LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a entamé cet après-midi son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, après avoir été saisi de dix-neuf rapports thématiques du Haut-Commissaire et du Secrétaire général, qui ont été présentés par Mme Peggy Hicks, Directrice de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le Conseil était également saisi du rapport concernant la première session du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, qu'a présenté la Président du Groupe, Mme Maria Fernanda Espinosa Garcés.

Présentant ce rapport, Mme Espinosa a estimé que la population mondiale aspire à la transformation d'un système qui place depuis longtemps le capital au-dessus de la personne humaine et de ses droits; elle a donc souligné la nécessité de créer des cadres juridiques clairs pour faciliter le plein exercice des droits de l'homme partout dans le monde, avant de préconiser l'examen de la corrélation entre le processus de rédaction d'un instrument international et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Parmi les dix-neuf autres rapports dont le Conseil était saisi cet après-midi, figure une étude du Haut-Commissariat traite de la situation des migrants en transit. Mme Hicks a rappelé la situation des droits de l'homme particulièrement périlleuse de ces migrants: plus de 5000 d'entre eux ont perdu la vie en 2015 dans le monde, dont environ 500 enfants morts lors de traversées maritimes, a-t-elle précisé. Les effets que la migration et les mouvements de réfugiés sont susceptibles d'avoir sur l'accès à la nationalité des enfants de migrants et réfugiés sont par ailleurs abordés dans un rapport du Secrétaire général sur l'impact de la privation arbitraire de la nationalité sur la jouissance des droits des enfants concernés, qui montre que la privation de nationalité est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Deux rapports portaient sur des sujets nouveaux: l'un sur la protection de la famille au regard du droit international, le second sur la réalisation du droit au travail. Quatre rapports techniques portaient respectivement sur les conclusions et recommandations qui figurent dans les rapports soumis par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, sur le renforcement du système des organes de traités, sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant et sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, qui célèbre en 2016 ses 35 ans.

D'autres rapports portaient sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; sur la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; sur les bonnes pratiques pour assurer l'investissement dans les droits de l'enfant; ou encore sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.

Enfin, Mme Hicks a présenté une mise à jour orale du Haut-Commissaire sur la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, estimant que la première année de la Décennie avait permis de faire mieux connaître et respecter le patrimoine et la contribution de ces peuples, mais que les questions fondamentales liées à la discrimination demeuraient.

De nombreuses délégations* ont pris la parole suite à la présentation de ces rapports. Ont été abordés de très nombreux sujets, parmi lesquels la liberté de religion ou de conviction, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique, la peine de mort, le droit à la santé, les discriminations ou encore la famille. Plusieurs délégations ont évoqué les violations des droits de l'homme auxquelles sont exposés les migrants en transit et en particulier des enfants mineurs non accompagnés. Nombre d'intervenants ont salué le travail du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme et ont plaidé pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant s'agissant de cette question.

Le Conseil poursuivait en fin de journée son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme avec l'audition d'institutions nationales de droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales.

Présentation de rapports

Rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme

MME MARIA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, s'est réjouie du travail gratifiant des membres de ce Groupe créé conformément à la résolution 26/9 (2014) du Conseil.

Le Groupe de travail a tenu sa première session du 6 au 10 juillet 2015 à Genève pour une réflexion sur la faisabilité d'un instrument susceptible de contribuer à un renforcement du système universel de protection des droits de l'homme en tant que jalon vers un monde plus juste, plus équitable et respectueux de la vie et du bien-être de la présente génération et des prochaines générations. Mme Espinosa Garcés a estimé que de grands progrès avaient été accomplis depuis l'année dernière, notamment l'adoption par l'Assemblée générale du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et la création du Groupe de travail qu'elle préside. Ces avancées montrent, s'il le fallait, que la population mondiale aspire à la transformation d'un système qui met depuis longtemps le capital au-dessus de la personne humaine et de ses droits. Ces progrès soulignent la nécessité de créer des cadres juridiques clairs pour faciliter le plein exercice des droits de l'homme partout dans le monde, tout en garantissant l'efficacité des mécanismes de protection et de réparation aux victimes lors de violations de ces mêmes droits.

