LE CONSEIL ADOPTE ONZE RÉSOLUTIONS ET UNE DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Le Conseil des droits de l'homme, qui doit achever aujourd'hui les travaux de sa trente et unième session, a adopté ce matin onze résolutions et une déclaration présidentielle. Trois de ces douze textes – portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, sur les effets du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine – ont fait l'objet d'un vote.
Dans une déclaration du Président, le Conseil a entériné la demande des autorités haïtiennes de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Le Conseil a également adopté deux résolutions par lesquelles il a décidé de proroger d'un an les mandats de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.
Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation quant à la détérioration de la situation humanitaire en Libye et a prié le Haut-Commissaire de lui faire rapport oralement à sa session de septembre 2016 sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, y compris les mesures prises par le Gouvernement libyen pour mettre en cause les responsables de violations des droits de l'homme.
A également été adoptée une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée.
Le Conseil a d'autre part adopté une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, en particulier le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne.
Le Conseil a en outre demandé au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de mener une étude complète, fondée sur des travaux de recherche, sur les incidences des flux de fonds d'origine illicite et du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme.
Le Conseil a par ailleurs adopté un texte dans lequel il prie le Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre à sa session de mars 2017 un rapport complet se fondant sur les informations fournies par les États au sujet des initiatives et des mesures prises par ceux-ci pour mettre en œuvre des plans d'action contre l'intolérance religieuse, ainsi que les mesures de suivi qui pourraient être prises pour améliorer encore leur mise en œuvre.
Le Conseil a d'autre part prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'une journée, en 2017, visant à permettre un échange de vues sur les expériences et pratiques nationales concernant l'application de garanties efficaces pour prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant la garde à vue et la détention provisoire.
le Conseil a décidé de tenir, à sa session de juin 2016, une réunion-débat sur la possibilité d'utiliser le sport et l'idéal olympique afin de promouvoir les droits de l'homme pour tous, y compris les personnes handicapées. Il a en outre décidé de convoquer à sa session de septembre 2016 une réunion-débat de haut niveau ayant pour thème «La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme: bonnes pratiques et défis», afin de marquer le cinquième anniversaire de l'adoption de cette Déclaration.
Le Conseil doit se prononcer cet après-midi sur les autres projets de résolution et de décision dont il reste saisi pour cette session, avant de procéder à la nomination de titulaires de mandat de procédures spéciales et de clore ses travaux par l'adoption du rapport de la session.
Adoption de résolutions et décisions
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Par une résolution (A/HRC/31/L.12 amendé), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de convoquer à sa session de septembre 2016, pour marquer le cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, une réunion-débat de haut niveau ayant pour thème «La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme: bonnes pratiques et défis».
Par cette résolution, le Conseil demande aux États de prendre des mesures adaptées pour assurer avec efficacité la mise en œuvre et le suivi de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, y compris en mettant à disposition les ressources nécessaires et en promouvant le respect universel et la compréhension de celle-ci. Il affirme l'importance que revêt l'éducation, y compris l'éducation et la formation aux droits de l'homme, en tant que moyen d'aider à prévenir le terrorisme et l'extrémisme violent ainsi que l'intolérance raciale et religieuse, le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité dans le monde. Le Conseil constate que l'éducation, y compris l'éducation et la formation aux droits de l'homme, concourt à titre de catalyseur à assurer la stabilité et la paix durable, le respect des droits de l'homme, la justice sociale, le respect de la diversité, l'égalité des sexes et la durabilité environnementale.
L'Afrique du Sud a dit mettre l'accent sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme et avoir fait distribuer la Constitution sud-africaine dans toutes les langues parlées dans le pays pour qu'elle soit dûment comprise par toutes les composantes de la société. L'Afrique du Sud appuie le fond du projet de résolution.
