CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU RWANDA, DU NÉPAL ET DE L'AUTRICHE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'examen périodique universel (EPU) s'agissant du Rwanda, du Népal et de l'Autriche.

Le Rwanda, qui a affirmé appliquer, depuis plus de vingt ans, une approche globale des droits de l'homme, s'est engagé à veiller à l'application d'ici le prochain cycle de l'EPU des 50 recommandations d'ores et déjà acceptées sur les 83 qu'il a reçues. Le Rwanda a précisé avoir rejeté sept recommandations incompatibles avec la Constitution et les lois nationales en vigueur. Le pays a précisé avoir fait sienne, en principe, 26 autres recommandations qu'il ne peut néanmoins s'engager à mettre en œuvre dans un proche avenir. La Commission nationale pour les droits de l'homme du Rwanda ainsi que plusieurs délégations* ont fait des déclarations.

Le Népal a quant à lui indiqué avoir accepté 152 des 195 recommandations reçues et avoir pris note de toutes les autres. Le pays a précisé avoir mené des consultations avec les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les médias au sujet des recommandations reçues. Pour résoudre les violations des droits de l'homme commises dans le passé, en particulier durant le conflit civil (1996-2006), le Conseil des ministres a approuvé la création d'une Commission de Vérité et Réconciliation et d'une Commission d'enquête sur les personnes disparues forcées, conformément à une décision de la Cour suprême, a indiqué le pays, attirant également l'attention sur l'amendement apporté à la Constitution en janvier dernier afin de la rendre plus inclusive. De nombreuses délégations** sont intervenues concernant l'EPU du Népal.

L'Autriche a pour sa part souligné qu'à l'heure actuelle, le pays, qui a des normes de protection des droits de l'homme de haut niveau, est, comme d'autres pays européens, confronté à un défi majeur du fait de l'afflux de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants en provenance de Syrie, d'Afghanistan et de nombreux autres pays, mais n'en reste pas moins pleinement engagée à respecter ses obligations au titre de la Convention de Genève de 1951 et des droits de l'homme. L'Autriche a expliqué que, comme d'autres, elle voit ses capacités à traiter de manière ordonnée les demandes poussées à leur extrême limite, ce qui la contraint, parfois, à prendre des mesures temporaires pour réduire le flux à un niveau gérable. Tout cela est fait dans le respect des obligations internationales du pays et dans l'espoir que l'on parviendra rapidement à une approche coordonnée au niveau européen, a-t-elle indiqué. L'Autriche a précisé avoir accepté immédiatement 135 des 229 recommandations qu'elle a reçues et avoir dû en rejeter 23; les 71 autres ont fait l'objet de consultations intensives à l'issue desquelles 27 recommandations de plus ont pu être acceptées. Plusieurs délégations*** ont pris la parole s'agissant de l'EPU de l'Autriche.


Le Conseil reprendra ses travaux demain matin, à 9 heures, pour examiner les documents finals s'agissant de l'Australie, de la Géorgie et de Sainte-Lucie.

Examen périodique universel: Rwanda

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Rwanda (A/HRC/31/8), qui s'est déroulé le 4 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Nigéria, l'État plurinational de Bolivie et les Émirats arabes unis.

Présentation

M. JOHNSTON BUSINGYE, Ministre de la justice et Procureur général du Rwanda, a indiqué que son pays avait reçu 83 recommandations distinctes pendant l'examen périodique. Après examen minutieux, le Rwanda a accepté les recommandations qui sont en accord avec ses lois et qui pourront être mises en œuvre dans les quatre ans. Le Rwanda s'engage donc à appliquer les 50 recommandations acceptées avant le prochain cycle de l'Examen périodique universel. Il accepte en principe seulement 26 autres recommandations, mais le Gouvernement ne peut s'engager à les mettre en œuvre dans un proche avenir. En revanche, 7 recommandations n'ont pas été acceptées car incompatibles avec la Constitution et les lois du Rwanda.

Pour la mise en œuvre des cinquante recommandations acceptées, le Gouvernement a lancé des consultations ouvertes avec toutes les parties prenantes – société civile incluse – qui ont abouti à l'élaboration d'une feuille de route. Le Gouvernement souhaite que la société civile soit un partenaire non seulement dans l'évaluation de ses propres efforts, mais aussi dans l'application des recommandations, a conclu le Ministre.