Il est apparu qu'il serait judicieux d'examiner la corrélation entre le processus de rédaction d'un instrument international et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme élaborés par le Haut-Commissariat. Il a aussi été convenu d'analyser de plus près le type d'entreprises qui pourraient être couvertes par le futur instrument. Cet instrument devra être focalisé sur les victimes ainsi que sur les obligations des États au regard du droit international. Ces derniers devraient en particulier veiller à la prévention, à la pénalisation et à l'indemnisation pour les dommages occasionnés par les entités privées. Enfin, la responsabilité des entreprises multinationales et autres entreprises commerciales a été au centre des débats, à partir d'une analyse comparative des différentes traditions juridiques concernant la manière de leur faire rendre des comptes.

Pendant cette première session, le Groupe a entendu douze expertes et douze experts originaires de toutes les régions. Leurs contributions ont été enrichies par des échanges de vue avec les États, la société civile, les institutions nationales et des représentants d'entreprises. La deuxième session du Groupe de travail doit se tenir du 24 au 28 octobre prochain.

Rapports établis à la demande du Conseil par le Secrétaire général et par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme

MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté dix-neuf rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire concernant de nombreux thèmes. Trois documents servent de base à des débats durant la présente session du Conseil : il s'agit des rapports sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/31/30), sur les technologies de l'information et des télécommunications et l'exploitation sexuelle des enfants (A/HRC/31/34) et sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/31/47).

Trois autres rapports contiennent des résumés des réunions-débats organisées lors de sessions précédentes du Conseil, consacrées respectivement aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme (A/HRC/31/82) ; à une approche de la bonne gouvernance fondée sur les droits de l'homme dans le service public (A/HRC/31/28) ; et aux effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/31/45).

Une étude du Haut-Commissariat traite de la situation des migrants en transit, y compris les enfants et adolescents non accompagnés, ainsi que les femmes et les filles (A/HRC/31/35). Mme Hicks a rappelé la situation des droits de l'homme particulièrement périlleuse de ces migrants: plus de 5000 d'entre eux ont perdu la vie en 2015 dans le monde, dont environ 500 enfants morts lors de traversées maritimes.

Le rapport du Secrétaire général sur l'impact qu'a la privation arbitraire de la nationalité sur la jouissance des droits des enfants concernés (A/HRC/31/29) examine les lois et pratiques relatives à l'accession à la nationalité, notamment dans les États où ces enfants sont nés. Il montre que la privation de nationalité est contraire au principe d'intérêt supérieur de l'enfant. Entre autres recommandations, le rapport appelle les États à étudier les effets que la migration et les mouvements de réfugiés sont susceptibles d'avoir sur l'accès à la nationalité des enfants de ces catégories, et à apporter les protections nécessaires.

Mme Hicks a ensuite présenté le premier rapport du Haut-Commissaire sur l'incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme eu égard à la protection de la famille (A/HRC/31/37) en indiquant qu'il était publié dans le contexte du Programme de développement durable à l'horizon 2030, lequel engage les États à promouvoir la cohésion des familles dans le cadre d'une approche globale du développement. Le rapport sur la réalisation du droit au travail (A/HRC/31/32) est, lui aussi, le premier réalisé par le Haut-Commissaire sur cette question : il montre comment les normes de droits de l'homme et en matière de travail se renforcent les unes les autres et insiste sur l'obligation qu'ont les États de prendre toutes mesures pour assurer une pleine réalisation du droit au travail.

Un autre rapport du Haut-Commissaire porte sur les travaux et les activités qui contribuent à la promotion et au respect des dispositions de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/31/27). Mme Hicks a rappelé que, durant la période couverte par le rapport, des milliers de personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques avaient dû fuir leur foyer, leur communauté ou leur pays, souvent du fait de conflits armés.

Le rapport annuel du Secrétaire général sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/31/31) se concentre sur la question du suivi des progrès dans la réalisation des droits de l'homme et insiste sur le rôle essentiel des indicateurs de droits de l'homme comme outils permettant de combler les écarts dans la gouvernance, le développement et les cadres de droits de l'homme. Un autre rapport porte sur les bonnes pratiques pour assurer l'investissement dans les droits de l'enfant (A/HRC/31/33). Un autre rapport du Haut-Commissaire porte sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale au sein des instances de l'Organisation des Nations Unies chargées des droits de l'homme, notamment le Conseil (A/HRC/31/81).

