LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU KENYA

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Kenya sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Stephen Ndung’u Karau, Représentant permanent du Kenya auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a assuré que son pays avait, depuis la présentation de son rapport initial, réalisé des progrès considérables dans la réalisation des droits prévus par le Pacte. Toutefois, ces dernières années, le pays a été confronté à une série de défis – parmi lesquels le terrorisme, des conditions climatiques défavorables, de forts taux de chômage et une chute du tourisme – qui ont eu des effets négatifs sur son développement économique. Le pays est malgré tout parvenu à prendre des mesures institutionnelles, juridiques et politiques pour garantir des normes minimales, a-t-il fait valoir, soulignant notamment que les droits énoncés dans le Pacte sont affirmés dans la Constitution kényenne de 2010. Le principal cadre de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est la «Vision 2030», a-t-il ajouté, assurant en outre que la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels est garantie.

Pour protéger les droits des communautés concernées par la découverte de pétrole, de gaz et d’autres ressources minérales, le Gouvernement kényen a pris des mesures afin, notamment, d’assurer la participation des communautés concernées et le partage de bénéfices, a ensuite indiqué M. Ndung’u Karau. Il a ensuite fait état de nombreuses mesures prises pour lutter contre les discriminations et a notamment attiré l’attention sur la mise en place d’un fonds spécial pour indemniser les injustices historiques relatives à la propriété foncière. Il a rappelé que le Kenya avait adopté un plan national d’éradication de la pauvreté pour la période 1999-2015, dont tous les objectifs n’ont certes pas été atteints, mais qui a néanmoins permis d’améliorer la scolarisation primaire des enfants, de même que les services gratuits de santé primaire et maternelle, entre autres.

La délégation kenyane était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de la justice, des affaires étrangères, de la santé, du travail, de la terre, du logement et du développement urbain.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, des retards pris dans l’adoption par le Parlement d’importantes lois; de la lutte contre la corruption; des activités minières; des questions d’emploi; de la protection sociale; des questions d’éducation et de santé; du logement; du sort des personnes déplacées lors de la crise de 2008; des travailleurs migrants kényens; de l’Accord de partenariat économique avec l’Union européenne (APE); ou encore de l’accès à l’eau et à l’Internet.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Kenya, M. Chandrashekhar Dasgupta, a constaté d’importantes évolutions institutionnelles, en particulier avec l’adoption de la nouvelle Constitution de 2010 qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels. Il a toutefois relevé que le droit kényen continuait d’incriminer les relations homosexuelles entre adultes consentants, ce qui est contraire au Pacte. Le rapporteur a également noté qu’un pour cent seulement des titres fonciers avaient pour titulaire exclusif une femme et 5% conjointement un homme et une femme. M. Dasgupta s’est également inquiété de l’état d’avancement des restitutions de terres aux communautés autochtones. Il s’est en outre enquis du suivi accordé aux recommandations de la Commission sur la justice, la vérité et la réconciliation au profit des personnes déplacées lors de la crise de 2008, sachant que nombre de ces personnes n’ont toujours pas été dédommagées. En fin de dialogue, le rapporteur a souligné que le Kenya était désormais confronté au défi de traduire les principes constitutionnels en lois spécifiques et de mettre celles-ci en oeuvre.

Malgré de très réels progrès, il reste beaucoup à faire pour l’égalité entre hommes et femmes au Kenya, a-t-il par ailleurs été souligné. Un expert a attiré l’attention sur la gravité du problème du logement au Kenya, alors que prolifèrent dans ce pays des bidonvilles où le logement est non seulement insalubre mais aussi précaire. Cet expert s’est inquiété que de très nombreuses expulsions aient été opérées depuis 2012. Il a également été rappelé que 44% de la population vit sous le seuil de pauvreté, avec des groupes particulièrement vulnérables et une grande inégalité entre les régions.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances privées, des observations finales sur le rapport du Canada, lesquelles seront rendues publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 4 mars.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion avec les États parties au Pacte.


Présentation du rapport du Kenya

Le Comité est saisi du rapport du Kenya (E/C.12/KEN/2-5) ainsi que des réponses du pays (E/C.12/KEN/Q/2-5/Add.1) à une liste de points à traiter qui lui a été adressée (E/C.12/KEN/Q/2-5).

Présentant ce rapport, M. STEPHEN NDUNG’U KARAU, Représentant permanent du Kenya auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait, depuis la présentation de son rapport initial, réalisé des progrès considérables dans la réalisation des droits prévus par le Pacte. Toutefois, a-t-il ajouté, ces dernières années, le pays a été confronté à une série de défis, parmi lesquels le terrorisme, des conditions climatiques défavorables, de forts taux de chômage et une chute du tourisme, qui ont eu des effets négatifs sur son développement économique. Le pays est malgré tout parvenu à prendre des mesures institutionnelles, juridiques et politiques pour garantir des normes minimales, a poursuivi le Représentant permanent. Le secteur judiciaire, les organes de droits de l'homme, les organisations de la société civile et des médias libres sont actifs et représentent des partenaires actifs et robustes pour le respect de la dignité humaine. Des mesures ont également été prises pour satisfaire aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption et l’impunité, a ajouté M. Ndung’u Karau.

