LE CONSEIL TIENT SES DÉBATS GÉNÉRAUX AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE NOMBREUX RAPPORTS DU HAUT-COMMISSARIAT ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, ses débats généraux concernant, d'une part, les rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général et, d'autre part, l'assistance technique et le renforcement des capacités. Le Conseil était, dans ce cadre, saisi de rapports sur le Guatemala, la Colombie, Chypre, la République islamique d'Iran, l'Afghanistan, la Libye et la Guinée, ainsi que d'un compte rendu oral du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Yémen – tous présentés par Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme. De très nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre de ces deux débats.

Mme Gilmore a ainsi fait le point de la situation au Yémen en indiquant que depuis l'escalade du conflit il y a un an exactement, le Haut-Commissariat avait enregistré un bilan de plus de 3200 morts et près de 6000 blessés, victimes civiles des parties au conflit. Le conflit s'est encore intensifié depuis octobre dernier, a-t-elle souligné, qualifiant d'effrayants les pilonnages et bombardements de zone civiles, qui s'accompagnent de destructions d'infrastructures, y compris des hôpitaux et des écoles, par toutes les parties au conflit.

En Afghanistan, le bilan des victimes civiles pour les 11 premiers mois de 2015 – plus de 3200 morts et près de 7000 blessés – est le plus lourd depuis 2009, a ensuite indiqué Mme Gilmore. Le rapport concernant ce pays continue de faire état de tortures et de mauvais traitements dans les lieux de détention, tandis que la violence contre les femmes demeure un sujet de grave préoccupation, a-t-elle ajouté.

Quant au rapport sur la Libye, il a été rédigé par une équipe basée en Tunisie en raison de la mauvaise situation sécuritaire régnant en Libye, a indiqué la Haut-Commissaire adjointe, avant de souligner que les membres de l'équipe ont néanmoins pu conclure que ces deux dernières années, des violations généralisées des droits de l'homme avaient été commises par toutes les parties au conflit en Libye. Un grand nombre de ces violations sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, alors que prévaut une impunité généralisée, a ajouté Mme Gilmore, avant de recommander au Conseil la création d'un mandat d'Expert indépendant sur le respect des droits de l'homme en Libye.

S'agissant de la Guinée, Mme Gilmore a mentionné des flambées de violence au cours de la période pré-électorale et a souligné qu'en dépit d'un cadre normatif favorable aux droits des femmes, la violence sexuelle, les mariages précoces, la violence domestique et les mutilations génitales féminines demeurent généralisés. En revanche, la Haut-Commissaire note des progrès dans la réforme de la justice et du secteur de la sécurité.

La Haut-Commissaire adjointe a rappelé que le Guatemala avait connu l'an dernier une crise politique et institutionnelle sans précédent. Elle a souhaité que le nouveau Gouvernement traite avec rigueur des difficultés qui affectent toujours le pays, en commençant par lutter contre l'impunité. Le Haut-Commissariat reste préoccupé par la poursuite des attaques contre des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, a indiqué Mme Gilmore.

Concernant la Colombie, Mme Gilmore a estimé que le pays était sur le point de connaître des changements extraordinaires et a salué les efforts du Gouvernement et des FARC-EP pour trouver une solution politique au conflit armé. Elle a rappelé que la culture actuelle de déni devait être surmontée.

Le rapport sur la question des droits de l'homme à Chypre fait état de progrès en 2015, notamment dans l'identification des restes de personnes portées disparues depuis les événements de 1964-65 et 1974, a en outre indiqué la Haut-Commissaire adjointe, soulignant que la division de l'île demeure et continue de faire obstacle à la jouissance de nombreux droits de l'homme.

Comme dans ses rapports précédents, le Secrétaire général se dit très préoccupé du nombre des exécutions capitales en Iran et réitère son appel en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort dans ce pays, a enfin souligné Mme Gilmore.

Avec le Honduras, le Haut-Commissariat a signé le 4 mai 2015 un accord visant à l'ouverture d'un bureau de pays, qui sera chargé de suivre la situation des droits de l'homme, et de faire rapport à son sujet, a par ailleurs indiqué Mme Gilmore.

En tant que pays concernés par ces rapports, la Colombie, Chypre, le Guatemala, la République islamique d'Iran, l'Afghanistan, la Guinée, la Libye et le Yémen ont fait des déclarations.

Chypre, la Grèce, la Turquie, le Soudan du Sud et la République démocratique du Congo ont exercé leur droit de réponse durant ces débats.


Le Conseil entamait en début de soirée l'examen de projets de résolution dont il est saisi pour la présente session.


Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Présentation de rapports

Le Conseil des droits de l'homme est saisi du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies sur les activités de son bureau au Guatemala (A/HRC/31/3/Add.1); du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/31/3/Add.2, à paraître en français); du rapport du Haut-Commissariat sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/31/21); du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Iran (A/HRC/31/26, à paraître en français).

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté cinq rapports du Secrétaire général concernant le Guatemala, la Colombie, le Honduras, Chypre et la République islamique d'Iran

La Haut-Commissaire adjointe a rappelé que le Guatemala avait connu l'an dernier une crise politique et institutionnelle sans précédent, marquée par des manifestations sociales massives, provoquées par des révélations sur la corruption au plus haut niveau du Gouvernement et qui ont abouti à la démission du Président. Elle a souhaité que le nouveau Gouvernement traite avec rigueur des difficultés qui affectent toujours le pays, en commençant par lutter contre l'impunité. Mme Gilmore a estimé que des progrès avaient été réalisés sur ce dernier point et a salué le travail du Ministre de la justice et de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala. Le Haut-Commissariat continuera d'appuyer leurs efforts. Il continuera également de promouvoir la mise en œuvre des réformes législatives et constitutionnelles qui doivent permettre d'assurer un système de justice indépendant, impartial et transparent. Le Haut-Commissariat reste en revanche préoccupé par la poursuite des attaques contre des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Il estime toutefois que des progrès sont possibles et continuera à travailler avec le Gouvernement du Guatemala en ce sens.

Concernant la Colombie, Mme Gilmore a estimé que le pays était sur le point de connaître des changements extraordinaires et a salué les efforts du Gouvernement et des FARC-EP pour trouver une solution politique au conflit armé. Elle a rappelé que la culture actuelle de déni devait être surmontée. Elle a notamment salué l'accent mis par les deux parties sur les victimes et les a également appelées à surmonter les écarts importants entre zones rurales et urbaines, entre femmes et hommes et entre groupes ethniques. Le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Colombie examine aussi les risques qui pourraient encore saper le processus en cours, et notamment la violence, l'économie illégale et la corruption. Mme Gilmore a jugé important que la communauté internationale soutienne efficacement la consolidation de la paix en Colombie en mettant l'accent sur les droits de l'homme, comme le fait le Haut-Commissariat.

Avec le Honduras, le Haut-Commissariat a signé le 4 mai 2015 un accord visant à l'ouverture d'un bureau de pays, qui sera chargé de suivre la situation des droits de l'homme, et de faire rapport à son sujet, avec pour objectif de conseiller les autorités honduriennes quant à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, programmes et mesures de promotion et de protection des droits de l'homme. Une équipe du Haut-Commissariat a été déployée dans le pays en septembre 2015 pour préparer l'ouverture du bureau. Cette équipe a également apporté un soutien aux missions du Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones et au Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays. Le Bureau, qui devrait comprendre 15 personnes, devrait ouvrir très prochainement, a précisé Mme Gilmore.

