LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA MONGOLIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Mongolie sur l’application par ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Gochoo Narangerel, Secrétaire d’État auprès du Ministère du développement de la population et de la protection sociale de la Mongolie, a déclaré que son pays avait progressé en matière d'égalité entre hommes et femmes et d'autonomisation des femmes. Le Parlement a adopté une Loi sur la promotion de l’égalité de genre en 2011 et deux ans plus tard le Gouvernement approuvait une Stratégie et un plan d’action pour sa mise en œuvre, a-t-elle précisé. La Mongolie a atteint plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier celui relatif à la diminution de la mortalité maternelle, a-t-elle en outre fait valoir. Suite à la réforme du Code pénal entreprise l’an dernier, la violence domestique – pour la première fois en Mongolie – est incriminée, a-t-elle par ailleurs souligné. Une loi contre la traite de personnes a été adoptée en 2012 et le Ministère de la justice a entrepris d’élaborer un programme national de lutte contre la traite. Au début de ce mois, le Parlement a adopté une Loi sur le handicap qui prévoit explicitement la protection des droits des femmes handicapées et est inspirée de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a ajouté Mme Narangerel.

La Secrétaire d’État a indiqué que des efforts sont entrepris afin d’accroître la participation politique des femmes. Quant aux stéréotypes de genre, ils sont combattus, notamment dans le contenu des manuels scolaires, a-t-elle ajouté. Le droit du travail est en voie d’être réformé afin d’intégrer l’interdiction de toute forme de discrimination. En conclusion, Mme Narangerel a souligné que son pays avait besoin de soutien et d’assistance afin d’améliorer son cadre juridique et de permettre la mise en œuvre effective des mesures visant à garantir l’égalité de genre – domaine qui pâtit d’une insuffisance de ressources.

La délégation mongole était également composée de M. Vaanchig Purevdorj, Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentantes des Ministères de la santé et des sports; du travail; et de la justice.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la Commission nationale pour l’égalité de genre; des mesures temporaires spéciales; des femmes handicapées et des femmes rurales; de la lutte contre les stéréotypes sexistes; de la violence domestique; des questions relatives aux mariages mixtes et à la non-reconnaissance de la double nationalité; de la discrimination dans le monde du travail; de l’âge de la retraite; ou encore des questions relatives à l’avortement et à la contraception.

Une experte a souligné le dynamisme dont la Mongolie a fait preuve dans le domaine législatif et en termes de ratification d’instruments internationaux. Elle s’est aussi félicitée de l’élection du pays aux Conseil des droits de l’homme et de l’abolition de la peine de mort en décembre dernier. Elle a toutefois attiré l’attention sur certaines lacunes de la définition de la discrimination retenue par la législation du pays. Une autre experte a relevé avec inquiétude que les femmes handicapées pouvaient être privées de leurs droits en tant que parents du fait de leur handicap. Il a par ailleurs été relevé que peu de femmes occupent des postes à responsabilités en Mongolie. Un grand nombre de mères célibataires vivent sous le seuil de pauvreté, a-t-il également été souligné. Une experte a averti des risques, avec le développement du tourisme, de voir se développer la traite des êtres humains et la prostitution.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Mongolie lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 4 mars prochain.

Lundi après-midi, à 16 heures, le Comité entendra les représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme au sujet de l'application de la Convention dans les pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir la République tchèque, Vanuatu, Haïti et la Tanzanie.


Présentation du rapport de la Mongolie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Mongolie (CEDAW/C/MNG/8-9), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/MNG/Q/8-9/Add.1) à une liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/MNG/Q/8-9).

