LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DES PHILIPPINES

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par les Philippines sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, M. Peter Irving Corvera, Sous-Secrétaire à la sécurité publique du Département de l’intérieur et des collectivités locales des Philippines, a rappelé que son pays était sorti de la période sombre de la dictature en 1986, année où il a ratifié la Convention et promulgué une Constitution reposant largement sur les principes des droits de l’homme. Un autre chapitre de l’histoire politique des Philippines s’ouvrira avec des élections générales du 9 mai prochain, a-t-il indiqué, ajoutant que le Gouvernement actuel laissera un héritage de lois et de mécanismes institutionnels inspirés par une volonté forte de promouvoir, protéger et respecter pleinement les droits de l’homme. La rectification des erreurs du passé n’en demeure pas moins un défi redoutable, a-t-il reconnu, notant que des cas de torture avaient été dénoncés par les institutions nationales des droits de l’homme des Philippines. Mais le fait même que de tels cas aient été révélés démontre l’effectivité des mécanismes mis en place par l’État, a-t-il souligné.

Une loi contre la torture a été adoptée en 2009, suivie l’année suivante par la promulgation de règles de mise en œuvre afin de couvrir tous les domaines relatifs à la prévention de la torture au cours de la détention: enregistrement des personnes privées de liberté, visites de terrain et inspections sans préavis en interne et en externe, campagnes d’information et d’éducation en direction des détenus et du grand public en général, a par ailleurs fait valoir le Sous-Secrétaire. En 2012, a-t-il ajouté, a été adopté un texte permettant des libérations par anticipation afin de désengorger les prisons, leur engorgement étant la principale cause des conditions inhumaines qui y règnent. En 2012, a souligné M. Peter Irving Corvera, une commission interinstitutions a été mise en place afin d’assurer le suivi des cas de violations des droits de l’homme.

La délégation philippine était également composée, entre autres, de Mme Cecilia B. Rebong, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève; de M. Severo Catura, Directeur exécutif de la Commission présidentielle des droits de l’homme; ainsi que de représentants du Bureau de l’immigration et des Ministères de la justice, de la défense nationale, des affaires étrangères, de la santé, de la sécurité sociale et du développement. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du Comité interinstitutions chargé de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme; de l’irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture; de l’émigration philippine; des modalités d’interpellation et de garde à vue; de la surpopulation carcérale; ou encore de la justice pour mineurs.

Tout en se félicitant aussi de l’adoption de la loi contre la torture en 2009, Mme Sapana Pradhan-Malla, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a fait part de son inquiétude face aux disparitions forcées et aux exécutions extrajudiciaires aux Philippines, dans le cadre d’un climat général d’impunité régnant dans le pays et témoignant d’un dysfonctionnement du système judiciaire. Elle a par ailleurs attiré l’attention sur le cas de mineurs arrêtés en novembre 2015 pour avoir manifesté contre la tenue d’un sommet international et qui ont, semble-t-il, subi des tortures. Coups de poing, coups de pied, chocs électriques, simulations de noyade sont couramment infligés, y compris pour de petits délinquants chapardant dans les marchés, par exemple, s’est-elle en outre inquiétée. Plus de 80% des plaintes visent la police dont le comportement est massivement mis en cause, a-t-elle fait observer. Il est courant que les arrestations se fassent de manière brutale, en présence du voisinage, par des forces de l’ordre agissant dans des véhicules sans plaques d’immatriculation, les mauvais traitements commençant dès l’interpellation, a insisté la corapporteuse. L’existence de centres de détention au secret est de notoriété publique et est contraire à la Convention, a en outre déclaré Mme Pradhan-Malla.