Les droits énoncés dans le Pacte sont affirmés dans la Constitution kényenne de 2010, a poursuivi le Représentant permanent. Une charte des droits (Bill of Rights) garantit pour la première fois dans l’histoire du pays les droits économiques, sociaux et culturels et interdit toutes les formes de discrimination. Le principal cadre de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est la «Vision 2030» développée par les autorités kényenes et qui est mise en œuvre par le biais de différents plans stratégiques à moyen terme. Le plan stratégique en cours, le deuxième du genre, couvre la période 2013-2018 et met l’accent sur des politiques destinées à accélérer la croissance, réduire la pauvreté, transformer la structure de l’économie et créer davantage d’emplois de qualité, a indiqué M. Ndung’u Karau, précisant que le Kenya se prépare à obtenir le statut de pays à revenu intermédiaire en 2030.

La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels est garantie par un certain nombre de disposition de la Constitution et les traités de droits de l'homme ratifiés par le pays font partie du droit interne, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent du Kenya. Depuis l’adoption de la Constitution de 2010, les tribunaux ont rendu des décisions positives basées sur le Pacte qui portaient notamment sur le droit à l’éducation, le droit à la santé et le droit au logement, a-t-il souligné.

Pour protéger les droits des communautés concernées par la découverte de pétrole, de gaz et d’autres ressources minérales, le Gouvernement kényen a pris des mesures afin, notamment, d’assurer la participation des communautés concernées et le partage de bénéfices, a ensuite indiqué M. Ndung’u Karau. Le Kenya a en outre commencé à mettre en place un plan d’action national visant à promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le Gouvernement kényen reconnaît les méfaits de la corruption sur le développement et a renforcé les capacités humaines et financières de la Commission d’éthique et de lutte contre la corruption. Ont également été adoptées plusieurs lois liées à ce thème, dont une sur les lanceurs d’alerte.

M. Ndung’u Karau a ensuite fait état de nombreuses mesures prises pour lutter contre les discriminations et a notamment attiré l’attention sur la mise en place d’un fonds spécial pour indemniser les injustices historiques relatives à la propriété foncière. Le pays a aussi adopté une politique de lutte contre le VIH/sida qui met l’accent sur l’accès aux soins tout en luttant contre la discrimination à l’encontre des personnes séropositives, avec un tribunal du VIH/sida qui veille au respect de cette loi. Le droit à l’accès physique des personnes handicapées est un droit constitutionnel au Kenya, a d’autre part fait valoir le Représentant permanent, avant d’ajouter qu’une loi fixe un quota de 5% des emplois au profit des personnes handicapées. Des mesures ont également été prises pour mieux prendre en charge les enfants, les personnes âgées et les femmes, notamment par le biais de lois portant sur la propriété foncière et la lutte contre les violences familiales.

Une loi sur les personnes déplacées adoptée en 2012 a permis de fermer nombre de camps et de réinstaller ces personnes en leur offrant les moyens de reconstruire leur vie, a d’autre part indiqué M. Ndung’u Karau.

Pour lutter contre le chômage, le pays a amélioré l’accès au crédit, y compris au profit des femmes entrepreneures; il a aussi établi un système de formation et de placement des demandeurs d’emploi. Le fonds national de sécurité sociale couvre les travailleurs du secteur formel et informel comme les travailleurs indépendants, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent. Il a rappelé que le Kenya avait adopté un plan national d’éradication de la pauvreté pour la période 1999-2015, dont tous les objectifs n’ont certes pas été atteints, mais qui a néanmoins permis d’améliorer la scolarisation primaire des enfants, de même que les services gratuits de santé primaire et maternelle, entre autres. De manière générale, l’accès aux services de santé a été amélioré et le pays cherche à se doter d’un système de santé universelle, a indiqué M. Ndung’u Karau. Un plan directeur sur les services d’adduction d’eau a été mis en place au profit des personnes les plus désavantagées, a-t-il poursuivi. Il a en outre souligné que le Gouvernement avait lancé divers programmes pour augmenter le nombre de logements convenables abordables.

Des mesures ont par ailleurs été prises dans le domaine culturel, y compris pour protéger les droits de propriété intellectuelle résultant des savoirs traditionnels et les formes traditionnelles d’expression culturelle, a ajouté le Représentant permanent.

