LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DU PORTUGAL

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Portugal sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, Mme Ana Sofia Antunes, Secrétaire d'État à l'inclusion des personnes handicapées du Portugal, a rappelé que dès les années 70, après la chute de la dictature, est apparu un mouvement de défense des droits des personnes handicapées qui a fini par aboutir à la mise en place de l'Institut national pour la réadaptation (INR), lequel joue un très grand rôle, notamment en matière de sensibilisation de la société. L'une des principales mesures législatives prises au Portugal s'agissant des personnes handicapées a été l'adoption en 2006 de la Loi contre la discrimination directe ou indirecte qui prévoit des sanctions à l'encontre des éventuels auteurs d'actes discriminatoires à l'encontre des personnes handicapées.

Il n'en demeure pas moins des lacunes très importantes au Portugal, a reconnu la Secrétaire d'État. Il est ainsi envisagé d'en finir avec certaines dispositions législatives remontant aux années 1960 et notamment d'en finir avec la possibilité de déclarer une personne handicapée incapable, cette possibilité demeurant uniquement dans les cas de handicaps mentaux. La Secrétaire d'État a précisé avoir créé hier avec les Ministères de l'éducation et de la santé un groupe de travail qui sera chargé de proposer des idées en faveur de l'éducation inclusive, y compris pour tout ce qui a trait aux questions de financement. Par ailleurs, il existe d'ores et déjà des allocations diverses, ainsi que des services destinés à apporter des assistances spécifiques aux personnes handicapées, a poursuivi Mme Antunes. Les trois priorités actuelles de l'État, a-t-elle précisé, sont de promouvoir l'inclusion sociale; de sortir les personnes handicapées de la pauvreté; et de ne jamais cesser d'encourager leur insertion sur le marché du travail. La grande avancée a été de nommer un Secrétariat d'État et de nommer une personne non voyante comme moi, a souligné Mme Antunes, citant aussi l'instauration de quotas de postes réservés à des travailleurs handicapés dans le secteur privé.

L'imposante délégation portugaise était également composée, entre autres, de M. Pedro Nuno Bártolo, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève; de M. José Madeira Serôdio, Président de l'Institut national de la réadaptation (INR); ainsi que de représentants des Ministères de la justice, de la santé, de l'éducation, des affaires étrangères, du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, de la planification et des infrastructures, de l'administration internationale et du Secrétariat d'État à la citoyenneté et à l'égalité.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; des questions relatives à l'accessibilité et à la notion d'aménagement raisonnable; de l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap; des questions d'éducation; du coût de l'attestation de handicap; de l'Institut national pour la réadaptation (INR); de la sensibilisation aux droits des personnes handicapées; du Défenseur des droits; de l'implication des organisations de la société civile; de la prévention des abus contre les personnes handicapées; des aides sociales; des immigrants en situation de handicap; du statut de la langue des signes; du droit de vote; des questions de justice; de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle; ou encore de la participation du Portugal aux jeux paralympiques.

Mme Ana Pelaez Narvaez, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, a souligné qu'un certain nombre de choses restent préoccupantes au Portugal qui semblent indiquer un défaut de compréhension de certaines dispositions de la Convention. Elle a en particulier déploré que perdure dans ce pays une approche médicale du handicap. D'importants progrès ont certes été réalisés, alors que la notion d'aide, pour ne pas dire de charité, a longtemps dominé. Mais – est-ce dû à la crise économique ? – un certain nombre de mesures prévues depuis cinq ou six ans n'ont toujours pas été mises en œuvre, a-t-elle relevé. Mme Pelaez Narvaez a estimé que le refus d'assurer des aménagements raisonnables équivalait à maintenir les discriminations. Aucune mesure n'a été prise pour éviter l'internement des personnes handicapées et certains textes de loi favorisent la séparation des enfants handicapés de leur famille, a par ailleurs fait observer la rapporteuse. Il est préoccupant de constater que la loi prévoit que les personnes handicapées mentales puissent faire l'objet d'un internement forcé, a-t-elle insisté. De même, la stérilisation et les interruptions volontaires de grossesse peuvent être pratiquées sans l'avis des personnes concernées, a déploré Mme Pelaez Narvaez. Par ailleurs, lors des dernières élections, les présidents des bureaux de vote pouvaient exiger un document assurant que l'électeur handicapé pouvait voter, ce qui est tout à fait contraire à la Convention, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Portugal et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 21 avril prochain.


Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Thaïlande (CRPD/C/THA/1).


Présentation du rapport du Portugal

Le Comité est saisi du rapport initial du Portugal (CRPD/C/PRT/1), ainsi que des réponses du pays (CRPD/C/PRT/Q/1/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRPD/C/PRT/Q/1).

MME ANA SOFIA ANTUNES, Secrétaire d'État à l'inclusion des personnes handicapées du Portugal, a déclaré que son pays militait en faveur de la nature universelle et interdépendante des droits fondamentaux de l'homme, y compris ceux des personnes handicapées. Elle a assuré que le rapport du Portugal avait été largement débattu, notamment avec des membres de la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) ayant été encouragées à présenter des contributions afin d'exprimer leur propre vision de la situation. Des indicateurs spécifiques permettent de mesurer l'étendue des droits des personnes handicapées au Portugal, a fait valoir la Secrétaire d'État.

Dès les années 70, après la chute de la dictature, est apparu un mouvement de défense des droits des personnes handicapées qui a fini par aboutir à la mise en place de l'Institut national pour la réadaptation (INR). L'une des principales mesures législatives prises au Portugal s'agissant des personnes handicapées a été l'adoption en 2006 de la Loi contre la discrimination directe ou indirecte qui prévoit des sanctions à l'encontre des éventuels auteurs d'actes discriminatoires à l'encontre des personnes handicapées. Cet Institut joue un très grand rôle, a expliqué Mme Antunes, notamment en matière de sensibilisation de la société, y compris au sein des entreprises. Il a créé un prix de l'accessibilité qui joue un rôle dans l'amélioration de l'accès des plages, par exemple; il mène aussi un travail de sensibilisation dans les établissements scolaires.

Il n'en demeure pas moins des lacunes très importantes au Portugal, a reconnu la Secrétaire d'État. Il est ainsi envisagé d'en finir avec certaines dispositions législatives remontant aux années 1960 et notamment d'en finir avec la possibilité de déclarer une personne handicapée incapable, cette possibilité demeurant uniquement dans les cas de handicaps mentaux. La Secrétaire d'État a précisé avoir créé hier avec les Ministères de l'éducation et de la santé un groupe de travail qui sera chargé de proposer des idées en faveur de l'éducation inclusive, y compris pour tout ce qui a trait aux questions de financement.

Par ailleurs, il existe d'ores et déjà des allocations diverses, ainsi que des services destinés à apporter des assistances spécifiques, a poursuivi Mme Antunes. Les trois priorités actuelles de l'État sont de promouvoir l'inclusion sociale; de sortir les personnes handicapées de la pauvreté; et de ne jamais cesser d'encourager leur insertion sur le marché du travail.

La grande avancée a été de nommer un Secrétariat d'État et de nommer une personne non voyante comme moi, a affirmé en conclusion Mme Antunes, citant aussi l'instauration de quotas de postes réservés à des travailleurs handicapés dans le secteur privé.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA PELAEZ NARVAEZ , rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, s'est félicitée que le Secrétariat d'État à l'inclusion des personnes handicapées soit dirigé par une personne malvoyante. Elle s'est également félicitée des réponses apportées par le Portugal, notant la richesse des informations fournies, y compris par la société civile. Toutefois, un certain nombre de choses restent préoccupantes qui semblent indiquer un défaut de compréhension de certaines dispositions de la Convention, a ajouté la rapporteuse. Elle a en particulier déploré que perdure au Portugal, s'agissant du handicap, une approche médicale et de réhabilitation. D'importants progrès ont certes été réalisés, alors que la notion d'aide, pour ne pas dire de charité, a longtemps dominé. Mais – est-ce dû à la crise économique ? – un certain nombre de mesures prévues depuis cinq ou six ans n'ont toujours pas été mises en œuvre, a-t-elle relevé, rappelant la sévère cure d'austérité qu'a connue le pays.