Mme Essadia Belmir, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a relevé le caractère ambitieux des mesures prises par les Philippines, du point de vue du cadre normatif, tout en notant que dans les faits, peu de choses avaient changé. Les personnes en détention sont systématiquement soumises à la torture avec les méthodes les plus abjectes, a-t-elle déclaré, tout en reconnaissant les efforts de l’État pour y mettre un terme. La cause de cette situation semble provenir de la structure même du système judiciaire, a-t-elle commenté. Il n’y a pas d’enregistrement systématique des détenus et les délais de garde à vue ne sont pas respectés, pas plus que les possibilités légales de contacter un avocat. Les détenus sont soumis à des souffrances physiques et mentales pour leur extorquer des aveux, a par ailleurs dénoncé la corapporteuse, ajoutant que de fait, la plupart des aveux sont obtenus par la coercition. Mme Belmir a signalé l’existence d’un lieu de détention secret dans la province de Laguna, où 44 personnes auraient été torturées par des agents des forces de l’ordre. Elle a également dénoncé des exécutions extrajudiciaires – ayant notamment visé des militants politiques – et a cité un certain nombre d’atrocités, soulignant que des victimes de torture avaient subi cette épreuve les yeux bandés afin qu’elles ne soient pas en mesure de reconnaître leurs tortionnaires. Les mineurs interpellés sont souvent des enfants de la rue, a en outre fait observer Mme Belmir; ils sont arrêtés de nuit, sont soumis à des mauvais traitements et interrogés sans la présence d’un tuteur ou d’un avocat. Mme Belmir a enfin mentionné des cas d’assassinats de journalistes.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Philippines et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 13 mai prochain.

Lors de sa prochaine réunion publique, mardi prochain, 3 mai, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport d’Israël (CAT/C/ISR/5).



Présentation du rapport des Philippines

Le Comité est saisi du rapport périodique des Philippines (CAT/C/PHL/3), ainsi que des réponses du pays (CAT/C/PHL/Q/3) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. PETER IRVING CORVERA, Sous-Secrétaire à la sécurité publique du Département de l’intérieur et des collectivités locales des Philippines, a rappelé que son pays était sorti de la période sombre de la dictature en 1986, année où il a ratifié la Convention et où il a promulgué une Constitution reposant largement sur les principes des droits de l’homme. Un autre chapitre de l’histoire politique des Philippines s’ouvrira avec des élections générales du 9 mai prochain, a-t-il indiqué. Le Gouvernement actuel du Président Benigno Aquino III, dont le propre père avait vu ses droits foulés aux pieds par la dictature, laissera un héritage de lois et de mécanismes institutionnels inspirés par une volonté forte de promouvoir, de protéger et de respecter pleinement les droits de l’homme, a déclaré le Sous-Secrétaire à la sécurité publique. La performance des Philippines en matière des droits de l’homme constitue un modèle non seulement selon la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) mais aussi selon une grande organisation non gouvernementale comme l’Association pour la prévention de la torture, l’APT, qui a son siège à Genève, a-t-il souligné.

La rectification des erreurs du passé n’en demeure pas moins un défi redoutable, a reconnu le chef de la délégation philippine, notant que des cas de torture avaient été dénoncés par les institutions nationales des droits de l’homme des Philippines. Mais le fait même que de tels cas aient été révélés démontre l’effectivité des mécanismes mis en place par l’État, a-t-il souligné.

Une loi contre la torture a été adoptée en 2009, suivie l’année suivante par la promulgation de règles de mise en œuvre afin de couvrir tous les domaines relatifs à la prévention de la torture au cours de la détention: enregistrement des personnes privées de liberté, visites de terrain et inspections sans préavis en interne et en externe, campagnes d’information et d’éducation en direction des détenus et du grand public en général, a par ailleurs fait valoir le Sous-Secrétaire à la sécurité publique. Toujours en 2009, a été promulguée une loi sur les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et d’autres crimes contre l’humanité, texte qui couvre non seulement le meurtre, mais aussi les mutilations, les traitements cruels et la torture. En 2012, a été adopté un texte permettant des libérations par anticipation afin de désengorger les prisons, leur engorgement étant la principale cause des conditions inhumaines qui y règnent. En 2009, une Grande Charte de la femme a été adoptée afin d’éliminer la discrimination à l’encontre des femmes, particulièrement celles qui appartiennent aux milieux marginalisés. Par ailleurs, la justice juvénile a été réformée en 2013 afin de limiter les cas d’incarcération de mineurs. Des programmes d’intervention ont été mis en place pour les mineurs de 12 à 15 ans ayant commis des crimes graves, notamment par la création de pensions pour jeunes accueillant des enfants en conflit avec la loi appelées «Bahay Pag-Asa» (Maisons de l’espoir).