MME GOCHOO NARANGEREL, Secrétaire d’État auprès du Ministère du développement de la population et de la protection sociale de la Mongolie, a déclaré que son pays avait progressé en matière d'égalité entre hommes et femmes et d'autonomisation de celles-ci. Le Parlement a adopté une Loi sur la promotion de l’égalité de genre en 2011 et deux ans plus tard le Gouvernement approuvait une Stratégie et un plan d’action pour sa mise en œuvre. La Mongolie a atteint plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier celui relatif à la diminution de la mortalité maternelle qui est tombé à 26 pour 100 000 naissances, a fait valoir la Secrétaire d’État. En décembre dernier, le Parlement a approuvé une politique de développement à long terme à l’horizon 2030 qui s’inspire des Objectifs de développement durable de l’ONU. Cette politique souligne la participation égale des femmes et des hommes en matière de développement social et la Mongolie a incorporé les principes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans sa politique de développement à long terme. Mme Narangerel a par ailleurs souligné que son pays avait été élu au Conseil des droits de l’homme lors de la dernière Assemblée générale des Nations Unies, grâce aux voix de 172 États membres.

Parmi les principales réformes entreprises l’an dernier, figurent la réforme du Code pénal, une nouvelle loi électorale, ainsi qu’un texte sur les droits des personnes handicapées et sur la création de services à l’enfance, a poursuivi la Secrétaire d’État. La réforme du Code pénal va dans le sens de la protection des droits de l’homme, des libertés et de la justice, a-t-elle précisé. Pour la première fois, la violence domestique est incriminée. En outre, l’exploitation et le harcèlement sexuels, la discrimination et la menace ont été ajoutés à la liste des délits passibles de peines de prison, afin de protéger à la fois la femme et l’enfant. Une loi contre la traite a été adoptée en 2012, inspirée du Protocole de Palerme contre la criminalité transnationale et assortie d’un texte adopté l’année suivante visant à protéger les témoins et les victimes, a ajouté Mme Narangerel. Le Ministère de la justice a entrepris d’élaborer un programme national de lutte contre la traite, a-t-elle précisé. En 2013, a été mise en place l’assistance juridique pour les justiciables indigents, a-t-elle d’autre part fait valoir. En outre, au début de ce mois, le Parlement a adopté une Loi sur le handicap qui prévoit explicitement la protection des droits des femmes handicapées et est inspirée de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Mme Narangerel a indiqué que les femmes représentaient 51,7% de la population mongole, que près de 61% d’entre elles ont suivi une éducation supérieure et que 59% des fonctionnaires sont des femmes. Toutefois, ce taux de participation des femmes est nettement moins favorable lorsqu’il s’agit des postes à responsabilité, a-t-elle reconnu. Des efforts sont entrepris afin d’accroître la participation politique des femmes. Les onze femmes élues à la députation lors du scrutin législatif de 2012 ont formé un groupe parlementaire féminin afin d’œuvrer en faveur de l’égalité de genre dans tous les domaines, a indiqué la Secrétaire d’État. La loi électorale, amendée depuis lors, fixe désormais un quota d’au moins trente pour cent de présence pour chacun des deux sexes.

Les stéréotypes de genre sont combattus, notamment dans le contenu des manuels scolaires, a poursuivi Mme Narangerel. Par ailleurs, le Code du travail interdit toute forme de discrimination. En matière de santé, la Mongolie est l’un des huit pays à avoir stoppé la progression du VIH-sida et les adolescents et les jeunes adultes bénéficient de consultations gratuites sur les questions liées à la sexualité reproductive, au VIH/sida et aux difficultés d’ordre psychologique. Un effort particulier a été accompli en faveur de la santé maternelle et infantile. Ainsi, par exemple, les femmes enceintes vivant dans les régions reculées et qui ont des risques de complications peuvent séjourner dans des structures d’accueil qui leur sont spécialement destinées; il existe 341 structures de ce type, qui sont utilisées par une proportion évaluée entre 60 et 80% des femmes enceintes. Il est certain que ces lieux ont joué un rôle dans la diminution de la mortalité maternelle, au point où elles constituent un exemple de bonne pratique susceptible d’intéresser les pays de la région Asie-Pacifique, a insisté Mme Narangerel. Par ailleurs, les cas les plus difficiles peuvent bénéficier d’examens et de diagnostics à distance grâce à la télémédecine, a-t-elle précisé.