Quant au rapport sur la question des droits de l'homme à Chypre, il fait état de progrès en 2015, notamment dans l'identification des restes de personnes portées disparues depuis les événements de 1964-65 et 1974, a indiqué la Haut-Commissaire adjointe. En outre, le nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs qui franchissent la «ligne verte» qui coupe le pays en deux a fortement augmenté et des comités bicommunautaires sur l'égalité de genre et sur l'éducation ont récemment été mis en place. De même, la coopération constante entre les dirigeants religieux a permis des progrès importants en matière de liberté de religion et de croyance. Néanmoins, a tempéré Mme Gilmore, la division de l'île demeure et continue de faire obstacle à la jouissance de nombreux droits de l'homme et libertés fondamentales et le rapport fait état de préoccupations persistante concernant le sort de personnes disparues, la discrimination, la liberté de mouvement, les libertés d'opinion et d'expression et le droit à l'éducation. Les champs de mines continuent en outre de poser un grave danger.

Enfin, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran décrit l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier au regard de la peine de mort et des restrictions aux libertés d'opinion et d'expression, d'association et de réunion, de la poursuite des arrestations et des persécutions contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les juristes, des droits des femmes et des droits de minorités. Comme dans ses rapports précédents, le Secrétaire général se dit très préoccupé du nombre des exécutions capitales et réitère son appel en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort. Le Secrétaire général salue néanmoins l'engagement de l'Iran avec les organes de traité et son dialogue croissant avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Il regrette néanmoins que le Gouvernement continue de refuser à ce dernier l'accès au pays.

Pays concernés

La Colombie a indiqué avoir consacré plus de 4 % de son budget, l'an dernier, à l'indemnisation des victimes. Ces cinq dernières années, il y a eu 1143 condamnations pour des violations des droits de l'homme. Des efforts doivent encore être effectués en faveur de la consolidation de la paix en après le conflit et contre le crime organisé. Pour le Gouvernement, les agressions de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être une préoccupation et une priorité. En conclusion, la Colombie a réitéré son engagement en faveur d'une Colombie en paix et œuvrant en faveur de l'égalité et des droits de l'homme.

Chypre a rappelé que trente-deux ans après l'invasion turque de 1974, le pays demeurait divisé contre sa volonté. Chypre a déploré la volonté obstinée des auteurs du rapport de garder la balance égale entre les deux parties, ce qui affecte la véracité de son bilan. Chypre a notamment cité les références à des restrictions supposées de mouvement affectant les colons turcs, en ignorant le fait que leur venue et leur présence dans l'île constituent une installation illégale et relèvent d'un crime de guerre. En outre, le rapport s'appuie sur les observations finales relatives à l'examen de Chypre par le Comité des droits de l'homme, alors que celles-ci ignorent la violation gravissime que représente l'expulsion forcée des réfugiés de leurs foyers. Si les deux communautés ont repris langue depuis mai dernier, ainsi que le relève le rapport, Chypre tient à souligner qu'il reste beaucoup à faire pour résoudre les aspects les plus difficiles et sensibles du problème.

Le Guatemala a fait part de ses préoccupations face à certains constats des auteurs du rapport qui outrepassent le mandat du Haut-Commissariat. Cela se traduit par des interrogations inacceptables sur les initiatives et les politiques du Gouvernement, sans que soient pris en compte les informations et éclaircissements apportés par lui. Le Guatemala est particulièrement préoccupé par des jugements de valeurs qui préjugent du résultat de processus, s'agissant notamment des procès en cours dans le cadre de la justice transitionnelle. En aucun cas, par ailleurs, le Guatemala n'a pris des mesures visant à criminaliser l'action des défenseurs des droits de l'homme. En conclusion, le Guatemala a espéré que la coopération avec le Haut-Commissariat se poursuivrait néanmoins.

La République islamique d'Iran a souligné les mesures qu'elle avait prises en faveur de tous ses habitants. Elle a déploré la diffusion d'allégations invérifiables et l'utilisation de documents non pertinents, ce qui affecte la valeur du rapport. Elle rappelle que les exécutions capitales sont réservées aux crimes les plus graves. Ainsi, lorsque le rapport évoque les exécutions de trafiquants de stupéfiants, la République islamique d'Iran rappelle que ceux-ci sont passibles de la peine de mort uniquement lorsque leur activité est liée au terrorisme. Par ailleurs, les activités des médias et la liberté de rassemblement ont toujours été défendus en Iran. En dépit de ce constat, la République islamique d'Iran a néanmoins l'intention de poursuivre sa coopération avec les organes des droits de l'homme et avec leurs représentants, notamment les procédures spéciales du Conseil.

Débat général

Les Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) a loué le travail du Haut-Commissariat au niveau des pays et a fait des observations concernant les rapports sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé L'Union européenne a déploré le cycle incessant de violence qui a conduit à des pertes de vies humaines dans les territoires occupées et en Israël, ces derniers mois. Elle a condamné les attaques et la violence perpétrées par toutes les parties et la mort d'enfants. L'Union européenne a lancé un appel pour l'ouverture des points de passage et pour la sécurité dans la région. Elle s'est inquiétée de l'ampleur du recours à la détention, en particulier de Bédouins. L'Union européenne a aussi lancé un appel aux factions palestiniennes pour qu'elles ouvrent, ensemble, à la sécurité et au bien-être de la population.

La Suisse a salué l'accord de paix en Colombie et les dispositions qu'il contient relatives aux victimes. Le nombre élevé de meurtres de défenseurs des droits de l'homme doit rester au centre des préoccupations du processus de paix, a-t-elle recommandé. La Suisse a condamné avec véhémence les assassinats de Mme Berta Caceres et de M. Nelson Garcia au Honduras. Elle a appelé à veiller à ce que le Bureau du Haut-Commissariat puisse rouvrir au plus vite dans ce pays. La Suisse a constaté une amélioration dans le système judiciaire du Guatemala, mais s'est inquiétée de la poursuite des exactions à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme autochtones.

L'Allemagne a salué les progrès réalisés par le Guatemala contre l'impunité en dépit de la crise politique et institutionnelle sans précédent qui a secoué ce pays en 2015. L'Allemagne salue l'action du Haut-Commissariat et de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG), estimant que cette dernière pourrait servir de modèle à d'autres initiatives au niveau régional.

Les États-Unis ont félicité la population sri-lankaise d'avoir restauré ses institutions démocratiques; invité la Thaïlande à respecter les libertés civiles et à renouer avec la gouvernance démocratique à travers un processus inclusif; et appelé le Cambodge à promouvoir la transparence des procédures judiciaires et le pluralisme politique. Les États-Unis demandent au Haut-Commissariat de poursuivre sa tâche de surveillance de la situation des droits de l'homme en Libye, avec la Mission d'appui des Nations Unies en Libye. Les États-Unis ont en outre déploré la fermeture des bureaux du Haut-Commissariat au Togo et en Russie. Ils se sont aussi inquiétés du harcèlement et de la détention des militants pacifiques et des leaders de l'opposition en République démocratique du Congo.

La Norvège a félicité le Gouvernement colombien pour son engagement en vue d'un accord négocié de règlement du conflit armé. Elle a encouragé le Guatemala à poursuivre le travail de la CICIG, en coopération étroite avec le Procureur général, à préserver les acquis dans le combat contre l'impunité et à garantir le plein respect des droits de l'homme. La Norvège s'est dite favorable au renouvellement du mandat du Haut-Commissariat au Guatemala au-delà de 2017. La Norvège a également estimé indispensable d'établir un mécanisme permettant aux peuples autochtones de participer aux processus décisionnels en tant qu'acteurs de plein droit, notamment en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles.

La Grèce a regretté que le rapport annuel sur la situation des droits de l'homme à Chypre ne traite pas des causes profondes du problème qui ont donné lieu à la création du mandat, en 1975, en particulier qu'il ne dise rien des colonies illégales dans le nord de l'île, dont la création constitue un crime de guerre. La question des personnes disparues reste très sensible pour la Grèce, qui compte de nombreux ressortissants parmi les disparus. La Grèce regrette que le nombre de personnes dont les restes ont pu être identifiés soit en baisse. Il reste un long chemin à parcourir sur les questions les plus sensibles liées à la question de Chypre. La Grèce en appelle à la Turquie pour qu'elle contribue à une solution viable et durable.

