LE CONSEIL CLÔT LES TRAVAUX DE SA TRENTE ET UNIÈME SESSION EN ADOPTANT SIX RÉSOLUTIONS ET EN NOMMANT PLUSIEURS TITULAIRES DE MANDATS

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui, en début de soirée, les travaux de sa trente-et-unième session en adoptant six résolutions, dont quatre à l'issue d'un vote, et en nommant quatre titulaires de mandats. Le Conseil a également adopté son rapport de session ad referendum.

Le Conseil a ainsi nommé le Canadien Stanley Kirk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Il a par ailleurs décidé de nommer deux membres au mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones: le Russe Alexey Tsykarev (pour le Groupe des État d'Europe de l'est) et la Brésilienne Erika Yamada (pour le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes). Le Conseil a également nommé Mme Surya Deva (pour le Groupe des États d'Asie et du Pacifique) comme membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des entreprises transnationales et autres entreprises.

Après avoir rejeté, à l'issue de plus d'une vingtaine de votes, une trentaine de propositions d'amendement au texte, le Conseil a finalement adopté – par 38 voix pour, 6 contre et 8 abstentions – une résolution sur la protection des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels dans laquelle il considère qu'il faut d'urgence réexaminer et modifier les politiques ou les lois qui ont pour effet de limiter le travail et les activités des défenseurs des droits de l'homme, en violation du droit international des droits de l'homme. Dans ce texte, le Conseil souligne en outre la responsabilité qui incombe à toutes les entreprises commerciales, transnationales ou autres, de respecter les droits de l'homme, y compris les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que l'exercice des droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association pacifiques et de participation aux affaires publiques. Le Conseil condamne fermement les actes de représailles et de violence, la criminalisation, les actes d'intimidation, les détentions arbitraires, les actes de torture, les disparitions et les meurtres visant les personnes, y compris les défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent en faveur des droits de l'homme, qui collectent des informations sur les violations des droits de l'homme et les diffusent ou qui coopèrent avec les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, y compris en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

C'est également après avoir rejeté six propositions d'amendement au texte que le Conseil a adopté, par 31 voix contre cinq et avec dix abstentions, une résolution sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques.

Le Conseil a par ailleurs adopté en recourant au vote une résolution dans laquelle, réaffirmant que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales, le Conseil encourage les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les normes et le droit internationaux pertinents en ce qui concerne leurs activités dans les colonies israéliennes ou en rapport avec celles-ci et avec le mur dans le territoire palestinien occupé afin d'éviter l'impact néfaste de ces activités sur les droits de l'homme et d'éviter de contribuer à l'implantation ou au maintien de colonies israéliennes ou à l'exploitation des ressources naturelles du territoire palestinien occupé. Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du Rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63), qui sera actualisée chaque année, ainsi que de transmettre les données qu'elle contient, sous la forme d'un rapport au Conseil à sa session de mars 2017. A également été adoptée à l'issue d'un vote une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, dans laquelle le Conseil prie le Secrétaire général de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. C'est aussi à l'issue d'un vote que le Conseil a adopté une résolution visant à faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

La résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination a en revanche été adoptée sans vote. Le Conseil y réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, ainsi que son droit à l'État indépendant de Palestine. Il engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin à son occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Dans ce texte, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la fragmentation et les changements intervenus dans la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui résultent de la poursuite de la construction et de l'extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël

De très nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés durant cette dernière séance de la session.

À l'issue de la session, le Président du Conseil, M. Choi Kyong-lim, a indiqué que durant cette session, le Conseil avait adopté 38 résolutions et deux décisions et entendu une centaine de hauts dignitaires durant son débat de haut niveau et, au total, plus de 4000 déclarations prononcées. Il a rappelé que le Conseil avait tenu six séances nocturnes. Le Président a ajouté que durant cette session, ont été portées à son attention des accusations d'intimidations et de représailles; de tels actes d'intimidation et de représailles sont inacceptables et nous devons tout faire pour assurer une protection adéquate face à eux, a-t-il souligné.

Un communiqué de presse final rendant compte de l'ensemble des travaux de cette session, en particulier de la totalité des textes qui ont été adoptés par le Conseil durant cette trente et unième session, sera publié ultérieurement, dans la soirée.


La prochaine session du Conseil se tiendra du 13 juin au 1^er juillet 2016. Elle coïncidera avec le dixième anniversaire de sa première session ordinaire.


Nominations de titulaires de mandats

Le Conseil a nommé le Canadien Stanley Kirk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

Il a par ailleurs décidé de nommer deux membres au mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones: le Russe Alexey Tsykarev (pour le Groupe des État d'Europe de l'est) et la Brésilienne Erika Yamada (pour le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes).

Le Conseil a également nommé Mme Surya Deva (pour le Groupe des États d'Asie et du Pacifique) comme membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des entreprises transnationales et autres entreprises.

Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur la protection des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/31/L.28 amendé), adoptée par 38 voix pour, 6 contre et 8 abstentions, le Conseil souligne que le droit qu'a toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales sans craindre ni risquer de représailles est essentiel à l'édification et à la préservation de sociétés viables, ouvertes et démocratiques et réaffirme qu'il importe au plus haut point de respecter le travail de ceux qui défendent les droits économiques, sociaux et culturels car celui-ci contribue de façon cruciale à la réalisation de ces droits, y compris en qui concerne l'environnement, les questions foncières et le développement. Le Conseil salue le travail accompli par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, et prend note en s'en félicitant de l'attention accordée à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Conseil souligne que la législation ayant une incidence sur les activités des défenseurs des droits de l'homme et son application doivent être compatibles avec le droit international des droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et qu'elles doivent être guidées par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Le Conseil considère à cet égard qu'il faut d'urgence réexaminer et modifier les politiques ou les lois qui ont pour effet de limiter le travail et les activités des défenseurs des droits de l'homme, en violation du droit international des droits de l'homme. Le Conseil engage vivement les États à reconnaître dans des déclarations publiques aux niveaux national et local et par des lois, politiques et programmes le rôle important et légitime des défenseurs des droits de l'homme, y compris les femmes défenseures des droits de l'homme, dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans toutes les sphères de la société, dans les zones urbaines et rurales, en tant que moyen essentiel de veiller à ce que ces personnes soient reconnues et protégées, y compris celles qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Conseil souligne la responsabilité qui incombe à toutes les entreprises commerciales, transnationales ou autres, de respecter les droits de l'homme, y compris les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que l'exercice des droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association pacifiques et de participation aux affaires publiques, qui sont indispensables à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement. Le Conseil condamne fermement les actes de représailles et de violence, la criminalisation, les actes d'intimidation, les détentions arbitraires, les actes de torture, les disparitions et les meurtres visant les personnes, y compris les défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent en faveur des droits de l'homme, qui collectent des informations sur les violations des droits de l'homme et les diffusent ou qui coopèrent avec les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, y compris en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil continue d'exprimer la préoccupation particulière que lui inspirent la discrimination et la violence systémiques et structurelles subies par les femmes défenseures des droits de l'homme de tous âges, et demande à tous les États de donner effet aux principes et objectifs définis par l'Assemblée générale dans sa résolution 68/181 en protégeant les droits des défenseures des droits de l'homme et en tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l'action qu'ils mènent pour instaurer un climat de sécurité et des conditions propices à la défense des droits de l'homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Bangladesh, Belgique, Botswana, Congo, Côte d'Ivoire, Équateur, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Inde, Indonésie, Kirghizistan, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Togo.

