LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Suède sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Pernilla Baralt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’enfance, des personnes âgées et de l’égalité de genre rattaché au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a déclaré que la lutte contre toutes les formes de discrimination est la pierre angulaire des politiques gouvernementales. La lutte contre les discriminations, avec la prise en compte d’une perspective de genre, est l’une des priorités pour ce qui a trait à la protection des minorités, au premier rang desquelles se trouvent les Roms et les Samis, a-t-elle précisé. Une autre priorité gouvernementale concerne la lutte contre la violence envers les femmes, la violence masculine demeurant un grave problème de société, si l’on en croit les statistiques à ce sujet, a ensuite indiqué la Secrétaire d’État. Dans le domaine de la santé, des différences inacceptables persistent entre les femmes et les hommes, a poursuivi Mme Baralt. Ainsi, les pathologies affectant les femmes apparaissent souvent moins prioritaires que celles des hommes dans le système de soins, a-t-elle précisé, citant le cas des maladies mentales et des problèmes de stress. Pour tâcher d’y remédier, le Gouvernement a nommé une Commission nationale de l’équité dans la santé. On constate ces dernières années une augmentation des emplois à temps partiel qui sont plus souvent occupés par des femmes, a par ailleurs fait observer Mme Baralt. Pour faire face à cette tendance, des contrats temporaires successifs sont automatiquement transformés en un contrat de travail permanent au bout de deux années cumulées, a-t-elle indiqué. Dans le domaine de l’éducation, on continue de constater que certaines filières demeurent majoritairement masculines ou féminines, a poursuivi la Secrétaire d’État.

Le nombre de demandeurs d’asile, et en particulier celui de mineurs non accompagnés, a fortement augmenté en 2015, a en outre souligné Mme Baralt, faisant valoir que la Suède a accueilli 160 000 requérants dont 35 000 jeunes de moins de 18 ans. Il s’agit naturellement d’un grand défi pour le pays, les services sociaux subissant une pression considérable, a-t-elle ajouté. Pour y faire face, a-t-elle expliqué, l’État a accordé un important soutien financier aux niveaux local et régional.

L’imposante délégation suédoise était également composée, entre autres, de Mme Veronika Bard, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Ann Bernes, Ambassadrice pour l’égalité de genre au Ministère des affaires étrangères; ainsi que de représentants des Ministères de la justice, de la culture, de l’entreprise et de l’innovation, de l’emploi, ainsi que de l’éducation et de la recherche.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des mesures prises pour promouvoir la visibilité de la Convention; de la politique à l’égard des minorités; de la lutte contre les discriminations; de la représentation des femmes; du «modèle suédois» de lutte contre la prostitution; de l’afflux de migrants; de la violence masculine; des questions de santé; de la responsabilité sociale des entreprises; ou encore du parti politique Initiative féministe.

Une experte a félicité la Suède pour les efforts consentis par le pays en faveur de l’égalité de genre, mais a déploré que le pays n’ait pas incorporé les dispositions de la Convention dans son ordre juridique interne de manière à ce qu’elles soient directement invocables devant les tribunaux. A par ailleurs été regretté le manque de visibilité de la Convention et des recommandations du Comité. Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet des limitations envisagées au regroupement familial dans le contexte actuel de l’afflux de migrants. L’accent a également été mis sur la nécessité d’assurer une meilleure formation des magistrats s’agissant des violences sexuelles et de genre. Il apparaît que les femmes samis n’ont pas le même accès aux droits que les autres femmes suédoises, a fait observer une experte. Un membre du Comité s’est demandé comment expliquer la prévalence élevée de la violence masculine dans un pays aussi évolué que la Suède.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Suède lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 4 mars prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Mongolie (CEDAW/C/MNG/8-9).


Présentation du rapport de la Suède

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Suède (CEDAW/C/SWE/8-9), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/SWE/Q/8-9/Add.1) à une liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/SWE/Q/8-9).

MME PERNILLA BARALT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’enfance, des personnes âgées et de l’égalité de genre rattaché au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a souligné l’importance de ce dialogue avec le Comité, eu égard au fait que le nouveau Gouvernement suédois se revendique comme féministe. Elle a rappelé que son pays avait été parmi les premiers à ratifier la Convention, en 1980. Elle a ajouté que l’égalité de genre, pour réussir, exigeait une volonté politique forte, un leadership dont fait preuve le Premier Ministre suédois, M. Stefan Löfven. Des objectifs et des indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis par le pays ont été établis dans tous les domaines clés, a poursuivi Mme Baralt, avant de souligner que l’outil le plus important pour l’égalité des sexes reste le budget qui y est consacré. Le constat est qu’il convient d’avoir une approche plus systématique en passant des projets à des programmes durables, a-t-elle ajouté.

La mise en œuvre de la Convention dépend aussi des autorités locales et régionales, a fait observer Mme Baralt, notant que celles-ci bénéficiaient de leur propre autonomie. Le Gouvernement, pour sa part, appuie leur action afin d’intégrer la dimension de genre dans les services publics, a-t-elle indiqué. La lutte contre toutes les formes de discrimination est la pierre angulaire des politiques gouvernementales, a-t-elle assuré. La lutte contre les discriminations, avec la prise en compte d’une perspective de genre, est l’une des priorités pour ce qui a trait à la protection des minorités, au premier rang desquelles se trouvent les Roms et les Samis, a souligné la Secrétaire d’État.

L’égalité de genre n’est pas seulement le problème des femmes: elle relève d’une responsabilité au bénéfice de l’ensemble de la société, a poursuivi Mme Baralt. Ainsi, a récemment été ajouté un troisième mois au congé parental réservé à chacun des deux parents. Cela ne peut qu’avoir un effet positif sur le rôle des hommes en tant que pères et sur l’emploi des femmes.

Une autre priorité gouvernementale concerne la lutte contre la violence envers les femmes, la violence masculine demeurant un grave problème de société, si l’on en croit les statistiques à ce sujet, a indiqué la Secrétaire d’État. Le Gouvernement suédois prépare actuellement une nouvelle stratégie globale en la matière, a-t-elle précisé. Le Gouvernement a d’ores et déjà alloué un budget annuel équivalent à plus de dix millions d’euros pour financer des associations gérant des refuges pour femmes battues, handicapées ou victimes de la traite et de la prostitution, a-t-elle fait valoir. Mme Baralt a précisé que les femmes handicapées étaient partie intégrante de tous les programmes concernant la violence contre les femmes. Les mesures prises dans ce domaine devraient s’accompagner d’un renforcement de l’arsenal juridique, s’agissant en particulier du viol – un sujet actuellement à l’étude.

