LE CONSEIL ADOPTE PLUS D'UNE VINGTAINE DE RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ET CRÉE UNE COMMISSION POUR SUIVRE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN DU SUD

Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore demain les travaux de sa trente et unième session, a adopté ce soir 20 résolutions et deux décisions, dont cinq – sur la Syrie, l'Iran, les effets de la dette, le droit au développement et la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme – ont fait l'objet d'un vote.

Le Conseil a notamment décidé de créer, pour un période d'un an renouvelable, une Commission chargée de suivre la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne, adoptée par 27 voix pour, 6 contre et 14 abstentions, le Conseil a par ailleurs décidé de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête établie par la résolution S-17/1 du Conseil pour enquêter sur toutes les violations alléguées du droit international des droits de l'homme commises en Syrie depuis mars 2011.

Le Conseil a également décidé à l'issue d'un vote de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an. Il a également décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et a prié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de désigner, pour une période de six mois au maximum, deux experts indépendants qui auront pour tâche d'appuyer le Rapporteur spécial dans ses travaux visant l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises dans ce pays, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l'humanité.

Ont par ailleurs été prolongés de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

Dans une résolution sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par 33 voix pour, 12 contre et 2 abstentions, le Conseil a constaté que les programmes de réforme par ajustement structurel et les conditionnalités par politique imposée imposent un plafonnement des dépenses publiques et accordent une place insuffisante à la fourniture de services sociaux. Dans ce texte, le Conseil demande instamment aux États, aux organisations internationales et aux institutions financières d'engager d'urgence une réforme des marchés financiers afin de prévenir et de combattre l'instabilité, le surendettement et les crises financières.

Le Conseil a par ailleurs décidé de convoquer, le premier jour de sa session de juin 2016, un débat de haut niveau à l'occasion du dixième anniversaire du Conseil, axé sur les réalisations obtenues et les défis à relever, avec la participation du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Le Conseil a en outre décidé d'organiser, à sa session de juin 2016, une réunion-débat sur la promotion et la protection du droit au développement dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de de la Déclaration sur le droit au développement.

Le Conseil a d'autre part décidé que le troisième cycle de l'Examen périodique universel débuterait en avril/mai 2017.

Ont par ailleurs été adoptées des textes portant sur la composition du personnel du Haut-Commissariat; l'intégrité de l'appareil judiciaire; la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; les droits des personnes handicapées dans les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire; les droits de l'enfant, s'agissant des technologies de l'information et de la communication et de l'exploitation sexuelle des enfants; les droits de l'homme et l'environnement; le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la non-discrimination dans ce contexte; le droit à l'alimentation; la promotion de l'exercice des droits culturels par tous et respect de la diversité culturelle; les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; le rôle de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme; la commémoration du 30è anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement; ainsi que le droit au travail.

De nombreuses délégations, outre celles qui ont présenté ces résolutions et décisions, ont fait part de leurs points de vue sur ces textes.


Le Conseil continuera demain matin, à partir de 9 heures, à se prononcer sur les projets de textes dont il reste saisi pour cette session, laquelle s'achèvera comme prévu ce jeudi 24 mars 2016.


Adoption de résolutions et de décisions

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d'une résolution (A/HRC/31/L.15), adoptée par 33 voix pour, 13 contre et 1 abstention (Mexique), le Conseil se déclare vivement préoccupé par le fait que le déséquilibre observé, sur le plan de la représentation géographique, dans la composition du personnel du Haut-Commissariat est encore important, en particulier au niveau de la direction. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de redoubler d'efforts en vue de corriger le déséquilibre actuel de la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat et de fixer des objectifs précis et publics à atteindre, assortis de délais. Il prie le Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport détaillé à sa session de septembre 2017, en mettant l'accent sur les nouvelles mesures prises.

Par cette résolution, le Conseil souligne qu'il importe de continuer à promouvoir la diversité géographique dans le recrutement et la promotion des administrateurs et, en particulier, des hauts responsables, en tant que principe de la politique de recrutement du Haut-Commissariat. Il réaffirme l'importance cruciale du respect de l'équilibre géographique dans la composition du personnel du Haut-Commissariat, compte tenu de l'importance que revêtent les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses, et des différents systèmes politiques, économiques et juridiques, pour la promotion et la protection de l'universalité des droits de l'homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

L'État suivant s'est abstenu (1) : Mexique.

Le Venezuela a dit appuyer le projet de résolution L.15, car comme nombre de délégations, la sienne constate également le déséquilibre dans la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en défaveur des ressortissants de pays en développement.

Les Pays Bas au nom de l'Union européenne, ont affirmé que la démarche choisie par ce projet de résolution n'est pas pertinente, car le Conseil n'est pas compétent pour aborder les questions d'ordre générale comme la composition des personnels des Nations Unies ou même du Haut-Commissariat. Cette question est traitée à New York et particulièrement à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale en charge des questions administratives et budgétaires. Le Conseil n'est pas compétent en la matière, a insisté la délégation néerlandaise, ajoutant que le projet de résolution va à l'encontre des résolutions de l'Assemblée générale sur le recrutement du personnel des Nations Unies. Pour ces raisons, les Pays-Bas ont demandé la mise aux voix du texte et ont indiqué que les États membres de l'Union européenne voteront comme d'habitude contre ce texte.