Enfin, M. Ndung’u Karau a rappelé que, lors de son examen au titre de l’examen périodique universel (EPU) l’an dernier, le Kenya avait accepté de nombreuses recommandations liées aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Parlement a adopté un plan d’action en faveur des droits de l'homme qui permettra d’intégrer une dimension droits de l'homme dans toutes ses politiques de développement, a-t-il conclu.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CHANDRASHEKHAR DASGUPTA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kenya, a constaté d’importantes évolutions institutionnelles, en particulier avec l’adoption de la nouvelle Constitution de 2010 qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels. Il a toutefois relevé que nombre de questions subsistent quant à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles. Il a aussi noté que le droit kényen continuait d’incriminer les relations homosexuelles entre adultes consentants, ce qui est contraire au Pacte.

Le rapporteur a également noté qu’un pour cent seulement des titres fonciers avaient pour titulaire exclusif une femme et 5% conjointement un homme et une femme. La loi sur la propriété matrimoniale souffre d’évidentes lacunes en excluant que l’épouse puisse jouir de biens acquis durant le mariage si elle n’a pas directement contribué à cette acquisition. En outre, les femmes n’ont pas encore accès aux terres communautaires car un projet de loi en ce sens est en souffrance depuis cinq ans, a insisté M. Dasgupta. Le rapporteur s’est également inquiété de l’état d’avancement des restitutions de terres aux communautés autochtones et a demandé quelles mesures le Kenya comptait prendre à cet égard. Il s’est en outre enquis du suivi accordé aux recommandations de la Commission sur la justice, la vérité et la réconciliation au profit des personnes déplacées lors de la crise de 2008, sachant que nombre de ces personnes n’ont toujours pas été dédommagées. Le rapporteur s’est également enquis des résultats de la lutte pour l’éradication de la pauvreté et quelles mesures étaient encore envisagées.

Plusieurs autres membres du Comité ont souhaité savoir ce qui avait changé concrètement depuis l’adoption de la Constitution de 2010. L’État n’a pas fait preuve de bonne volonté pour que les droits proclamés (dans la Constitution) se concrétisent dans la réalité, a estimé une experte, attribuant ce «laxisme» aux lenteurs du processus législatif, qui fait que des projets de lois fondamentaux pour les droits économiques, sociaux et culturels restent en suspens au Parlement pendant parfois des années et finissent par être dépassés avant même leur adoption.

Plusieurs experts ont estimé que le Kenya avait fait des progrès considérables dans la définition des droits et leur justiciabilité, mais se sont interrogés sur l’effectivité de la mise en œuvre des décisions de justice et sur l’obtention de réparations par les justiciables. Un expert s’est notamment inquiété d’une ancienne loi qui restreint l’indemnisation et s’est enquis de l’existence d’une aide juridictionnelle effective. Un expert a demandé dans quels cas le système du «plaidoyer dans l’intérêt du public» avait été mis en œuvre dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Relevant que le Kenya avait adopté en 2010 une Constitution très progressiste, une experte a souhaité savoir s’il y avait un débat dans le pays au sujet d’une possible adhésion du Kenya au Protocole facultatif au Pacte (qui institue une procédure de plaintes individuelles devant le Comité).

Une experte s’est enquise du sort des personnes déplacées lors de la crise post-électorale de 2008. Les camps ayant été fermés, comment le Gouvernement assure-t-il le suivi du sort de ces personnes?

Un expert a souhaité savoir comment s’articule la hiérarchie des normes entre justice institutionnelle et tribunaux coutumiers.

Quelle a été l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la corruption, a pour sa part demandé un membre du Comité, s’interrogeant par ailleurs sur la mesure dans laquelle des fonds détournés du fait de la corruption avaient pu être récupérés? Un autre expert a exprimé des doutes face aux chiffres impressionnants fournis dans le rapport s’agissant des biens mal acquis qui auraient été récupérés. Cet expert a relevé un «écart criant» entre le nombre de cas signalés à la commission anti-corruption et le nombre de cas portés devant la justice. Il a aussi exprimé des doutes quant à l’indépendance de cette commission face à l’exécutif, citant des cas de haut-fonctionnaires qui échappent systématiquement aux poursuites. Un autre expert a rappelé que, selon l’indicateur de l’organisation Transparency International, le Kenya se situe au 139^e rang sur 166 pour ce qui est de l’indice de perception de la corruption. Le Kenya figure entre outre parmi les pays de sa catégorie qui reçoivent l’aide internationale la plus forte; or, il semble que, du fait de la corruption, cette aide profite peu à ceux qui en auraient besoin.

Un expert a souhaité savoir si le Kenya avait mis en place un système d’évaluation de l’impact sur les droits économiques, sociaux et culturels des contrats commerciaux, en particulier ceux passés avec des entreprises minières. Existe-t-il un système de consultation des populations concernées, a-t-il également demandé? Quelles sont les procédures qui permettent de garantir l’équité d’un contrat avant sa signature? Tout en se réjouissant de l’existence d’un code de bonne conduite pour les entreprises, un expert a demandé s’il existait un système du contrôle du respect des engagements pris.

