LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU JAPON

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Japon sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Shinsuke Sugiyama, Ministre adjoint des affaires étrangères du Japon, a rappelé que récemment, le Premier Ministre Shinzo Abe avait annoncé devant l’Assemblée générale des Nations Unies son intention de faire en sorte que la société japonaise favorise le «rayonnement» des femmes. Le Japon agit sur le plan intérieur comme sur le plan extérieur en proposant des initiatives en faveur d’une relation de qualité entre les sexes et en faveur de l’autonomisation des femmes, a-t-il souligné. La loi de 1999 établissant l’égalité fondamentale entre les sexes définit les principes fondamentaux en la matière – au nombre desquels figure le rejet de toute discrimination – et clarifie les responsabilités réciproques des autorités nationales et locales s’agissant de ces questions, a rappelé le Ministre adjoint.

Le quatrième Plan pour l’égalité de genre a été élaboré à la fin de l’année dernière en prenant en compte un grand nombre de propositions formulées par la société civile, a poursuivi M. Sugiyama. Ce plan vise en premier lieu à réformer les pratiques du monde du travail qui tendent à privilégier de longues heures de travail, une propension à laquelle adhèrent généralement les hommes au Japon; il est important que les femmes ne se voient pas imposer un tel mode de fonctionnement et qu’elles aient le choix, a-t-il souligné. En second lieu, il s’agit de favoriser le recrutement et la promotion des femmes à des postes de direction. Le troisième point vise à soutenir les femmes en situation difficile, tandis que la quatrième et dernière disposition concerne l’éradication de la violence de genre. S’agissant enfin des «femmes de réconfort», le Ministre adjoint a rappelé que cette question avait fait l’objet d’un récent accord (décembre 2015) entre le Japon et la République de Corée, par lequel les Gouvernements des deux pays ont confirmé que la question était définitivement et irréversiblement résolue. Par ailleurs, la Convention n’étant pas rétroactive (par rapport à la date de son entrée en vigueur, en 1985), le Japon considère qu’il n’est pas tenu d’aborder cette question dans son rapport.

L'imposante délégation japonaise était également composée de M. Junichi Ihara, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de Mme Keiko Takegawa, Directrice générale du Bureau de l’égalité de genre, et de représentants du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale; du Ministère de la justice; du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports; du Ministère de la science et de la technologie; et de la Police nationale.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe; de l’éventuelle création d’une institution nationale des droits de l’homme; de l’éventuelle ratification par le Japon du Protocole facultatif à la Convention (qui institue une procédure de plaintes individuelles); de l’éventuelle réforme du Code civil; des stéréotypes de genre; de la formation des juges; du viol, y compris le viol conjugal; de l’aide publique au développement; de la protection des minorités, notamment les Aïnous et les minorités sexuelles; des questions relatives à l’emploi des femmes; de la lutte contre la traite de personnes; de la politique sanitaire en faveur des femmes victimes de l’accident de Fukushima; ou encore de la question des «femmes de réconfort», asservies sexuellement par l’armée japonaise durant la Seconde Guerre mondiale.

Mme Xiaoqiao Zou, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Japon, s’est félicitée des progrès accomplis par le Japon, tout en notant la persistance de lacunes préoccupantes. Elle a rappelé que les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport du Japon avaient souligné la nécessité urgente pour ce pays d’intégrer pleinement les dispositions de la Convention dans la législation interne, y compris pour ce qui a trait à la définition de la discrimination à l’égard des femmes. Mme Zou a jugé regrettable qu’aucune action n’ait été entreprise par le Japon à cet égard, soulignant que l’absence de définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation interne peut entraver la mise en œuvre de la Convention.

Certains membres du Comité se sont en outre inquiétés de l’existence de discriminations dans le droit de la famille et dans le Code civil, s’agissant notamment de la différence entre les âges minima du mariage fixés pour les hommes et pour les femmes. Le Japon a par ailleurs été prié d’apporter réparation aux victimes de l’esclavage sexuel pendant la Seconde Guerre mondiale.

