LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA NAMIBIE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport présenté par la Namibie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, Mme Sabine Böhlke-Möller, Représentante permanente de la Namibie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu’au cours des 26 dernières années, la Namibie a connu une bonne stabilité politique, une gestion macroéconomique prudente, une croissance économique modérée et a bien su conserver ses ressources naturelles. Toutefois, la croissance n’a pas permis de créer suffisamment d’emplois et la structure du commerce namibien est restée pour l’essentiel inchangée. Par ailleurs, le pays continue de subir de longues périodes de sécheresse dans le contexte du changement climatique, ce qui rend plus difficile encore le traitement des problèmes liées à la pauvreté et aux inégalités, a-t-elle souligné.

La Namibie considère le Pacte comme un élément essentiel pour la promotion et la protection de nombreux autres droits de l’homme, a poursuivi Mme Böhlke-Möller. Ce que veut la Namibie, c’est un développement social inclusif, un environnement soutenable, un développement économique durable ainsi que la paix et la sécurité, a-t-elle indiqué.

Dirigée par M. I. V. K. Nkjoze, Secrétaire permanent du Ministère de la justice, la délégation namibienne était également composée, entre autres, de plusieurs autres représentants du Ministère de la justice, du Ministre de la santé et des services sociaux, du Ministère des affaires intérieures et de l’immigration, du Ministère de la réforme agraire et du Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, des rapports entre le droit positif et le droit coutumier, notamment dans le domaine du mariage; de la lutte contre la pauvreté, les inégalités et le chômage; de la protection sociale; du droit syndical; des questions d’éducation et de santé; ou encore des violences domestiques.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Namibie, M. Nicolaas Jan Schrijver, s’est interrogé sur le statut que la Namibie accorde aux droits économiques, sociaux et culturels: sont-ils considérés des droits fondamentaux et juridiquement contraignants ou plutôt comme des principes qui doivent diriger les politiques d’État ? Il a par ailleurs suggéré une réforme législative pour renforcer le statut des peuples autochtones, qui se sont pas reconnus en tant que tels mais comme des «collectivités marginalisées». Le rapporteur s’est en outre inquiété des très fortes inégalités existantes en Namibie.

En fin de dialogue, le Président du Comité, M. Waleed Sadi, a souhaité que le Comité n’ait pas de nouveau à attendre dix-sept ans avant de pouvoir examiner le prochain rapport de la Namibie. Il a par ailleurs invité la Namibie à adopter des mesures spécifiques en faveur des populations marginalisées.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Namibie, lesquelles seront rendues publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 4 mars.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Canada (E/C.12/CAN/6).



Présentation du rapport de la Namibie

Le Comité est saisi du rapport de la Namibie (E/C.12/NAM/1) ainsi que de réponses du pays (E/C.12/NAM/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter qui lui a préalablement été adressée (E/C.12/NAM/Q/1).

Présentant ce rapport, MME SABINE BÖHLKE-MÖLLER, Représentante permanente de la Namibie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que la Namibie avait ratifié le Pacte il y a 22 ans. Elle a en outre rappelé que la Namibie avait fait l’objet en janvier dernier de l’examen périodique universel (EPU) devant le Groupe de travail en charge de l’EPU et qu’elle verrait son rapport examiné devant le Comité des droits de l'homme le mois prochain.

Au cours des 26 dernières années, la Namibie a connu une bonne stabilité politique, une gestion macroéconomique prudente, une croissance économique modérée et a bien su conserver ses ressources naturelles, a poursuivi Mme Böhlke-Möller. Toutefois, la croissance n’a pas permis de créer suffisamment d’emplois et la structure du commerce namibien est restée pour l’essentiel inchangée. Par ailleurs, le pays continue de subir de longues périodes de sécheresse dans le contexte du changement climatique, ce qui rend plus difficile encore le traitement des problèmes liées à la pauvreté et aux inégalités.

La Namibie considère le Pacte comme un élément essentiel pour la promotion et la protection de nombreux autres droits de l’homme. La promotion et la protection de ces droits, parallèlement à celles des droits civils et politiques, donne naissance au droit au développement, a rappelé la Représentante permanente. Pour la Namibie, les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques devraient bénéficier du même niveau de protection et de promotion, car la priorité donnée à l’une ou l’autre catégorie crée de multiples problèmes. La Namibie est ainsi convaincue que, sans une protection et une promotion effectives des droits économiques, sociaux et culturels, les droits civils et politiques ne permettront pas de réaliser les Objectifs de développement durable pour 2030, a insisté Mme Böhlke-Möller. Ce que veut la Namibie, c’est un développement social inclusif, un environnement soutenable, un développement économique durable ainsi que la paix et la sécurité, a-t-elle conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. NICOLAAS JAN SCHRIJVER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, a constaté que la présentation de ce rapport initial, qui aurait dû être remis en 1997, intervenait avec beaucoup de retard. Il a par ailleurs relevé que, contrairement aux droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels n’étaient pas encore expressément reconnus dans la Constitution namibienne. La Namibie reconnaît-elle les droits économiques, sociaux et culturels comme des droits fondamentaux et juridiquement contraignants ou plutôt comme des principes qui doivent diriger les politiques d’État, a-t-il demandé?

