LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA ZAMBIE

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le rapport de la Zambie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, M. Likando Kalaluka, Procureur général de la République de Zambie, a indiqué que le 5 janvier dernier, le chef de l’État zambien avait introduit des amendements constitutionnels définissant le statut de l’enfant qui s’inspirent de la Convention. En outre, une nouvelle Charte des droits sera soumise à référendum le 11 août prochain, a-t-il précisé. Ces cinq dernières années, le Gouvernement a fait adopter un certain nombre de textes, parmi lesquels la Loi de 2011 sur l’éducation, qui renforce le droit à l’éducation à tous les niveaux en reconnaissant le droit à une instruction gratuite et obligatoire, a-t-il poursuivi. Le Procureur général a également attiré l’attention sur la loi réprimant la violence fondée sur le sexe, adoptée la même année. Ce texte assimile le mariage d’enfants à une forme d’abus, a-t-il notamment indiqué, après avoir souligné que la Loi sur l’éducation interdit, elle, le mariage d’enfants en âge scolaire. Quant à la Loi relative au handicap, adoptée en 2012 en s’inspirant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle incrimine le fait de ne pas scolariser un enfant handicapé, a fait valoir M. Kalaluka.

Le code de l’enfance en cours d’élaboration donnera une meilleure cohérence aux lois relatives aux droits de l’enfant, a poursuivi le Procureur général, précisant que ce code permettra surtout d’harmoniser la définition de l’enfant qui, à l’heure actuelle, varie encore d’un texte de loi à l’autre. M. Kalaluka a en outre indiqué qu’une politique nationale de l’enfant a été lancée l’an dernier et qu’en 2014, ont été définies les normes minimales de protection applicables aux institutions accueillant des enfants, même si le Gouvernement reconnaît que le placement en institution doit demeurer une mesure de dernier recours, les formes alternatives de placement étant privilégiées. La mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement a permis à la Zambie de faire des progrès significatifs dans le domaine de la santé, a poursuivi M. Kalaluka. Il a ensuite reconnu que le Gouvernement zambien était confronté à des défis redoutables, dont le moindre n’est pas celui des ressources financières.

La délégation zambienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice ; du Ministère du sport de la jeunesse et du développement de l’enfant ; du Ministère du développement des collectivité locales et de l’action sociale ; ainsi que du parquet.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des amendements constitutionnels actuellement envisagés; des projets de code de l’enfance et de conseil national de l’enfance; des questions relatives au droit coutumier, notamment pour ce qui a trait au mariage; de l’enregistrement des naissances; des châtiments corporels, notamment au sein des familles; de l’impact des activités minières; du travail des enfants; des enfants des rues; de la liberté de culte; ainsi que des questions d’éducation et de santé, s’agissant notamment du VIH/sida.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Zambie, M. Gehad Madi, a regretté que la Zambie n’ait pas ratifié les trois Protocoles facultatifs à la Convention. Le budget destiné à l’éducation est clairement insuffisant, a-t-il ajouté. Par ailleurs, la Convention ne semble guère diffusée dans la population, a-t-il fait observer. La définition de l’enfant figurant dans la nouvelle Constitution pose un problème de cohérence avec les différentes définitions de l’enfant énoncées dans l’arsenal législatif, a par ailleurs fait observer le corapporteur; aussi, un travail d’harmonisation s’avère-t-il nécessaire dans ce domaine, a-t-il insisté. Il s’est ensuite félicité que l’âge du mariage ait été fixé à 21 ans, tout en constatant que cette limite n’était manifestement pas respectée. Plusieurs milliers de plaintes ont été déposées pour abus sexuels et à peine plus d’une sur cinq a fait l’objet d’une enquête, a d’autre part relevé M. Madi. Il s’est enfin inquiété de la prévalence du travail des enfants et des cas d’exploitation sexuelle. Il s’est également dit fortement préoccupé par le fait que l’âge de la responsabilité pénale soit fixé à huit ans et a par ailleurs déploré que les mineurs en prison ne soient pas détenus séparément des adultes.

M. José Angel Rodriguez Reyes, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport zambien, a noté que le pays avait accompli de nombreux progrès. Il a toutefois relevé que selon les statistiques, plus de 60% de la population vivraient sous le seuil de pauvreté, faisant par ailleurs observer que quelque 20 000 foyers seraient dirigés par des enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Zambie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi prochain, 29 janvier.