En 2012, a poursuivi M. Peter Irving Corvera, une commission interinstitutions a été mise en place par décret présidentiel afin d’assurer le suivi des cas de violations des droits de l’homme. Par ailleurs, l’État a créé dans chaque centre de détention des bureaux des droits de l’homme auprès desquels les détenus peuvent se plaindre et qui jouent aussi un rôle de dissuasion. L’année suivante, ont été interdits l’usage d’objets tels que des bâtons, des ceintures et autres objets utilisés pour châtier les détenus; il a été ordonné de les confisquer et de les détruire. La police dispose elle aussi de bureaux des droits de l’homme qui effectuent des inspections sans préavis dans les postes de police; l’une de ces inspections a permis d’identifier une victime de torture dont l’auteur, un policier, a été licencié, a fait valoir le Sous-Secrétaire. Par ailleurs, la Cour suprême a lancé plusieurs programmes visant à désencombrer les tribunaux, afin d’accélérer les procédures, a-t-il indiqué.

Le Plan action des droits de l’homme 2012-2017 vise à établir et à institutionnaliser pleinement les mécanismes de prévention et de protection contre la torture, tout en améliorant la connaissance et le respect des droits fondamentaux par les agents de l’État et par le grand public. Cela se fait par des actions de formation à l’intention des policiers, médecins, fonctionnaires et de tout responsable concerné par l’incarcération, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu soumis à une arrestation, une détention ou un emprisonnement.

Si les Philippines ont bien ratifié le Protocole facultatif à la Convention, en revanche elles n’ont pas encore mis sur pied le mécanisme national de prévention qui aurait dû être créé dans l’année suivant cette ratification – une tâche qui incombera au prochain Gouvernement, a indiqué le Sous-Secrétaire à la sécurité publique. Il a par ailleurs rappelé que le Sous-Comité pour la prévention de la torture avait effectué une visite aux Philippines l’an dernier et que les détenus que les membres du Sous-Comité avaient rencontrés n’avaient pas fait état de cas de torture dans les lieux où ils étaient détenus. M. Peter Irving Corvera a par ailleurs souligné que son pays avait été examiné par sept organes conventionnels ces six dernières années, trois autres organes devant examiner des rapports des Philippines cette année. Il a en outre rappelé que son pays avait accepté 65 des 88 recommandations qui lui avaient été faites lors de l’Examen périodique universel (EPU) en 2012, dont sept relatives à la torture. Il a enfin souligné que les règles de mise en œuvre de la loi contre la torture avaient été élaborées par une commission composée de représentants gouvernementaux et d’ONG, à l’issue de consultations auxquelles ont participé des magistrats du parquet, ainsi que des membres des forces armées et des forces de l’ordre.



Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Tout en se félicitant aussi de l’adoption de la loi contre la torture en 2009, MME SAPANA PRADHAN-MALLA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a fait part de son inquiétude face aux disparitions forcées et aux exécutions extrajudiciaires aux Philippines, dans le cadre d’un climat général d’impunité régnant dans le pays et témoignant d’un dysfonctionnement du système judiciaire. La corapporteuse s’est par ailleurs enquise du mode de fonctionnement de la Commission des droits de l’homme et de la latitude dont elle dispose, en termes de prérogatives. L’accès de la société civile aux lieux de détention est-il garanti, a-t-elle en outre demandé? Les mineurs sont-ils détenus séparément des adultes, a-t-elle également voulu savoir?

Mme Pradhan-Malla a attiré l’attention sur le cas de mineurs arrêtés en novembre 2015 pour avoir manifesté contre la tenue d’un sommet international et qui ont, semble-t-il, subi des tortures. Coups de poing, coups de pied, chocs électriques, simulations de noyade sont couramment infligés, y compris pour de petits délinquants chapardant dans les marchés, par exemple, s’est-elle en outre inquiétée; elle s’est étonnée de l’absence de poursuites, alors que la loi le permet et en dépit de l’existence de plusieurs mécanismes de prévention. Il semble d’ailleurs y avoir de nombreux chevauchements entre ces mécanismes, ce qui n’en garantit manifestement pas l’efficacité, ni l’indépendance ou la neutralité, a relevé la corapporteuse. Plus de 80% des plaintes visent la police dont le comportement est massivement mis en cause, a-t-elle insisté.