Mme Hicks a ensuite présenté quatre rapports techniques du Secrétaire général. Le premier porte sur les conclusions et recommandations qui figurent dans les rapports soumis par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/31/24), le deuxième sur le renforcement du système des organes de traités (A/HRC/31/25). Les deux autres rapports techniques portent respectivement sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant (rapport A/HRC/31/22) et sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (rapport A/HRC/31/23). Mme Hicks a rappelé que 2016 marque le 35^e anniversaire de la création du second Fonds : à cette occasion, le Haut-Commissariat publiera les histoires de victimes de la torture dont la vie a pu être reconstruite avec le soutien du fonds.

Enfin, Mme Hicks a présenté une mise à jour orale du Haut-Commissaire sur la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. La première année de la Décennie a permis de faire mieux connaître et respecter le patrimoine et la contribution de ces peuples. Toutefois, les questions fondamentales liées à la discrimination demeurent un problème majeur pour les États. Face à une discrimination raciale de plus en plus complexe et à la violence ethnique, la Décennie offre aux gouvernements et autres acteurs l'occasion de mettre fin à l'indifférence et aux injustices envers les personnes d'ascendance africaine. Mme Hicks a rappelé à cet égard la Déclaration adoptée à Brasilia en décembre dernier par les États latino-américains et le lancement conjoint par le Haut-Commissariat, le Service de l'information des Nations Unies et l'UNESCO d'une grande campagne de sensibilisation sur les objectifs de la Décennie.

Débat général

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont salué le travail effectué par M. Bielefeld, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, son mandat arrivant bientôt à échéance. Ils ont rappelé que la liberté de religion protège le droit de chacun à avoir ses propres croyances et non pas les religions et les croyances elles-mêmes. Soulignant que ce droit consacre en outre la liberté de chacun de n'avoir aucune religion, la délégation néerlandaise a dénoncé les abus commis du fait de la criminalisation du blasphème et de l'apostasie. Par ailleurs, l'Union européenne s'oppose à la peine de mort et invite la communauté internationale à prononcer un moratoire en vue de son abolition. Elle est à cet égard préoccupée par les exécutions, notamment de mineurs, qui ont encore cours dans le monde, par exemple en Chine, en Iran, au Pakistan, en Arabie Saoudite et en Égypte.

Le Portugal, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la santé mentale est un élément central pour la pleine réalisation du droit à la santé. Il a recommandé d'adopter une perspective de droits de l'homme dans la réponse apportée aux problèmes de santé mentale dans le monde, de sorte à assurer le respect de la dignité de tous les êtres humains. Cela est d'autant plus nécessaire que «les personnes présentant des handicaps psychosociaux ou mentaux continuent de souffrir de discriminations, de stigmatisation, de violence et d'exclusion sociale». Pour le Portugal, les Nations Unies ont un rôle essentiel à jouer pour soutenir les États dans la mise en œuvre d'approches respectueuses des droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale.

Le Mexique, au nom d'un groupe de 42 pays, a réaffirmé le droit de chacun à la liberté d'expression. Chacun doit pouvoir rechercher, recevoir et accéder aux informations qu'il souhaite, par écrit, par oral, ainsi que par le biais de l'art. Pour favoriser la pleine réalisation de ce droit, les gouvernements doivent agir en toute transparence et veiller à ce que l'accès à l'information publique soit garanti; les autorités doivent même jouer un rôle de chef de file dans la diffusion des informations d'intérêt public, notamment sur Internet. Enfin, les États doivent promulguer des lois et adopter des politiques favorables à l'exercice de cette liberté. Pour conclure, la délégation mexicaine rappelle que la liberté d'information doit être illimitée, dans le respect de la vie privée des individus.

L'Égypte, au nom d’un groupe de pays, a rappelé qu'à ce jour, 33 millions de personnes dans le monde ont perdu leur emploi depuis le début de la crise économique et financière de 2008. Le tableau est encore plus sombre pour les jeunes, eu égard au taux de chômage particulièrement élevé qui les frappe souvent, a ajouté la délégation égyptienne.