Une experte s’est inquiétée d’informations faisant état de l’interdiction de certaines organisations non gouvernementales au titre de la lutte contre le terrorisme.

Une experte a estimé que, malgré de très réels progrès, il restait beaucoup à faire pour l’égalité entre hommes et femmes au Kenya. Elle a demandé ce qui était fait pour réformer les lois discriminatoires subsistant dans ce pays et a souhaité savoir qui était chargé de ces révisions législatives. Elle a en outre constaté qu’il restait beaucoup à faire pour appliquer effectivement les lois. Ainsi, les mutilations génitales féminines sont interdites par la loi mais existent toujours, a-t-elle fait observer.

Un expert s’est enquis des mesures prises pour créer des emplois durables. Une experte a constaté des dysfonctionnements dans les programmes d’allocations et de transferts de ressources en faveur des personnes vulnérables: retards dans les transferts, doubles paiements pour certains, absence de paiement pour d’autres. Elle a demandé ce que le Gouvernement kényen faisait pour remédier à ces retards et autres dysfonctionnements.

Un expert a demandé si le Gouvernement avait prévu un mécanisme pour faire respecter l’obligation constitutionnelle faite aux employeurs de réserver 5% des emplois à des personnes handicapées. Le Gouvernement a-t-il mis en place des programmes de formation professionnelle spécifiques pour les personnes handicapées, qui leur permettraient de satisfaire aux conditions actuelles du marché du travail?

Un expert a salué le fait que le Kenya inclue progressivement les travailleurs du secteur informel dans le régime de protection sociale. Un programme de participation sans contribution à ce régime existe-t-il pour les travailleurs du secteur informel, a-t-il demandé?

Un expert a demandé qui étaient les travailleurs «non syndicalisables» mentionnés dans le rapport.

Un expert a demandé s’il y avait eu des poursuites et condamnation au titre de la loi sur les violences domestiques. Par ailleurs, quelles mesures l’État prend-il pour lutter contre les agressions sexuelles contre les enfants à l’école?

Un expert a demandé des précisions sur les directives relatives aux expulsions forcées, en particulier pour motif d’intérêt public, qui semblent mal utilisées par les tribunaux, au détriment des personnes expulsées, surtout si ces personnes sont vulnérables. Quelle est dans ce contexte l’interprétation de «l’intérêt public» que font les tribunaux et celle que préconise le Gouvernement? L’expert a en outre demandé si le Gouvernement entendait faciliter l’accès à la terre des petits agriculteurs, sachant que cet accès est très inégalitaire et même fragile eu égard à la rareté des enregistrements avec titre foncier.

Un expert a attiré l’attention sur la gravité du problème du logement au Kenya, alors que prolifèrent dans ce pays des bidonvilles où le logement est non seulement insalubre mais aussi précaire. Cet expert s’est inquiété que de très nombreuses expulsions aient été opérées depuis 2012 et a demandé si le Kenya entendait imposer un moratoire sur les expulsions forcées en attendant l’adoption du projet de loi sur le logement.

Rappelant que 44% de la population vit sous le seuil de pauvreté, avec des groupes particulièrement vulnérables et une grande inégalité entre les régions, un expert s’est enquis des mesures que le Gouvernement entendait prendre pour lutter contre la pauvreté. Il a en outre estimé que la colonisation britannique avait dans ce domaine laissé des traces que le Gouvernement devrait effacer.

Une experte a constaté que le secteur de la santé recevait en moyenne 4% des dépenses budgétaires, alors que les normes d’Abuja fixent pour ces dépenses un seuil minimum de 15%.

Des experts se sont inquiétés de la persistante des mutilations génitales féminines, pourtant interdites mais dont la prévalence est de 27% dans certaines régions. Une experte a affirmé que les campagnes d’information sur cette question étaient inexistantes. Un autre expert a noté une baisse constante de ce type de pratiques mais a relevé le caractère culturel du problème. Dès lors, on ne peut les combattre uniquement par des sanctions pénales, a-t-il relevé, avant de s’enquérir de ce qui était donc fait dans des domaines autres que pénal. Il s’est également enquis de ce qui était fait pour les victimes. Une experte a attiré l’attention sur la pénalisation de l’avortement, soumis à des sanctions très lourdes.

Un expert a noté de très fortes disparitions régionales dans les services de santé professionnels et a demandé s’il existait un plan national de santé visant à y remédier. Un autre membre du Comité a souhaité savoir s’il était exact que l’on retenait parfois dans les hôpitaux les jeunes mères qui n’avaient pas les moyens de payer pour les services fournis lors de leur accouchement; une telle pratique pourrait en effet inciter les femmes les plus pauvres à accoucher chez elles, avec les risques que cela comporte.

Quel est le statut de la polygamie au Kenya, a-t-il en outre été demandé?

