LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION EN PALESTINE ET DANS LES AUTRES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin et jusqu'en milieu d'après-midi, la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en tenant notamment un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Makarim Wibisono, démissionnaire, qui a présenté son dernier rapport.

Le Conseil était également saisi de plusieurs rapports soumis par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme ainsi que par le Secrétaire général au titre de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Présentant ceux du Haut-Commissaire, en particulier le huitième rapport périodique du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, qui couvre la période allant du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, a souligné qu'avec les multiples détentions, la poursuite de l'expansion territoriale d'Israël par le biais de colonisation illégale constituait une des principales causes des violations des droits de l'homme des Palestiniens, de par la fragmentation du territoire palestinien qu'elle entraine. L'État de Palestine et la République arabe syrienne sont ensuite intervenus à titre de pays concernés.

Présentant son rapport, M. Wibisono a pour sa part déclaré que l'escalade de la violence depuis octobre 2015 dans la Cisjordanie menaçait la sécurité et la stabilité des territoires palestiniens occupés, avec des répercussions très négatives sur la situation des droits de l'homme des Palestiniens. Le Rapporteur spécial a souligné que tout acte individuel de violence gratuite, qu'il soit commis par des Palestiniens ou par des Israéliens, était inacceptable et devait être poursuivi conformément aux normes internationales. Cela étant, la recrudescence des violences graves commises par les forces de sécurité israéliennes s'inscrit dans un contexte général marqué par le mécontentement né d'une occupation longue de plusieurs décennies, de la création de colonies illégales dans la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, du blocus de Gaza et d'une impunité générale, a noté le Rapporteur spécial. Pour résoudre cette situation, il faudra impérativement remédier aux causes du regain de tension, la simple condamnation d'attaques individuelles n'offrant pas d'issue à la violence qui secoue les territoires palestiniens occupés, a prévenu M. Wibisono. Il a indiqué avoir demandé à quatre reprises l'accès aux territoires palestiniens occupés, sans jamais recevoir aucune réponse formelle. Ce manque de coopération semble indiquer que les Palestiniens vont continuer de subir des violations quotidiennes de leurs droits fondamentaux sous l'occupation israélienne. Alors qu'il a achève son mandat suite à sa démission, M. Wibisono a appelé Israël à reconnaître l'importance de la communication avec le titulaire de mandat. Ce mandat est devenu plus que jamais pertinent dans un contexte d'escalade de la violence dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est depuis sept ans, a déclaré le Rapporteur spécial démissionnaire.

Pays concerné, l'État de Palestine a ensuite exprimé son mécontentement face au refus d'Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial et a dénoncé la poursuite des activités illégales israéliennes de colonisation, y compris la judaïsation de Jérusalem-Est, et la poursuite du blocus imposé à Gaza depuis plus de huit ans. Pour sa part, la Commission indépendante des droits de l'homme de l'État de Palestine a fait part de sa préoccupation face aux exécutions arbitraires et extrajudiciaires en Israël et rappelé qu'aux termes de la quatrième Convention de Genève, Israël était Puissance occupante et avait le devoir de protéger la vie de la population palestinienne occupée.

De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial. Nombre d'entre elles ont regretté la démission du Rapporteur spécial face au refus de toute coopération manifesté par Israël et ont insisté pour que le nouveau titulaire de ce mandat soit nommé sans délai. Ont particulièrement été condamnées les violations des droits de l'homme commises par Israël à l'encontre de la population palestinienne, notamment les arrestations et détentions, la construction de colonies de peuplement illégales, la «judaïsation» de Jérusalem-Est, les expropriations de Palestiniens et les restrictions de mouvement imposées à la population. Certaines délégations ont en revanche déploré que cette question fasse l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour du Conseil.
Dans le cadre du débat général, sont également intervenues de très nombreuses délégations**. Elles ont une fois de plus dénoncé les violations commises par Israël dans les territoires occupés depuis 1967, notamment à l'encontre des enfants, la colonisation ou encore l'impunité dont jouissent ceux qui commettent des exactions contre la population palestinienne. L'accent a été mis sur la menace que la poursuite de la colonisation fait peser sur les chances d'une solution fondée sur deux États. A en outre été dénoncée la décision de certains États de ne pas assister aux débats concernant Israël, estimant que cela revenait à plaider pour l'impunité de ce pays.


Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme doit tenir un débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.


Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/31/73).
M. MAKARIM WIBISONO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a déclaré que l'escalade de la violence depuis octobre 2015 dans la Cisjordanie menaçait la sécurité et la stabilité des territoires palestiniens occupés, avec des répercussions très négatives sur la situation des droits de l'homme des Palestiniens. Le Rapporteur spécial a souligné que tout acte individuel de violence gratuite, qu'il soit commis par des Palestiniens ou par des Israéliens, était inacceptable et devait être poursuivi conformément aux normes internationales. Cela étant, la recrudescence des violences graves commises par les forces de sécurité israéliennes s'inscrit dans un contexte général marqué par le mécontentement né d'une occupation longue de plusieurs décennies, de la création de colonies illégales dans la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, du blocus de Gaza et d'une impunité générale, a noté le Rapporteur spécial. Pour résoudre cette situation, il faudra impérativement remédier aux causes du regain de tension, la simple condamnation d'attaques individuelles n'offrant pas d'issue à la violence qui secoue les territoires palestiniens occupés, a prévenu M. Wibisono.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial recommande à Israël de veiller à ce que ses forces de l'ordre ne fassent pas un usage abusif de la force dans le contexte des incidents de sécurité aux points de passage et de contrôle et de la vague de protestation qui a éclaté à l'automne dernier. À cet égard, il a recommandé à Israël de se conformer aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois; et de réaliser des enquêtes en bonne et due forme sur toute allégation de recours à une force excessive, ainsi que sur les violences commises par des colons.
Le Rapporteur spécial s'est aussi vivement inquiété du recours par Israël à la détention administrative. Au regard du droit international, la détention administrative n'est permise qu'à titre exceptionnel, pour une durée la plus courte possible. Sur le terrain, plusieurs centaines de Palestiniens sont détenus de cette manière pour des périodes de six mois reconductibles. M. Wibisono a donc exhorté le Gouvernement israélien à juger ou relâcher les personnes placées en détention administrative.

Plus encore, M. Wibisono s'est dit stupéfait du rejet par Israël de la recommandation l'appelant à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants palestiniens sous surveillance militaire bénéficient des mêmes soins et droits que ceux prévus par le législateur pour les jeunes délinquants israéliens. Le Rapporteur spécial a estimé que ce rejet traduisait l'adoption par Israël d'une approche ouvertement discriminatoire. Il a invité Israël à redoubler d'efforts pour appliquer les recommandations du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) relatives à la détention des enfants, en particulier le fait que les enfants ne devraient être détenus qu'en dernier ressort.

M. Wibisono a indiqué avoir demandé à quatre reprises, par écrit et lors d'entretiens avec ses interlocuteurs en Israël, l'accès aux territoires palestiniens occupés: il n'a reçu aucune réponse formelle. Ce manque de coopération semble indiquer que les Palestiniens vont continuer de subir des violations quotidiennes de leurs droits fondamentaux sous l'occupation israélienne. En revanche, le Rapporteur spécial a remercié de leur aide les responsables palestiniens qu'il a rencontrés ainsi que la section Moyen-Orient et Afrique du Nord du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Alors qu'il a achève son mandat suite à sa démission, M. Wibisono a appelé Israël à reconnaître l'importance de la communication avec le titulaire de mandat. Ce mandat est devenu plus que jamais pertinent dans un contexte d'escalade de la violence dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est depuis sept ans. M. Wibisono encouragé les Gouvernements israéliens et palestiniens à coopérer avec son successeur et appelé le Conseil des droits de l'homme à accorder un soutien prioritaire au mandat.