Mme Baralt a ensuite abordé la question de la lutte contre la traite des êtres humains et contre la prostitution, soulignant que cette dernière avait diminué de moitié dans la rue depuis 1995, grâce aux mesures pénales prises à cette fin. Une étude récente indique que le nombre d’individus se livrant à la prostitution n’a pas augmenté, a insisté la Secrétaire d’État. La fourniture de services sexuels est considérée comme inacceptable, qu’elle ait lieu en Suède ou à l’étranger, a-t-elle ajouté.

Dans le domaine de la santé, des différences inacceptables persistent entre les femmes et les hommes, a poursuivi Mme Baralt. Ainsi, les pathologies affectant les femmes apparaissent souvent moins prioritaires que celles des hommes dans le système de soins, a-t-elle précisé. Elle a notamment cité le cas des maladies mentales et des problèmes de stress, qui sont à l’origine de fréquents arrêts de travail. Si ceux-ci augmentent chez les personnes des deux sexes, cette hausse est plus importante chez les femmes, a-t-elle fait observer. Pour tâcher d’y remédier, le Gouvernement a nommé une Commission nationale de l’équité dans la santé qui prévoit d’adopter une perspective de genre dans ses travaux. En outre, des fonds supplémentaires ont été accordés à la médecine scolaire après que l’on eut constaté une augmentation des troubles psychologiques chez les fillettes et les jeunes femmes.

La promotion de l’égalité des chances sur le plan économique est l’une des bases de la politique menée en faveur de l’égalité de genre, a par ailleurs souligné la Secrétaire d’État. Des mesures ont ainsi été prises pour promouvoir la création de crèches ainsi que les soins aux personnes âgées, de manière à permettre aux parents de mieux combiner vie familiale et vie professionnelle. Toutefois, on constate ces dernières années une augmentation des emplois à temps partiel qui sont plus souvent occupés par des femmes, a fait observer Mme Baralt. Pour faire face à cette tendance, des contrats temporaires successifs sont automatiquement transformés en un contrat de travail permanent au bout de deux années cumulées, a-t-elle indiqué. Par ailleurs, pour empêcher la discrimination par le salaire, les employeurs devront présenter un bilan annuel à ce sujet, si un projet de loi en ce sens, actuellement en discussion, est adopté, a-t-elle précisé. Alors que la parité (entre les sexes) a été atteinte dans la direction des entreprises publiques, il n’en va pas de même dans le secteur privé, a d’autre part reconnu Mme Baralt. Le Gouvernement suédois a fixé pour objectif de parvenir à un pourcentage de 40% de femmes au sein des conseils d’administration dès cette année et, si ce niveau n’est pas atteint, il envisagera d’imposer des quotas, a-t-elle indiqué.

Dans le domaine de l’éducation, on continue de constater que certaines filières demeurent majoritairement masculines ou féminines, a poursuivi la Secrétaire d’État. Des mesures ont été prises pour inciter les élèves à opter pour des formations en surmontant leurs préjugés. À l’université, un professeur sur quatre est une femme et là aussi, des mesures sont envisagées pour promouvoir un recrutement plus égalitaire.

Enfin, sur le plan international, le Gouvernement suédois a présenté un plan d’action en faveur d’une «politique étrangère féministe», qui touche notamment à la participation des femmes dans les processus de paix. La Suède et l’Europe en général veillent à accorder sécurité et protection aux hommes et aux femmes fuyant la guerre, les persécutions ou l’oppression, a affirmé Mme Baralt. Le nombre de demandeurs d’asile, et en particulier celui de mineurs non accompagnés, a fortement augmenté en 2015, a-t-elle souligné, faisant valoir que la Suède a accueilli 160 000 requérants dont 35 000 jeunes de moins de 18 ans. Il s’agit naturellement d’un grand défi pour le pays, les services sociaux subissant une pression considérable, a-t-elle ajouté. Pour y faire face, a-t-elle expliqué, l’État a accordé un important soutien financier aux niveaux local et régional.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité la Suède pour les efforts déployés par le pays – dans ses politiques intérieures comme à l’international, dans le cadre de la coopération – en faveur de l’égalité de genre. La Suède demeure à l’avant-garde dans ce domaine et l’existence d’un Gouvernement «féministe» à Stockholm est un grand motif d’espérance pour le développement de l’égalité de genre, a déclaré l’experte. Elle a constaté qu’ayant adopté le système dualiste, la Suède n’a pas incorporé la Convention dans son ordre juridique interne; or, depuis qu’elle a rejoint l’Union européenne, la Suède pratique une approche moniste pour ce qui est de la législation européenne, s’agissant particulièrement des normes antidiscriminatoires, a-t-elle relevé. Faisant observer que lors de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme, la Suède avait accepté la recommandation en faveur de l’intégration de la Convention relative aux droits de l’enfant dans son ordre juridique interne, l’experte a donc souhaité savoir si le pays envisageait de procéder de même avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes afin que celle-ci puisse être directement invoquée devant les tribunaux suédois ?

Tout en se félicitant de l’action et de l’engagement politique de la Suède en faveur des femmes, une autre experte s’est interrogée sur la visibilité de la Convention dans ce pays, la jugeant encore insuffisante. Cette experte a donc plaidé pour une meilleure publicité, en Suède, des recommandations (observations finales) adressées au pays par le Comité.

Alors que se réunit aujourd’hui à Bruxelles un important Conseil européen, quelles dispositions la Suède entend-elle prendre en faveur du regroupement familial, a-t-il par ailleurs été demandé?

S’agissant des minorités, il apparaît que les femmes samis n’ont pas le même accès aux droits que les autres femmes suédoises, a fait observer une experte, citant aussi le cas des Roms. Cette experte s’est en outre inquiétée du risque de dilution de la dimension sexospécifique dans le cadre de la lutte contre les discriminations. S’agissant des délits sexuels, elle a souhaité savoir quelle visibilité et quelle application la Suède entendait donner à la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Une autre membre du Comité s’est interrogée sur l’éventuelle évaluation dont aurait pu faire l’objet le système de justice suédois en termes d’accès à la justice, faisant observer que ce système peut apparaître comme extrêmement complexe au commun des mortels. Malgré le renforcement de la loi sur les délits sexuels, des difficultés subsistent, a-t-elle ajouté. La Suède envisage-t-il des formations juridiques sur la question de la violence à l’égard des femmes, a-t-elle demandé?

Tout en se félicitant de la politique volontariste du nouveau Gouvernement suédois, une autre experte s’est inquiétée du caractère facultatif des formations proposées aux magistrats. Qu’est-ce qui explique la réticence des autorités à se montrer plus directives, a-t-elle demandé?

