CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE D'OMAN, DU MYANMAR ET DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'examen périodique universel (EPU) s'agissant d'Oman, du Myanmar et de Saint-Kitts-et-Nevis.
Oman a indiqué avoir accepté 169 recommandations sur les 233 qui lui ont été adressées et prendre note des 64 autres. Oman a décidé de lever sa réserve au paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Faisant observer que les recommandations qu'il n'a pas acceptées portaient notamment sur l'abolition de la peine de mort, Oman a précisé qu'il appliquait les normes internationales concernant les garanties en matière de peine de mort. Des condamnations à mort ne sont que très rarement prononcées et les exécutions n'ont lieu que dans les cas les plus graves. Plusieurs délégations* ont fait des déclarations avant l'adoption du rapport d'Oman.
Le Myanmar a dit avoir accepté 166 des 281 recommandations qui lui ont été présentées et qui portent essentiellement sur l'accélération des réformes politiques, socioéconomiques et administratives, sur la réforme de la justice et sur la création d'un environnement propice aux activités de la société civile, des avocats et des journalistes. En revanche, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accepter 46 recommandations contraires aux lois et à la Constitution du Myanmar, car elles sont, selon lui, contraires à la Constitution du pays; elles enfreignent la souveraineté nationale du Myanmar et sont en conflit avec les lois nationales. Mais puisque les choses changent - et qu'elles évoluent dans la bonne direction au Myanmar – une fenêtre d'opportunité pourrait s'ouvrir pour que soient de nouveau réexaminées ces recommandations dans l'avenir, a indiqué le Myanmar. De nombreuses délégations** ont fait des déclarations s'agissant de l'EPU du Myanmar.
Saint-Kitts-et-Nevis a accepté 58 des 133 recommandations qui lui ont été adressées. Les recommandations acceptées portent sur des programmes et initiatives déjà en cours ou qui pourront être mis en place dans un délai raisonnable. Pour les 75 autres recommandations dont il a été pris note, leur mise en œuvre nécessite davantage de ressources et de larges consultations avec de nombreuses parties prenantes. Un tiers des recommandations formulées invitaient le pays à adhérer aux instruments internationaux de droits de l'homme. Saint-Kitts-et-Nevis est parfaitement conscient de l'importance de ces traités, mais sait aussi quelle somme de travail requiert une ratification: le pays aura besoin de l'assistance technique internationale pour ce faire. Il espère néanmoins pouvoir, avant la fin de l'année, adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Plusieurs délégations*** ont fait des déclarations au sujet de l'EPU de Saint-Kitts-et-Nevis.
Cet après-midi, le Conseil tient une réunion-débat sur l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent sous l'angle des droits de l'homme.
Examen périodique universel: Oman
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique d'Oman (A/HRC/31/11) qui s'est déroulé le 5 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, le Monténégro et le Viet NaM.
Présentation
M. ABDULLA NASSER AL RAHBI, Représentant permanent d'Oman auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu'après l'amendement apporté à la Constitution du pays en 2011, suite à une recommandation faite lors du précédent EPU, le pays cherche à garantir les trois générations de droits de l'homme. À cette fin, ont été mis en place divers comités chargés d'examiner les engagements pris au titre des traités internationaux de droits de l'homme auxquels Oman est partie, d'examiner les retraits éventuel de réserves auxdits traités et d'envisager l'adhésion à d'autres instruments. Ainsi, Oman a décidé de lever sa réserve au paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a indiqué M. Al Rahbi.
Oman a décidé, après un large débat qui a inclus l'institution nationale de droits de l'homme, d'accepter 169 des 233 recommandations reçues en novembre dernier.
Le pays entend, lentement mais surement, poursuivre son adhésion à des instruments internationaux des droits de l'homme. Il étudie actuellement la possibilité d'adhérer à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Oman a dûment pris en compte 44 recommandations relatives aux droits des femmes et des enfants, lesquels sont respectés dans ce pays, a poursuivi M. Al Rahbi. Oman a en outre accepté 7 recommandations portant sur les droits des personnes handicapées, a-t-il ajouté. Le Sultanat, qui progresse nettement dans le contrôle de la criminalité et de la lutte contre le terrorisme, a accepté 37 recommandations relatives à la vie privée et à la liberté d'expression religieuse. Le Sultanat s'est en outre saisi avec le plus grand sérieux des questions relatives à la liberté religieuse et de croyance et a accepté toutes les recommandations qui lui ont été présentées à ce titre.