Par une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/31/L.24/Rev.1), adoptée par 32 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, le Conseil demande au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de mener une étude complète, fondée sur des travaux de recherche, sur les incidences des flux de fonds d'origine illicite et du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière au droit au développement, afin de recenser les meilleures pratiques et les principaux problèmes, de formuler des recommandations sur la manière de résoudre ces problèmes en s'appuyant sur les meilleures pratiques en question, et de lui présenter un rapport intérimaire sur l'étude demandée, pour examen, à sa session de septembre 2017.
Par cette résolution, le Conseil appelle tous les États à s'efforcer de réduire les possibilités d'évasion fiscale, à envisager d'introduire dans toutes les conventions fiscales des clauses anti-abus et à généraliser les pratiques de divulgation et de transparence dans les pays d'origine et les pays de destination, notamment en cherchant à garantir la transparence de toutes les transactions financières entre les gouvernements et les entreprises aux yeux des autorités fiscales compétentes. Il affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans condition, compte tenu des garanties d'une procédure régulière, de s'efforcer d'éliminer les paradis fiscaux qui créent des incitations au transfert à l'étranger d'avoirs volés et aux flux financiers illicites, et de renforcer la réglementation à tous les niveaux.
Le Conseil souligne que le rapatriement des fonds d'origine illicite fournirait aux États où un processus de démocratisation est en cours une possibilité supplémentaire d'améliorer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il demande que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le cadre du système des Nations Unies, afin de soutenir l'action menée aux niveaux national, sous-régional et régional pour prévenir et combattre les pratiques de corruption et les transferts d'avoirs d'origine illicite.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.
Les États suivants se sont abstenus (15) : Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Mexique, Panama, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.
Les Pays Bas, au nom de l'Union européenne, ont rappelé leur position de principe: le Conseil n'est pas compétent et ne dispose pas de l'expertise nécessaire pour aborder la question des fonds illicites. Cette question est déjà traitée dans d'autres mécanismes internationaux, notamment dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption. L'Union européenne ne peut donc pas soutenir ce projet qui, en plus de créer des doublons, devrait être plus équilibré et tenir compte des causes de la corruption.
Pour la Suisse, le recouvrement des avoirs illicites doit procéder d'une démarche commune, en l'absence de laquelle la Suisse ne peut pas soutenir le projet de résolution.
Le Mexique a déclaré qu'il ne soutiendrait pas le projet de résolution cette année, certaines de ses dispositions ne correspondant pas aux vues du Mexique. Le Mexique estime par ailleurs qu'il y a risque de doublon avec d'autres mécanismes internationaux comme la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Par une autre résolution (A/HRC/31/L.29), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de tenir, à sa session de juin 2016, une réunion-débat sur la possibilité d'utiliser le sport et l'idéal olympique afin de promouvoir les droits de l'homme pour tous, y compris les personnes handicapées. Par cette résolution, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport final du Comité consultatif sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et pour renforcer le respect universel des droits de l'homme et engage les États, les organisations sportives nationales, régionales et internationales et d'autres parties prenantes à en mettre en œuvre les recommandations selon qu'il convient. Il invite les États et les organisations sportives nationales, régionales et internationales à mettre en œuvre de nouveaux programmes facilitant l'accès sans obstacles au sport pour tous, notamment les enfants et les jeunes, les personnes handicapées ainsi que les femmes et les filles, et à accroître sensiblement les possibilités offertes aux femmes de participer à tous les aspects du sport et d'y jouer un rôle de premier plan.
Par une autre résolution sur les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/31/L.13/Rev.1), adoptée par 28 voix pour, 14 voix contre et 5 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, en particulier le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, en accordant une attention particulière aux meilleures pratiques et aux principaux enjeux à cet égard, et de le présenter au Conseil à sa session de mars 2017.