Mercredi prochain, 27 janvier, à 10 heures, le Comité tiendra, en salle XIX du Palais des Nations, une réunion informelle avec les Etats parties.


Présentation du rapport de la Zambie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Zambie (CRC/C/ZMB/2-4), ainsi que des réponses du pays (CRC/C/ZMB/Q/2-4/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/ZMB/Q/2-4).

Présentant le rapport de son pays, M. LIKANDO KALALUKA, Procureur général de la République de Zambie, a indiqué que son Gouvernement avait entamé un certain nombre de réformes législatives et administratives afin de garantir les droits de l’enfant. Le 5 janvier dernier, le chef de l’État a introduit des amendements constitutionnels définissant le statut de l’enfant qui s’inspirent de la Convention et une nouvelle Charte des droits sera soumise à référendum le 11 août prochain, a-t-il précisé. Par ailleurs, ces cinq dernières années, le Gouvernement a fait adopter un certain nombre de textes, parmi lesquels la Loi de 2011 sur l’éducation, qui renforce le droit à l’éducation à tous les niveaux en reconnaissant le droit à une instruction gratuite et obligatoire. Ce texte interdit par ailleurs le mariage avec tout enfant en âge scolaire, a fait valoir le Procureur général.

La même année, a poursuivi M. Kalaluka, a été adoptée la loi réprimant la violence fondée sur le sexe; ce texte prévoit la création de refuges pour les victimes, y compris la création de centres d’accueil réservés aux enfants. Un premier refuge a été créé dans le nord du pays et deux autres sont en construction, a précisé le Procureur général. Ce même texte assimile le mariage d’enfants à une forme d’abus, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs attiré l’attention sur la Loi relative au handicap, adoptée en 2012 en s’inspirant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette Loi incrimine le fait de ne pas scolariser un enfant handicapé, a souligné M. Kalaluka.

Le code de l’enfance en cours d’élaboration donnera une meilleure cohérence aux lois relatives aux droits de l’enfant, a poursuivi le Procureur général. Ce code prendra en compte la Convention ainsi que plusieurs instruments régionaux et internationaux pertinents, a-t-il fait valoir. Il permettra surtout d’harmoniser la définition de l’enfant qui, à l’heure actuelle, varie encore d’un texte de loi à l’autre, a-t-il ajouté. Il a en outre indiqué qu’une politique nationale de l’enfant a été lancée l’an dernier afin de fournir une direction et un cadre institutionnel aux programmes que le pays met en œuvre à destination des enfants.

En 2014, a d’autre part indiqué le Procureur général, ont été définies les normes minimales de protection applicables aux institutions accueillant des enfants, même si le Gouvernement reconnaît que le placement en institution doit demeurer une mesure de dernier recours, les formes alternatives de placement étant privilégiées, comme la prise en charge par d’autres membres de la famille, l’adoption ou encore le placement en famille d’accueil.

La mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement a permis à la Zambie de faire des progrès significatifs dans le domaine de la santé, a poursuivi M. Kalaluka. Ainsi, la mortalité des moins de cinq ans est-elle passée de 119 à 75 pour mille entre 2007 et 2014, tandis que la mortalité néonatale passait de 37 à 24 pour mille. La mortalité infantile au sens large est désormais de 45 pour mille contre 70 pour mille précédemment. Le Gouvernement a investi dans la modernisation des six grands hôpitaux du pays, tandis qu’a été entreprise la construction de 38 hôpitaux de district. En matière d’éducation, la scolarisation des plus jeunes s’est améliorée avec la construction de 526 centres éducatifs qui a permis d’admettre quelque 70 000 jeunes, principalement dans les zones rurales et isolées. Dès cette année, le Gouvernement compte mettre en place une politique de réduction des droits de scolarité aux niveaux primaire et secondaire dans les établissements publics, a précisé le Procureur général de la Zambie.

Les allocations à l’intention des plus pauvres bénéficiaient l’an dernier à quelque 191 000 foyers, contre 145 000 l’année précédente (2014), a d’autre part fait valoir M. Kalaluka.