Le rapporteur a d’autre part constaté que le bureau de l’Ombudsman (ou Médiateur), s’il est actif, ne répond pas pour autant aux Principes de Paris; il a donc souhaité savoir si la Namibie avait l’intention de mettre en place une institution des droits de l'homme conforme à ces Principes.

M. Schrijver a par ailleurs noté que la Constitution namibienne ne reconnaît pas de peuples autochtones mais parle de «collectivités marginalisées». Aussi, a-t-il voulu savoir si la Namibie tenait compte de l’évolution de l’arsenal juridique international relatif aux peuples autochtones, notamment de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le rapporteur a suggéré une réforme législative afin de renforcer le statut des peuples autochtones dans le pays.

M. Schrijver a en outre relevé que l’homosexualité était un délit et qu’il n’existait aucune protection pour les personnes ayant une orientation sexuelle autre qu’hétérosexuelle.

Le rapporteur s’est en outre inquiété des très fortes inégalités existantes en Namibie. Il a enfin fait observer que l’éducation primaire et secondaire n’était en fait pas du tout gratuite et ni même, dans certaines régions, obligatoire.

Comment se fait-il qu’aucune affaire relative à des droits économiques, sociaux et culturels n’ait été portée devant les tribunaux namibiens, a ensuite demandé le rapporteur? Le public ou les juristes ne savent-il pas que ces droits sont invocables devant les tribunaux ?

Un autre membre du Comité s’est enquis de l’applicabilité concrète des droits économiques, sociaux et culturels. La Constitution ne parle pas, ou peu, des droits économiques, sociaux et culturels, ce qui amène à s’interroger sur l’interprétation qui est accordée à cette catégorie de droits dans le système juridique, a-t-il de nouveau été relevé. Il semble que les pères de la Constitution aient introduit une différence entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, source de déséquilibre, a souligné un membre du Comité. Les droits économiques, sociaux et culturels sont-ils opposables, a insisté un expert? Sachant qu’une réforme constitutionnelle est en cours, la Namibie envisage-telle de placer les droits économiques, sociaux et culturels au même niveau que les droits civils et politiques ou attend-elle plutôt un développement de la jurisprudence de ce point de vue, a-t-il été demandé?

Un expert a demandé si le Comité interministériel sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire comprenait aussi des membres de la société civile et s’est enquis des fonctions de cet organe.

Des experts ont souhaité savoir comment étaient réglés les conflits entre le droit positif et le droit coutumier. Par exemple, le droit positif reconnaît le droit de propriété foncière à tous, alors que le droit coutumier en exclut les femmes, a fait observer un membre du Comité. Le droit matrimonial semble relever du droit coutumier, a-t-il été observé. Dès lors, la loi sur l’égalité dans le mariage s’applique-t-elle réellement? Qu’est-ce qui est fait pour éradiquer les discriminations à l’encontre des femmes ancrées dans le droit coutumier?

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet du droit d’accès à la terre des peuples autochtones, qui semble assez faible. Cet expert a souhaité savoir comment la politique nationale de réinstallation bénéficiait aux San et si des progrès avaient été enregistrés depuis le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, suite à la visite effectuée par ce titulaire de mandat en Namibie en 2012. Qu’en est-il de la politique suivie par la Namibie en matière de consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones pour les questions qui les concernent, a-t-il été demandé?

Une experte s’est enquise des intentions de la Namibie en matière de lutte contre les discriminations. Le pays entend-il adopter une loi pour chaque motif de discrimination ou plutôt une loi-cadre générale contre les discriminations qui regrouperait l’ensemble des motifs énumérés dans le Pacte ?

Une experte a constaté que les femmes ne semblent pas au courant des réalités législatives destinées à les protéger et a demandé si cela relevait d’un simple manque d’information.

Un autre expert a noté les très fortes inégalités qui persistent dans le pays, 25 ans après son indépendance et qui se répercutent sur certains droits. Ainsi, la mortalité maternelle a-t-elle augmenté du fait, notamment, d’une inégalité d’accès aux soins maternels. Quelle est la stratégie de la Namibie pour lutter contre les inégalités économiques? Améliorer l’éducation est une bonne solution, mais elle semble insuffisante, a-t-il été souligné. Par ailleurs, en matière fiscale, la taxe sur la valeur ajoutée, moins redistributive que l’impôt sur le revenu, est désormais pour l’État une source de recettes plus importante que celui-ci.

Une experte a souhaité obtenir des données ventilées concernant l’éducation et le logement.