Les États suivants ont voté contre (6) : Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nigeria et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (8) : Arabie saoudite, Bolivia, El Salvador, Émirats arabes unis, Kenya, Namibie, Qatar et Viet Nam.


Le Conseil avait auparavant rejeté à l'issue de plusieurs vote, 30 amendements présentés par la Fédération de Russie. Il a d'abord repoussé en un seul bloc les quatre amendements contenus dans les documents A/HRC/31/L.41 ; A/HRC/31/L.43 , A/HRC/31/L.46 et A/HRC/31/L.58, rejetés par 14 voix pour, 22 voix contre et 10 abstentions. L'amendement contenu dans le projet A/HRC/31/L.42 a été par rejeté par 20 voix contre, 14 pour et 12 abstentions; de même que celui contenu dans le A/HRC/31/L.44 par 14 voix pour, 21 contre et 11 abstentions; et l'amendement contenu dans A/HRC/31/L.45 par 13 voix pour, 20 contre et 13 abstentions.

Il a aussi successivement rejeté le document A/HRC/31/L.47 par 15 voix pour, 21 contre et 10 abstentions; le document A/HRC/31/L.48 par 12 voix pour, 23 contre et 11 abstentions; l'amendement contenu dans le document A/HRC/31/L.49 par 13 voix pour, 22 contre et 11 abstentions; le document A/HRC/31/L.50 par 13 voix pour, 22 contre et 11 abstentions. Le projet A/HRC/31/L.51 a été rejeté par 12 voix pour, 21 contre et 13 abstentions.

L'amendement contenu dans le projet A/HRC/31/L.53 a aussi été repoussé par 14 voix pour, 22 contre et 10 abstentions, de même que celui du document A/HRC/31/L.54 par 13 voix pour, 20 contre et 13 abstentions. L'amendement contenu dans le document A/HRC/31/L.55 a aussi été rejeté par 15 voix pour, 20 contre et 11 abstentions; et celui contenu dans le document A/HRC/31/L.56 a été rejeté par 13 pour, 21 contre et 12 abstentions.

Le Conseil n'a pas non plus retenu l'amendement du document A/HRC/31/L.57 qui a été rejeté par 13 voix pour, 22 contre et 11 abstentions. A également été rejeté le projet d'amendement A/HRC/31/L.59 par voix 13 pour, 21 contre et 12 abstentions, de même que celui présenté dans le document A/HRC/31/L.60 par 11 voix pour, 21 contre et 14 abstentions. L'amendement proposé dans le document A/HRC/31/L.61 a aussi été rejeté, par 15 voix pour, 21 contre et 10 abstentions, ainsi que celui contenu dans le projet A/HRC/31/L.62, par 13 voix pour, 22 contre et 11 abstentions.

L'amendement contenu dans le document A/HRC/31/L.63 a été rejeté par 21 voix, contre 13 qui y étaient favorables et avec 12 abstentions. Le même sort a été réservé à l'amendement contenu dans le projet A/HRC/31/L.64, rejeté par 20 voix contre, 12 pour et 14 abstentions. La proposition d'amendement figurant dans le document A/HRC/31/L.65 a été repoussée par 20 voix contre, 12 pour et 13 abstentions. Le projet d'amendement A/HRC/31/L.66 a été repoussé par 21 voix contre, 13 pour et 12 abstentions.

Le Conseil a aussi rejeté par l'amendement contenu dans le document A/HRC/31/L.67 par 13 voix pour, 22 contre et 11 abstentions; de même que celui contenu dans le document A/HRC/31/L.68 , rejeté par 13 voix pour, 21 contre et 12 abstentions. Ont également été rejetés l'amendement proposé dans le document A/HRC/31/L.69 , par 12 voix pour, 22 contre et 12 autres abstentions et dans le document A/HRC/31/L.70 , par 17 voix pour, 20 contre et 9 abstentions. L'amendement contenu dans le A/HRC/31/L.71 a été rejeté par 14 voix pour, 20 contre et 12 abstentions.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.28 et des propositions d'amendement y afférentes.

La Fédération de Russie a présenté une série de propositions d'amendement au projet de résolution A/HRC/31/L.28 figurant dans les documents A/HRC/31/L.41 à A/HRC/31/L.71. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'éviter de créer une catégorie particulière de citoyens – les défenseurs des droits de l'homme – qui mériterait un régime séparé de protection. La Fédération de Russie recommande au Conseil de s'en tenir aux termes de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée en décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

La France a appelé tous les membres du Conseil à soutenir, en l'état, le projet de résolution, convaincue qu'elle est que le droit des défenseurs des droits de l'homme à exercer leurs activités sans intimidation ni représailles est une des caractéristiques de toute société libre et ouverte. Le texte s'inscrit dans la continuité des efforts de l'Assemblée générale et du Conseil tendant à la promotion des défenseurs des droits de l'homme. Les amendements proposés affaibliraient d'une façon significative le sens et la portée du texte. La France a appelé tous les membres du Conseil à adopter le projet de résolution tel qu'il a été proposé par les auteurs principaux et à rejeter en vrac tous les amendements proposés.

La Lettonie a rappelé qu'il y a eu des négociations bilatérales et six consultations informelles pour arriver à un texte équilibré qui prenne en considération les défis et attaques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme dont le travail, important, est crucial au sein de toute société. A l'occasion du dixième anniversaire du Conseil, ses membres doivent continuer à se tenir aux côtés des défenseurs des droits de l'homme. La Lettonie a également demandé l'adoption et le rejet de tous les amendements L.41 à 71.

Le Panama, au nom de plusieurs pays, a lui aussi appuyé le rôle et la protection nécessaires des défenseurs des droits de l'homme pour qu'ils puissent mener leur travail dans le respect et la dignité. Il faut rendre visibles leur rôle et assurer leur protection.

La Namibie se félicite du travail et de la contribution des organisations de la société civile dans le pays mais est aussi consciente des limitations qui doivent être apportées au rôle de ces organisations et personnes. Les défenseurs des droits de l'homme doivent être protégés comme toute autre personne mais aucun groupe ni personne ne doit avoir un statut supérieur à un autre. La Namibie souhaite que la définition de la notion de «défenseurs des droits de l'homme» fasse l'objet d'une discussion à l'Assemblée générale.

La Belgique estime que la société civile et les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle indispensable dans toute société et sont essentiels à la vie démocratique. Dans de trop nombreux pas, l'espace accordé à la société civile se réduit et les défenseurs des droits de l'homme sont poursuivis, harcelés, parfois assassinés. La Belgique soutient donc le projet de résolution et appelle tous les membres du Conseil à le soutenir en l'état en rejetant tous les amendements proposés.