Les tribunaux appliquent-ils la réglementation qui leur impose de ne pas admettre les aveux obtenus sous la torture, a ensuite demandé Mme Pradhan-Malla? Elle s’est inquiétée du fait que les garanties juridiques n’étaient généralement pas respectées. La crainte de représailles dissuadent les victimes de faire appel à la justice. Le droit des prévenus à un traitement médical, à être informé de leurs droits au moment de leur arrestation ainsi que de l’avancement de l’instruction est bafoué, a déploré la corapporteuse. Il est courant que les arrestations se fassent de manière brutale, en présence du voisinage, par des forces de l’ordre agissant dans des véhicules sans plaques d’immatriculation, les mauvais traitements commençant dès l’interpellation. L’existence de centres de détention au secret est de notoriété publique et est contraire à la Convention, a poursuivi Mme Pradhan-Malla. Elle a par ailleurs souhaité savoir s’il était envisagé d’interdire les châtiments corporels.

La corapporteuse a souhaité savoir ce qu’il en est de l’avortement, alors que le nombre d’interruptions volontaires de grossesse clandestines semble considérable. Elle s’est également enquise de la politique des Philippines en matière de droit d’asile et d’extradition.

MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a relevé le caractère ambitieux des mesures prises par les Philippines, du point de vue du cadre normatif, tout en notant que dans les faits, peu de choses avaient changé. Les personnes en détention sont systématiquement soumises à la torture avec les méthodes les plus abjectes, a-t-elle déclaré, tout en reconnaissant les efforts de l’État pour y mettre un terme. La cause de cette situation semble provenir de la structure même du système judiciaire, a-t-elle commenté. Il n’y a pas d’enregistrement systématique des détenus, y compris des enfants; les délais de garde à vue ne sont pas respectés, pas plus que les possibilités légales de contacter un avocat. Les détenus sont soumis à des souffrances physiques et mentales pour leur extorquer des aveux, a par ailleurs dénoncé la corapporteuse. De fait, la plupart des aveux sont obtenus par la coercition, a-t-elle insisté. La procédure judiciaire est lente et la population a perdu confiance dans une justice qui ne rend pas la justice, a affirmé Mme Belmir. S’ajoute à cela une problématique de corruption, a-t-elle fait observer. Si la Commission nationale des droits de l’homme est une institution importante dans la mise en place de mécanismes de surveillance, elle n’a pas accès à tous les lieux de détention, en particulier ceux relevant de l’armée, a poursuivi la corapporteuse. Il conviendrait donc de voir comment la Commission pourrait se voir renforcée dans ses attributions, a-t-elle estimé. Elle a en outre constaté un manque d’accès aux mécanismes de justice et une formation insuffisante des professionnels.

La corapporteuse a signalé l’existence d’un lieu de détention secret dans la province de Laguna, où 44 personnes auraient été torturées, «pour s’amuser», par des agents des forces de l’ordre, l’enquête à ce sujet ne donnant aucun signe d’aboutissement. Mme Belmir a également dénoncé des exécutions extrajudiciaires – ayant notamment visé des militants politiques – et a cité un certain nombre d’atrocités, soulignant que des victimes de torture avaient subi cette épreuve les yeux bandés afin qu’elles ne soient pas en mesure de reconnaître leurs tortionnaires – les autorités expliquant ainsi l’impunité dont peuvent jouir ces derniers. Elle s’est demandée si l’on n’était pas là face à une déficience grave des services d’enquête, qui devraient néanmoins être capables de mener leurs investigations.

Les mineurs interpellés sont souvent des enfants de la rue, a poursuivi la corapporteuse. Ils sont arrêtés de nuit, sont soumis à des mauvais traitements, interrogés sans la présence d’un tuteur ou d’un avocat et ne peuvent bénéficier dans ces conditions d’un procès équitable, a-t-elle souligné. Tout en se félicitant de la Grande Charte de la femme, la corapporteuse a ensuite invité les Philippines à prévoir des exceptions à l’interdiction absolue de l’avortement. Elle a enfin mentionné des cas d’assassinats de journalistes, s’enquérant des garanties de protection dont cette profession bénéficie aux Philippines.

Un autre membre du Comité a salué l’ensemble des efforts accomplis par le pays sur le plan législatif, se félicitant du dynamisme du Gouvernement de Manille à la fois au sein de l’ANASE, sur le plan régional, et en matière de promotion des droits de l’homme dans le monde. Il a toutefois relevé que les statistiques en matière de violences faites aux femmes attestaient d’une croissance exponentielle de ce phénomène. Si les autorités l’expliquent par une meilleure information du public, l’expert s’est toutefois demandé s’il ne pouvait s’agir d’une augmentation réelle du nombre de cas. Par ailleurs, les conditions de détention des femmes obéissent à un régime très différent de celui auxquels sont soumis les hommes; ce régime n’est pas favorable aux femmes, notamment en matière de possibilité de visites conjugales. N’est-il pas possible d’appliquer aux femmes le même régime que celui appliqué aux hommes, a demandé l’expert? Il s’est par ailleurs étonné de l’apparente impossibilité d’avoir accès à des psychologues durant la détention, alors qu’il est possible de consulter un médecin.