Le Mexique est pour sa part d'avis que le Haut-Commissariat doit améliorer la composition géographique de son personnel. Cependant, le Mexique s'abstiendra lors du vote, car le texte introduit des aspects administratifs qui du point de vue de la délégation relèvent de la compétence de la Cinquième Commission de l'Assemblée générale.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d'une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/31/L.1), adoptée sans vote, le Conseil prie instamment les États concernés de fermer rapidement tous les lieux de détention secrets relevant de leur juridiction ou placés sous leur contrôle et situés sur leur territoire ou à l'étranger et de veiller à ce que toutes les personnes détenues sous leur autorité puissent bénéficier de l'accès à la justice en étant jugées par des tribunaux ordinaires dans le respect des normes internationales en matière de procédure régulière et de jugement équitable. Il demande aux États d'enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les allégations de transfèrement extrajudiciaire, de détention secrète, de torture et de pratiques assimilables à la torture ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, infligés y compris sous prétexte de lutter contre le terrorisme, et de faire en sorte que toute personne ayant contribué, y compris au plus haut niveau d'autorité, à donner l'ordre d'exécuter ou à exécuter ces activités ait à rendre des comptes.

Le Conseil demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux soient intégrés dans l'appareil judiciaire général et qu'ils appliquent les procédures qui sont reconnues par le droit international comme garantissant un procès équitable, notamment le droit de former appel d'un verdict de culpabilité et d'une condamnation.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme que, ainsi qu'il est déclaré dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera de ses droits et obligations et du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, et qu'elle doit bénéficier de la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont jugé que ce projet de résolution est d'une extrême importance car toute personne a droit à une procédure judiciaire équitable. L'Union européenne a soumis des propositions qui n'ont pas été tout à fait prises en considération. Néanmoins, elle a décidé de se joindre au consensus sur ce texte.

Le Royaume-Uni a souscrit à l'explication de position faite par l'Union européenne, tout en se dissociant du consensus s'agissant de l'alinéa 5 du préambule et du paragraphe 10 du dispositif de ce texte, car il faut respecter certaines spécificités des systèmes judiciaires nationaux, notamment en ce qui concerne les militaires. L'alinéa 5 ne respecte pas fidèlement la formulation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par une décision (A/HRC/31/L.2), adoptée sans vote, le Conseil décide de convoquer, le premier jour de sa session de juin 2016, un débat de haut niveau à l'occasion du dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, axé sur les réalisations obtenues et les défis à relever, avec la participation du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il encourage, à l'occasion de ce dixième anniversaire, tous les États Membres à participer aux travaux du Conseil, notamment dans le cadre du débat de haut niveau. Le Conseil demande également au Haut-Commissariat d'établir un rapport rendant compte sous forme résumée du débat de haut niveau.

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de pays, a souligné que dix ans après la chute de l'ancienne Commission des droits de l'homme et la création du Conseil des droits de l'homme, la manipulation, la partialité, la sélectivité, la politisation ou l'utilisation politique de la société civile doit maintenant cesser. La délégation russe a indiqué que si les États de ce groupe se joignent au consensus, ils souhaitent que le débat de haut niveau prévu à l'occasion du dixième anniversaire du Conseil conserve un caractère purement commémoratif et ne se transforme pas en réflexion de fond, ni en tentative de changer le paquet institutionnel.

Par une résolution intitulée: «Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste: mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste» (A/HRC/31/L.3), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste pour une période de trois ans.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/31/L.6), adoptée par 34 voix pour, aucune contre et 13 abstentions, le Conseil décide d'organiser, à sa session de juin 2016, une réunion-débat sur la promotion et la protection du droit au développement dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de de la Déclaration sur le droit au développement. Il prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport succinct sur la réunion-débat et décide de porter ce rapport à l'attention de l'Assemblée générale.

Le Royaume Uni a affirmé que le programme de travail du Conseil étant déjà chargé et la question du droit au développement devant être débattu à New York, il n'est pas nécessaire de tenir un tel débat à la session de juin 2016. Pour ces raisons, le Royaume Uni a demandé un vote sur le projet de résolution et indiqué qu'il s'abstiendrait pour sa part.

Les Pays Bas, au nom de l'Union européenne, ont partagé l'analyse du Royaume-Uni et indiqué que les pays membres de l'Union européenne qui sont membres du Conseil adopteront la même attitude que lui lors du vote.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Équateur, El Salvador, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Mexique, Mongolie, Maroc, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Émirats arabes unis, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (13) : Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/31/L.7/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Secrétaire général de continuer d'établir et de lui présenter un rapport annuel sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l'accent sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le Conseil reconnaît que les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles visent notamment à réaliser les droits de l'homme pour tous, l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles, et que ces cibles et objectifs sont intégrés et indissociables, et concilient les trois dimensions du développement durable: économique, sociale et environnementale. Le Conseil engage tous les États à donner pleinement effet aux droits économiques, sociaux et culturels en prenant toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil sur la question de la jouissance effective de ces droits. Il engage également les États qui n'ont pas encore signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à envisager de le faire en priorité, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Le Conseil constate que les socles de protection sociale peuvent faciliter l'exercice des droits de l'homme. Il souligne en outre l'importance de l'accès à un recours effectif en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels.

