LE CONSEIL DÉBAT DES «TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EN LIEN AVEC L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS»
Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin sa journée annuelle de débat sur les droits de l'enfant, consacrée cette année au thème « Technologies de l'information et de la communication et exploitation sexuelle des enfants ». La première partie de ce débat, ce matin, était axée sur le cadre international et les défis associés à cette problématique.
Dans une déclaration liminaire, Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a rappelé l'adoption par les Nations Unies d'un guide terminologique sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, expliquant que cette dernière pouvait prendre de multiples formes, même si la première est la pornographie infantile. Elle a par ailleurs estimé que la Convention relative aux droits de l'enfant, bien qu'antérieure à Internet, offrait, avec son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, des orientations pour la lutte contre l'exploitation en ligne des enfants. Elle a aussi estimé qu'il existait d'importantes marges d'amélioration en termes de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, ajoutant qu'une compétence extraterritoriale appliquée efficacement pourrait avoir un effet dissuasif. Elle a enfin rappelé que l'enjeu était de trouver le juste équilibre entre la protection des enfants et le respect des libertés fondamentales: on n'enferme pas les enfants à la maison au motif qu'ils courent des risques en traversant la rue, mais on prend des mesures pour les protéger, y compris contre les chauffards et chauffeurs malveillants; il doit en être de même sur les autoroutes de l'information, a indiqué Mme Gilmore.
Les panélistes participant au débat de ce matin étaient M. Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des droits de l'enfant; Mme Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; M. Ernie Allen, Président du Conseil d'administration international de l'initiative britannique WePROTECT; et M. Preetam Maloor, Chef a.i. de la Division stratégique à l'Union internationale des télécommunications UIT.
M. Mezmur a rappelé que son Comité adressait des recommandations aux 196 États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant et veillait à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a observé des différences entre pays dans l'application de ces instruments, du fait notamment de la difficulté à maîtriser les rouages d'Internet. Mme De Boer-Buquicchio a rappelé que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ne cessaient d'offrir aux «prédateurs» des possibilités nouvelles de contacter leurs victimes et d'accéder à des contenus répréhensibles. Il faut donc créer et renforcer les partenariats public-privé aux plans national et international pour que les agents chargés de faire respecter la loi puissent bénéficier des dernières innovations du secteur privé.
M. Allen a pour sa part mis l'accent sur la nécessaire coopération internationale et les partenariats entre acteurs publics et privés et a présenté le projet WePROTECT, qui vise à identifier les criminels, protéger les victimes, retirer les contenus pédophiles en ligne, renforcer la coopération entre les acteurs ou encore accroître la prévention et la sensibilisation du grand public et des décideurs politiques. M. Maloor a quant à lui présenté l'«Initiative de protection des enfants» lancée en 2008 par l'UIT, qui implique des partenaires de tous les secteurs de la communauté mondiale dans un dialogue international par le biais de divers forums, tels que le Groupe de travail sur la protection des enfants en ligne. Il a mis l'accent sur «l'alphabétisation numérique» afin de permettre aux enfants d'utiliser de manière plus responsable les TIC.
Parmi les délégations 1 qui ont participé au débat, un grand nombre ont mis l'accent sur l'importance de la coopération internationale entre États mais aussi avec le secteur privé, et en particulier les fournisseurs d'accès, aux fins de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants par le biais des TIC. Les aspects positifs d'Internet pour les enfants ont souvent été mis en valeur, notamment pour ce qui est de l'accès à des informations qui seraient parfois peu disponibles autrement, et il a été rappelé que les enfants, comme tous les êtres humains, devaient bénéficier des mêmes droits en ligne qu'hors ligne. Nombre d'intervenants ont mis l'accent sur l'importance de la sensibilisation des enfants, afin qu'ils puissent mieux se défendre eux-mêmes face aux risques d'exploitation par le biais d'Internet.
Le Conseil poursuivra son dialogue annuel sur les droits de l'enfant cet après-midi, après avoir tenu à la mi-journée des dialogues interactifs combinés avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation.