En fin de séance, la Vice-Présidente du Comité, Mme Naela Gabr – qui présidait les débats tout au long de cet examen du rapport du Japon – a félicité le Japon pour ses efforts et l’a encouragé à faire le maximum pour prendre en compte les diverses observations du Comité. Il s’agit en fin de compte de parvenir à une mise en œuvre plus complète des dispositions de la Convention, a-t-elle souligné. Mme Gabr a par ailleurs rendu un vibrant hommage à l’ancien Secrétaire général des Nations Unies Boutros Boutros-Ghali qui vient de disparaître. Le chef de la délégation japonaise, M. Sugiyama, a lui aussi exprimé ses condoléances au nom de la nation et du Gouvernement japonais.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Japon lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 4 mars prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l’Islande (CEDAW/C/ISL/7-8) en salle XVI du Palais des nations.



Présentation du rapport du Japon

Le Comité est saisi du rapport périodique du Japon (CEDAW/C/JPN/7-8), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/JPN/Q/7-8/Add.1) à une liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/JPN/Q/7-8).

Présentant le rapport de son pays, M. SHINSUKE SUGIYAMA, Ministre adjoint des affaires étrangères du Japon, a rappelé que récemment, le Premier Ministre Shinzo Abe avait annoncé devant l’Assemblée générale des Nations Unies son intention de faire en sorte que la société japonaise favorise le «rayonnement» des femmes. Le Japon agit sur le plan intérieur comme sur le plan extérieur en proposant des initiatives en faveur d’une relation de qualité entre les sexes et en faveur de l’autonomisation des femmes, a-t-il souligné, avant d’énumérer un certain nombre de mesures spécifiques prises par le Gouvernement japonais dans le cadre de la Convention.

La loi établissant l’égalité fondamentale entre les sexes, qui a été adoptée en 1999, définit les principes fondamentaux en la matière – au nombre desquels figure le rejet de toute discrimination – et clarifie les responsabilités réciproques des autorités nationales et locales s’agissant de ces questions, a poursuivi le Ministre adjoint. Ce texte établit la responsabilité des autorités nationales dans la formulation globale et la mise en œuvre de politiques. Le quatrième Plan pour l’égalité de genre a été élaboré à la fin de l’année dernière en prenant en compte un grand nombre de propositions formulées par la société civile, a-t-il précisé. Ce plan vise en premier lieu à réformer les pratiques du monde du travail qui tendent à privilégier de longues heures de travail, une propension à laquelle adhèrent généralement les hommes au Japon; il est important que les femmes ne se voient pas imposer un tel mode de fonctionnement et qu’elles aient le choix, a souligné M. Sugiyama. En second lieu, il s’agit de favoriser le recrutement et la promotion des femmes à des postes de direction, a-t-il ajouté. Le troisième point vise à soutenir les femmes en situation difficile, tandis que la quatrième et dernière disposition concerne l’éradication de la violence de genre. Ce plan prévoit 71 indices de performance afin d’en mesurer la bonne mise en œuvre, a indiqué le Ministre adjoint des affaires étrangères du Japon. Grâce aux mesures prises, notamment lors du précédent Plan, on constate d’ores et déjà une augmentation du pourcentage de femmes occupant des postes de direction, dans les institutions politiques nationales et régionales; on constate aussi une augmentation du recrutement de femmes dans le secteur privé, a-t-il fait valoir. Afin de pousser les sociétés privées à faire preuve de volontarisme dans la mise en œuvre de ces mesures, un système d’évaluation a été introduit pour mesurer la qualité des conditions de travail, cette évaluation étant prise en compte dans le traitement des candidatures aux appels d’offres lancés par les pouvoirs publics.

En ce qui concerne l’éducation des enfants, les mères comme les pères peuvent prendre un congé parental de six mois, avec une garantie de maintien de 80% du revenu, a d’autre part fait valoir M. Sugiyama. Est en outre prévue la création de 500 000 places de crèche sur la période 2013-2018. Parmi les mesures envisagées dans le contexte de la vie professionnelle, le Ministre adjoint a attiré l’attention sur un projet de actuellement soumis à la Diète qui prévoit qu’un parent puisse être dispensé de faire des heures supplémentaires. Ce texte entend aussi lutter contre le harcèlement auquel les femmes sont confrontées dans l’entreprise lorsqu’il s’agit de les dissuader de tomber enceinte et de faire des enfants; les autorités entendent ainsi favoriser un cadre de travail plus favorable aux grossesses et au congé-maternité, a expliqué le chef de la délégation japonaise. La discrimination de genre dans l’emploi est interdite et les entreprises doivent régulièrement faire le bilan de la répartition hommes-femmes en leur sein, a-t-il ajouté.