Par cette résolution, le Conseil – préoccupé par le fait que, dans une société mondialisée, les terroristes utilisent de plus en plus les technologies de l'information et de la communication, en particulier Internet et d'autres médias, pour prôner, commettre, inciter à commettre, financer et planifier des actes de terrorisme et recruter à ces fins – exhorte les États à prendre les mesures préventives qui s'imposent tout en agissant en pleine conformité avec les obligations qui leur incombent au titre du droit international. Il souligne combien il importe que les parties concernées par la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies coopèrent pour régler ce problème. Le Conseil rappelle que les technologies en question peuvent être de puissants outils de lutte contre la propagation du terrorisme, notamment en ce qu'ils peuvent favoriser la tolérance, le respect mutuel et le dialogue et la compréhension entre les peuples et la paix et prend note avec intérêt à cet égard du rôle constructif joué par l'Observatoire des fatwas takfiristes en Égypte.
Le Conseil encourage les États à offrir aux victimes du terrorisme des moyens d'assistance et de réadaptation appropriés. Il les engage à adopter des stratégies de réadaptation et de réinsertion à l'intention des combattants terroristes étrangers retournant dans leur pays, conformément aux bonnes pratiques définies dans le Mémorandum de La Haye − Marrakech du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, ainsi qu'une démarche intégrée qui prévoie la mise en place de centres nationaux pour le conseil et la déradicalisation, parallèlement aux mesures de justice pénale, et salue à cet égard le rôle du Mohamed Bin Naif Counselling and Care Centre d'Arabie saoudite dans la lutte contre les idéologies et les activités terroristes.
Le Conseil rappelle que les États Membres ont l'obligation de prévenir et de réprimer le financement des actes terroristes, y compris le versement de rançons, ainsi que d'ériger en infraction le fait, pour leurs ressortissants ou sur leur territoire, de procurer ou de réunir délibérément, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des fonds que l'on prévoit d'utiliser, ou dont on sait qu'ils seront utilisés, pour perpétrer des actes de terrorisme. Le Conseil demande aussi aux États de prendre des mesures appropriées pour mener des enquêtes en bonne et due forme sur l'incitation aux actes terroristes et la préparation ou la commission de tels actes, et pour traduire en justice ceux qui y sont impliqués.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Arabie saoudite, Algérie, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Maldives, Maroc, Nigeria, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.
Les États suivants ont voté contre (14) : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Lettonie, Mexique, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.
Les États suivants se sont abstenus (5) : Géorgie, Kirghizistan, Mongolie, Namibie et Panama.
L'Équateur a dit qu'il voterait en faveur du projet de résolution mais qu'il se dissociait du paragraphe 4 de son dispositif, qui peut prêter à interprétation.
Les Pays Bas, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, ont déclaré que l'Union européenne avait fait de la lutte contre le terrorisme une de ses priorités. La lutte contre le terrorisme doit se faire dans le strict respect des droits de l'homme. Le texte proposé ne rend pas compte de l'équilibre nécessaire entre les différentes mesures légitimes que les États peuvent prendre pour assurer leur sécurité et le respect des droits de l'homme. Si les États ont des obligations, les terroristes pour leur part sont des criminels qui doivent être traités comme tels, a rappelé l'Union européenne.
L'Afrique du sud a mis en garde contre le recours, pour lutter contre le terrorisme, à des mesures extrêmes qui risquent de finir par constituer des violations des droits de l'homme. En l'absence de définition commune du terrorisme, il faut se garder de confondre les groupes terroristes avec les mouvements légitimes de libération nationale, comme ceux qui luttent en Palestine ou au Sahara occidental. Si cette différence n'avait pas été faite, on ne serait pas parvenu à vaincre le système de l'apartheid, a rappelé l'Afrique du Sud, regrettant que le projet de résolution L.13/Rev.1 ne fasse pas clairement cette distinction.
Le Mexique ne partage pas non plus l'approche qui sous-tend le projet. Au sein de ce Conseil, on ne doit avoir qu'une perspective: celle des droits de l'homme. Il faut réaffirmer que la lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme. Or, cela n'est pas le cas dans ce projet.
La Belgique, à titre national, a remercié toutes les délégations qui lui ont exprimé un élan de sympathie au lendemain des attaques terroristes du 22 mars dernier. Mais même en tant que victime récente du terrorisme, la Belgique votera tout de même contre le projet de résolution, car il envoie un mauvais message que la Belgique ne peut relayer.