Le droit du travail est en voie d’être réformé afin d’intégrer l’interdiction de toute forme de discrimination, le projet de texte interdisant en outre de limiter la liberté de l’employé. Il s’agit d’assurer des conditions d’emploi décents, dans le cadre des recommandations de l’ONU en ce sens.

La hausse des statistiques en matière de violence domestique démontre par ailleurs l’urgence d’achever la réforme des textes sur la famille, a souligné la cheffe de la délégation mongole. Aucun cas de plainte n’a été enregistré par la police de la part de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres, a-t-elle en outre indiqué. Toutefois, a-t-elle reconnu, il existe un besoin urgent de renforcer la coopération dans ce domaine avec la Commission nationale des droits de l’homme et avec les organisations de la société civile.

En conclusion, Mme Narangerel a souligné que son pays avait besoin de soutien et d’assistance afin d’améliorer son cadre juridique et de permettre la mise en œuvre effective des mesures visant à garantir l’égalité de genre – domaine qui pâtit d’une insuffisance de ressources. L’apport des bailleurs internationaux demeure crucial à cet égard.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souligné le dynamisme dont la Mongolie a fait preuve dans le domaine législatif et en termes de ratification d’instruments internationaux. Elle s’est aussi félicitée de l’élection du pays aux Conseil des droits de l’homme et de l’abolition de la peine de mort en décembre dernier. Elle a souhaité savoir comment la Mongolie envisageait de promouvoir la visibilité de la Convention et des observations finales du Comité. L’experte a attiré l’attention sur certaines lacunes de la définition de la discrimination retenue par la législation du pays, s’agissant en particulier des minorités sexuelles. Il n’y a pas de droit sans application du droit et sans accès au droit, a-t-elle rappelé, notant que si de nombreux textes avaient été votés, on était en droit de s’interroger sur leur application. Qu’en est-il de la prise en compte légale de la diligence due au justiciable, a-t-elle demandé? Concrètement, de quels moyens la justice dispose-t-elle pour appliquer la loi et quelles sont les priorités des pouvoirs publics en la matière?

La Mongolie envisage-t-elle d’adopter une loi contre toutes les formes de discriminations, a demandé une autre experte, a demandé une experte? Une autre membre du Comité a relevé avec inquiétude que les femmes handicapées pouvaient être privées de leurs droits en tant que parents du fait de leur handicap. Elle a rappelé que les personnes handicapées étaient plus susceptibles que les autres d’être victimes de discrimination.

Une autre experte a relevé que peu de femmes occupaient des postes à responsabilités, notant en particulier qu’aucune femme n’était gouverneur de province ou de district.

Plusieurs questions ont été posées sur le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et sur les moyens dont elle dispose. Cette institution reçoit-elle des plaintes individuelles, a-t-il été demandé?

Une experte a estimé que la représentation politique des femmes était quelque peu biaisée par rapport à l’esprit de la loi dans la mesure où les partis ont tendance à placer les femmes en queue de liste. Elle a par ailleurs souligné que des mesures temporaires spéciales doivent parfois être prises, notamment dans le domaine de l’éducation, si l’on veut que les jeunes filles aient accès aux mêmes filières que les garçons. Plusieurs expertes ont rappelé que le Comité avait, par le passé, émis le vœu que soient organisées des campagnes de sensibilisation sur la représentation féminine dans les secteurs public et privé, estimant indispensable de disposer de données à cet égard. Les autorités envisagent-elles de fixer des quotas (pour la représentation des femmes), a-t-il été demandé?

Une experte a rappelé que lors de l’examen du précédent rapport de la Mongolie, le Comité avait attiré l’attention sur la subsistance, dans ce pays, de stéréotypes et sur le rôle des médias à cet égard. Or, le rapport n’est guère précis sur ce qui est fait en matière d’éducation pour faire évoluer les choses. Les enseignants sont-ils véritablement formés en la matière?