Mme Pelaez Narvaez a estimé que le refus d'assurer des aménagements raisonnables équivalait à maintenir les discriminations. En matière de violence domestique, si le Portugal reconnaît la plus grande vulnérabilité des femmes et des filles handicapées, cela n'a guère été suivi d'effets concrets. Aucune mesure n'a été prise pour éviter l'internement des personnes handicapées et certains textes de loi favorisent la séparation des enfants handicapés de leur famille. On oblige des enfants à déménager dans d'autres villes afin de bénéficier d'enseignements, a-t-elle relevé. Par ailleurs, les récentes mesures de réhabilitation urbaine ne prennent pas en compte les besoins des personnes handicapées, a déploré la rapporteuse.

Il est préoccupant de constater que la loi prévoit que les personnes handicapées mentales puissent faire l'objet d'un internement forcé, a poursuivi Mme Pelaez Narvaez, indiquant que cette question serait particulièrement soulevée lors des échanges à venir. De même, la stérilisation et les interruptions volontaires de grossesse peuvent être pratiquées sans l'avis des personnes concernées, a-t-elle déploré. Le Portugal fait très peu pour aider les mères handicapées et les besoins des enfants handicapés en matière d'éducation sont peu ou pas évalués, a-t-elle également déploré. Par ailleurs, lors des dernières élections, les présidents des bureaux de vote pouvaient exiger un document assurant que l'électeur handicapé pouvait voter, ce qui est tout à fait contraire à la Convention, a-t-elle ajouté.

Les fonds sociaux européens pourraient constituer un outil très important pour le Portugal, a suggéré Mme Pelaez Narvaez.

Un autre membre du Comité a demandé si la délégation pouvait indiquer combien de plaintes avaient été déposées en justice pour discrimination fondée sur le handicap. Indiquant qu'il se déplaçait lui-même en chaise roulante, il a souhaité savoir s'il lui serait aisé de voyager au Portugal.

Il semble qu'il soit coûteux d'obtenir une attestation de handicap, s'est pour sa part inquiétée une experte, rappelant que bien souvent, les personnes ayant besoin de cette attestation sont financièrement indigents.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour intégrer les personnes handicapées au sein de la société. Qu'en est-il de la participation des médias aux campagnes de sensibilisation publiques en faveur des droits des personnes handicapées? Une experte s'est, elle, enquise du rôle de la société civile dans la mise en œuvre de la Convention. Tout en félicitant le Portugal pour ses campagnes de sensibilisation, elle s'est dite alarmée par le nombre important de placements en institution de personnes handicapées. Elle a demandé si le Portugal comptait définir un modèle du handicap qui soit axé sur les droits de l'homme.

Une autre membre du Comité a abordé le chapitre de la violence sexiste et sexuelle, souhaitant savoir si les personnes handicapées étaient prises en compte et si leurs représentantes avaient participé à l'élaboration de la législation en la matière. Un expert a confié s'être rendu au Portugal et avoir trouvé son séjour plutôt difficile eu égard à son handicap. Il estime qu'il serait souhaitable que l'on s'intéresse aux besoins des personnes handicapées en s'inspirant de ce qu'elles expriment elles-mêmes et pas uniquement en sondant les sociétés prestataires de service. Quelles initiatives sont-elles envisagées afin de garantir des aménagements raisonnables dans tous les secteurs de la société et pas uniquement dans le monde du travail? Des mesures sont-elles envisagées pour que les sites du Patrimoine mondial soient accessibles à tous les handicapés et pas uniquement à ceux en fauteuil roulant? L'expert a souhaité savoir quelle proportion du site Internet du Secrétariat d'État était accessible à toutes les formes de handicap.

Rappelant que la définition du handicap était au cœur de la Convention et que celle-ci ne se borne pas à l'approche médicale du handicap, un expert a souhaité savoir s'il est envisagé de faire le bilan de la législation afin de revoir les textes contraires à la lettre ou à l'esprit de la Convention. Il a également souhaité avoir davantage de détails sur les mesures prises en matière d'identification (du handicap) et de réadaptation pour les enfants âgés de zéro à six ans – une tranche d'âge cruciale pour le diagnostic d'un éventuel handicap.