Pays concerné

L'État de Palestine a exprimé son mécontentement face au refus d'Israël, malgré sa promesse, de coopérer avec le Rapporteur spécial, ce qui constitue une «nouvelle preuve du manque de coopération d'Israël avec les Nations Unies» et du refus de ce pays de se soumettre à leurs décisions et résolutions. L'État de Palestine a demandé au Conseil des droits de l'homme de résister aux pressions et de désigner un nouveau Rapporteur spécial parmi les candidats désignés par le groupe consultatif. Il a dénoncé la poursuite des exactions commises par Israël à l'encontre des Palestiniens et sa politique de colonisation illégale, y compris la judaïsation de Jérusalem-Est. Il a également condamné la poursuite du blocus mené contre Gaza depuis plus de huit ans, qui a créé une situation humanitaire catastrophique et invivable. Plus de 7000 Palestiniens, dont 400 enfants, sont toujours détenus par Israël, dont 350 de manière administrative. L'État de Palestine a demandé au Conseil d'obliger Israël à se soumettre au droit international humanitaire et aux résolutions du Conseil et des autres organes des Nations Unies.

La Commission indépendante des droits de l'homme de l'État de Palestine a fait part de sa préoccupation face aux exécutions arbitraires et extrajudiciaires commises par Israël en toute impunité: entre le 22 septembre 2015 et le 7 mars 2016, les forces israéliennes ont tué 124 Palestiniens, dont 39 enfants et 12 femmes. Les images enregistrées montrent que la majorité de ces exécutions sont survenues alors qu'il n'existait aucune menace imminente à la vie humaine susceptible de justifier le recours à cette force extrême et disproportionnée. Ceux des Palestiniens ainsi attaqués qui n'ont pas été immédiatement tués ont été privés de soins médicaux urgents, ce qui a provoqué leur décès. La Commission rappelle qu'aux termes de Quatrième Convention de Genève, Israël est une puissance occupante et qu'elle a, à ce titre, le devoir de protéger la population palestinienne.

Débat interactif

L'Union européenne a déclaré que l'examen de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ne devrait pas faire l'objet d'un point spécifique dans l'ordre du jour du Conseil, mais être traitée au titre des «questions relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil des droits de l'homme». L'Union européenne a en outre regretté que le Rapporteur spécial se soit limité à enquêter sur des «violations des droits de l'homme commises par Israël», alors que toutes les violations des droits de l'homme devraient faire l'objet d'enquêtes. L'Union européenne a néanmoins appelé Israël à garantir un accès au Rapporteur spécial. Pour la Nouvelle-Zélande – qui est membre du Conseil des droits de l'homme et du Conseil de sécurité – il faut en effet un équilibre dans le mandat afin d'engager la coopération de tous. Cependant, la destruction des biens palestiniens est contreproductive et ne fait que nourrir la violence. Les deux parties doivent absolument dialoguer.

L'Afrique du sud, s'exprimant au nom du Groupe africain, a salué l'impartialité du Rapporteur spécial, déploré le manque de coopération d'Israël et condamné les violations des droits de l'homme systématiques résultant de l'agression et de l'occupation militaire israéliennes et mettant en question l'adhésion de ce pays aux principes du droit international et du droit international humanitaire. La communauté internationale a été priée de cesser d'absoudre Israël de ses responsabilités, la crédibilité du système international étant en jeu. Les États qui demandent la suppression de ce point de l'ordre du jour consacré à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés contribuent dangereusement à la culture de l'impunité dont jouit Israël, estime le Groupe africain.

Le Koweït, au nom du Groupe arabe, a regretté la démission du Rapporteur spécial pour cause de manque de coopération d'Israël. Plusieurs délégations ont demandé, à l'instar du Nigéria et du Pakistan (au nom de l'Organisation pour la coopération islamique), la désignation rapide, «avec effet immédiat», d'un nouveau Rapporteur spécial en remplacement de M. Wibisono. La Tunisie a demandé au Président du Conseil des droits de l'homme de conclure au plus vite les consultations pour la désignation du nouveau titulaire.

Avec ses agissements, Israël semble se considérer au-dessus des lois et du droit international, ont estimé les délégations de la Malaisie a et du Qatar, après avoir dressé la liste des souffrances subies par les populations palestiniennes. Le temps est venu d'agir au-delà des condamnations. Les Maldives ont a également regretté qu'Israël ait rejeté toutes les recommandations issues de l'Examen périodique universel relatives aux territoires palestiniens occupés.

La République islamique d'Iran a observé que le manque de coopération du «régime israélien» et la démission du Rapporteur spécial montrent que la puissance occupante ne respecte ni le droit international, ni les résolutions du Conseil de sécurité. Pour la Bolivie, les éléments contenus dans le rapport doivent servir de base à une enquête de la Cour pénale internationale.

L'Égypte a assuré que le mandat de M. Wibisono aurait certainement porté ses fruits si Israël n'avait pas entravé l'accès aux territoires palestiniens occupés, ce qui prouve que le peuple palestinien ne jouit aucunement des mêmes droits que le peuple israélien. La Jordanie a regretté tant la démission de M. Wibisono que l'absence de désignation de son successeur, insistant pour que le Conseil s'acquitte de cette tâche vitale (la nomination du successeur de M. Wibisono) avant la fin de la présente session. L'Arabie saoudite a regretté, à son tour, la démission du Rapporteur spécial et prévenu qu'elle n'accepterait pas que la nomination de son successeur soit reportée à la prochaine session du Conseil. Elle a par ailleurs affirmé que la situation dans les territoires occupés est «la plus grave depuis 1948» et a condamné la judaïsation de Jérusalem-Est, le blocus de Gaza et la construction du mur.

Le Venezuela a relevé, pour sa part, que le rapport attire l'attention sur les violations quotidiennes des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, en particulier les détentions arbitraires des jeunes Palestiniens, les mesures limitant la liberté de mouvement et de circulation, les expulsions forcées, ainsi que le blocus de Gaza. Le Venezuela a appelé à l'établissement d'un État palestinien indépendant, et appuyé la nomination rapide d'un nouveau Rapporteur spécial en remplacement de M. Wibisono, démissionnaire. L'Afrique du sud a déploré, de son côté, qu'il n'y ait eu aucun mouvement majeur pour la résolution de la crise dans la situation des territoires palestiniens occupés. Elle a vigoureusement condamné la politique des colonies de peuplement israéliennes et a exhorté la communauté internationale, à trouver sans délai une solution juste, durable et pacifique au conflit israélo-palestinien, plaidant pour la mise en place d'un État palestinien. Djibouti a réaffirmé son soutien indéfectible à la lutte du peuple palestinien et à son droit légitime à l'autodétermination. Djibouti a demandé à Israël de cesser immédiatement toutes les formes de punition collective imposées au peuple palestinien. Le Conseil a l'obligation morale de remédier à cette situation, a insisté Djibouti. Le Mali a lui aussi condamné la dégradation continue de la situation des droits de l'homme et la recrudescence des violations des droits de l'homme en Palestine. Le Mali s'est dit inquiet, au plus haut point, face aux souffrances de la population de Gaza, à la poursuite de la politique de colonisation israélienne et aux nombreuses agressions entre les Israéliens et les Palestiniens. Devant la gravité de la situation, le Mali appelle de tous ses vœux la cessation des constructions illégales de colonies de peuplement, des expropriations, des destructions d'habitations et d'infrastructures palestiniennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Le Mali a réaffirmé son appui aux aspirations légitimes du peuple palestinien à un État viable, libre et indépendant, à l'intérieur de frontières sûres, vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.

La Namibie a déploré la politique des colonies de peuplement israéliennes qui ne fera, selon elle, que fragmenter les territoires et rendre la recherche d'une solution plus difficile. Le statu quo concernant les droits de l'homme dans les territoires occupés montre clairement qu'Israël n'a nullement l'intention de coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. La puissance d'occupation poursuit des politiques et mesures incompatibles avec l'esprit et la lettre du droit international. Les fournitures humanitaires les plus élémentaires pour la survie humaine sont niées aux Palestiniens, a déploré la délégation namibienne.

L'Irlande a espéré que le prochain Rapporteur spécial aurait plus de succès que M. Wibisono. Elle a prié Israël de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport et d'inverser sa «politique déplorable» de confiscation des terres et des habitations des familles palestiniennes.

La Libye a également dénoncé les crimes brutaux, les assassinats et les détentions arbitraires sans discrimination d'adultes, de jeunes et d'enfants palestiniens. La Libye a invité la communauté internationale à agir pour faire cesser cette situation et favoriser la création d'un État palestinien indépendant.