En conclusion, le Procureur général a indiqué que pour la première fois, le rapport du pays avait été rédigé en prenant en compte des avis recueillis directement auprès des enfants. Il a reconnu que le Gouvernement zambien était confronté à des défis redoutables, dont le moindre n’est pas celui des ressources financières, ce qui n’a pas manqué d’affecter les programmes à destination des enfants. M. Kalaluka a enfin expliqué qu’en raison de contraintes de temps et d’une communication déficiente s’agissant de la date d’examen prévue pour le rapport de la Zambie, le Gouvernement n’avait pas été en mesure de fournir en temps voulu les réponses aux questions écrites du Comité.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Zambie, s’est félicité du fait que la Zambie ait pris en compte l’avis des enfants dans l’élaboration du rapport. Il a toutefois déploré que les réponses aux questions du Comité n’aient été fournies que ce matin alors qu’elles étaient attendues il y a trois mois, ce qui n’a pas permis d’en prendre connaissance. Le corapporteur a par ailleurs déploré que le Conseil national de l’enfance n’ait toujours pas été mis en place. Il a aussi regretté qu’un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme n’aient pas été ratifiés, à commencer par les trois Protocoles facultatifs à la Convention; or, ceux-ci sont fondamentaux pour renforcer la protection des droits fondamentaux, a-t-il souligné.

Le budget destiné à l’éducation est clairement insuffisant, a poursuivi M. Madi, ajoutant que le système d’aide existant ne permet de soutenir que 15% des familles les plus pauvres. Il a fait part de sa préoccupation face au fait que le Commissaire à l’enfance n’ait toujours pas été nommé, son bureau ne disposant d’autre part pas de moyens suffisants.

Par ailleurs, la Convention ne semble guère diffusée dans la population et ses dispositions ne sont pas reprises non plus dans les programmes d’éducation, a fait observer le corapporteur. Il a souhaité connaître le rôle dévolu aux organisations non gouvernementales (ONG) et a en outre demandé des précisions sur les mesures en faveur de l’enfance dans le cadre du Plan d’action national.

Il semble que le secteur minier viole les droits de l’enfant, notamment en matière de protection de l’environnement, a poursuivi M. Madi. Les lois régissant les activités minières semblent quasiment inexistantes, a-t-il insisté, souhaitant savoir si des contrôles étaient effectués dans ce secteur.

La définition de l’enfant figurant dans la nouvelle Constitution pose un problème de cohérence avec les différentes définitions de l’enfant énoncées dans l’arsenal législatif, a par ailleurs fait observer le corapporteur; aussi, un travail d’harmonisation s’avère-t-il nécessaire dans ce domaine, a-t-il insisté. Il s’est ensuite félicité que l’âge du mariage ait été fixé à 21 ans, tout en constatant que cette limite n’était manifestement pas respectée.

Plusieurs milliers de plaintes ont été déposées pour abus sexuels et à peine plus d’une sur cinq a fait l’objet d’une enquête, a d’autre part relevé M. Madi, avant de s’enquérir des mesures prises pour protéger et réhabiliter les victimes. Malgré les recommandations du Comité demandant l’interdiction des châtiments corporels, rien n’a été fait à cet égard, a d’autre part déploré le corapporteur, relevant que la Loi sur la jeunesse (Juvenile Act) prévoit explicitement la possibilité pour la famille de punir physiquement les enfants.

M. Madi a noté que seule une minorité des écoles disposaient d’une section maternelle. Il a aussi relevé le faible niveau de qualité de l’instruction fournie. On constate un fort taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, a ajouté l’expert, estimant que les frais de scolarité imposés à partir de la huitième année y contribuent grandement. Les pouvoirs publics doivent consentir des efforts dans ces domaines, a-t-il insisté. Les loisirs et activités culturelles et sportives sont négligés dans l’éducation, a-t-il également constaté.

M. Madi a par ailleurs souhaité que la Zambie adopte une politique plus cohérente et plus protectrice en faveur des réfugiés.

Il s’est ensuite dit fortement préoccupé par le fait que l’âge de la responsabilité pénale soit fixé à huit ans et a souhaité en savoir davantage sur l’incarcération d’enfants avec leur mère. Il a par ailleurs déploré que les mineurs en prison ne soient pas détenus séparément des adultes.