M. Sugiyama a ensuite rappelé la forte implication financière de son pays au sein de l’Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes). En 2014, le Japon a accueilli l’Assemblée mondiale des femmes, a-t-il rappelé. En outre, l’an dernier, il a lancé un plan d’action visant à mettre en œuvre la Résolution 1325 de l’ONU relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

S’agissant enfin des «femmes de réconfort», le Ministre adjoint a rappelé que cette question avait fait l’objet d’un récent accord (décembre 2015) entre le Japon et la République de Corée, par lequel les Gouvernements des deux pays ont confirmé que la question était définitivement et irréversiblement résolue. Par ailleurs, la Convention n’étant pas rétroactive (par rapport à la date de son entrée en vigueur, en 1985), le Japon considère qu’il n’est pas tenu d’aborder cette question dans son rapport.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME XIAOQIAO ZOU, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Japon, s’est félicitée des progrès accomplis par le Japon, tout en notant la persistance de lacunes préoccupantes. Elle a rappelé que les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport du Japon avaient souligné la nécessité urgente pour ce pays d’intégrer pleinement les dispositions de la Convention dans la législation interne, y compris pour ce qui a trait à la définition de la discrimination à l’égard des femmes. Mme Zou a jugé regrettable qu’aucune action n’ait été entreprise par le Japon à cet égard, soulignant que l’absence de définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation interne peut entraver la mise en œuvre de la Convention. Quels sont les obstacles qui empêchent le Japon d’y remédier, a-t-elle demandé? Une loi définissant la discrimination directe et indirecte est-elle envisagée? Un mécanisme visant à révéler de telles discriminations est-il à l’étude, a-t-elle également demandé?

Après avoir relevé l’existence de dispositions discriminatoires dans le Code civil japonais, Mme Zou a souhaité savoir s’il était question de les amender afin de respecter la Convention. Elle a relevé que l’expression «égalité de genre» utilisée dans le rapport de l’Etat partie était couramment traduite en japonais par l’expression «danjo kyodo Sankaku» qui signifie littéralement «participation égale des hommes et des femmes» ; ainsi, il semble davantage s’agir d’un moyen s’inscrivant dans la stratégie de croissance économique du pays que d’une protection ou d’une politique publique liée aux droits de l’homme, a-t-elle fait observer. Quelles mesures sont-elles prises par le Japon afin d’assurer la concrétisation d’une égalité substantielle entre hommes et femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, a demandé la rapporteuse?

Un autre membres du Comité a noté les faibles progrès enregistrés par le Japon depuis 2009, notamment pour ce qui est du statut de la Convention dans le droit interne. Il n’y a aucune référence à la Convention dans le droit interne et cet instrument ne semble pas être directement applicable. Cet expert a souhaité savoir ce qu’il en était de l’intention du Japon de ratifier le Protocole facultatif à la Convention (qui instaure une procédure de plaintes). D’une manière générale, se pose le problème de l’institutionnalisation des droits de l’homme par la mise sur pied d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris, a-t-il poursuivi. Il a par ailleurs souhaité savoir comment les magistrats et les policiers étaient sensibilisés aux dispositions de la Convention. Tout en se félicitant du plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, l’expert s’est inquiété des cas de violences sexuelles imputables à des membres de forces étrangères cantonnées au Japon.

Une experte a noté une absence totale de progrès dans plusieurs domaines, notamment pour ce qui est du droit de la famille et du Code civil. Elle a plus particulièrement évoqué la différence entre les âges minima du mariage fixés pour les hommes et pour les femmes, ainsi que la question du délai devant être respecté avant un remariage ou encore la stigmatisation dont font l’objet les enfants nés hors mariage. Quelles mesures concrètes sont-elles envisagées pour remédier à ces discriminations, a-t-elle demandé? Par ailleurs, aucune loi ne protège les minorités sexuelles, a-t-elle fait observer.

Relevant l’argument du respect de l’opinion majoritaire de la population face à certaines questions de société, une experte a estimé que s’appuyer sur des sondages n’était pas une bonne façon de gouverner. Le Gouvernement ne doit pas hésiter à indiquer la direction à suivre, a souligné une autre experte.

Il n’existe aucune statistique concernant la discrimination à l’égard des femmes handicapées, ce qui entrave la définition de politiques publiques adéquates, a-t-il en outre été souligné. Par ailleurs, la faiblesse des allocations versées aux adultes handicapés fait craindre un appauvrissement d’une part considérable de la population, alors que la population japonaise est vieillissante.