Quelle est l'expérience du Portugal en matière de classification des handicaps, a-t-il en outre été demandé?

Quel mécanisme de suivi (de la mise en œuvre de la Convention) est-il prévu, a demandé un membre du Comité, relevant que le Plan d'action national en faveur du handicap était passablement muet à ce sujet? Un travail de sensibilisation au contenu de la Convention est-il mené en direction des décideurs de haut niveau?

Si de très nombreux amendements constitutionnels ont été adoptés, (l'interdiction de) la discrimination fondée sur le handicap n'en fait pas partie, a regretté un expert, avant de demander s'il était envisagé de remédier à cette lacune. Est-il prévu d'adopter les normes en matière d'accessibilité, conformément aux recommandations internationales les plus récentes?

Un autre expert a souhaité savoir quel pourcentage du budget national était alloué à la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées? Est-il envisagé de renforcer les allocations budgétaires à cette fin?

Qu'en est-il par ailleurs des mesures prises pour sensibiliser davantage les personnes handicapées sur leurs droits, partout dans le pays? Les municipalités jouent-elles un rôle lorsqu'il s'agit de rendre accessibles les bâtiments existants, a-t-il également été demandé?

La précédente stratégie (sur le handicap) n'ayant pas été complètement mise en œuvre, qu'est-ce qui garantit que celle courant désormais jusqu'en 2020 ne rencontrera pas les mêmes obstacles, a enfin demandé la Présidente du Comité.

Un membre du Comité a jugé inquiétant que, sous couvert de mesures de sécurité, le Code pénal portugais prévoie le placement en institution des personnes ayant une maladie mentale, même si – comme l'indique le rapport – cette mesure est officiellement censée avoir pour objectif la réadaptation du patient et sa réinsertion familiale et sociale. Le Portugal a-t-il prévu en la matière de se mettre en conformité avec la Convention, en particulier en sollicitant l'avis informé des personnes concernées, a demandé une experte, avant de s'enquérir par ailleurs des budgets et allocations prévus au bénéfice des personnes handicapées afin d'éviter leur placement en institution?

Le Portugal envisage-t-il de prendre en compte les Objectifs de développement durable, s'agissant notamment des recommandations en matière de handicap, a demandé un expert? Cet expert s'est également enquis de statistiques concernant le pourcentage d'étudiants handicapés.

Un autre membre du Comité s'est enquis du statut de la langue des signes: est-elle reconnue comme langue nationale ? Est-il prévu de réglementer la formation à l'interprétation en langue des signes et au braille, a demandé une experte?

Le Portugal distingue-t-il les personnes handicapées parmi les réfugiés, a-t-il en outre été demandé?

Un autre expert a demandé si le terme «mute» (muet), utilisé par l'interprète anglophone pour traduire les propos de la délégation portugaise aujourd'hui était couramment utilisé au Portugal; en effet, les personnes déficientes n'appréciaient guère ce terme.

Un autre membre a demandé a souhaité savoir si le Portugal participerait aux prochains jeux paralympiques d'hiver de 2018 en République de Corée.

Une experte a demandé ce qu'il en était de la coopération portugaise avec les organisations de personnes handicapées des pays africains de langue portugaise. Elle a aussi demandé comment les personnes sourdes ou autistes pouvaient avoir accès à l'emploi; existe-t-il un registre des personnes autistes en recherche d'emploi?

Réponses de la délégation

La Constitution du Portugal dispose que les traités internationaux auxquels a adhéré le Portugal sont directement intégrés dans le droit interne et sont d'application directe dès leur ratification.

Le Portugal s'est débarrassé depuis de nombreuses années du modèle médical du handicap, a assuré la délégation. Elle s'est inquiétée du risque de tomber dans l'excès inverse en privilégiant uniquement le modèle social et en s'écartant d'aspects médicaux de la question qui ne doivent pas être ignorés.

Une loi interdit toute discrimination fondée sur le handicap, a expliqué la délégation, ajoutant que le Code pénal contenait 14 dispositions où le handicap est mentionné dans le contexte d'éléments constitutifs du délit. Le handicap peut être considéré comme une circonstance aggravante dans le cas d'une agression, par exemple.