Débat annuel sur les droits de l'enfant
Documentation
Le Conseil est saisi d'un rapport du Haut-Commissaire sur le thème « Technologies de l'information et de la communication et exploitation sexuelle des enfants » (A/HRC/31/34).
Déclaration liminaire
MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, s'est félicitée des avantages formidables qu'offrent aujourd'hui – aux personnes bien intentionnées – les technologies de l'information et de la communication. Elle a constaté parallèlement les grands risques que fait courir l'exploitation d'Internet pour violer la vie privée et intime, notamment celle des enfants.
Mme Gilmore a présenté le rapport du Haut-Commissaire sur ces questions, indiquant que les Nations Unies avaient adopté un guide terminologique sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Il est possible ainsi de distinguer plusieurs formes d'exploitation des enfants sur Internet, dont la principale est la pornographie infantile. Mais Mme Gilmore a décrit aussi d'autres délits, tel le grooming, consistant à « préparer » un enfant pour qu'ensuite il accepte un contact sexuel, ou encore le streaming, qui permet à des adultes de payer directement pour que des enfants réalisent, ou simulent, des actes sexuels devant une webcaM.
La Convention relative aux droits de l'enfant est largement antérieure à Internet, a noté Mme Gilmore. L'instrument n'en donne pas moins, avec son protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, des orientations pour la lutte contre l'exploitation en ligne des enfants. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que plus l'enfant est jeune, plus il est menacé, et que c'est à l'âge de la puberté que les enfants sont les plus exposés aux prédateurs sexuels. Il faut, a expliqué la Haut-Commissaire adjointe, trouver un équilibre entre l'optimisation des technologies de l'information et de la communication, la protection de l'enfant et la redevabilité des adultes, sans pour autant renoncer à des libertés aussi essentielles que la liberté d'expression.
Mme Gilmore a jugé que de nombreuses mesures, parfois simples, pouvaient être prises et qu'il existait dans ce domaine une importante marge d'amélioration. En effet, en 2012, seuls 69 États sur 196 avaient édicté une loi considérée comme suffisante pour combattre des délits tels que la représentation pornographique d'enfants sur Internet, alors que plus de cinquante n'en disposaient pas encore. Mme Gilmore a aussi appelé au renforcement de la coopération internationale pour protéger la vie privée, remarquant qu'aux termes du protocole facultatif, les États ont l'obligation de coopérer. Une compétence extraterritoriale appliquée efficacement pourrait avoir un effet dissuasif : elle requiert, elle aussi, une coopération internationale efficace.
Mme Gilmore a recommandé que la coopération internationale multisectorielle garantisse la participation active des enfants comme acteurs de leur propre protection, ce qui leur permettra en outre de devenir des acteurs responsables du monde numérique. Rappelant que de nombreux enfants ont une meilleure compréhension de l'utilisation d'Internet que bien des adultes, la Haut-Commissaire adjointe a estimé que ces derniers doivent comprendre comment les jeunes utilisent Internet afin de les protéger. Les communautés et les écoles ont à cet égard un rôle important à jouer. Il ne s'agira certes pas de restreindre de manière disproportionnée l'accès des enfants à Internet : on n'enferme pas les enfants à la maison au motif qu'ils courent des risques en traversant la rue. Mais on prend des mesures pour les protéger, y compris contre les chauffards et les usagers de la route malveillants. Il doit en aller de même sur les autoroutes de l'information, a conclu Mme Gilmore.
Première partie - Les technologies de l'information et de la communication et l'exploitation sexuelles des enfants : cadre international et défis
Exposés des panélistes
M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité des droits de l'enfant, s'est déclaré ravi que la Convention relative aux droit de l'enfant soit aujourd'hui ratifiée par 196 États, même si tous ne l'appliquent pas encore de manière satisfaisante au niveau de la loi et n'ont pas encore pris des mesures concrètes au plan national. Certes, les médias numériques offrent aux enfants de grande possibilités d'apprendre, de participer, de jouer, de travailler et de socialiser, a constaté M. Mezmur. Mais les enfants sont aussi confrontés à des risques ce faisant. M. Mezmur a noté que les enfants sont autant vulnérables en ligne que dans le monde réel et qu'Internet a fait exploser la diffusion d'images de violences à caractère pédophile. Il faut donc trouver un équilibre entre l'autonomisation des enfants, d'une part, et leur protection en ligne, d'autre part.