Le Honduras s'est dit très satisfait de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat à Tegucigalpa, qu'il demandait depuis 2010. Le Honduras place énormément d'attentes dans cette structure et souhaite qu'elle participe au processus d'enquête sur l'assassinat de la militante Berta Caceres.

La Turquie a dit appuyer sans réserve les négociations à Chypre et a regretté les répercussions graves du conflit sur les droits de l'homme des Chypriotes turcs. La Turquie estime qu'il faut éviter d'isoler les Chypriotes turcs victimes de discriminations, comme le note le rapport.

L'Espagne a salué la contribution du bureau du Haut-Commissariat en Colombie au processus de paix et a demandé le renforcement de l'assistance internationale à ce pays. L'Espagne juge aussi essentielle la présence du bureau du Haut-Commissariat au Guatemala, compte tenu de la crise qu'a traversée ce pays l'an dernier. L'Espagne se félicite enfin de l'ouverture d'un bureau de pays du Haut-Commissariat au Honduras.

Le Canada a fait part de sa préoccupation face aux limites apportées à la marge de manœuvre de la société civile et face aux tentatives de certains États de réduire toute dissidence au silence, par la promulgation de législations restrictives, ainsi que le déni des garanties à pouvoir bénéficier d'un procès juste et équitable. Le Canada a aussi souligné le rôle clé des avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux, appelant les États à leur permettre d'accomplir leur tâche.

L'Irlande, qui s'est félicitée de l'évolution de la situation en Colombie, a rendu hommage à l'excellent travail accompli par le Haut-Commissariat. Celui-ci a un rôle clé à jouer en contribuant à générer les conditions nécessaires pour surmonter les violations liées au conflit. L'Irlande est toutefois préoccupée par les agressions visant les défenseurs des droits de l'homme.

Le Défenseur du peuple de Colombie (Defensoria del Pueblo de Colombia) a estimé nécessaire de la part de l'État de prendre des mesures pour empêcher le recrutement d'enfants; ceux qui l'ont été doivent être considérés comme des sujets de droit afin de pouvoir construire leur projet de vie.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a souligné qu'une fois encore le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran reflétait des atteintes graves, courantes et systématiques aux droits de l'homme. Il est particulièrement préoccupant de constater qu'un grand nombre d'enseignants et de travailleurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté. L'ONG a cité nommément plusieurs cas, des enseignants en particulier, traduits en justice pour avoir exercé leurs droits reconnus dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment celui de revendiquer un niveau de vie décent. United Nations Watch a affirmé que des violations des droits de l'homme étaient commises quotidiennement en République islamique d'Iran et a accusé l'Iran de ne pas respecter ses engagements au titre de l'examen périodique universel (EPU), comme celui de prendre des mesures contre la torture ou pour la promotion des droits de groupes vulnérables.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain s'est dit inquiet face à l'exploitation des travailleurs migrants dans certains pays du Golfe, comme le Qatar. Le Gouvernement doit préserver les droits des migrants, ainsi que la liberté d'expression, en particulier pour les étrangers.

Iraqi Development Organization a demandé une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme flagrantes commises par les forces saoudiennes au Yémen, du fait en particulier des multiples destructions causées par les raids aériens de la coalition que dirige l'Arabie saoudite.

Peace Brigades International Switzerland, au nom également de Oidhaco, Bureau International des Droits Humains - Action Colombie, a souligné que le travail des défenseurs des droits de l'homme pour la démocratie et l'instauration de la paix en Colombie était crucial et exigeait des garanties de sécurité. L'ONG a signalé que le groupes néo-paramilitaires, structures surgies de la démobilisation des groupes paramilitaires, sont responsables d'au moins 66% des agressions à l'encontre des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme. En 2015, 682 défenseurs des droits de l'homme ont été agressés, dont 63 ont été tuées.

Le Mouvement international de la réconciliation a salué les mesures prises et les progrès enregistrés en Colombie pour remédier à des situations des droits de l'homme, évoquant notamment la déclaration du Ministre de la défense qui reconnaissait, à l'automne dernier, que la pratique des batidas (détentions arbitraires dans le contexte du recrutement militaire) est illégale. Il a regretté que la Colombie n'ait pas mis en place une législation sur l'objection de conscience.

La Fondation Alsalam a déclaré que peu a été fait pour mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme à Bahreïn. L'institution nationale des droits de l'homme de ce pays n'est pas indépendante, des cas de torture, arrestations et détentions arbitraires emplissent les rapports et les révocations de citoyenneté se font de plus en plus nombreuses.

La Commission colombienne de juristes s'est dite préoccupée par le fait que des initiatives étatiques aillent à l'encontre de la promotion de la paix en Colombie. Des groupes armées continuent en outre de s'en prendre aux populations civiles dans les zones rurales, prouvant que les stratégies actuelles de lutte contre ces groupes ne sont pas efficace.

Centre Europe Tiers-monde a alerté le Conseil sur les violations des droits de l'homme à l'encontre du syndicat des travailleurs du secteur agroalimentaire de Colombie SINALTRAINAL. Ces violences l'inquiètent particulièrement car elles sont en lien avec les activités commerciales des entreprises multinationales, en particulier Coca Cola et Nestlé. Rien qu'en 2015, 20 membres dudit syndicat ont été menacés ou violentés physiquement ou arbitrairement arrêtés. Le syndicat voit également ses activités être restreintes par des interdictions de manifestation. Par ailleurs, l'action judiciaire contre ces violences est faible: seules deux personnes ont été condamnées pour l'assassinat de 25 syndicalistes et parmi elles, aucun des commanditaires de ces crimes, a insisté l'ONG.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également de la Commission colombienne de juristes, a déclaré que la Colombie est le pays le plus dangereux du monde pour les défenseurs des droits de l'homme. En 20 ans, ce sont 729 d'entre eux qui ont été assassinés, a précisé l'ONG, appelant le Gouvernement à renforcer les mesures de protection de ce groupe. Elle a également appelé le Gouvernement à revoir sa politique sur les entreprises et les droits de l'homme, car il n'y aura pas de paix si les communautés autochtones ne sont pas consultées.

L'Association pour la prévention de la torture s'est dite préoccupée par les violations des droits de l'homme au Guatemala et par la crise pénitentiaire en Colombie. L'ONG exhorte le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à faire pression sur ces deux États pour qu'ils adhèrent au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans une déclaration commune, a regretté que le cadre normatif international de prévention de la torture ne soit pas appliqué aux violences sexuelles contre les femmes ni au harcèlement contre les défenseurs des droits de l'homme. L'OMCT craint en outre que la Colombie ne parvienne pas à accorder réparation aux victimes de la torture, ni à améliorer les conditions de vie dans les prisons.

Human Rights Watch a jugé nécessaire une attention internationale soutenue pour suivre les violations des droits de l'homme en Iran, en particulier au regard du nombre sans précédent depuis dix ans d'exécutions capitales, y compris de mineurs. Il faut veiller à ce que les mesures adoptées par le Parlement, qui permettent de sauver des condamnés à mort, soient bien mises en œuvre. L'ONG dénonce également la répression contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. S'agissant par ailleurs de la Colombie, Human Rights Watch appuie les efforts du Gouvernement colombien pour mettre fin au conflit mais est préoccupé par le fait que l'accord avec les FARC actuellement en discussion laisse ouverte la voie à l'impunité, ce qui pourrait saper les efforts en vue d'une paix durable. Amnesty international a rappelé que l'accord de paix en préparation en Colombie doit veiller à lutter contre l'impunité et protéger les droits des populations autochtones, des minorités et des défenseurs des droits de l'homme . Amnesty international juge importante la mise en place par le Conseil de sécurité d'une mission politique en Colombie mais demande qu'elle ait une composante chargé de suivre les droits de l'homme et puisse travailler main dans la main avec le bureau de pays du Haut-Commissariat, lequel doit être doté de financements adéquats.