La Suisse a déploré l'approche du texte qui ne reflète pas le quatrième pilier de la stratégie du Secrétaire général contre le terrorisme, à savoir le plein respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Pour cette raison, la Suisse a indiqué qu'elle voterait contre le texte.
Par une résolution sur les garanties pour prévenir la torture pendant la garde à vue et la détention provisoire (A/HRC/31/L.26/Rev.1 amendé, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un séminaire d'une journée, en 2017, visant à permettre un échange de vues sur les expériences et pratiques nationales concernant l'application de garanties efficaces pour prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant la garde à vue et la détention provisoire. Il prie également le Haut-Commissariat d'établir un compte-rendu du séminaire et de le lui soumettre à sa session de mars 2018.
Les Pays Bas ont indiqué que les États membres de l'Union européenne s'employaient à adopter des «filets de sécurité institutionnels» et des mesures de sauvegarde pour éviter le recours à la torture et à des actes dégradants pendant les interrogatoires. L'idée est bonne d'organiser un séminaire entre les sessions du Conseil pour une réflexion et des échanges d'expériences sur la prévention de la torture pendant la détention préventive ou la garde à vue.
La Suisse aurait souhaité que le texte mentionne davantage les «Règles Mandela» relatives au traitement des détenus. Elle a rappelé au Conseil l'importance de prendre toutes les mesures pour empêcher la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L'Algérie a soutenu le projet de résolution et a rappelé les dernières mesures prises par son Gouvernement s'agissant de ces questions, en particulier la mise en place de caméras dans tous les commissariats pour que tous les interrogatoires se déroulent en toute transparence.
L'Arabie saoudite a fait part de sérieuses préoccupations concernant le paragraphe 20 du projet, dans lequel le Conseil prendrait acte du rapport du Rapporteur spécial sur la torture. L'Arabie saoudite a jugé que ce rapport élargissait le mandat du titulaire de mandat de même que la définition de la torture et a regretté que le Rapporteur spécial profite de la problématique de la torture pour traiter des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles et des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme. L'Arabie saoudite s'est dissociée dudit paragraphe au nom de plusieurs pays du Golfe arabique.
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/31/L.30/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger d'une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, prie la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa prochaine session et au Conseil des droits de l'homme, conformément au programme de travail annuel de celui-ci, et l'invite à continuer à suivre la situation des droits de l'homme, à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations, notamment celles figurant dans le rapport qu'elle a soumis au Conseil en mars 2016, et à coopérer avec le Gouvernement du Myanmar pour déterminer des critères d'évaluation des progrès et définir les domaines prioritaires pour l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Par cette résolution, le Conseil se réjouit que le Myanmar continue d'avancer dans la voie des réformes politiques et économiques, de la démocratisation et de la réconciliation nationale, de la bonne gouvernance et de l'état de droit. Il rappelle ses graves préoccupations face à la situation dans l'État de Rakhine et en particulier la situation des personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques, y compris la minorité rohingya. Le Conseil appelle instamment le Gouvernement du Myanmar à s'opposer à l'incitation à la haine et aux propos motivés par la haine qui conduisent à la violence, à promouvoir l'égalité, la tolérance et la coexistence pacifique dans tous les secteurs de la société, et à régler les problèmes de dénuement économique et de déplacement.
Le Conseil appelle la communauté internationale aÌ soutenir les efforts faits par le Myanmar et ses institutions pour renforcer l'état de droit dans le pays et à continuer d'appuyer la Commission nationale des droits de l'homme, dans le cadre de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités, en vue de lui permettre de contribuer efficacement à la protection et à la promotion des droits de l'homme. Il encourage toutes les entreprises, y compris les sociétés transnationales et les entreprises nationales, à respecter les droits de l'homme conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Les Philippines ont estimé que la plupart des préoccupations de la communauté internationale avaient été prises en compte par le Myanmar, notamment l'organisation d'élections libres et démocratiques. En retour, la communauté internationale doit maintenant aider le Myanmar de manière constructive, ont demandé les Philippines.