La Chine a plaidé pour la désignation, le moment venu, du remplaçant de M. Wibisono, et a dit espérer qu'Israël et l'Autorité palestinienne sauront trouver le courage nécessaire à la relance du processus de négociation dans la quête d'une solution juste et globale et pour promouvoir la paix et la stabilité au Moyen-Orient.

Le Qatar a regretté qu'Israël ait refusé au Rapporteur spécial l'accès aux territoires arabes occupés, ce qui a forcé M. Wibisono à la démission. L'occupation prolongée constitue un obstacle majeur à l'exercice par les Palestiniens de leur droit à l'autodétermination et, par extension, de tous leurs droits fondamentaux. Il faut que la communauté internationale place les Palestiniens sous sa protection, a insisté le Qatar. Cela fait trop longtemps que les Palestiniens attendent, a prévenu le Brésil, plaidant pour une solution à deux États et pour la réalisation de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales des Palestiniens. Le Brésil a vigoureusement condamné tout acte de violence et de répression contre la population civile et a appelé à des mesures d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes.

Cuba a exigé la nomination urgente, lors de la présente session, du successeur du Rapporteur spécial démissionnaire et a dénoncé l'impunité dont bénéficie Israël face à son refus de coopérer avec les Nations Unies et à la poursuite des violations des droits des Palestiniens. Cuba condamne la politique israélienne d'«apartheid» dans le territoire palestinien occupé. L'Algérie a condamné le manque de coopération d'Israël avec le Rapporteur spécial, en violation de ses engagements en tant que membre des Nations Unies. L'Algérie dénonce également les violations par Israël de ses obligations au titre de la quatrième Convention de Genève. La République arabe syrienne a appuyé les recommandations du Rapporteur spécial et a demandé la nomination de son successeur avant la fin de la présente session. Elle a par ailleurs condamné le refus systématique d'Israël de laisser le Rapporteur spécial et les autres procédures spéciales se rendre dans le territoire palestinien occupé.

Le Maroc a regretté la démission du Rapporteur spécial et a souligné la nécessité de nommer son successeur conformément aux procédures existantes. Il a rappelé le caractère nul et non avenu de toutes les mesures de colonisation israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international et du droit international humanitaire. Le Liban s'est dit consterné par la seule perspective d'un report de la nomination d'un nouveau Rapporteur spécial sur la situation dans le territoire palestinien occupé. Par son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial et les procédures spéciales, Israël brime le Conseil et humilie l'humanité, a estimé le Bangladesh, qui a en outre estimé que les produits en provenance de Palestine devraient porter une étiquette indiquant cette origine.

Le Liban a condamné fermement l'intransigeance continue d'Israël et son refus de toute coopération avec le Rapporteur spécial, ce qui démontre une fois de plus le mépris de ce pays pour ses obligations internationales. Le Liban tient à rappeler que l'origine du conflit est l'occupation israélienne du territoire occupé.

Le Zimbabwe a rappelé l'oppression systématique dont souffre le peuple palestinien et lui a réaffirmé son soutien indéfectible, tout en dénonçant la poursuite de la colonisation illégale par Israël et le blocus de Gaza.

L'Iraq a salué la persévérance du peuple palestinien dans sa lutte légitime en faveur de l'autodétermination et du droit à un État ayant Jérusalem-Est pour capitale. L'Iraq a demandé à la Puissance occupante de faire preuve de sagesse et de raison. La communauté internationale doit pour sa part adopter une position responsable et veiller à ce que les auteurs des multiples crimes commis à l'encontre des Palestiniens soient sanctionnés.

Le Tchad a rappelé l'ancienneté du problème palestinien et a estimé que cela risquait malheureusement de durer, du fait du comportement de la Puissance occupante qui fait fi au quotidien du droit international et du droit international humanitaire et continue de bénéficier du soutien de certains autres pays. Le Soudan s'est félicité de la coopération du Gouvernement palestinien avec le Rapporteur spécial et a condamné en revanche le refus de coopérer d'Israël. Le Soudan partage les préoccupations du Rapporteur spécial face aux multiples exactions commises par Israël.

L'Ouganda a rappelé qu'Israël devait être lié par ses obligations internationales et a rappelé que le mois de novembre avait connu le plus grand nombre de décès de civils Palestiniens depuis une décennie. L'Ouganda a souhaité que les deux parties s'engagent dans un accord de paix durable à deux États.

La Turquie a félicité le Rapporteur spécial pour avoir soumis un rapport aussi complet malgré le refus de coopération d'Israël et a rappelé que le nombre de démolitions de logements de Palestiniens avait triplé depuis le début de l'année et que les colonies de peuplement israéliennes illégales connaissaient une extension sans précédent, tandis que la poursuite du blocus de Gaza risque de rendre ce territoire totalement inhabitable.

Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) ont appelé à la nomination, sans délai, du nouveau Rapporteur spécial, en remplacement de M. Wibisono, démissionnaire. Al-haq, Law in the Service of Man, au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, a fait observer qu'un pays qui refuse d'accorder un accès à un observateur indépendant a incontestablement quelque chose à cacher, accusant Israël de vouloir échapper à ses responsabilités, y compris en tentant de retarder la désignation d'un nouveau Rapporteur spécial. L'ONG a par ailleurs dénoncé la limitation de l'espace de la société civile, avec des attaques, des campagnes de diffamation, des menaces de mort contre des organisations tant palestiniennes qu'israéliennes. Ce manque de coopération et ces menaces ne sont pas nouvelles, a ajouté International-Lawyers.org, rappelant le cas de la commission internationale d'enquête sur Gaza. ADALAH- Legal Center for Arab Minority Rights in Israel a déploré la politisation dans la nomination du nouveau Rapporteur spécial, qui est un mécanisme visant à garantir la protection des droits de l'homme. La communauté internationale ne doit pas laisser de place à l'impunité, a insisté l'ONG. International-Lawyers.org a également mis en garde contre tout retard dans la désignation du nouveau Rapporteur spécial, qui ne ferait que porter atteinte à la crédibilité du Conseil des droits de l'homme.

L'Union des juristes arabes a noté que, au lieu de protéger les civils en Palestine, Israël a persisté dans les politiques et pratiques qui ont provoqué la discrimination et répandent la peur et le désespoir. Norwegian Refugee Council a souligné que le blocus continu de la bande de Gaza et les restrictions israéliennes à l'accès humanitaire retardent les efforts de reconstruction de Gaza. Le Conseil doit condamner l'obstruction à l'aide humanitaire, a demandé l'ONG.

Le Congrès juif mondial a pour sa part déploré que le Conseil persiste dans une approche biaisée s'agissant d'Israël. L'ONG ne dit pas qu'Israël doit être au-dessus des lois, mais estime que ce mandat de Rapporteur spécial est une des preuves de l'obsession du Conseil vis-à-vis d'Israël. United Nations Watch a également déploré cette approche biaisée du Conseil, ajoutant que les attaques subies par les civils israéliens ne sont pas répertoriées dans le rapport, alors qu'il y a eu à leur encontre plus de 200 attaques au couteau et 83 tirs de roquettes ces derniers temps. Touro Law Center, Institute on Human Rights and the Holocaust, dont le représentant s'est présenté comme étant le fils d'une victime d'attentat dans un bus en Israël, a dit que les Palestiniens ne se préparent pas à la paix et promeuvent au contraire le terrorisme, y compris en présentant les terroristes comme des martyrs. Le Congrès juif mondial a regretté la prolifération de rapports et de résolutions visant Israël. Selon cette ONG, il s'agit là d'un gaspillage des ressources du Conseil.

En fin de débat, l'État de Palestine a exprimé sa profonde gratitude au Rapporteur spécial pour les efforts incessants qu'il a déployés afin que la puissance occupante lui accorde un accès à son territoire et aux territoires palestiniens occupés. L'État de Palestine a dit attendre que le prochain Rapporteur spécial soit nommé au cours de la présente session du Conseil des droits de l'homme, avant d'appeler tous les États membres à respecter le droit international et à mettre de côté toute politisation afin que le Conseil puisse garder un peu de sa crédibilité.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. WIBISONO a rappelé que le mandat qu'il avait détenu était crucial et a donc demandé aux États membres du Conseil d'appuyer ce mandat à l'avenir. Il a estimé que le Conseil devrait continuer à appuyer de toutes les manières possibles la société civile et les défenseurs des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. M. Wibisono a remercié tous ceux qui l'avaient soutenu durant son mandat.


Débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Secrétaire général sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/31/43)

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Haut-Commissaire sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/31/42)

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza (A/HRC/31/40 et A/HRC/31/40/Add.1 )

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 28/27 du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/31/44)

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/31/41)

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a rappelé les divers rapports dont était saisi le Conseil au titre de la «Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés», avant de se concentrer sur le huitième rapport périodique du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, qui couvre la période allant du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015.

Ce rapport passe en revue certains sujets de préoccupation dans le Territoire palestinien occupé, en mettant l'accent sur le recours excessif à la force, les exécutions illégales, les châtiments collectifs, la détention arbitraire et l'internement administratif, la torture et les mauvais traitements, ainsi que sur les restrictions inadmissibles imposées à la liberté d'expression. Il comprend une série de recommandations adressées à tous les détenteurs d'obligations, à savoir le Gouvernement israélien, l'Autorité palestinienne et les autorités de Gaza. Le rapport comprend en outre un additif consacré aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations présentées par la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza et par la Commission d'enquête indépendante sur le confit à Gaza en 2014.

Mme Gilmore a expliqué que de graves préoccupations sont soulevées quant à la poursuite de l'occupation du territoire palestinien et notamment l'escalade des violences depuis l'automne 2015, suite aux restrictions d'accès imposées par les autorités à la Vieille Ville de Jérusalem-Est. Le rapport rappelle que, dans le contexte de cette escalade, 195 Palestiniens et 39 israéliens ont été tués. Le Haut-Commissaire estime que les très nombreuses recommandations faites depuis des années, si elles étaient appliquées, permettraient de résoudre l'essentiel des problèmes. Il note qu'avec les détentions, cette expansion est une des principales causes des violations des droits de l'homme des Palestiniens, par la fragmentation du territoire palestinien qu'elle entraîne. La poursuite des pratiques israéliennes a donc des conséquences négatives sur l'exercice de nombreux droits tels que le droit foncier, le droit à l'eau, à la liberté de mouvement, ou encore le droit à l'éducation. Les efforts des autorités israéliennes ne se traduisent pas en mesures concrètes. La plupart des problèmes soulevés par la Mission d'établissement des faits restent d'actualité.

La situation à Gaza reste alarmante, a poursuivi Mme Gilmore. Le blocus de Gaza reste le principal obstacle à l'amélioration de la situation. Cette sanction collective doit prendre fin. Des roquettes continuent d'être tirées de Gaza et le Haut-Commissaire condamne tous ces tirs, de même qu'il condamne toutes les attaques au couteau et autres attaques commises durant la période considérée.

Le Haut-Commissaire note qu'il y a très clairement eu des meurtres prémédités et des exécutions extrajudiciaires. Il demande des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations d'usage excessif de la force. Le Haut-Commissaire condamne les démolitions de maison, qui constituent des peines collectives interdites. Il condamne également les mesures prises pour faire taire la société civile et souligne le rôle essentiel joué par les journalistes.

Le Haut-Commissaire considère que l'adhésion de l'État de Palestine à de nombreux traités de droits de l'homme est un nouveau moyen de faire respecter les droits de l'homme en Palestine et de renforcer l'obligation redditionnelle. Il faut encore s'assurer que les obligations incluses dans les traités en questions sont bien intégrées dans la législation de l'État de Palestine. Le Haut-Commissaire demande aussi aux autorités palestiniennes d'adopter un moratoire sur la peine de mort.

En conclusion, Mme Gilmore a déclaré que le Haut-Commissaire partageait l'avis du Secrétaire général au sujet de la frustration croissante de la population palestinienne face à la persistance de l'occupation et du blocage du processus de pays. Cette occupation doit cesser.

États concernés

L'État de Palestine est intervenu pour déplorer la poursuite des procédures illégales de la puissance occupante, Israël, qui s'en prend aussi aux défenseurs des droits de l'homme et a dénoncé les actes de provocation et d'incitation à la haine tant par les autorités israéliennes que par les colons. Ces derniers agressent, en toute impunité, les musulmans sur l'esplanade des mosquées. L'État de Palestine a appelé à la cessation de toute agression contre la population civile palestinienne, ajoutant que tous ceux qui achètent dans les colonies israéliennes se font complices de l'occupation étrangère. Il a notamment dénoncé la construction du mur sur des terres appartenant à des particuliers, ce qui est en contradiction avec la quatrième Convention de Genève. La communauté internationale doit obliger Israël à faire cesser ces violations et à mettre un terme à l'occupation étrangère.

La République arabe syrienne a déploré la position de certains pays qui se placent systématiquement, et depuis des décennies maintenant, du côté d'Israël. La Syrie a également regretté qu'en dépit du grand nombre de résolutions des Nations Unies sur cette question, Israël persiste dans ses politiques de destruction, d'agressions, d'arrestations et de détentions arbitraires, qui violent au quotidien les résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies. La Syrie a notamment attiré l'attention sur l'incitation par les autorités israéliennes à l'établissement de colonies de peuplement. Les terres palestiniennes arables sont plantées de mines antipersonnel et les Palestiniens ont un accès limité et strictement contrôlé aux ressources naturelles indispensables à la vie, comme l'eau, a ajouté la délégation syrienne. Elle a dénoncé l'impact démographique des politiques israéliennes dans les territoires arabes occupés et a souhaité qu'il soit mis fin à cette situation.

Débat général

L'Afrique du sud, au nom du Groupe africain, a réaffirmé son appui inconditionnel au combat historique du peuple palestinien en vue de la réalisation de ses droits de l'homme, notamment le droit à la vie et à la sûreté ainsi que les droits civils et politiques et le droit à vivre dans la paix et la justice, conformément au consensus international de longue date reconnaissant le droit à l'autodétermination et à un État sur la base des frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. La délégation sud-africaine a souligné qu'au fil des décennies d'occupation, l'occupation militaire prolongée des territoires arabes relève désormais d'un conflit de longue durée qui a eu et continue à avoir de lourdes conséquences sur les conditions de vie, les moyens de subsistance et les droits de l'homme et libertés fondamentales de la population des territoires arabes et palestiniens occupés. Le Groupe africain lance un appel pour qu'il soit mis fin immédiatement aux colonies de peuplement, au blocus imposé dans la bande de Gaza, à la détention et l'emprisonnement de milliers de Palestiniens et à d'autres formes de punitions collectives ciblant le peuple palestinien opprimé. Il demande en outre que les responsables de ces actes soient dûment jugés. Pour le Groupe africain, la communauté internationale et le Conseil en particulier ont l'obligation juridique et éthique d'agir concrètement en vue de la protection du peuple palestinien et de ses droits.

Le Koweït, au nom du Groupe arabe, a dénoncé la décision de certains États de ne pas assister aux débats concernant Israël, ce qui est pour eux une manière de plaider pour l'impunité de ce pays. Le Groupe arabe dénonce la politique de colonisation illégale d'Israël, ainsi que les violences commises par les colons et les forces de sécurité contre les Palestiniens. Le Groupe arabe appelle Israël à lever son blocus contre Gaza. La communauté internationale doit agir rapidement pour obliger Israël à respecter le droit international, a demandé le Groupe arabe.

La République islamique d'Iran a dit la solidarité du Mouvement des Non-alignés avec le peuple palestinien. La communauté internationale doit demander à Israël de rendre compte de ses actes à l'encontre du peuple palestinien – colonisation, violences gratuites, pratiques proches de l'«apartheid». Le Mouvement demande à Israël de cesser de détruire les habitations de Palestiniens et de confisquer leurs terres, y compris à Jérusalem-Est, en violation des résolutions des Nations Unies et des Conventions de Genève.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a dénoncé le refus d'Israël de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et a appelé tous les États à participer au débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés­­. L'OCI a condamné la politique de colonisation menée par Israël et la construction d'un mur de séparation «quatre fois plus long que le Mur de Berlin». L'OCI a exigé qu'Israël réponde de ses crimes, de ses actes de terrorisme d'État et de ses violations des droits de l'homme.