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Iran, la Commission arabe des droits de l'homme a regretté que ce document ne soit disponible qu'en anglais. Elle a partagé les inquiétudes du Secrétaire général quant à la faible représentation des femmes et des minorités dans les postes de décision, avec seulement 3,1% de femmes au Parlement et aucune statistique disponible pour les minorités. L'ONG a par ailleurs exprimé sa vive préoccupation face à la situation des minorités, en particulier les musulmans non-chiites, et au refus des autorités, depuis 1979, d'accorder le permis de construire la mosquée sunnite de Téhéran, ce qui entrave les libertés religieuses de la composante sunnite de la population. La Commission arabe des droits de l'homme a souhaité que la récente nomination auprès du Président Rohani d'un assistant spécial pour les affaires des minorités ethniques et religieuses puisse améliorer la vie des minorités et garantir l'ensemble de leurs droits.

S'agissant de la Colombie, le Conseil indien d'Amérique du Sud a espéré qu'une paix durable favorisera le respect des territoires autochtones avec l'application du principe du consentement préalable, libre et éclairé.

Le Bureau international catholique de l'enfance a indiqué qu'en Colombie, les centres de détention des mineurs étaient surpeuplés et que les enfants en difficulté avec la loi continuent d'être soumis à des conditions de vie exécrables et à des actes de torture condamnés par le Comité sur la torture. L'ONG a appelé à limiter la durée de la détention préventive en Colombie.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a salué la décision du Gouvernement colombien de mettre en place un système de justice et de réparation, mais a critiqué le manque de visibilité des femmes dans l'arène politique en Colombie. L'ONG a recommandé la création d'une institution de haut niveau garantissant la participation des femmes à toutes les étapes de l'accord de paix. Les femmes, notamment autochtones, doivent aussi prendre part à toutes les discussions et négociations sous l'égide des Nations Unies.

Corporación para la Defensa y Promoción de los Derechos Humanos Reiniciar a affirmé que le Gouvernement colombien n'a pas tenu ses engagements vis-à-vis des victimes de l'Union patriotique. Si le Gouvernement, qui est aujourd'hui lancé dans un processus de paix avec les FARC, ne remplit pas ses obligations, il y a un risque pour la paix en raison notamment du manque de mécanisme de garantie de non-répétition dans le cadre des négociations en cours, a prévenu l'ONG.

Humanist Institute for Co-operatoion with Developing countries a déclaré que le «Printemps guatémaltèque», qui a vu en 2015 des milliers de Guatémaltèques marcher dans les rues pour protester contre la corruption et l'impunité, est aujourd'hui en danger à cause des déclarations d'une classe historiquement privilégiée. Il ne faudrait pas que ce qui a été atteint soit détruit, a ajouté l'ONG, appelant le Haut-Commissariat et la communauté internationale à aider ce mouvement.

La Commission internationale de juristes s'est dit inquiète que les discussions en cours entre le Gouvernement colombien et les FARC ne conduisent à l'impunité. Les accords prévoient que les informations recueillies par la Commission Vérité et par l'Unité spéciale relatives à des disparitions forcées ne pourront donner lieu à des poursuites devant la juridiction spéciale pour la paix; cela est contraire aux normes internationales en matière de lutte contre l'impunité, a insisté l'ONG.

Center for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé la répression pakistanaise au Baloutchistan, qui a provoqué la fuite de plus de 120 000 personnes, y compris en Afghanistan. Les organisations des secours des Nations Unies doivent protéger toutes ces personnes déplacées.

Le Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos a rappelé que, depuis les accords de La Havane entre le Gouvernement colombien et les FARC, les violences se poursuivaient. L'ONG estime que certaines autorités usent de ces violences pour faire pression non seulement sur les FARC mais aussi sur la population. Il faut faire la lumière sur ces assassinats et veiller à l'application des accords de La Havane.

Droit de réponse

Chypre a déclaré que la Turquie cherchait toujours à justifier l'injustifiable, c'est à dire plus de 40 ans d'occupation de 40% du territoire chypriote par son armée. Chypre rappelle que la Turquie a connu une dégradation de ses relations avec plusieurs pays de la région et même avec la Fédération de Russie.

La Grèce a appuyé la déclaration de Chypre et a regretté que la Turquie ne fasse pas tout son possible pour préserver les biens des Chypriotes grecs dans la zone qu'elle occupe.

La Turquie a regretté la politisation du débat sur Chypre. Depuis la crise de 1973, aucune autorité n'est en mesure de représenter les deux peuples de l'île: Chypriotes grecs et Chypriotes turcs. La ligne de démarcation a été tracée pour protéger les Chypriotes turcs. Les discussions toujours en cours entre les deux communautés devraient permettre de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

Le Soudan du Sud a remercié toutes les délégations ayant participé au débat pour l'assistance technique dont il bénéficie, et s'est dit prêt à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme.

Assistance technique et renforcement des capacités

Présentation de rapports

Outre un compte rendu oral du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Yémen, le Conseil des droits de l'homme était aussi saisi du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme en 2015 (A/HRC/31/46); du rapport du Haut-Commissariat relatif à l'Enquête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la Libye (A/HRC/31/47); du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme et les travaux du bureau du Haut-Commissariat en Guinée (A/HRC/31/48).

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a fait le point de la situation au Yémen, indiquant que depuis l'escalade du conflit il y a un an exactement, le Haut-Commissariat avait enregistré un bilan de plus de 3200 morts et près de 6000 blessés, victimes civiles des parties au conflit; le conflit s'est encore intensifié depuis octobre dernier, le nombre de victimes augmentant en proportion. Elle a toutefois attiré l'attention sur le fait que le bilan réel était sans doute bien plus élevé. La pire tuerie est survenue le 18 mars lorsque 106 civils ont été tués et au moins une quarantaine d'autres blessés dans un bombardement aérien sur un marché dans le gouvernorat d'Hajja. Il s'agit du pire bilan enregistré lors de ce conflit.

Mme Gilmore a qualifié d'effrayants les pilonnages et bombardements de zone civiles, qui s'accompagnent de destructions d'infrastructures, y compris des hôpitaux et des écoles, par toutes les parties au conflit. Plus de la moitié des victimes (55%) enregistrées par le Haut-Commissariat ont été victimes de frappes aériennes de la coalition, qui utilisent en particulier des bombes à fragmentation. Des sites du Patrimoine mondial ont été fortement endommagés, voire totalement détruits. Parmi les sites en partie détruits figure la vieille ville de Sanaa. Le conflit aggrave la situation humanitaire, l'assistance étant insuffisante pour répondre à l'étendue des besoins, a ajouté la Haut-Commissaire adjointe. Elle a précisé que le Haut-Commissariat était en relation avec la Commission nationale yéménite d'enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme, dont les besoins vont être évalués et qui va bénéficier d'actions de formation. Mme Gilmore a appelé la Commission à accélérer ses enquêtes tout en coopérant avec toutes les parties. Par ailleurs, le Haut-Commissariat continue de coopérer avec le Gouvernement en exil, a-t-elle précisé. Il a dû faire face à des campagnes visant à le discréditer qui ont mis en danger son personnel. Elle a appelé le Gouvernement à prendre d'urgence les mesures de sécurité nécessaires en s'efforçant d'éviter les déclarations incendiaires.

