LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la République tchèque sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Andrea Baršová, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités auprès du Gouvernement de la République tchèque, a déclaré que la lutte contre la discrimination et pour l'égalité entre hommes et femmes était pleinement ancrée dans la législation de son pays. La Loi anti-discrimination adoptée en 2009 couvre la plupart des domaines, y compris l’orientation sexuelle, a-t-elle souligné. L’une des priorités gouvernementales concerne l’égalité sur le marché du travail, a poursuivi Mme Baršová. Le taux d’emploi des femmes dépasse désormais les 64%, soit une hausse de plus de 3% depuis 2010, a-t-elle fait valoir. Quant à l’écart de salaires entre hommes et femmes, qui reste au détriment de ces dernières, il est passé de 24% à 21,6% en 2015. Le Ministère du travail et des affaires sociales élabore actuellement un projet qui sera mis en œuvre jusqu’en 2020 dans le cadre de campagnes de sensibilisation aux problèmes d’écarts de salaire, de stéréotypes de genre, et d’absence de femmes dans les postes à responsabilité, a indiqué Mme Baršová. Elle a par ailleurs annoncé que le Gouvernement tchèque avait décidé de signer la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Mme Baršová a ensuite souligné que l’un des grands défis auxquels son pays était confronté concernait la situation des femmes appartenant à des minorités, les femmes roms en particulier. Une Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020 a été adoptée par le Gouvernement il y a un an, a-t-elle rappelé. Des mesures ont été prises afin d’améliorer la scolarisation des enfants roms, en particulier par le biais d’un soutien scolaire renforcé. Par ailleurs, les pouvoirs publics encouragent les femmes roms à participer aux affaires publiques, notamment au niveau municipal. Le Gouvernement tchèque avait par ailleurs envisagé de créer un mécanisme visant à indemniser les personnes qui ont été victimes de stérilisation en dehors de toute procédure légale, a indiqué Mme Baršová; mais après avoir considéré et évalué cette question de manière très précise, le Gouvernement a finalement décidé de ne pas mettre ce mécanisme sur pied, a-t-elle précisé. En conclusion, la cheffe de la délégation tchèque a reconnu qu’un certain nombre de défis demeuraient pour son pays: celui des écarts de salaire entre hommes et femmes; celui de la sous-représentation des femmes en politique et dans les postes à responsabilités; celui, enfin, des carences en matière de structures d’accueil de l’enfance, sans parler de la violence de genre.

La délégation tchèque était également composée, entre autres, de M. Jan Kára, Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Lucia Zachariášová, cheffe de l’Unité en charge de l’égalité des sexes; ainsi que de représentants des Ministères de l’éducation, de la santé, de la justice, de l’intérieur, du travail et des affaires sociales, et des affaires étrangères.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la question des stérilisations forcées; de la situation des femmes roms; de l’absence de mécanisme de compensation pour les personnes ayant subi une stérilisation forcée ; des questions de migrations ; des questions d’emploi; des violences domestiques; de la lutte contre la traite; ou encore de la législation en matière de citoyenneté.

Plusieurs membres du Comité ont évoqué le passif historique constitué par les stérilisations illégales ou forcées, s’interrogeant sur les motifs de la non mise en place d’un mécanisme d’indemnisation des victimes, alors même que cela avait été un temps envisagé par le Gouvernement. Une experte a fait part des préoccupations du Comité s’agissant de la situation des minorités, dénonçant notamment l’ostracisme qui frappe les femmes roms, en particulier dans la région d’Ostrava. En ce qui concerne la violence contre les femmes, il a été recommandé à la République tchèque d’apporter des améliorations au système juridique en vigueur, en particulier pour ce qui a trait à la protection des victimes.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances privées, des observations finales sur le rapport de la République tchèque qui seront rendues publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 4 mars.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Vanuatu (CEDAW/C/VUT/4-5) en salle XVI du Palais des nations.


Présentation du rapport de la République tchèque

Le Comité est saisi du rapport périodique de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/6), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/CZE/Q/6/Add.1) à une liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/CZE/Q/6).