L'Indonésie a constaté avec satisfaction que le projet de résolution prenait en considération les avancées enregistrées au Myanmar.
Le Viet Nam a déclaré que la seule façon de faire avancer encore plus le Myanmar était de coopérer et de dialoguer. Cela est heureusement reflété dans le projet de résolution.
La Chine a déclaré que le travail du Conseil des droits de l'homme devait être conforme aux principes de la Charte des Nations Unies, notamment le respect de la souveraineté des États, la non-sélectivité, la non-politisation, l'objectivité, le rejet du «deux poids, deux mesures» et la coopération. Or, le texte proposé ne s'appuie pas sur ces principes et explique donc que la Chine ne se joigne pas au consensus.
En tant que pays concerné, le Myanmar a dit son opposition de principe aux résolutions concernant des pays en particulier. Le projet actuel était beaucoup trop ambitieux et irréaliste et aucun pays ne peut atteindre tous les objectifs qu'il vise, a ajouté le Myanmar. Le paragraphe 7 de ce texte contient des éléments que le Myanmar ne peut accepter et le paragraphe 8 est également rejeté en raison des affirmations qu'il contient: en effet, personne n'est emprisonné pour des raisons politiques au Myanmar, a déclaré la délégation de ce pays. La démarche «à prendre ou à laisser» qui sous-tend l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat au Myanmar ne respecte pas le principe de souveraineté des États. Pour ces raisons, le Myanmar rejette le texte dans son ensemble.
L'Inde a souligné les efforts consentis par le Myanmar et considéré qu'un appui à ses réformes encouragerait le pays à poursuivre sa marche vers la démocratie. Les initiatives lancées depuis 1992 dans le cadre de la Commission des droits de l'homme, puis du Conseil, ont permis des changements substantiels. En conséquence, ce projet de résolution L.30/Rev.1 n'est pas utile et l'Inde s'en dissocie.
La Fédération de Russie a demandé que le projet soit modifié pour refléter au mieux le mandat du Haut-Commissariat.
Cuba a réitéré son objection quant aux mesures de pression et de coercition visant un pays déterminé. Ce projet est de caractère répressif et n'aide pas au renforcement de la coopération technique nécessaire en cette période que traverse le Myanmar. L'examen périodique universel est le mécanisme approprié pour engager un dialogue constructif autour des droits de l'homme, a affirmé Cuba.
Le Venezuela a estimé que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar avait pu bénéficier du soutien nécessaire à la bonne conduite de son mandat. Le Venezuela a rappelé sa position de principe contre ce projet de résolution, qui est soumis une nouvelle fois pour des raisons politiques.
L'Équateur a rappelé que l'assistance technique doit se faire à la demande des pays. La question du Myanmar devrait être examinée dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif à l'assistance technique.
Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/31/L.31), adoptée par 31 voix pour et aucune voix contre, avec 16 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé que la décision d'Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique international. Le Conseil engage également Israël à cesser de construire continuellement des colonies de peuplement et à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé.
Le Conseil demande à Israël d'autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la mère patrie par le point de passage de Quneitra et de revenir sur sa décision d'interdire ces visites, car elle est en violation flagrante de la quatrième Convention de Genève et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il demande également à Israël de libérer immédiatement les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, dont certains depuis plus de vingt-neuf ans. Le Conseil considère que toutes les mesures et dispositions législatives ou administratives qui ont été ou seront prises par Israël, y compris la décision de la Knesset du 22 novembre 2010 d'organiser un referendum avant tout retrait du Golan syrien occupé et de Jérusalem-Est, aux fins de modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Philippines, Qatar, Venezuela et Viet Nam.
Les États suivants se sont abstenus (16) : Albanie, Allemagne, Belgique, Botswana, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Togo.
Cuba a dit appuyer le projet de texte dans sa totalité, estimant que toutes les résolutions des Nations Unies doivent être appliquées, y compris celles concernant le Golan syrien occupé.