La délégation a affirmé que les aménagements raisonnables ne posaient pas de problème en soi au Portugal. Des systèmes d'aide aux employeurs ont été mis en place afin qu'ils puissent bénéficier de l'assistance nécessaire, notamment pour éliminer les «obstacles architecturaux»; ainsi, les employeurs peuvent-ils bénéficier de subventions publiques à hauteur de 50% des frais induits par la mise en place des aménagements. La délégation a souligné que l'absence d'aménagement raisonnable pouvait être invoquée devant un juge. Ce sont en effet les employeurs qui ont la responsabilité de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires lors de l'embauche d'une personne handicapée. Si l'employeur estime impossible la mise en place d'aménagements, il doit le justifier.

Depuis 1977, le Portugal s'est fixé comme principale priorité l'élimination des barrières physiques, architecturales et de communication (auxquelles se heurtent les personnes handicapées). En matière d'accessibilité, l'aéroport (de Lisbonne), par exemple, bénéficie depuis 2012 d'une station de métro qui permet de le relier au centre-ville; si toutes les stations de métro de la capitale ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, on peut également circuler et s'y rendre en autobus, ceux-ci étant accessibles. Il existe un système de navettes directes pour l'aéroport, accessibles elles aussi. Par ailleurs, le Portugal veille à la mise en œuvre des recommandations européennes en faveur de l'accessibilité des trains de voyageurs. En réponse à une question sur l'accessibilité des monuments historiques, la délégation a répondu que des dérogations étaient possibles, lorsque la configuration ne permet pas de les aménager. Quant aux édifices modernes, leur accessibilité doit être assurée.

Partout, des places de stationnement sont réservées aux personnes handicapées, tout comme aux invalides de guerre, a ensuite rappelé la délégation.

La scolarisation des enfants handicapés se fait dans les établissements classiques (ordinaires) et des unités ont été créées pour accueillir les enfants ayant des handicaps multiples ou autistes, les classes concernées ayant alors des effectifs réduits, a par ailleurs indiqué la délégation. On s'efforce toutefois au maximum de scolariser les enfants handicapés avec leurs pairs ne souffrant pas de handicap, a-t-elle insisté.

La délégation a assuré que des efforts majeurs étaient accomplis en faveur de l'éducation inclusive. Plus de 98,5% des élèves et étudiants handicapés reçoivent une instruction dans le système scolaire général et près d'une centaine d'anciens établissements spécialisés pour élèves handicapés ont été transformés en établissements d'éducation inclusive. La scolarisation en établissement spécialisé est uniquement requise lorsque le degré de dépendance (de l'élève) est total ou quand les écoles publiques ne peuvent offrir une réponse durable aux besoins de l'élève. Toutefois, les quelque 800 groupes scolaires du pays disposent de professeurs spécialisés compétents pour appuyer les élèves ayant des besoins spécifiques permanents, a souligné la délégation. Plus des trois quarts des établissements ont établi des plans d'action afin de fournir un appui thérapeutique spécialisé, y compris psychologique. Par ailleurs, il y a environ 1400 étudiants souffrant d'un handicap dans l'enseignement supérieur, a indiqué la délégation, reconnaissant qu'un effort doit être fait pour en augmenter le nombre. Les enfants handicapés sont intégrés dans la mesure du possible dans les activités sportives scolaires, y compris dans les compétitions, a ajouté la délégation.

S'agissant de l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication, environ 75% des sites internet du Gouvernement sont adaptés aux personnes handicapées, a indiqué la délégation.

Depuis 2013, la délivrance d'une attestation de handicap est payante, a reconnu la délégation: il en coûte 50 euros lors de la délivrance du document, son renouvellement étant en revanche gratuit. La délégation a reconnu qu'il serait souhaitable que cette attestation soit délivrée pour une somme symbolique, mais a toutefois rappelé les frais qu'engage la délivrance de ce document, qui nécessite une expertise médicale préalable.