Le président du Comité des droits de l'enfant s'est dit préoccupé par le fait que les efforts de protection se fassent trop souvent au détriment de la participation de la jeunesse et que certains pays tirent prétexte de la protection des enfants pour justifier le blocage ou la surveillance de l'accès à Internet. Les responsables politiques ont, de leur côté, des difficultés à s'adapter à l'évolution rapide et à la nature très complexe et transnationale des infrastructures technologiques. Enfin, Internet pose des problèmes particuliers en ce sens qu'il traite enfants et adultes sur un même pied, sans tenir compte des besoins propres des jeunes. La notion de «sociétés amies des enfants» devrait être davantage encouragée.
MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a fait observer qu'en dépit du manque de données ventilées concernant l'étendue et la nature de l'exploitation sexuelle des enfants, la quantité de matériel disponible en ligne a atteint des niveaux sans précédent. Les innovations constantes dans le secteur sont impressionnantes et difficiles à suivre. Pour la Rapporteuse spéciale, les technologies de l'information et de la communication jouent un rôle indéniable de facilitateurs de la demande pour l'exploitation sexuelle des enfants. Elle a également attiré l'attention sur les nouveaux comportements consistant à générer soi-même du matériel sexuel, sans nécessairement de coercition; et sur la difficulté de réprimer le streaming en ligne, dont les consommateurs ne téléchargent pas les images. Deux autres progrès récents facilitent l'exploitation sexuelle des enfants : l'utilisation de devises virtuelles qui garantit l'anonymat des personnes qui achètent du matériel, d'une part, et l'existence d'espaces anonymes sur Internet facilitant toute une série d'abus, d'autre part.
Pour Mme De Boer-Buquicchio, il est fondamental que les forces de l'ordre bénéficient des connaissances du secteur privé pour rester informées des dernières innovations techniques. Il faut aussi créer des partenariats public-privé, tant au niveau national qu'au niveau international. Toutes les parties concernées doivent travailler ensemble pour lutter contre l'exploitation sexuelles des enfants. À cet égard, la Rapporteuse spéciale a salué les initiatives en matière de coordination, telles que l'initiative WePROTECT et l'Alliance mondiale contre les abus sexuels d'enfants en ligne. Elle a conclu son intervention en soulignant que les nouvelles technologies sont essentielles pour le développement des enfants au XXIe siècle. Mais il faut aussi donner à ces derniers des outils et des moyens de protection face aux prédateurs en ligne.
Pour M. ERNIE ALLEN, Président du Conseil d'administration de l'initiative britannique WePROTECT, le problème de l'exploitation sexuelle des enfants ne pourra être réglé par un seul pays, la lutte contre ce phénomène exigeant au contraire une coopération internationale et la création de partenariats entre acteurs publics et privés. Aujourd'hui, 56 pays, vingt entreprises technologiques et seize grandes entreprises internationales ont adhéré à WePROTECT pour identifier et protéger les victimes, retirer les contenus pédophiles en ligne, renforcer la coopération entre les acteurs et renforcer la prévention et la sensibilisation du grand public et des décideurs politiques.
M. Allen a expliqué que la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants était aujourd'hui confrontée à cinq problèmes majeurs. Le premier réside dans l'évolution technologique. Les contenus d'exploitation sexuelle ne sont plus stockés dans des serveurs centralisés, mais s'échangent directement entre utilisateurs (peer to peer) et sur des supports très divers (téléphones, ordinateurs). Le second problème est que le nombre potentiel de pédophiles est plus important qu'on ne l'imagine. Hier, l'auteur d'abus sexuels sur les enfants était isolé; aujourd'hui, il fait partie d'une communauté mondiale qui s'échange photos, vidéos et fantasmes via des réseaux cryptés, – voire de vrais enfants. Selon une étude canadienne, au moins un pourcent de la population masculine mondiale présente des tendances pédophiles, soit environ 35 millions de personnes.
