LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS MEMBRES
Le Comité des droits de l'enfant a tenu ce matin sa huitième réunion informelle avec les États Membres. Ont particulièrement été discutés les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l'intimidation ou les représailles (dits « Principes directeurs de San José »), adoptés en juin dernier au Costa Rica à l'issue de la 27ème Réunion des Présidents d'organes de traités, ainsi que les questions liées aux méthodes de travail du Comité, s'agissant plus particulièrement des modalités de présentation des rapports des États et des observations finales du Comité.
Le Président du Comité, M. Benyam Dawit Mezmur, a souligné que ce Comité était l'organe de traité ayant le plus de contacts bilatéraux avec les États. Il a indiqué que la Convention comptait à ce jour 196 parties, la Somalie étant le dernier en date à l'avoir ratifiée. Il a par ailleurs fait observer qu'il y a quelques jours, la Cour suprême des États-Unis, seul État à ne pas être partie à la Convention, avait décidé que les mineurs condamnés à perpétuité pour meurtre pourraient demander leur libération conditionnelle. S'agissant du travail du Comité, M. Mezmur a indiqué que deux sessions avaient été dédoublées l'an dernier (NDLR : c'est-à-dire que le Comité s'était alors divisé en deux chambres distinctes simultanées), afin de rattraper le retard pris dans l'examen des rapports en souffrance. À ce stade, une quarantaine de rapports soumis au Comité sont en attente d'être examinés, contre une centaine en 2013, a-t-il précisé. Cette année, une seule session – celle actuellement en cours – sera ainsi dédoublée, a-t-il indiqué. Le Président a par ailleurs rappelé qu'en juin dernier, avaient été adoptés les «Principes directeurs de San José» relatifs à la lutte contre l'intimidation ou les représailles ; le Comité suit de près les méthodes régressives prises par un certain nombre d'États, a souligné M. Mezmur.
Mme Kirsten Sandberg, Rapporteuse du Comité, a pour sa part rendu compte du projet du Comité d'établir une procédure simplifiée de présentation des rapports, qui s'appuierait sur une liste de questions préalablement adressée par le Comité à l'État concerné et à laquelle ce dernier devrait répondre. Il pourrait y avoir une phase pilote, qui concernerait une dizaine d'États ayant déjà présenté au moins trois rapports, à l'issue de laquelle la nouvelle procédure serait susceptible d'entrer pleinement en vigueur, à compter de 2019, a précisé Mme Sandberg.
Le Directeur de la Division des traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme M. Ibrahim Salama, a relevé que le problème de la charge de travail que constitue pour eux la présentation des rapports périodiques figurait en bonne place dans les préoccupations des États. Aussi, M. Salama a-t-il rappelé que des sessions de formation et d'information étaient organisées à cet égard par le Haut-Commissariat; il a en outre insisté sur l'importance de mettre en place des instances chargées de l'élaboration des rapports au niveau national, dans le cadre du renforcement des capacités. Un rapport du Secrétaire général portant sur la mise en œuvre de la réforme des organes de traités sera prochainement publié, a-t-il ajouté.
Pour sa part, M. Hatem Kotrane, membre du Comité, a évoqué les trois Protocoles facultatifs à la Convention, en soulignant notamment que pour ce qui est de celui relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, des difficultés surgissaient fréquemment en raison d'une confusion autour des notions de traite d'enfants et de vente d'enfants. S'agissant du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, il a attiré l'attention sur les difficultés que posent les cas d'enrôlement d'enfants par des groupes armés non étatiques. Le Président du Comité, M. Mezmur, est intervenu pour déplorer l'insuffisante ratification des Protocoles facultatifs, s'agissant tout particulièrement du dernier en date, qui instaure une procédure de plaintes (communications).
Enfin, Mme Sara de Jesus Oviedo Fierro, Vice-Présidente du Comité, a rendu compte des travaux du Comité concernant trois projets d'observation générale actuellement en cours d'élaboration dont deux – a-t-elle indiqué – devraient être adoptés cette année : il s'agit de ceux sur les adolescents et sur les dépenses publiques et les droits de l'enfant.
Lors du débat qui a suivi, plusieurs délégations, dont celle de la Chine, ont déploré que l'adoption des Principes directeurs concernant la lutte contre l'intimidation et les représailles à l'encontre des personnes ou groupes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies ne se soit pas faite en concertation avec les États parties. La République islamique d'Iran a elle aussi estimé que ces Principes directeurs auraient dû être rédigés de manière transparente et inclusive. De l'avis du Venezuela, les Présidents des organes de traités ont clairement outrepassé leur mandat dans ce contexte. Les États-Unis ont pour leur part souligné que le système des organes de traités se devait d'assurer une protection aux personnes qui prennent part au processus d'examen des rapports des Etats parties, de sorte que ces Principes directeurs de San José sont particulièrement importants.
S'agissant des modalités de travail du Comité, certaines délégations se sont inquiétées d'un risque de traitement inégal des États selon que leurs rapports auront été examinés en chambre séparée (lors des dédoublements du Comité) ou par le Comité réuni au complet en une seule et même salle. Plusieurs délégations, dont celle de la Fédération de Russie, ont attiré l'attention sur l'avalanche de questions à laquelle les États sont appelés à répondre alors que l'on exige d'eux de se montrer le plus succinct possible dans leurs réponses. Le Pakistan a souhaité que le Comité se fixe un nombre maximum de questions à poser aux États parties lors de l'examen de leurs rapports. Quant aux observations finales, le Costa Rica a souhaité qu'elles soient aussi précises que possible, si l'on veut pouvoir en mesurer l'impact; leur nombre doit aussi être raisonnable, a-t-il été souligné. Le Brésil a plaidé pour la création d'un espace d'échange de bonne pratiques.
Au cours de la réunion, les représentants des États suivants ont pris la parole: Slovénie, Éthiopie, Fédération de Russie, Pakistan, Royaume-Uni, Moldova, Venezuela, Costa Rica, Brésil, Égypte, États-Unis, Chine, Zambie, Allemagne, Cuba, République islamique d'Iran et Espagne.
À l'issue de sa session, qui clôt ses travaux en séance publique vendredi prochain, 29 janvier, à 15 heures, le Comité doit rendre publiques ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés durant cette 71ème session.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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