MME ANDREA BARŠOVÁ, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités auprès du Gouvernement de la République tchèque, a déclaré que la lutte contre la discrimination et pour l'égalité entre hommes et femmes était pleinement ancrée dans la législation de son pays. La Loi anti-discrimination adoptée en 2009 couvre la plupart des domaines, y compris l’orientation sexuelle, a-t-elle souligné. Cette Loi est en cours d’amendement afin d’y introduire le concept d’actions publiques soulevées via le Médiateur sur les cas de discrimination, a-t-elle précisé. Dès 1998, le Gouvernement tchèque a adopté un plan national d’action pour l’égalité de genre, tandis qu’un Conseil pour l’égalité des hommes et des femmes était établi en 2001, qui continue de jouer un rôle majeur en fixant les priorités gouvernementales. Par ailleurs, le portefeuille de Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation a été rétabli en 2014, ce qui signale un intérêt renouvelé de l’exécutif s’agissant de ces questions. Par ailleurs, la même année a été adoptée une Stratégie pour l’égalité entre hommes et femmes à l’horizon 2020.

L’une des priorités gouvernementales concerne l’égalité sur le marché du travail, a poursuivi Mme Baršová. Elle a souligné une évolution positive à cet égard, constatant que l’an dernier les femmes représentaient 56% des étudiants et 60% des diplômés. Le taux d’emploi des femmes dépasse désormais les 64%, soit une hausse de plus de 3% depuis 2010. Quant à l’écart de salaires entre hommes et femmes, qui reste au détriment de ces dernières, il est passé de 24% à 21,6% en 2015. Le Ministère du travail et des affaires sociales élabore actuellement un projet qui sera mis en œuvre jusqu’en 2020 dans le cadre de campagnes de sensibilisation aux problèmes d’écarts de salaire, de stéréotypes de genre, et d’absence de femmes dans les postes à responsabilité; ce projet visera aussi à faire prendre conscience de la nécessité de veiller à ce que davantage d’hommes s’engagent dans les professions liées à l’enfance. À cet égard, le Gouvernement a mis en place un cadre légal favorisant la garde des enfants, notamment par le développement de «micro-crèches».

La prévention et l’élimination de la violence font partie intégrante de la politique gouvernementale, a également souligné Mme Baršová. L’une des mesures les plus significatives prise dans ce domaine a constitué à se doter d’une loi spécifique sur les victimes de crimes entrée en vigueur en 2013. Par ailleurs, un nouveau Plan d’action pour la prévention de la violence domestique et fondée sur le genre a été lancé pour l’exercice 2015-2018. Comprenant quelque 70 mesures spécifiques, celui-ci s’inscrit dans le suivi du plan précédent (2010-2014). Par ailleurs, le Gouvernement tchèque a décidé de signer la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le Ministère de la justice ayant reçu le mandat de mener à bien sa ratification.

La cheffe de la délégation tchèque a par ailleurs annoncé que son pays avait commencé d’élaborer un Plan national d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Mme Baršová a ensuite souligné que l’un des grands défis auxquels son pays était confronté concernait la situation des femmes appartenant à des minorités, les femmes roms en particulier. Une Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020 a été adoptée par le Gouvernement il y a un an, a-t-elle rappelé. Des mesures ont été prises afin d’améliorer la scolarisation des enfants roms, en particulier par le biais d’un soutien scolaire renforcé. Par ailleurs, les pouvoirs publics encouragent les femmes roms à participer aux affaires publiques, notamment au niveau municipal.

Le Gouvernement tchèque avait par ailleurs envisagé de créer un mécanisme visant à indemniser les personnes qui ont été victimes de stérilisation en dehors de toute procédure légale, a indiqué Mme Baršová; mais après avoir considéré et évalué cette question de manière très précise, le Gouvernement a finalement décidé de ne pas mettre ce mécanisme sur pied.

Un autre thème d’importance à l’heure actuelle a trait aux migrants, a poursuivi Mme Baršová, précisant que le Gouvernement tchèque avait adopté l’an dernier une nouvelle stratégie à cet égard. L’objectif de cette stratégie a trait aux aspects positifs de la migration, tout en veillant à lutter contre les phénomènes négatifs et les risques qui y sont associés. Au-delà de ses frontières, la République tchèque prévoit d’intensifier son aide humanitaire, ainsi que son aide au développement. Il s’agit d’apporter une assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées internes suite à des conflits, des catastrophes ou des persécutions. Ainsi, un programme d’évacuation médicale permet d’hospitaliser en République tchèque des enfants victimes de la guerre.