Un autre expert a demandé si les visites des lieux de détention pouvaient être effectuées de manière inopinée et si les rapports de visite pouvaient être rendus publics. Il s’est inquiété de l’insuffisance de moyens de la Commission des droits de l’homme, ce qui ne lui permettrait pas de contrôler efficacement les prisons. Il a par ailleurs souhaité savoir où en était l’adoption d’une loi érigeant en infraction les exécutions extrajudiciaires. Cet expert a en outre souligné que le taux de surpopulation carcérale aux Philippines dépasse les 300% selon une source non officielle, ce qui constitue un record en Asie. On peut alors imaginer les conditions terribles de détention qui règnent dans le pays, a-t-il insisté. Les mesures prises par les autorités pour y remédier sont insuffisantes, a-t-il estimé, rappelant que le Sous-Comité pour la prévention de la torture avait appelé les autorités philippines à agir. Le même expert s’est en outre enquis du taux de suicide en prison. Le même expert s’est en outre étonné qu’une plainte pour torture déposée par un prévenu ait été rejetée au motif que la victime présumée avait les yeux bandés lors de sa garde à vue et qu’elle n’avait donc pu voir les enquêteurs. Le Code de procédure pénale lui-même interdit qu’une personne mise en cause ne puisse voir ses interrogateurs, a-t-il rappelé.

Un autre membre du Comité a souhaité avoir des éclaircissements sur la responsabilité pénale des mineurs, rappelant une recommandation du Comité des droits de l’enfant visant à ce que l’âge de la responsabilité pénale ne soit pas abaissé. Il s’est en outre enquis des mesures prises en faveur de la réinsertion d’anciens enfants soldats. Il s’est dit choqué de la possibilité d’arrêter légalement une personne sans mandat d’arrêt, possibilité qui inclut l’arrestation par des particuliers n’ayant aucune qualité particulière en matière de maintien de l’ordre, ce dernier point lui paraissant particulièrement ahurissant. Évoquant les conflits armés qu’avait connus le pays, l’expert s’est ensuite enquis des mesures prises pour intégrer des représentants des communautés concernées, notamment dans les services de police.

Une experte a attiré l’attention sur la difficulté que semble éprouver l’État partie pour assurer l’efficacité des nombreux mécanismes qu’il a mis en place, comme en témoigne le manque d’élucidation des affaires de torture. Quelles mesures supplémentaires sont-elles envisageables pour y remédier, a-t-elle demandé? Tout en se félicitant de l’interdiction des bâtons, ceintures et autres objets dans les prisons, elle a souhaité savoir dans quelles circonstances ils étaient utilisés afin d’infliger des châtiments corporels aux détenus. Elle a estimé que les Philippines pourraient faire davantage pour identifier les responsables d’exactions et pour les punir de manière plus sévère que par de simples limogeages. Quelles mesures sont-elles prises contre les violences sexuelles en prison, alors que l’on sait qu’elles sont particulièrement courantes dans les situations de surpopulation carcérale, a en outre demandé l’experte? Elle a par ailleurs voulu savoir si les nombreuses Philippines travaillant à l’étranger bénéficiaient d’une assistance de leur pays lorsqu’elles sont maltraitées. Elle s’est en outre inquiétée d’informations faisant état de vexations ou de refus de soins dans des hôpitaux à l’encontre de femmes ayant avorté clandestinement.

Selon un expert, le manque de connaissance de la loi contre la torture expliquerait en partie le fait que cette pratique perdure, notamment au sein des forces de sécurité. Quant à la surpopulation carcérale, elle s’explique en grande partie par le fait que 68% des personnes incarcérées sont de simples prévenus, dont la détention sans jugement peut durer de nombreuses années. Ne faudrait-il pas remanier complètement le système carcéral, notamment en favorisant les peines alternatives à la détention, a demandé l’expert? Il s’est enfin inquiété d’informations faisant état de mauvais traitements subis par les malades mentaux.