La Commission nationale pour les droits de l'homme du Rwanda a dit reconnaître l'engagement du Gouvernement rwandais dans le processus de l'Examen périodique universel. Elle s'est félicitée des progrès constatés depuis le premier cycle, en 2011, notamment l'adoption des lois sur la liberté d'expression, sur les médias, sur l'accès à la justice et contre l'idéologie du génocide. La Commission nationale est en outre ravie de pouvoir coopérer avec les multiples organisations de la société civile, les institutions et les partenaires internationaux pour la mise en œuvre de ces recommandations. Mais la Commission est aussi d'avis qu'il faut abolir les dispositions du Code pénal sur la diffamation, sur la détention au secret et sur les questions matrimoniales et d'héritage – entre autres réformes nécessaires.

Débat

L'Afrique du Sud a salué le fait que 94 % des recommandations reçues par le Rwanda lors de son premier Examen périodique universel aient été mises en œuvre. Le Sénégal a, de même, salué les mesures prises par le Gouvernement du Rwanda pour mettre en œuvre 63 des 67 recommandations reçues en 2011 et pour lutter contre la pauvreté. Il invite le Conseil des droits de l'homme à continuer d'apporter au Rwanda toute l'assistance nécessaire à la mise en œuvre des recommandations acceptées. L'Angola a salué les mesures prises par le Rwanda pour promouvoir l'éducation, pour lutter contre les violences fondées sur le sexe et pour assurer la promotion des droits des femmes.

La Sierra Leone s'est dite heureuse de constater que le Rwanda avait l'intention d'intensifier ses efforts contre la traite des enfants. Elle l'a invité aussi à lutter contre les mariages précoces. Le Soudan a remercié le Rwanda d'avoir accepté les deux recommandations qu'il lui avait présentées. Le Botswana a invité le Rwanda à se pencher sur la réforme judiciaire, notamment à dégager des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en place d'un système indépendant et impartial.

Le Tchad a salué la ratification par le Rwanda des principaux protocoles facultatifs se rapportant aux conventions relatives aux droits de l'homme, et la coopération du pays avec les mécanismes et procédures spéciales des Nations Unies. Le Congo a relevé avec satisfaction que le Rwanda était partie à huit instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et qu'il avait ratifié également le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le Congo a ensuite salué les progrès significatifs du Rwanda dans la mise en œuvre des recommandations issues du dernier examen périodique universel sur l'accès à la justice et l'état de droit, sur l'amélioration des lieux de détention et sur la liberté des médias. Il a souhaité aussi voir d'autres efforts dans l'amélioration de l'intégration des minorités au Rwanda.

Le Pakistan a dit apprécier l'engagement constructif du Rwanda avec les mécanismes de droits de l'homme, et notamment avec l'Examen périodique universel. La Chine s'est félicitée que ses recommandations aient été acceptées et a encouragé le Rwanda à investir davantage dans l'éducation pour en améliorer la qualité. La Chine a espéré que la communauté internationale fournirait une aide constructive au Rwanda.

Le Royaume-Uni a salué les progrès importants réalisés par le Rwanda dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, le rapport montre que les progrès n'ont pas été équivalents dans le domaine des droits civils et politiques. Le Royaume-Uni se félicite de l'acception de sa recommandation sur la détention et espère que le Rwanda améliorera sa législation relative aux centres de transit et de réhabilitation, dont le rapport montre qu'ils ont été utilisés pour des détentions illégales. La Belgique a elle aussi salué les résultats obtenus par le Rwanda dans le domaine économique et dans l'égalité entre les sexes. Mais elle demande au Rwanda de laisser les médias et la société civile s'exprimer plus librement encore. En revanche, la Belgique se félicite de la réduction des délais pour l'enregistrement des organisations non gouvernementales nationales et internationales.

L'Albanie a demandé au Rwanda de tout faire pour respecter les droits des citoyens. L'Arménie a félicité le Rwanda pour son engagement actif en faveur de la prévention du génocide.