Un expert a fait part de ses inquiétudes s’agissant de l’indépendance de la justice namibienne.

Un expert a constaté que rien n’était fait pour distribuer des préservatifs dans les prisons, alors que le pays compte un des taux de prévalence du VIH/sida parmi les plus élevés de la région.

Une experte a noté que le taux de chômage était particulièrement élevé dans les régions rurales – 57% selon des chiffres récents. Elle s’est donc enquise des politiques ciblées mises en place dans ces régions. Elle s’est également enquise de la politique menée en matière de lutte contre le chômage de longue durée, contre le chômage des femmes et contre celui des jeunes. Un autre expert s’est dit surpris qu’il n’y ait pas d’étude annuelle sur l’état de la main-d’œuvre. Le pays entend-il revoir son système de collecte de données concernant le marché du travail? Notant que l’économie du pays est plutôt satisfaisante, mais qu’en même temps il n’existe pas de salaire minimum et que prévaut un taux de chômage considérable, un expert s’est interrogé sur l’existence d’éventuelles barrières structurelles à la création d’emplois et sur la très forte dépendance de l’économie namibienne à l’égard du secteur minier.

Un expert s’est enquis des mesures prises pour réduire les très fortes inégalités qui existent dans le pays. Est-il envisagé de créer un salaire minimum, a-t-il notamment demandé?

Un expert s’est enquis de l’ampleur du chômage des personnes handicapées et des mesures que le Gouvernement prend pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap. La législation namibienne ne semble pas interdire de manière spécifique le handicap comme source de discrimination dans le travail, a-t-il été relevé.

Une experte s’est enquise de la législation relative aux entreprises extractives, qui jouent un rôle très important en Namibie. Elle s’est également enquise, dans ce contexte, des mesures relatives à la protection de l’environnement et à la sécurité au travail. Notant par ailleurs que la Namibie s’enorgueillit de disposer d’un système de sécurité sociale performant, elle a toutefois demandé s’il existait un congé de paternité. Un expert a demandé si les personnes au chômage bénéficiaient de la protection sociale. Un autre membre du comité a demandé si les travailleurs du secteur informel avaient accès à cette protection sociale.

Un expert a demandé comment certains services de santé essentiels pouvaient être assurés dans le cadre du droit de grève. Un autre expert a demandé des renseignements sur le droit syndical et le taux de syndicalisation, tout en faisant état de difficiles conditions de travail dans le secteur minier.

Qu’en est-il du projet de banque pour les PME prévu en 2012, a-t-il en outre été demandé? La Namibie s’est-elle dotée d’une inspection du travail et, si tel est le cas, ce service dispose-t-il des moyens et pouvoirs suffisants pour fonctionner efficacement? Existe-t-il des zones franches en Namibie et, si tel est le cas, la législation du travail y est-elle différente des normes nationales en la matière?


Une experte a rappelé que le Comité considère qu’il existe des obligations de base qui doivent être immédiatement respectées et que c’est seulement au-delà (de ces obligations de base) qu’il admet la progressivité de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La justice sociale est au cœur du Pacte, a-t-il été rappelé.

Evoquant les préjugés sociaux concernant l’homosexualité, un membre du Comité a estimé qu’il incombait à l’État d’agir pour combattre de tels préjugés plutôt que de se retrancher derrière eux.

Un expert a fait observer qu’il ne saurait être question de confondre un peuple autochtone avec une communauté désavantagée. Dans le second cas, on peut prendre des mesures spécifiques pour réduire les inégalités, mais pas envisager des questions telles que l’autodétermination, a notamment souligné cet expert.
Un expert a souhaité recevoir davantage d’informations sur l’économie informelle dans le pays. Une experte s’est pour sa part enquise de la protection sociale dans le secteur informel. Elle a en outre souhaité en savoir davantage au sujet du «congé spécifique» dans le secteur public et des projets de fonds national de pension.

Qu’en est-il des violences familiales et des mesures prises pour les combattre, a-t-il en outre été demandé?

Un autre expert a demandé s’il n’existait réellement pas en Namibie de mutilations génitales féminines, telles qu’entendues par l’Organisation mondiale de la santé, compte tenu de certaines pratiques «d’initiation» dans la région du Zambèze. D’autres questions ont été posées sur les progrès réalisés en matière de réduction de la mortalité maternelle et infantile et de lutte contre le VIH/sida, ainsi que pour faire face au manque de personnel médical qualifié. Une experte s’est inquiétée d’informations faisant apparaître que des femmes séropositives auraient été stérilisées de force, sans information préalable et s’est enquise des mesures prises pour empêcher que de tels actes ne se reproduisent.