En conclusion, la cheffe de la délégation tchèque a reconnu qu’un certain nombre de défis demeuraient pour son pays: celui des écarts de salaire entre hommes et femmes; celui de la sous-représentation des femmes en politique et dans les postes à responsabilités; celui, enfin, des carences en matière de structures d’accueil de l’enfance, sans parler de la violence de genre. Le Gouvernement est conscient de la tâche qu’il lui reste à accomplir et il compte poursuivre ses efforts pour y parvenir, a assuré Mme Baršová.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est félicitée de la prise en compte, par la République tchèque, des recommandations du Comité en matière d’égalité des sexes, déplorant toutefois l’absence de statistiques ventilées par sexe. Cette experte a ensuite fait part des préoccupations du Comité s’agissant de la situation des minorités, dénonçant notamment l’ostracisme qui frappe les femmes roms, en particulier dans la région d’Ostrava où cette minorité est très présente. L’experte a soulevé le problème des stérilisations illégales, souhaitant savoir quelles mesures avaient été prises pour qu’y soit définitivement mis un terme; elle s’est en outre enquise des raisons pour lesquelles le mécanisme d’indemnisation un temps envisagé n’avait finalement pas été créé.

Un expert a soulevé le problème des demandes d’indemnisation pour discrimination qui, la plupart du temps, sont rejetées par les tribunaux. Des indemnisations sont-elles prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi anti-discrimination?

Une experte s’est enquise de l’action des pouvoirs publics face aux discours hostiles, voire de haine, envers l’immigration en général et envers l’islam en particulier. Elle a souhaité savoir comment la République tchèque réagissait à la crise actuelle en Europe et comment elle s’acquittait de ses obligations internationales dans ce contexte.

Une membre du Comité a noté que des mesures avaient été prises pour lutter contre les attitudes et stéréotypes patriarcaux concernant le rôle des femmes dans la société et dans la famille. Cette experte a toutefois souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour lutter contre les attitudes sexistes et la discrimination contre les femmes dans le secteur privé. Des questions ont également été posées s’agissant de la lutte contre les stéréotypes négatifs dans les domaines politiques et culturels.

En ce qui concerne la violence contre les femmes, un expert a recommandé au pays d’apporter des améliorations au système juridique en vigueur, en particulier pour ce qui a trait à la protection des victimes. Les dispositions légales et les plans d'action en la matière semblent en effet se concentrer essentiellement sur la prévention de la violence sans répondre de manière adéquate à sa manifestation concrète. En outre, la législation semble mettre l'accent sur la violence domestique, sans considérer la violence contre les femmes comme un domaine spécifique en soi. Plusieurs membres du Comité se sont toutefois félicités de l’annonce de la ratification prochaine de la Convention d'Istanbul du Conseil de l’Europe. Des questions ont été également posées au sujet de la formation à laquelle peuvent prétendre les policiers s’agissant de ces questions. Combien de refuges ont-ils été mis en place pour les victimes de violences et où sont-ils situés, a demandé une experte? Quelle est la part des financements de l’État dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, a-t-il en outre été demandé?

Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l’assistance apportée aux victimes de la traite aux fins de prostitution. Les victimes étrangères peuvent-elles rester dans le pays? S’agissant plus spécifiquement de la prostitution, alors que les estimations font état de 10 000 à 13 000 femmes qui feraient commerce de leur corps, qu’en est-il d’un éventuel projet de loi réglementant la prostitution et où en est le débat public sur cette question?

Des questions ont aussi été posées sur la cybercriminalité et sur la formation des juges en la matière.

Plusieurs membres du Comité se sont enquis de la représentation des femmes dans les institutions; la République tchèque, en dépit d’une performance honorable, est loin du chiffre de 40% de représentation des femmes dans tous les domaines de la vie publique, a-t-il été souligné. La représentation des femmes roms est particulièrement faible, a fait observer un membre du Comité; quelles mesures l’État prend-il pour y remédier?

Une experte a attiré l’attention sur l’adoption d’une nouvelle loi sur la citoyenneté qui prévoit pas moins de huit conditions pour acquérir la citoyenneté, au nombre desquelles la connaissance de la langue et des institutions tchèques. Si la double nationalité est reconnue, une loi récente semble plus restrictive pour les enfants des couples binationaux non mariés, a par ailleurs fait observer cette experte.