Le Paraguay a manifesté sa volonté de coopérer sur le plan technique avec le Rwanda en ce qui concerne son système de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel. Il s'est félicité des engagements pris par le Rwanda pour mieux prendre en charge les enfants infectés par le VIH/sida. Le Venezuela a constaté enfin que le Rwanda avait ratifié d'importants instruments internationaux des droits de l'homme, et salué les progrès de ce pays dans le domaine de l'éducation.

L'organisation non gouvernementale le Service international pour les droits de l'homme a noté que le Rwanda avait reçu deux fois plus de recommandations que lors du précédent cycle: cela est dû à la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des avocats, qui sont victimes au Rwanda d'intimidations et de représailles. Le gouvernement devrait revoir ses lois afin qu'elles soient compatibles avec le droit international, a demandé l'organisation, appelant le Conseil à aider le Rwanda à cet effet. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, a elle aussi accusé le gouvernement de restreindre ou museler les organisations indépendantes de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme par des mesures d'intimidation, par le harcèlement administratif et par des campagnes de calomnie et de dénonciation dans les médias pro-gouvernementaux. Human Rights Watch a déclaré avoir documenté nombre de cas de représailles, y compris de torture. L'organisation a invité le gouvernement à mener des enquêtes sur ces faits et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Pour Action Canada pour la population et le développement, si des progrès ont été faits depuis le dernier Examen périodique universel, les droits des femmes au Rwanda doivent être mieux défendus, en particulier le droit à l'avortement. Article 19 - Centre international contre la censure a salué les progrès du Rwanda dans le domaine des médias et de la liberté de presse. Mais les lois permettent toujours de limiter la liberté d'expression; quant aux violences subies par les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, elles ne font pas toujours l'objet d'enquête, a regretté le représentant.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), au nom également de la Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale, a dit avoir participé, en décembre dernier, au quatrième forum consultatif des jeunes de l'Union africaine sur la démocratie, les droits humains et la gouvernance en Afrique, qui s'est tenu à Kigali. L'organisation a été impressionnée par le niveau de développement de ce pays: infrastructures modernes, émancipation de la femme, éducation et gouvernance économique. Mais elle reste préoccupée par le manque de liberté d'expression, par les restrictions imposées aux défenseurs des droits de l'homme et par les menaces qui pèsent sur les opposants à l'extérieur du pays. Le RADDHO exhorte donc le Gouvernement à créer un climat de dialogue social inclusif avec l'ensemble des composantes de la société afin d'instaurer une véritable démocratie.

Africa Culture international a partagé le même constat s'agissant de l'absence de libertés fondamentales au Rwanda. Pourtant, l'organisation non gouvernementale a reconnu des progrès dans le secteur de la justice, notamment la reconstruction du système judiciaire, la formation des juges et des avocats. L'organisation a observé, de plus, que le Rwanda accueille un grand nombre de réfugiés originaires du Burundi et de la République démocratique du Congo.

Franciscain international a invité le Rwanda à tenir compte de la recommandation de la Lettonie sur les droits des enfants handicapés ou appartenant à des minorités. Le Rwanda doit garantir le droit à l'éducation gratuite pour tous et l'enregistrement de tous les enfants dès leur naissance. Canners International Permanent Committee a déclaré que le Rwanda pouvait être considéré comme un modèle de reconstruction pour un pays sortant de crise. Conformément à sa Vision 2020, le Rwanda est en bonne voie de passer du statut de pays à faible revenu (220 dollars par habitant en 2000) à celui de pays à revenu intermédiaire (900 dollars par habitant) en 2020.

Conclusion

M. BUSINGYE a précisé que son pays appliquait, depuis plus de vingt ans, une approche globale des droits de l'homme. Les progrès – reconnus – que le Rwanda a réalisés dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels ne seraient pas possibles sans les droits civils et politiques. Le pays a énormément développé sa société civile, qui recense plus de 1600 organisations non gouvernementales nationales et 160 organisations non gouvernementales internationales. Les défenseurs des droits de l'homme bénéficient des mêmes droits et de la même protection que tous les autres citoyens au Rwanda, a indiqué le Ministre.