Faisant observer que les transferts de terres de grandes propriétés exportatrices au profit de petits agriculteurs contribuaient à la lutte contre la pauvreté rurale, un membre du Comité s’est enquis des mesures prises en faveur de ces petits agriculteurs et de l’émergence de petits marchés locaux. D’autres questions ont été posées concernant la délimitation des terres, souvent faite illégalement au détriment de la petite agriculture de subsistance. Où en est le projet de loi foncière en instance depuis 2010, a-t-il en outre été demandé? A par ailleurs été déplorée l’absence de stratégie nationale de réalisation du droit à l’alimentation.

Un expert s’est enquis des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants.

Un expert a rappelé que 80% des mariages étaient contractés dans le cadre du droit coutumier - qui ne fixe pas d’âge minimum pour le mariage - et a demandé des précisions sur les mesures prises pour lutter contre les pratiques coutumières nuisibles et contre les stéréotypes. Une experte a demandé si les mutilations génitales féminines étaient incriminées et a fait état de 40 cas rapportés de ce type de mutilations.

Un expert a rappelé que 67% de la population namibienne n’avaient pas accès à un assainissement amélioré et a demandé si les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l’eau et à l’assainissement avaient été appliquées. Ce droit est-il invoqué devant les tribunaux, a d’autre part demandé cet expert? Il a en outre fait observer qu’il existe une loi sur la protection de l’environnement qui n’est pas encore appliquée et qui aborde la question des activités minières, fortement polluantes.

Un expert a noté que 62% des Namibiens étaient pauvres selon les critères des Nations Unies, les femmes et les enfants étant affectés de manière disproportionnée. Il s’est enquis des mesures spécifiques prises pour réduire la pauvreté des différents groupes défavorisés et de leurs résultats. Quelles mesures sont-elles prises pour empêcher les expulsions des pauvres de leurs terres ou de leurs logements, a-t-il également demandé?

Qu’en est-il de l’accès à l’Internet des personnes appartenant à des groupes désavantagés, a-t-il en outre été demandé?

Un expert a attiré l’attention sur le manque d’infrastructures en matière d’éducation et sur le manque de personnel qualifié. Il a également noté de fortes différences selon les régions en matière d’éducation et un manque de scolarisation des enfants handicapés. Il a demandé pourquoi la Namibie avait attendu 2016 pour mettre en œuvre l’éducation gratuite dans le secondaire, alors que la Loi sur l’éducation date de 2001. Estimant que l’éducation aux droits de l'homme est essentielle à l’établissement d’une culture des droits de l'homme, un autre expert a demandé s’il était possible d’incorporer cette éducation dans les programmes scolaires. Un expert a demandé en quoi consistent les «contributions volontaires» que les familles peuvent faire dans le cadre de l’éducation publique gratuite. Il a jugé alarmant le fait que 5% des enfants n’aient pas reçu d’éducation formelle, alors que 19% n’ont pas achevé leur scolarité primaire.

Un expert a estimé qu’il faudrait amender la loi de 1992 sur les autorités locales pour prendre en compte l’évolution des droits des peuples autochtones au plan international, notamment aux fins de déterminer des terres adéquates pour ces populations.

Un expert a attiré l’attention sur le fossé existant entre la frange riche de la population et des groupes extrêmement pauvres.

S’il est vrai que le bureau de l’Ombudsman a bien obtenu plusieurs fois consécutives le statut A auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, il n’en demeure pas moins que ce comité d’accréditation (le CIC) a fait part de plusieurs préoccupations concernant notamment le fait que le mandat de l’ombudsman ne couvre pas la totalité des droits économiques, sociaux et culturels et que cette institution n’est pas dotée de ressources suffisantes, a souligné un membre du Comité.

Un expert s’est enquis des taux de syndicalisation en Namibie.

Un expert s’est inquiété de la différence de qualité entre services publics et privés de santé, estimant que cette différence risquait de refléter les inégalités de richesse dans le pays. Or, si le ratio de médecins est certes supérieur au seuil de l’Organisation mondiale de la santé, la plupart travaillent dans le secteur privé alors que le secteur public souffre d’une pénurie de praticiens. Si les inégalités ne sont pas mieux réduites, la Namibie rencontrera de nombreux obstacles dans sa lutte contre la pauvreté, a insisté l’expert.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que c’est le Comité interministériel sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire qui est chargé, sous la présidence du Ministère de la justice, de compiler les informations en vue de la rédaction des rapports soumis aux organes de traités. Dans le cadre du processus d’élaboration du rapport, ce Comité interministériel adresse le projet de rapport à un forum des organisations non gouvernementales (ONG) avec lequel il discute. Ce Comité interministériel est également chargé de porter à l’attention des différents ministères les recommandations émanant des organes de traités.

S’agissant de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la délégation a indiqué que la Namibie considère que tous les accords internationaux ratifiés par le pays font partie intégrante de sa législation interne. Pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels, certains sont repris dans la Constitution, a-t-elle ajouté. Dans la pratique, il est vrai qu’aucune affaire invoquant l’un de ces droits n’a été portée devant les tribunaux namibiens; mais rien n’empêche une partie de revendiquer ses droits en justice si les dispositions du Pacte le permettent.