L'Institut national pour la réadaptation (INR) aide à la mise en œuvre de la législation, a poursuivi la délégation. Il publie un rapport annuel depuis 2008, le dernier en date concernant l'année 2014. L'INR répertorie en particulier les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap. Les ONG peuvent se constituer parties civiles dans ces plaintes. Une étude sur la discrimination fondée sur le handicap et son impact sur les femmes, réalisée en 2010, avait fait ressortir que les femmes handicapées étaient généralement considérées comme moins productives. Pour une même fonction, elles peuvent avoir un revenu inférieur à celui de la plupart des personnes, y compris des hommes handicapés. En outre, leur accès à la planification familiale, à l'éducation sexuelle et à la maternité est entravé par des préjugés, a reconnu la délégation.

Face à un tel constat, l'État portugais a décidé de mettre régulièrement en place des activités d'information et de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées, en mettant l'accent sur les capacités de ces personnes, a indiqué la délégation. Des activités de formation sont proposées aux étudiants, aux journalistes, aux familles et aux responsables d'organisations non gouvernementales. Des séminaires et des débats sont organisés sur les questions les plus problématiques: accessibilité, éducation sexuelle, qualité de vie et image de soi des personnes ayant un handicap intellectuel. La télévision publique diffuse un magazine hebdomadaire qui présente des parcours de vie positifs de personnes handicapées, ainsi que des actualités concernant les projets innovants destinés à l'inclusion des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie sociale. L'un des projets de sensibilisation les plus notables, selon la délégation, est le concours «Escola Alerta», qui a pour objectif à la fois de sensibiliser les enfants et les jeunes aux droits des personnes handicapées et de les encourager à présenter des propositions pour lutter contre la discrimination. Par ailleurs, l'Institut national pour la réadaptation, qui dépend du Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale, a récemment signé un protocole de formation des agents de police afin de les sensibiliser aux cas de violence auxquels ils sont susceptibles d'être confrontés.

Le Défenseur des droits joue un rôle de mécanisme de prévention, effectuant des visites dans les installations éducatives qui accueillent des enfants handicapées, dans les hôpitaux et dans les lieux de détention, y compris les lieux de rétention d'étrangers, a indiqué la délégation. Le Défenseur des droits a recommandé l'adoption de mesures destinées à faciliter l'accès des personnes handicapées et la suppression des «barrières architecturales». Le Défenseur a également été à l'origine de plusieurs initiatives, essentiellement dans le but d'uniformiser les conditions d'accès aux équipements et aux services. Le Défenseur des droits a par exemple entrepris d'étudier les conditions de stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite dans les zones urbaines à accès réglementé. Une vaste inspection a également été entreprise en 2014 sur l'ensemble du réseau du métro de Lisbonne afin d'évaluer les conditions d'accès aux quais et aux rames pour les personnes à mobilité réduite.

Des protocoles signés entre les organisations non gouvernementales compétentes et les pouvoirs publics visent à développer des projets de réadaptation et d'inclusion dans différents domaines, a poursuivi la délégation. Les organisations de la société civile bénéficient d'un financement de l'Institut national de la réadaptation en fonction des projets qu'elles promeuvent, ainsi que pour soutenir leur fonctionnement. Des expériences, appelées à être généralisées, sont actuellement menées pour soutenir l'autonomie des personnes handicapées, a ajouté la délégation; elles s'appuient notamment sur la fourniture d'assistants de vie à domicile. En octobre 2014, une coordination des services publics compétents en matière d'inclusion et des ONG actives dans ce domaine avait commencé à travailler à la définition de la fonction d'assistant personnel et de la formation nécessaire pour exercer cette fonction, a indiqué la délégation portugaise.

De concert avec une ONG, l'Institut national de réadaptation a élaboré un projet intitulé «feuille de route pour la prévention des abus contre les personnes en état d'incapacité intellectuelle ou d'incapacités multiples», a poursuivi la délégation. Il s'agit d'un instrument d'évaluation et de diagnostic qui sert à sensibiliser les organisations et leurs animateurs sur la prévention des mauvais traitements. Des stratégies d'intervention ont été conçues pour les personnes particulièrement vulnérables à la violence domestique, telles que les personnes âgées, les immigrés et les femmes handicapées, a précisé la délégation.