Pour améliorer le sort des plus démunis et des jeunes, le Gouvernement mise beaucoup sur l'éducation. Le pays, qui n'a que peu de ressources, collabore à cette fin avec le Royaume-Uni, entre autres partenaires. Concernant les camps: le seul camp de réfugiés situé au Rwanda est, et a toujours été, un camp civil, a affirmé M. Busingye. Si le Rwanda collabore avec le Conseil, a conclu le Ministre, ce n'est pas parce que le Conseil lui fait des recommandations tous les quatre ans, mais bien parce que les Rwandais ont les mêmes droits que toutes les autres personnes dans le monde et que le Gouvernement veut améliorer leur sort.

Examen périodique universel: Népal

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Népal (A/HRC/31/9), qui s'est déroulé le 4 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Lettonie, le Maroc et le Qatar.

Présentation

M. SOMLAL SUBEDI, Premier Secrétaire du Gouvernement du Népal, a expliqué que le Gouvernement du Népal a eu des discussions avec les institutions nationales de droits de l'homme, les organisations de la société civile et les médias au sujet des recommandations qu'il a reçues dans le cadre de l'EPU. Sur les 195 recommandations reçues – et toutes examinées avec respect – 152 sont acceptées, le Gouvernement prenant note de toutes les autres, a précisé M. Subedi.

M. Subedi a tenu à préciser que pour ce qui est de la ratification de nouveaux traités internationaux, le Népal s'engage d'abord à la mise en place d'infrastructures institutionnelles et juridiques nécessaires à leur mise en œuvre. Pour le moment, le Népal s'efforce de jeter les bases des infrastructures juridiques susceptibles de donner effet à la Constitution promulguée le 20 septembre 2015 et fondée sur des normes et valeurs démocratiques inclusives, le pluralisme politique, les élections périodiques, les droits fondamentaux, l'indépendance judiciaire et l'état de droit, a souligné le Premier Secrétaire du Gouvernement.

M. Subedi a précisé que le Parlement avait introduit son premier amendement constitutionnel le 23 janvier dernier pour répondre aux préoccupations aspirant à rendre la Constitution plus inclusive. L'amendement garantit l'inclusion des femmes, des Dalits, des nationalités autochtones, des Madheshis, des Tharus, des musulmans, des minorités, des personnes handicapées et de toutes les personnes marginalisées et défavorisées dans les structures étatiques, a-t-il indiqué, se disant confiant que cet amendement répondrait aux sentiments sous-jacents à de nombreuses recommandations.

Le Gouvernement népalais œuvre à la mise en place de cadres législatifs et institutionnels propices à l'équité entre les sexes et inclusive de la Constitution. Un comité permanent a revu toutes les lois existantes pour détecter les lacunes juridiques, identifier les lois qui sont incompatibles avec les dispositions constitutionnelles et identifier les domaines où de nouvelles lois doivent être adoptées, a poursuivi M. Subedi. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé la création d'une Commission de Vérité et Réconciliation et d'une Commission d'enquête sur les personnes victimes de disparition forcée, conformément à la décision de la Cour suprême du 26 février 2015, a ajouté M. Subedi, précisant que les affaires déjà en cours devant les tribunaux n'ont pas à être transférées devant ces deux Commissions et que la réconciliation entre la victime et le responsable (du crime) ne peut se faire qu'avec le consentement préalable et éclairé de la victime. Toute recommandation d'amnistie ne devrait non plus se faire sans ce même consentement. Les deux Commissions sont habilitées à transmettre directement des cas au Bureau du Procureur général à des fins de poursuites, a précisé M. Subedi.
Débat

La Commission nationale des droits de l'homme du Népal a reconnu que le niveau des droits de l'homme s'était globalement élevé depuis quelques années dans le pays. Mais les droits sociaux économiques ne sont pas garantis, surtout depuis le tremblement de terre de l'an dernier. Les droits politiques également sont en souffrance, notamment avec l'usage excessif de la force lors de manifestations. L'impunité est également généralisée, en particulier pour les crimes commis durant la guerre civile qui a secoué le pays entre 1996 et 2006, a ajouté la Commission.

L'Inde, qui estime que la stabilité est essentielle pour le développement des droits économiques, sociaux et culturels au Népal, a rappelé être le principal donateur pour l'aide à la reconstruction de ce pays après le séisme qui l'a frappé en 2015. L'Inde a souhaité un consensus national fort sur la stratégie politique et de développement du Népal. Elle considère en outre comme une évolution positive l'adoption de deux amendements constitutionnels en février dernier et espère que les autres points de tensions seront traités dans le même esprit constructif.