Une experte a fait observer que les mesures prises en faveur de l’emploi des femmes n’étaient pas contraignantes. Elle a relevé que les femmes occupaient moins de dix pour cent des postes à responsabilité de la fonction publique. Aussi, cette experte a-t-elle estimé que des mesures radicales devraient être prises temporairement, telles que l’imposition de quotas assortis de sanctions en cas de non-respect, jusqu’à ce que la situation devienne satisfaisante.

Au Japon, les femmes sont couramment considérées comme des objets sexuels, dans la publicité notamment, alors que parallèlement l’opinion tend à considérer comme normal le fait de cantonner la femme dans son rôle d’épouse au foyer, a fait observer une experte, avant de s’inquiéter aussi de l’existence de discriminations raciales, ainsi que de la non-reconnaissance des LGBTI.

Une experte a appelé le Japon à apporter réparation aux victimes de l’esclavage sexuel pendant la Seconde Guerre mondiale. Au cours du dialogue de cette journée, la rapporteuse, Mme Zou, s’est insurgée contre les explications fournies par la délégation s’agissant des «femmes de réconfort». Le Japon est-il disposé à adresser des excuses à chacune des victimes, a-t-elle demandé, estimant indispensable que le Gouvernement reconnaisse ce qui s’est passé pendant la Seconde Guerre mondiale?

Une experte a attiré l’attention sur le très mauvais classement du Japon pour ce qui est de la présence de femmes au sein des instances gouvernementales et des assemblées élues. Les femmes magistrates ne sont que 14%, a-t-elle déploré. En outre, le rapport présenté par le Japon ne contient aucune donnée sur la participation des femmes à la vie publique, notamment pour ce qui est des femmes appartenant à des minorités, coréennes en particulier.

Une autre experte a constaté qu’en matière d’éducation, les jeunes filles ne sont guère encouragées à s’orienter vers les filières scientifiques. On compte un nombre important de femmes analphabètes parmi les membres des minorités et les personnes âgées, a-t-il en outre été relevé.

Un membre du Comité a relevé les fortes disparités salariales qui existent au Japon entre hommes et femmes. Il a fait part de sa préoccupation face au grand nombre de femmes employées à des tâches dangereuses ou occupant des emplois non déclarés. Il a aussi évoqué le problème du harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

Une experte s’est inquiétée de la situation de pauvreté dans laquelle vivent de nombreuses mères célibataires.

Il a été demandé si le Japon envisageait d’autoriser l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus. Par ailleurs, le Japon a-t-il l’intention de revoir sa loi sur le «trouble de l’identité de genre»? Existe-t-il une politique face au nombre important de femmes souffrant de troubles mentaux, a demandé une experte, avant de s’inquiéter du nombre élevé de tentatives de suicide parmi les personnes confrontées à une difficulté liée à leur identité de genre.

Les autorités japonaises ont-elles adopté une politique sanitaire en faveur des femmes souffrant – d’ailleurs davantage que les hommes – des effets des radiations nucléaires (suite à l’accident dans la centrale nucléaire de Fukushima), a-t-il en outre été demandé?

Une autre experte s’est interrogée sur la raison pour laquelle les postes de prestige, notamment ceux d’ambassadeurs, revenaient le plus souvent à des hommes.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Constitution japonaise interdisait la discrimination fondée sur le sexe. Concrètement, il ne saurait y avoir au Japon de discrimination fondée sur le sexe, hommes et femmes devant jouir des mêmes facilités dans la progression de leur carrière professionnelle, par exemple. En outre, la loi fondamentale fait explicitement référence à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

L’éventuelle ratification du Protocole facultatif instaurant une procédure de plaintes individuelles (communications) fait quant à elle l’objet d’une réflexion au niveau gouvernemental, a ajouté la délégation.

Le terme japonais «danjo kyodo Sankaku» mentionné par la rapporteuse, Mme Zou, signifie «participer ensemble», a-t-elle ajouté. Des consignes ont été données aux partis politiques en matière de participation des femmes en leur demandant d’envisager des quotas, a souligné la délégation. Les chefs d’entreprise sont aussi sensibilisés à la nécessité de promouvoir des femmes, a-t-elle poursuivi, avant de préciser qu’il s’agit d’actions volontaires qui ne sont pas assorties d’obligations, même s’il est envisagé pour l’avenir de mettre en place des incitations. Une campagne annuelle a lieu dans le pays en faveur de la promotion de l’égalité entre les sexes, a précisé la délégation.