L'Afrique du sud a dit avoir traditionnellement appuyé ce type de résolution et s'être activement engagée dans les négociations pour garantir un libellé solide et progressiste à la fois. La délégation sud-africaine a regretté, d'autre part, la tendance à dissocier les droits économiques, sociaux et culturels du droit au développement. Alors qu'on commémore le trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit du développement, l'Afrique du sud a attiré l'attention sur le paragraphe 10 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, insistant sur l'importance de l'utilisation d'un libellé progressiste, ce que le Conseil ne doit pas perdre de vue.

Aux termes d'une résolution sur les droits des personnes handicapées dans les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire (A/HRC/31/L.8), adoptée sans vote, le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2017 et qu'il portera sur l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sur l'égalité et la non-discrimination; et qu'un débat sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2018 sur l'article 13 de la Convention, sur l'accès à la justice. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de faire porter sa prochaine étude annuelle sur les droits des personnes handicapées, et en particulier sur l'article 5 de la Convention, et son étude suivante sur l'article 13 de la Convention.

Par cette résolution, le Conseil demande aux États et à toutes les parties prenantes intéressées de prendre des mesures pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles, en tenant compte des mesures envisagées par la Convention. Aux fins de la réalisation de cet objectif, le Conseil exhorte notamment les États et toutes les parties prenantes concernées à promouvoir la participation active et la consultation véritable des personnes handicapées et des organisations qui les représentent; à renforcer les capacités des parties prenantes, aussi bien militaires que civiles, et du personnel des opérations de maintien de la paix déployé dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles, dans le domaine des droits des personnes handicapées; et à assurer la véritable participation des personnes handicapées aux processus de contrôle et d'évaluation de l'aide humanitaire, et faire en sorte qu'elles aient un accès suffisant à des mécanismes d'information en retour dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.

Le Conseil exhorte les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes et des filles handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles, pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, et pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles handicapées afin qu'elles jouissent de leurs droits dans des conditions d'égalité. Le Conseil encourage les États à mener, selon que de besoin, des activités de coopération internationale visant à renforcer les capacités nationales à assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque.

Cuba s'est félicitée de l'initiative lancée par le projet de résolution L.8 d'autant que le pays œuvre dans le cadre de la coopération internationale pour les droits des personnes handicapées. Cependant, la délégation est d'avis que les paragraphes 5, 13 et 14 du texte déséquilibrent la Convention relative aux droit des personnes handicapées, mettant uniquement l'accent sur les droits de l'homme sans souligner le rôle de la coopération internationale. En raison de cela, Cuba ne peut s'associer au consensus sur ces paragraphes.

Le Conseil a également adopté sans vote une résolution intitulée «Droits de l'enfant: les technologies de l'information et de la communication et l'exploitation sexuelle des enfants» (A/HRC/31/L.9/Rev.1 amendé, à paraître en français), par laquelle il décide de consacrer son prochain débat annuel d'une journée au thème «la Protection des droits de l'enfant dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030». Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport sur ce thème et de le lui présenter à sa session de mars 2017, en vue de fournir des informations pour le débat annuel.

L'Afrique du Sud a indiqué que ce projet de résolution, qu'elle appuie, soulève des questions essentielles. Il faudrait toutefois reconnaître que tous les pays n'ont pas encore atteint le même niveau dans l'exploitation des technologies de l'information et de la communication, notamment s'agissant de la réglementation en la matière. Par contre, la mise en place d'un registre de délinquants sexuels de mineurs doit être effectuée car il faut garder à l'esprit que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne est un problème transnational. Il faut mettre en place des normes universelles par le biais d'un instrument international juridiquement contraignant afin de mettre les multinationales devant leurs responsabilités, a ajouté l'Afrique du Sud, avant de demander aux coauteurs de réexaminer l'approche qu'ils ont adoptée.

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/31/L.10 amendé), adoptée sans vote, le Conseil salue le travail accompli à ce jour par Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, et prend note de ses rapports les plus récents sur les obligations relatives aux droits de l'homme ayant un lien avec le changement climatique. Il salue aussi les travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme portant sur la question des droits de l'homme et de l'environnement. Le Conseil reconnaît le rôle important que jouent les individus, les groupes et les organes de la société, y compris les défenseurs des droits de l'homme, dans la promotion et la protection des droits de l'homme ayant un lien avec la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable.

Le Conseil demande aux États de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l'homme, y compris dans les actions menées pour faire face aux défis environnementaux; d'adopter des lois relatives à l'environnement pour donner effet aux droits à l'information, à la participation et à l'accès à la justice; de s'acquitter pleinement de leur obligation de respecter les droits de l'homme, y compris dans l'application des lois et politiques relatives à l'environnement; et de tenir compte des engagements relatifs aux droits de l'homme ayant un lien avec la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Le Conseil invite les États à adopter un cadre normatif efficace pour assurer la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable; à aborder, dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme, dont l'examen périodique universel, la question du respect des obligations et engagements ayant un lien avec la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable; et à examiner plus avant la perspective des droits de l'homme dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties, que le Maroc accueillera à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016.

La Bolivie a remercié le groupe de pays qui a proposé ce projet de texte, ajoutant avoir participé au processus de négociation. La Bolivie se réjouit que ses observations, en particulier sur l'inclusion du droit au développement et des peuples autochtones, aient été prises en compte. Cependant, elle déplore que certaines délégations refusent de reconnaitre leurs responsabilités s'agissant de la dégradation de l'environnement.