Le Royaume-Uni a souligné que l'adoption de la nouvelle Constitution avait représenté un jalon important pour le Népal et que les récents amendements constitutionnels adoptés avaient pour objectif d'aplanir les divergences qui existent encore. Le Royaume-Uni a toutefois rappelé sa préoccupation face aux violences qui ont suivi l'adoption de la Constitution et a recommandé au Népal de mener des enquêtes impartiales et indépendantes sur ces incidents. Le Royaume-Uni note également les mesures prises depuis sa recommandation concernant la torture et la justice transitionnelle, notamment le dépôt d'un projet de loi au Parlement; il demande donc au Népal de veiller à ce que la loi adoptée soit conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Royaume-Uni est en revanche déçu que le Népal n'ait pas retenu sa recommandation concernant la création d'une commission des plaintes capable d'enquêter de manière indépendante sur les plainte visant les forces de sécurité.

Sri Lanka s'est félicitée de l'esprit constructif dont a fait preuve le Népal lors de l'examen périodique universel. Sri Lanka reconnaît que la promulgation de la nouvelle Constitution et les amendements apportés à de très nombreuses lois ont amélioré le cadre national de protection des droits de l'homme. Sri Lanka est en outre heureux d'avoir pu contribuer à la réaction rapide et aux secours après le séisme qui a frappé le Népal en 2015.

Les Maldives ont dit apprécier que le Népal ait accepté leurs deux recommandations et ont salué les engagements du pays en faveur de la santé et de l'éducation. Étant donné la faiblesse des ressources dont disposent les pays les moins avancés (PMA) comme le Népal, les Maldives encouragent ce pays à rechercher l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Singapour a noté que le Népal avait accepté deux de ses recommandations, concernant la poursuite de politiques visant à assurer l'accès à des soins de santé de qualité et à faciliter l'enregistrement des enfants dans les écoles, en particulier les filles et les enfants des minorités. La République démocratique populaire lao a noté avec satisfaction l'engagement constructif du Népal et se félicite qu'il ait accepté ses deux recommandations relatives à la mise en œuvre d'une politique nationale garantissant une éducation de qualité pour sa population multi-ethnique et à la prise de mesures visant à mieux protéger les enfants, les femmes et les groupes les plus vulnérables. L'Afghanistan a noté les progrès réalisés par le Népal dans le renforcement de sa structure institutionnelle de promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier par la mise en place d'une institution nationale de droits de l'homme. Il aussi note l'acceptation de sa propre recommandation concernant l'accélération de l'examen du projet de loi sur l'éducation.

Le Pakistan a salué le fait que le Népal ait accepté 152 des 195 recommandations qui lui ont été présentées. Il a indiqué apprécier hautement l'engagement constructif du pays avec les mécanismes de droits de l'homme, et notamment avec l'examen périodique universel, et a souligné que le Népal a déployé des efforts concertés pour protéger les droits de l'homme de ses ressortissants malgré les défis posés par les catastrophes naturelles.

La Chine a félicité le Népal pour son engagement constructif, sa stratégie de réduction de la pauvreté, notamment au profit des groupes les plus vulnérable, et les mesures visant à améliorer la qualité de l'éducation et le sort des personnes handicapées. La Chine rappelle en outre que le Népal, en tant que PMA, se heurte à des défis nombreux: elle invite donc la communauté internationale à offrir au Népal une assistance pour lui permettre de réaliser les Objectifs de développement durable.

Le Venezuela a estimé que le Népal avait donné des preuves dignes de foi de son engagement constructif en faveur des droits de l'homme par sa collaboration active lors de l'examen périodique universel et a encouragé le pays à renforcer ses politiques sociales en faveur des éléments les plus pauvres de la population népalaise.

Cuba a souligné que le Népal avait accepté plus des deux tiers des recommandations qui lui avaient été adressées, dont les deux émanant de Cuba, ce qui témoigne de son engagement constructif. Cuba appelle la communauté internationale à aider le Népal à mener de front ses politiques de développement et de droits de l'homme, notamment après le séisme de 2015.