Nombre des recommandations non acceptés portaient sur l'abolition de la peine de mort et la Cour pénale internationale, a indiqué M. Al Rahbi, assurant toutefois qu'Oman applique les normes internationales concernant les garanties en matière de peine de mort. Des condamnations à mort ne sont que très rarement prononcées et les exécutions n'ont lieu que dans les cas les plus graves. Par ailleurs, Oman rappelle que les réserves aux traités relèvent d'un droit de chaque État et considère qu'à ce stade, l'adhésion du pays à certains protocoles additionnels aux traités de droits de l'homme serait prématurée.
Oman estime avoir beaucoup progressé dans le développement des droits de l'homme, du fait de sa volonté à protéger et promouvoir les droits de l'homme à la mesure de ses moyens. Oman est en outre ouvert à l'aide d'autres pays, sachant qu'aucun n'est sans tâche au regard des droits de l'homme, a conclu M. Al Rahbi.
Débat
La Malaisie a reconnu les efforts soutenus du Sultanat pour améliorer les conditions de vie des femmes et des enfants. Elle a encouragé à l'interdiction de la violence à leur égard dans la législation et la pratique.
La Mauritanie a salué les différentes ratifications de traités de droits de l'homme opérées par Oman et le Pakistan a mis l'accent sur un certain nombre de faits récents positifs intervenus dans le Sultanat. Le Qatar a souligné que lors du débat au sein du Groupe de travail chargé de l'EPU, il avait été manifeste que les délégations étaient satisfaites des explications et de la démarche actuelle d'Oman en faveur de la protection des droits de l'homme. L'Arabie Saoudite a en particulier fait valoir les modifications d'ordre législatif apportées dans de nombreux domaines afin de mieux aligner les normes nationales omanaises avec les engagements internationaux du pays. Singapour a salué l'acceptation de la recommandation visant l'amélioration de l'accès à l'éducation des personnes handicapées et le renforcement des services de soins de santé. Le Soudan a encouragé Oman à mettre en œuvre les recommandations portant sur les soins de santé.
Le Swaziland s'est dit convaincu du plein engagement du Sultanat d'Oman en faveur du respect de tous les principes relatifs aux droits de l'homme. En 2012, le Gouvernement omanais a en effet établi plusieurs services ministériels afin de préparer son adhésion à tous les traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme et cette année, le Conseil national a reçu les pleins pouvoirs administratifs et politiques pour intégrer leurs normes dans les textes législatifs nationaux. Le Tadjikistan a relevé les mesures prises en matière de sensibilisation et de formation aux droits de l'homme, ainsi qu'en matière de lutte contre la traite et de soins aux victimes. Le Togo a recommandé l'adoption du rapport final concernant l'EPU d'Oman, tout comme la Tunisie, qui a en outre salué l'esprit de coopération manifesté par le Sultanat d'Oman. Le Yémen a lui recommandé l'adoption du rapport concernant l'EPU d'Oman compte tenu de tous les efforts consentis par ce Sultanat pour améliorer la jouissance des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Les Émirats arabes unis ont mis en exergue l'importance qu'Oman accorde aux droits de l'homme, relevant le travail intense fourni par le pays depuis le dernier cycle de l'EPU, notamment pour ce qui est du renforcement des capacités institutionnelles.
L'Ouzbékistan s'est félicité des mesures prises à Oman pour améliorer les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le Venezuela a relevé l'augmentation du taux de scolarisation des filles et le nombre croissant de femmes dans la fonction publique omanaise. L'Afghanistan a notamment loué la ratification par Oman de la Convention sur l'élimination de la discrimination dans l'éducation. L'Algérie s'est félicitée des réformes juridiques ayant aidé à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la lutte contre la corruption. Des progrès aussi ont été accomplis s'agissant les droits des enfants.