Le troisième problème est qu'il est difficile de bien connaître les victimes. À cet égard, le réseau international INHOPE a analysé un corpus d'images à caractère pédophile : seules 21 % des victimes sont pubères, contre 79 % d'enfants pré-pubères – et, parmi ces derniers, 7 % de très jeunes enfants et de bébés; et quatre-vingt-quatre pourcent des images représentent des pénétrations physiques sur les enfants. Le quatrième problème tient à la difficulté de supprimer ces contenus une fois qu'ils sont mis en ligne. Le dernier problème est relatif à la question de l'anonymat et de la vie privée sur l'Internet. Des outils comme Tor, qui à l'origine ont été créés pour protéger les dissidents politiques, sont utilisés par des criminels, des assassins et des pédophiles. L'an dernier, des recherches britanniques ont montré que 80 % des échanges du Darknet, l'Internet caché, ont un caractère pédophile. Pour M. Allen, il est indispensable de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée sur l'Internet et la nécessité de protéger les enfants de violences sexuelles.
M. PREETAM MALOOR, Chef a.i. de la Division stratégique à l'Union internationale des télécommunications (UIT), a rappelé que, dans le monde actuel, tout est dépendant des technologies de l'information et de la communication (TIC). Créée il y a 150 ans, l'UIT est peu connue mais joue un rôle essentiel pour assurer la coordination mondiale nécessaire à la construction de services mondiaux, a-t-il souligné. L'Union internationale des télécommunications considère l'accès à l'Internet à large bande comme un outil de développement social, a-t-il poursuivi. Aujourd'hui, un utilisateur sur trois de l'Internet à large bande a moins de 18 ans et l'UIT considère que cette technologie a réellement le pouvoir de «libérer le véritable potentiel» des technologies de l'information et de la communication lorsqu'elle est dans les mains des enfants et des jeunes. En même temps, ces jeunes font face à des menaces nouvelles et importantes, y compris l'exposition à des contenus inappropriés. Pour mieux protéger les jeunes, l'UIT a lancé une «Initiative de protection des enfants» en 2008, par laquelle elle a engagé des partenaires de tous les secteurs de la communauté mondiale dans un dialogue international par le biais de forums tels que le Groupe de travail sur la protection des enfants en ligne. Un autre groupe de travail a produit un document qui vise à traiter de la montée visible du harcèlement en ligne des femmes et des filles, a ajouté M. Maloor.
Pour l'UIT, la protection en ligne des enfants doit s'inscrire dans la stratégie plus large de la protection contre l'exploitation et les abus liés aux technologies de l'information et de la communication, a poursuivi le Chef par intérim de la Division stratégique. Il a insisté sur le rôle essentiel que jouent non seulement les gouvernements, mais aussi le secteur privé. Il a d'autre part insisté sur la nécessité de promouvoir «l'alphabétisation numérique» et de permettre aux enfants d'utiliser de manière plus responsable les TIC.
Débat
L'Union européenne a reconnu que le secteur privé a un rôle fondamental à jouer pour protéger les enfants en ligne. L'industrie d'Internet est dans une position privilégiée pour prévenir et combattre l'exploitation des enfants en ligne; elle est donc invitée à rejoindre les efforts déployés pour mieux protéger les enfants dans ce contexte. La République dominicaine, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a constaté que l'évolution rapide des technologies de l'information et des communications (TIC) représente un défi. Les fournisseurs d'accès à Internet ont un rôle à jouer, notamment en matière de blocage de contenu, a-t-elle souligné. Il faut également renforcer les connaissances des enfants, en matière de conduite à suivre en ligne et d'accès à des mécanismes de dénonciation.