Le corapporteur s’est enfin inquiété de la prévalence du travail des enfants et des cas d’exploitation sexuelle, souhaitant connaître l’action de la justice dans ces domaines.

M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES , corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Zambie, a noté que le pays avait accompli de nombreux progrès. Il a souhaité savoir si les autorités s’efforçaient d’assurer l’égalité des chances pour les enfants appartenant aux groupes vulnérables – handicapés, orphelins, malades du VIH/sida –, en particulier en matière d’éducation et de santé. Des études ont-elles été menées en s’appuyant sur des données ventilées afin de déterminer les cadres discriminatoires susceptibles d’exister et d’orienter les politiques publiques correctrices en conséquences?

En matière d’éducation, les fillettes ont moins de temps que les garçons pour jouer, car elles sont souvent surchargées de travail, du fait du travail domestique, a poursuivi M. Rodriguez Reyes. Les autorités ont-elles l’intention de combattre cette inégalité?

Le corapporteur a par ailleurs demandé à quel stade en était le projet de code de l’enfant censé promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’il a été promulgué, a-t-il été diffusé au sein de la population? Est-ce que des lois relatives à l’enfance prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ce principe est-il connu de la population, notamment dans les zones rurales? Existe-t-il une réticence à cet égard de la part des dignitaires religieux et coutumiers, a voulu savoir le corapporteur? Le Comité croit en effet savoir qu’il existe une résistance face aux réformes de modernisation et d’adaptation aux droits fondamentaux, particulièrement de la part des dignitaires musulmans, a-t-il ajouté.

Le corapporteur a demandé ce qu’il en était de la prise en compte de l’opinion de l’enfant. Celui-ci est-il entendu ou a-t-il la possibilité d’être entendu, notamment dans les écoles et dans les foyers d’accueil? Une adolescente peut-elle refuser de se marier, par exemple? M. Rodriguez Reyes a également voulu savoir si l’avis de l’enfant était pris en compte par les magistrats. La non-prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est-elle susceptible d’être un motif d’annulation d’une décision de justice? Des manuels, des directives, des méthodes sont-ils disponibles s’agissant de cette question?

Le corapporteur s’est ensuite enquis des politiques sociales menées en faveur des classes défavorisées, alors que les statistiques, plus de 60% de la population vivraient sous le seuil de pauvreté.

M. Rodriguez Reyes a par ailleurs demandé si le programme d’enregistrement des naissances touchait tout le pays ou s’il ne concernait que quelques zones prioritaires. Dans ce dernier cas, sa généralisation est-elle prévue? De quels droits bénéficient les réfugiés et leurs enfants, a d’autre part demandé le corapporteur? Ces enfants ont-ils la possibilité d’être enregistrés à leur naissance?

M. Rodriguez Reyes s’est aussi interrogé sur la liberté religieuse, demandant si un enfant pouvait refuser de participer à un culte quel qu’il soit, dans le cadre scolaire par exemple. À l’inverse, tout enfant a-t-il la possibilité de pratiquer librement sa foi?

S’agissant de la participation des enfants, le corapporteur a souhaité savoir s’il existe une assemblée des enfants en Zambie.

Vingt mille foyers seraient dirigés par des enfants en Zambie, a poursuivi M. Rodriguez Reyes, souhaitant savoir si ces foyers recevaient un quelconque soutien. L’Etat dispose-t-il d’une politique contre l’exploitation des enfants des rues, a en outre demandé le corapporteur? Il a aussi souhaité savoir de quel soutien bénéficiaient les familles d’accueil et a demandé si l’Etat avait mis en place une politique en faveur de la «désinstitutionnalisation» des enfants placés. M. Rodriguez Reyes a posé une série de questions sur la politique du pays en faveur des enfants handicapés, ainsi que sur les moyens accordés à la santé, s’agissant notamment du VIH/sida.

Un autre membre du Comité s’est enquis du bilan des six années d’existence de l’unité de protection de l’enfance.

Une experte a relevé que le système d’enregistrement des naissances était centralisé à Lusaka, la capitale, et s’est demandée comment, à travers tout le pays, les parents devaient s’y prendre pour obtenir un acte de naissance. Les procédures (pour obtenir un acte de naissance) semblent très longues et les bureaux de l’état civil sont éloignés d’une bonne partie de la population ; seuls 14% des enfants de moins de cinq ans seraient enregistrés, a insisté l’experte. Elle s’est aussi interrogée sur l’enregistrement des enfants nés à domicile.