S’inquiétant des restrictions apportées aux demandes d’asile, une experte a souhaité savoir si les retombées de telles politiques étaient évaluées, s’agissant en particulier des femmes.

Une autre experte a relevé un manque d’information dans le rapport concernant la situation des femmes musulmanes portant le voile, qui s’avère problématique dans un certain nombre de pays européens.

Qu’en est-il en Suède de la possibilité de tenir des statistiques ethniques, alors que de telles statistiques ne sont généralement pas autorisées en Europe, a-t-il par ailleurs été demandé?

Il a en outre été jugé nécessaire pour la Suède de permettre un contrôle démocratique parlementaire sur l’application des conventions.

Une experte s’est enquise de la prévalence des mariages forcés et des mutilations génitales féminines en Suède. Elle a ensuite déploré l’insuffisance de données ventilées concernant les violences dont sont victimes les femmes appartenant à des minorités.

S’agissant de la lutte contre la prostitution, alors que d’autre pays commencent à s’inspirer du fameux «modèle suédois», ce modèle est-il pour autant généralisable, a-t-il été demandé?

Par ailleurs, comment la délégation explique-t-elle la prévalence élevée de la violence masculine dans un pays aussi évolué que la Suède, a-t-il été demandé?

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la politique appliquée par la Suède en matière d’asile, en particulier pour ce qui a trait aux femmes requérantes accompagnées d’enfants en bas âge.

Une autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de l’Initiative féministe, jugeant peu probants les résultats électoraux de cette formation politique.

Pourquoi la Suède n’a-t-elle pas ratifié la Convention 189 de l’Organisation internationale du travail sur le travail domestique, a demandé une experte, avant de s’enquérir de l’importance du travail à temps partiel chez les femmes.

Une experte s’est enquise de la politique de la Suède face au changement climatique et pour aider les femmes et les filles à s’impliquer plus avant dans ce domaine dans les régions du monde où le pays déploie des actions de coopération.

Les autorités suédoises sont-elles conscientes du problème des mariages forcés - et du problème de la polygamie auquel il est souvent lié –alors que ce phénomène semble en augmentation dans les pays voisins, a demandé une experte?

Réponses de la délégation

Le système dualiste pour lequel la Suède a opté implique effectivement une transposition des dispositions des conventions internationales dans le droit interne pour que celles-ci soient applicables devant les tribunaux, a expliqué la délégation.

La visibilité de la Convention est essentielle, a d’autre part reconnu la délégation, ajoutant que la formation des juges, des enseignants, mais aussi des enfants est cruciale à cet égard. Quant au suivi des observations finales du Comité, il est assuré via des programmes d’action qui sont déclinés aux niveaux tant national que local, a-t-elle indiqué.

Les magistrats ont accès à des formations sur les crimes sexuels ou les crimes d’honneur, par exemple, qui sont facultatives car l’indépendance du pouvoir judiciaire exclut que l’on puisse contraindre les magistrats à suivre de telles formations, a expliqué la délégation.

L’équivalent de plus d’un milliard d’euros a été consacré à l’amélioration du système judiciaire, y compris par le recrutement de policiers, a poursuivi la délégation. Les statistiques pénales indiquent que 35 délits de mariages forcés et 11 cas de risque de mariage forcé ont été enregistrés en 2014, a-t-elle précisé.

En Suède, il n’existe pas de statistiques officielles à caractère ethnique ou religieux, a rappelé la délégation. Si cette situation s’explique effectivement par des raisons historiques, il convient de souligner que certains groupes s’opposent également au recueil de telles statistiques, a-t-elle expliqué, avant de faire observer que cette difficulté a parfois pu être contournée dans certaines études du Médiateur.

La politique à l’égard des minorités fait l’objet d’une stratégie globale incluant la dimension de genre, a par ailleurs expliqué la délégation. Les minorités bénéficient d’un certain degré d’autonomie pour les affaires les concernant, a-t-elle fait valoir, avant de rappeler l’existence du Parlement sami et d’indiquer qu’il a été décidé de renforcer le dialogue entre celui-ci et le Parlement national. Les Roms bénéficient quant à eux d’une stratégie d’intégration à long terme, à l’horizon 2032, a ajouté la délégation.

De l’avis de la Suède, a ensuite souligné la délégation, il n’est pas efficace d’avoir une approche par trop générale en mélangeant toutes les discriminations si l’on entend lutter efficacement contre chacune d’entre elles. Il est important de bien cibler les choses, a-t-elle insisté. Les lois relatives à la discrimination couvrent les motifs religieux et de genre, a-t-elle fait valoir. Le Médiateur a constaté qu’il existait souvent plusieurs motifs de discrimination combinés (discrimination multiple) lors des dépôts de plainte, a-t-elle poursuivi. Le Ministère de l’égalité est chargé de rendre plus efficaces les politiques de lutte contre les discriminations, a-t-elle en outre expliqué, avant de souligner que la grande majorité des rapports soumis au Gouvernement prennent en compte les perspectives de genre. La création d’une institution chargée de renforcer l’égalité des chances est une option envisagée par la Suède, a par ailleurs indiqué la délégation. Le fait qu’une femme ne puisse décrocher un poste en dépit de ses compétences constitue un énorme gaspillage de ressources, a-t-elle ajouté.

S’il est vrai que le rang de la Suède en termes de représentation des femmes au sein du Parlement a régressé suite aux dernières élections législatives, tenues en 2014, la représentation suédoise au Parlement européen compte en revanche 55% de femmes, a poursuivi la délégation. Les statistiques montrent par ailleurs que 29% des membres des conseils d’administration des entreprises sont des femmes, ce qui reste certes insuffisant, a-t-elle ajouté. La question se pose donc de savoir s’il serait opportun d’adopter une législation pour remédier à cette situation, en imposant par exemple des quotas. Bien souvent, on constate qu’il y a toujours une femme compétente disponible, y compris dans des domaines et secteurs où l’on croit qu’il n’y en a pas, a fait observer la délégation, avant d’ajouter que l’inverse est tout aussi vrai pour ce qui est des hommes dans les milieux professionnels majoritairement féminins.