L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a souligné que l'avènement de nouvelles technologies est à double tranchant: parallèlement à la liberté d'information, il y a un côté sombre comme l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Il faut dans ce contexte incriminer l'accès à la pornographie impliquant des enfants. Un appel relayé par le Koweït qui, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a fait observer que l'accès des enfants aux nouvelles TIC, s'il offre de nombreuses possibilités, comporte aussi des risques, dont l'exposition à des formes diverses d'exploitation. Le Groupe arabe salue dans ce contexte la recommandation du Haut-Commissaire qui invite à davantage de coopération dans la lutte contre l'exploitation des enfants, en prenant en compte les particularités nationales. L'Indonésie a partagé cet avis : pour créer un environnement éducatif en ligne sûr pour les enfants, il faut optimiser le potentiel des TIC tout en minimisant les risques.
La Fédération de Russie a souligné que les enfants figurent parmi les utilisateurs les plus nombreux d'Internet, d'où l'importance de les protéger. Partant, les efforts en matière de prévention doivent être renforcés pour préserver les enfants. L'Éthiopie a fait remarquer qu'il est pour les États difficile de réglementer les contenus pour qu'ils soient respectueux des droits de l'enfant, en raison, notamment, des différences culturelles. La délégation a demandé au panélistes leur avis sur les moyens de créer un mécanisme de coordination au plan international pour garantir la sécurité des enfants dans leur utilisation des TIC.
L'Australie a mis l'accent sur l'importance que revêt la coopération internationale et nationale entre les agences chargées du maintien de l'ordre et les régulateurs des TIC, ainsi qu'avec les enseignants et les travailleurs sociaux. L'Australie a indiqué participer activement aux réseaux INHOPE et a estimé que les enfants devraient être informés des possibilités qui leur sont offertes de signaler et dénoncer les abus sexuels sur Internet. L'Espagne, qui juge elle aussi prioritaire la coopération internationale, a rappelé le rôle de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles, y compris celui relatif aux communications (plaintes individuelles). L'Espagne a souhaité savoir si la prolifération des mesures incitant les enfants à utiliser Internet n'appelait pas un changement de stratégie face aux menaces auxquelles ils sont ainsi confrontés. La Sierra Leone s'est inquiétée du recrutement de filles par l'«l'État islamique», avant de rappeler que les enfants sierra-léoniens étaient loin d'avoir tous accès aux TIC. Le pays a insisté sur l'importance de veiller à ce que les cadres internationaux de protection soient mis en place à temps. Le Sénégal a souligné que le développement incontrôlé des TIC complique le travail des États, surtout ceux en développement ayant des moyens et une expertise très limités pour contrer tous les abus susceptibles de toucher les enfants. De l'avis du Sénégal, il est évident que la lutte contre ces phénomènes requiert une coopération internationale. Le Mexique s'est enorgueilli d'avoir été le premier pays latino-américain à s'être joint à l'Alliance globale contre l'abus sexuel des enfants sur Internet. Compte tenu de l'envergure de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, la coopération internationale est essentielle, a souligné la délégation mexicaine.
Le Canada, au nom des États francophones membres du Conseil, s'est dit favorable à la mise en place prioritaire de cadres de protection complets et précis pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Il a rappelé le rôle primordial des États pour assurer le respect des obligations découlant de leurs engagements internationaux et a plaidé en faveur de la coopération ainsi que de la ratification par les États de tous les traité existants.
Au nom des pays nordiques, la Suède a rappelé que l'exploitation sexuelle des filles sur Internet trouvait sa source dans la discrimination de genre. Ces pays insistent donc sur l'importance que revêtent la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et l'autonomisation des femmes et sur la nécessité d'avoir une meilleure éducation sexuelle des enfants. Ils insistent en outre sur l'importance de la prévention et de l'information des enfants. De l'avis du Brésil, il faut reconnaître aux êtres humains les mêmes droits hors ligne et en ligne. Tous les États devraient donc faciliter et promouvoir l'accès responsable et informé des enfants à Internet. L'Égypte a insisté sur l'importance d'un dialogue sérieux entre tous les acteurs concernés, y compris les États et les entreprises privées. Les fournisseurs d'accès doivent notamment, en ce qui les concerne, retirer les contenus préjudiciables. L'Égypte demande en même temps que l'on reconnaisse le rôle essentiel de la famille dans l'éducation et la protection des enfants.