Examen groupé des projets damendement A/HRC/31/L.41, A/HRC/31/L.43, A/HRC/31/L.46 et A/HRC/31/L.58

L'Allemagne a dit ne pas comprendre les sens de l'amendement qui vise à changer le titre et à supprimer toute référence aux défenseurs des droits de l'homme.

Le Panama rappelle que la notion de défenseurs des droits de l'homme n'est pas nouvelle et est bien établie tant au Conseil des droits de l'homme qu'à l'Assemblée générale et dans les mécanismes de droits de l'homme. La suppression de la notion de «défenseurs des droits de l'homme» de la résolution enverrait un message très négatif.

Le Royaume-Uni estime que les amendements qui visent à supprimer les références aux défenseurs des droits de l'homme n'ont aucun fondement. Le terme de «défenseurs des droits de l'homme» est établi de longue date et a été reconnu depuis longtemps au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale. Il est donc ridicule de dire que le terme n'a pas sa place dans le projet de résolution et devrait être remplacé par une formule alambiquée dont le sens est peu clair. De même, supprimer la référence aux femmes défenseurs des droits reviendrait à supprimer la protection dont elle pouvaient bénéficier.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L. 42

La Géorgie a déclaré que les références visées par les amendements étaient utiles et qu'elle voterait donc contre les projets d'amendement.

La Suisse s'est élevée contre cette proposition d'amendement et a jugé nécessaire de conserver les références aux textes antérieurs, notamment aux dernières résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L. 44

L'ex-République yougoslave de Macédoine a dit qu'elle voterait contre l'amendement L.44 car elle accorde la plus haute importance à un environnement qui promeuve les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en outre dénoncé l'assassinat de défenseurs des droits de l'homme.

Le Mexique a vigoureusement condamné les assassinats de défenseurs des droits de l'homme et s'est dit opposé à l'amendement L.44 consistant à supprimer le huitième alinéa du préambule du projet de résolution.

L'Union européenne a aussi souligné que cet alinéa était un rappel clair de la réalité et qu'elle ne saurait soutenir l'amendement.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.45

La Géorgie a relevé que l'amendement proposé demandait d'éliminer l'expression «défenseurs des droits de l'homme» du projet de résolution. La notion est pourtant bien acceptée tant au Conseil des droits de l'homme qu'à l'Assemblée générale; il existe même un Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme. Supprimer l'expression affaiblirait le texte et enverrait un signal très négatif aux défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier.

Les Pays-Bas ont rappelé que le terme «défenseurs des droits de l'homme» est un libellé concerté qui correspond à la vocation de la résolution.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.47

La Lettonie ne peut accepter l'amendement qui vise à supprimer l'expression «défenseurs des droits de l'homme», qui est pourtant bien acceptée. L'amendement vise en outre à saper le travail des défenseurs des droits de l'homme en prévoyant que leur activité devrait être «légitime» pour qu'ils bénéficient de la protection de l'État. Cela supposerait que les lois de l'État en cause soient conformes au droit international, ce qui n'est pas toujours le cas.

La Belgique ne peut soutenir l'amendement qui vise à supprimer l'expression «défenseurs des droits de l'homme». En outre, l'amendement introduit une notion d'activité «légitime» qui créé l'incertitude. L'amendement va à l'encontre de l'esprit du paragraphe d'origine.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.48

La Suisse a refusé l'amendement L.48, observant que dans toutes les régions du monde, il existe des lois qui cherchent à limiter les droits des défenseurs des droits de l'homme. Au contraire, il est de l'obligation de l'État de promouvoir leurs activités et de les protéger.

La Géorgie a rejeté l'idée de supprimer l'expression «défenseurs des droits de l'homme».

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.49

Le Mexique a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que la sensibilisation aux droits de l'homme figuraient parmi les rôles des défenseurs des droits de l'homme. L'amendement vise à supprimer l'expression «défenseurs des droits de l'homme» qui est pourtant contenue dans nombres de résolutions et documents de l'Assemblée générale.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont affirmé que cet amendement visant à limiter la portée du travail des défenseurs était inacceptable.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.53

L'Albanie, qui a dit qu'elle voterait contre l'amendement et a rejeté l'idée de supprimer l'expression «défenseurs des droits de l'homme» consacrée par l'Assemblée générale.

La Slovénie a fait observer que si le Conseil veut que ses résolutions soient effectivement comprises par l'opinion publique, il ne doit pas utiliser de terminologie technique complexe.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.55

La France a estimé que le projet d'amendement était contraire aux objectifs de la résolution. Il est important de saluer le travail du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, notamment dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels, comme le Conseil l'a déjà fait par le passé.

La Lettonie a exprimé son complet accord avec la délégation de la France et a salué le travail du Conseil concernant les procédures spéciales.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.56

Le Mexique a estimé qu'il serait déplorable de supprimer la référence à la légitimité du travail des défenseurs des droits de l'homme. Le manque de référence ne pourrait que faciliter les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme. Il est également nécessaire de reconnaître de manière explicite le travail des femmes défenseurs des droits de l'homme: elles ne forment pas un «groupe à part» mais peuvent être victimes de discriminations particulières.

Le Royaume-Uni a estimé qu'il était légitime de faire référence aux défenseurs des droits de l'homme et aux femmes qui jouent ce rôle, notamment dans le cadre de la promotion ou de la défense des droits économiques, sociaux et culturels.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.57

Les Pays Bas se sont opposés à la proposition de supprimer du projet de résolution deux paragraphes concernant les représailles «visant les personnes, y compris les défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent en faveur des droits de l'homme».

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.59

Pour la Suisse, si on supprime l'expression «défenseurs des droits l'homme» on peut aussi bien supprimer tout le reste du projet de résolution. Ce serait un gaspillage de ressources et d'efforts de ne pas s'inspirer du travail du Rapporteur spécial sur les droits des défenseurs des droits de l'homme.

La Géorgie s'est prononcée contre le projet d'amendement et a invité les autres membres à en faire autant.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.60

L'Albanie a déclaré que la suppression de la mention de la discrimination systémique des femmes que propose l'amendement n'est pas acceptable.

Pour le Mexique, l'amendement vise à supprimer des dispositions essentielles, notamment en ce qui concerne le rôle des femmes. Il est donc inacceptable.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.61

Les Pays-Bas ont rejeté le projet d'amendement qui propose, une fois encore, de supprimer l'expression «défenseurs des droits de l'homme».

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.62

Le Royaume-Uni a appelé à un vote sur le projet d'amendement qui vise à supprimer l'expression «défenseurs des droits de l'homme».

Cet amendement est contraire à l'objectif même du projet de résolution, a déclaré la France, qui a rappelé que l'expression «défenseurs des droits de l'homme» est reconnue par les organes de l'ONU.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.63

La Slovénie a noté que l'accès du public à l'information ne relève pas de la sémantique mais fait partie intégrante de toute démocratie. Chacun doit pouvoir obtenir des informations sur des questions comme l'environnement, la terre, les ressources naturelles et les problèmes liés au développement, pour participer concrètement à la prise de décision.