L'organisation non gouvernementale Commission arabe des droits de homme s'est réjouie des mesures prises par le Sultanat et de sa volonté de ratifier divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, parmi lesquels le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Oman devrait en outre établir un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre des recommandations reçues, a plaidé l'ONG. American for Democracy and Human Rights in Bahrain s'est pour sa part dit inquiet des restrictions imposées à la liberté de réunion et d'expression à Oman. Pas moins de 216 personnes ont arrêtées en lien avec la liberté de réunion durant les manifestations de 2011 et 2012 et les opposants politiques et défenseurs des droits de l'homme font l'objet de représailles, a affirmé l'ONG. Human Rights Watch et Amnesty International sont également inquiets de ces restrictions, que les deux organisations ont par ailleurs documentées, regrettant alors le rejet par Oman des recommandations portant sur ces questions ainsi que sur la peine de mort. Africa Culture Internationale a pour sa part félicité Oman pour toutes les avancées réalisées, notamment dans le système judiciaire, avant de s'enquérir de ce qu'il en était des droits de la femme et des libertés de réunion et d'expression à Oman.
Conclusion
M. AL RAHBI a exprimé sa gratitude à toutes les délégations pour leur confiance et a assuré que toutes les recommandations et commentaires adressés au pays ont été examinés avec un soin particulier. En revanche, a-t-il ajouté, certaines organisations non gouvernementales ne sont pas très précises dans leur description des faits à Oman, ce qui ne saurait s'expliquer que par une méconnaissance de la réalité de la société omanaise. M. Al Rahbi a indiqué à ce propos que le droit d'assemblée et de réunion pacifique est codifié et reconnu par la loi; mais cela ne veut pas dire qu'il soit acceptable de porter atteinte à l'ordre public dans le cadre de l'exercice de ce droit, a-t-il souligné, avant de rappeler que toute personne arrêtée a droit à un avocat et à un procès équitable.
Aucun pays n'a une situation parfaite en matière des droits de l'homme et il n'y a pas d'autre alternative que de continuer à intégrer les recommandations issues de l'EPU dans la législation et dans la pratique, a poursuivi le Représentant permanent d'Oman. Sur les 233 recommandations qui lui ont été adressées, 169 ont été acceptées et le Sultanat a pris note des 64 restantes; cela ne veut pas dire que ces dernières soient rejetées mais il faut s'assurer qu'elles soient en harmonie avec les croyances et la culture nationales, a conclu le Représentant permanent d'Oman.
Le Président du Conseil a déclaré que, sur la base des informations reçues, Oman a avait accepté 169 des 233 recommandations reçues et pris note des 64 autres.
Examen périodique universel: Myanmar
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique d'Oman (A/HRC/31/13) qui s'est déroulé le 6 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Ghana, les Maldives et les États-Unis.
Présentation
M. MAUNG WAI, Représentant permanent de Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a redit la position de son pays, à savoir que l'examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent en matière de droits de l'homme. C'est pour cette raison que la Myanmar participe à ce processus de manière ouverte et dans un esprit de coopération. M. Wai en a profité pour remercier les délégations qui l'ont accompagné dans ce processus.
Au cours de l'EPU, le Myanmar a reçu 281 recommandations émanant de 93 États. D'office, 124 d'entre elles ont été acceptées, 69 rejetées et 88 autres notées, a indiqué le Représentant permanent. Les recommandations reçues portaient essentiellement sur l'accélération des réformes politiques, socioéconomiques et administratives, a-t-il précisé. Elles portaient aussi plus généralement sur le promotion des droits de l'homme dans tout le pays, en particulier dans les domaines de la promotion des droits de la femme, du renforcement de la tolérance religieuse, de l'accès à la santé, à éducation ou encore sur l'abolition de la peine de mort. Ces recommandations ont été prises très au sérieux et nombre d'entre elles sont déjà mise en œuvre, a-t-il assuré.