La Fédération de Russie , au nom d'un groupe de pays, a réaffirmé l'unité de la famille et appelé à des mesures juridiques, constitutionnelles et de protection sociale pour que tous les membres de la famille soient à même d'avoir un niveau de vie adéquat, en particulier par l'élimination de la pauvreté et la réalisation du développement durable. Insistant sur le rôle principal de la famille dans la vie socioéconomique, la délégation russe a regretté que cet aspect n'ait pas été pris en considération dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Une définition de la famille non précise et non agréée risque de porter atteinte aux prérogatives de la famille, voire de constituer une grave menace pour les droits de l'homme des membres de la famille, en particulier des enfants qui doivent être élevés dans un contexte d'amour et d'harmonie au sein d'un climat propre à une famille, a insisté la Fédération de Russie.

La République islamique d'Iran a renvoyé aux défis multiples et complexes du monde d'aujourd'hui et a encouragé à œuvrer de concert pour la diversité culturelle. La délégation iranienne a jugé essentiel d'abattre les obstacles structurels au développement. Elle a également mis l'accent sur la nécessité de traiter des mesures coercitives unilatérales et de leurs répercussions négatives.

La Chine, au nom d'un groupe de 45 pays, a attiré l'attention sur les grands défis en matière de santé que sont l'épidémie du VIH/sida, le virus Ebola et la mortalité infantile. L'ampleur de ces défis constitue une charge importante pour les pays en développement, et en particulier pour les petits États insulaires en développement, les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement enclavés. Dans l'esprit du Programme de développement durable pour 2030, tous les États sont invités à assumer leurs responsabilité en matière de renforcement des capacités dans le domaine de la santé. En particulier, la délégation chinoise relève la nécessité d'améliorer l'accès aux médicaments, en particulier pour les enfants.

Le Danemark, au nom d'un groupe de 5 pays, a attiré l'attention sur les progrès réalisés dans le cadre de l'Initiative sur la Convention contre la torture. Il a fait observer que les différentes réunions tenues dans le cadre de l'Initiative ont fait émerger un certain nombre de bonnes pratiques, dont les États pourraient bénéficier. L'Initiative est engagée à agir comme plateforme pour le partage de ces bonnes pratiques. Le Danemark a encouragé les États qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures pour ratifier la Convention contre la torture.

Les États-Unis, au nom d'un groupe de 66 pays, ont relevé l'importance de protéger et promouvoir le droit à la liberté d'expression. Ils ont rappelé que cette liberté garantit la participation populaire aux décisions et actions des gouvernements; c'est l'essence même de la démocratie. La liberté d'expression est en outre fondamentale pour soutenir les transitions politiques pacifiques et elle permet aux citoyens de faire comprendre aux futurs gouvernements ce qu'ils souhaitent voir accomplir. Dans ce contexte, les États-Unis ont salué les actions prises pour protéger le liberté d'expression et l'accès à Internet dans les pays qui traversent une transition politique.

La Norvège, au nom d'un groupe de pays, a souhaité que le Conseil ne devienne pas victime de son succès. Elle a plaidé pour davantage de transparence et de coopération afin d'éviter la polarisation. La Norvège a salué certaines améliorations, se félicitant notamment de la réduction du nombre de résolutions adoptées l'année dernière et du renforcement du dialogue entre le Conseil et la Troisième Commission de l'Assemblée générale. Des efforts doivent toutefois encore être faits, s'agissant notamment de l'opportunité de continuer les «panels annuels», de la nécessité de raccourcir le texte des résolutions et d'éviter de répéter des initiatives de l'Assemblée générale.

Le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) a dit son attachement à la liberté d'expression, avant d'attirer l'attention sur la nécessité de la limiter dans le cas de discours incitant au racisme, à la haine envers des communautés ou des religions spécifiques, ce qui arrive trop souvent. On oublie trop facilement les leçons de l'histoire, a insisté la délégation pakistanaise. Lorsque les conditions économiques sont difficiles, lorsque les gens ont peur, lorsque l'environnement est plein de démagogues, penser que ces derniers sont une minorité marginale est une erreur, a-t-elle déclaré, insistant sur la nécessité de tenir des discussions sérieuses sur ce sujet.