Aux termes de l’article 66 de la Constitution, le système juridique namibien reconnaît différentes formes de droits dont la common law et le droit coutumier, lequel ne doit toutefois pas être en contradiction avec la Constitution, a expliqué la délégation. Il a pu y avoir des conflits (entre les différentes sources de droit), notamment en matière d’héritage mais, dans de telles affaires, la justice a jugé les dispositions coutumières anticonstitutionnelles, a-t-elle indiqué. Les décisions des tribunaux communautaires peuvent fait l’objet d’un appel devant les tribunaux civils, puis devant la Haute cour de Namibie, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’aide juridictionnelle, il existe une jurisprudence et la justice a estimé que si une personne n’était pas en mesure financièrement de faire valoir ses droits en justice, le droit à un jugement équitable n’était pas respecté. C’est ainsi que l’État s’est vu imposer l’aide juridictionnelle et il est très aujourd’hui difficile de refuser une telle aide, même si la personne qui la demande a quelques ressources, a poursuivi la délégation.

L’Ombudsman de la Namibie bénéficie pour la troisième fois consécutive du statut A accordé par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, a par ailleurs fait valoir la délégation. Le bureau de l’Ombudsman a vu son budget augmenter depuis la dernière accréditation de cette institution, en 2011. Il a ainsi pu produire un projet de document sur les communautés marginalisées et jouer un rôle moteur dans la préparation du plan d’action national en faveur des droits de l'homme.

La Constitution namibienne ne fait effectivement aucune mention de la protection des peuples autochtones car elle a été rédigée, lors de l’indépendance, en se fondant sur le principe de l’égalité de tous les citoyens, qui avaient tous souffert de la colonisation, a expliqué la délégation. Toutefois, le Gouvernement namibien a, dès l’indépendance du pays, pris conscience du fait que certains groupes avaient besoin de mesures particulières, d’où la notion de «collectivités marginalisées». L’accès à la terre de ces groupes crée une situation assez particulière car ils sont présents un peu partout sur le territoire et parfois mélangés. Il existe toutefois des territoires San, des terres communales, et ces personnes peuvent enregistrer leurs droits communaux. Le processus est lent; il suppose une information et peu de personnes ont à ce jour effectué des démarches, a indiqué la délégation.

L’État namibien a adopté une politique d’achat de terres et d’exploitations sur la base de la vente volontaire, ce qui explique que les terres qu’il acquiert ne soient pas les plus productives, a poursuivi la délégation; mais il fournit aussi une aide aux personnes qui lui rachètent ensuite les terres, y compris sous la forme de moyens de production et de services sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà approuvé l’idée de ratifier la Convention n°169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux. Il convient toutefois de rappeler que la Namibie est un État unitaire, avec trois niveaux de gouvernement - central, régional et local – au sein desquels les communautés sont représentées, a tenu à souligner la délégation.

Pour ce qui est des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), la Namibie a déjà eu l’occasion de s’expliquer, y compris dans le cadre de l’examen périodique universel, a indiqué la délégation. Elle a rappelé qu’à l’issue de son premier EPU, la Namibie n’avait pas retenu les recommandations relatives aux droits des personnes LGBT, estimant que ces personnes étaient protégées par les dispositions générales de la Constitution, qui garantissent les mêmes droits à tous. Le pays est conscient des appels de la communauté internationale, mais la société namibienne est relativement conservatrice et il convient d’avancer prudemment, a ajouté la délégation. La sodomie est considérée comme un délit au titre de la common law héritée de la colonisation, a-t-elle rappelé. En même temps, il existe un problème de santé publique avec la forte prévalence du VIH/sida, a-t-elle poursuivi. Le Ministère de la santé a lancé des consultations sur la distribution de préservatifs dans les prisons avec une approche de santé publique, sans aborder à ce stade la question de la dépénalisation de la sodomie.
Les inégalités très fortes qui existent en Namibie proviennent en partie de l’héritage colonial, caractérisé par la ségrégation, a ensuite expliqué la délégation. L’indépendance remonte désormais à il y a 26 ans et il convient certes maintenant de s’affranchir de cette situation, ce qui est précisément la tendance actuelle,
a-t-elle ajouté. En matière de fiscalité, il est ainsi envisagé de créer une taxe de solidarité et les sociétés minières sont soumises à un impôt particulier, a fait valoir la délégation. La politique d’éducation pour tous est victime de son succès, avec des écoles publiques souvent saturées, a poursuivi la délégation. La qualité des services publics est la même pour tous, même s’il est vrai que les infrastructures ne sont pas aussi développées dans les différentes parties du pays, ce qui relève là aussi d’un héritage de la colonisation. Il est vrai que les inégalités de revenu restent très fortes, a ajouté la délégation. La Namibie est classée depuis 2009 parmi les pays à revenu intermédiaire supérieur, entre autres parce que les services médicaux couvrent une grand partie de la population et que le secteur bancaire est très développé. De nombreux partenaires du développement se sont retirés depuis ce classement, ce qui ne facilite pas les choses, a fait observer la délégation.