S'agissant des 88 recommandations dont le pays avait initialement pris note, le Myanmar les a de nouveau examinées et est en mesure d'en accepter 42 supplémentaires, couvrant divers domaines, notamment l'indépendance de la justice ou encore la création d'un environnement propice à l'exercice de la société civile, des avocats et journalistes. En revanche, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accepter les 46 recommandations restantes car elles sont, selon lui, contraires à la Constitution du Myanmar; elles enfreignent la souveraineté nationale du Myanmar et sont en conflit avec les lois nationales. Mais puisque les choses changent - et qu'elles évoluent dans la bonne direction au Myanmar – une fenêtre d'opportunité pourrait s'ouvrir pour que soient de nouveau réexaminées ces recommandations dans l'avenir, a indiqué le Représentant permanent du Myanmar, soulignant que le nombre total de recommandations acceptés s'élève donc à 166.
Débat
Le Brunéi Darussalam s'est dit encouragé par les mesures prises par le Myanmar en faveur du développement de l'enfant et par l'engagement du pays avec les mécanismes des droits de l'homme et les institutions de l'ONU. Le Cambodge a mis l'accent tant sur le renforcement de l'état de droit que sur la gouvernance et l'administration publique, de même que sur les efforts opérés en matière de réformes judiciaires, politiques, administratives et sociales, et sur l'acceptation des recommandations concernant la paix, le développement et la démocratie. La Chine a salué le nombre élevé de recommandations acceptées par le Myanmar, dont certaines qui avaient été formulées par la Chine concernant la promotion et la protection de la diversité culturelle. La Chine a dit espérer que la croissance économique permettrait une plus grande prospérité au Myanmar. Cuba a pris note des importants changements politiques intervenus au Myanmar, accompagnés d'efforts dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de l'alimentation. Cuba a dit apprécier l'acceptation par le Myanmar de ses trois recommandations l'invitant à maintenir l'élan des réformes pour répondre aux besoins socioéconomiques de la population, à adopter des mesures pour que la croissance économique soit égale dans les différentes régions et à aborder concrètement la problématique de la corruption.
La République populaire démocratique de Corée a salué la participation constructive du Myanmar au processus de l'examen périodique universel et l'a encouragé à poursuivre ses engagements en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'Éthiopie a mis l'accent sur les recommandations relatives à la paix dans le pays et a souligné qu'elles s'inscrivent dans la durée. L'Inde a mis l'accent sur la transition démocratique remarquable au Myanmar, qui mérite selon elle une reconnaissance de la communauté internationale. L'Indonésie a rappelé que le Myanmar a tenu des élections libres et crédibles en novembre 2015. L'Indonésie a donc invité le pays au renforcement de la démocratie. La République islamique d'Iran a quant à elle insisté sur les mesures législatives d'ores et déjà prises par le Myanmar.
Le Japon a vivement loué l'engagement du Myanmar en matière de droits de l'homme, qui a permis une transition sans accroc et la signature d'un accord de cessez-le-feu avec des groupes armés. Il reste certes des difficultés, notamment dans l'État d'Arakan (Rakhine), a noté le Japon, avant d'assurer de son engagement renouvelé dans le cadre du dialogue bilatéral.
Le République démocratique populaire lao a pris note des efforts et mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations acceptées issues du dernier cycle de l'EPU, en particulier pour ce qui a trait à la ratification d'instruments internationaux.
La Lettonie a apprécié que les recommandations qu'elle a faites au sujet des instruments internationaux aient été acceptées, mais a déploré que le Myanmar n'ait pas accepté celle l'appelant à accorder l'accès à toutes les procédures spéciales. La Malaisie a encouragé le Gouvernement du Myanmar à poursuivre dans la voie du développement inclusif, s'agissant en particulier de l'éducation des femmes et des enfants. Le Myanmar est en outre encouragé à mettre un terme à la discrimination à l'égard des Rohingyas et d'autres groupes.
La Mongolie a rappelé que la réconciliation et la paix sont aujourd'hui essentielles pour améliorer la situation des droits de l'homme au Myanmar. La Mongolie, elle-même jeune démocratie, a indiqué coopérer avec les jeunes démocraties de la région, dont le Myanmar.
Les Philippines ont pris note des progrès réalisés dans différents domaines, administratifs, sociaux et judiciaires, au Myanmar et a noté des mesures visant à lutter contre les violences à l'encontre des femmes et en faveur de l'éducation, entre autres. Les Philippines encouragent le Myanmar à poursuivre ses réformes démocratiques et sont prêtes à l'y aider.