Le Royaume- Uni ne reconnaît pas l'idée de droits de l'homme collectifs au plan international et n'accepte pas non plus que les communautés autochtones ou quelque groupe d'individus que ce soit aient au plan international les droits mentionnés dans le projet de texte.

Aux termes d'une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la non-discrimination dans ce contexte (A/HRC/31/L.11), adoptée sans vote, le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport sur le sans-abrisme présenté par la Rapporteuse spéciale sur la question du logement convenable. Il demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger les dispositions législatives qui incriminent le sans-abrisme et garantir un recours utile et l'accès à la justice à toutes les victimes de violations dans le contexte de la réalisation du droit à logement convenable, y compris les mesures voulues pour faire en sorte que les femmes et les personnes à risque aient un accès égal à la justice. Il demande aux États de prendre des mesures positives pour prévenir et éliminer le sans-abrisme en adoptant des stratégies intersectorielles qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes et se fondent sur le droit international des droits de l'homme.

Le Conseil demande aussi aux États d'appliquer le Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment l'objectif 11.1, qui vise à assurer l'accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable et à assainir les bidonvilles, et dans ce contexte engage les États à adopter des stratégies globales intersectorielles qui garantissent la réalisation des droits de l'homme de chacun et à faire en sorte que ces stratégies définissent clairement les responsabilités à tous les niveaux de gouvernement, énoncent des objectifs mesurables assortis de délais et prévoient des mécanismes de surveillance et d'examen, en mettant l'accent sur les besoins des personnes marginalisées et particulièrement vulnérables.

L'Afrique du Sud a pleinement appuyé l'intégration du droit à la non-discrimination dans le titre de ce texte. En revanche, elle s'est opposé à la formulation de l'alinéa 1, qu'elle trouve restrictif car il importe d'y citer aussi le droit au développement. Les règles générales du droit international s'appliquent à tous les États, indépendamment du fait qu'ils soient parties ou non, a par ailleurs souligné l'Afrique du Sud.

Par une résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/31/L.14), le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et de le tenir informé à sa session de mars 2017 des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation, en appelant son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard. Il engage tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et à l'aider dans sa tâche. Par ailleurs, le Conseil encourage les États à prendre des dispositions en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation pour tous, à prendre des mesures pour favoriser la création des conditions qui permettront à chacun d'être à l'abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement de ce droit. Il les encourage à envisager, s'il y a lieu, de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés et d'adopter des plans nationaux d'action contre la faiM. Il lance enfin un appel pour que les négociations commerciales du Cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce s'achèvent et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l'alimentation.

La Bolivie a félicité Cuba pour la manière transparente avec laquelle sa délégation a mené les consultations autour de ce projet de résolution. La Bolivie a rappelé qu'elle a traditionnellement appuyé ce projet de texte en raison du soutien constant qu'elle apporte au droit à l'alimentation.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/31/L.16), adoptée par 33 voix pour, 12 contre et 2 abstentions (Géorgie et Mexique), le Conseil constate que les programmes de réforme par ajustement structurel et les conditionnalités par politique imposée imposent un plafonnement des dépenses publiques et accordent une place insuffisante à la fourniture de services sociaux. Il réaffirme que les mesures prises face aux crises financières et économiques mondiales ne doivent pas entraîner de réduction des mesures d'allégement de la dette, ni servir de prétexte pour supprimer des mesures d'allégement, car cela serait préjudiciable à l'exercice des droits de l'homme dans les pays concernés. Le Conseil demande instamment aux États, aux organisations internationales et aux institutions financières d'engager d'urgence une réforme des marchés financiers afin de prévenir et de combattre l'instabilité, le surendettement et les crises financières. Le Conseil invite les créanciers, en particulier les institutions financières internationales, ainsi que les débiteurs, à étudier la possibilité de mener des études d'impact sur les droits de l'homme s'agissant des projets de développement, des accords de prêt ou des documents de stratégie de réduction de la pauvreté. Il encourage les États à étudier de nouvelles possibilités de réformer des pans de leur système juridique afin d'élaborer un régime fiscal plus équitable et à poursuivre l'examen de méthodes améliorées de restructuration de la dette souveraine en tenant compte des Principes fondamentaux sur les opérations de restructuration de la dette souveraine.

Dans ce texte, le Conseil prend note avec satisfaction des rapports de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, et salue l'action et les contributions de l'expert indépendant. Il prie l'expert indépendant de continuer d'étudier les liens avec le commerce et d'autres questions, notamment le VIH/sida, dans son examen des incidences des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, et également de contribuer au processus chargé du suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement. Le Conseil prie l'expert indépendant de faire rapport à l'Assemblée générale au sujet de la question des effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur l'exercice de tous les droits de l'homme et de lui soumettre un rapport sur l'application de la présente résolution à sa session de mars 2017.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (12) : Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Géorgie et Mexique.

Le Royaume-Uni est d'accord pour continuer de maintenir une approche centrée sur les droits de l'homme mais considère que le Conseil n'est pas l'enceinte appropriée pour discuter de la dette extérieure. Le Royaume-Uni a donc demandé un vote sur ce projet de résolution L.16 et a indiqué qu'il voterait contre.