Une experte s’est enquise des raisons du fort taux d’abandon scolaire, particulièrement parmi les groupes sociaux et marginalisés tels que les Roms. Elle a attiré l’attention sur le haut degré de féminisation de certaines professions, dans le domaine éducatif en particulier. Par ailleurs, le salaire minimum se situant au-dessous du seuil de pauvreté, les autorités envisagent-elles de le relever, a-t-elle demandé?

Est-il courant pour un homme de prendre un congé de paternité et les autorités envisagent-elle de faire la promotion de ce congé, a-t-il par ailleurs été demandé?

Une experte a insisté pour que la République tchèque apporte le moment venu une explication plus claire et plus satisfaisante concernant la décision gouvernementale de ne pas créer de système d’indemnisation pour les personnes ayant subi une stérilisation forcée.

Une experte s’est enquise des mesures prises en faveur des femmes migrantes. Elle a par ailleurs constaté que la priorité accordée à la lutte contre la pauvreté semblait marquer le pas depuis 2010. Les femmes handicapées, les personnes âgées, les mères célibataires sont particulièrement concernées, a-t-elle rappelé.

Une experte a relevé les restrictions imposées au droit de se marier pour les jeunes femmes ayant un handicap mental. Les femmes handicapées ayant un enfant reçoivent une indemnité au titre de l’allocation pour adulte handicapé mais ne bénéficient pas d’un soutien supplémentaire en tant que mère de famille, a-t-elle en outre fait observer. Elle s’est ensuite interrogée sur les restrictions en matière d’octroi de visa qui pénalisent le regroupement familial.

Réponses de la délégation

Un projet d’amélioration de la collecte de données statistiques a été élaboré, a indiqué la délégation, avant d’attirer l’attention sur le fait qu’une telle amélioration ne saurait se faire du jour au lendemain et qu’il s’agissait clairement d’un projet à long terme. Se pose notamment le problème de la tenue de statistiques relatives aux minorités, qui jusqu’à présent n’a pas été résolu de façon satisfaisante, a poursuivi la délégation.

Un mécanisme extrajudiciaire destiné à régler le problème des stérilisations forcées avait été envisagé mais il n’a finalement pas été retenu, a d’autre part rappelé la délégation. Les cas datent souvent de plusieurs décennies, remontant parfois jusqu’à une cinquantaine d’années. L’absence ou la disparition des dossiers médicaux ne contribuent pas à régler facilement la question, a expliqué la délégation. Il n’en demeure pas moins que des mesures ont été prises afin que de telles situations ne se reproduisent plus, a-t-elle fait valoir. Il est notamment prévu que les praticiens informent de la manière la plus précise qui soit les personnes qui demandent à subir une stérilisation, à des fins contraceptives généralement. Le consentement du patient doit être donné devant témoin, a précisé la délégation. Un délai de sept à quatorze jours sépare la consultation de l’intervention elle-même, a-t-elle ajouté. La délégation a souligné l’importance du «consentement éclairé», qui était loin d’avoir le même poids à l’époque du communisme, lorsque la liberté de choix était très relative.

La délégation a ensuite affirmé qu’elle n’était pas en mesure de donner une explication satisfaisante au refus de créer un mécanisme de compensation pour les personnes ayant subi une stérilisation. Le projet apparaissait par trop complexe au Gouvernement, a-t-elle dit, se refusant à expliciter dans le détail les raisons politiques ayant pu conduire l’exécutif à faire ce choix. Les autorités ont émis des doutes quant à l’efficacité d’un tel mécanisme, alors que se pose la question du nombre de personnes concernées. Ainsi, si 80% des personnes qui se sont adressées au Médiateur l’ont fait pour des allégations de discrimination, un très faible pourcentage, peut-être un pour cent, a indiqué la délégation, concernait des cas de stérilisation forcée. La délégation a reconnu manquer d’informations précises à cet égard.