Le Ghana a déclaré que la solution au conflit israélo-palestinien ne pourra être militaire et qu'il faut que les deux parties se regroupent autour de la table de négociations pour trouver une solution.

La Suisse a exprimé son inquiétude quant à la récente escalade des tensions et de la violence dans le territoire palestinien occupé. Elle a toutefois déclaré que si un grand nombre des violations est intrinsèquement lié à la perpétuation de l'occupation militaire israélienne, les autorités palestiniennes portent également une part de responsabilité. La Suisse a encouragé les autorités israéliennes à ouvrir et mener des enquêtes transparentes et efficaces sur l'usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes en réaction à des attaques individuelles présumées commises par des Palestiniens. Elle a également noté qu'au cours des années, «les colonies de peuplement ont atteint une envergure qui prétérite la possibilité d'une solution négociée à deux États» et a demandé la levée immédiate du bouclage de Gaza. Elle a en outre exhorté les autorités en Cisjordanie et à Gaza à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation des droits de l'homme dans les territoires qu'elles contrôlent, en conformité avec les sept traités de droits de l'homme ratifiés en 2014. La Suisse a souligné que de nombreuses violations telles que les arrestations, les détentions arbitraires, le recours à la torture, les restrictions du droit à la liberté d'expression et de la presse, sont directement ou indirectement liées à la division palestinienne. La réunification politique palestinienne est un préalable indispensable pour une meilleure protection des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, a conclu la Suisse.

L'Équateur a catégoriquement condamné l'usage excessif de la force, chaque fois plus fréquent de la part des agents des forces de l'ordre et des forces armées israéliennes à l'encontre de la population palestinienne, démontré par des preuves de cas d'homicides injustifiés et d'exécutions extrajudiciaires . Il a ensuite manifesté son inquiétude devant la politique d'Israël conjuguant plusieurs facteurs de violence contre cette population aux fins de forcer le déplacement dans les territoires occupés et favoriser la colonisation israélienne. L'Équateur s'est aussi inquiété de l'impunité des attaques perpétrées par les colons israéliens dans ces territoires et à Jérusalem-Est contre les habitants palestiniens, des permis octroyés aux colons en vue de l'établissement de nouvelles colonies et de la légalisation de telles colonies.

Le Qatar a insisté sur l'importance du maintien de ce débat dans l'ordre du jour du Conseil pour faire la lumière sur les violations méthodiques des droits des Palestiniens par Israël. Le Qatar condamne la purge ethnique dont est victime le peuple palestinien par la violence et par le terrorisme. Le Qatar condamne en particulier l'incendie de la maison du dernier témoin de la tuerie de Douma, au sud de Naplouse, ainsi que la tentative d'Israël de modifier la composition démographique de Jérusalem-Est. Il a appelé la communauté internationale à exiger d'Israël qu'il lève le blocus contre Gaza.

L'Arabie saoudite a regretté que les souffrances extrêmes subies par le peuple palestinien aux mains d'Israël n'émeuvent pas l'Union européenne et d'autres États, dont l'attitude partiale sonne comme un soutien à l'impunité dont bénéficie Israël. L'Arabie saoudite a condamné le siège de Gaza par Israël, la répression exercée par Israël contre le peuple palestinien et la remise en question du statut de Jérusalem-Est. Elle a plaidé pour qu'une protection soit accordée, notamment par le Conseil de sécurité, aux Palestiniens et pour que soit élaboré un calendrier pour mettre un terme à l'occupation israélienne.

L'Algérie a condamné les violations des droits de l'homme commises par Israël dans les territoires arabes et palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. L'Algérie constate que ces actes privent le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination et de la possibilité de créer un État indépendant. L'Algérie a en outre condamné toutes les pratiques d'Israël contre le droit international humanitaire et contre la quatrième Convention de Genève.

La Namibie a déclaré qu'elle avait partagé la joie de la communauté internationale quand le drapeau de l'État de Palestine avait été dressé aux Nations Unies à New York et à Genève. La Namibie souhaite un règlement durable sur la base d'une solution à deux États et réaffirme son soutien à la juste cause au peuple palestinien.

L'Indonésie a remercié le Rapporteur spécial pour son travail et a exprimé son inquiétude face au refus d'Israël d'accepter qu'il se rende dans le territoire palestinien occupé, de même que son refus de laisser le Ministre des affaires étrangères indonésien se rendre à Ramallah. L'Indonésie demande une nouvelle fois à la puissance occupante de respecter le droit international et le droit international humanitaire. L'Indonésie rappelle la récente déclaration de Djakarta adoptée à l'issue du Sommet de l'Organisation de la coopération islamique sur la question de Palestine. L'Indonésie a en outre rappelé l'aide humanitaire qu'elle a apportée au peuple palestinien.

Les Maldives ont ferment condamné les violations injustifiables des droits de l'homme des Palestiniens par Israël et ont demandé à ce pays de participer activement et de manière authentique et sincère au processus de paix. Les Maldives souhaitent par ailleurs l'accélération de la nomination du prochain Rapporteur spécial qui succèdera à M. Wibisono (démissionnaire) et demandent à Israël de collaborer avec les procédures spéciales.

Le Venezuela a regretté qu'Israël refuse de s'engager avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme et s'obstine à poursuivre sa politique de colonies de peuplement, en faisant fi des appels au dialogue et à la paix. Le Venezuela a souligné qu'il continuait à dénoncer le blocus inhumain de Gaza et l'accès insuffisant aux services fondamentaux pour la population civile. Il a enfin rappelé la solidarité inébranlable du Venezuela avec la cause du peuple palestinien et a exigé qu'Israël respecte ses obligations internationales.

La Fédération de Russie s'est déclarée toujours favorable à une solution juste et équilibrée au conflit, reposant sur deux États. Pour ce faire, la communauté internationale gagnerait à sortir de son marasme compte tenu de la résurgence du terrorisme dans la région qui représente une menace croissante pour la stabilité internationale. La Fédération de Russie a déploré les activités unilatérales d'Israël et demandé à ce pays de prendre des mesures concrètes, notamment par la levée du blocus de Gaza. Elle a néanmoins encouragé à dûment prendre compte des préoccupations légitimes, en particulier en termes de sécurité, d'Israël.

La Slovénie a rappelé la position de principe de l'Union européenne et a noté, à son tour, la persistance d'une situation difficile dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, caractérisée par les violations de tout un éventail de droits. La Slovénie a noté en particulier que les restrictions, depuis un moment maintenant, à la liberté de mouvement entre Gaza et la Cisjordanie, et à l'intérieur de cette dernière, exacerbent la situation. La Slovénie a exprimé sa préoccupation face au manque de mise à disposition, d'accès et de qualité des services de santé dans le territoire occupé, entravés par la restriction à la liberté de mouvement des patients, des médecins et du personnel médical. La Slovénie entend poursuivre, avec les autorités israéliennes et palestiniennes, ses efforts de facilitation de programmes de renforcement des capacités locales et nationales dans le domaine de la réadaptation physique et mentale. La Slovénie a par ailleurs mis l'accent sur la responsabilité mutuelle des deux parties dans la reprise des pourparlers et sur la nécessité qu'elles s'abstiennent de toute action susceptible d'entraver les efforts de paix et la solution de deux États, notamment l'élargissement des colonies de peuplement.

La Chine a condamné toutes les violations des droits de l'homme et demandé au Conseil de rester saisi de cette situation. La Chine soutient des négociations de paix, l'aide humanitaire et la reconstruction de Gaza; elle soutient la lutte du peuple palestinien pour créer, sur les frontières de 1967, un État qui jouisse pleinement de sa souveraineté et de son indépendance. La décision politique est nécessaire pour rétablir la stabilité régionale.