Par une résolution intitulée «Promotion de l'exercice des droits culturels par tous et respect de la diversité culturelle» (A/HRC/31/L.17), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport que lui a soumis la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, et relève en particulier qu'elle a l'intention de soumettre à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, une étude finale consacrée à la destruction délibérée du patrimoine culturel. Le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme et reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Le Conseil réaffirme que, s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales.

Le Conseil rappelle que, comme il est énoncé dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée. Il réaffirme que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels et que ces droits doivent être garantis à tous, sans discrimination. Le Conseil considère que le respect de la diversité culturelle et des droits culturels de tous renforce le pluralisme culturel et est fondamental pour le développement, la paix et l'élimination de la pauvreté, et pour renforcer la cohésion sociale et promouvoir le respect mutuel, la tolérance et la compréhension entre les individus et les groupes, dans toute leur diversité.

Par une autre résolution (A/HRC/31/L.18), adoptée sans vote, le Conseil félicite la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités pour le rôle important qu'elle a joué en sensibilisant davantage aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et en leur conférant plus de visibilité, et pour le rôle moteur qu'elle assume dans l'organisation et le bon déroulement des travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités. Le Conseil engage les États à prendre des initiatives propres à faire en sorte que les personnes appartenant à ces minorités soient conscientes de leurs droits tels qu'énoncés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et qu'elles soient capables de les exercer.

Le Conseil engage vivement les États à prendre des mesures appropriées, consistant – notamment – à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur certaines personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; à promouvoir l'accès à des mécanismes dotés du mandat et des moyens techniques voulus pour recevoir et examiner des plaintes relatives à la discrimination, notamment à l'égard de personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, dans le système de justice pénale; et à prendre les mesures appropriées pour remédier à la surreprésentation des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques dans les lieux de détention avant jugement et en prison.

Par une autre résolution (A/HRC/31/L.19), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir une compilation des activités et des programmes du système des Nations Unies qui contribuent au rôle de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les initiatives menées pour aider les États à appliquer le Programme de développement durable à l'horizon 2030 dans ce contexte, et de le présenter au Conseil à sa session de mars 2017. Le Conseil constate avec satisfaction la tendance croissante vers une ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et invite les États qui n'ont pas encore ratifié cet instrument international important à envisager de le faire. Il salue les engagements pris par tous les États dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 en ce qui concerne la bonne gouvernance et le rôle de celle-ci dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le Conseil souligne qu'il incombe au premier chef aux États de veiller à ce que les services publics professionnels observent les normes les plus strictes en matière d'efficacité, de compétence et d'intégrité et s'appuient sur des principes de bonne gouvernance, notamment l'impartialité, la primauté du droit, la transparence, la responsabilisation et la lutte contre la corruption, et souligne l'importance de la formation et de l'éducation dans le domaine des droits de l'homme à cet égard.

Par une résolution sur le droit au travail (A/HRC/31/L.32), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance effective de tous les droits fondamentaux par les femmes. L'accent devra être mis sur l'autonomisation, ce rapport devant être soumis au Conseil avant sa session de mars 2017. Dans ce texte, le Conseil souligne que l'homme et la femme ont un droit égal au bénéfice de tous les droits de l'homme, y compris le droit au travail, et que l'égalité d'accès au travail est déterminante pour le plein exercice par les femmes de tous leurs droits fondamentaux. Il constate que les femmes sont bien souvent victimes de discrimination. Il constate aussi qu'elles sont exposées dans une mesure disproportionnée aux conditions de travail les plus précaires, notamment à une protection juridique insuffisante voire inexistante, à des niveaux de rémunération inférieurs et à des emplois temporaires ou à temps partiel, contre leur gré, et qu'elles souffrent de façon disproportionnée du travail domestique non rétribué. Il souligne enfin que les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi et pour venir à bout de tout obstacle structurel qui se pose aux possibilités d'emploi.

Le Mexique a déclaré, qu'en tant État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il reconnaissait le droit de toute personne à avoir un travail productif, dans des conditions de dignité, d'égalité et de sécurité, qui lui permette d'avoir un niveau de vie adéquat. Le droit au travail ne doit pas être entendu uniquement comme le droit à obtenir un emploi. Pour le Mexique, il est prioritaire de protéger la dignité et la sécurité des personnes au travail. Dans ce sens, le Mexique met l'accent sur le droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes comme composante du droit au travail.

L'Indonésie s'est félicitée d'être l'un des principaux auteurs du projet de résolution. Il est souligné que les États doivent prévenir les discriminations à l'encontre des femmes dans le domaine de l'emploi et l'absence de protection de la maternité. D'autre part, il y est affirmé que l'emploi des jeunes est d'une extrême importance.

Par une autre résolution (A/HRC/31/L.35), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour une nouvelle période de trois ans. Dans ce texte, le Conseil souligne que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, individuellement ou collectivement, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de rites, y compris le droit de changer de religion ou de conviction. Il insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et complémentaires.

Le Conseil souligne en outre qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l'exercice de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées. Il souligne aussi que les États devraient agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence contre les personnes appartenant à des minorités religieuses, enquêter sur de tels actes et les sanctionner, et que tout manquement à cette obligation peut constituer une violation des droits de l'homme.

La Fédération de Russie a noté que ce texte fait référence, sous forme de résumé, au code de conduite des procédures spéciales. La délégation espère que cela ne signifie pas que les procédures spéciales peuvent interpréter la résolution 5/2 du Conseil des droits de l'homme.