Le taux de pauvreté est tombé d’environ 33% à 22,7% en 2010 et semble avoir encore baissé depuis lors, a poursuivi la délégation. Le nombre des foyers ruraux qui disposent de l’électricité est passé de 0% à l’indépendance à 30% en 2010. Le Gouvernement fait donc tout son possible pour réduire les inégalités et améliorer le sort de la population. Le budget national est passé de 2,1 milliards à 66 milliards de dollars namibiens. Le principal poste va à l’éducation et la culture, avec 18% du total, contre 12% à la défense, 10% à la santé et 8% à la Police.

La mise en œuvre de la politique d’égalité entre hommes et femmes relève d’un ministère spécifique non présent ce jour mais qui a eu l’occasion de s’exprimer devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Parlement namibien compte 41,6% de femmes, soit le 12^e rang dans le monde et le troisième en Afrique, a fait valoir la délégation. On compte également 23% de femmes dans les structures régionales et 41% dans les conseils locaux, a-t-elle ajouté.
Toujours au sujet de l’égalité entre hommes et femmes, la délégation a fait état de défis aux niveaux politique, institutionnel et statistique. Malgré le soutien de la plupart des dirigeants politiques, des obstacles subsistent; mais le Gouvernement entreprend des campagnes d’information auprès des dirigeants locaux pour faire évoluer les mentalités, qui restent négatives à cet égard, a expliqué la délégation. En outre, les ressources allouées restent certes insuffisantes, mais la Namibie n’en est pas moins un des rares pays africains à tenir compte d’une analyse de la perspective sexospécifique dans sa planification budgétaire.

Le Gouvernement reconnaît le rôle important des organisations non gouvernementales dans l’éducation du public aux droits de l'homme, a indiqué la délégation, ajoutant que les universités contribuent également à diffuser et faire connaître les instruments internationaux des droits de l'homme.

L’éducation primaire universelle et gratuite a été introduite en 2013 et cette année a été introduite l’éducation secondaire gratuite dans les écoles publiques, a poursuivi la délégation. Ce sont des contraintes budgétaires qui ont empêché les autorités namibiennes de mettre en place plus tôt une éducation secondaire gratuite, a-t-elle par la suite expliqué. Le principe est qu’aucun enfant ne peut se voir refuser l’accès à l’éducation pour des raisons financières, a-t-elle précisé. Il existe en outre un programme alimentaire dans toutes les écoles gouvernementales, lesquelles garantissent ainsi aux enfants un repas par jour. Il existe toutefois aussi des écoles privées auxquelles ces principes ne s’appliquent pas, a souligné la délégation.

Il a été décidé il y a quelques années de réintroduire des écoles pré-primaires, qui seront elles aussi gratuites, et ce processus est en cours, a ensuite précisé la délégation. La Namibie compte 16 langues et la mise en place d’une éducation dans la langue maternelle de chaque élève représente un vrai défi, a-t-elle en outre souligné.

Il existe plusieurs centres publics de formation professionnelle, mais cette dernière souffre toujours d’un déficit d’image, a par ailleurs fait observer la délégation.

Le taux de chômage est très élevé dans les zones rurales et c’est pourquoi les populations qui y vivent quittent ces zones pour chercher des emplois en ville, a ensuite expliqué la délégation. Le Gouvernement se base toujours sur sa politique de l’emploi de 1997, même s’il cherche à l’adapter, a-t-elle précisé. Les inspecteurs du travail sont financés par le Ministère du travail, a en outre indiqué la délégation. Concernant la sécurité au travail, des réunions ont lieu chaque année pour sensibiliser employeurs et employés aux différents aspects de cette question; les employeurs peuvent être poursuivis s’ils ne respectent pas les mesures en la matière.

La Banque des petites et moyennes entreprises (PME) fonctionne depuis 2013 et octroie des crédits auxdites entreprises, a ensuite souligné la délégation. En outre, pour réduire les inégalités, il existe une Banque de développement qui fournit des prêts à très faibles taux pour lancer des activités. Pour les paysans, il existe une activité semblable de la part de la Banque agricole, a précisé la délégation. La Banque agricole propose aux paysans des prêts allant de trois à dix ans, souvent sans intérêts, pour acheter des terres, des équipements et du bétail afin qu’ils puissent accroître leur rentabilité. Elle contribue également à la formation des paysans, a indiqué la délégation.