Réponses de la délégation

La Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite dans les sept langues du pays. En outre, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), elle a été publiée et diffusée sous une version simplifiée pour le citoyen ordinaire. Dans les établissements scolaires, existent des clubs des droits de l’homme où les élèves peuvent se familiariser avec les droits fondamentaux, a indiqué la délégation.

Un grand nombre d’organisations non gouvernementales ont participé à l’élaboration du rapport, a par ailleurs affirmé la délégation, avant de s’excuser de nouveau pour le retard avec lequel ont été présentées les réponses écrites à la liste de questions du Comité.

La délégation a expliqué qu’après approbation par le Parlement, tout amendement à la Constitution devait être soumis au peuple, lequel doit l’approuver avec un taux de participation d’au moins 50%. La délégation a ajouté qu’il ne semblait pas y avoir d’opposition majeure, dans l’opinion publique, aux projets d’amendement qui feront l’objet du référendum d’août prochain, le problème étant plutôt d’atteindre le taux de participation minimal.

La non-ratification, à ce stade, de plusieurs Protocoles facultatifs s’explique par le fait que la Zambie doive toiletter au préalable sa législation pour la rendre compatible avec les instruments internationaux visés, a d’autre part expliqué la délégation.

Le projet de conseil national de l’enfance n’a pas été abandonné, sa création dépendant du résultat du référendum susmentionné, a poursuivi la délégation. Cette institution est destinée à devenir l’organe d’État faisant autorité – et doté pour cela de pouvoirs réglementaires – dans le domaine des droits de l’enfant, a-t-elle précisé. Quant au code de l’enfant, actuellement à l’état de projet et dont la promulgation dépend de la réforme constitutionnelle à venir, il permettra de regrouper en un seul texte toutes les dispositions relatives aux droits de l’enfant – qui, pour l’heure, sont dispersées dans un nombre considérables de textes de loi.

Le choix d’un commissaire aux droits de l’enfant se fera parmi les sept commissaires qui siégeront à la Commission des droits de l’homme. Le choix des sept noms retenus par le Président de la République pour occuper ces sept postes est en instance d’approbation par le Parlement, a indiqué la délégation.

Un enfant a le droit de refuser de se marier, a de nouveau souligné la délégation. Concrètement, toute disposition du droit coutumier qui serait en contradiction avec la Constitution est nulle et non avenue ; tel est le cas des mariages d’enfants, a-t-elle précisé.

Les projets en cours prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Celui-ci est prioritaire dans tous les cas concernant des mineurs, notamment dans les affaires de divorce, a ajouté la délégation.

L’enregistrement des naissances n’est plus centralisé et il se fait dorénavant dans les hôpitaux et les maternités, a poursuivi la délégation, avant de reconnaître qu’en la matière, la couverture des zones rurales était difficile. Des unités mobiles d’enregistrement ont été créées qui couvrent aussi les camps de réfugiés, a toutefois fait valoir la délégation. Un problème demeure pour les enfants non enregistrés de plus de cinq ans qui ne sont pas scolarisés, a-t-elle ajouté. Des campagnes d’information sont menées pour inciter les parents à enregistrer leurs enfants, a souligné la délégation.

Les châtiments corporels sont interdits, a par ailleurs rappelé la délégation, tout en reconnaissant que cette pratique n’était pas en voie de disparition au sein des familles. Des programmes de sensibilisation de la population vise à mettre un terme aux châtiments corporels, a-t-elle ajouté, avant de préciser que le projet de charte des droits interdit toute forme de mauvais traitement.

La nouvelle politique de l’enfance adoptée l’an dernier va permettre de lancer un plan d’action national en faveur des enfants, celui-ci étant actuellement en cours d’élaboration, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a par ailleurs indiqué qu’un système de recueil des données statistiques relatif aux enfants avait été mis en place il y a moins d’un mois.

Les budgets pour la santé et l’éducation ont connu des hausses significatives, ce qui illustre la priorité accordée à ces deux secteurs, a d’autre part fait valoir la délégation.