Une experte s’est étonnée que ce soit la victime présumée de mauvais traitements qui doive, semble-t-il, fournir la preuve qu’elle a été torturée. Il apparaît clairement que dès le moment de l’arrestation, le système judiciaire ne fonctionne pas normalement pour permettre la tenue d’une procédure équitable, a pour sa part relevé une autre experte. On ne peut en aucun cas parler de «délais raisonnables» et rester dans le flou, a-t-elle souligné; la personne mise en cause doit être pleinement informée de ce dont elle est accusée et doit pouvoir bénéficier d’un examen médical.

Un membre du Comité a reconnu que «l’arrestation citoyenne» existait effectivement dans une vingtaine de pays et donc pas seulement aux Philippines, mais a souligné que cette pratique devait être étroitement encadrée pour éviter l’arbitraire et rester dans le cadre de l’état de droit. Quant aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, il a signalé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées s’était délocalisé en plusieurs occasions en se réunissant notamment en Argentine, au Maroc ou en Bosnie-Herzégovine et a proposé aux Philippines de l’inviter à leur tour à Manille.

Un autre expert s’est inquiété de la quasi impossibilité offerte de contester un placement en détention préventive. Il a en outre attiré l’attention sur les effets profondément délétères de la surpopulation carcérale, que ce soit en matière de prévalence des suicides ou des maladies contractées en détention.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement des Philippines est pleinement engagé en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme, a tenu à réitérer la délégation. Il n’existe en aucun cas une culture d’impunité dans le pays, a-t-elle assuré. Si des politiques sont élaborées, des lois promulguées, c’est bien pour faire en sorte que ceux qui les transgressent soient punis, a-t-elle souligné. Quant au système judiciaire, il est fonctionnel, a-t-elle ajouté, citant en exemples la destitution d’un juge de la Cour suprême, l’inculpation d’un ancien chef de l’État et de trois sénateurs, ou encore l’arrestation d’un général pour violation des droits civils et politiques – autant de preuves que le système fonctionne bel et bien.

La bonne gouvernance est au cœur de l’administration de l’État, a poursuivi la délégation. Il ne s’agit pas d’un slogan mais d’un but poursuivi avec constance, a-t-elle assuré. Si les Philippines ont ratifié la Convention, c’est qu’elles sont convaincues que la torture n’a pas sa place dans une société démocratique civilisée et qu’elle doit être éradiquée, a-t-elle poursuivi. La délégation philippine a indiqué être venue à Genève afin d’avoir un dialogue constructif avec les honorables membres du Comité et a ajouté que la dernière chose à laquelle elle s’attendrait serait d’être clouée au pilori («naming and shaming»). Si système judiciaire philippin n’est certes pas parfait, on ne peut considérer qu’il est dysfonctionnel, en dépit de ses faiblesses, a insisté la délégation.

Avec l’assistance de la Commission des droits de l’homme et du Médiateur, un Comité interinstitutions a été chargé de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme - exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, torture - commises dans le passé, tout en identifiant des lacunes pouvant entraver la lutte contre l’impunité, a indiqué la délégation. Ce Comité interinstitutions a enregistré 118 cas de disparitions forcées, 27 étant d’ores et déjà élucidées à ce stade, a-t-elle précisé. Ce même Comité a créé une équipe spéciale de 127 enquêteurs et de 89 procureurs pour suivre activement le déroulement des enquêtes, rendre compte régulièrement de leurs progrès et présenter des recommandations (audit Comité). Une autre équipe spéciale d’enquêteurs et de procureurs, désignée par le même Comité interinstitutions, traite exclusivement des nouvelles plaintes. Cette équipe sera également chargée de suivre les plaintes déposées auprès de la Commission des droits de l’homme ou de l’Ombudsman (Médiateur), a précisé la délégation.

Les aveux obtenus sous la torture ne sont pas recevables par un tribunal, a par ailleurs assuré la délégation. Cela implique toutefois de sensibiliser les juges à ce sujet, ce dont la Cour suprême est pleinement consciente, a-t-elle ajouté. Toute personne qui a été torturée peut réclamer une indemnisation qui ne peut être ni inférieure, ni supérieure à 10 000 pesos (environ 190 euros, ndlr); les autorités sont conscientes de la nécessité d’assouplir cette disposition afin de permettre à la victime de réclamer des dommages supérieurs, a précisé la délégation.