Le Ghana a déclaré que les travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme devraient aboutir à un instrument juridique international équitable auquel tous les États adhèreraient. Le Ghana est d'avis que ce sont les préjudices causés à l'environnement et aux communautés qui rendent indispensables des recours judiciaires et non judiciaires plus effectifs face aux violations des droits de l'homme liées aux entreprises.

Profondément préoccupée par les situations de précarité et par les violations des droits de l'homme qui affectent aujourd'hui des milliers de migrants, la Suisse a jugé plus fondamental que jamais que les migrants et leurs droits soient replacés au cœur des discussions et des politiques nationales et internationales. La Suisse salue donc l'engagement du Haut-Commissaire sur cette thématique ainsi que son étroite coopération avec le Représentant spécial pour les migrations internationales et le développement, le Haut-Commissaire pour les réfugiés et le Directeur de l'Organisation internationale des migrations. La Suisse salue aussi la tenue en septembre prochain à l'Assemblée générale de l'ONU d'une réunion de haut niveau sur le sujet. Elle insiste en outre sur l'importance de deux thématiques mentionnées dans le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des migrants en transit: la nécessité de garantir les droits de l'homme de tous les enfants migrants en transit, y compris en développant des alternatives à la détention des enfants migrants, et celle de garantir un accès aux soins de santé à tous les migrants. La Suisse soutient par ailleurs les efforts d'amélioration des méthodes de travail du Conseil des droits de l'homme, particulièrement en matière de limitation des initiatives lancées au Conseil, de bi-annualisation des résolutions et de rationalisation de leur contenu.

La République de Corée a salué l'initiative «Les droits avant tout» du Secrétaire général et s'est réjouie des efforts en cours du Haut-Commissariat aux droits de l'homme visant l'intégration de cette initiative dans les stratégies et actions des Nations Unies. La République de Corée est également d'avis que la prévention des crises et la prise en compte de la situation des femmes, des enfants et des personnes handicapées doivent être des priorités, de même que la liberté d'association et de manifestation pacifique doivent être préservées et un environnement propice pour les défenseurs des droits de l'homme créé.

L'Équateur a plaidé pour la poursuite du processus engagé par le Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme, chargé notamment d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. L'objectif est d'améliorer le système de protection des droits de l'homme, au bénéfice des victimes d'abus commis par les entreprises, a rappelé le pays.

L'Afrique du Sud a estimé que la première session du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme a été riche en contributions. Elle a noté qu'il existe de toute évidence un appel pour que les textes existants en la matière deviennent juridiquement contraignants. L'Afrique du Sud demande un traité international depuis le début des discussions sur cette question, a rappelé la délégation sud-africaine. La région africaine est en effet l'une des plus touchées par les violations des droits de l'homme commises par les entreprises.

Le Qatar a salué le rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme et a assuré accorder une grande importance à cette question, qui figure dans la politique globale menée par l'État en matière de développement. Doha accueillera d'ailleurs le premier Forum régional pour l'Asie consacré aux questions des entreprises nationales et des droits de l'homme, a indiqué la délégation qatarienne.

La Bolivie, qui a participé aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental, est également d'avis qu'il est nécessaire d'élaborer un instrument international relatif aux entreprises et aux droits de l'homme, vu que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ne suffisent pas à assurer le plein respect de ces droits par les entreprises. C'est pour cela que les États doivent continuer de participer aux négociations afin de parvenir à cet instrument, a indiqué la Bolivie.

Le Paraguay a déclaré qu'alors qu'on célèbre cette année les anniversaires de nombres d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, il est plus que temps de placer les droits de l'homme des plus fragiles au cœur des politiques nationales et internationales. Parmi ces personnes vulnérables, figurent les peuples autochtones, les femmes, les enfants, les personnes âgées ou encore les personnes handicapées, a précisé le pays.

El Salvador a déploré l'absence de protection et la vulnérabilité des migrants dans des situation de transit. En l'absence de données, on ne peut élaborer de politiques adéquates, a souligné la délégation salvadorienne, ajoutant que son pays avait présenté en juin dernier un projet de résolution sur les enfants, garçons et filles adolescents et mineurs non accompagnés en situation de transit. Cette résolution avait été adoptée, mais il est maintenant temps qu'elle soit mise en œuvre, a souligné El Salvador.