Un expert s’est dit «effaré» que la seule recommandation au titre de l’examen périodique universel (EPU) que le Kenya ait rejeté soit celle qui portait sur la dépénalisation de l’homosexualité. Il a en outre jugé insuffisantes les données sur la mortalité maternelle et infantile fournies par le rapport.

Le Kenya estime-t-il avoir bénéficié d’une coopération internationale correcte dans le domaine agricole, a demandé un expert? Il semble en effet que les semences utilisées soient souvent de piètre qualité.

Une experte a demandé quel était le taux d’accès à l’eau et à l’assainissement dans le pays.

Un expert a estimé que le Kenya évaluait bien l’importance de l’éducation, en particulier pour ce qui est des personnes les plus vulnérables, et a relevé que le pays pratiquait une forme de discrimination positive dans ses investissements dans l’éducation. Cet expert a toutefois constaté des insuffisances pour ce qui est de l’éducation primaire; une faiblesse de la qualité de l’éducation publique; ainsi que des disparités importantes entre les régions, le tout aboutissant à de nombreux abandons précoces, notamment pour les filles, y compris du fait de leur mariage précoce. Il a donc demandé si les mesures prises étaient réellement suffisantes et s’est enquis de ce que fait le Gouvernement pour accroître les chances des jeunes kényens d’accéder à l’enseignement supérieur. Face à la faiblesse de la qualité de l’éducation publique, un expert a constaté une augmentation importante du nombre d’écoles privées ces quinze dernières années au Kenya, leur nombre étant passé de 380 à environ 9000. Or, il s’agit d’une activité à but lucratif dont, en outre, la qualité n’est pas contrôlée, a-t-il fait observer. Il a donc demandé ce que le Gouvernement entendait faire pour réguler ce secteur.

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet du travail des enfants.

Un expert a demandé quel était le statut des droits culturels au Kenya et s’il existait un lien entre ces droits et la reconnaissance des peuples autochtones.

Un expert a demandé quelles mesures étaient prises pour que certains groupes de personnes, telles que les personnes peu éduquées ou âgées, aient accès à Internet.

Un expert s’est enquis de l’importance des revenus tirés par les populations locales de l’exploitation des parcs nationaux, qui ne sont pas des structures à but lucratif.

Un expert s’est enquis des résultats de la stratégie de réduction de la pauvreté.

Des experts se sont inquiétés que l’eau soit parfois facturée à un tarif inacceptable pour les populations des bidonvilles. Les pauvres qui n’ont pas d’accès direct à l’eau paient parfois l’eau plus chère que la population qui a accès à l’eau courante au robinet. Un expert a donc demandé ce qui était fait pour veiller à ce que les prestataires respectent le prix de vente officiel, ainsi que pour réduire la distance d’accès aux points d’eau. Un autre expert a demandé pourquoi le projet de loi sur l’eau n’avait toujours pas été adopté par le Parlement.

Une experte s’est enquise de ce qui était fait en matière d’éducation sexuelle, notamment pour prévenir les avortements, qui restent illégaux.

Réponses de la délégation

S’agissant de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que les traités internationaux dûment ratifiés par le Kenya sont intégrés dans le droit interne du pays. Ainsi, les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte sont-ils reconnus dans l’ordre juridique du Kenya. À titre d’exemple, la délégation a fait valoir qu’un tribunal kényen avait reconnu le droit au logement inscrit dans le Pacte. De même, les tribunaux ont reconnu le droit à l’éducation, à la santé ou encore à l’eau.

Le Kenya envisage de ratifier le Protocole facultatif au Pacte ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a poursuivi la délégation. Un organe a été mis en place qui examine les instruments auxquels le Kenya n’est pas encore partie et donne des avis sur une éventuelle adhésion, en tenant compte aussi des ressources du pays, a-t-elle précisé, ajoutant qu’il n’est pas possible à ce stade de fournir d’indication concernant les délais dans lesquels d’éventuelles adhésions pourraient intervenir.

Il est prévu de consulter tous les acteurs agricoles ainsi que les industries agro-alimentaires et les parlementaires avant l’entrée en application de l’Accord de partenariat économique avec l’Union européenne (APE), a ensuite indiqué la délégation. S’agissant spécifiquement de cet Accord, la délégation a précisé que le Gouvernement avait prévu des mesures pour limiter les problèmes que les petits agriculteurs sont susceptibles de rencontrer après son entrée en vigueur, en particulier par une libéralisation seulement partielle et progressive des droits de douane à l’importation de produits européens sensibles pour les petits agriculteurs. Le Gouvernement kényen escompte que la croissance économique résultant de l’APE profitera à tous, y compris aux petits agriculteurs, a indiqué la délégation.

L’aide juridictionnelle a été mise en œuvre à titre pilote dans six comtés, a poursuivi la délégation. Malgré des difficultés, les résultats ont été jugés positifs et cette aide sera étendue grâce à un projet de loi en cours qui prévoit d’y allouer les ressources nécessaires.