Le Panama a également refusé la proposition d'amendement qui donnerait aux États de bonnes raisons de refuser de donner au public, notamment aux défenseurs des droits de l'homme, certaines informations importantes.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.64

L'Albanie a estimé que cet amendement risquait d'édulcorer le droit d'accès à l'information et de supprimer une fois encore l'expression «défenseurs des droits de l'homme»; il est donc inacceptable et l'Albanie votera contre.

La Lettonie a dit ne pas soutenir un amendement qui risque d'affaiblir le droit à l'information.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.66

Le Mexique s'est déclaré agacé par l'absurdité de cet exercice et a indiqué qu'il rejetait la proposition d'amendement.

L'Albanie a jugé la proposition inacceptable car elle demande de ne pas faire mention des défenseuses des droits de l'homme.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.67

La Suisse s'est dite convaincue que les entreprises commerciales doivent respecter les droits de l'homme. La suppression de la liste proposée risque d'affaiblir le texte, a-t-elle ajouté.

La Slovénie a affirmé que les défenseurs des droits de l'homme sont exposés à des risques importants et doivent être protégés contre toute violation de leurs droits, y compris par des entreprises. Il faut maintenir le paragraphe 16 original du dispositif, a affirmé la délégation slovène.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.68

Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils voteraient contre ce projet d'amendement, dont ils ne comprennent pas le sens.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.69

La France a répété qu'elle ne pouvait accepter la suppression de l'expression «défenseurs des droits de l'homme», qui est une terminologie établie depuis une dizaine d'années; la supprimer enverrait un signal très négatif à l'égard des défenseurs des droits de l'homme.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.70

Les Pays-Bas ont estimé que cette proposition d'amendement ne faisait qu'ajouter de la confusion au projet de résolution et a demandé à chacun de s'opposer à cet amendement.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.71

La Lettonie s'est prononcée contre la suppression du paragraphe 20 du dispositif qui demande au Secrétaire général de continuer à inclure dans son rapport tous les actes d'intimidation et de représailles à l'encontre des personnes qui coopèrent avec l'ONU. Cette suppression serait inacceptable, a affirmé la Lettonie, demandant aux autres membres du Conseil de s'opposer à cet amendement.

Vote sur le projet de résolution L.28

La Fédération de Russie s'est dite prête à assumer ses obligations en ce qui concerne la défense des droits de l'homme et a précisé que la société civile russe suivait de près la situation. Il existe auprès du Conseil de la Présidence russe des structures de discussion et de concertation avec la société civile russe. La Fédération de Russie regrette que les coauteurs de ce texte aient refusé d'engager avec elle un dialogue constructif et de suivre ses propositions. Elle n'est pas d'accord avec l'approche qui vise à segmenter la société civile et à créer des niveaux de protection différents. Cela n'est pas conforme au principe de l'égalité de traitement. Le texte proposé est déséquilibré et défavorise certains groupes de la société. La Fédération de Russie, avec la Chine, demande la mise aux voix du projet L.28.

Pour le Royaume-Uni, la résolution offre un texte très équilibré qui reconnaît la contribution majeure des défenseurs des droits de l'homme à la défense et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Le Royaume-Uni rejette la pratique consistant à présenter une multitude d'amendements, pratique contraire à l'esprit qui devrait présider aux travaux du Conseil. Le Royaume-Uni votera en faveur du projet L.28 et espère que les autres membres du Conseil feront de même.

Le Viet Nam a dit reconnaître le rôle de tous ceux qui s'attachent à défendre les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Les États doivent les défendre conformément à leurs obligations internationales. Le Viet Nam remercie les coauteurs de la résolution L.28 pour avoir pris en compte certaines remarques mais estime que les amendements proposés auraient pu rendre le projet de résolution plus juste et équilibré. Le vote du Viet Nam reflètera cette position. Le Viet Nam invite toutes les parties concernées à poursuivre les consultations en vue de parvenir à un consensus.

Cuba a dit avoir appuyé les propositions d'amendement soumises par la Fédération de Russie car le projet de résolution s'éloigne de l'esprit et de la lettre de l'accord a minima intervenu au moment de l'adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, en 1998. Plusieurs questions n'ont pas trouvé de réponse dans le projet. Cuba a constaté une certaine manipulation médiatique des défenseurs des droits de l'homme, de même qu'une monopolisation de ce concept par certains individus ou groupes. Bien qu'ayant appuyé le mécanisme créé, Cuba n'accepte pas, pour autant, que celui-ci fasse l'objet de manipulation.

La Chine a précisé que les activités des défenseurs des droits de l'homme sont réglementées par les gouvernements et a mis en garde contre les notions qui ne recueillent pas le consensus. En 1998, l'Assemblée générale a adopté la Déclaration qui reconnaît les libertés fondamentales mais pas le concept de «défenseurs des droits de l'homme» et ne crée pas de droits spécifiques à leur intention, a ajouté la délégation chinoise. On ne peut pas invoquer ce concept (prétexte) pour échapper à la loi, a insisté la Chine, plaidant pour un équilibre entre droits et responsabilités.

L'Équateur a rappelé l'importance qu'il y a à adopter des textes équilibrés dans lesquels tous les points de vue sont reflétés.

Le Botswana a insisté sur le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il est nécessaire de préciser les besoins et les attentes de ces défenseurs. Le Botswana estime toutefois que la résolution s'applique davantage au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le pays n'est pas partie. Le Botswana a précisé qu'il voterait en faveur du texte.

L'Algérie a rappelé que les auteurs de la société civile agissent à la fois individuellement et en tant que groupe et qu'ils doivent bénéficier d'une grande liberté d'action dès lors qu'ils respectent l'ordre public. La société civile doit avoir sa place dans la longue marche vers la réalisation des droits de l'homme. L'Algérie reconnaît les qualités du projet de résolution, même si elle estime qu'on aurait pu faire preuve de plus d'ouverture d'esprit face à certaines autres contributions. L'Algérie s'est abstenue sur l'ensemble des 31 amendements présentés mais elle votera en faveur du projet de résolution, a précisé la délégation algérienne.

Par une résolution sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques (A/HRC/31/L.21 amendé), adoptée par 31 voix pour et 5 contre (Fédération de Russie, Burundi, Chine, Cuba et Venezuela), avec 10 abstentions, le Conseil prend acte avec satisfaction de la compilation des recommandations pratiques pour la bonne gestion de rassemblements établie par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association et par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et encourage vivement tous les États à lui accorder l'attention voulue. Le Conseil rappelle que les États ont la responsabilité en toutes circonstances, y compris dans le contexte des manifestations pacifiques, de promouvoir, de respecter et de protéger les droits de l'homme et de prévenir les violations de ces droits, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les arrestations et détentions arbitraires, les disparitions forcées et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que les violences sexuelles, et engage les États à éviter en tout temps d'abuser de procédures pénales ou civiles ou de menacer d'y recourir.