En Afghanistan, le bilan des victimes civiles pour les 11 premiers mois de 2015 – plus de 3200 morts et près de 7000 blessés – est le plus lourd depuis 2009, a ensuite indiqué Mme Gilmore. Le rapport concernant ce pays continue de faire état de tortures et de mauvais traitements dans les lieux de détention, tandis que la violence contre les femmes demeure un sujet de grave préoccupation. Dans le même temps, le rapport constate les initiatives importantes du Gouvernement afghan visant à faire en sorte que ses engagements en matière de respect du droit international humanitaire soient respectés. L'Afghanistan s'est engagé par ailleurs à signer le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Quant au rapport sur la Libye, il a été rédigé par une équipe basée en Tunisie en raison de la mauvaise situation sécuritaire régnant en Libye, a indiqué la Haut-Commissaire adjointe. Cette équipe s'est heurtée à des obstacles significatifs pour recueillir de l'information de par le fait que les victimes et les témoins étaient confrontés à un environnement particulièrement hostile. Les membres de l'équipe ont néanmoins pu conclure que ces deux dernières années, des violations généralisées des droits de l'homme avaient été commises par toutes les parties au conflit en Libye. Un grand nombre de ces violations sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, alors que prévaut une impunité généralisée, a précisé Mme Gilmore.

Le Gouvernement doit restaurer et renforcer le secteur de la justice tout en garantissant la sûreté de son personnel, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe, ajoutant que le Haut-Commissariat recommande l'établissement d'une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. Mme Gilmore, qui a reconnu que les défis auxquels sont confrontés les Libyens et le Gouvernement d'entente nationale étaient colossaux, a recommandé au Conseil la création d'un mandat d'Expert indépendant sur le respect des droits de l'homme en Libye.

S'agissant enfin de la Guinée, Mme Gilmore a mentionné des flambées de violence au cours de la période pré-électorale qui ont opposé les partisans du camp présidentiel et ceux de l'opposition. Par ailleurs, en dépit d'un cadre normatif favorable aux droits des femmes, la violence sexuelle, les mariages précoces, la violence domestique et les mutilations génitales féminines demeurent généralisés. En revanche, la Haut-Commissaire note des progrès dans la réforme de la justice et du secteur de la sécurité. Mme Gilmore s'est félicitée de l'inculpation des deux principaux dirigeants de la junte militaire lors des événements du 28 septembre 2009. Elle a précisé que le bureau du Haut-Commissariat à Conakry fournissait une assistance à la Commission provisoire de réflexion sur la réconciliation nationale.

Pays concernés

L'Afghanistan a insisté sur l'engagement de son Gouvernement en faveur de la démocratie et de la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Afghanistan, qui a beaucoup progressé depuis une quinzaine d'années, accorde désormais une grande attention aux droits de sa population. Les principales difficultés pour les droits de l'homme viennent des groupes armés hostiles qui cherchent à créer un environnement de peur et d'insécurité, et dont les taliban sont les principaux représentants. Toutefois, les talibans ne pourraient imposer toutes ces souffrances au peuple afghan sans aide et sans financement extérieur. Les forces de sécurité afghanes font pour leur part de leur mieux pour éviter de faire des victimes au sein de la population civile. Le rapport montre bien que ce sont pour l'essentiel les talibans et autres groupes armés d'opposition qui sont à l'origine de la grande majorité des victimes civiles.

L'Afghanistan est aujourd'hui une démocratie fonctionnelle, dont les trois branches du pouvoir sont indépendantes, qui garantit la participation effective des femmes, compte des centaines d'organisations non gouvernementales enregistrées et dispose d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante. Il reste certes beaucoup à faire, notamment en faveur des femmes, qui subissent toujours des mariages forcés et des violences domestiques et souffrent d'un manque d'accès à la justice.

La Guinée s'est félicitée du rôle joué par le bureau de pays du Haut-Commissariat en faveur du renforcement de la démocratie et de l'état de droit. Le processus de réconciliation est en marche: la Guinée ne ménagera aucun effort dans la lutte contre l'impunité. Elle lutte également contre les violences à l'encontre des femmes, notamment les mutilations génitales féminines. La Guinée réforme aussi son secteur de défense et de sécurité. Enfin, elle poursuit le processus de révision de sa législation pour la rendre conforme à ses engagements internationaux.

Libye a déclaré que le Gouvernement légitime ne contrôlant pas tout le territoire, il ne pouvait être tenu responsable de toutes les violations des droits de l'homme commises en Libye. Le Gouvernement s'engage cependant à mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport en fonction des besoins et des ressources du pays, a dit le représentant.

Le Yémen a déclaré que les violations des droits de l'homme au Yémen étaient, depuis septembre 2014, le fait des milices houties. Oublier cela et affirmer que les violations des droits de l'homme ont commencé en septembre 2015 n'est pas correct et devrait être corrigé dans le rapport. Le Yémen a déclaré que son Gouvernement avait été obligé de recourir aux armes pour riposter contre les putschistes qui s'en sont pris non seulement aux autorités mais aussi aux civils. Pour que justice soit faite, les milices houties – qui utilisent des civils comme boucliers humains et prennent des écoles pour cibles – doivent être traduites en justice. Le Gouvernement du Yémen poursuivra sa coopération avec le Haut-Commissariat et s'efforcera de parvenir à une solution pacifique du conflit, comme le demandent les résolutions des Nations Unies.

Débat général

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, se sont félicités des conclusions du rapport sur l'Enquête du Haut-Commissariat sur la Libye et ont exhorté le Gouvernement d'entente nationale à mettre en application les recommandations du Haut-Commissariat, de même qu'à pleinement garantir l'obligation redditionnelle dans les cas de violations des droits de l'homme. Les Pays-Bas ont en outre salué les efforts d'Haïti visant à remédier à la situation des droits de l'homme. Ils ont par ailleurs demandé aux parties au conflit au Yémen de respecter le droit international et de favoriser les communications entre le Haut-Commissariat et la Commission nationale indépendante d'enquête. Les Pays-Bas ont d'autre part fait état de nombreux problèmes d'ordre juridique et sécuritaire en Iraq, du fait du contexte difficile caractérisé par les pratiques effroyables de l'État islamique. Ils ont invité le Gouvernement à poursuivre ses réformes et à identifier ses besoins dans le domaine de l'assistance technique. En dépit des progrès en Guinée, comme la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, des efforts restent à faire dans le combat contre l'impunité, en particulier pour les graves violations commises en septembre 2009, ont ajouté les Pays-Bas.

L'Afrique du sud, au nom du Groupe africain, a déploré que très souvent, le Haut-Commissariat ne dispose pas des ressources nécessaires pour répondre aux requêtes en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. Elle a rappelé l'importance de la coopération internationale, en tenant compte des besoins et des possibilités des États concernés. Il serait temps de réfléchir à l'assistance technique plus spécifique en matière de développement. L'Afrique du sud a salué la signature des Accords de paix à Skhirat, au Maroc, pour sortir du conflit en Libye.

L'Inde, au nom de 22 pays, a rappelé le rôle primordial joué par les États dans la défense et la protection des droits de l'homme. Il reste que les États ne peuvent pas, à eux seuls, régler tous les problèmes relevant du respect des droits de l'homme, d'où l'importance fondamentale de l'assistance technique et la coopération internationale. L'Inde a encouragé à la mise en œuvre des objectifs convenus sous l'égide des Nations Unies en se gardant de compromettre les choix librement opérés par les États. Le consentement, la participation et le sens de l'appropriation demeurent de mise, a insisté le pays.

Les Pays-Bas, au nom d'un groupe de 39 pays, se sont dits très préoccupés par la situation en République démocratique du Congo, notamment par le harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, journalistes et membres de la société civile. Tout ceci contribue à un rétrécissement de l'espace démocratique, grave dans le contexte de la préparation des élections à venir. Le nombre élevé de graves violations des droits de l'homme dans l'est du pays est particulièrement alarmant et le Gouvernement doit veiller à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme, a insisté la délégation néerlandaise. En même temps, la réforme de la justice en République démocratique du Congo a fait de réels progrès qui doivent être salués, y compris pour mettre fin à l'impunité dont bénéficiaient les forces de l'ordre en cas d'exactions et notamment de violences sexuelles. La République démocratique du Congo doit renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat, ont conclu les Pays-Bas.