Le Gouvernement a constamment augmenté les budgets de la commission chargée de la lutte contre la corruption et des hauts fonctionnaires ont été poursuivis, a par ailleurs fait valoir la délégation. Mais plus de la moitié des plaintes déposées ont trait à des procédures administratives et il existe en outre de nombreuses affaires classées pour absence de preuve, a-t-elle précisé. Il y a effectivement eu peu de condamnations, mais cela est essentiellement dû à l’insuffisance des moyens et des compétences disponibles, a-t-elle ajouté. Des mesures sont donc prises pour remédier à la situation, notamment par la formation des magistrats, a-t-elle indiqué.

Des procureurs ont engagé en 2015 des procédures contre une soixantaine de hauts fonctionnaires, a ensuite précisé la délégation. Il n’y a eu à ce jour que trois condamnations, chiffre très faible dû à divers facteurs, comme cela déjà été dit, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement a publié des directives à l’intention des procureurs, qu’il cherche à professionnaliser davantage, a-t-elle poursuivi. La commission chargée de la récupération de biens mal acquis a réussi en 2015 à récupérer 3,8 millions de shillings, a précisé la délégation.

Diverses mesures ont été prises pour réinstaller les personnes déplacées internes, avec un montant de 17 millions de shillings kényens alloué à l’action en la matière, a d’autre part indiqué la délégation. Le programme de réinstallation devrait s’achever fin 2016, a-t-elle précisé, ajoutant que des milliers d’unités de logement ont déjà été construites dans plusieurs provinces à cette fin, pour un montant de plus de 100 millions de shillings.

Le Gouvernement a décidé d’abroger des lois anciennes portant sur l’exploitation minière, a par ailleurs souligné la délégation. En outre, la Loi sur les mines a été révisée pour être rendue conforme à la Constitution, qui prévoit que les communautés concernées doivent être associées aux bénéfices des activités minières sur leurs terres. On parle désormais de transparence des contrats et de concertation des communautés concernées par les chantiers miniers. Les communautés ne doivent pas perdre leurs droits à cultiver leurs terres, ni d’autres droits traditionnels. La loi prévoit une étude d’impact environnemental avec la participation du public et une remise en état à la fin de la période d’exploitation. Il est en outre prévu un fonds d’indemnisation des personnes qui pourraient être déplacées du fait des activités en question, a précisé la délégation.

La loi sur la propriété matrimoniale permet aux femmes de jouir des titres de propriété dans la mesure où elle ont apporté une contribution mais cette contribution est explicitée par la loi, qui la considère comme pouvant être monétaire ou non, le concubinage ou l’éducation des enfants étant des éléments pris en compte, a expliqué la délégation. En outre, le Kenya connaissant la polygamie, la contribution de chaque épouse peut être évaluée, a-t-elle ajouté. En donnant aux femmes la possibilité d’être propriétaire foncier, cette loi représente un progrès. Les problèmes ne proviennent pas de la loi, mais de certaines coutumes, qui interdisent par exemple aux femmes de s’enregistrer comme propriétaire terrien, coutumes contre lesquelles le Gouvernement lutte.

Depuis 2010, a poursuivi la délégation, pour lutter contre les retards pris dans le processus législatif, il a été prévu que certaines lois devaient être promulguées dans un délais bien défini de un, deux ou cinq ans. Certes, certaines lois ont pris du retard; mais toute une série de projets de loi en cours doit être promulguée avant la fin de 2016.

Concernant l’emploi des handicapés, la délégation a indiqué que le Gouvernement était en train d’accélérer le réexamen de sa législation sur les handicapés en vue de la rendre conforme tant à la nouvelle Constitution de 2010 qu’à la Convention relative aux droits des personnes handicapées – que le Kenya a été un des premiers pays à ratifier. Le Gouvernement cherche aussi à recueillir des statistiques concernant les qualifications des personnes handicapées et a lancé une campagne de sensibilisation auprès des personnes concernées pour leur faire connaître leurs droits afin qu’elles puissent les faire valoir, y compris devant les tribunaux en cas de discrimination.

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que la règlementation concernant les médicaments relève de la responsabilité d’un conseil qui valide l’acceptation des médicaments génériques. La nouvelle version de la loi sur la contrefaçon ne concerne plus les médicaments génériques, lesquels sont disponibles dans le pays, notamment pour les personnes séropositives, a-t-elle ajouté.

Les soins de santé primaire sont gratuits dans tout le pays, de même que les services de maternité, a ensuite fait valoir la délégation.

Le budget national de santé pour 2014-2015 représentait 4% du PIB mais a été augmenté pour atteindre désormais 7%, a précisé la délégation. Elle a en outre rappelé que 90% des dépenses de santé étaient gérés au niveau des comtés, certains d’entre eux consacrant jusqu’à 75% de leur propre budget à la santé, comme cela est le cas à Nairobi. Le tableau est donc moins sombre qu’il n’y paraît à première vue, a assuré la délégation. Le projet de loi sur la santé est certes en suspens au Parlement depuis un certain temps, du fait des exigences de la Constitution, mais il se trouve actuellement en deuxième lecture, a-t-elle indiqué. Son adoption rapide est souhaitable, d’autant que, pour la première fois, il prévoit une diffusion nationale des médecines traditionnelles et alternatives, a-t-elle ajouté.