La Sierra Leone s'est félicitée de l'engagement constructif du Myanmar et de l'acceptation de trois des quatre recommandations qu'elle avait adressées au pays. Elle espère en outre que le Myanmar établira rapidement un moratoire sur la peine de mort.
La Fédération de Russie a affirmé que le Myanmar avait montré sa volonté d'ouverture et de coopération avec la communauté internationale et a recommandé l'adoption du rapport concernant l'EPU de ce pays.
Bon nombre des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées se sont inquiétées du rejet par le Myanmar des recommandations relatives aux droits des minorités ethniques et nationales, en particulier pour ce qui est des Rohingyas de l'État d'Arakan (Rakhine). Tel est le cas de Franciscain international, au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Caritas Internationalis et Pax Romana, qui estime en outre que les quatre lois sur la protection de la race et de la religion adoptées en 2015, qui sont discriminatoires tant pour les femmes que les minorités nationales et religieuses, doivent être abrogées sans délai. United Nations Watch a attiré l'attention sur trois questions: le traitement de la communauté des Rohingyas dans l'État d'Arakan (Rakhine); le rejet de la recommandation de l'Irlande tendant à autoriser les procédures spéciales à se rendre dans le pays et notamment dans l'État d'Arakan (Rakhine); et le traitement inégal et discriminatoire des minorités en général. Les mesures encourageantes prises récemment ne doivent pas détourner l'attention des grands défis qui demeurent, a déclaré l'ONG. Jubilee Campaign reste pour sa part préoccupé par le fait que le Myanmar n'ait pas accepté nombre de recommandations qui étaient pourtant très importantes, s'agissant notamment de la liberté religieuse et de croyance des minorités, dont les Rohingyas que la loi de 1982 sur la citoyenneté continue de priver de nationalité. Le Gouvernement du Myanmar doit abolir les lois qui créent des discriminations raciales, a insisté l'ONG. Par ailleurs, le système judiciaire actuel ne permet pas de lutter contre l'impunité, a-t-elle relevé.
Si elle se réjouit d'avance de la mise en œuvre complète des recommandations acceptées par le Myanmar, en particulier pour promouvoir l'harmonie religieuse et ethnique, la Fédération luthérienne mondiale n'en appelle pas moins le Gouvernement à travailler avec les acteurs nationaux pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est quant à elle dite déçue par l'attitude du Myanmar lors de son deuxième examen périodique universel. Elle note que beaucoup des recommandations acceptées durant ce deuxième cycle de l'EPU l'avaient déjà été lors du premier examen mais n'avaient pas été mises en œuvre. En outre, le pays a rejeté les recommandations concernant les discriminations à l'encontre des minorités, particulièrement les Rohingyas. Il a également refusé d'amender la loi sur les manifestations pacifiques et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques. Il n'accepte pas non plus les visites de toutes les procédures spéciales, ni d'adopter un moratoire sur la peine de mort. Le nouveau Gouvernement devrait revenir sur ces refus exprimés sous le Gouvernement précédent, a estimé la FIDH.
Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a déploré que les recommandations sur les discriminations ethniques et religieuses n'aient pas été acceptées. Le Gouvernement du Myanmar devrait amender les lois sur la nationalité et celles sur la race et la religion, a indiqué l'ONG. Article 19 - Centre international contre la censure a partagé les préoccupations de nombre d'autres ONG, d'autant que le Myanmar n'a pas ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement doit faire davantage pour lutter contre l'expression de la haine à l'encontre des minorités ethniques et religieuses. Pour cela il faut que le Myanmar réforme son institution nationale des droits de l'homme pour qu'elle soit conforme aux Principes de Paris, a indiqué l'ONG. Human Rights Watch a dit ne pas accepter que les lois sur la race et la religion soient si incompatibles avec le droit international. Si les élections se sont bien déroulées, il n'en demeure pas moins que les musulmans Rohingyas n'ont pas eu le droit de vote, a déploré l'ONG, appelant le Haut-Commissariat à se pencher sur cette question. Amnesty International a déploré que les autorités du Myanmar refusent de reconnaître les discriminations dont souffrent les musulmans Rohingyas, ce qui, de l'avis de l'ONG, constitue une entrave à la réalisation des droits de l'homme pour tous dans le pays.