Les stérilisations ne constituent plus un problème grâce au renforcement de la législation qui les a rendues pratiquement impossibles, a par la suite déclaré la délégation. Il s’agit d’un problème hérité du passé qui n’est plus d’actualité, a-t-elle insisté. L’hystérectomie n’est pas une forme de stérilisation, a par ailleurs affirmé la délégation; elle n’est pratiquée en moyenne que dans une cinquantaine de cas chaque année, dans les cas d’urgence où la vie de la mère est en danger. C’est à un comité d’experts qu’il revient de se prononcer sur la nécessité d’une éventuelle stérilisation et ce comité d’experts doit tenir compte de la capacité juridique ou de la maturité intellectuelle de la patiente. En réponse à une question sur la forte proportion d’épisiotomies et de césariennes, la délégation a répondu que la République tchèque se situait dans la moyenne européenne.
La délégation a par ailleurs indiqué que le nouveau Code civil ne permettait plus de limiter définitivement les capacités juridiques d’une personne, handicapée mentale par exemple. Une telle limitation des capacités juridiques – des responsabilités parentales par exemple - doit être reconsidérée tous les deux ans. Par ailleurs, les hommes constituent la grande majorité des personnes concernés par cette problématique. La décision de limiter les capacités juridiques d’une personne est prise pour des motifs particulièrement graves, en prenant notamment en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation tchèque se fonde sur l’évaluation individuelle du cas de chaque individu concerné.

Il existe treize minorités reconnues en République tchèque, a poursuivi la délégation, soulignant que toutes n’étaient pas de souche – c’est le cas de la minorité vietnamienne dont la présence sur le territoire a été récemment reconnue. Ces minorités ont des représentants dans un conseil spécifique et bénéficient de programmes d’enseignement linguistiques et dans leur langue.

Les femmes roms bénéficient de la gratuité des services de santé, à l’instar de l’ensemble de la population tchèque, a par ailleurs indiqué la délégation. Toute personne s’estimant discriminée de ce point de vue peut intenter un recours en justice, a-t-elle souligné. S’agissant de cette communauté et de la Stratégie pour l’intégration des Roms, les choses doivent être placées dans une perspective historique, a poursuivi la délégation. L’imposition de quotas, par exemple, n’est pas très bien vue du reste de la société, a-t-elle fait observer. On peut certes envisager d’édicter des mesures d’action affirmative, sous forme de quotas, mais il convient de prendre en compte la façon dont elles seront perçues par la population, a-t-elle insisté. Il est exact qu’il est difficile de résoudre une question héritée d’une longue histoire de préjugés et de discriminations, a reconnu la délégation.

S’agissant de l’éducation des enfants roms, l’objectif gouvernemental est de parvenir à un système inclusif pour eux, comme pour les enfants handicapés, a poursuivi la délégation. Il s’agit d’un des grands projets gouvernementaux, a-t-elle souligné, attirant l’attention sur les moyens considérables mis par l’État au bénéfice de la politique sociale en faveur de la communauté rom. Pendant longtemps, la priorité à l’éducation inclusive était à la charge unique des collectivités locales; depuis l’an dernier, il s’agit d’une priorité véritablement nationale assortie de dévolution d’argent public.

Il existe, au sein de la population tchèque, un sentiment général hostiles aux quotas, a insisté la délégation. Aussi, est-il nécessaire de chercher à parvenir à une représentation adéquate des femmes par d'autres moyens, y compris par des efforts de sensibilisation. Cela n’a pas empêché les partis politiques d’adopter des mesures positives, en interne, pour assurer une meilleure représentation des femmes. Une directive de l'Union européenne sur l'égalité des sexes, qui vise à accroître la participation des femmes dans le secteur privé, devrait être approuvée prochainement par le Gouvernement tchèque dans le cadre d’un plan d'action pour la participation égale des femmes, a fait valoir la délégation.

La délégation s’est dite consciente du fait que le nombre d’affaires en justice pour discrimination était faible. Un projet de loi devrait compléter l’aide juridictionnelle existante, afin, notamment, d’assister les victimes avant même le déclenchement d’une procédure en justice. Par ailleurs, les moyens de la justice sont actuellement renforcés et le Code de procédure en cours de mise à jour devrait permettre d’accélérer et de simplifier l’instruction des plaintes.

D’une manière générale, on se montre très réticent en République tchèque face à la judiciarisation des questions de discrimination, a poursuivi la délégation. Toutefois, cela est au moins en partie compensé par le fait que le bureau du Médiateur est très accessible aux personnes qui s’estiment discriminées. La délégation a souligné que, la voie judiciaire n’étant pas la seule disponible, l’un des rôles du Médiateur consiste à donner des conseils aux plaignants. La délégation a néanmoins reconnu qu’il existait une certaine peur, une certaine méfiance dans toute une partie de la population vis-à-vis de toute personne un tant soit peu différente. Des campagnes sont menées, notamment en direction des jeunes, pour lutter contre les préjugés, voire contre la haine de l’étranger.