Une autre experte s’est enquise des mesures prises en matière de lutte contre la violence, non seulement contre la violence conjugale mais aussi contre la violence à l’égard des publics vulnérables – en particulier les personnes handicapées et âgées.

Des problèmes de traite et d’exploitation se posent à la Mongolie, notamment en matière de mariages forcés avec des hommes d’origines chinoise et coréenne, a fait observer une experte. Par ailleurs, le développement du tourisme laisse prévoir des problèmes d’exploitation sexuelle sous forme de prostitution, a-t-il été souligné.

Une experte s’est enquise des mesures concrètes prises en faveur de l’égalité des sexes dans le monde du travail. Des politiques d’action affirmative sont-elles envisagées, a-t-elle demandé, souhaitant savoir quels étaient les pouvoirs de l’Inspection du travail? Comment s’explique l’importance du secteur informel tenu majoritairement par des hommes? Qu’en est-il des efforts déployés pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes?

Tout en se félicitant des progrès réalisés en matière de santé maternelle et infantile, une autre experte a demandé des précisions sur la nouvelle réglementation régissant l’avortement, alors que l’on constate une forte hausse de la natalité. Qu’en est-il de l’accès aux moyens de contraception, en particulier pour les franges les plus pauvres de la population, et des programmes d’éducation sexuelle sont-ils en place dans les établissements scolaires, a-t-elle demandé? Une autre experte s’est inquiétée de l’exclusion scolaire des jeunes filles tombant enceintes et a relevé que les taux de grossesse précoce semblent élevés dans les campagnes. Les abus sexuels au sein des familles pourraient expliquer en partie ce phénomène, a-t-elle affirmé.

Une membre du Comité s’est inquiétée de la possibilité légalement offerte de procéder à des avortements forcés sur des femmes handicapées, faisant observer que cela est formellement exclu par les conventions internationales.

Une experte a souhaité savoir si une action publique était menée en faveur des femmes rurales. D’une manière plus générale, les populations locales bénéficient-elles des retombées des activités minières qui sont en plein développement, a-t-elle en outre demandé? Une autre membre du Comité a évoqué l’exode rural provoqué par la désertification, souhaitant savoir si les autorités aidaient à la relocalisation des populations voire à leur maintien dans leur région d’origine.

Une experte a posé une série de questions sur la situation des mères célibataires, s’inquiétant qu’un nombre considérable d’entre elles semblent vivre sous le seuil de pauvreté et que nombre de pères divorcés ne versent pas de pension alimentaire à leur ex-épouse.

Réponses de la délégation

Sur le plan juridique, les droits des femmes ont connu des progrès en Mongolie, y compris durant les 70 ans de socialisme, a tout d’abord tenu à déclarer la délégation.

Parmi les réformes entreprises depuis les élections de 2012, figure la création du Ministère du développement de la population et de la protection sociale, ce qui représente un progrès considérable dans la mesure où ce Ministère est à l’initiative du grand nombre de lois sociales adoptées depuis par le Parlement, a-t-elle poursuivi.

La Commission nationale pour l’égalité de genre, créée en 2005, relève de ce même Ministère, ce qui ne la prive pas de son autonomie pour autant, a précisé la délégation. Cette Commission a notamment un rôle d’analyse des projets de loi sous l’angle de la parité et des questions de genre. La Commission nationale pour l’égalité de genre fait régulièrement rapport au Parlement au sujet de ses activités, a indiqué la délégation.

Les plaintes pour discrimination relèvent de la Commission nationale des droits humains. Celle-ci est composée de trois commissaires qui examinent la recevabilité des plaintes, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant de la ratification des instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie, la Mongolie n’est pas en mesure de se prononcer sur son éventuelle adhésion à la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés, pas plus que sur son éventuelle adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

S’agissant des «mesures temporaires spéciales», la délégation a reconnu que la proportion d’au moins 30% de femmes parmi les élus, prévue par la loi, n’était pas atteinte. Toutefois, une femme a été candidate lors de la dernière élection présidentielle, a-t-elle rappelé.