La Constitution et la Loi sur le travail garantissent le droit syndical, a ensuite souligné la délégation. Toutes les décisions prises par le Ministère du travail le sont sur une base tripartite (État, employeurs et employés), ce qui signifie que les syndicats sont impliqués dans l’élaboration des politiques dépendant de ce Ministère. Le Ministère fournit en outre une plate-forme pour les négociations collectives entre syndicats et patronat, sans pour autant intervenir directement dans ces négociations. Les syndicats sont enregistrés auprès du Ministère, a précisé la délégation. Le syndicat du secteur minier est le plus puissant et a un rôle prédominant dans les conflits sociaux, a-t-elle souligné. Les syndicats sont regroupés en deux fédérations reconnues, a-t-elle ensuite précisé. La Namibie compte environ 600 000 employés, dont environ 62 000 sont affiliés à un syndicat, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Une Loi sur les zones franches d’exportation a été adoptée en 1995, qui prévoit diverses mesures incitatives (pour attirer les entreprises dans ces zones) comme l’exemption des droits de douanes et l’interdiction du droit de grève, a ajouté la délégation, précisant que dans ces zones franches, les autres droits des travailleurs sont en revanche protégés de la même manière qu’ailleurs.

La Commission de la sécurité sociale de Namibie accorde des allocations pour la maladie, la maternité et le décès seulement pour les personnes ayant un emploi, a ensuite indiqué la délégation. Il a été recommandé d’étendre les droits aux pensions de retraite à tous les travailleurs du secteur formel et informel, a-t-elle précisé. On cherche à étendre la couverture sociale par la promotion de l’emploi, a insisté la délégation. Il n’existe pas encore de congé de paternité mais il existe dans la fonction publique un «congé spécifique» qui lui est assimilable, a d’autre part expliqué la délégation. Ces congés spécifiques (ou spéciaux) sont en fait les congés autres que les congés annuels, maladie ou maternité, a-t-elle indiqué.

L’élaboration de politiques spécifiques pour le secteur informel est une approche relativement récente pour le Ministère du travail et des discussions sont en cours à ce sujet, a poursuivi la délégation. La sécurité sociale permet aux employés du secteur informel de s’enregistrer et de cotiser et de bénéficier ainsi de droits, a-t-elle ajouté.

La mise en place d’un fonds national de pension pour le secteur privé est en cours de discussion, a d’autre part indiqué la délégation. De très nombreuses personnes du secteur privé se retrouvent encore actuellement sans aucun revenu lorsqu’elles cessent de travailler après plus de vingt ans d’activités.

La question des violences à l'encontre des femmes – violences qui sont très présentes en Namibie – figure parmi les priorités de l’État, a poursuivi la délégation. Le pays s’est doté d’une loi sur la lutte contre les violences sexospécifiques, considérée comme très progressiste et appliquée au mieux, mais le phénomène persiste, a-t-elle expliqué. Une deuxième conférence sur les violences sexospécifiques nationale a été organisée en 2014 et la Loi sur les violences domestiques est en cours de révision, afin d’aggraver les sanctions prévues. La moitié des victimes ont subi les violences de la part d’un partenaire intime ou au sein de leur famille, a précisé la délégation.

Le Ministère chargé de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance entreprend des études concernant la violence dans les foyers; de telles études ont ainsi été menées dans huit des treize régions du pays, a ensuite précisé la délégation. Selon l’étude de 2007, a-t-elle indiqué, 69,3% des personnes interrogées disaient avoir subi au moins un type de violence au foyer et 40% des femmes et 27% des hommes disaient avoir subi des violences sexuelles de la part de leur partenaire. Environ 48% des hommes comme des femmes jugeaient normal de frapper leur partenaire pour divers motifs, notamment en cas d’infidélité.

La délégation a jugé «perturbantes» les informations fournies par certains membres du Comité au sujet des mutilations génitales féminines et attend des preuves sur ce point. En attendant, il conteste toutes les informations faisant état de telles pratiques.

Une Loi de protection de l’enfance a été adoptée en 2015 et les décrets d’application (règlements de mise en œuvre) sont en cours d’achèvement, a ensuite indiqué la délégation. Des dispositions de cette Loi prévoient notamment des mesures de protection contre les pratiques traditionnelles néfastes, qui incluent les éventuelles mutilations génitales féminines, a précisé la délégation. La Namibie est consciente de la nécessité de renforcer l’information et l’éducation de la population sur cette question, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter que depuis 2014, une personne est spécialisée sur les questions de l’enfance au sein du bureau de l’Ombudsman.

Pour réduire la forte mortalité maternelle, il a été entrepris de créer une nouvelle catégorie de travailleurs sanitaires communautaires, formés durant six mois aux problèmes sanitaires de base, afin de pouvoir référer au plus vite les patientes considérées comme présentant des risques, a ensuite fait valoir la délégation. Le premier groupe pilote est d’ores et déjà formé et travaille dans deux régions du pays, a-t-elle précisé. Par ailleurs, face à la pénurie de personnel sanitaire qualifié, le Gouvernement en recrute dans plusieurs pays étrangers et des centaines d’étudiants namibiens ont été envoyés en Ukraine, en Fédération de Russie et à Cuba pour se former. La prévalence du VIH/sida est une des causes de la forte mortalité maternelle, a ensuite reconnu la délégation, attirant l’attention sur les soins fournis dans ce contexte aux femmes enceintes. Diverses mesures de lutte contre la propagation du VIH/sida sont prises, qui vont de la distribution de préservatifs auprès du public à la formation de personnels supplémentaires, en passant par une politique de circoncision précoce des enfants.