Le Paraguay s'est réjoui de l'acceptation par le Népal de ses propres recommandations et notamment de celle qui demande la mise en place d'un système national de suivi de la mise en œuvre des recommandations reçues au plan international. Le Paraguay est disposé à apporter sa coopération technique pour aider à la mise en œuvre de cette recommandation.

La Sierra Leone a relevé qu'après le séisme de 2015, le Népal avait entrepris de mettre en œuvre des stratégies adaptées à ses besoins de reconstruction et a salué les efforts du pays en matière de réponse aux catastrophes, ainsi que sa collaboration avec ses partenaires internationaux. La Sierra Leone se félicite que le Népal ait accepté trois de ses propres recommandations.

Le Botswana a noté que la majorité des recommandations acceptées par le Népal sont déjà en cours de mise en œuvre. Il se félicite en particulier de l'acceptation de celles qui visent à criminaliser la violence liée au genre, les mariages précoces et la discrimination raciale. Le Botswana félicite en outre le Népal pour la conclusion du processus de paix qui a abouti à l'adoption de la nouvelle Constitution en septembre 2015.

L'organisation non gouvernementale la Fédération luthérienne mondiale a dit soutenir le Gouvernement népalais et a exprimé son désir de coopérer avec lui pour renforcer les droits de l'homme et la promotion de l'harmonie religieuse et améliorer le droit à l'alimentation ou encore le droit foncier.

World Evangelical Alliance, au nom également de Pax Romana, a pour sa part alerté le Conseil sur les menaces pesant sur la liberté de conscience et de religion, eu égard au manque de clarté de la définition de la notion de laïcité dans la nouvelle Constitution. Jubilee Campaign s'est également inquiété de l'article 26 de cette Constitution, selon l'ONG, limite la liberté de religion et est incompatible avec le droit international. Aussi, l'ONG a-t-elle déploré que le Gouvernement népalais ait rejeté les recommandations relatives à cette question. La Commission internationale de juristes a pour sa part déploré que le Népal n'ait toujours pas mis en œuvre les recommandations issues du premier cycle de l'EPU. La police refuse toujours de mener des enquêtes pour les violences commisses lors du conflit, a notamment fait observer l'ONG, appelant le Gouvernement népalais à revenir sur cette attitude, à assurer des enquêtes justes et promptes et à amender le Code pénal.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également de Plan International et Vision Mondiale International, s'est félicité que le Népal ait accepté 42 recommandations relatives aux droit de l'enfant; il reste toutefois au pays à ratifier sans délai le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droit de l'enfant (qui institue une procédure de plaintes individuelles), a souligné l'ONG.

L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a appelé le Népal à revenir sur son rejet des recommandations relatives à la ratification de la Convention contre la torture. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a également déploré le rejet de ces recommandations, assurant que cela ne ferait que renforcer la culture de l'impunité.

International Lesbian and Gay Association a déclaré qu'en dépit des mesures favorables aux personnes LGBTI prises au Népal, notamment au regard du droit de mariage et de vie commune, les termes «époux» et «épouse» contenus dans le Muluki Ain - le code général du Népal - sont discriminatoires, car ils excluent une catégorie de personnes. Pour l'ONG, les termes «conjoint» et «conjointe» seraient plus appropriés pour prendre en compte toutes les configurations. Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a alerté sur la situation des Dalits du Népal, en raison du refus du Gouvernement de mettre en place les garanties minimum pour ces personnes, en particulier pour les femmes Dalits.

Action Canada pour la population et le développement a rappelé l'importance, du point de vue de la lutte contre la mortalité infantile et maternelle, de garantir un droit à l'avortement sûr. Or, au Népal, les lois sur le sujet ne sont pas encore promulguées et le personnel médical reste insuffisant, a déploré l'ONG.

Conclusion

M. SUBEDI a souligné que l'EPU est un processus constructif pour faire le bilan des actions du Gouvernement aux fins de l'inclusion des droits de l'homme dans la législation et dans la pratique, ainsi que pour l'apport des ressources nécessaires. Ce dialogue interactif est donc important pour comprendre quels programmes et politiques pourraient être efficaces à cette fin. Le quatrième Plan d'action périodique des droits de l'homme est en cours d'exécution et sera régulièrement examiné, a indiqué M. Subedi.