En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a affirmé qu'Israël bafouait les droits civils, politiques, économiques et sociaux des populations du Golan syrien occupé. Ce territoire syrien ne fait pas exception à la politique d'expansion coloniale d'Israël, qui procède à l'évacuation des populations, à défaut de leur imposer la nationalité israélienne et de leur interdire de construire sur leurs propres terres. Israël, en creusant des mines dans des zones agricoles et en officialisant l'annexion de cette partie du territoire syrien, veut en réalité imposer un fait accompli, a dit la République arabe syrienne, invitant le Conseil à rappeler à Israël qu'il doit respecter les résolutions des Nations Unies sur le Golan syrien occupé. Le Conseil doit également lancer un appel à Israël pour qu'il libère les prisonniers politiques qu'il détient dans ses geôles, certains depuis plus de 27 ans.
Les Pays Bas, au nom des États de l'Union européenne membres du Conseil, ont réaffirmé leur engagement pour la protection des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Le Conseil est saisi à ce propos d'un projet de résolution n'ayant fait l'objet d'aucune négociation: c'est pourquoi l'Union européenne ne peut le soutenir.
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée à ces phénomènes: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Par une résolution relative à la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/31/L.34), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre à sa session de mars 2017 un rapport complet se fondant sur les informations fournies par les États au sujet des initiatives et des mesures prises par ceux-ci pour mettre en œuvre des plans d'action contre l'intolérance religieuse, ainsi que les mesures de suivi qui pourraient être prises pour améliorer encore leur mise en œuvre.
Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, se sont ralliés au consensus sur le projet de résolution, estimant qu'il faut à tout prix lutter contre les comportements et les actes d'intolérance religieuse. Par contre, il est important de prendre aussi des mesures très concrètes, comme indiqué dans le texte. L'Union européenne recommande cet égard le partage d'expérience, conformément à la Déclaration d'Istanbul. Dans un monde toujours plus interconnecté, il est vital de lutter contre l'intolérance et de promouvoir tous les droits de l'homme conjointement en vue de protéger l'individu. Tous les droits – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – doivent être protégés pour éviter de faire le terreau de la violence et de la haine.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye (A/HRC/31/L.20), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui faire rapport oralement à sa session de septembre 2016, dans le cadre d'un dialogue mené avec la participation du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, y compris les mesures prises par le Gouvernement libyen pour mettre en cause les responsables de violations des droits de l'homme et d'atteintes à ceux-ci, conformément aux dispositions de la présente résolution, et sur la contribution et l'utilité de l'assistance technique à cette fin. Le Conseil prie également le Haut-Commissaire de lui présenter à sa session de mars 2017 un rapport écrit sur la situation des droits de l'homme en Libye, y compris sur l'efficacité des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités dont le Gouvernement libyen a bénéficié, ainsi qu'une évaluation de l'appui ou de l'assistance techniques complémentaires requis pour mettre en œuvre la présente résolution et les recommandations figurant dans le rapport d'enquête du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Libye.
Par cette résolution, le Conseil se félicite de la signature, le 17 décembre 2015, de l'Accord politique libyen de Skhirat (Maroc), par la majorité des délégués libyens participant au dialogue politique facilité par l'ONU, ainsi que par un large éventail de représentants de la société libyenne, des responsables municipaux et des chefs de partis politiques, en tant qu'étape importante sur la voie de la paix et de la réconciliation en Libye. Il réaffirme son soutien aux discussions en cours sur le plan de la sécurité, dans le cadre du dialogue mené sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, pour mettre au point des arrangements en matière de sécurité, et prie instamment les milices et les groupes armés actuels de respecter l'Accord politique libyen du 17 décembre 2015.
Le Conseil exprime sa vive préoccupation quant à la détérioration de la situation humanitaire en Libye, et invite la communauté internationale à fournir un appui financier dans le cadre du plan d'intervention humanitaire des Nations Unies pour la Libye pour la période 2015-2016 afin de répondre aux besoins de 2,4 millions de personnes. Il lance un appel pour un accès humanitaire rapide, sûr et sans entraves des organismes humanitaires des Nations Unies, de leurs partenaires d'exécution et d'autres organisations humanitaires, y compris en traversant les lignes de conflit et, si nécessaire, en traversant des frontières, afin que l'aide humanitaire parvienne aux personnes qui en ont besoin par les voies les plus directes.