International Lesbian and Gay Association a noté que le Gouvernement du Myanmar n'avait pas accepté les recommandations visant à modifier le Code pénal pour protéger les droits des femmes et des minorités sexuelles. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) font l'objet d'abus et de discriminations et leurs droits ne sont pas reconnus par la société.
L'International Bar Association, au nom également de la Commission internationale de juristes, a appelé le Myanmar à mettre en œuvre les recommandations qu'il a acceptées pour assurer l'indépendance du barreau. La première association indépendante d'avocat a été créée en janvier et devrait être rapidement enregistrée. L'ONG s'est dite encouragée par les efforts de la Cour suprême visant à mettre en place un code d'éthique judiciaire.
Conclusion
M. WAI a dit avoir décelé dans les remarques exprimées par les délégations une vision commune sur la manière de promouvoir les droits de l'homme au Myanmar. Il a estimé que lorsque l'on parle des problématiques relatives aux droits de l'homme, la souveraineté des États doit être observée à tout moment. Les circonstances nationales, de même que les spécificités historiques, sociales et culturelles doivent également être considérées, d'autant que le Myanmar, en ce qui le concerne, revient de loin et qu'il n'y a pas de modèle unique en matière de droits de l'homme, a indiqué le Représentant permanent du Myanmar. Les contraintes qui pèsent sur les pays en développement tels que le sien exigent que le Myanmar adopte des priorités, en particulier pour ce qui est de l'adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et des réformes démocratiques à mener, a indiqué M. Wai. Cela dit, le Myanmar tiendra compte de toutes les remarques entendues aujourd'hui lors de la mise en œuvre des recommandations acceptées, a-t-il déclaré, assurant de la disponibilité de son Gouvernement à coopérer avec toutes les parties prenantes à cet effet.
Le Président du Conseil a déclaré que, sur la base des informations reçues, le Myanmar avait accepté 166 des 281 recommandations reçues et pris note des 115 autres.
Examen périodique universel: Saint-Kitts-et-Nevis
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Saint-Kitts-et-Nevis (A/HRC/31/16) qui s'est déroulé le 11 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, le Gabon et le Mexique.
Présentation
MME KAYE BASS, Secrétaire permanente au Ministère des affaires étrangères de Saint- Kitts-et-Nevis, a déclaré que son pays avait accepté 58 des 133 recommandations présentées. Ce sont là des recommandations qui portent sur des programmes et initiatives déjà en cours ou qui pourront être mis en place dans un délai raisonnable, bien avant le troisième examen au titre de l'Examen périodique universel. Pour ce qui est des 75 autres recommandations dont il a été pris note, leur mise en œuvre nécessite davantage de ressources et de larges consultations avec de nombreuses parties prenantes, a fait observer Mme Bass.
Mme Bass a relevé que 43 des 133 recommandations reçues, soit 32% du total, invitaient son pays à adhérer aux instruments internationaux de droits de l'homme. Le pays est parfaitement conscient de l'importance de ces traités, mais il sait aussi quelle somme de travail requiert une ratification. La réalité est simple: Saint-Kitts-et-Nevis ne peut à lui seul assurer le respect de tous les instruments des droits de l'homme et aura besoin de l'assistance technique internationale pour ce faire. Il espère néanmoins pouvoir, avant la fin de l'année, adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Saint-Kitts-et-Nevis est conscient qu'il lui faut une structure adaptée pour assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations acceptées. Il a formé du personnel à cette fin et compte suivre les bonnes pratiques des Bahamas. Un groupe de base multisectoriel sera créé pour assurer le suivi des recommandations et faire des recherches sur l'éventuelle ratification d'autres instruments internationaux de droits de l'homme. Saint-Kitts-et-Nevis ne s'oppose pas par principe à la visite de procédures spéciales.