L'Arabie saoudite, au nom également du Qatar et de Bahreïn, a déclaré que les paragraphes 1 et 13 du projet de résolution sont en contradiction avec les principes de la religion musulmane. Ils ne peuvent donc pas les soutenir. Ces délégations souhaitent par ailleurs que les procédures spéciales prennent en compte la réalité de leurs pays, lorsqu'elles évoquent la situation des droits de l'homme.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne (A/HRC/31/L.5), adoptée par 27 voix pour, 6 contre et 14 abstentions, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête établie par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution S-17/1 en date du 23 août 2011 pour enquêter sur toutes les violations alléguées du droit international des droits de l'homme commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, établir les faits et circonstances et appuyer les efforts faits pour garantir que les auteurs des violations et atteintes en question, y compris ceux qui pourraient être responsables de crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes. Le Conseil prie la Commission d'enquête de lui faire rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra lors de la prochaine session du Conseil (juin 2016) et de lui présenter des rapports écrits actualisés au cours des dialogues qui se tiendront aux sessions de septembre 2016 et mars 2017.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que par des combattants terroristes étrangers et les organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, en particulier le Hezbollah, et constate avec une vive inquiétude que leur implication ne fait qu'aggraver la situation en République arabe syrienne. Le Conseil condamne dans les termes les plus forts les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants perpétrées par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant», en particulier l'asservissement et l'exploitation sexuelle de femmes et de filles, les disparitions forcées et l'enrôlement forcé et l'enlèvement d'enfants.

Le Conseil réaffirme que le conflit en République arabe syrienne ne peut avoir qu'une solution politique et demande instamment aux parties au conflit de s'abstenir de tout acte susceptible de contribuer à la détérioration continue des droits de l'homme, des conditions de sécurité et de la situation humanitaire afin de parvenir à une véritable transition politique fondée sur le Communiqué de Genève, conformément aux résolutions 2254 (2015) et 2268 (2016) du Conseil de sécurité.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (6) : Algérie, Bolivia, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Afrique du Sud, Bangladesh, Burundi, Congo, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Namibie, Nigeria, Philippines et Viet Nam.

La Fédération de Russie a déclaré que la situation en Syrie s'était modifiée de manière radicale, avec le cessez-le-feu et les pourparlers en cours ici même sous la médiation de M. Staffan de Mistura. Certains États semblent ne pas remarquer ces grands changements. Il est inacceptable que le texte ressemble en tous points à celui de l'année dernière, a affirmé la délégation russe. Il n'a pas été pris en compte du fait qu'il existe un lien entre les groupes d'opposition et les groupes armés terroristes, a-t-elle en outre déploré. Il n'y a rien, dans ce texte, sur la demande de levée des sanctions pesant sur la Syrie, qui sont sources de profondes souffrances pour le peuple syrien. Par ailleurs, le texte ne dit pas un mot sur les livraisons d'armes et de matériel militaire de pays étrangers aux groupes armés. Pour ces raisons, la Fédération de Russie a demandé que ce projet de texte soit mis aux voix et a appelé tous ceux qui sont en faveur d'un règlement pacifique à se joindre à elle.

Au nom de l'Union européenne, les Pays-Bas ont rappelé les souffrances subies par la population syrienne et la commission sans relâche de violations graves, flagrantes et systématiques des droits de l'homme, notamment par «l'État islamique d'Iraq et du Levant» (Daech). Le régime syrien se rend aussi coupable de violations systématiques et généralisées des droits de l'homme pour lesquelles il ne saurait y avoir d'impunité. De ce fait, il est demandé dans ce projet de résolution la saisine de la Cour pénale internationale, ainsi que l'accès complet et sans entrave à l'assistance humanitaire, en particulier dans les villes et zones assiégées. Les Pays-Bas ont appelé à la préservation de l'intégrité territoriale de la Syrie et de sa diversité ethnique et religieuse.

La Suisse a pleinement soutenu la continuation du mandat de la Commission d'enquête indépendante. La Suisse a par ailleurs déploré la désignation d'acteurs spécifiques au paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution, qui affaiblit l'applicabilité plus générale de la résolution, alors que les rapports de la Commission d'enquête mettent en exergue que des violations et abus des droits de l'homme et du droit international humanitaire systématiques et répétés sont commis par toutes les parties au conflit. La Suisse a rappelé que la formulation «combattants terroristes étrangers» employée dans ce même paragraphe ne préjuge nullement du statut de ces personnes en droit international, en particulier en droit international humanitaire.

L'Équateur a exprimé sa préoccupation quant à la situation des droits de l'homme en Syrie, qui se caractérise par une violence inouïe contre des femmes, des enfants, les écoles et les hôpitaux pour lesquels tous les responsables doivent rendre compte de leurs actes, y compris ceux qui ont fourni les moyens et les armes. L'Équateur a aussi exhorté au respect de la souveraineté de la Syrie et a annoncé qu'il s'abstiendrait lors du vote sur ce texte.