L'Algérie, au nom d'un groupe de 14 pays, a rappelé que l'assistance technique et le renforcement des capacités comptaient parmi les instruments les plus importants dont dispose le Conseil des droits de l'homme. L'an dernier, l'ECOSOC a adopté par consensus la résolution 2015/16 sur l'appui apporté aux territoires non autonomes, laquelle réaffirme que la légitimité des aspirations des peuples non autonomes à exercer leur droit à l'autodétermination a pour corollaire l'octroi à ces peuples d'une assistance technique. Depuis 2001, le Secrétaire général invite le Haut-Commissaire à soumettre au Comité spécial de la décolonisation des informations en vue de son propre rapport à l'ECOSOC: pourtant, à ce jour, aucun rapport en ce sens n'a été soumis par le Haut-Commissariat à l'ECOSOC. L'Algérie invite donc le Haut-Commissaire à prendre les mesures adéquates à ce sujet.

Le Maroc, au nom d'un groupe de pays, a précisé qu'il menait des expériences démocratiques pionnières au plan national et apportait une assistance technique à plusieurs États africains. Le Maroc a ainsi lancé plusieurs projets économiques structurants au profit de ses provinces du Sud. Son initiative pour l'autonomie du Sahara répond parfaitement aux aspirations de la population locale et a été considérée comme digne d'intérêt par le Conseil de sécurité. Le Maroc coopère activement avec le Haut-Commissariat. Le Maroc rappelle que la question du Sahara est de la compétence du Conseil de sécurité et rejette toute tentative visant à politiser les débats du Conseil des droits de l'homme.

L'Allemagne s'est dite encouragée par les progrès au Yémen, mais a ajouté que seule une solution politique peut aider à une sortie du conflit. Compte tenu de la situation complexe, une commission d'enquête internationale est nécessaire, a-t-elle ajouté. L'Allemagne est également préoccupée par la violence qui embrase la Libye, touchant aussi les journalistes et les migrants. La Libye devrait renouveler ses engagements afin de mieux protéger les populations.

Le Royaume-Uni a dit vouloir voir que partout dans les pays en crise, les élections se passent comme elles se sont passées en Côte d'Ivoire ou en République centrafricaine, dans des conditions pacifiques. Cela devrait être le cas pour Haïti. Le Royaume-Uni a également fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Thaïlande, en Somalie, en République populaire démocratique de Corée, au Yémen et en Libye.

La France a souligné que la lutte contre l'impunité devait être une priorité des autorités libyennes dans le cadre de la réconciliation nationale; aussi, les a-t-elle appelées à cette fin à coopérer pleinement avec les procédures spéciales du Conseil. La France salue par ailleurs la formation du Gouvernement d'entente nationale qui représente un espoir de rétablir la paix dans le pays. La France soutient en outre l'adoption d'une résolution sur la Guinée, qui permettra d'œuvrer davantage pour lutter contre l'impunité. Elle soutient aussi le renouvellement du mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali.

La France est par ailleurs préoccupée par les restrictions croissantes dont font l'objet les libertés fondamentales en République démocratique du Congo dans le contexte des prochaines élections; elle demande aux autorités de respecter pleinement leur obligations internationales en la matière. La France se félicite d'autre part des bonnes conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections en République centrafricaine et en Côte d'Ivoire. S'agissant d'Haïti, la France appelle les autorités à rétablir au plus vite l'ordre constitutionnel dans l'intérêt du peuple haïtien et pour consolider l'état de droit.

Les Maldives félicitent le Haut-Commissaire pour leur avoir apporté une assistance technique et pour avoir mis en place un fonds d'affection volontaire au titre de l'assistance technique, qui a permis à des représentants de plusieurs petits États insulaires en développement de participer à la présente session du Conseil. Le Haut-Commissariat devrait engager des activités aux Maldives pour permettre au pays de respecter certains engagements internationaux, notamment en rapport avec la mise en œuvre des recommandations acceptées lors de l'examen périodique universel (EPU).

La Chine a estimé que la communauté internationale avait déjà fait beaucoup au titre de l'assistance technique et que des consultations sont nécessaires pour savoir quelle est l'importance de cette assistance. L'approche de l'assistance technique doit être équilibrée, veiller à assurer aussi les droits économiques, sociaux et culturels et être conforme aux demandes des États bénéficiaires, a souligné la délégation chinoise. Il convient en outre de veiller à ce que l'assistance technique arrive en temps utile. L'assistance technique doit notamment permettre de faire respecter les droits des migrants.
Le Qatar estime que l'assistance technique et le renforcement des capacités sont indispensables pour appuyer les États, lesquels conservent la responsabilité première de la promotion et la protection des droits de l'homme. L'assistance apportée par le Qatar porte sur l'établissement de la paix, le règlement pacifique des conflits et l'aide au développement. Le Qatar apporte ainsi une assistance technique au Darfour.

Les États-Unis ont demandé aux parties en conflit au Yémen d'accorder un accès sûr et sans entrave aux agences humanitaires. Les États-Unis ont pris note de l'annonce faite par l'Arabie saoudite de la création d'une commission nationale d'enquête sur les conséquences pour les civils des attaques aériennes de la coalition dirigée par ce pays. Les États-Unis ont encouragé cette commission à travailler en toute indépendance et objectivité pour faire la lumière sur les incidents.

L'Égypte a énuméré les problèmes énormes auxquels le Yémen est confronté et a déploré l'instabilité interne au Yémen depuis que des groupes armés y ont lancé des attaques contre le Gouvernement légitime.

Le Sénégal a encouragé le Haut-Commissariat à poursuivre sa dynamique du dialogue et d'assistance technique. Il s'est félicité des actions du Haut-Commissariat à travers son Bureau régional pour l'Afrique de l'Ouest, qui œuvre au renforcement des capacités techniques des responsables gouvernementaux aux fins de l'intégration des droits de l'homme dans les politiques publiques nationales, y compris migratoires. Le Sénégal a salué l'appui à la Mauritanie et à la Tunisie, en particulier la mise en place de plans nationaux sur la traite et la migration et l'établissement d'une stratégie nationale des migrations conforme aux normes internationales.

Le Canada a condamné les atrocités commises par le «soi-disant État islamique», y compris le ciblage des minorités religieuses et la violence sexuelle. Le Canada est en outre préoccupé par la situation en Haïti et observe qu'il reste encore beaucoup à faire pour établir des institutions démocratiques fonctionnels dans ce pays.

Le Conseil de coopération du Golfe a déploré que le rapport du Haut-Commissariat ne cite pas les violations des droits de l'homme commises par les milices houties. Le Conseil de coopération pour sa part soutient le Gouvernement légitime et le peuple yéménites et appelle la communauté internationale à faire de même par le biais de l'assistance technique. Cette assistance devra cependant tenir compte des besoins du pays.

Bahreïn a rejoint la position du Conseil de coopération du Golfe, ajoutant que toute assistance technique doit au préalable recueillir l'assentiment du pays concerné. Le Bahreïn bénéficie d'un programme d'assistance technique du Haut-Commissariat pour le renforcement de son institution nationale des droits de l'homme. Bahreïn soutient la fourniture de cette assistance technique à la Libye et au Yémen.

L'Irlande a estimé que le point de l'ordre du jour relatif aux «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil» est un élément essentiel des travaux du Conseil, notamment quand le pays en cause est incapable d'améliorer sa situation des droits de l'homme ou ne le veut pas. Quant au point relatif à l'assistance technique au titre des droits de l'homme, il offre un cadre très utile pour les pays qui souhaitent améliorer la situation des droits de l'homme sur leur territoire. L'Irlande félicite ainsi le Honduras d'avoir demandé l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat.