Le Qatar a souligné qu'en dépit des grands avantages qu'offrent les technologies de l'information et des communications, leur utilisation par les enfants peut avoir des conséquences négatives. Le pays a demandé aux panélistes de s'exprimer sur les possibilités de collaboration entre le Haut-Commissaire, la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants et l'Union internationale des télécommunications pour préserver la sécurité des enfants sur Internet. Le Venezuela a souligné que les progrès des technologies de l'information et des communications ont des effets sur les sociétés entières et que cette réalité amène de nouveaux besoins en termes de protection.
La Libye a souligné que l'utilisation des réseaux sociaux peut se révéler positive, mais comporte aussi des risques et des difficultés. Face à ce constat, le pays a réaffirmé la nécessité de sensibiliser les parents afin qu'ils comprennent mieux l'environnement d'Internet. La Libye s'est dite convaincue que le phénomène consistant à pousser un enfant à des activités sexuelles ou pornographiques devant une webcam pourrait être empêché si l'on prenait des mesures de filtrage permettant de protéger les enfants. De l'avis de la délégation libyenne, il est essentiel de promulguer des lois au niveau national. Pour la Grèce, le véritable défi réside dans les moyens de trouver un équilibre: il faut protéger les enfants sans limiter les bénéfices qu'ils peuvent tirer d'Internet et des technologies de l'information et des communications. Pour ce faire, l'engagement et la coopération des autorités locales et nationales, du secteur privé, de la société civile et des familles sont nécessaires; en outre, il faut combiner ces efforts avec un cadre législatif complet. La Colombie, qui a mis au point et appliqué des mécanismes de prévention et de sanction contre les actes d'abus sexuels visant des enfants, a mis l'accent sur la nécessité d'une coopération internationale accrue à cette fin.
Nombre de pays ont exposé les mesures qu'ils ont prises ou prévues au niveau national afin de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le contexte des TIC. Les États-Unis ont indiqué que de nombreux programmes fédéraux abordent le phénomène de l'exploitation des enfants en ligne. Le Département de la sécurité intérieure, notamment, se charge d'enquêter sur les producteurs et distributeurs de pornographie impliquant des enfants. Son équipe utilise la technologie la plus avancée pour suivre les activités de ces personnes et ces groupes. Depuis 2009, l'Estonie a mis en œuvre un programme intitulé «un Internet plus sûr» (the Safer Internet program) qui vise à renforcer les capacités des enfants en ligne. Des cours sont proposés aux enfants, parents et enseignants. Enfin, une ligne d'assistance téléphonique fournit des conseils relatifs à une utilisation sûre de l'Internet et permet de signaler les contenus inappropriés pour les enfants. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a expliqué que le Ministère du développement social du pays a élaboré une politique et un manuel à l'attention des enfants afin de protéger leurs droits. Des mesures ont en outre été prises pour assurer que les enfants n'aient pas accès à des contenus obscènes en ligne. La Chine a indiqué que des améliorations législatives ont été faites en matière de protection des enfants. Le trafic, l'enlèvement, la coercition de mineurs sont interdits; la loi prévoit des sanctions pénales et la Chine réprime les crimes liés à la pornographie infantile. Quatre sites Internet ont d'ailleurs été récemment fermés et plusieurs suspects arrêtés, a précisé la délégation chinoise.