Le Gouvernement est fortement préoccupé par l’impact délétère des activités minières, lesquelles ont fait l’objet de lois récentes visant à en définir le cadre et à veiller à ce qu’elles ne menacent pas la vie, ni l’environnement, a poursuivi la délégation. Il reste maintenant à mettre en œuvre ces textes, a-t-elle ajouté.

Des espaces communautaires, des clubs, ont été créés dans lesquels les jeunes garçons sont sensibilisés au comportement qu’il convient d’avoir avec l’autre sexe, en particulier. Il s’agit à la fois de solliciter l’opinion des jeunes et de les éduquer, notamment sur les questions de violence.

Les cas de poursuites et de condamnations pour abus, et notamment pour violences sexuelles, sont rares; et lorsqu’il y a des cas, il est fréquent que les témoins se rétractent, les faits étant très souvent commis par des proches, a par ailleurs expliqué la délégation. Quant aux victimes, elles répugnent à dénoncer des aînés dont elles dépendent pour leur survie, a-t-elle ajouté. Néanmoins, grâce aux analyses génétiques, il devrait maintenant être possible, dans un avenir proche, de faire face – en particulier – aux cas de rétractation, a indiqué la délégation.

S’agissant des réfugiés, aucune mesure susceptible d’empêcher un réfugié d’avoir accès à la santé ou à l’éducation n’a jamais été prise, a fait valoir la délégation. Si certains enfants ne sont ni enregistrés, ni scolarisés, cela peut être dû au fait que les parents, s’ils résident illégalement en Zambie, répugnent à prendre contact avec les autorités, a-t-elle expliqué. La législation zambienne ne différencie pas les enfants qu’ils soient résidents légaux ou illégaux, « légitimes » ou « illégitimes », cette dernière expression n’ayant d’ailleurs plus d’existence sur le plan légal, a-t-elle en outre souligné. La seule condition pour la délivrance d’un certificat de naissance est que l’enfant soit né en territoire zambien, a-t-elle insisté.

Le Gouvernement a mis en place une politique du handicap, parallèlement à la loi réprimant toute discrimination. Toute nouvelle école doit disposer d’une rampe rendant ses locaux accessibles, a indiqué la délégation.

Plus de 97% des enfants ont accès à une instruction de base et 77% sont vaccinés, a précisé la délégation. Les programmes scolaires prévoient un module d’enseignement sur les droits de l’homme et sur la lutte contre la discrimination, a-t-elle ajouté.

S’agissant des loisirs des garçons et des filles, et comme dans la plupart des pays comparables, les filles aident traditionnellement leur mère, a poursuivi la délégation. L’attitude des parents à cet égard dépend toutefois beaucoup du milieu social, voire des habitudes familiales. Les autorités, pour leur part, encouragent un traitement égal des enfants des deux sexes. L’État a une politique de promotion du sport, y compris au niveau local, a fait valoir la délégation.

Dans les cas de poursuites pour violences sexuelles, des précautions sont désormais prises dans les nouveaux tribunaux pour ne pas mettre les victimes directement en contact avec les personnes poursuivies, notamment par l’installation de paravents, a ensuite indiqué la délégation. Certains témoignages peuvent aussi se faire par téléphone, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, les victimes peuvent demander une indemnisation au civil, a-t-elle précisé.

S’agissant de la justice juvénile, des cellules séparées pour les mineurs détenus sont en cours de création et les autorités concernées s’efforcent d’éviter la prison aux primo-délinquants, a notamment indiqué la délégation. Quant à l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à huit ans, il doit être relevé à 14 ans, a-t-elle fait valoir.

Il existe trois centres de réinsertion pour les jeunes délinquants – deux pour les garçons et un pour les filles – où ceux-ci peuvent apprendre un métier, a poursuivi la délégation.

Le problème des enfants emprisonnés avec leur mère, qualifiés d’ « enfants invisibles » car cette présence n’est pas reconnue officiellement, est l’une des priorités du Gouvernement, lequel entend notamment améliorer les conditions de détention et envisager les modalités d’insertion de ces enfants dans la société en les confiant à des proches, a indiqué la délégation. À ce stade, des ONG veillent à leur bien-être, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne les questions de santé, des campagnes sont menées visant à diminuer la prévalence des grossesses non désirées, y compris par la promotion de l’abstinence, a indiqué la délégation.