Pour assurer la transparence de la justice, les 105 tribunaux du pays ont été ouverts au public et équipés de systèmes vidéos afin d’enregistrer les procédures, a par ailleurs souligné la délégation.

Dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes et pour l’égalité des sexes, une sensibilisation aux problèmes de violence de genre est incluse dans le plan d’action pour l’égalité, la presse étant particulièrement mobilisée sur la question, a poursuivi la délégation. Des campagnes sont menées afin de donner une image positive non seulement des femmes, mais aussi des hommes – dans leur rôle de pères en particulier. Il ne s’agit en effet pas de montrer les hommes du doigt et de leur imputer tous les maux de la société, a averti la délégation. L’intégration de ces notions de genre a lieu dès le secondaire, cet effort se poursuivant au niveau supérieur. Une coopération a été établie avec des organismes internationaux spécialisés dans ces questions. Par ailleurs, chaque année un parlementaire est désigné comme représentant de l’égalité hommes-femmes.

Un projet de loi sur la violence conjugale et domestique devrait être examiné au printemps par le Parlement, qui prévoit un renforcement du rôle de la police et des travailleurs sociaux et de mieux clarifier leurs rôles respectifs, a d’autre part indiqué la délégation. Le Ministère de la justice a accompli un travail considérable dans ce domaine afin de mettre en œuvre des actions de prévention et de protection des victimes. La prise en charge des victimes a ainsi été revue. Des points focaux sur les problèmes de violence conjugale sont mis en place au sein des services de police. Un refuge pour les victimes a été créé sous les auspices de la police et celui-ci a reçu à ce jour plus de 400 victimes, dont les trois-quarts étaient de jeunes enfants. Une ligne téléphonique a aussi été mise en place en octobre 2014 et il est apparu que 30% des appels provenaient de zones rurales. On enregistre une augmentation des cas, ce qui pourrait être dû à une meilleure information, alors que la violence familiale était traditionnellement un sujet tabou, a indiqué la délégation. Les travailleurs sociaux ont eu droit à des formations sur cette question, dans la capitale comme en province, a-t-elle ajouté.

Un programme national contre la traite de personnes est mis en œuvre depuis 2012, a poursuivi la délégation, indiquant que 95 cas impliquant 226 personnes avaient fait l’objet d’actions en justice ces dernières années. Par ailleurs, des ONG nationales œuvrent à la lutte contre ce phénomène en collaboration avec les organisations internationales. Depuis 2006, un service téléphonique d’appel d’urgence, animé par une ONG, informe sur les questions de traite d’êtres humains, conseillant les victimes et coopérant avec la police.

La double nationalité n’étant pas autorisée, les mariages mixtes imposent au conjoint étranger de choisir quelle nationalité il préfère conserver, a d’autre part indiqué la délégation. Quant à l’enfant issue d’une telle union, il doit faire son choix à l’âge de 18 ans. Sur les 1500 Mongols ayant épousé des étrangers apparaissant dans les dernières statistiques, il y avait 1200 femmes, la totalité d’entre elles ayant décidé de changer de nationalité, a précisé la délégation. La double nationalité n’est pas reconnue pour des raisons de sécurité nationale compte tenu de la faible population du pays, a ensuite expliqué la délégation.

Il ne saurait y avoir de discrimination en fonction de la race ou du sexe, notamment dans le domaine de l’emploi, a par ailleurs assuré la délégation. L’interdiction de toute discrimination dans les relations de travail a été rendue beaucoup plus précise , en tenant compte des critères de l’âge, de la race, de la santé, de l’orientation sexuelle ou encore des croyances religieuses. L’employeur qui contreviendrait à la loi serait passible de lourdes amendes. À travail égal, tout écart de salaire n’est pas acceptable.