Mme Bass a ensuite présenté les nombreux domaines dans lesquels Saint-Kitts-et-Nevis veille à assurer les droits de l'homme de sa population. Il s'efforce ainsi d'assurer l'égalité entre tous ses citoyens, mais est conscient de la nécessité de renforcer le cadre institutionnel de l'égalité homme-femme et de la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. L'autonomisation des femmes – qui représentent 51 % de la population et 52 % de la population active – est considérée comme une priorité. Mme Bass a également mentionné les efforts de son pays dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la protection des droits de l'enfant, du droit à la santé, du droit à la sécurité sociale et au bien-être et de l'éducation.
Débat
Les Bahamas se sont dites convaincues que la mise en œuvre de toutes les recommandations par Saint-Kitts-et-Nevis permettra à sa population de jouir pleinement des droits de l'homme. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a soutenu la demande d'assistance technique adressée au Haut-Commissariat par Saint-Kitts-et-Nevis. Les Maldives qui sont, comme Saint-Kitts-et-Nevis, un petit État insulaire en développement, ont remercié ce pays d'avoir accepté leurs trois recommandations. Samoa a dit apprécier que le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis ait harmonisé ses lois pour les rendre compatibles avec ses obligations internationales.
Le Paraguay s'est dit d'avis que la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations serait d'une grande utilité. Le Venezuela s'est félicité de l'ouverture d'esprit de Saint-Kitts-et-Nevis et du bon accueil fait à la majeure partie des recommandations. Cuba a remercié Saint-Kitts-et-Nevis d'avoir accepté ses recommandations sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le Pakistan a salué le fait qu'en dépit de ses maigres ressources, le pays à l'examen ait su relever ses défis en matière de droits de l'homme.
La Sierra Leone a appelé Saint-Kitts-et-Nevis à relever l'âge de la responsabilité pénale et à abolir la peine de mort. Le Gabon a salué les réformes engagées par Saint-Kitts-et-Nevis aux niveaux juridique et administratif, ainsi que la création d'organes de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Gabon se réjouit en outre des mesures visant à améliorer le niveau de vie des citoyens et celles interdisant le châtiment corporel comme outil de discipline des enfants dans les établissements d'enseignement public. Enfin, le Malawi a dit apprécier les mesures prises pour réduire la dette et pour créer un environnement propice au développement économique durable de Saint-Kitts-et-Nevis.
L'organisation non gouvernementale Alliance Rainbow Communities International s'est dite préoccupée que le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis ait seulement «pris note» des recommandations relatives à la lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle, sans plus de précisions. European Union of Public Relations a dressé un tableau élogieux de Saint-Kitts-et-Nevis, citant l'octroi de nombreux droits à l'opposition politique, aux travailleurs et aux syndicats.
Conclusion
MME BASS a remercié tous les États qui ont fait des recommandations à son pays, le Haut-Commissariat pour son assistance constante et les agences qui seront les partenaires de son pays dans la mise en œuvre des recommandations du deuxième cycle. Saint-Kitts-et-Nevis s'engage à présenter un rapport sur la mise en œuvre à mi-parcours des recommandations reçues.
Le Président du Conseil a déclaré que, sur la base des informations reçues, Saint-Kitts-et-Nevis avait accepté 58 des 133 recommandations reçues et pris note des 75 autres.
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* Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique de Oman: Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Arabie Saoudite, Singapour, Soudan, Swaziland, Tadjikistan, Togo, Tunisie, Yémen, Émirats arabes unis, Ouzbékistan, Afghanistan, Algérie, Commission arabe des droits de homme, American for Democracy and Human Rights in Bahrain, Human Rights Watch, Amnesty International, Africa Culture Internationale.
** Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique du Myanmar: Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Éthiopie, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Japon, République démocratique populaire lao, Lettonie, Malaisie, Mongolie, Philippines, Sierra Leone, Fédération de Russie, United Nations Watch, Fédération luthérienne mondiale, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Franciscain international (au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Caritas Internationalis et Pax Romana), International Lesbian and Gay Association, International Bar Association (au nom également de la Commission internationale de juristes), Jubilee Campaign, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Article 19 - Centre international contre la censure, Human Rights Watch, Amnesty International.
*** Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique de Saint-Kitts-et-Nevis: Bahamas, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Maldives, Samoa, Paraguay, Venezuela, Cuba, Pakistan, Sierra Leone, Gabon, Malawi, Allied Rainbow Communities International, European Union of Public Relations.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC16/038F