Les Émirats arabes unis ont fait part de leur préoccupation face aux constats du Secrétaire général et du Rapporteur spécial quant au caractère catastrophique de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967. Le Conseil des droits de l'homme doit empêcher toute impunité d'Israël. Les violations des droits de l'homme commises par les milices et l'armée de ce pays sont des actes interdits par les traités internationaux. Les Émirats arabes unis appellent le Conseil à œuvrer pour un règlement pacifique de la situation, conformément au droit international et aux résolutions des Nations Unies.

Le Nigéria a appuyé les appels lancés à Israël pour qu'il revienne, dans l'intérêt de la paix, sur sa décision de poursuivre ses activités de colonisation et de construction d'un mur de séparation. Le Nigéria appelle à ce qu'il soit mis fin à toutes les violations des instruments internationaux applicables, notamment la quatrième Convention de Genève, et réaffirme son soutien au peuple palestinien dans l'exercice de son droit à inaliénable à l'autodétermination dans le cadre d'une solution à deux États.

Cuba a rappelé que la question palestinienne est au programme des Nations Unies depuis plus d'un demi-siècle et qu'Israël continuait de construire un mur sur le territoire palestinien occupé, en dépit de l'avis consultatif rendu à ce sujet par la Cour internationale de justice il y a plusieurs années. Cuba condamne fermement la «politique d'apartheid» des forces de sécurité israéliennes et la poursuite de la colonisation illégale en violation grave de la quatrième Convention de Genève. La seule solution possible à la situation actuelle est le retrait d'Israël du territoire palestinien et du territoire syrien occupés. Cuba est favorable à la reconnaissance par les Nations Unies d'un État palestinien dans ses frontières de 1967 ainsi qu'à la pleine adhésion de l'État de Palestine aux Nations Unies.

Pour la Tunisie, le Conseil des droits de l'homme doit protéger la population palestinienne, qui souffre des exactions, et le peuple palestinien, qui demande seulement à bénéficier des mêmes droits que les autres peuples de la terre. Il faut condamner Israël et traduire en justice les auteurs des violations des droits de l'homme.

L'Égypte a dénoncé les souffrances croissantes des Palestiniens et autres populations arabes qui vivent sous occupation israélienne, ainsi que l'impunité dont jouissent les forces israéliennes. L'Égypte rappelle aussi la poursuite de l'occupation israélienne de certains territoires libanais et du Golan syrien.

Pour le Sénégal, l'histoire enseigne que les peuples ont une vocation naturelle à vivre libres. C'est dire que l'occupation actuelle par Israël, avec son cortège de sanctions collectives, ne saurait rendre obsolètes les droits imprescriptibles du peuple palestinien sur ses terres et ses ressources. Ces droits, a rappelé le Sénégal, sont inaliénables et inhérents à l'existence même du peuple palestinien. Le Sénégal a recommandé la nomination accélérée du remplaçant du Rapporteur spécial démissionnaire M. Wibisono.

La Turquie a souligné l'importance d'une reconstruction rapide de Gaza. Pour éviter une catastrophe humanitaire qui affecterait la région entière, il faut absolument investir dans les infrastructures hydriques et électriques et créer de nouveaux emplois jusqu'en 2020. La Turquie construit actuellement une zone industrielle à Jénine et a promis de donner 200 millions de dollars pour la période 2015-2017. La Turquie ne ménagera aucun effort pour la recherche d'une solution durable, aboutissant à la création d'un État palestinien à côté d'Israël.

La Malaisie a condamné les violations constantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire par Israël, y compris les activités illégales de colonisation. La Malaisie demande la reprise des négociations de paix entre Israël et la Palestine. La Malaisie a demandé à Israël de cesser ses actes de brutalité, de répondre de ses actions et de mettre un terme à l'occupation. Elle a appelé la communauté internationale à faire en sorte qu'Israël obtempère.

La Jordanie a dit que la situation d'occupation que connaissent la Palestine et d'autres territoires arabes est un exemple unique au monde. La Jordanie a exprimé l'espoir que le point 7 de l'ordre du jour du Conseil disparaisse, avec la fin de la colonisation, le transfert du pouvoir à l'Autorité palestinienne et la création d'un État palestinien dans le cadre de la solution des deux États.

La République islamique d'Iran a déclaré que le refus de coopération d'Israël avec le Rapporteur spécial est un signe clair qu'Israël ignore clairement les efforts de la communauté internationale pour mettre fin à l'occupation des territoires arabes. Le Conseil doit y répondre en nommant rapidement un nouveau Rapporteur spécial, a affirmé la délégation iranienne, ajoutant que la seule solution est la fin de l'occupation et la création d'un État palestinien.

Le Pakistan a déploré que certains États cherchent à miner la crédibilité du Conseil des droits de l'homme, y compris en ne participant pas au débat du jour. Il a invité ces délégations à renoncer à cette attitude. Le Pakistan a ajouté que colonialisme, «apartheid» et blocage illégal de Gaza, des «mesures répugnantes» assimilables à des châtiments collectifs et à des crimes de guerre, sont la réalité quotidienne du peuple palestinien. Il est déplorable que des entreprises transnationales soient impliquées dans cette politique, faisant d'elles des complices de crimes de guerre, a ajouté la délégation pakistanaise, appelant ces entreprises à se retirer de ces activités de colonisation.

La Suède a rappelé que le droit international devait d'imposer tant aux Israéliens qu'aux Palestiniens. La Suède condamne tous les actes de violence. Elle reconnaît les préoccupations sécuritaires d'Israël mais estime que les mesures sécuritaires ne mettront pas seules fin à la violence. La Suède constate en outre une détérioration rapide de la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, qui menace la solution à deux États. L'isolement constant de Gaza ne fait qu'aggraver la situation. La Suède est aussi préoccupée par l'augmentation des détentions et la poursuite de la colonisation illégale.

Le Chili a appelé à mettre fin aux violences et aux privations économiques qui affectent la peuple palestinien, et notamment le blocus de Gaza, qui constitue une inacceptable punition collective. La solution à deux États est la seule qui permettra de parvenir à une paix durable, a poursuivi le Chili. Israël doit mettre fin à ses activités illégales de colonisation. Il faut rouvrir les portes du dialogue et le Conseil, dans le cadre de ses compétences, a la responsabilité de stimuler les solutions qui permettent de renforcer la confiance entre les deux parties.

Oman a mis l'accent sur les multiples violations de droits de l'homme commises par Israël, y compris la poursuite de la colonisation et les expulsions de Palestiniens, en violation du droit international. Israël doit se retirer du territoire palestinien occupé.

Le Yémen a demandé au Conseil des droits de l'homme de continuer d'accorder une importance toute particulière au point de l'ordre du jour concernant la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés aussi longtemps que l'occupation se poursuivra, y compris l'occupation des territoires syriens et libanais.

Le Liban a regretté que le boycott du débat actuel par certains États encourage Israël à poursuivre ses politiques agressives contre le peuple palestinien: confiscations de territoires, démolition de maisons, blocus contre Gaza – autant d'actions qui, de l'avis du Liban, font songer à une épuration ethnique. Le Liban, dont Israël occupe toujours une partie du territoire, réitère son attachement aux droits du peuple palestinien, en particulier le droit au retour des réfugiés et la création d'un État palestinien avec Jérusalem pour capitale.

La République populaire démocratique de Corée a déploré qu'en dépit des protestations, Israël continue d'étendre ses colonies de peuplement et de commettre des violations des droits de l'homme, notamment des assassinats de civils dans les zones sous occupation. La République populaire démocratique de Corée a accusé les États-Unis et certains États occidentaux de fermer délibérément les yeux sur ces agissements et de faire preuve d'hypocrisie lorsqu'ils prétendent défendre les droits de l'homme.

Bahreïn a jugé nécessaire de poursuivre le débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine. Il a dénoncé le comportement d'Israël faisant fi des résolutions et traités internationaux qui garantissent les droits des Palestiniens. Bahreïn a condamné notamment les violations des droits économiques, sociaux et culturels des habitants de Gaza soumis au blocus. Bahreïn appelle la communauté internationale à obliger Israël à mettre fin aux persécutions contre les Palestiniens.