L’Équipe nationale de lutte contre la traite est épaulée par une Équipe régionale et par des groupes postés dans les ports qui, tous ensemble, ont permis d’accroître la détection d’éventuelles victimes de ce phénomène et ont aidé le Comité interinstitutions à prendre des mesures de prévention. Celui-ci a mis en place des programmes de renforcement des capacités des agents de la force publique (agents des services de renseignement, des services d’immigration, de la police), des procureurs, des juges, des travailleurs sociaux et de membres des organisations non gouvernementales. La loi a été amendée en élargissant la liste des actes considérés comme favorisant la traite et en alourdissant les peines encourues. Parmi les dispositions importantes de cette loi figure la prestation de services de conseil aux femmes prévoyant d’épouser un étranger, afin d’empêcher qu’elles ne soient victimes de traite d’êtres humains sous le couvert de tels mariages.

L’incitation à l’émigration de la population ne constitue pas une politique du Gouvernement philippin, a d’autre part déclaré la délégation. Dix millions de Philippins ayant émigré pour des raisons économiques, le personnel du service diplomatique de l’État philippin offre aide et conseils aux travailleurs philippins émigrés et aux victimes de la traite. En 2010, des actions de formation sur la lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes ont été menées à l’intention des fonctionnaires du service diplomatique affectés dans les pays où se produisent de nombreux cas de traite. Quelque 82 consulats et ambassades, sans compter les consulats honoraires, fournissent un véritable filet de protection aux émigrés philippins, a fait valoir la délégation. Un fonds pour l’aide juridique aux émigrés, voté par le Congrès, alloue cent millions de pesos par an afin notamment de couvrir leurs frais d’avocat, a-t-elle précisé. Le Gouvernement s’engage, par ailleurs, à rapatrier tout Philippin se trouvant dans un pays en crise, a poursuivi la délégation. Contrairement à certains États, les Philippines n’ont fermé aucun consulat lors des révolutions dites du «Printemps arabe» et cela afin de fournir toute l’aide nécessaire aux travailleurs émigrés philippins, a-t-elle fait valoir.

L’an dernier, 391 demandes d’asile ont été déposées, 61 ont été déboutées et une trentaine de requérants ont renoncé finalement à leur demande. Les Philippines respectent pleinement le principe du non-refoulement, a assuré la délégation.


Un programme de lutte contre la surpopulation carcérale a été mis en place qui inclut à la fois la construction et la rénovation de prisons, le développement des peines alternatives à la détention et l’élargissement des possibilités de libération conditionnelle, a ensuite souligné la délégation. Est notamment prévue la construction d’un centre de détention pouvant accueillir plus de 4000 détenus, a-t-elle précisé. Les visites conjugales en prison, qui constituent une innovation, ne concernent effectivement que les hommes, à l’heure actuelle, a par ailleurs reconnu la délégation, avant d’indiquer prendre bonne note de la recommandation de membres du Comité visant à mettre fin à cette discrimination en permettant aux femmes détenues d’en bénéficier elles aussi. Les décès en prison font par ailleurs l’objet d’une enquête systématique, a poursuivi la délégation. Elle a expliqué que les objets contondants pouvant être utilisés pour des châtiments corporels et qui sont désormais interdits étaient souvent utilisés par des gangs qui faisaient régner leur loi en prison.

Les centres de détention pourront être visités par le futur mécanisme de prévention de la torture, qui reste à créer, et par des ONG accrédités, a ensuite indiqué la délégation. Elle a en outre indiqué qu’une procédure existe qui permet d’effectuer des fouilles afin de confisquer les objets désormais interdits.

Toute arrestation se fait sur la base de mandats d’arrêt émis par un juge, à l’exception des cas prévus par la loi en vertu desquels un mandat n’est pas requis, a par ailleurs expliqué la délégation. Les exceptions concernent les flagrants délits et les personnes évadées de prison, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que dans ce cas, un membre des forces de l’ordre ou, le cas échéant, un simple particulier, se doit d’intervenir. La délégation a par la suite attiré l’attention sur le fait qu’il était rarissime que des citoyens arrêtent d’eux-mêmes des délinquants; bien que ce soit permis par la loi, cela reste exceptionnel. Aucune violence ou coercition superflue ne doit être utilisée lors de l’interpellation, a en outre rappelé la délégation. De plus, toute personne mise en cause doit être informée de ses droits; elle a notamment droit d’accès à un médecin sur sa demande. Entre 2011 et 2015, 73% des détenus avaient bénéficié du programme de sensibilisation juridique, a ajouté la délégation.