En tant que pays concerné, la Libye a remercié l'ensemble des délégations qui ont participé à l'élaboration de ce projet de résolution. Elle a rappelé le contexte sécuritaire qui prévaut en Libye, où des zones entières sont sous le contrôle de groupes armés et où une grave crise sanitaire et humanitaire sévit. La Libye se félicite que le projet de résolution tienne compte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la Libye évolue, y compris la signature de l'Accord de Skhirat.
L'Équateur a dit s'associer au consensus sur le projet de résolution parce qu'il tient compte de la situation sécuritaire de la Libye.
La Suisse s'est réjouie que le projet de résolution tienne compte du fait que des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme sont commises par toutes les parties au conflit.
Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Mali (A/HRC/31/L.22), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, jusqu'à la session de mars 2017, afin de permettre une évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays et d'aider le Gouvernement dans les efforts qu'il déploie pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et renforcer la primauté du droit. Le Conseil demande aussi à l'Expert indépendant de lui faire rapport en mars 2017 et décide de tenir, à la même session, un dialogue en présence de l'Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien, afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, en s'attachant particulièrement à la question de la justice et de la réconciliation.
Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les attaques armées et tous les actes de violence qui ont été perpétrés au Mali depuis le début de la crise, particulièrement dans le nord du pays, ainsi que les exactions et les atteintes aux droits de l'homme et au droit international humanitaire qui ont été commises, en particulier contre des femmes et des enfants, et l'enrôlement d'enfants. Il renouvelle son appel à l'arrêt immédiat de toutes les exactions et violations des droits de l'homme et de tous les actes de violence. Le Conseil engage le Gouvernement malien à intensifier ses efforts visant à assurer la protection des droits de l'homme et à favoriser la réconciliation nationale, en particulier par le renforcement de l'appareil judiciaire, la mise en place de mécanismes de justice de transition et le redéploiement effectif des services de l'État sur l'ensemble du territoire. Le Conseil demande aussi au Haut-Commissaire de fournir une assistance technique au Gouvernement malien, en particulier à la Commission pour la vérité, la justice et la réconciliation, et de travailler avec lui pour déterminer dans quels autres domaines une assistance est nécessaire, afin de soutenir le Mali dans son action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et renforcer ses capacités institutionnelles.
Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont salué l'engagement du Mali en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que les efforts de ses autorités pour le rétablissement de l'ordre et de la sécurité. L'Union européenne appelle à l'intensification des efforts de mise en œuvre de l'Accord d'Alger et demande à la communauté internationale de suivre la situation de près.
En tant que pays concerné, le Mali a déclaré que le projet de résolution était une mise à jour des textes précédents. Le Mali a rendu hommage au Conseil qui, lors des événements que le pays a connus il y a quatre ans, a immédiatement mis en place des mécanismes de soutien. Les autorités maliennes sont conscientes des défis et comptent les relever avec l'assistance de la communauté internationale. Le Mali a assuré qu'il est prêt à pleinement coopérer avec le Conseil et ses mécanismes.
S'agissant de cette résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Mali, la Fédération de Russie a souligné que chaque expert doit veiller à s'acquitter de son mandat conformément à la résolution 5/2 relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil.
Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/31/L.23 amendé), adoptée sans vote, le Conseil reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement guinéen pour renforcer l'état de droit et améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et constate avec satisfaction l'intégration des droits de l'homme dans la réforme du secteur de la sécurité. Le Conseil invite le Gouvernement guinéen à adopter et réaliser des réformes pour renforcer l'administration de la justice en vue de lutter contre l'impunité et de consolider le respect des droits de l'homme et lui demande de veiller à ce que l'institution nationale des droits de l'homme soit établie conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris).