Le Conseil encourage les États à prendre contact aux niveaux national et régional avec les parties prenantes intéressées, y compris les organisateurs de rassemblements, les défenseurs des droits de l'homme, les acteurs de la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme, ainsi que les entreprises et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, en ce qui concerne la gestion des rassemblements, y compris, le cas échéant, tout ce qui a trait au suivi de la compilation des recommandations pratiques. Le Conseil invite enfin les États à envisager de faire des recommandations aux États, dans le cadre de l'Examen périodique universel, sur la gestion des rassemblements et de la promotion et protection des droits de l'homme dans les situations de ce genre.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Albanie, Algérie, Allemagne, Belgique, Botswana, Côte d'Ivoire, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (5) : Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (10) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Émirats arabes unis, Namibie, Nigeria, Qatar, Togo, et Viet Nam.


Le Conseil avait auparavant et à la demande de la Suisse, rejeté six amendements présentés par la Chine. L'amendement contenu dans le document A/HRC/31/L.72 a été repoussé par 23 voix contre, 12 pour et 11 abstentions; celui contenu dans le document A/HRC/31/L.74 a été rejeté par 23 voix contre, 12 pour et 10 abstentions. Le Conseil n'a pas non plus accepté l'amendement figurant au document A/HRC/31/L.75 , rejeté par 23 contre, 17 pour et 6 abstentions. L'amendement figurant dans le projet A/HRC/31/L.76 a été rejeté par 24 contre, 13 pour et 9 abstentions; celui contenu dans le document A/HRC/31/L.78 a été rejeté par 23 voix contre, 13 pour et 10 abstentions; et celui présenté dans le document A/HRC/31/L.79 a été rejeté avec 22 délégations contre, 13 pour et 11 abstentions.

Présentant les six amendements (L.72, L.74 L.75, L.76, L.78 et L.79) au projet de résolution A/HRC/31/L.21, la Chine a affirmé son appui à la liberté d'expression, d'association, de réunion et de manifestation pacifique. Les différents groupes et composantes de la société devraient pouvoir exercer le droit de manifestation pacifique dans le respect de la loi. Il faut toutefois avoir un point de vue équilibré et connaître les intentions des organisateurs et leurs responsabilités. La Chine reproche aux coauteurs du projet L.21 de ne pas avoir tenu compte de certains amendements constructifs proposés lors des négociations. Elle demande aux membres du Conseil de voter en faveur de ses amendements.

La Suisse a dit ne pas être en mesure d'accepter les six amendements. Aussi, a-t-elle demandé un vote sur chacun de ces amendements.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont souligné que le droit de manifestation pacifique et la liberté de réunion étaient des pierres angulaires des sociétés démocratiques. L'Union européenne estime que des mesures adéquates permettent d'assurer les droits de tous: manifestants, simples passants et forces de l'ordre.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.72

La France a estimé que le texte proposé était équilibré et que le droit de manifester pacifiquement est fondamental. La France invite le Conseil à adopter le projet de résolution en l'état et à rejeter tous les amendements proposés.

La Namibie a souligné que les organisateurs de manifestations pacifiques doivent eux aussi respecter les règles dans ce domaine.

L'Afrique du Sud a déclaré que les personnes et groupes de personnes doivent toujours tenir compte, à côté de leurs droits fondamentaux, de leurs devoirs et responsabilités. L'Afrique du Sud a indiqué que le droit d'assemblée pacifique était inscrit dans sa propre Constitution.

Le Panama a dit ne pas soutenir l'amendement car il consistait à supprimer la mention de la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques.

La Slovénie a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.74

L'Albanie a fait des remarques sur la terminologie utilisée dans le texte de l'amendement L.74 et a établi une distinction entre «rassemblement pacifique» et «manifestation pacifique».

La Belgique a critiqué le libellé de l'amendement, dont elle a demandé la mise aux voix.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.75

La Géorgie a déclaré que l'amendement proposé imputait aux organisateurs de rassemblements la responsabilité en matière de promotion et la protection des droits de l'homme qui incombe à l'État. Or, aucun instrument international de droits de l'homme ne précise que les organisateurs de manifestations sont responsables d'éventuelles violences commises au cours de ces manifestations. La Géorgie votera contre l'amendement et invite les autres membres du Conseil à faire de même.

La Suisse a jugé inacceptable un amendement qui tend à rediriger la responsabilité de la protection des droits de l'homme dans le contexte des rassemblements de l'État vers les organisateurs de tels rassemblements, ce qu'aucun instrument international de droits de l'homme ne prévoit. Elle a donc appelé à voter contre l'amendement.

Les Pays-Bas ont rappelé qu'il incombe aux États de créer un environnement propice aux manifestations pacifiques. Décharger les États de cette responsabilité irait à l'encontre du droit international des droits de l'homme. Les Pays-Bas voteront contre l'amendement.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.76

Le Paraguay a affirmé que la compilation du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association était utile et qu'il serait approprié de maintenir la liste des droits énumérés, laquelle renvoie à certains droits mentionnés par le Rapporteur.

Le Royaume-Uni a relevé la divergence des États autour de ce texte mais a jugé inacceptable de supprimer la liste visée.

Examen de la proposition d'amendement A/HRC/31/L.78

Les Pays-Bas ont indiqué que les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle de sensibilisation important et qu'il convient de reconnaître leur importance et leur utilité notamment à travers la compilation de recommandations et de pratiques concrètes.

La Géorgie a estimé que les États doivent consulter leurs partenaires régionaux et internationaux s'agissant de la gestion des manifestations pacifiques.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.79

L'Allemagne a indiqué ne pas partager l'opinion selon laquelle la gestion des manifestations se limite à celle des assemblées pacifiques, ce qui limiterait la portée de la résolution: cela renvoie aussi à la liberté d'expression et d'association. Le droit d'exprimer un désaccord est essentiel dans une société.

La Lettonie a estimé que l'on ne peut pas éliminer la référence au travail du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. La Lettonie votera contre l'amendement et invite les autres délégations à faire de même.

Examen du projet d'amendement A/HRC/31/L.21

L'Inde a dit souscrire au projet de résolution: nul ne peut être privé de son droit de réunion ou de manifestation pacifique. Il existe toutefois des responsabilités à assumer. Dans le contexte d'une manifestation, la vie d'une société civilisée ne peut être paralysée. D'ailleurs, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît la possibilité de certaines restrictions à la liberté de manifestation. Le projet de résolution, quelque peu déséquilibré, ne reconnaît pas suffisamment ces dispositions pertinentes du Pacte, ni la responsabilité individuelle des manifestants, qui doivent agir dans le cadre de la loi.

Le Viet Nam a noté la compilation des bonnes pratiques de gestion des rassemblements préparée par les deux rapporteurs spéciaux. Il a recommandé une approche globale plutôt que sélective.