Les Maldives ont remercié le Haut-Commissaire pour ses rapports, notamment ceux qui portent sur toutes les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les personnes handicapées. Les Maldives sont par ailleurs très préoccupées par le changement climatique et estiment qu'il faut prendre des mesures pour en limiter les conséquences. Les Maldives réitèrent leur engagement à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la pleine réalisation des droits de l'homme pour tous.

Le Venezuela a remercié Mme Espinoza pour son rapport sur les entreprises transnationales et les droits de l'homme et a rappelé son attachement à la mise en place d'un instrument international contraignant sur la question des entreprises transnationales et des droits de l'homme. Les données factuelles sur des violations graves des droits de l'homme et des activités de déstabilisation politique de la part de telles entreprises sont nombreuses, a souligné le pays. L'argument selon lequel la responsabilité principale en matière de droits de l'homme incombe aux États ne peut être retenu dans ce contexte: ces entreprises transnationales et d'autres ont des responsabilités indépendantes dans ce domaine et elles ont des comptes à rendre pour les violations des droits de l'homme qu'elles commettent, a insisté le Venezuela.

La Fédération de Russie a estimé que le VIH/sida était à l'heure actuelle le défi le plus grave pour les droits de l'homme au plan international. La question est particulièrement grave pour la Fédération de Russie, où le nombre de cas augmente de 10% par an. La Fédération de Russie a précisé avoir apporté en 2012-2014 des contributions de 5,5 millions de dollars pour des programmes de lutte contre le VIH/sida en Europe centrale et orientale. Elle a en outre rappelé que l'Ambassadeur des États-Unis en Estonie avait fait état d'une véritable épidémie en Estonie, attribuée à une politique de discrimination à l'égard de certains groupes minoritaires.

La Géorgie a déploré la persistance des inégalités entre femmes et hommes et a insisté sur la nécessité de lutter contre la violence sexiste. Elle a ajouté soutenir pleinement le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, qui s'est rendue récemment en Géorgie. Parmi les autres questions d'intérêt pour la Géorgie figurent la lutte contre la torture et l'abolition de la peine de mort. La Géorgie a annoncé qu'elle ratifierait le mois prochain le Protocole d'Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).

Cuba a souligné que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme n'abordent pas le cœur du débat concernant la protection maximale qu'il faut accorder aux droits de l'homme et l'accès à des voies de recours. Par conséquent, Cuba a plaidé pour l'adoption d'un instrument international complémentaire pour renforcer les capacités nationales en la matière. Il faut un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des entreprises transnationales, a insisté la délégation cubaine.

L'Inde s'est dite persuadée que les objectifs du Conseil des droits de l'homme seront atteints par le respect mutuel, la coopération et un véritable dialogue. Il faut œuvrer à trouver un consensus et une compréhension mutuelle, a-t-elle insisté. Le Conseil ne doit pas fermer les yeux face à certaines opinions, même si elles sont exprimées par une minorité, a-t-elle poursuivi. L'Inde s'est dite préoccupée par la politisation croissante au sein du Conseil. En particulier, elle regrette que le représentant de l'Organisation de la coopération islamique ait utilisé cette enceinte pour parler des affaires internes à l'Inde. La délégation indienne a souligné que le Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante de l'Inde. Le représentant de l'OCI n'a pas à s'ingérer dans les affaires internes de l'Inde, a-t-elle conclu.

La Chine a dit avoir déjà intégré le Programme de développement durable à l'horizon 2030 dans ses politiques nationales. La Chine compte, dans les cinq ans à venir, faire sortir plusieurs millions de personnes de la pauvreté : elle invite les autres pays à faire de même. La Chine a créé un fonds pour la coopération Sud-Sud : elle lancera aussi cent programmes de développement dans les pays en développement et les moins avancés. La Chine est convaincue que la coopération est le meilleur moyen pour que tous puissent jouir du développement.

Le Kirghizistan s'est dit en faveur du renforcement du rôle de la famille, première structure d'épanouissement des enfants. Le Gouvernement applique plusieurs programme de protection de la famille. L'un de ces programmes apporte une aide à plus de 100 000 familles, a précisé le Kirghizistan.