S’agissant de précisément de l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’économie, la délégation a reconnu que des mesures devaient être prises afin de permettre aux trois millions de femmes souhaitant travailler d’accéder au marché du travail. Outre que les employeurs sont tenus d’embaucher une certaine proportion de personnes handicapées, des services existent en faveur de l’emploi des femmes handicapées, notamment pour les aider à trouver un emploi. Par ailleurs, des allocations spécifiques assortis d’aides sociales existent à l’intention de celles qui ne travaillent pas.

Une loi sur la promotion de la participation des femmes sur le lieu de travail doit être promulguée dans un avenir proche. Elle concernera en premier lieu la fonction publique et constituera un exemple à suivre pour le secteur privé. Sur 154 ambassadeurs que compte le Japon, dix sont des femmes, a par ailleurs indiqué la délégation, faisant toutefois observer que ces dernières années, le nombre de femmes nommées dans cette carrière est en hausse.

Les membres des minorités sexuelles ne font face à aucune discrimination en matière d’emploi, des voies de recours existant le cas échéant, a par ailleurs indiqué la délégation.

Quant aux mères célibataires, elles bénéficient d’une aide à l’embauche, a expliqué la délégation.

Dans le domaine de l’éducation, une politique d’égalité des chances est en vigueur, notamment au niveau universitaire, a en outre indiqué la délégation. Elle a expliqué que les étudiants en difficulté bénéficiaient de bourses, quelle que soit leur origine – ce qui implique que les membres des minorités en bénéficient aussi. Par ailleurs, les universités doivent présenter un plan exposant ce qu’elles entreprennent pour favoriser la promotion des femmes en leur sein.

Un programme d’éducation sexuelle est en place dans les écoles et les cours en la matière concernent tous les élèves, a précisé la délégation. En outre, une action de sensibilisation est menée pour prévenir tout harcèlement sexuel dans le secteur de l’éducation, a-t-elle ajouté.

Si l’activité de prostitution n’est pas interdite, en revanche, la sollicitation et le harcèlement en public le sont, afin de veiller au respect de l’ordre public, a poursuivi la délégation. Cette disposition législative n’est pas discriminatoire dans la mesure où elle concerne aussi bien les hommes que les femmes appelés à faire commerce de leur corps.

L’opinion publique est très partagée face à la réforme du Code civil, a d’autre part souligné la délégation. Elle a précisé qu’un projet de loi allait être présenté afin de réduire le délai de six mois qu’il convient actuellement de respecter avant de pouvoir se remarier suite à un divorce. Quant à la qualification d’«enfant illégitime», qui existe au Japon, elle s’explique par le grand attachement de la société japonaise à l’institution du mariage. Toute réforme du Code civil doit se faire avec l’appui largement majoritaire de l’opinion publique, a affirmé la délégation. Il est vrai que les stéréotypes de genre ont la vie dure dans la société japonaise, a par ailleurs reconnu la délégation, tout en assurant que les manuels scolaires, eux, n’abondent pas dans ce sens.

La formation des juges comprend des modules portant sur les droits de l’homme, a poursuivi la délégation, précisant que des mesures ont été prises afin de mieux sensibiliser les magistrats aux délits à caractère sexuel et aux violences conjugales, notamment. Tout au long de la carrière des juges, des formations sont aussi dispensées concernant les instruments internationaux des droits de l’homme. Les formations dans ce domaine sont suffisantes, a assuré la délégation, ajoutant que les membres des forces de l’ordre en bénéficiaient également.

Il est question de réformer la procédure afférente aux affaires de viol, afin de surmonter l’obstacle constitué par le fait que le dépôt d’une plainte est obligatoire pour qu’il y ait poursuite en justice, ce qui explique le nombre relativement faible de procès.

L’aide publique au développement délivrée par le Japon prend en compte la Convention, a assuré la délégation. La mise en œuvre de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité s’appuie sur une loi qui comprend quelque 150 indicateurs, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement japonais a pris des mesures contre la traite de personnes en provenance de l’étranger. Les victimes, une fois identifiées, peuvent dans certains cas, après examen de leur situation, obtenir un permis de résidence au Japon, a fait valoir la délégation.