Sans vouloir minimiser le niveau de violence masculine, la délégation a estimé qu’en la matière, les chiffres concernant la Suède ne sont pas particulièrement élevés, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils soient acceptables. Si le problème apparaît peut-être de façon plus visible, cela est sans doute dû au fait que l’on en parle désormais beaucoup plus ouvertement en Suède, ce qui n’est pas le cas dans nombre d’autres sociétés, a-t-elle expliqué. Par ailleurs, l’éducation concernant ce type de violence doit faire l’objet de formations au niveau universitaire, a-t-elle ajouté. Les délinquants sexuels bénéficient de traitements en prison, a poursuivi la délégation. Elle a en outre rappelé que la Suède avait ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Il est difficile de répondre à la question de savoir si le «modèle suédois» face à la prostitution est généralisable, a d’autre part affirmé la délégation, en réponse à la question d’une experte du Comité. La délégation a relevé que certains pays, comme l’Islande ou la France, envisageaient – ou avaient déjà entrepris – de s’inspirer de ce « modèle suédois », ce qui constitue certes un motif de fierté pour la Suède. La délégation a par ailleurs souligné que le problème de la traite est devenu particulièrement crucial alors qu’un grand nombre de mineurs non accompagnés affluent dans le pays.

L’afflux de migrants – alors que près de 80 000 Syriens sont arrivés en Suède – fait de la Suède l’un des principaux pays d’accueil à l’heure actuelle; c’est pourquoi un contingentement est envisagé, a poursuivi la délégation. Il est envisagé d’accorder des permis de résidence à un nombre limité de requérants, des restrictions devant par ailleurs être imposées en matière de regroupement familial, a-t-elle expliqué. Quoi qu’il en soit, les décisions qui seront finalement prises seront conformes au droit européen et au droit international, a assuré la délégation. Le projet de loi qui est actuellement en discussion prévoit le droit au regroupement familial dans certains cas, notamment pour les mineurs de moins de 18 ans, a-t-elle précisé.

La délégation a précisé que 90% des mineurs non accompagnés étaient des garçons et a souligné que les autorités suédoises étaient particulièrement inquiètes d’une situation difficile à gérer du fait de l’importance de l’afflux actuel. Les procédures d’enregistrement ont été accélérées, les délais étant passés de deux mois d’attente à une semaine seulement. Les mineurs sont placés dans des familles ou dans des foyers où beaucoup ne veulent pas rester, a-t-elle fait observer. Or, il n’est pas question de les enfermer mais de s’efforcer de les maintenir encadrés par des adultes, l’objectif des autorités étant de ne pas perdre le contact avec eux. Leurs droits leur sont expliqués afin de leur faire prendre conscience des risques auxquels ils sont exposés, a ajouté la délégation.

Un grand nombre de jeunes mineurs migrants non accompagnés viennent d’Afghanistan, l’un des pays où la Suède investit le plus pour promouvoir la notion d’égalité des sexes dans le but d’améliorer la situation des femmes et des filles, a en outre fait observer la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que tous les plans d’action liés à la politique sociale qui sont cités dans le rapport étaient arrivés à leur terme. Les prochains plans reprendront les même thèmes avec l’ajout d’un volet concernant les abus sexuels sur Internet, a-t-elle ajouté. Une politique de tolérance zéro a été instaurée contre le harcèlement sexuel à l’école, a par ailleurs souligné la délégation.

La Suède prévoit de ratifier dans un avenir proche la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a d’autre part annoncé la délégation.

La délégation a en outre rappelé que la Suède avait ratifié le Traité sur le commerce des armes. Une commission parlementaire travaille sur cette question depuis 2012, a-t-elle indiqué.

S’agissant des questions de la santé, la délégation a indiqué que près de 70% des diagnostics psychologiques en Suède concernent des femmes, une situation qui ne s’explique pas simplement. Outre des raisons sociales ou liées au travail, ce phénomène pourrait s’expliquer par le fait que les femmes consultent plus volontiers que les hommes en cas de difficultés personnelles. Pour ce qui est des jeunes filles, leurs difficultés psychologiques plus fréquentes pourrait s’expliquer par des cas de violence dissimulés ; néanmoins, cette question nécessite d’être étudiée de manière plus approfondie dans la mesure où le nombre de plaintes est peu élevé, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement suédois s’est attaché à réduire les difficultés d’accès à la santé, s’agissant en particulier des personnes handicapées, a poursuivi la délégation.

Par ailleurs, si la consommation de cannabis est stable, la consommation d’alcool et de tabac est, elle, en diminution, a fait valoir la délégation, précisant que près de 116 millions de couronnes sont investis dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

D’autre part, la Suède est un des pays qui dépensent le plus d’argent dans les soins aux personnes âgées, les services fournis étant considérés comme excellents, a souligné la délégation. En Suède, les étrangers – et plus généralement l’ensemble des groupes vulnérables – ont accès aux soins de santé, a-t-elle ajouté.

Dans le cadre de la coopération pour le développement, la Suède mène une action spécifique dans le domaine de la lutte contre le VIH-sida, en veillant à accorder toute l’importance nécessaire à l’égalité hommes-femmes.

Il est vrai qu’il est plus difficile pour les personnes handicapées de trouver un emploi et on constate à cet égard que les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes sur le marché du travail, a ensuite fait observer la délégation. L’accès de celles-ci au marché du travail figure parmi les priorités du Gouvernement actuel, a-t-elle souligné.

Afin de parvenir à une meilleure mixité dans les choix de carrière, des mesures d’incitation ont été prises, notamment dans le secteur de l’éducation afin d’augmenter le nombre d’hommes travaillant dans les écoles maternelles, a poursuivi la délégation. Parallèlement, on s’efforce d’inciter des jeunes femmes à s’orienter vers les filières de recherche universitaire, a-t-elle ajouté.

La Suède a développé une politique ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises, dans le cadre d’un plan national d’action lancé en 2015, a d’autre part indiqué la délégation. Cette action relève du Ministère du commerce et non pas de celui des affaires étrangères, a-t-elle précisé. La Suède ne ménage aucun effort pour faire respecter par ses entreprises les Principes directeurs des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, a-t-elle assuré.

La délégation a par ailleurs précisé que le parti politique Initiative féministe, qui n’a pas de député au Parlement national à Stockholm, avait en revanche des élus au Parlement européen ainsi que dans nombre d’assemblées locales.

Face au changement climatique, la Suède s’efforce d’encourager l’action des femmes et des filles dans la planification des actions en matière de développement durable, a indiqué la délégation. On constate en effet que trop souvent, la question – y compris la gestion des fonds y associés – est monopolisée par des hommes, a-t-elle ajouté.

La polygamie n’est absolument pas tolérée en Suède et cela ne fait pas débat dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation. En Suède, la polygamie n’est ni généralisée, ni même fréquente, a-t-elle précisé, reconnaissant que l’on ne pouvait prétendre pour autant qu’elle n’existe pas du tout. Lors de leur admission en Suède, les nouveaux arrivants en provenance de pays où la polygamie est pratiquée sont informés de la règle qui prévaut en Suède à cet égard.