Les praticiens de santé ne se préoccupent pas de l’orientation sexuelle des patients, bien que l’homosexualité reste interdite, a par ailleurs indiqué la délégation.

L’avortement est illégal au Kenya sauf si, de l’avis d’un professionnel de santé qualifié, la vie ou la santé de la mère est en danger, a rappelé la délégation. La mortalité maternelle a cessé de baisser et s’est stabilisée à un taux qui reste beaucoup trop élevé, a-t-elle poursuivi, avant de faire part de l’objectif du Gouvernement d’abaisser ce taux à 150 pour 100 000 d’ici à la fin de 2017. C’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures, décrétant notamment la gratuité des services de maternité, qui ont permis de fortement augmenter la part des femmes accouchant dans des services de santé, y compris des cliniques mobiles dont bon nombre ont été mises en place.

Les cas de rétention de femmes qui n’ont pas payé les frais d’accouchement interviennent dans des cliniques privées: le système de santé public assure la gratuité complète des services maternels, a ensuite souligné la délégation.

Les régimes nationaux de l’assurance santé et de la sécurité sociale sont abondés par des contributions, a d’autre part indiqué la délégation, faisant part de la volonté du Gouvernement du Kenya de les faire passer à un mode de financement non contributif. La situation actuelle est donc transitoire. La délégation a par ailleurs souligné qu’il existe un système distinct pour le secteur de la fonction publique, financé par l’État.

Concernant les travailleurs migrants kényens, le Gouvernement a bien compris depuis quelques années que parmi eux, les travailleurs domestiques kényens à l’étranger étaient souvent confrontés à de graves problèmes, après avoir parfois été trompés lors de leur recrutement. Aussi, le Gouvernement a-t-il entrepris des consultations avec un certain nombre de pays d’accueil, notamment au Moyen-Orient et dans les pays du Golfe. Les agences qui recrutent ces travailleurs doivent désormais être agréées par le Gouvernement, a précisé la délégation. Le Gouvernement s’inspire de l’approche adoptée pour d’autres types de travailleurs se trouvant au Moyen-Orient, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie ou de l’aviation, qui ne semblent pas rencontrer les mêmes problèmes que les travailleurs domestiques. Ces derniers, souvent moins éduqués, ne comprennent pas toujours les contrats qu’ils signent, a insisté la délégation. Il a donc été prévu de les informer pour qu’ils signent les contrats en connaissance de cause, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement kényen met en place des politiques économiques favorables à la création d’emplois, a ensuite souligné la délégation. La croissance des emplois dans le secteur formel est plus lente que celle du secteur informel, ce qui s’explique par le fait que, comme partout, le secteur formel est en général frappé plus durement en période de difficultés économiques, a-t-elle expliqué.

Des études ont montré que, du fait de stéréotypes culturels, les femmes se montrent réticentes à travailler dans certains secteurs d’activités, a poursuivi la délégation, citant le cas de l’ingénierie. C’est pourquoi un des programmes pilotes de formation professionnelle du Gouvernement en faveur des femmes porte sur l’ingénierie et est mis en œuvre dans une région d’industrie pétrolière. On espère ainsi leur donner des opportunités d’emploi, a indiqué la délégation.

Il existe au Kenya une loi qui érige en délit les mutilations génitales féminines et protège les enfants à cet égard, a d’autre part fait valoir la délégation. Des poursuites ont été engagées dans ce contexte et cinq personnes ont ainsi été condamnées. Le très faible nombre de condamnations s’explique par la difficulté à obtenir que les personnes portent plainte et à prouver les faits, a expliqué la délégation, ajoutant qu’il arrive par exemple que les témoins se rétractent lors du procès. Le nombre des mutilations génitales féminines tend toutefois à diminuer lentement, a souligné la délégation.

La polygamie est acceptée dans le droit musulman coutumier, a poursuivi la délégation, reconnaissant que cela laisse toutefois les femmes dans une situation vulnérable en cas de divorce ou de décès du mari, notamment du fait de l’absence d’enregistrement des mariages. Le mariage est interdit pour toute personne de moins de 18 ans et les mariages civils doivent être enregistrés, a ajouté la délégation, soulignant que les personnes qui contractent un mariage coutumier savent que cette union n’est que coutumière. Le mariage civil ne reconnaît pas la polygamie, a en outre rappelé la délégation.

La délégation a en outre fait état d’une diminution des affaires liées à des violences domestiques entre 2009 et 2013.