La Chine a déclaré que de plus en plus d'incidents perturbateurs se produisent à l'occasion de manifestations pacifiques. La Chine est favorable à la réglementation des rassemblements publics et considère que la compilation n'est pas un outil universel devant être imposé aux États. Ceux-ci demeurent souverains en la matière. La Chine a demandé un vote annonçant son opposition au projet de résolution pour toutes les raisons invoquées.

L'Algérie a indiqué que le droit de rassemblement a été intégré dans la nouvelle Constitution algérienne et a précisé qu'elle voterait en faveur de ce projet de résolution.

Cuba a jugé que le projet de résolution ne reflète pas l'équilibre atteint dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ne reconnaît pas que, dans le droit de réunion, est aussi prévue la restriction pouvant être décidée par le législateur, ou les autorités, pour protéger la santé, la moralité publique et les droits et libertés d'autrui. Le texte propose que les États suivent les indications de la compilation des deux rapporteurs spéciaux alors que celle-ci n'a jamais été examinée ni discutée au niveau intergouvernemental. Cuba ne sera pas en mesure d'appuyer le projet de résolution L. 21.

La Fédération de Russie a affirmé «avoir honte d'entendre un tel niveau d'analphabétisme juridique» de la part de ses collègues du Conseil. La délégation russe les a invités à étudier comme il convient les textes internationaux, insistant sur le fait que la notion de rassemblement pacifique n'existe pas. Par ces attitudes contraires aux décisions prises, le Conseil se discrédite tant aux yeux de la société civile qu'auprès de la communauté internationale.

Le Maroc a déclaré que les rassemblements et manifestations pacifiques étaient devenus un élément de ce siècle. La manifestation, individuelle ou collective, est une liberté fondamentale. Le Maroc votera donc en faveur de la résolution L.21 après avoir voté contre l'ensemble des amendements présentés.

Commentaires concernant l'ensemble des textes adoptés au titre du point 3 de l'ordre du jour

Le Royaume-Uni a fait observer, au titre du doit à l'alimentation, qu'il existait d'importantes différences d'approche lors des négociations de Doha. Le Royaume-Uni souhaite que soit relancée la mécanique de l'Organisation mondiale du commerce, en approchant les négociations d'une manière ouverte et dans un esprit de compromis

Le Venezuela a rappelé que sa Constitution consacre le droit à la manifestation pacifique. toute personne peut se réunir sans déclaration préalable pour manifester pacifiquement. Concernant le projet de résolution L.28, le Venezuela rappelle que ce pays accorde une grande importance aux mouvements sociaux; Le Venezuela est toutefois préoccupé du recours à des financements étrangers pour mener des tentatives de déstabilisation politique de régimes régulièrement élus.

La Côte d'Ivoire a rappelé avoir adopté en 2014 une loi sur les défenseurs des droits de l'homme afin de soutenir la cause de ces derniers en tant qu'acteurs importants et légitimes dans la construction de la paix et de la démocratie. C'est pourquoi la Côte d'Ivoire a appuyé la résolution sur les défenseurs des droits de l'homme. Elle rappelle toutefois que les défenseurs des droits de l'homme doivent faire preuve de crédibilité.

L'Inde a expliqué son vote sur la résolution relative à l'intégrité du système judiciaire et a dit appuyer son approche constructive.

Situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et les autres territoires arabes, y compris le Golan syrien occupé

Par une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/31/L.36), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l'État indépendant de Palestine. Il engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin à son occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la fragmentation et les changements intervenus dans la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui résultent de la poursuite de la construction et de l'extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël, souligne que cette fragmentation, qui compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l'autodétermination, est incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et souligne à cet égard la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la continuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil confirme que le droit de souveraineté permanent du peuple palestinien sur ses richesses et ses ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de ce peuple et dans le cadre de la réalisation de son droit à l'autodétermination. Il demande instamment à tous les États d'adopter les mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien et d'aider l'ONU à s'acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l'application de ce droit.

Directement concerné par ce texte, l'État de Palestine a annoncé qu'il parlerait en une seule fois de l'ensemble des projets de résolution présentés au Conseil le concernant. Il a salué les efforts consentis par les délégations – et notamment celle du Pakistan – dans le cadre de négociations difficiles.

Concernant la résolution relative au droit à l'autodétermination du peuple palestinien, l'État de Palestine a rappelé que ce droit était inscrit dans plusieurs instruments du droit international. Dans le cas de la Palestine, ce droit signifie la reconnaissance d'un État dans les frontières de 1967 et ayant Jérusalem-Est comme capitale, a rappelé la délégation palestinienne. Elle a rappelé que l'occupation israélienne dure depuis plus de 48 ans et que les forces d'occupation commettent de multiples exactions: elles détiennent des enfants, pillent le pays, empêchent les services médicaux d'accéder aux blessés, entre autres. Comment certains pays peuvent-il encore considérer qu'Israël est la seule démocratie de la région, a demandé l'État de Palestine, qui a condamné de multiples provocations israéliennes?

Concernant le projet de résolution relatif à la reddition des comptes, l'État de Palestine rappelle qu'il a toujours été prêt à assumer ses responsabilités. Au contraire, Israël rejette toute enquête internationale, a fait observer la délégation palestinienne.

Concernant le projet de résolution sur la colonisation, l'État de Palestine a constaté que la communauté internationale dans son ensemble, même les États-Unis, condamnait la poursuite de la colonisation illégale. Le résultat est qu'Israël vient encore d'annoncer de nouvelles colonies, alors qu'une milice de colons vient juste d'être formée. Ce que l'État de Palestine demande dans le projet de résolution est fondé sur les résultats des travaux de la Commission d'enquête formée par le Conseil en 2012 pour examiner les conséquences de la colonisation. L'État de Palestine demande donc aux membres du Conseil des droits de l'homme d'adopter l'ensemble de ces résolutions à l'unanimité.

Par une résolution relative à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/31/L.37), adoptée par 42 voix pour et 5 abstentions (Botswana, Ghana, Paraguay, Togo et ex-République yougoslave de Macédoine), le Conseil prie le Secrétaire général de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, au titre du budget ordinaire, notamment en déployant le personnel et les compétences nécessaires. Il le prie aussi de lui faire rapport à sa session de mars 2017 sur l'application de la présente résolution, en mettant un accent particulier sur les violations récurrentes et persistantes des droits de l'homme et sur les politiques à l'origine de ces violations, y compris celles donnant lieu à des déplacements forcés.

Le Conseil souligne par ailleurs qu'il est nécessaire qu'Israël, puissance occupante, se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, de façon à permettre au peuple palestinien d'exercer son droit universellement reconnu à l'autodétermination. Il réaffirme que toutes les mesures et décisions prises par Israël en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n'ont aucune validité. Il exige aussi qu'Israël mette un terme à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien, et qu'il respecte scrupuleusement le droit des droits de l'homme et s'acquitte de ses obligations juridiques à cet égard. Il exige en outre qu'Israël mette immédiatement un terme aux bouclages prolongés et aux restrictions imposées à l'activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles constituant de fait un blocus de la bande de Gaza. Le Conseil condamne tous les actes de violence, y compris tous les actes de terreur, et spécialement l'utilisation excessive de la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza. Il condamne également les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes. Le Conseil exige qu'Israël mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est. Le Conseil prie enfin instamment les États Membres de continuer à fournir une aide d'urgence au peuple palestinien pour atténuer la crise financière et améliorer la situation socioéconomique et humanitaire extrêmement grave, en particulier dans la bande de Gaza.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (42) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivia, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Géorgie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Botswana, Ghana, Ex-République yougoslave de Macédoine, Paraguay et Togo.