Malte a rappelé que la politique d'expansion des colonies israéliennes était illégale et menaçait la viabilité de la solution fondée sur deux États. La délégation maltaise est aussi d'avis que la violence des colons israéliens à l'encontre des Palestiniens doit être sanctionnée plus vigoureusement par la justice. La détention administrative, les démolitions de biens palestiniens ou encore les transferts de populations sont des faits inquiétants, a-t-elle ajouté, tout en se déclarant satisfaite de la récente décision du Gouvernement israélien de transférer les fonds palestiniens issus de la collecte de taxes qu'il détenait. Malte a indiqué apprécier les services rendus aux populations palestiniennes par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le Conseil de coopération du Golfe a condamné le transfert illégal de populations visant à modifier la composition ethnique et religieuse des territoires palestiniens occupés. Il s'est en outre inquiété du silence qui règne au sein de la communauté internationale en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires qui frappent des Palestiniens. Le Conseil de coopération du Golfe demande que l'occupation cesse dans tous les territoires arabes, y compris dans le Golan syrien et le Liban.

Sri Lanka a observé que les restrictions imposées par Israël ont des conséquences négatives sur le développement de la Palestine. Par conséquent, Sri Lanka appelle à la levée de ces restrictions, conformément aux résolutions pertinentes, ainsi qu'au respect des résolutions des Nations Unies sur le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et la solution fondée sur deux États.

Le Luxembourg s'est dit très préoccupé par le caractère extrêmement dangereux de la situation actuelle; le processus de paix est au point mort alors que les paramètres d'une solution durable sont connus depuis longtemps. Aussi, le Luxembourg a-t-il dénoncé une «dynamique délétère». S'il est compréhensible qu'Israël mette au premier plan la sécurité de sa population, le sort du peuple palestinien ne doit pas être oublié, a poursuivi le Luxembourg. L'occupation, avec ses humiliations quotidiennes, est un terreau fertile pour la haine et le terrorisme, a souligné le pays, ajoutant que nul ne croira à la reprise des efforts de paix si la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est perdurent, si les démolitions d'habitations et d'infrastructure palestiniennes se poursuivent. En même temps, il est inadmissible que des roquettes continuent d'être tirées sur Israël, a ajouté le Luxembourg. Les droits de l'homme des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que leur sécurité, sont liés et interdépendants.

Le Nicaragua a noté avec indignation le fait que la puissance occupante continue de purement et simplement ignorer les décisions du Conseil des droits de l'homme; la colonisation illégale par Israël se poursuit en violation du droit international humanitaire et du droit international. Le Conseil des droits de l'homme doit continuer de suivre l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé et il est donc regrettable que le Rapporteur spécial n'ait pas pu remplir son mandat. Le Conseil doit obliger Israël à satisfaire à ses obligations internationales, a insisté le Nicaragua.

Palestinian Return Centre a souligné la situation très difficile dans laquelle vivent plusieurs millions de réfugiés palestiniens en Syrie, à Gaza et au Liban. La question centrale est: comment faire respecter les droits des sept millions de réfugiés existants et comment éviter de nouveaux réfugiés? Seule une approche fondée sur le droit international et la justice pourra faire advenir une solution durable et juste aux problèmes des réfugiés palestiniens, a souligné l'ONG.

Norwegian Refugee Council a constaté que depuis fin 2015 l'assistance humanitaire au peuple palestinien rencontrait des obstacles toujours plus grands. L'organisation a demandé au Conseil de rappeler à Israël, puissance occupante au regard du droit international, qu'il est tenu de faciliter l'acheminent de l'aide humanitaire.

Le Congrès juif mondial a dénoncé l'assassinat de 35 Israéliens depuis octobre 2015, y compris une mère de famille tuée devant ses enfants. Le Moyen-Orient est en flammes du fait des actes de Daech, les droits de l'homme des membres de minorités religieuses sont bafoués, des millions de réfugiés fuient les horreurs de la guerre et le Conseil, lui, reste obsédé par la diabolisation d'Israël, a déploré l'ONG.

Human Rights Now a déclaré que les recommandations de la commission d'enquête international sur Gaza n'ont jamais été mises en œuvre; les auteurs des attaques aveugles contre les civils à Gaza en 2014 sont toujours impunis et Israël n'a pas reconnu la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), alors que l'État de Palestine, lui, a adhéré au Statut de Rome de la CPI, a déploré l'ONG. Elle a appelé la communauté internationale à s'assurer que les auteurs de violations des droits de l'homme ne jouissent pas d'une impunité pour les actes commis pendant le conflit à Gaza. Israël pour sa part doit lever le blocus de Gaza, a insisté l'ONG.

Al-Haq Law in the Service of Man, au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, a souligné que la poursuite des politiques de colonisation et de contrôle total d'Israël sur les territoires arabes occupés constitue une violation du droit international et menace la solution fondée sur deux États. La communauté internationale doit faire en sorte que ces pratiques cessent.

ADALAH-Legal Center for Arab Minority Rights s'est déclaré préoccupée par les lois israéliennes discriminatoires à l'encontre des Palestiniens et par l'usage excessif de la force par Israël. Récemment, une loi a été adoptée par Israël qui autorise les policiers à tirer même lorsque la vie n'est pas en danger; ce sont des assassinats contre les Palestiniens, a déclaré l'ONG, appelant la communauté internationale à mettre un terme à l'impunité dont jouissent les autorités israéliennes, leurs policiers et militaires.

La Commission arabe pour les droits de l'homme a dénoncé la poursuite de l'occupation des territoires arabes, y compris en Syrie et au Liban. La Commission rappelle à la puissance occupante qu'elle est tenue d'assurer la sécurité de la population placée sous son contrôle. L'occupation doit cesser et les territoires arabes occupés être placés sous protection internationale. Il faut espérer que le Conseil des droits de l'homme nommera un nouveau Rapporteur spécial sur la situation dans les territoires arabes occupés depuis 1967.

La Maarij Foundation for Peace and Development a rappelé que, selon la Convention relative aux droits de l'enfant, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être aussi brève que possible. Or, de nombreux enfants palestiniens sont détenus dans des conditions illégales dans les prisons israéliennes, sans contact avec leurs parents et leurs avocats pendant des semaines, battus et menacés, victimes de violences sexuelles. La Fondation a demandé au Comité des droits de l'enfant d'examiner cette situation.

Charitable Institute for Protecting Social Victims a demandé aux Nations Unies et à la communauté internationale de s'opposer plus activement à la construction de colonies illégales par Israël, compte tenu de l'indifférence de ce pays face aux exigences de la communauté internationale.

International Lawyers.org a accusé le Gouvernement israélien d'adopter des lois discriminatoires à l'encontre des Palestiniens et même de ses propres ressortissants arabes.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a déclaré que la situation dans laquelle vivent les Palestiniens exige une attention des mécanismes internationaux de droits de l'homme. Les violences, les humiliations, arrestations, détention arbitraires sont le lot quotidien des Palestiniens, a décrit l'ONG, attirant en particulier l'attention sur la situation à Hébron. Dans ce contexte, l'ONG a déploré que les pays de l'Union européenne refusent de participer au présent débat.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a réitéré que la blocus de Gaza est illégal au regard du droit international. Dans ce contexte, la communauté internationale a le devoir d'obtenir la levée de ce blocus.

L'Association américaine de juristes a fait observer que le Rapporteur spécial, M. Wibisono, n'est pas le premier titulaire de ce mandat à avoir démissionné. L'ONG a dénoncé ce qui ressemble à une campagne mondiale de la part d'Israël et de ses alliés visant à discréditer le Conseil et a souligné qu'Israël est dirigé depuis des décennies par des gouvernements d'urgence qui saisissent tous les prétextes pour ne pas respecter les obligations internationales du pays.

L'Union des juristes arabes a déclaré qu'Israël continue à priver le peuple palestinien de son droit légitime à l'autodétermination. Les autorités israéliennes s'efforcent en outre de dénaturer les villes et villages des territoires arabes occupés. L'ONG a fait état d'un individu qui aurait passé 27 ans dans les geôles israéliennes pour avoir divulgué certaines pratiques de collusion entre les autorités israéliennes et le Front al-Nosra.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme a affirmé que le Ministre israélien de la justice, ainsi que plusieurs journaux et organisations israéliens avaient ciblé des organisations des droits de l'homme, aussi bien israéliennes que palestiniennes, ainsi que des défenseurs des droits de l'homme, à l'intérieur et à l'étranger. Au début de ce mois, cette pratique a pris un tournant dangereux avec les menaces de mort reçues par les membres de l'organisation Al-Haq. Ces derniers mois, le recours excessif à la force par la police israélienne s'est soldé par la mort de nombreux Palestiniens aux mains des forces d'occupation israéliennes.