L'Équateur a indiqué disposer notamment d'un programme national 2013-2018 qui prévoit des sanctions pour les délits informatiques à l'encontre des enfants. Saint-Kitts-et-Nevis a expliqué que chaque école du pays était équipée d'un laboratoire informatique dans lequel les enfants peuvent se contacter en ligne sous une supervision adéquate. Le pays a lui aussi mis en place une politique de protection des enfants, grâce notamment à une loi de 2009 sur les crimes en ligne qui, entre autres, interdit la production, la publication et la diffusion de matériel pédopornographique. Les Philippines ont quant à elles mis en place tout un cadre normatif et des programme de protection de l'enfant, y compris une loi contre la pornographie, et allouent davantage de ressources à la protection enfants les plus vulnérables tels que les enfants autochtones ou les enfants des rues. L'Autriche a expliqué que toutes ces mesures de protection des enfants s'appliquaient aussi en ligne, y compris pour ce qui est des mesures de lutte contre la pédopornographie. Israël a indiqué avoir amendé en 2014 sa loi pénale pour incriminer non seulement le téléchargement d'images pédopornographiques, mais aussi leur accès en ligne par streaming. Par ailleurs, est entrée en vigueur une nouvelle mesure contre le harcèlement sexuel en ligne, qui permet de combattre la diffusion en ligne, par le biais des réseaux sociaux, d'images dégradantes à caractère sexuel de mineurs par d'autres mineurs. Le pays met également l'accent sur la sensibilisation du public. La République de Corée a indiqué avoir adopté des mécanismes de prévention (de l'exploitation sexuelle des enfants par le biais des TIC) qui reposent sur des programmes d'éducation et de sensibilisation et sur des partenariats avec des acteurs privés; des sanctions fermes sont en outre prévues contre les auteurs d'abus.
Les Pays-Bas ont reconnu que les innovations technologiques ont créé des opportunités formidables; toutefois, ont-ils ajouté, avec l'accès accru à Internet, les enfants sont confrontés à des risques, comme l'exposition à des contenus inappropriés voire l'exploitation sexuelle. Les Pays-Bas ont indiqué que près de 15% des jeunes néerlandais ont déjà au moins une fois pris un rendez-vous sur Internet, alors qu'un sur six de ces jeunes ne connaissait pas la personne avec laquelle il avait rendez-vous. En Tunisie, le Centre national de l'informatique pour l'enfant a pour mission principale la formation des enfants âgés de 5 à 15 ans dans le domaine des technologies de l'information et des communications. La Tunisie a toutefois tenu à rappeler la responsabilité essentielle qui incombe, selon elle, à la famille, aussi bien pour ce qui est de la prévention et de la détection que pour ce qui est de la dénonciation des abus et de l'accompagnement des victimes. L'Arabie Saoudite a pour sa part indiqué avoir opté pour un régime de protection de l'enfant en adoptant notamment un décret qui protège l'enfant contre toute forme d'exploitation, y compris le harcèlement sexuel.
L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a indiqué que l'espace francophone s'est doté de nombreux dispositifs de régulation et de contrôle pour protéger les enfants des contenus provenant de différents types de support, notamment Internet. L'action de l'OIF repose essentiellement sur la sensibilisation et la formation des praticiens intervenant auprès des enfants.
Pour ce qui est des mesures à prendre face aux risques d'exploitation sexuelle des enfants par le biais des TIC, la Géorgie a relevé l'importance de renforcer les capacités des enfants eux-même dans leur utilisation de l'Internet. Les enfants doivent être armés de toutes les connaissances nécessaires pour leur permettre de se protéger, a-t-elle insisté. Pour le Chili, les États doivent adapter leur législation à l'aune des développements numériques. Le caractère transnational de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne exige des protocoles et une coordination au niveau international. Les fournisseurs d'accès à Internet doivent être impliqués dans ces efforts, a souligné le Chili. L'Inde a fait observer que les progrès des nouvelles TIC, combinés à la nature transnationale de l'Internet, posent une multitude de défis. En l'absence d'une réponse mondiale coordonnée, les efforts nationaux risquent d'échouer, a-t-elle souligné.
Le Pérou a quant à lui reconnu le rôle des TIC dans l'éducation à tous les niveaux. Dans ce contexte, la délégation péruvienne a insisté sur la nécessité de prévenir et combattre les effets nocifs de ces technologies à l'encontre des enfants. L'Irlande est également convaincue que les TIC constituent un outil éducatif et de développement social important pour les enfants et les jeunes. Le pays s'est enquis auprès des panélistes des moyens pour les États de renforcer leur coopération dans ce domaine.