Le Paraguay a déclaré avoir été lui-même le théâtre d'une guerre fratricide très longue. Sachant que la coexistence est indispensable, il a souligné qu'Israël et la Palestine ont tout ce qu'il faut pour vivre en toute liberté et dignité et dans le respect des droits de l'homme. Depuis 1947, le Paraguay reste fidèle à sa position favorable à la solution de deux États. Il a demandé à toutes les parties de relancer le processus de paix et de tout faire pour sortir du climat de crainte.

L'Arabie saoudite a demandé à Israël, un pays qui a «du sang sur les mains», de cesser de bafouer les droits légitimes du peuple palestinien. Le Conseil doit, plus que jamais, avoir le courage suffisant pour adopter cette résolution par consensus.

Cuba a dénoncé la poursuite en toute impunité par Israël, puissance occupante, de ses multiples crimes contre le peuple palestinien.

Par une résolution intitulée «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (A/HRC/31/L.38), adoptée avec 32 voix pour et 15 abstentions, le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de procéder à un examen détaillé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées à l'intention de toutes les parties depuis 2009 par les mécanismes compétents du Conseil des droits de l'homme, à savoir les précédentes missions d'établissement des faits, la commission d'enquête et les procédures spéciales, ainsi que par les organes conventionnels des Nations Unies, par le Haut-Commissariat et par le Secrétaire général dans ses rapports au Conseil des droits de l'homme, et de recenser les situations de non-respect, de non-application et de non-coopération, pour proposer des mesures de suivi afin de garantir la mise en œuvre, et de présenter un rapport au Conseil à sa session de juin 2017; et de lui rendre compte oralement, à sa session de mars 2017, de l'état d'avancement de l'examen susmentionné.

Par cette résolution, le Conseil souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme répondent de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale appropriés, équitables et indépendants, et de faire en sorte que toutes les victimes aient accès à un recours utile, y compris à des réparations complètes. Il souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Il exhorte les parties concernées à coopérer pleinement à l'instruction préliminaire de la Cour pénale internationale ainsi qu'à toute enquête ultérieure qui pourrait être ouverte. Le Conseil recommande à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu vérifier que les mesures appropriées ont été prises ou sont en train de l'être, tant au niveau interne qu'au niveau international, pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza dans son rapport, afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivia, Burundi, Chine, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Philippines, Portugal, Qatar, Slovénie, Suisse, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (15) : Albanie, Allemagne, Botswana, Congo, Côte d'Ivoire, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Inde, Lettonie, Pays-Bas, Paraguay, République de Corée, Royaume-Uni et Togo.


L'Arabie saoudite a dénoncé les violations systématiques des droits humains des Palestiniens et la violation systématique de leur droit à vivre en paix. L'Arabie saoudite insiste sur la redevabilité des responsables israéliens auteurs de violations du droit international et du droit international humanitaire.

Les Émirats arabes unis se sont dits préoccupés du refus de certaines délégations de reconnaître les responsabilités des autorités israéliennes, au risque de perpétuer l'impunité d'Israël.

Par une autre résolution (A/HRC/31/L.39), adoptée par 32 pour et 15 abstentions, le Conseil réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Il demande à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et au Golan syrien occupé, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions, en particulier l'article 49, ainsi que de s'acquitter de la totalité des obligations lui incombant en vertu du droit international et de mettre immédiatement fin à toute intervention entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Le Conseil encourage les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les normes et le droit internationaux pertinents en ce qui concerne leurs activités dans les colonies israéliennes ou en rapport avec celles-ci et avec le mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, afin d'éviter l'impact néfaste de ces activités sur les droits de l'homme et d'éviter de contribuer à l'implantation ou au maintien de colonies israéliennes ou à l'exploitation des ressources naturelles du territoire palestinien occupé.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du Rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63) , qui sera actualisée chaque année, ainsi que de transmettre les données qu'elle contient, sous la forme d'un rapport au Conseil à sa session de mars 2017. Le Conseil prie aussi le Secrétaire général de présenter un rapport sur l'application de la résolution, l'accent étant mis en particulier sur les droits de l'homme et les violations du droit international dans le contexte de la production de biens dans les colonies de peuplement et du lien entre le commerce de ces biens et le maintien et la croissance économique des colonies, également en mars 2017.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Philippines, Qatar, Suisse, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (15) : Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Slovénie, Royaume-Uni et Togo.


L'Arabie Saoudite a condamné les colonies de peuplement israéliennes et l'expulsion des familles palestiniennes de leurs terres, villages et maisons depuis maintenant des décennies, en violation à la Quatrième Convention de Genève. Israël persiste dans ses activités de peuplement ce qui ne fait qu'alimenter d'autres formes d'abus contre la population palestinienne. La poursuite de cette politique mine les chances de la solution à deux États.

Le Qatar a insisté qu'il est à la fois essentiel et nécessaire que le Conseil adopte la résolution puisqu'Israël et son expansion dans les territoires palestiniens ne fera qu'aggraver la situation.

Israël a déclaré qu'avec la présentation de ce projet de résolution, il venait d'assister à une nouvelle scène du «théâtre de l'absurde». Hier, le Conseil a adopté une seule résolution sur la Syrie tandis qu'aujourd'hui cinq textes concernent directement Israël, preuve de la politisation du Conseil. Cette attitude ne fait que raviver les flammes de l'animosité et approfondir le conflit entre la Palestine et Israël. Israël s'est demandé s'il s'agissait d'une farce ou d'une tragédie et a tenu à remercier tous les pays qui n'appuieront pas la nomination du prochain Rapporteur spécial.

Les Pays-Bas, au nom des membres de l'Union européenne qui siègent au Conseil, se sont opposés au principe des colonies de peuplement.

La Suisse a déploré l'existence des colonies de peuplement dont l'envergure prétérite toute solution à deux États. Mais la Suisse a regretté aussi le libellé du paragraphe 17 du dispositif du projet de résolution, qui demande au Haut-Commissariat de constituer une base de données des entreprises impliquées dans les activités liées aux colonies.

L'Équateur s'est félicité de la proposition – majeure, selon lui – de créer cette base de données et de mettre les informations qu'elle contient à la disposition du public.

L'Allemagne a condamné les intolérables actes de violence et les pertes de vies, les dommages causés aux peuples palestinien et israélien. L'Allemagne a mis l'accent sur le fait que chacun de ces actes doit faire l'objet d'une enquête et être passible d'une sanction.

Le Royaume-Uni a déclaré que la création d'une base de données, comme le demande la résolution L.39, n'entrait pas dans les attributions du Haut-Commissariat.