Des mesures spécifiques ont été adoptées cette année, s'agissant notamment des aides sociales aux familles ayant un enfant handicapé, qui ont été revalorisées à hauteur de 15 euros par mois. Il existe, pour ce qui est du montant de ces aides, un certain nombre d'échelons qui prennent en compte le niveau de salaire, a indiqué la délégation.

Un programme en faveur des immigrants en situation de handicap a été mis en œuvre, dont plus de 1100 personnes ont bénéficié en 2014, a d'autre part fait valoir la délégation, précisant qu'il s'agit en particulier d'offrir à ces personnes la possibilité de bénéficier de soins. S'agissant des étrangers en instance d'expulsion, le Défenseur des droits a formulé des recommandations visant à améliorer les conditions d'hébergement, en prenant notamment en compte le problème de l'accessibilité en général.

Le Portugal est un pays très avancé en matière de protection des réfugiés, tant dans les normes que dans la pratique, a affirmé la délégation. Tout enfant de réfugié peut aller à l'école et bénéficier de soins de santé, a-t-elle rappelé.

La langue des signes bénéficie d'une garantie constitutionnelle, a indiqué la délégation; elle a été reconnue par la Constitution en 1997 comme étant la langue maternelle des personnes sourdes. L'éducation bilingue des élèves sourds prévoit donc également l'enseignement et l'apprentissage de la langue des signes portugaise. Un projet de loi a par ailleurs été déposé au Parlement afin d'introduire des bulletins de vote en braille. Il convient de souligner ici qu'un bureau de vote ne peut se permettre d'interdire le vote à une personne déficiente mentale, ce droit civique pouvant uniquement être suspendu par un juge, a précisé la délégation.

Les personnes placées en institution peuvent voter, a ensuite rappelé la délégation, avant de préciser que tous les débats télévisés lors des campagnes électorales bénéficient d'une interprétation en langue des signes. Lors des dernières élections de juin dernier, ont été diffusées des notes d'information en braille. Par ailleurs, la compétence des professionnels du braille est reconnue par un diplôme d'État, a ajouté la délégation.

Dans le domaine de la justice, un protocole signé entre le Ministère de la justice et la Fédération portugaise des associations de personnes sourdes garantit l'intervention d'interprètes en langue des signes au sein de l'ensemble du système judiciaire. Le Code de procédure pénale prévoit que lorsqu'une personne sourde ou malentendante est appelée à faire une déclaration, un interprète maîtrisant la langue des signes, la lecture labiale ou l'expression écrite est nommé. Si la personne est muette mais qu'elle peut écrire, les questions sont formulées oralement et les réponses sont données par écrit. En cas de poursuite judiciaire, l'accusé peut choisir gratuitement l'interprète de son choix pour traduire les échanges avec son avocat.

En ce qui concerne la participation à la vie culturelle, le Secrétariat d'État à la culture propose des services spéciaux conçus pour les personnes handicapées, à la fois en tant que public et en tant qu'artistes. Il s'agit, par exemple, de la production de livres en braille ou de livres audio, d'audio-guides, de vidéoguides en langue des signes, ou encore d'équipements pour les artistes handicapés.

La délégation a par ailleurs assuré que les mesures d'austérité n'avaient pas affecté les prestations sociales en faveur des personnes handicapées.

L'État a signé une entente avec le Comité paralympique, le Portugal participant à sept épreuves aux prochains jeux paralympiques de Rio de Janeiro (2016), une dizaine d'athlètes étant d'ores et déjà inscrits, alors que deux autres espèrent encore être sélectionnés. En revanche, aucune décision n'a été prise quant à la participation éventuelle du Portugal aux jeux paralympiques d'hiver de 2018, a indiqué la délégation. La retransmission des compétitions s'accompagnera d'une interprétation en langue des signes.

Le Portugal, qui a lancé la réflexion sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, a entrepris une évaluation des besoins et des mesures à prendre, a en outre indiqué la délégation.

Enfin, la délégation a précisé que des programmes relatifs aux droits de l'homme et au renforcement des capacités des pays africains lusophones, ainsi qu'en faveur du Timor Leste, ont été financés par le Portugal.


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CRPD16/003F