La Namibie a jugé nécessaire de parvenir à un encadrement de l'activité des entreprises transnationales par le biais d'un instrument international juridiquement contraignant, dans l'intérêt de tous. Pour l'instant, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme s'appliquent à toutes les entreprises : le nouvel instrument devrait s'appliquer de la même manière.

La Côte d'Ivoire s'est dite préoccupée par la persistance des abus à l'encontre des migrants, en particulier des enfants, et appelle les États à accorder une attention particulière aux migrants mineurs non accompagnés. La Côte d'Ivoire est en outre attachée aux principes humanitaires, y compris le non-refoulement. Elle prend de son côté des mesures pour lutter contre l'apatridie et exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux deux conventions de lutte contre l'apatridie.

Les États-Unis, rappelant l'importance d'élections libres, équitables et transparentes, se sont dits préoccupés par les transitions de pouvoir non pacifiques. Les États-Unis exhortent les États à respecter la liberté de réunion pacifique, surtout dans le contexte d'élections, et rappellent que les femmes et les personnes handicapées doivent pouvoir participer sur un pied d'égalité à la vie publique et politique.

La Tunisie a regretté les lacunes évidentes dans la protection des migrants en transit. La Tunisie appuie l'avis du Secrétaire général selon lequel les États devraient mettre en place un système transparent, participatif et responsable pour mesurer le degré de réalisation des droits de l'homme, ce qui permettrait de rappeler aux États que la notion de réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels doit être accompagnée d'un suivi scrupuleux.

L'Égypte s'est inquiétée de la situation des dizaines de millions de personnes au chômage dans le monde, nombre desquelles ont perdu leur emploi du fait de la crise économique. L'Égypte a aussi fait remarquer que la situation est souvent plus difficile pour les femmes, les jeunes et les migrants. L'Égypte rappelle que le droit au travail doit continuer de figurer dans les discussions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

L'Irlande a appuyé l'ensemble de bonnes pratiques mentionnées dans le rapport du Haut-Commissaire sur la réunion-débat consacrée à une approche de la bonne gouvernance fondée sur les droits de l'homme dans le service public. Elle a indiqué que son plan d'action national pour un partenariat ouvert avec le Gouvernement 2014-2016 renforce la transparence et la responsabilisation du Gouvernement et encourage la participation des citoyens. S'agissant du rapport du Haut-Commissaire sur la protection de la famille, l'Irlande se félicite que les « formes diverses et changeantes de familles » y soient clairement reconnues.

L'Iraq a salué les efforts du Haut-Commissaire s'agissant du suivi des obligations en matière de droits de l'enfant et de droit au travail. L'Iraq s'est dit favorable à une budgétisation adéquate des services en faveur des enfants et a reconnu l'importance de soutenir les différentes institutions qui s'occupent des enfants. S'agissant du droit au travail, l'Iraq a précisé que sa politique de l'emploi est un outil au service de l'économie pour améliorer les conditions de vie et la prospérité.

La Grèce a dit accorder la même importance aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela est d'autant plus important en temps de crise financière. Pour cette raison, la Grèce participe à nombre d'initiatives régionales ou internationales visant à aborder les questions sociales urgentes comme la réalisation du droit au travail, le sport et les droits de l'homme ou les problèmes associés aux drogues.

Le Costa Rica a exprimé sa profonde préoccupation face aux violations persistantes des droits de l'homme et aux nouvelles menaces : rejet de la différence, résurgence du racisme et la haine raciale, terrorisme, violence extrémiste ou encore discriminations. Pour répondre à ces menaces, la communauté internationale doit adopter une approche coopérative basée sur les droits de l'homme.

Le Soudan a déclaré que les problèmes auxquels le monde fait face exigent une coopération et non des accusations systématiques. Le Soudan plaide d'autre part pour le renforcement de la famille en tant que cellule de base de la société.

L'Espagne a encouragé les États à donner effet aux recommandations du rapport du Haut-Commissaire portant sur la protection de la famille, s'agissant en particulier de la promotion de l'égalité de tous les membres de la famille sans discrimination. L'Espagne a également salué les recommandations concernant l'utilisation d'indicateurs pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, figurant dans le rapport du Secrétaire général sur cette question. Enfin, l'Espagne a invité les États à défendre l'espace dont bénéficie la société civile.