La Chine a réitéré sa position de principe selon laquelle la coopération – et non l'imposition de sanctions – est la seule manière de résoudre les questions internationales. En ce qui concerne la Syrie, pays où la Chine n'a pas d'intérêt, la Chine déplore que le texte ne mentionne qu'une seule partie au conflit. Pour cette raison, elle votera contre ce texte.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a déclaré que le projet de texte soumis au Conseil ne vise qu'à exploiter le Conseil à des fins politiques par une résolution biaisée qui ne fait que répéter de fausses informations visant à couvrir le rôle de pays qui ont sapé la souveraineté de l'État syrien, en particulier les États-Unis, la Turquie, le Qatar et l'Arabie saoudite, qui financent et arment des groupes terroristes formés par des combattants de plus de cent pays qui transitent par la Turquie. Du point de vue de la République arabe syrienne, cette résolution ne va pas résoudre la crise sur le terrain, ni mettre un terme au conflit. Le texte nie par ailleurs tous les efforts qui ont été déployés par le Gouvernement syrien. Pour ces raisons, entre autres, la République arabe syrienne demande aux délégations de voter contre ce texte.

Le Venezuela a estimé que ce projet de résolution n'a pour seul but que de pérenniser des politiques interventionnistes qui n'ont jusque-là jamais servi la cause des droits de l'homme. Aucune résolution n'a jamais été prise à l'encontre de ces puissances interventionnistes, a fait observer le Venezuela: cela montre bien la sélectivité et la politisation de leurs démarches. Pour ces raisons, et pour d'autres aussi, le Venezuela votera contre le projet.

Cuba a dit refuser lui aussi un texte manipulateur qui attribue tous les morts à une seule partie au conflit.

L'Algérie a dit partager la même analyse quant au caractère déséquilibré du texte.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/31/L.25), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Le Conseil prie aussi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de désigner, pour une période de six mois, au maximum deux experts indépendants qui auront pour tâche d'appuyer le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée dans ses travaux visant la question de l'établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises dans le pays, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l'humanité. Le Conseil prie ce groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités d'étudier des approches adaptées pour établir les responsabilités liées aux violations des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l'humanité, selon les constatations de la commission d'enquête; et de de recommander des mécanismes de responsabilité concrets qui permettent d'établir la vérité et de rendre justice aux victimes d'éventuels crimes contre l'humanité commis en République populaire démocratique de Corée, y compris la saisine de la Cour pénale internationale.

Le Conseil exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à reconnaître les violations des droits de l'homme commises dans le pays et à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à toutes ces violations et atteintes, notamment en mettant en œuvre les recommandations pertinentes figurant dans le rapport de la commission d'enquête.

L'Indonésie a noté que les efforts visant à faire entendre raison à la République populaire démocratique de Corée n'ont pas encouragé celle-ci à la coopération avec la communauté internationale ni à réagir positivement dans son propre intérêt. Si les violations des droits de l'homme doivent certes cesser, le projet de résolution risque toutefois d'empêcher une solution pacifique et pourrait même être contre-productif.

Cuba a regretté la demande de renouvellement d'un mandat sélectif, discriminatoire et qui conduit à une confrontation, autant de pratiques qui rappellent les pratiques négatives qui avaient discrédité l'ancienne Commission des droits de l'homme et conduit à sa disparition. Cuba a trouvé que ce projet de texte n'apportait rien de positif. Ce mandat sélectif et politisé ne sert pas les droits de l'homme: il faut au contraire encourager à une solution juste et durable en consultation avec toutes les parties, a déclaré Cuba.

Le Venezuela a regretté que ce texte encourage à une confrontation à des fins purement politiques.

Pour le Viet Nam, le Conseil doit être guidé par les principes de non-sélectivité, de dialogue et de coopération. Le Viet Nam n'est pas en faveur de résolutions spécifiques à des pays. En outre, il ne soutient pas le principe du groupe d'experts créé par cette résolution, qui pourrait créer une concurrence entre procédures spéciales. Le Viet Nam est préoccupé par les problèmes de droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en particulier la question des enlèvements. Pour autant, il ne peut soutenir la démarche de cette résolution.

La Chine a constaté que ce texte allait à l'encontre de l'objectif de pacification de la péninsule.

La Fédération de Russie a rejeté la politisation des droits de l'homme. Elle reconnaît volontiers que la République populaire démocratique de Corée, comme tous les autres pays, n'est pas irréprochable en matière de droits de l'homme; mais la coopération est la seule voie que soutient la Fédération de Russie.

Le Bangladesh a lui aussi indiqué qu'il ne soutenait pas les mandats visant spécifiquement des pays. Le Bangladesh est préoccupé par la question des enlèvements de ressortissants japonais, mais préfère que ce problème se règle par le dialogue.

L'Équateur s'est dissocié de ce projet de résolution.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/31/L.27) adoptée par 20 voix pour, 15 contre et 11 abstentions, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an. Dans ce texte, le Conseil demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à la session de mars 2017 du Conseil et à la soixante et onzième session de l'Assemblée générale. Le Conseil demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi que de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s'acquitter de son mandat.

Le Conseil avait auparavant rejeté par 14 voix pour, 23 voix contre et 9 abstentions, une motion de non-action présentée par le Venezuela visant à ne pas se prononcer sur ce texte.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, El Salvador, Émirats arabes unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Lettonie, Mexique, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (15) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bolivia, Burundi, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (11) : Congo, Côte d'Ivoire, Éthiopie, Ghana, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Philippines et Togo.