L’âge de la retraite est fixé à 55 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes, à condition d’avoir cotisé pendant vingt ans, a d’autre part indiqué la délégation.

Le partage des responsabilités entre les parents est encouragé, comme en témoigne le projet de loi qui devrait être examiné par le Parlement au printemps et qui prévoit la possibilité pour la père de prendre un congé parental. En général, jusqu’à présent, ce sont les femmes qui ont tendance à rester à la maison pour élever leurs enfants, ce qui n’empêche pas certaines d’entre elles de continuer à mener de front deux ou trois petits emplois à la fois, a ajouté la délégation.

La délégation mongole a par ailleurs rappelé que l’avortement avait été légalisé en 1996, ce qui a permis de réduire considérablement la mortalité maternelle et infantile due aux interruptions volontaires de grossesse clandestines. L’augmentation des avortements enregistrée depuis dix ans est bien sûr une source de préoccupation. Des dispensaires réservés aux adolescents ont été mis en place dans toutes les régions du pays afin de fournir une information sur la santé maternelle et reproductive. L’accès aux moyens de contraception a été facilité et ceux-ci sont disponibles pour la majeure partie de la population. La délégation a par ailleurs souligné que des campagnes de dépistage du cancer du sein et de l’utérus avaient été mises en place dans le pays. On s’est efforcé de permettre aux femmes enceintes d’être mieux suivies.

Plusieurs programmes d’éducation sexuelle sont dispensés dans les écoles secondaires, a poursuivi la délégation. Des mesures ont été prises contre l’abandon scolaire, notamment par la mise en place de programmes d’enseignement à distance dans le cadre de l’apprentissage et de la formation continue, ce qui permet notamment aux jeunes filles qui se retrouveraient enceintes de poursuivre leur scolarité.

L’État envisage d’améliorer les prestations sociales dans les zones rurales et minières, a en outre indiqué la délégation. Des projets d’artisanat local ont été lancés avec le soutien de l’agence suisse de développement, a-t-elle précisé. Elle a reconnu que dans les campagnes, les femmes étaient peu au fait de leurs droits. Pour prévenir l’exode rural, la délégation a indiqué que des aides, en fourrage notamment, étaient fournies par les pouvoirs publics aux populations concernées à la suite d’hivers particulièrement rigoureux.

S’agissant des personnes handicapées, quatre pour cent de la population souffre d’une invalidité, selon une étude de l’Organisation mondiale de la santé, a indiqué la délégation. Des centres spécialisés ont été mis en place en faveur des enfants handicapés, a-t-elle fait valoir. Elle a précisé que les personnes handicapées bénéficiaient des mêmes droits civiques que le reste de la population.

Les femmes handicapées touchent, en tant que personnes handicapées, des allocations de l’État. Un programme d’appui à l’emploi pour les personnes souffrant d’un handicap a été lancé. La Mongolie compte quelque 70 000 mères célibataires qui reçoivent des allocations de l’État, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il est clair que ces prestations sont insuffisantes, a reconnu la délégation, ajoutant que la Banque mondiale avait entrepris une étude à ce sujet.

Les femmes divorcées peuvent introduire un recours en justice lorsqu’elles sont confrontées à une non-participation du père de leurs enfants aux dépenses en faveur de ces derniers, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a indiqué que quelque 30 000 parents n’étaient pas en mesure de combiner vie professionnelle et familiale; l’État a donc entrepris de contribuer à la création de crèches parentales afin de remédier à cette situation.

Une stratégie a été mise en place en 2014 afin d’encourager la participation et le leadership des femmes à la vie économique et sociale, a d’autre part indiqué la délégation.

Dans le cadre de la gestion des risques de catastrophe, les populations à risque ont été identifiées en 2012 et 2015 et se sont vu diffuser un certain nombre de règles de précaution à prendre, a par ailleurs indiqué la délégation.


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CEDAW16/007F