Comité pour l'élimination de la discrimination CEDAW/16/6
à l'égard des femmes 18 février 2016



LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE



Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Suède sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Pernilla Baralt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’enfance, des personnes âgées et de l’égalité de genre rattaché au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a déclaré que la lutte contre toutes les formes de discrimination est la pierre angulaire des politiques gouvernementales. La lutte contre les discriminations, avec la prise en compte d’une perspective de genre, est l’une des priorités pour ce qui a trait à la protection des minorités, au premier rang desquelles se trouvent les Roms et les Samis, a-t-elle précisé. Une autre priorité gouvernementale concerne la lutte contre la violence envers les femmes, la violence masculine demeurant un grave problème de société, si l’on en croit les statistiques à ce sujet, a ensuite indiqué la Secrétaire d’État. Dans le domaine de la santé, des différences inacceptables persistent entre les femmes et les hommes, a poursuivi Mme Baralt. Ainsi, les pathologies affectant les femmes apparaissent souvent moins prioritaires que celles des hommes dans le système de soins, a-t-elle précisé, citant le cas des maladies mentales et des problèmes de stress. Pour tâcher d’y remédier, le Gouvernement a nommé une Commission nationale de l’équité dans la santé. On constate ces dernières années une augmentation des emplois à temps partiel qui sont plus souvent occupés par des femmes, a par ailleurs fait observer Mme Baralt. Pour faire face à cette tendance, des contrats temporaires successifs sont automatiquement transformés en un contrat de travail permanent au bout de deux années cumulées, a-t-elle indiqué. Dans le domaine de l’éducation, on continue de constater que certaines filières demeurent majoritairement masculines ou féminines, a poursuivi la Secrétaire d’État.

Le nombre de demandeurs d’asile, et en particulier celui de mineurs non accompagnés, a fortement augmenté en 2015, a en outre souligné Mme Baralt, faisant valoir que la Suède a accueilli 160 000 requérants dont 35 000 jeunes de moins de 18 ans. Il s’agit naturellement d’un grand défi pour le pays, les services sociaux subissant une pression considérable, a-t-elle ajouté. Pour y faire face, a-t-elle expliqué, l’État a accordé un important soutien financier aux niveaux local et régional.

L’imposante délégation suédoise était également composée, entre autres, de Mme Veronika Bard, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Ann Bernes, Ambassadrice pour l’égalité de genre au Ministère des affaires étrangères; ainsi que de représentants des Ministères de la justice, de la culture, de l’entreprise et de l’innovation, de l’emploi, ainsi que de l’éducation et de la recherche.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des mesures prises pour promouvoir la visibilité de la Convention; de la politique à l’égard des minorités; de la lutte contre les discriminations; de la représentation des femmes; du «modèle suédois» de lutte contre la prostitution; de l’afflux de migrants; de la violence masculine; des questions de santé; de la responsabilité sociale des entreprises; ou encore du parti politique Initiative féministe.

Une experte a félicité la Suède pour les efforts consentis par le pays en faveur de l’égalité de genre, mais a déploré que le pays n’ait pas incorporé les dispositions de la Convention dans son ordre juridique interne de manière à ce qu’elles soient directement invocables devant les tribunaux. A par ailleurs été regretté le manque de visibilité de la Convention et des recommandations du Comité. Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet des limitations envisagées au regroupement familial dans le contexte actuel de l’afflux de migrants. L’accent a également été mis sur la nécessité d’assurer une meilleure formation des magistrats s’agissant des violences sexuelles et de genre. Il apparaît que les femmes samis n’ont pas le même accès aux droits que les autres femmes suédoises, a fait observer une experte. Un membre du Comité s’est demandé comment expliquer la prévalence élevée de la violence masculine dans un pays aussi évolué que la Suède.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Suède lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 4 mars prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Mongolie (CEDAW/C/MNG/8-9).


Présentation du rapport de la Suède

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Suède (CEDAW/C/SWE/8-9), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/SWE/Q/8-9/Add.1) à une liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/SWE/Q/8-9).

MME PERNILLA BARALT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’enfance, des personnes âgées et de l’égalité de genre rattaché au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a souligné l’importance de ce dialogue avec le Comité, eu égard au fait que le nouveau Gouvernement suédois se revendique comme féministe. Elle a rappelé que son pays avait été parmi les premiers à ratifier la Convention, en 1980. Elle a ajouté que l’égalité de genre, pour réussir, exigeait une volonté politique forte, un leadership dont fait preuve le Premier Ministre suédois, M. Stefan Löfven. Des objectifs et des indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis par le pays ont été établis dans tous les domaines clés, a poursuivi Mme Baralt, avant de souligner que l’outil le plus important pour l’égalité des sexes reste le budget qui y est consacré. Le constat est qu’il convient d’avoir une approche plus systématique en passant des projets à des programmes durables, a-t-elle ajouté.

La mise en œuvre de la Convention dépend aussi des autorités locales et régionales, a fait observer Mme Baralt, notant que celles-ci bénéficiaient de leur propre autonomie. Le Gouvernement, pour sa part, appuie leur action afin d’intégrer la dimension de genre dans les services publics, a-t-elle indiqué. La lutte contre toutes les formes de discrimination est la pierre angulaire des politiques gouvernementales, a-t-elle assuré. La lutte contre les discriminations, avec la prise en compte d’une perspective de genre, est l’une des priorités pour ce qui a trait à la protection des minorités, au premier rang desquelles se trouvent les Roms et les Samis, a souligné la Secrétaire d’État.

L’égalité de genre n’est pas seulement le problème des femmes: elle relève d’une responsabilité au bénéfice de l’ensemble de la société, a poursuivi Mme Baralt. Ainsi, a récemment été ajouté un troisième mois au congé parental réservé à chacun des deux parents. Cela ne peut qu’avoir un effet positif sur le rôle des hommes en tant que pères et sur l’emploi des femmes.

Une autre priorité gouvernementale concerne la lutte contre la violence envers les femmes, la violence masculine demeurant un grave problème de société, si l’on en croit les statistiques à ce sujet, a indiqué la Secrétaire d’État. Le Gouvernement suédois prépare actuellement une nouvelle stratégie globale en la matière, a-t-elle précisé. Le Gouvernement a d’ores et déjà alloué un budget annuel équivalent à plus de dix millions d’euros pour financer des associations gérant des refuges pour femmes battues, handicapées ou victimes de la traite et de la prostitution, a-t-elle fait valoir. Mme Baralt a précisé que les femmes handicapées étaient partie intégrante de tous les programmes concernant la violence contre les femmes. Les mesures prises dans ce domaine devraient s’accompagner d’un renforcement de l’arsenal juridique, s’agissant en particulier du viol – un sujet actuellement à l’étude.