Examen périodique universel: Autriche

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Autriche (A/HRC/31/12), qui s'est déroulé le 9 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Albanie, Cuba et la République de Corée.

Présentation

M. THOMAS HAJNOCZI, Représentant permanent de l'Autriche auprès des Nations Unies à Genève, a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la coopération et du dialogue, ajoutant que l'examen périodique universel représente une opportunité pour l'Autriche de démontrer son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme au plan national comme aux plans régional et international.

À cette heure, l'Autriche, qui a des normes de protection des droits de l'homme de haut niveau, est, comme d'autres pays européens, confrontée à un défi majeur du fait de l'afflux de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants en provenance de Syrie, d'Afghanistan et de nombreux autres pays, a poursuivi le Représentant permanent. L'Autriche est pleinement engagée à respecter ses obligations au titre de la Convention de Genève de 1951 et des droits de l'homme. Comme d'autres, elle voit ses capacités à traiter de manière ordonnée les demandes poussées à leur extrême limite, ce qui la contraint, parfois, à prendre des mesures temporaires pour réduire le flux à un niveau gérable, a expliqué M. Hajnoczi. Tout cela est fait dans le respect des obligations internationales du pays et dans l'espoir que l'on parviendra rapidement à une approche coordonnée au niveau européen, a-t-il ajouté.

Le processus de préparation de l'examen périodique universel a été mené dans une grande transparence et dans un esprit d'ouverture, avec la participation des coordinateurs de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, a indiqué M. Hajnoczi. Lors de son examen, l'Autriche a reçu 229 recommandations, a-t-il rappelé. Elle en a accepté immédiatement 135 et a dû en rejeter 23. Les 71 autres ont fait l'objet de consultations intensives à l'issue desquelles 27 recommandations de plus ont pu être acceptées, a précisé le Représentant permanent.

Les réserves que l'Autriche maintient à l'égard de certaines dispositions de certains traités sont conformes à l'objectif desdits traités, a ensuite assuré M. Hajnoczi. En même temps, la question des réserves est constamment réexaminée par les autorités, a-t-il ajouté. Il n'est en revanche pas envisagé de retirer celles portant sur les articles 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de même qu'il n'est pas envisagé d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En revanche l'Autriche a accepté la recommandation visant l'adhésion du pays au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Hajnoczi a rappelé que l'examen périodique universel était un processus vivant, qui ne prend pas fin avec l'adoption du présent rapport. Depuis son premier EPU en 2011, l'Autriche a pratiqué un suivi permanent des recommandations qui lui étaient adressées, a-t-il fait valoir. De même, le dialogue avec la société civile s'est intensifié et a été mis en place un «groupe de pilotage de l'examen périodique universel» qui inclut des membres du Gouvernement et certaines organisations non gouvernementales. Enfin, M. Hajnoczi a indiqué que l'Autriche soumettrait cette fois encore un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations qu'elle a acceptées.

Débat

Le Soudan a remercié l'Autriche d'avoir accepté deux des trois recommandations qu'il a proposées. Cuba a remercié l'Autriche d'avoir accepté ses deux recommandations. La Sierra Leone s'est félicitée pour sa part de voir que ses recommandations ont été acceptées et s'est dite consciente des difficultés qu'il y a à réduire l'inégalité salariale entre hommes et femmes.

La République islamique d'Iran a regretté que deux de ses trois recommandations aient été rejeté, notamment celle relative à la contrebande.

L'Afghanistan salué l'acceptation par l'Autriche de la recommandation visant la pleine intégration des enfants de minorités dans le système scolaire.

La Chine a relevé que l'Autriche attache beaucoup d'importance aux recommandations sur l'utilisation de l'aide publique au développement et sur la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie.

Le Tadjikistan a apprécié que l'Autriche prenne toujours des mesures cohérentes conformes à ses priorités, comme la mise en place de moyens de lutte contre les discriminations ou encore en ce qui concerne le traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

L'Albanie a souligné que l'Europe fait face à un important défi humanitaire, économique et sécuritaire en rapport avec le flux historique de réfugiés fuyant le conflit syrien. Le Botswana a applaudi les mesures prises par l'Autriche en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris en luttant contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance y associée. Les progrès afférents au système de justice des mineurs sont aussi à saluer.