Commentaires sur toute résolution ou décision adoptée durant la session et déclarations de clôture

L'Égypte a fait des observations portant sur plusieurs résolutions adoptées pendant la présente session. Elle a notamment estimé que le paragraphe 8 de la résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République arabe syrienne risquait d'être perçu comme justifiant une escalade de la violence armée par les groupes extrémistes. Elle s'est dite alarmée par une nouvelle tendance, chez certains membres du Conseil, à imputer à d'autres l'origine du terrorisme et à détourner l'attention de leurs propres obligations en matière de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes.

L'Égypte a regretté de n'avoir pu, cette année, se porter coauteur de la résolution sur les droits des personnes handicapées, mais s'est en revanche félicitée d'avoir pu, pour la première fois depuis quatre ans, coparrainer la résolution sur les droits de l'enfant, dont elle a remercié les coauteurs d'avoir su éviter les approches controversées de la question des violences sexuelles contre les enfants. L'Égypte a rappelé, par ailleurs, que l'expression «défenseurs des droits de l'homme» n'est pas reconnue juridiquement et a demandé au Conseil d'utiliser les expressions qui se trouvent dans la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Le Pakistan a déclaré que la lutte des peuples pour l'autodétermination ne saurait en aucun cas être assimilée au terrorisme. Le droit international consacre le droit à la liberté et à l'indépendance des peuples privés de leurs droits légitimes par la force, a-t-il rappelé.

Les États-Unis ont insisté sur l'obligation redditionnelle dans les cas d'abus et de violences sexuelles au Soudan du Sud. Ils ont appuyé les droits des défenseurs des droits de l'homme et regretté que la Fédération de Russie continue de politiser les questions judiciaires. Les États-Unis se sont dits troublés par la position du Conseil concernant Israël, avec l'adoption de la résolution sur les colonies de peuplement et d'autres résolutions dont la mise en œuvre va gaspiller les ressources précieuses du Conseil.

L'Australie s'est félicitée du consensus autour de la résolution sur la bonne gouvernance. Elle a déploré la situation dans l'État de Rakhine, au Myanmar, ajoutant que l'approche internationale avec ce pays doit être constructive et plus ferme car il est clair que les élections ont été faussées.

Le Japon a exprimé toutes ses condoléances aux familles des victimes de tous les attentats terroristes partout dans le monde. Il a exhorté la République populaire démocratique de Corée à écouter sincèrement la communauté internationale, à améliorer la situation des droits de l'homme de sa population et à résoudre la question des enlèvements. Il a regretté que le Myanmar se soit dissocié du projet de résolution le concernant. Il a en outre regretté que les incidences budgétaires n'aient été communiquées que tardivement par le Secrétariat, surtout pour les projets de résolution ayant de lourdes incidences financières.

Pour le Canada, le grand nombre d'amendements proposés à la résolution sur les défenseurs des droits de l'homme montre que certains pays veulent priver ces personnes de protection et de droits.

La Nouvelle Zélande a regretté que la notion même de défenseurs des droits de l'homme soit niée par certains pays, en dépit de son utilisation à l'Assemblée générale. La Nouvelle-Zélande se félicite aussi de l'adoption de la résolution sur la Syrie et appuie la signature d'un accord pour une sortie de crise politique.

Le Myanmar a exprimé de nouveau son opposition de principe aux mandats concernant des pays particuliers adoptés sans l'accord des pays concernés.

Le Ghana a souligné que la présente session du Conseil s'était déroulée dans le contexte de «l'Année africaine des droits humains» de l'Union africaine et des célébrations du soixantième anniversaire des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Ghana a rappelé que l'Union africaine avait en 2013 affirmé sa volonté de construire une Afrique exempte de conflits et de mettre fin à tous les conflits armés sur le continuent d'ici à 2020. Pourtant, trois ans plus tard, les conflits armés se poursuivent. Le Ghana est donc satisfait que certaines des résolutions adoptées portent sur l'assistance technique pour mettre fin aux conflits et améliorer la bonne gouvernance tout en luttant contre l'impunité. Le Ghana a toutefois rappelé qu'on ne pouvait parler seulement d'assistance technique alors que les femmes continuent de subir de terribles violences. La délégation ghanéenne a suggéré la tenue d'une session extraordinaire du Conseil consacrée à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable grâce à la coopération internationale et dans une perspective de droits de l'homme.

Haïti s'est engagé à coopérer avec l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti et à appliquer ses recommandations afin de réaliser le rêve de tout Gouvernement: la pleine jouissance des droits de l'homme, par toutes et tous.

La représentante de l'organisation non gouvernementale Service international pour les droits de l'homme, au nom également de l'Article 19 - Centre international contre la censure, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), a déclaré qu'elle était une femme défenseure des droits de l'homme, que son travail était important et légitime et qu'elle n'était pas un «organe de la société». L'ONG a vivement salué la solide résolution sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée aujourd'hui par le Conseil, qui montre clairement les menaces graves qui pèsent sur les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels. Elle s'est dite encouragée par le rejet de tous les amendements qui cherchaient à saper cette résolution en vue d'occulter des crimes et de diluer les appels à une meilleure protection. Elle a salué les nouvelles mesures prises dans le cadre des résolutions adoptées au sujet de la République populaire démocratique de Corée et du Soudan du Sud.

La Commission arabe des droits de l'homme a salué l'esprit de consensus qui a prévalu au moment de l'adoption de près des trois quarts des résolutions, notamment celles concernant la torture et l'affirmation du droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination. La Commission a toutefois regretté que les pays du Nord se soient abstenus sur les résolutions portant sur le droit au développement et sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds illicites dans les pays d'origine. Elle a vivement regretté la dangereuse abstention de près du tiers des États lors des votes sur trois autres résolutions relatives aux violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. En revanche, la Commission a salué la décision du Président du Conseil de nommer les titulaires de mandats vacants des procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, apportant ainsi une «protection symbolique minimale» au peuple palestinien.

Dans sa déclaration de clôture de la session, M. CHOI KYONG-LIM, Président du Conseil des droits de l'homme, a indiqué qu'au cours de cette trente et unième session, le Conseil avait adopté 38 résolutions et deux décisions et entendu une centaine de hauts dignitaires durant son débat de haut niveau et, au total, plus de 4000 déclarations prononcées. Il a en outre rappelé que le Conseil avait tenu six séances nocturnes. Avec cette charge de travail, a-t-il prévenu, il est à craindre que le Conseil soit amené un jour à ne plus pouvoir remplir son mandat et examiner toutes les questions qui lui sont soumises. De son point de vue, il revient donc aux États de voir comment cette situation peut changer, et de travailler dans un esprit coopératif.

Le Président a par ailleurs ajouté que durant cette session, ont été portées à son attention des accusations d'intimidations et de représailles à l'encontre de membres de la société civile; de tels actes d'intimidation et de représailles sont inacceptables et nous devons tout faire pour assurer une protection adéquate face à de tels actes, a-t-il souligné.



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