Les maltraitances d’enfants prennent la forme de négligence ou d’exploitation sexuelle et il y a en outre le cas des enfants des rues, a d’autre part indiqué la délégation. Au niveau des comtés, des commissions sont chargées de détecter les enfants en détresse pour leur porter secours, a-t-elle précisé. Il existe actuellement huit centres de protection de l’enfance qui accueillent les enfants, les prennent en charge et, le cas échéant, cherchent à retrouver leurs parents. Des lignes téléphoniques ouvertes à tous existent pour signaler des cas de maltraitance, a par ailleurs indiqué la délégation. Les enseignants coupables d’agressions sexuelles ou autres formes de maltraitance sur des élèves sont licenciés et poursuivis, a-t-elle assuré.

Le Gouvernement a mis en place des programmes de construction de logement et d’amélioration des logements informels, a d’autre part indiqué la délégation. Grace à des accords avec la Banque mondiale, il entreprend d’améliorer l’accès à l’électricité et à l’assainissement, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement du Kenya a en outre engagé des programmes d’enregistrement des terres, a également fait valoir la délégation. Il existe de très nombre de titres de propriété individuelle, a-t-elle souligné. En revanche, un problème existe en ce qui concerne les terres communautaires, dont l’enregistrement sera régi par une loi dont l’adoption est prévue pour cette année, a-t-elle précisé.

Il existe bien, dans le pays, une loi de 2001 qui protège les enfants contre le travail et le Kenya a ratifié les conventions n°182 et 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT), relatives, respectivement, aux pires formes de travail des enfants et à l’âge minimum d’admission à l’emploi. La Loi sur l’emploi de 2014 énumère les professions et postes dangereux qui sont interdits aux enfants, a ajouté la délégation. Sont en outre menées, en collaboration avec l’OIT, des campagnes de sensibilisation pour faire cesser le travail des enfants dans divers domaines, notamment sur les plages touristiques. D’autres formes de coopération aux mêmes fins existent avec des organisations non gouvernementales ainsi qu’avec des organisations patronales dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. L’objectif est de maintenir les enfants dans le système scolaire, a souligné la délégation.

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement cherche à augmenter le taux de scolarisation, a-t-elle poursuivi. L’éducation primaire a été déclarée gratuite au début des années 2000 et il a été déclaré illégal d’interdire à un enfant d’aller à l’école, a-t-elle rappelé. Le nombre d’élèves du primaire est passé de 6,7 millions en 2003 à 12 millions en 2015, a précisé la délégation kényenne. Il existe néanmoins des obstacles à l’universalisation de l’éducation primaire, a-t-elle reconnu, citant la pauvreté extrême, l’ignorance des parents, le travail des enfants, les grossesses et le mariage précoce. Le Gouvernement cherche à harmoniser la législation relative à l’enfance et celle relative à l’éducation et a pris des mesures spécifiques pour les régions arides et semi-arides, où l’éducation laisse à désirer au sein des populations nomades et pastorales, a indiqué la délégation. Il a été ainsi décidé de créer des internats à faible coût au niveau du primaire, dans lesquels sont en outre dispensés des enseignements traditionnels. Le Gouvernement veille par ailleurs à ce que les jeunes filles puissent revenir à l’école après une grossesse précoce.

Un autre moyen de lutter contre la pauvreté est de fournir un accès à l’eau et il convient de souligner que les choses se sont améliorées de ce point de vue, y compris dans les régions arides, avec la construction de retenues d’eau, et dans les villes soumises à l’afflux démographique. La Constitution de 2010 consacre le droit à l’eau, a fait valoir la délégation. Une loi sur l’eau datant de 2002 est en cours de révision au Parlement afin d’être mise en conformité avec la Constitution, a-t-elle ajouté, précisant que le Gouvernement espère voir cette loi adoptée avant la fin de cette année. Le projet de loi sur le logement prévoit lui aussi d’imposer des obligations aux propriétaires concernant l’accès à l’eau des locataires, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a précisé que les dernières études menées concernant l’accès à Internet indiquaient un taux de pénétration de 54%. On trouve dans le pays de nombreux petits points d’accès à Internet, y compris en milieu rural, a-t-elle souligné. Le Gouvernement a beaucoup investi dans le recours à Internet pour la gouvernance et les formalités administratives, a-t-elle ajouté.


Remarques de conclusion

M. CHANDRASHEKHAR DASGUPTA, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Kenya, a estimé que le Comité avait reçu de nombreux éclaircissements durant ce dialogue avec la délégation kényenne. Il a souligné que le pays était désormais confronté au défi de traduire les principes constitutionnels en lois spécifiques et de mettre celles-ci en oeuvre. Il a estimé qu’il restait beaucoup à faire dans ce domaine, tout en se félicitant de l’information fournie selon laquelle de nombreuses lois intéressant les droits économiques, sociaux et culturels devraient être adoptées avant la fin de l’année, ce qui constituerait incontestablement un progrès majeur.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

ESC16/005F