Le Conseil de l'Europe a rappelé que des organes de contrôle du Conseil de l'Europe avaient adressé à l'Autriche des recommandations concernant trois défis auxquels est confronté ce pays: la discrimination à l'encontre des minorités; la restriction des droits des requérants d'asile; et le rhétorique raciste, en particulier les discours de haine sur Internet. L'Autriche est en outre invitée à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme.

La Grèce a dit apprécier l'acceptation par l'Autriche de sa recommandation sur les droits des victimes de la traite des personnes, tout en se demandant comment l'Autriche, comme d'autres pays dans l'ensemble de la région européenne, en était venue à adopter des mesures unilatérales, y compris la fermeture des frontières dans le contexte de la crise des réfugiés. Ces mesures ont fait que les réfugiés sont bloqués dans d'autres pays le long de la route migratoire des Balkans, où une nouvelle crise humanitaire se profile, alors que 60% des réfugiés sont des femmes et des enfants. Ces mesures ne constituent pas des solutions appropriées et risquent d'empêcher les réfugiés de demander une protection internationale en vertu de la Convention de Genève de 1951, a souligné la Grèce.

L'Iraq a salué les moyens mis en œuvre pour revoir et mettre en œuvre la législation sur les femmes, la violence domestique et la situation des personnes handicapées.

La Libye a félicité l'Autriche pour les mesures adoptées en matière de droits de l'homme et a formé le vœu qu'elle continue sur cette voie.

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a félicité le pays pour les amendements à la loi sur le financement des organisations non gouvernementales, même si elle comporte encore quelques dispositions discriminatoires.

Canners International Permanent Committee a dressé un tableau flatteur de l'Autriche, estimant que ce pays est «l'une des démocraties les plus abouties du monde» et vantant son bilan économique et social. La RADDHO a demandé à l'Autriche d'améliorer la situation des demandeurs d'asile et d'augmenter les ressources humaines et financières pour consolider le statut de réfugiés avec diligence. L'ONG a également demandé que les discours politiques, ainsi que ceux des programmes de télévision et de radio observent une retenue dans leurs expression afin d'éviter toute stigmatisation gratuite et démagogique et finalement contreproductive. Africa Culture Internationale a pour sa part félicité l'Autriche pour ses efforts visant à assurer un accès égal des hommes et des femmes sur le marché de l'emploi et pour la réduction des écarts salariaux les sexes.

Conclusion

M. HAJNOCZI a assuré que l'application des recommandations acceptées par l'Autriche était prioritaire mais a tenu à rappeler que le Gouvernement autrichien est, à l'instar des gouvernements d'autres pays européens, confronté à un afflux massif de réfugiés. Il a rappelé que la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié ne reconnaissait pas aux réfugiés la liberté de choix de s'établir dans les pays qu'ils traversent.

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* Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique du Rwanda: Pakistan, Paraguay, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Soudan, Royaume-Uni, Venezuela, Albanie, Angola, Arménie, Belgique, Botswana, Tchad, Chine, Congo, Service international pour les droits de l'homme , Franciscain international, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens), Action Canada pour la population et le développement, Article 19 - Centre international contre la censure, Human Rights Watch, Canners International Permanent Committee, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO (au nom également de la Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale), Africa Culture Internationale.

** Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique du Népal: Commission nationale des droits de l'homme du Népal, Maldives, Sri Lanka, Paraguay, Sierra Leone, Singapour, Pakistan, Royaume-Uni, Venezuela, Afghanistan, Botswana, Chine, Cuba, Inde, République démocratique populaire lao, Fédération luthérienne mondiale, World Evangelical Alliance (au nom également de Pax Romana), Commission internationale de juristes (au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance, Plan International, et Vision Mondiale International), International Lesbian and Gay Association, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Jubilee Campaign, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Action Canada pour la population et le développement.

*** Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique de l'Autriche: Soudan, Tadjikistan, Afghanistan, Albanie, Botswana, Chine, Conseil de l'Europe, Cuba, Grèce, République islamique d'Iran, Iraq, Libye, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Sierra Leone, Canners International Permanent Committee, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), Africa Culture Internationale.


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HRC16/036F