Le Conseil invite aussi le Gouvernement guinéen à poursuivre l'action menée pour lutter contre l'impunité, en particulier les procès engagés au sujet de cas présumés de violence des forces de sécurité, notamment en 2007 et en 2013, et l'exhorte à prendre les mesures supplémentaires suivantes: soutenir les travaux accomplis par le groupe de juges nommé pour enquêter sur les événements du 28 septembre 2009 et accélérer les poursuites judiciaires contre les responsables des violences, y compris les actes de violence sexuelle commis à l'égard de femmes et de jeunes filles; faire en sorte que ce groupe de juges dispose des moyens et des conditions de sécurité nécessaires pour lui permettre de remplir effectivement son mandat; veiller à l'organisation et à la conduite du procès relatif aux événements du 28 septembre 2009; garantir la sécurité et la protection des témoins et des victimes; et indemniser les familles des victimes qui ont péri à la suite des événements du 28 septembre 2009.
Le Conseil exhorte à nouveau la communauté internationale à apporter au Gouvernement guinéen l'aide voulue pour promouvoir le respect des droits de l'homme, la lutte contre l'impunité et la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice, ainsi que les initiatives actuelles qui visent à promouvoir la vérité, la justice et la réconciliation nationale. Il invite le Haut-Commissaire à lui faire rapport, à sa session de mars 2017, sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme et sur les activités du Bureau du Haut-Commissariat en Guinée, et décide d'organiser, à la même session, un dialogue en présence de toutes les parties intéressées sur la suite donnée à la présente résolution, l'accent étant mis en particulier sur la lutte contre l'impunité.
Les Pays Bas, au nom de l'Union européenne, ont salué les réformes lancées par le Gouvernement guinéen dans les domaines de la santé et de la sécurité. Mais les problèmes persistants en matière d'impunité préoccupent l'Union européenne qui, dans ce contexte, soutient l'initiative de l'Union africaine.
En tant que pays concerné, la Guinée a remercié toutes les délégations qui ont pris part à l'élaboration du projet de résolution. La Guinée s'engage donc à mettre en œuvre cette résolution et compte sur l'appui du Conseil – lequel ne lui a jamais fait défaut, s'est félicitée la Guinée.
Par une déclaration du Président (A/HRC/31/L.40), le Conseil salue et entérine la demande des autorités haïtiennes de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, qui s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Le Conseil invite l'Expert indépendant à se rendre en mission en Haïti et à en rendre compte au Conseil à sa session de mars 2017.
Le Conseil prend note des derniers développements juridiques et politiques en Haïti, notamment la signature, le 6 février 2016, d'un accord politique entre le pouvoir exécutif et les Présidents des deux chambres du Parlement pour la poursuite du processus électoral et la continuité institutionnelle et l'élection, le 14 février 2016, du Président provisoire, suivant les termes de l'accord. Le Conseil encourage le Gouvernement haïtien à continuer de coopérer pleinement et efficacement avec les organes conventionnels, ainsi qu'à remettre les rapports pendants auxdits organes pertinents. Il salue la réaffirmation des engagements des autorités haïtiennes visant à améliorer les conditions de vie des Haïtiennes et des Haïtiens, notamment par une plus grande attention au respect des droits de l'homme. À cet égard, le Conseil est préoccupé par le fait que des défis demeurent au plan des droits de l'homme et que des progrès supplémentaires sont nécessaires.
Le Conseil encourage vivement le Gouvernement haïtien à continuer de prendre les mesures politiques et juridiques nécessaires en vue de garantir les droits des personnes vulnérables, y compris les enfants en situation de domesticité, et à accorder une attention particulière au sort des personnes dépourvues de documents d'identité. Le Conseil encourage la communauté internationale dans son ensemble, en particulier les bailleurs de fonds internationaux, les pays du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, les pays du groupe des Amis d'Haïti et les institutions spécialisées des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à renforcer leur coopération et leur coordination avec les autorités haïtiennes pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme en Haïti.
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HRC16/054F