L'Association internationale des juristes démocrates a réitéré sa préoccupation face à l'absence de coopération d'Israël avec les titulaires de mandats, rappelant que c'est aussi le cas en ce qui concerne la Commission d'enquête. Tous les crimes commis restent impunis et l'impunité est même institutionnalisée, a dénoncé l'ONG, recommandant de poursuivre Israël même devant la justice. IADL a condamné l'absence de coopération d'Israël avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, dont témoigne la démission du Rapporteur spécial. La brutalité de l'occupation d'Israël est bien connue et immuable, en dépit de l'adoption de dizaines de résolutions au niveau international.

L'Organization for Defending Victims of Violence a condamné l'usage excessif de la force par les Israéliens, appelant ce pays à libérer les prisonniers palestiniens, y compris les enfants détenus. L'ONG a condamné le fait que la destruction de maisons et l'extension des colonies en Cisjordanie se poursuivent malgré les mises en garde des Nations Unies. Elle a demandé aux organisations non gouvernementales concernées de créer un nouveau Tribunal Russell pour la situation dans les territoires arabes occupés.

La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos a dénoncé les violations des droits de l'homme commises par Israël telles que les détentions administratives, la confiscation de terres et la destruction de maisons de Palestiniens, avant de dénoncer également la censure et la répression qui s'abattent aussi sur les associations et collectivités palestiniennes. L'ONG a regretté que nul n'ait jamais répondu de ces exactions depuis 1948.

L'Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'homme s'est dit préoccupé par les restrictions religieuses imposées aux Palestiniens musulmans et au chrétiens, qui ne peuvent pas aller prier dans leurs lieux saints. Défendre la Mosquée Al-Aqsa n'est pas seulement défendre un lieu saint de l'islam; c'est aussi défendre un bien commun de l'humanité, a ajouté l'ONG.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a déclaré que 2015 a été une année record en termes de détention de Palestiniens en Israël. À la fin décembre de cette année, plus de 6000 Palestiniens étaient détenus en Israël, y compris des enfants. Il est «indéniable» qu'il y a un système d'«apartheid» installé en Israël, comparable à celui que l'on a connu en Afrique du sud, a affirmé l'ONG, demandant qu'il soit mis fin à la détention de masse, la torture et toutes sortes d'abus, y compris sexuels, commis contre les détenus palestiniens.

United Nations Watch a fait observer qu'Israël est le seul État Membre des Nations Unies à faire l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour du Conseil. La moitié des résolutions condamnatoires du Conseil portent sur Israël, alors que c'est la seule démocratie de la région, où les arabes peuvent voter, où les femmes sont élues à la Cour suprême. Israël n'est peut-être pas exemplaire, mais aucun autre pays ne fait toutefois l'objet d'un tel traitement, a insisté l'ONG, soulignant que même le Secrétaire général des Nations Unies avait critiqué l'adoption du point 7 de l'ordre du jour en 2007.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Al-Haq, Law in the Service of Man et Al Mezan Centre for Human Rights, a appelé à faire cesser l'impunité des attaques contre les hôpitaux palestiniens car les petits patients sont tués par des actes criminels qui demeurent impunis. Israël a choisi de «tirer» sur le messager (le Rapporteur spécial) plutôt que de veiller à remédier à une situation que ce pays a créée. De son côté, le Conseil devrait agir pour remédier à cette impasse et mettre Israël devant ses responsabilités.

Global Network for Rights and Development a rappelé que le 30 septembre dernier, le drapeau palestinien a été levé au Siège de l'ONU; mais depuis cette date, des Palestiniens meurent tous les jours, notamment dans des manifestations contre l'occupation militaire étrangère. L'ONG a demandé au Conseil de mettre un terme à la série de punitions collectives contre la population palestinienne.

Le Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International, a dénoncé les violentes agressions contre des civils israéliens innocents depuis la dernière session du Conseil, en septembre 2015, précisant qu'entre la mi-septembre 2015 et la mi-février 2016, un total de 30 personnes ont été tuées et 351 blessées. Les attaques comprenaient 175 agressions au couteau et 70 par armes à feu.

La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises a souligné qu'Israël, en tant que puissance occupante des territoires arabes occupés, est tenu, de par le droit international humanitaire et par la quatrième Convention de Genève, de protéger la population civile palestinienne. Ladite Convention interdit à Israël de détruire ou de saisir des biens sur les territoires qu'il administre et d'en transférer de force la population, sauf pour d'impérieuses raisons militaires. L'ONG a demandé à la Cour pénale internationale de se saisir du problème des transferts forcés de populations en Cisjordanie.

European Union of Jewish Students a demandé au Conseil d'être impartial: or, cinq résolutions concernent Israël pour la présente session du Conseil, tandis que les massacres commis par des membres du Conseil sont passés sous silence.

Pour l'Association internationale des avocats et juristes juifs, c'est la mainmise du Hamas sur l'aide internationale qui freine la reconstruction de Gaza et non le blocus imposé par Israël. L'ONG a condamné les tirs de missiles contre les villes israéliennes à partir de Gaza. Le Conseil doit encourager la paix et la coexistence pacifique. Aider le Hamas, ce n'est pas encourager la paix, a ajouté l'ONG.

La représentante d'Amuta for NGO Responsibility a déclaré avoir été enlevée il y a quelques années par des terroristes palestiniens. L'ONG a regretté que le Conseil des droits de l'homme cautionne de tels actes et dénoncé le mépris pour la vie des juifs dont témoignent ces terroristes.
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* Délégations ayant participé au débat interactif avec le Rapporteur spécial: Union européenne, Afrique du Sud (au nom du Groupe africain et en son nom propre), Koweït (au nom du Groupe arabe), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Qatar, Nouvelle Zélande, Tunisie, République islamique d'Iran, Malaisie, Bolivie, Maldives, Nigéria, Égypte, Jordanie, Venezuela, Arabie saoudite, Djibouti, Namibie, Mali, Malawi, Irlande, Libye, Chine, Bahreïn, Brésil, Zimbabwe, Tchad, Cuba, Soudan, Uganda, Turquie, Algérie, Bangladesh, Liban, République arabe syrienne, Iraq, Maroc, Al-Haq, Law in the Service of Man (au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights),Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust,ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel,United Nations Watch,Norwegian Refugee Council,International-Lawyers.Org, Congrès juif mondial et l'Union des juristes arabes.

** Délégations ayant participé au débat général: Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Koweït (au nom du Groupe arabe), République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés et en son nom propre), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique et en son nom propre), Suisse, Équateur, Qatar, Arabie saoudite, Algérie, Namibie, Indonésie, Maldives, Venezuela, Fédération de Russie, Cuba, Tunisie, Égypte, Sénégal, Turquie, Malaysia, Jordanie, Suède, Chili, Oman, Yémen, Liban, République populaire démocratique de Corée, Bahreïn, Malta, Conseil de Coopération du Golfe, Sri Lanka, Luxembourg, Nicaragua, The Palestinian Return Centre Ltd, Norwegian Refugee Council, Congrès juif mondial, Human Rights Now, Al-Haq, Law in the Service of Man (au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, ADALAH-Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, Commission arabe pour les droits de l'homme, Maarij Foundation for Peace and Development, Charitable Institute for Protecting Social Victims, International-Lawyers.Org, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Association américaine de juristes, Union des juristes arabes , Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Association internationale des juristes démocrates, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Organization for Defending Victims of Violence , Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme (IIPJDH), Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, United Nations Watch, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme (au nom également de BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Al-Haq, Law in the Service of Man et Al Mezan Centre for Human Rights), Global Network for Rights and Development, Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International,, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises, European Union of Jewish Students, Association internationale des avocats et juristes juifs, Amuta for NGO Responsibility.


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HRC16/043F