Le Ministère du commerce et de l’industrie a défini une méthodologie pour identifier le sexisme dans la publicité, une pratique considérée comme discriminatoire, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant des structures institutionnelles, alors que le Médiateur est une institution indépendante, l’Unité pour l’égalité des sexes est une instance politique qui se voit fixer sa tâche par le Gouvernement et qui a un rôle de coordination et d'élaboration de politiques liées au genre. Toutefois, il existe une coopération constante et étroite entre les deux institutions, a assuré la délégation. Elle a indiqué que s’il est vrai que le budget de l'Unité de l'égalité des sexes avait été réduit au cours de la crise économique, celui-ci était revenu à la normale désormais.

Le problème de la migration est un sujet crucial pour le Gouvernement actuel, a poursuivi la délégation. Une grande attention est portée aux migrants dans le besoin, sous forme de la fourniture de logements, de soins et de conseils juridiques dans le cadre de la loi sur l’asile, a-t-elle indiqué. Elle a souligné que 400 000 étrangers résidaient actuellement en territoire tchèque. Dans le cadre des mesures d’intégration mises en place, des aides ont été prévues qui vont de l’assistance aux personnes vivant dans la rue à des cours gratuits de langue, a précisé la délégation. Treize centres régionaux d’intégration ont été créés sur l’ensemble du territoire, a-t-elle ajouté. La délégation a indiqué qu’une étude était en cours afin de mieux connaître la dimension de genre de la migration en République tchèque. Il s’agit en effet de savoir si l’on doit avoir une approche de genre face aux demandeurs d’asile.

Le pays n’est pas particulièrement préparé à la crise des réfugiés, a par la suite reconnu la délégation. Elle a rappelé qu’il convenait de bien différencier les migrants en transit vers l’Allemagne de ceux désireux de s’installer en République tchèque. Un plan national d’intégration existe à l’intention des personnes bénéficiant de la protection internationale, dont font naturellement partie les femmes migrantes, a rappelé la délégation.

Pour bénéficier pleinement de l’assurance-santé publique, il faut avoir un emploi, ce qui n’est pas sans poser de difficultés dans le contexte actuel de migration massive, a reconnu la délégation.

On estime qu’une femme sur trois a subi des violences domestiques au cours de sa vie conjugale, a par ailleurs indiqué la délégation. Quatre-vingt pour cent des victimes de violence domestique sont des femmes, les 20% restant étant des hommes, des enfants et des personnes âgées. La majorité des dispositions de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sont déjà incluses dans le droit tchèque, même si cette Convention n’a pas encore été ratifiée par la République tchèque, a souligné la délégation. Les policiers bénéficient d’une formation sur la violence domestique, a-t-elle ajouté.

Pour assister les victimes de violence domestique, ont été créés 17 «centres d’intervention» qui offrent une aide sociale, psychologique et juridique. Ces centres ci fonctionnent avec des équipes interdisciplinaires comprenant aussi bien des magistrats que des associations. Ils sont financés par le Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi que par les régions et les villes concernées, et sont spécialisés dans les violences domestiques mais pas exclusivement. Quatre foyers (abris) secrets ont été mis en place afin de protéger les victimes les plus à risque, a précisé la délégation, ajoutant qu’il est envisagé d’en créer un dans chacune des 14 régions du pays.

Le harcèlement via Internet est considéré comme un délit aussi grave que les formes traditionnelles de harcèlement, a poursuivi la délégation. Il n’est pas exclu que l’on doive envisager de nouvelles lois contre les formes contemporaines de violence liées aux progrès de la technologie, a-t-elle indiqué, précisant qu’une étude sur la cyber-violence est en cours.

Une unité spécialisée est chargée de la lutte contre la traite de personnes, a ensuite indiqué la délégation. Une collaboration étroite a été établie avec le Royaume-Uni car ce pays est fréquemment la destination des victimes, a-t-elle précisé.

Il n’existe pas de projet de loi sur la prostitution, a indiqué la délégation, précisant que la question ne fait pas consensus dans l’opinion. La nécessité de légiférer fait en effet débat, a-t-elle insisté. Cependant, il est admis que les femmes souhaitant quitter cette activité doivent pouvoir recevoir une aide pour y parvenir, a-t-elle indiqué. La délégation a par la suite reconnu que l’absence de législation sur la prostitution constituait un véritable problème.