Djibouti s'est félicité de la libération de ses quatre prisonniers de guerre détenus par l'Érythrée depuis 2008 et a remercié l'Émir du Qatar pour son rôle déterminant. Djibouti a toutefois rappelé que l'Érythrée avait toujours nié détenir ces quatre prisonniers de guerre djiboutiens. Treize autres militaires djiboutiens sont toujours portés disparus depuis l'agression de l'Érythrée contre Djibouti en 2008. Djibouti exige le retour de ses 13 soldats.

L'Australie a souligné l'importance capitale de l'assistance technique et du renforcement des capacités en matière de droits de l'homme. L'Australie a indiqué qu'elle fournissait elle-même, depuis plusieurs années, une assistance technique dans ce domaine à ses partenaires régionaux: République populaire démocratique lao, Viet Nam, Myanmar et Mongolie, notamment.

Le Bélarus a souligné que le principe de coopération et de dialogue devait être au cœur de l'assistance technique. Il a invité le Conseil à examiner les expériences positives avec le Haut-Commissariat et à éviter toute politisation des débats. Les mandats dont la légitimité n'est pas reconnue par les pays concernés ne favorisent pas les progrès sur le terrain, a observé le Bélarus.

La République islamique d'Iran a noté que le succès de l'assistance technique et des programmes de renforcement des capacités dépend d'une compréhension parfaite des besoins et des obstacles propres à chaque pays. Cela permet ensuite d'établir des normes et mesures concrètes qui feront la différence au niveau national. Si on ignore cette réalité, l'assistance sera inefficace.

La Thaïlande a été d'avis qu'outre l'examen de situations urgentes, le Conseil doit investir dans des actions en amont pour aider les États à surmonter leurs difficultés en matière de droits de l'homme. La Thaïlande est engagée pour sa part dans un processus de transformation visant une démocratie plus robuste, a-t-elle précisé.

La Commission indépendante afghane des droits de l'homme a déclaré que la situation des droits de l'homme en Afghanistan s'était détériorée du fait des talibans, dont les attaques entraînent la mort de civils, des enlèvements, des exécutions extrajudiciaires, la lapidation de femmes et le meurtre d'enfants, tout en interdisant l'accès de l'aide humanitaire. La Commission a souligné également que malgré des progrès sensibles, la torture sévissait encore en Afghanistan, imputable tant aux forces armées qu'aux groupes d'opposition.

L'Association américaine de juristes a demandé au Haut-Commissariat d'appliquer au Sahara occidental la résolution 2015/16 du Conseil économique et social qui souligne le devoir des organes des Nations Unies d'apporter une assistance technique aux territoires non autonomes reconnus par la résolution 1514 de l'Assemblée générale.

La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos a défendu le droit à l'autodétermination des populations sous occupation étrangère. Ces populations doivent aussi pouvoir bénéficier de l'assistance technique du Haut-Commissariat, notamment la population du territoire non autonome du Sahara occidental.

Asian Legal Resource Centre a prié les fonds et programmes des Nations Unies, comme le Programme des Nations Unies pour le développement, d'axer spécifiquement leur travail de coopération technique sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire. L'organisation a recommandé que l'assistance technique au Myanmar dans le domaine judiciaire tienne compte du fait que l'infrastructure judiciaire et policière de ce pays est encore inexistante.

Maarij Foundation for Peace and Development a déclaré que prétendre que le Soudan soutient le terrorisme était un argument tout à fait fallacieux: c'est oublier que les États-Unis ont, par leurs actions internationales, semé les germes du terrorisme, l'ont nourri, l'ont fabriqué avant de pointer du doigt, à tort, bon nombre d'États, dont le Soudan, pour leur prétendue aide au terrorisme.

L' Ecumenical Alliance for Human Rights and Development a espéré que le Haut-Commissariat porterait une plus grande attention à la région arabe où se produisent de très graves violations des droits de l'homme. Des crimes sont commis contre le peuple yéménite par des groupes terroristes et par le mouvement houthiste. L'ONG a aussi dénoncé les très graves exactions commises au Soudan du Sud, appelant à ce qu'une culture de paix y succède à une culture de guerre.

International Lesbian and Gay Association a rappelé que l'ignorance entraînait trop souvent la peur, celle-ci nourrissant l'exclusion. L'organisation s'est félicitée des campagnes de sensibilisation en faveur du respect dû aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles menées au Cambodge, en Bolivie, au Costa Rica, au Botswana, en Tunisie, au Seychelles et en Norvège. Ces campagnes constituent des exemples positifs qui montrent que les choses peuvent évoluer, selon l'ILGA.

Libération a lancé un appel pressant au Conseil pour qu'il aide les territoires non autonomes. La situation est particulièrement urgente dans le cas du Sahara occidental, seul grand territoire à propos duquel les Nations Unies ne disposent guère de données. Il s'agit en effet du seul territoire apparaissant en blanc sur les cartes et infographies de l'ONU, a dit l'organisation.

Human Rights Watch a dit avoir recensé 9000 décès au Yémen, dont près de 3000 civils depuis un an, tués par les milices houties et par les bombardements de la coalition menée par l'Arabie saoudite. Cette coalition cible aussi des écoles et des hôpitaux. La France, le Royaume Uni et les États-Unis arment les parties au conflit, risquant ainsi de se rendre complices de leurs crimes de guerre. L'organisation a demandé la création d'une commission d'enquête internationale indépendante pour faire la lumière sur ces atrocités et sur les conditions dans lesquelles elles se déroulent.

Le Mouvement international de la réconciliation a affirmé que le Maroc, puissance occupante au Sahara occidental, profitait des richesses et des ressources de cette région en pleine violation des principes du droit international. Des entreprises françaises, américaines et suisses participent également à ce pillage des ressources naturelles du Sahara occidental. L'organisation a appelé le Conseil et le Haut-Commissariat à aider le peuple sahraoui à faire cesser ces activités illégales.

France Liberté: Fondation Danielle Mitterrand a également attiré l'attention du Conseil sur la résolution 2015/16 de l'ECOSOC, appelant le Haut-Commissariat à développer un programme d'assistance technique avec le Sahara occidental.

Amnesty International a demandé au Conseil de créer une commission internationale d'enquête pour établir les responsabilités des violations des droits de l'homme commises dans le conflit au Yémen. Amnesty demande aussi à tous les États de s'abstenir de fournir des armes qui pourraient être utilisées dans le conflit au Yémen.

United Nations Watch a également incité le Conseil à se poser des questions sur les bombes qui sont déversées sur la population du Yémen, faisant de nombreuses victimes parmi les femmes et les enfants. Il est urgent de créer une commission internationale d'enquête pour établir les responsabilités d'États qui sont membres du Conseil et pour déterminer si des crimes de guerre sont commis au Yémen.

La Commission arabe des droits de l'homme a attiré l'attention du Conseil sur le phénomène alarmant de l'exploitation des enfants dans les hostilités au Yémen. La place des enfants est à l'école et non dans les rangs des milices. La Commission appelle le Conseil à saluer les efforts de médiation pour la Libye réalisés par six pays de la région; et à demander à la Mission d'appui des Nations Unies en Libye de donner les suites voulues aux conclusions et recommandations du Haut-Commissariat.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain a reconnu les efforts réalisés par l'Arabie saoudite en matière de coopération technique avec le Haut-Commissariat. Tout en se félicitant des formations prodiguées aux fonctionnaires saoudiens en matière de droits de l'homme, l'ONG constate que l'on dispose de peu d'informations sur leur contenu et que ces cours se tiennent en outre de manière épisodique et sélective. Par ailleurs, la participation de la société civile à ces formations est extrêmement limitée.