Mme Baralt a ensuite abordé la question de la lutte contre la traite des êtres humains et contre la prostitution, soulignant que cette dernière avait diminué de moitié dans la rue depuis 1995, grâce aux mesures pénales prises à cette fin. Une étude récente indique que le nombre d’individus se livrant à la prostitution n’a pas augmenté, a insisté la Secrétaire d’État. La fourniture de services sexuels est considérée comme inacceptable, qu’elle ait lieu en Suède ou à l’étranger, a-t-elle ajouté.

Dans le domaine de la santé, des différences inacceptables persistent entre les femmes et les hommes, a poursuivi Mme Baralt. Ainsi, les pathologies affectant les femmes apparaissent souvent moins prioritaires que celles des hommes dans le système de soins, a-t-elle précisé. Elle a notamment cité le cas des maladies mentales et des problèmes de stress, qui sont à l’origine de fréquents arrêts de travail. Si ceux-ci augmentent chez les personnes des deux sexes, cette hausse est plus importante chez les femmes, a-t-elle fait observer. Pour tâcher d’y remédier, le Gouvernement a nommé une Commission nationale de l’équité dans la santé qui prévoit d’adopter une perspective de genre dans ses travaux. En outre, des fonds supplémentaires ont été accordés à la médecine scolaire après que l’on eut constaté une augmentation des troubles psychologiques chez les fillettes et les jeunes femmes.

La promotion de l’égalité des chances sur le plan économique est l’une des bases de la politique menée en faveur de l’égalité de genre, a par ailleurs souligné la Secrétaire d’État. Des mesures ont ainsi été prises pour promouvoir la création de crèches ainsi que les soins aux personnes âgées, de manière à permettre aux parents de mieux combiner vie familiale et vie professionnelle. Toutefois, on constate ces dernières années une augmentation des emplois à temps partiel qui sont plus souvent occupés par des femmes, a fait observer Mme Baralt. Pour faire face à cette tendance, des contrats temporaires successifs sont automatiquement transformés en un contrat de travail permanent au bout de deux années cumulées, a-t-elle indiqué. Par ailleurs, pour empêcher la discrimination par le salaire, les employeurs devront présenter un bilan annuel à ce sujet, si un projet de loi en ce sens, actuellement en discussion, est adopté, a-t-elle précisé. Alors que la parité (entre les sexes) a été atteinte dans la direction des entreprises publiques, il n’en va pas de même dans le secteur privé, a d’autre part reconnu Mme Baralt. Le Gouvernement suédois a fixé pour objectif de parvenir à un pourcentage de 40% de femmes au sein des conseils d’administration dès cette année et, si ce niveau n’est pas atteint, il envisagera d’imposer des quotas, a-t-elle indiqué.

Dans le domaine de l’éducation, on continue de constater que certaines filières demeurent majoritairement masculines ou féminines, a poursuivi la Secrétaire d’État. Des mesures ont été prises pour inciter les élèves à opter pour des formations en surmontant leurs préjugés. À l’université, un professeur sur quatre est une femme et là aussi, des mesures sont envisagées pour promouvoir un recrutement plus égalitaire.

Enfin, sur le plan international, le Gouvernement suédois a présenté un plan d’action en faveur d’une «politique étrangère féministe», qui touche notamment à la participation des femmes dans les processus de paix. La Suède et l’Europe en général veillent à accorder sécurité et protection aux hommes et aux femmes fuyant la guerre, les persécutions ou l’oppression, a affirmé Mme Baralt. Le nombre de demandeurs d’asile, et en particulier celui de mineurs non accompagnés, a fortement augmenté en 2015, a-t-elle souligné, faisant valoir que la Suède a accueilli 160 000 requérants dont 35 000 jeunes de moins de 18 ans. Il s’agit naturellement d’un grand défi pour le pays, les services sociaux subissant une pression considérable, a-t-elle ajouté. Pour y faire face, a-t-elle expliqué, l’État a accordé un important soutien financier aux niveaux local et régional.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité la Suède pour les efforts déployés par le pays – dans ses politiques intérieures comme à l’international, dans le cadre de la coopération – en faveur de l’égalité de genre. La Suède demeure à l’avant-garde dans ce domaine et l’existence d’un Gouvernement «féministe» à Stockholm est un grand motif d’espérance pour le développement de l’égalité de genre, a déclaré l’experte. Elle a constaté qu’ayant adopté le système dualiste, la Suède n’a pas incorporé la Convention dans son ordre juridique interne; or, depuis qu’elle a rejoint l’Union européenne, la Suède pratique une approche moniste pour ce qui est de la législation européenne, s’agissant particulièrement des normes antidiscriminatoires, a-t-elle relevé. Faisant observer que lors de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme, la Suède avait accepté la recommandation en faveur de l’intégration de la Convention relative aux droits de l’enfant dans son ordre juridique interne, l’experte a donc souhaité savoir si le pays envisageait de procéder de même avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes afin que celle-ci puisse être directement invoquée devant les tribunaux suédois ?

Tout en se félicitant de l’action et de l’engagement politique de la Suède en faveur des femmes, une autre experte s’est interrogée sur la visibilité de la Convention dans ce pays, la jugeant encore insuffisante. Cette experte a donc plaidé pour une meilleure publicité, en Suède, des recommandations (observations finales) adressées au pays par le Comité.

Alors que se réunit aujourd’hui à Bruxelles un important Conseil européen, quelles dispositions la Suède entend-elle prendre en faveur du regroupement familial, a-t-il par ailleurs été demandé?

S’agissant des minorités, il apparaît que les femmes samis n’ont pas le même accès aux droits que les autres femmes suédoises, a fait observer une experte, citant aussi le cas des Roms. Cette experte s’est en outre inquiétée du risque de dilution de la dimension sexospécifique dans le cadre de la lutte contre les discriminations. S’agissant des délits sexuels, elle a souhaité savoir quelle visibilité et quelle application la Suède entendait donner à la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Une autre membre du Comité s’est interrogée sur l’éventuelle évaluation dont aurait pu faire l’objet le système de justice suédois en termes d’accès à la justice, faisant observer que ce système peut apparaître comme extrêmement complexe au commun des mortels. Malgré le renforcement de la loi sur les délits sexuels, des difficultés subsistent, a-t-elle ajouté. La Suède envisage-t-il des formations juridiques sur la question de la violence à l’égard des femmes, a-t-elle demandé?

Tout en se félicitant de la politique volontariste du nouveau Gouvernement suédois, une autre experte s’est inquiétée du caractère facultatif des formations proposées aux magistrats. Qu’est-ce qui explique la réticence des autorités à se montrer plus directives, a-t-elle demandé?