Le Code du travail prévoit le traitement égalitaire de tous les employés, sous le contrôle de l’Inspection du travail, a poursuivi la délégation. Chaque année, a-t-elle indiqué, on enregistre en moyenne quelque 150 cas d’infractions en la matière. Si le cadre juridique existe, la situation sur le terrain est loin d’être parfaite, en raison du petit nombre d’inspecteurs du travail, a reconnu la délégation.

La réforme de la loi sur la citoyenneté a fait l’objet d’un grand débat en République tchèque, a d’autre part expliqué la délégation. Entrée en vigueur en 2014, elle offre de nouvelles possibilités pour obtenir la citoyenneté tchèque, a-t-elle précisé, évoquant notamment le cas des enfants nés sur le territoire tchèque de mère non tchèque et de père tchèque. Il était nécessaire pour les autorités compétentes en matière d’octroi de la nationalité de mettre en place un outil de vérification; il s’agissait concrètement de pouvoir vérifier l’ascendance de l’enfant lorsque celui-ci est reconnu par le père. Il est en effet arrivé par le passé que des déclarations de paternité soient fallacieuses, a précisé la délégation.

Un recensement des municipalités et quartiers particulièrement frappés par une pauvreté massive a été effectué, a poursuivi la délégation. On en a dénombré plus de 600, ce qui représente environ 100 000 personnes, a-t-elle précisé. Dans les banlieues des grandes villes et dans les zones rurales et frontalières, on rencontre davantage de localités en situation d’exclusion sociale qu’ailleurs, a-t-elle indiqué. La délégation a attiré l’attention sur le programme public de construction de logements sociaux mis en place par les autorités. Un projet de loi devrait permettre dans un proche avenir de fournir des solutions de logement pour les personnes handicapées, les personnes âgées, les victimes de violence et celles menacées d’expulsion, a-t-elle ajouté. On estime qu’en République tchèque, environ 30 000 personnes n’ont pas de domicile fixe, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le salaire minimum avait été augmenté au début de l’année pour atteindre 9900 couronnes. Une campagne de sensibilisation au problème des écarts de salaire entre hommes et femmes doit être lancée prochainement, a-t-elle en outre indiqué. Les employeurs vont être incités à proposer un temps plein aux personnes travaillant à temps partiel et la protection juridique des personnes travaillant à temps partiel sera renforcée, a ajouté la délégation. Les plus récentes statistiques font état de 127 000 travailleurs payés au salaire minimum, dont 60 000 sont des femmes.

Un système de mini-crèches est en cours de mise en place sous la forme de projet pilote, a poursuivi la délégation. Ces mini-crèches peuvent accueillir un maximum de quatre enfants à partir de l’âge de six mois. Par ailleurs, les nouveaux pères peuvent prendre un congé à la naissance de leur enfant, congé qui est actuellement indemnisé à hauteur de 70% du revenu journalier – un montant qu’il est question de relever. La proportion de pères prenant un tel congé de paternité n’étant que de 1,8%, des mesures d’incitation s’imposent, a reconnu la délégation.

Dans le secteur de l’éducation, si les statistiques montrent que les hommes ont beaucoup plus de chance d’accéder à la direction des établissements scolaires, l’État ne dispose guère d’outils pour infléchir cette tendance, a souligné la délégation. Quant aux manuels scolaires, qui sont certifiés par des spécialistes mandatés par le Ministère de l’éducation, ils doivent désormais intégrer la notion de genre, a indiqué la délégation.

La délégation a reconnu l’existence d’un problème spécifique s’agissant des Ukrainiennes désireuses de se rendre en République tchèque pour y retrouver un proche. Mais les autorités en sont conscientes et une solution est à l’étude.

La délégation a par ailleurs signalé que le taux de divorce était très élevé en République tchèque, ce qui n’était pas sans poser de problèmes spécifiques pour le niveau de vie des femmes, une question dont est d’ailleurs saisi le Gouvernement. Les unions «de fait», sans être reconnues formellement en tant que telles, bénéficient néanmoins de certains privilèges similaires à ceux associés au mariage, notamment en matière d’héritage ou de transfert d’un bail.


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CEDAW16/009F