S’agissant des «femmes de réconfort», la délégation a rappelé que par l’accord conclu entre le Japon et la République de Corée en décembre dernier, les deux Gouvernements avaient explicitement confirmé que la question des «femmes de réconfort» était définitivement et irréversiblement résolue. Elle a également rappelé qu’une vaste étude d’établissement des faits avait été menée par le Gouvernement japonais au début des années 1990. Mais l’«enlèvement forcé de femmes de réconfort» n’a pu être confirmé dans aucun des documents que le Gouvernement japonais a pu identifier dans le cadre de cette étude, a indiqué la délégation. En outre, a-t-elle poursuivi, le chiffre de 200 000 associé au nombre de «femmes de réconfort» n’est fondé sur aucune preuve concrète, a-t-elle déclaré. Les femmes qui ont été réquisitionnées comme main-d’œuvre sur la péninsule coréenne et à Taïwan, parfois même sur une base volontaire, ont été confondues avec des cas de femmes prostituées et l’expression d’«esclaves sexuelles» est en contradiction avec les faits, a-t-elle expliqué. Le Gouvernement du Japon a sincèrement traité de cette question, notamment par le biais du Fonds pour les femmes asiatiques, a affirmé la délégation, ajoutant en outre que conformément au Traité de paix de San Francisco et à d’autres traités bilatéraux pertinents, les questions relatives aux réparations, aux biens et aux plaintes des parties à ces accords, y compris la question des plaintes individuelles, ont déjà été juridiquement réglées.

Face à l’insatisfaction exprimée par certains membres du Comité suite aux premières réponses fournies par la délégation s’agissant de cette question, la délégation a répété que la question des «femmes de réconfort» avait été définitivement et irréversiblement résolue, comme l’a explicitement confirmé l’accord conclu (en décembre dernier) entre le Japon et la République de Corée. Le Gouvernement japonais ne nie pas les faits, a-t-elle assuré, ajoutant que le Gouvernement japonais était douloureusement conscient de ses responsabilités et avait présenté ses sincères excuses et remords, reconnaissant l’implication des autorités militaires dans cette question. Toutefois, le chiffre de 200 000 associé au nombre de «femmes de réconfort» n’est fondé sur aucune preuve concrète, a-t-elle répété.

Le Gouvernement soutient l’apprentissage de la langue japonaise aux étrangers, a par ailleurs indiqué la délégation.

La préfecture de Fukushima a mis en place un fonds pour dépister et soigner les victimes des radiations et cette action concerne toute la population de ce territoire, à commencer par les femmes enceintes, a d’autre part expliqué la délégation.

La délégation a assuré que les minorités, les Aïnous en particulier, étaient prises en compte. Les Aïnous sont représentés au sein d’un Conseil chargé de la promotion de la politique aïnoue, a-t-elle précisé. Par ailleurs, un groupe de travail a été créé en 2011 qui est chargé d’envisager les mesures à prendre en faveur des membres de cette minorité qui vit en dehors de l’île d’Hokkaido et ce groupe de travail compte une femme parmi ses participants.

S’agissant de la protection des minorités sexuelles, la délégation a notamment indiqué que des directives étaient données en ce sens aux établissements scolaires, en particulier.

Si le mariage des couples de même sexe n’est pas reconnu au Japon, des conciliations peuvent néanmoins être organisées par le tribunal de la famille pour les couples de fait désireux de se séparer, notamment pour ce qui a trait à la répartition des biens, a indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

La Vice-Présidente du Comité, MME NAELA GABR, qui présidait les débats tout au long de cet examen du rapport du Japon, s’est félicitée du caractère constructif du dialogue qui s’est noué aujourd’hui avec la délégation japonaise, relevant que ce dialogue s’est déroulé en présence de nombreux représentants de la société civile. Elle a félicité le Japon pour ses efforts et l’a encouragé à faire le maximum pour prendre en compte les diverses observations du Comité. Il s’agit en fin de compte de parvenir à une mise en œuvre plus complète des dispositions de la Convention, a-t-elle souligné.

Mme Gabr a par ailleurs rendu un vibrant hommage à l’ancien Secrétaire général des Nations Unies Boutros Boutros-Ghali qui vient de disparaître et dont elle a confié avoir été l’élève. Le chef de la délégation japonaise, le Ministre adjoint des affaires étrangères du Japon M. Sugiyama, a lui aussi exprimé ses condoléances au nom de la nation et du Gouvernement japonais.


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CEDAW16/004F