S’inquiétant des restrictions apportées aux demandes d’asile, une experte a souhaité savoir si les retombées de telles politiques étaient évaluées, s’agissant en particulier des femmes.

Une autre experte a relevé un manque d’information dans le rapport concernant la situation des femmes musulmanes portant le voile, qui s’avère problématique dans un certain nombre de pays européens.

Qu’en est-il en Suède de la possibilité de tenir des statistiques ethniques, alors que de telles statistiques ne sont généralement pas autorisées en Europe, a-t-il par ailleurs été demandé?

Il a en outre été jugé nécessaire pour la Suède de permettre un contrôle démocratique parlementaire sur l’application des conventions.

Une experte s’est enquise de la prévalence des mariages forcés et des mutilations génitales féminines en Suède. Elle a ensuite déploré l’insuffisance de données ventilées concernant les violences dont sont victimes les femmes appartenant à des minorités.

S’agissant de la lutte contre la prostitution, alors que d’autre pays commencent à s’inspirer du fameux «modèle suédois», ce modèle est-il pour autant généralisable, a-t-il été demandé?

Par ailleurs, comment la délégation explique-t-elle la prévalence élevée de la violence masculine dans un pays aussi évolué que la Suède, a-t-il été demandé?

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la politique appliquée par la Suède en matière d’asile, en particulier pour ce qui a trait aux femmes requérantes accompagnées d’enfants en bas âge.

Une autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de l’Initiative féministe, jugeant peu probants les résultats électoraux de cette formation politique.

Pourquoi la Suède n’a-t-elle pas ratifié la Convention 189 de l’Organisation internationale du travail sur le travail domestique, a demandé une experte, avant de s’enquérir de l’importance du travail à temps partiel chez les femmes.

Une experte s’est enquise de la politique de la Suède face au changement climatique et pour aider les femmes et les filles à s’impliquer plus avant dans ce domaine dans les régions du monde où le pays déploie des actions de coopération.

Les autorités suédoises sont-elles conscientes du problème des mariages forcés - et du problème de la polygamie auquel il est souvent lié –alors que ce phénomène semble en augmentation dans les pays voisins, a demandé une experte?

Réponses de la délégation

Le système dualiste pour lequel la Suède a opté implique effectivement une transposition des dispositions des conventions internationales dans le droit interne pour que celles-ci soient applicables devant les tribunaux, a expliqué la délégation.

La visibilité de la Convention est essentielle, a d’autre part reconnu la délégation, ajoutant que la formation des juges, des enseignants, mais aussi des enfants est cruciale à cet égard. Quant au suivi des observations finales du Comité, il est assuré via des programmes d’action qui sont déclinés aux niveaux tant national que local, a-t-elle indiqué.

Les magistrats ont accès à des formations sur les crimes sexuels ou les crimes d’honneur, par exemple, qui sont facultatives car l’indépendance du pouvoir judiciaire exclut que l’on puisse contraindre les magistrats à suivre de telles formations, a expliqué la délégation.

L’équivalent de plus d’un milliard d’euros a été consacré à l’amélioration du système judiciaire, y compris par le recrutement de policiers, a poursuivi la délégation. Les statistiques pénales indiquent que 35 délits de mariages forcés et 11 cas de risque de mariage forcé ont été enregistrés en 2014, a-t-elle précisé.

En Suède, il n’existe pas de statistiques officielles à caractère ethnique ou religieux, a rappelé la délégation. Si cette situation s’explique effectivement par des raisons historiques, il convient de souligner que certains groupes s’opposent également au recueil de telles statistiques, a-t-elle expliqué, avant de faire observer que cette difficulté a parfois pu être contournée dans certaines études du Médiateur.

La politique à l’égard des minorités fait l’objet d’une stratégie globale incluant la dimension de genre, a par ailleurs expliqué la délégation. Les minorités bénéficient d’un certain degré d’autonomie pour les affaires les concernant, a-t-elle fait valoir, avant de rappeler l’existence du Parlement sami et d’indiquer qu’il a été décidé de renforcer le dialogue entre celui-ci et le Parlement national. Les Roms bénéficient quant à eux d’une stratégie d’intégration à long terme, à l’horizon 2032, a ajouté la délégation.

De l’avis de la Suède, a ensuite souligné la délégation, il n’est pas efficace d’avoir une approche par trop générale en mélangeant toutes les discriminations si l’on entend lutter efficacement contre chacune d’entre elles. Il est important de bien cibler les choses, a-t-elle insisté. Les lois relatives à la discrimination couvrent les motifs religieux et de genre, a-t-elle fait valoir. Le Médiateur a constaté qu’il existait souvent plusieurs motifs de discrimination combinés (discrimination multiple) lors des dépôts de plainte, a-t-elle poursuivi. Le Ministère de l’égalité est chargé de rendre plus efficaces les politiques de lutte contre les discriminations, a-t-elle en outre expliqué, avant de souligner que la grande majorité des rapports soumis au Gouvernement prennent en compte les perspectives de genre. La création d’une institution chargée de renforcer l’égalité des chances est une option envisagée par la Suède, a par ailleurs indiqué la délégation. Le fait qu’une femme ne puisse décrocher un poste en dépit de ses compétences constitue un énorme gaspillage de ressources, a-t-elle ajouté.

S’il est vrai que le rang de la Suède en termes de représentation des femmes au sein du Parlement a régressé suite aux dernières élections législatives, tenues en 2014, la représentation suédoise au Parlement européen compte en revanche 55% de femmes, a poursuivi la délégation. Les statistiques montrent par ailleurs que 29% des membres des conseils d’administration des entreprises sont des femmes, ce qui reste certes insuffisant, a-t-elle ajouté. La question se pose donc de savoir s’il serait opportun d’adopter une législation pour remédier à cette situation, en imposant par exemple des quotas. Bien souvent, on constate qu’il y a toujours une femme compétente disponible, y compris dans des domaines et secteurs où l’on croit qu’il n’y en a pas, a fait observer la délégation, avant d’ajouter que l’inverse est tout aussi vrai pour ce qui est des hommes dans les milieux professionnels majoritairement féminins.