Le Venezuela a déclaré que ce texte relève d'une initiative qui est tout sauf constructive à un moment où l'Iran a ouvert les portes à des négociations clefs et mené un processus électoral qui a porté davantage de femmes au Parlement, adoptant ainsi une approche constructive tant au niveau national qu'international. L'Iran a aussi pris volontairement part au processus d'examen périodique universel (EPU). Malgré ses engagements constructifs, l'Iran est encore une fois visé par des projets politiques obsolètes, a déploré le Venezuela, demandant donc au Conseil de ne pas se prononcer sur ce projet en adoptant une motion de non-action.

La Chine s'est déclarée à favorable à une motion de non-action car la Chine s'oppose au fait que certains pays politisent l'examen des droits de l'homme.

La Fédération de Russie a rejoint la Chine dans son analyse.

Le Royaume-Uni a considéré qu'une motion de non-action n'était pas un outil légitime pour le Conseil.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a rappelé que des consultations officieuses avaient été organisées autour de ce projet qui ne consiste qu'à appuyer le mandat du Rapporteur spécial.

L'Union européenne, par la voix des Pays-Bas, a dit être préoccupée par la situation en Iran du fait des violations systématiques des droits de l'homme dans ce pays. Elle a demandé au Gouvernement iranien d'accepter la visite du Rapporteur spécial.

En tant que pays concerné, la République islamique d'Iran a affirmé avoir rempli toutes ses obligations au titre de l'examen périodique universel, seul mécanisme pertinent en matière de droits de l'homme. Elle a estimé que ce projet de résolution ne servait pas les droits de l'homme mais seulement les visées politiques de quelques États. Il est triste de voir qu'un organe en charge des droits de l'homme perd le sens de ses propres valeurs en s'alignant sur les intérêts de ces États, a ajouté la délégation iranienne. Elle a indiqué que la République islamique d'Iran entendait poursuivre son chemin en faveur des droits de l'homme. L'Iran rejettera toujours la politisation.

Cuba a affirmé que ce texte n'était qu'un autre exemple de la sélectivité et de tout ce qui a conduit à la disparition de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Chacun ici sait très bien que les droits de l'homme ne sont pas la motivation réelle de la manière dont la République islamique d'Iran est traitée.

Le Venezuela a rejeté la méthode qui consiste à imposer des mandats contre le consentement des États concernés.

La Chine a réitéré sa position de refus des projets de résolution politisés.

La Fédération de Russie a rejeté le projet de résolution qui constitue, selon elle aussi, une initiative politisée ne répondant pas aux fins réelles de la protection des droits de l'homme. La Fédération de Russie a salué les progrès socioéconomiques de l'Iran et sa coopération avec le Haut-Commissariat et dans le cadre de l'examen périodique universel.

Le Mexique a considéré qu'il fallait améliorer le dialogue pour renforcer la collaboration effective de l'Iran avec les mécanismes onusiens.

L'Algérie a déclaré que ce projet était une preuve de plus de l'instrumentalisation du Conseil pour porter atteinte aux intérêts de l'Iran.

Le Paraguay s'est dit favorable à un prolongement du mandat du Rapporteur spécial en raison du recours constant de l'Iran aux exécutions de mineurs accusés de trafic de drogue.

Par une résolution (A/HRC/31/L.33 amendé, à paraître en français) adoptée sans vote, le Conseil a décidé de créer, pour un période d'un an renouvelable, une Commission chargée de suivre la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud. Composée de trois membres, elle fera des recommandations pour améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud et évaluer les rapports antérieurs sur la situation des droits de l'homme depuis décembre 2013, afin d'établir une base factuelle pour la justice transitionnelle et la réconciliation.

L'Algérie a estimé que le projet était équilibré, car il tient compte des efforts internes à l'Union africaine pour trouver une solution à la crise du Soudan du Sud.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont dit accueillir d'un bon œil ce texte car il propose des actions concrètes pour la reddition de comptes. L'Union européenne demande au Soudan du Sud de coopérer pleinement avec la Commission qui est ainsi créée.

En tant que pays concerné, le Soudan du Sud a dit s'être engagé pour que tous les coupables de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes et s'est félicité de l'adoption de la résolution.

La Chine a rappelé qu'elle rejette les mandats visant des pays en particulier. La Chine appuie les initiatives africaines, estimant que «les problèmes des Africains doivent être réglés par les Africains eux-mêmes».

Cuba a dit sa confiance dans les capacités des dirigeants africains à trouver une solution à leurs problèmes de sécurité. La communauté internationale, pour sa part, doit apporter l'assistance et la coopération technique dont le Soudan du Sud a besoin.

Le Venezuela, comme la Chine, s'est dissocié de tout consensus sur le projet de résolution pour des raisons de principe.

L'Équateur a relevé que le Gouvernement du Soudan du Sud avait accepté de coopérer avec la Commission établie par ce texte. Mais, pour la même raison que d'autres délégations, l'Équateur se dissocie néanmoins de tout consensus sur ce texte.

Examen périodique universel

Par une décision (A/HRC/31/L.4), le Conseil a décidé que le troisième cycle de l'Examen périodique universel débuterait en avril/mai 2017, une fois que le Conseil aurait adopté, à sa session de mars 2017, l'ensemble des textes issus de l'Examen des derniers États sur lesquels portait le deuxième cycle.


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HRC16/053F