L'organisation non gouvernementale Terre des hommes - Fédération internationale a indiqué que selon les estimations, il y a à tout moment sur Internet 750 000 personnes cherchant à proposer des activités sexuelles à des enfants. Dans 40 000 «chat room» de l'Internet, il y a 100% de risques de rencontrer des prédateurs sexuels. Terre des Hommes a lancé un programme pour protéger des enfants: en 10 semaines, plus de 20 000 suspects ont été identifiés.
Alsalam Foundation a attiré l'attention sur de nombreux crimes commis au Bahreïn contre les enfants, au nombre desquels figurent des disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires. Human Rights Advocates a pour sa part relevé les violations des droits de l'enfant commises dans les centres de détention, en particulier lorsque les enfants sont détenus avec des adultes.
Plan International, Inc., au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance, a rappelé que les technologies de l'information et de la communication jouaient aussi un rôle très important dans l'éducation des jeunes, y compris pour défendre leurs droits, dénoncer des violences et accéder à des informations parfois difficiles à obtenir autrement, comme les services de santé sexuelles. L'ONG a rappelé qu'elle avait contribué à déclarer en ligne la naissance de millions d'enfants, préalable à leur existence légale et donc à leurs droits. International-Lawyers.Org a dénoncé l'exploitation des enfants en ligne y compris dans des pays très développés, et a appelé au partage des technologies disponibles en matière de télécommunications, y compris en ce qui concerne le contrôle d'Internet.
Réponses et conclusions des panélistes
M. ALLEN a déclaré que différents acteurs, au sein de l'Union européenne, explorent actuellement un cadre de fusion avec d'autres mécanismes pour créer une sorte d'équipe spéciale pour lutter contre les abus sexuels. Plus on crée de réseaux qui coopèrent, plus on est efficace, a-t-il souligné. Mme Allen a rappelé que la réponse à la problématique qui nous intéresse ici ne saurait être de limiter l'accès à l'Internet pour les enfants, mais au contraire de rechercher, avec les entreprises technologiques , les moyens de mieux les protéger en ligne.
MME DE BOER-BUQUICCHIO s'est également félicitée du projet de fusion visant à créer une équipe spéciale; mais il faudra s'assurer qu'il s'agisse bien d'une structure permanente appelée à venir en aide aux États et à recueillir les bonnes pratiques. Il faudra aussi aborder des questions telles que les différences de législations entre États – certains ayant en effet incriminé les abus sexuels sur les enfants alors que d'autres ne l'ont pas fait – ou encore les questions de culture et de coopération, a ajouté la Rapporteuse spéciale. Elle a par ailleurs souligné qu'indépendamment du rôle des éducateurs et des parents, les médias ont un rôle de prévention à jouer. Sont également importantes du point de vue de la prévention les initiatives locales de la société civile, de même que les mesures que doivent prendre les entreprises technologiques afin d'assumer leur responsabilité sociale. Mais la responsabilité première revient aux États, en tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, a souligné la Rapporteuse spéciale.
M. MALOOR a estimé qu'il faudra effectivement s'assurer de la disponibilité d'un mécanisme de coordination globale qui identifie les synergies et évite les doublons dans les pays. Il a en outre déclaré que si la famille est le premier cadre de protection, il faut aussi considérer les cas où les enfants ne sont pas dans un cadre familial. Il faut également tenir compte des contextes culturels; les pratiques du Nord ne peuvent pas s'appliquer aux pays du Sud, a-t-il affirmé, ajoutant aussi que les pays du Sud doivent essayer de fournir des données sur les abus sexuels subis par les enfants.
M. MEZMUR a souligné que le Comité des droits de l'enfant n'a de cesse de demander aux États d'adopter des mécanismes de coordination nationale pour lutter contre le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants. Le Comité a en outre toujours insisté sur la nécessité de disposer de données ventilées, car sans elles, aucune action efficace n'est possible, a-t-il ajouté. Le Comité des droits de l'enfant insiste par ailleurs sur la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux et de disposer de règles concernant les TIC, a indiqué son Président.
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HRC16/017F