La création d’un très grand nombre d’antennes de protection des femmes et des enfants, gérées par quelque 3300 policiers, majoritairement des femmes, explique l’augmentation des plaintes constatées ces dernières années, a ensuite expliqué la délégation, avant de souligner que des soins psychosociaux et médicaux sont offerts aux victimes.


Une politique nationale de planning familial destinée à encourager les parents à choisir d’avoir ou pas des enfants a été mise en œuvre avec la mise à disposition de moyens de contraception efficaces bon marché, a poursuivi la délégation. L’usage de contraceptifs est passé de 31 à 41% des couples depuis 2013, a-t-elle indiqué. Des avortements peuvent être pratiqués dans des cas extrêmes lorsque la santé de la femme est menacée, a-t-elle rappelé. Il existe une unité de protection des femmes et des enfants dans tous les hôpitaux et dans une majorité de dispensaires; c’est auprès de ces unités que les femmes peuvent faire part de leurs préoccupations en matière de santé génésique.

Des mesures ont été prises en matière de justice pour mineurs, notamment avec la mise en place de 16 antennes spécialisées dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser que la mise en place de deux autres antennes est prévue. Dans tous les établissements concernés, les enfants doivent obligatoirement être séparés des adultes, à moins que ceux-ci ne soient de la même famille. En aucune circonstance un enfant en conflit avec la loi n’est placé dans le même lieu de détention que les adultes, a insisté la délégation. Les locaux de réhabilitation, de formation ou de détention de ces enfants doivent leur offrir un environnement comparable à un foyer, où ils puissent recevoir des conseils et un traitement de qualité, a-t-elle souligné. Dans l’attente du procès, le tribunal de la famille doit décider si la détention doit être ou non maintenue; si la détention est jugée nécessaire et si l’enfant est détenu avec les adultes, le tribunal doit ordonner immédiatement son transfert dans un lieu de détention pour mineurs. L’idée, pour laquelle certains militent aux Philippines, d’abaisser l’âge de responsabilité pénale – qui est actuellement de 15 ans – va à l’encontre de la conviction des autorités actuelles, a déclaré la délégation.

Un processus de paix est en cours avec les mouvements armés insurrectionnels, a d’autre part indiqué la délégation. Un programme de renforcement de la paix est mis en œuvre dans les régions concernées, afin notamment de réinsérer les anciens combattants, a-t-elle souligné. Si l’enrôlement d’enfants est interdit par la loi, il existe néanmoins un problème de cette nature dans les mouvements armés, même si ceux-ci le nient, a ajouté la délégation.

Les Philippines ont à cœur d’adopter un texte de loi sur l’enfance visant à promouvoir des méthodes non violentes d’imposition de la discipline aux enfants, afin d’en finir avec les châtiments corporels en sensibilisant la population à ce sujet, a par ailleurs indiqué la délégation. Le projet de la loi à cette fin, qui a été adopté par la Chambre des représentants, est en suspens au Sénat, a-t-elle précisé.

Le Centre de détention secret de Laguna n’existe plus, a indiqué la délégation, avant de préciser qu’elle répondrait en outre par écrit aux cas particuliers soulevés par des membres du Comité.

Un projet de loi incriminant les exécutions extrajudiciaires ne sera pas adopté lors de la présente session du Congrès, mais devrait l’être à la prochaine session, a d’autre part indiqué la délégation.

À l’issue de ce dialogue, M. PETER IRVING CORVERA, Sous-Secrétaire à la sécurité publique au Département de l’intérieur et des collectivités locales, s’est félicité de l’échange très fécond avec le Comité et a assuré que l’État philippin avait à cœur de s’atteler à des questions complexes. Il existe des cas isolés de torture et on ne peut devenir champion de ce combat si l’on ne respecte pas les normes établies, a-t-il ajouté. Les Philippines interdisent toute forme de torture et de mauvais traitement et elles sont déterminées à respecter intégralement la Convention, a insisté le chef de la délégation, assurant que le pays donnerait suite aux recommandations et aux observations finales du Comité.



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CAT16/008F