Face au VIH/sida, les autorités ont redoublé d’efforts pour combattre les préjugés s’agissant notamment de celui selon lequel un homme séropositif ou malade du sida pourrait guérir en ayant des rapports avec une jeune fille vierge. Des poursuites en justice sont intentées de plus en plus souvent contre ce type d’abus. Le taux de prévalence, qui tournait autour de 20% il y a plus de deux décennies, a été ramené à un peu plus de 14%, a ajouté la délégation. Des efforts de prévention ont été faits, via la radio et la télévision, les dirigeants eux-mêmes s’engageant dans ces campagnes de sensibilisation. C’est l’abstinence qui est recommandée à la jeunesse, tandis que l’on promeut les mesures prophylactiques adéquates auprès des personnes sexuellement actives, a indiqué la délégation. On encourage aussi les adultes à effectuer des tests de dépistage réguliers. Des mesures ont aussi été prises contre la transmission «verticale», de la mère à l’enfant, a ajouté la délégation. Tout centre médical dispose d’une unité de dépistage et de nombreuses ONG œuvrent dans ce domaine, a-t-elle insisté, avant d’admettre que l’accès à ces centres peut être problématique dans les zones rurales. La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur le fait que la pauvreté était un facteur aggravant de la transmission du virus.

La liberté de culte est absolue, y compris pour les enfants, et toute discrimination religieuse est interdite, a poursuivi la délégation. À l’école, les enfants ne se voient opposer aucune restriction en matière de liberté de culte, a-t-elle insisté. Les musulmans ne font pas l’objet d’une quelconque discrimination et il ne leur est pas opposé de refus d’enregistrement de nom à consonance musulmane, a ajouté la délégation, en réponse à la question d’un membre du Comité.

Les adoptions sont à 75% nationales, les autres étant des adoptions internationales, a en outre indiqué la délégation.

Il existe une réelle volonté politique, au plus haut niveau de l’État, de résoudre le problème des enfants des rues, a en outre assuré la délégation. Une stratégie multisectorielle a été élaborée à cet effet à la fin de l’an dernier, l’objectif étant de mieux aider les familles et de favoriser l’adoption ou l’hébergement en famille d’accueil.

Le travail des enfants, qui est une violation des droits de l’enfant, est interdit par la loi, a ensuite souligné la délégation. La Zambie s’inspire dans ce contexte de la Convention n°182 de l’Organisation internationale du travail relative aux pires formes de travail des enfants, a-t-elle précisé, avant de reconnaître que des enfants sont couramment employés dans les travaux des champs, sur les marchés ou en tant que guides d’aveugles. Malgré cette interdiction légale, les autorités doivent encore persévérer dans leur travail de sensibilisation, a indiqué la délégation. Elle a attiré l’attention sur le fait que ce phénomène était enraciné profondément dans la société, le premier facteur étant la pauvreté. Les allocations à l’intention des familles les plus défavorisées, mais aussi toutes les actions des pouvoirs publics en faveur de l’apprentissage des jeunes, peuvent permettre de lutter contre ce phénomène, a insisté la délégation. Interpellée sur les poursuites éventuelles qui auraient pu être intentées pour des cas d’exploitation de jeunes ou de travail forcé, la délégation a répondu que la plupart des violations avaient lieu à la campagne, ainsi que dans le secteur informel des villes. Les statistiques font état de plus de 2400 cas en 2014, dont 1500 cas ont fait l’objet de poursuites, a précisé la délégation.

Conclusions

M. RODRIGUEZ REYES, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport zambien, a qualifié de très constructif l’échange qui s’est noué autour de l’examen de ce rapport et a indiqué que les informations fournies par la délégation nécessitaient une analyse approfondie avant que le Comité ne puisse formuler des recommandations. Si des progrès importants ont été faits par la Zambie, la mise en œuvre des décisions prises comporte des insuffisances, a ajouté le corapporteur.

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l’examen de ce même rapport, a constaté que la Zambie avait entrepris un travail considérable visant à intégrer les droits de l’enfant. Désormais, c’est la mise en œuvre des principes et décisions prise qui importera, a-t-il lui aussi souligné.