Tous les Namibiens ont le droit d’accès au système de santé, même s’ils sont indigents, a par ailleurs souligné la délégation, avant de reconnaître qu’il existe effectivement une différence de qualité entre centres de santé publics et privés; le Gouvernement s’efforce d’y remédier en améliorant la qualité du personnel de santé du service public par un vaste programme de formation.

D’importantes ressources gouvernementales sont allouées à des programmes de construction et de modernisation de logements, a par ailleurs indiqué la délégation.

La Namibie parvient plutôt bien à limiter le travail des enfants, a ensuite déclaré la délégation. En revanche, il existe des cas d’enfants étrangers qui sont chefs de famille et qui viennent travailler en Namibie, a-t-elle expliqué. Il existe aussi une pratique culturelle consistant à envoyer des enfants dans la famille élargie pour effectuer certaines tâches ménagères mais ceci ne saurait être considéré comme du travail des enfants, a ajouté la délégation.

Il existe actuellement vingt inspecteurs du travail et leur nombre devrait bientôt atteindre 220, a poursuivi la délégation. Ces professionnels réalisent des inspections sur les lieux de travail, dans l’industrie, l’agriculture et d’autres secteurs.

Une loi de 1996 reconnaît l’égalité des personnes mariées et permet aux femmes d’acquérir des terres, accordant aux épouses la même capacité que leurs maris pour exploiter les terres. La femme peut refuser l’application du droit coutumier en cas de décès de son mari et, en cas de décès, le conjoint survivant a priorité pour acquérir la terre du défunt, a en outre indiqué la délégation. Elle a fait état de statistiques selon lesquelles sur 96 000 titres fonciers accordés par l’État, 39 000 l’ont été à des femmes et sur 885 000 titres enregistrés, 300 000 l’ont été pour des femmes. Subsiste incontestablement dans les faits une certaine inégalité, mais le processus décrit est en cours et il existe en la matière une forte volonté gouvernementale d’aller de l’avant, a insisté la délégation.

En 2013, la Namibie a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’accès à l’eau mais elle n’a pas été en mesure de les atteindre à temps en matière d’assainissement, a d’autre part souligné la délégation. L’accès à l’eau et à l’assainissement représente une des principales difficultés que le Gouvernement s’efforce de résoudre. En général, l’accès à l’eau est gratuit, les seuls frais concernant la modernisation des infrastructures.

Les dépenses publiques visant à assurer le bien–être de la population ont permis de modifier le schéma général de distribution des revenus dans le pays et de réduire la pauvreté entre 1993 et 2010, a fait valoir la délégation. La Namibie a créé en 2015 un Ministère chargé de l’éradication de la pauvreté, témoignant ainsi que cette question, tout comme celle du logement, représente une des priorités du pays.

Il n’existe pas de chiffres précis sur l’accès à l’Internet en Namibie, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement travaille à combler le «fossé numérique», mais il ne faut pas oublier que le pays est très vaste - 825000 km² - et très peu peuplé - 2,2 millions d’habitants, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement est conscient des défis concernant les personnes handicapées, en particulier dans les zones rurales, a d’autre part indiqué la délégation. C’est pourquoi il a pris de nombreuses mesures en faveur de ces personnes. Il existe en outre un vice-ministre auprès de la présidence qui est chargé du handicap et est lui-même handicapé, a-t-elle fait valoir. Des mesures sont prises pour faire en sorte que toutes les écoles soient physiquement accessibles aux élèves handicapés, a ajouté la délégation. Il est toutefois exact que le pays compte de nombreux retards dans ce domaine, a-t-elle reconnu. Il n’en demeure pas moins que le Plan national d’action pour les droits de l'homme met l’accent sur le respect de tout individu et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, sur le respect des droits de ces personnes et la lutte contre toute discrimination à leur encontre.

Remarques de conclusion

En fin de dialogue, M. WALEED SADI, Président du Comité, a souhaité que le Comité n’ait pas de nouveau à attendre dix-sept ans avant de pouvoir examiner le prochain rapport de la Namibie. Il a également rappelé à la délégation que le Comité n’avait pas besoin d’entendre des déclarations d’intention du pays examiné, mais de mieux connaître ses réalisations au titre du Pacte. M. Sadi a par ailleurs invité la Namibie à adopter des mesures spécifiques en faveur des populations marginalisées.



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ESC16/003F