Sans vouloir minimiser le niveau de violence masculine, la délégation a estimé qu’en la matière, les chiffres concernant la Suède ne sont pas particulièrement élevés, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils soient acceptables. Si le problème apparaît peut-être de façon plus visible, cela est sans doute dû au fait que l’on en parle désormais beaucoup plus ouvertement en Suède, ce qui n’est pas le cas dans nombre d’autres sociétés, a-t-elle expliqué. Par ailleurs, l’éducation concernant ce type de violence doit faire l’objet de formations au niveau universitaire, a-t-elle ajouté. Les délinquants sexuels bénéficient de traitements en prison, a poursuivi la délégation. Elle a en outre rappelé que la Suède avait ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Il est difficile de répondre à la question de savoir si le «modèle suédois» face à la prostitution est généralisable, a d’autre part affirmé la délégation, en réponse à la question d’une experte du Comité. La délégation a relevé que certains pays, comme l’Islande ou la France, envisageaient – ou avaient déjà entrepris – de s’inspirer de ce « modèle suédois », ce qui constitue certes un motif de fierté pour la Suède. La délégation a par ailleurs souligné que le problème de la traite est devenu particulièrement crucial alors qu’un grand nombre de mineurs non accompagnés affluent dans le pays.

L’afflux de migrants – alors que près de 80 000 Syriens sont arrivés en Suède – fait de la Suède l’un des principaux pays d’accueil à l’heure actuelle; c’est pourquoi un contingentement est envisagé, a poursuivi la délégation. Il est envisagé d’accorder des permis de résidence à un nombre limité de requérants, des restrictions devant par ailleurs être imposées en matière de regroupement familial, a-t-elle expliqué. Quoi qu’il en soit, les décisions qui seront finalement prises seront conformes au droit européen et au droit international, a assuré la délégation. Le projet de loi qui est actuellement en discussion prévoit le droit au regroupement familial dans certains cas, notamment pour les mineurs de moins de 18 ans, a-t-elle précisé.

La délégation a précisé que 90% des mineurs non accompagnés étaient des garçons et a souligné que les autorités suédoises étaient particulièrement inquiètes d’une situation difficile à gérer du fait de l’importance de l’afflux actuel. Les procédures d’enregistrement ont été accélérées, les délais étant passés de deux mois d’attente à une semaine seulement. Les mineurs sont placés dans des familles ou dans des foyers où beaucoup ne veulent pas rester, a-t-elle fait observer. Or, il n’est pas question de les enfermer mais de s’efforcer de les maintenir encadrés par des adultes, l’objectif des autorités étant de ne pas perdre le contact avec eux. Leurs droits leur sont expliqués afin de leur faire prendre conscience des risques auxquels ils sont exposés, a ajouté la délégation.

Un grand nombre de jeunes mineurs migrants non accompagnés viennent d’Afghanistan, l’un des pays où la Suède investit le plus pour promouvoir la notion d’égalité des sexes dans le but d’améliorer la situation des femmes et des filles, a en outre fait observer la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que tous les plans d’action liés à la politique sociale qui sont cités dans le rapport étaient arrivés à leur terme. Les prochains plans reprendront les même thèmes avec l’ajout d’un volet concernant les abus sexuels sur Internet, a-t-elle ajouté. Une politique de tolérance zéro a été instaurée contre le harcèlement sexuel à l’école, a par ailleurs souligné la délégation.

La Suède prévoit de ratifier dans un avenir proche la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a d’autre part annoncé la délégation.

La délégation a en outre rappelé que la Suède avait ratifié le Traité sur le commerce des armes. Une commission parlementaire travaille sur cette question depuis 2012, a-t-elle indiqué.

S’agissant des questions de la santé, la délégation a indiqué que près de 70% des diagnostics psychologiques en Suède concernent des femmes, une situation qui ne s’explique pas simplement. Outre des raisons sociales ou liées au travail, ce phénomène pourrait s’expliquer par le fait que les femmes consultent plus volontiers que les hommes en cas de difficultés personnelles. Pour ce qui est des jeunes filles, leurs difficultés psychologiques plus fréquentes pourrait s’expliquer par des cas de violence dissimulés ; néanmoins, cette question nécessite d’être étudiée de manière plus approfondie dans la mesure où le nombre de plaintes est peu élevé, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement suédois s’est attaché à réduire les difficultés d’accès à la santé, s’agissant en particulier des personnes handicapées, a poursuivi la délégation.

Par ailleurs, si la consommation de cannabis est stable, la consommation d’alcool et de tabac est, elle, en diminution, a fait valoir la délégation, précisant que près de 116 millions de couronnes sont investis dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

D’autre part, la Suède est un des pays qui dépensent le plus d’argent dans les soins aux personnes âgées, les services fournis étant considérés comme excellents, a souligné la délégation. En Suède, les étrangers – et plus généralement l’ensemble des groupes vulnérables – ont accès aux soins de santé, a-t-elle ajouté.

Dans le cadre de la coopération pour le développement, la Suède mène une action spécifique dans le domaine de la lutte contre le VIH-sida, en veillant à accorder toute l’importance nécessaire à l’égalité hommes-femmes.

Il est vrai qu’il est plus difficile pour les personnes handicapées de trouver un emploi et on constate à cet égard que les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes sur le marché du travail, a ensuite fait observer la délégation. L’accès de celles-ci au marché du travail figure parmi les priorités du Gouvernement actuel, a-t-elle souligné.

Afin de parvenir à une meilleure mixité dans les choix de carrière, des mesures d’incitation ont été prises, notamment dans le secteur de l’éducation afin d’augmenter le nombre d’hommes travaillant dans les écoles maternelles, a poursuivi la délégation. Parallèlement, on s’efforce d’inciter des jeunes femmes à s’orienter vers les filières de recherche universitaire, a-t-elle ajouté.

La Suède a développé une politique ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises, dans le cadre d’un plan national d’action lancé en 2015, a d’autre part indiqué la délégation. Cette action relève du Ministère du commerce et non pas de celui des affaires étrangères, a-t-elle précisé. La Suède ne ménage aucun effort pour faire respecter par ses entreprises les Principes directeurs des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, a-t-elle assuré.

La délégation a par ailleurs précisé que le parti politique Initiative féministe, qui n’a pas de député au Parlement national à Stockholm, avait en revanche des élus au Parlement européen ainsi que dans nombre d’assemblées locales.

Face au changement climatique, la Suède s’efforce d’encourager l’action des femmes et des filles dans la planification des actions en matière de développement durable, a indiqué la délégation. On constate en effet que trop souvent, la question – y compris la gestion des fonds y associés – est monopolisée par des hommes, a-t-elle ajouté.

La polygamie n’est absolument pas tolérée en Suède et cela ne fait pas débat dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation. En Suède, la polygamie n’est ni généralisée, ni même fréquente, a-t-elle précisé, reconnaissant que l’on ne pouvait prétendre pour autant qu’elle n’existe pas du tout. Lors de leur admission en Suède, les nouveaux arrivants en provenance de pays où la polygamie est pratiquée sont informés de la règle qui prévaut en Suède à cet égard.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW16/006F