Le Conseil de l'Europe s'est dit très intéressé par la question des entreprises et des droits de l'homme et par les travaux du Groupe de travail intergouvernemental visant à réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté en 2014 une déclaration par laquelle il approuve les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Le 2 mars dernier, il a adopté une « Recommandation aux États membres sur les entreprises et les droits de l'homme » : ce document n'est pas instrument juridiquement contraignant mais a pour but de faciliter la mise en œuvre des Principes directeurs dans les États membres.

Le Pakistan a mis l'accent sur le droit à l'autodétermination des peuples, consacré par la plupart des pactes et autres instruments internationaux des droits de l'homme. Le Pakistan a regretté que les populations de la Palestine et du Cachemire ne puissent toujours pas exercer ce droit. Il a aussi condamné les violations des droits de l'homme commises par l'Inde dans le Jammu-et-Cachemire, telles que documentées par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.

Le Mozambique a soutenu le mandat du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument sur les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Il a souligné que si les ressources naturelles d'un pays sont une opportunité de croissance et de développement économique, il convient aussi de veiller à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans leur exploitation. Conscient de cet enjeu, le Mozambique a lancé une initiative rassemblant le Gouvernement et la société civile en vue de l'élaboration d'un Plan d'action sur les entreprises et les droits de l'homme.

Le Chili a souligné que les instruments de droits de l'homme des Nations Unies reconnaissent la famille comme unité fondamentale de la société. Le Chili rappelle qu'il n'existe toutefois pas de prescription concernant une forme spécifique de famille. De fait, la famille varie selon les situations concrètes ; qui plus est, le concept de la famille peut différer en fonction des droits envisagés ; enfin, le concept de la famille ne peut pas être réduit au mariage.

Le Tadjikistan a indiqué que son Gouvernement avait à cœur de protéger toutes les minorités vivant sur son territoire. Des mesures sont prises pour préserver la diversité linguistique et culturelle du pays, notamment dans le domaine de l'éducation, qui est un domaine prioritaire pour le Gouvernement. À titre d'exemple, le Tadjikistan a indiqué que, parmi les 3836 établissements d'enseignement général du pays, de nombreux offrent des enseignements dans des langues minoritaires.

L'État de Palestine s'est déclaré favorable à l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur les droits de l'homme et les entreprises, qui complèterait les Principes directeurs des Nations Unies. Cet instrument devra tenir compte des principes relatifs au droit international humanitaire ainsi que du droit à l'autodétermination, y compris la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, en particulier dans les situations de conflits. Les entreprises devront se voir rappeler leur obligation de ne pas contribuer à la violation des lois applicables en situation de guerre ou de conflit.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a souligné les conséquences particulièrement désastreuses de l'apatridie pour les enfants. Un tiers des dix millions d'apatrides recensés dans le monde sont des enfants ; il naît un enfant apatride toutes les dix minutes. Le HCR a lancé, en 2014, une campagne mondiale pour mettre fin à l'apatride dans les dix ans à venir. Cette initiative a reçu l'appui de plusieurs partenaires dont plusieurs États. Le groupe des « Amis de la campagne » créé à Genève a pour objectif de résoudre cette question d'ici à 2024.

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*Délégations ayant participé au débat général: Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Portugal (au nom d'un groupe de pays), Mexique (au nom d'un groupe de 42 pays), Égypte (au nom d’un groupe de pays), Fédération de Russie (au nom d'un groupe de pays, République islamique d'Iran, Chine (au nom d'un groupe de 45 pays), Danemark (au nom d'un groupe de 5 pays), États-Unis (au nom d'un groupe de 66 pays), Norvège (au nom d'un groupe de pays), ) Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Ghana, Suisse, République de Corée, Équateur. Afrique du Sud, Qatar, Bolivie, Paraguay, El Salvador, Maldives, Venezuela, Fédération de Russie, Géorgie, Cuba, Inde, Chine, Kirghizistan, Namibie, Côte d'Ivoire, États-Unis, Tunisie, Égypte, Irlande, Iraq, Grèce, Costa Rica, Soudan, Espagne, Conseil de Europe, Pakistan, Mozambique, Chili, Tadjikistan, État de Palestine, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.


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HRC16/027F