La Fondation Al Salam a souhaité attirer l'attention sur l'absence de coopération de Bahreïn avec le Conseil, ses mécanismes et le Haut-Commissariat dans son ensemble. Le Haut-Commissaire lui-même a fait part de son inquiétude face à l'augmentation des cas d'annulation de la citoyenneté à Bahreïn, avec les expulsions qui s'ensuivent. L'ONG réitère son soutien à l'envoi d'une mission du Haut-Commissariat à Bahreïn.

Iraqi Development Organization a dénoncé les violations de droits de l'homme commises par la coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen, affirmant que ces violations étaient susceptibles de relever de crimes de génocide et de crimes contre l'humanité. L'ONG a estimé que la Commission nationale chargée d'enquêter sur ces violations n'apparaît pas comme l'institution la plus impartiale pour ce faire, pas plus que la coalition saoudienne n'est la plus apte à enquêter sur les crimes dont elle est elle-même responsable. Combien de temps faudra-t-il attendre pour qu'une commission indépendante se penche sur le cas yéménite ou pour que le Conseil de sécurité renvoie le cas à la Cour pénale internationale, a demandé l'ONG?

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Human Rights Watch, CIVICUS, et l'Organisation mondiale contre la torture, a déclaré que les violations des droits de l'homme assimilables à des crimes de guerre voire des crimes contre l'humanité continuent de se produire impunément en Libye. Dans ce contexte, le Conseil a le devoir de continuer de se saisir de la question et d'agir pour mettre un terme à l'impunité, si le système national n'y parvient pas. Le Conseil doit s'assurer que la Cour pénale internationale remplit le mandat qui lui a été confiée par la communauté internationale.

Rencontre Africaine pour les droits de l'homme a félicité l'ensemble des acteurs politiques guinéens pour la bonne tenue des élections d'octobre 2015 dans un climat apaisé. L'ONG s'est félicitée des réformes en cours dans ce pays, notamment dans les domaines de la justice, de la sécurité, de la santé, de l'éducation et de l'économie. Elle salue également la grâce accordée aux membres de l'opposition et aux militaires présumés responsables de tentatives d'assassinat du chef de l'État en 2011. Cependant, il persiste des défis en matière de lutte contre l'impunité et de réconciliation nationale, a souligné l'ONG. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle soutenait l'intégrité territoriale du Yémen et se préoccupait de la crise humanitaire qui sévit dans ce pays. L'ONG a d'autre part plaidé pour la mise en œuvre de l'accord de Skhirat dans l'intérêt des Libyens.

Liberal International (World Liberal Union) a attiré l'attention sur la crise au Burundi qui, de crise politique, devient une crise humanitaire risquant de déstabiliser toute la région. Or, l'origine de cette crise est connue et provient du non-respect de l'Accord d'Arusha et de la volonté du «Président Nkurunziza et son clan» de rester au pourvoir au-delà des dispositions constitutionnelles. Eu égard à tous les crimes qui sont commis au Burundi, l'ONG demande une enquête internationale indépendante afin que les responsables soient traduits en justice.

Cameroon Youth and Student Forum for Peace a fait observer que face à la forte croissance de la population en Asie du Sud, certains pays avaient pris des mesures radicales. Ainsi, a précisé l'ONG, l'Inde a lancé des campagnes de stérilisation volontaire. Malheureusement, le manque d'expertise technique a provoqué la mort de nombreuses personnes, a-t-elle déploré. En outre, des individus et des membres de minorités sont les victimes directes de stérilisations forcées, lesquelles constituent une grave violation des droits de l'homme fondamentaux et doivent cesser immédiatement.

L'Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA) a affirmé que l'amélioration de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme est un défi que doit relever la communauté internationale et notamment le Conseil des droits de l'homme. L 'OIPMA salue les efforts fournis par le Haut-Commissariat et lui demande de poursuivre son action, notamment en faveur des pays les moins avancés.

Le Conseil de jeunesse pluriculturelle a dénoncé le rôle des forces de sécurité dans les exactions commises, en toute impunité, à l'encontre de civils en Libye. Le Conseil des droits de l'homme doit prendre des mesures tangibles sur le terrain et au plan international pour mettre fin à l'impunité en Libye, a insisté l'ONG.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé les accords économiques passés entre le Pakistan et la Chine, qui ont pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la population du Baloutchistan, notamment en ce qui concerne la jouissance des ressources naturelles. La population baloutche risque de devenir une minorité sur son propre territoire.

Le Touro Law Center et l'Institute for Human Rights and The Holocaust a demandé au Haut-Commissaire de faire preuve d'une plus grande clarté morale. Le renforcement des capacités qui exclut les juifs renforce de fait les capacités des djihadistes, selon l'organisation.

Droit de réponse

La République démocratique du Congo a rejeté l'allégation de rétrécissement de l'espace démocratique sur son territoire proférée par certaines délégations, dont celle de l'Union européenne. Le Président Kabila refuse que les prochaines élections soient mal organisées et qu'elles puissent entraîner des troubles, comme cela s'est produit par le passé. La République démocratique du Congo souhaite que l'on s'abstienne de critiques acerbes et de discréditer l'État de droit, estimant plus souhaitable que l'on soutienne le processus démocratique par le renforcement des capacités.

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*Délégations ayant participé au débat interactif sur l'Afghanistan, la Guinée, la Libye et sur le Yémen: Pays-Bas (au nom de l’Union européenne); Afrique du sud (au nom du Groupe africain); Inde (au nom de 22 pays); Pays-Bas (au nom d’un groupe de 39 pays); Algérie (au nom d’un groupe de 14 pays); Maroc (au nom d'un groupe de pays); Allemagne; Royaume-Uni; France; Maldives; Chine; Qatar; États-Unis; Égypte; Sénégal; Canada; Conseil de coopération du Golfe; Bahreïn; Irlande; Djibouti; Australie; Bélarus; Iran; Thaïlande; Commission indépendante afghane des droits de l'homme; Association américaine de juristes; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Asian Legal Resource Centre; Maarij Foundation for Peace and Development; Ecumenical Alliance for Human Rights and Development; International Lesbian and Gay Association; Libération; Human Rights Watch; Mouvement international de la réconciliation ; France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand; Amnesty International; United Nations Watch; Commission arabe des droits de l'homme ; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Fondation Alsalam; Iraqi Development Organization; Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Human Rights Watch, CIVICUS, et l'Organisation mondiale contre la torture,; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Liberal International (World Liberal Union); Cameroon Youths and Students Forum for Peace; Organisation internationale pour les pays les moins avancés; Conseil de jeunesse pluriculturelle; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust.

**Délégations ayant participé au débat interactif sur le Guatemala, la Colombie, le Honduras, Chypre et la République islamique d'Iran: Pays-Bas (au nom de l'Union européenne); Suisse; Allemagne; États-Unis; Norvège; Grèce; Honduras; Turquie; Espagne; Canada; Irlande; Défenseur du peuple de Colombie (Defensoria del Pueblo de Colombia); Verein Südwind Entwicklungspolitik; United Nations Watch; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Iraqi Development Organization; Peace Brigades International Switzerland (au nom également de Oidhaco, Bureau International des Droits Humains - Action Colombie); Mouvement international de la réconciliation; Fondation Alsalam; Commission colombienne de juristes; Centre Europe - Tiers Monde ; Service international pour les droits de l'homme (au nom également de la Commission colombienne de juristes); Association pour la prévention de la torture; Organisation mondiale contre la torture (OMCT); Human Rights Watch; Amnesty International; Commission arabe des droits de l'homme; Conseil indien d'Amérique du Sud; Bureau international catholique de l'enfance; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ; Corporacion para la Defensa y Promocion de los Derechos Humanos Reiniciar; Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries; Commission internationale de jurists; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC16/052F