LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République islamique d’Iran sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, M. Mahmoud Abbasi, Délégué pour les droits de l’homme et les affaires internationales au Ministère de la justice de la République islamique d’Iran, a indiqué qu’un Iranien sur trois était mineur et relevait par conséquent de la Convention. Si toutes les dispositions de cet instrument n’ont pas encore intégralement été transposées dans le droit interne – aucun pays ne pouvant se targuer d’une telle performance –, l’Iran met toutefois tout en œuvre pour y parvenir, a-t-il déclaré. Une instance nationale, rattachée au Ministère de la justice, a été mise sur pied pour veiller à la mise en œuvre de la Convention, a souligné M. Abbasi, précisant que cette instance participe à l’élaboration de toute législation ayant trait à la politique de l’enfance, fournit des informations détaillées et a d’ailleurs créé à cet effet une base de données permettant à toutes les parties prenantes intéressées d’avoir accès à des informations fiables.

L’adoption de politiques ne saurait à elle seule résoudre les questions en suspens, a poursuivi M. Abbasi; aussi, le Gouvernement, les députés, les éducateurs et la société civile ont-ils tous un rôle à jouer pour veiller à ce que les textes adoptés soient suivis d’effet, a-t-il souligné. Il a par ailleurs rappelé que la politique d’éducation universelle mise en œuvre par son pays vise à ce que tout enfant bénéficie d’une instruction fondamentale. Les grands de ce monde doivent prendre conscience de certaines politiques délétères à l’égard des enfants et le Comité doit leur ouvrir les yeux sur des situations qui ont des retombées directes sur les droits des enfants, a-t-il ajouté.

La délégation iranienne était également composée, entre autres, de représentants de l’Instance nationale chargée de l’application de la Convention; de l’Institut pour le développement intellectuel des enfants et des jeunes adultes; du Secrétariat de la Présidence; de l’Organisation publique des affaires sociales; ainsi que ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, et de la santé et de l’éducation médicale.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des organisations non gouvernementales; de la réserve générale que le pays maintient à l’égard de la Convention; du plan national d’action en faveur de l’enfance; de la justice pour mineurs, y compris pour ce qui a trait à la responsabilité pénale et à la peine capitale; de l’éducation des minorités; des enfants handicapés; de l’enregistrement des naissances; des châtiments corporels; des mutilations génitales féminines; des enfants des rues; des questions de santé; des mariages précoces; des crimes d’honneur; des questions d’héritage; ou encore de la traite de personnes.

Corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République islamique d’Iran, Mme Renate Winter a notamment évoqué la situation des filles, faisant observer que le Coran ne stipulait pas que les différences entre garçons et filles doivent être aussi marquées qu’elles le sont dans la loi iranienne. Elle a jugé effarant le niveau des discriminations à l’égard des filles, compte tenu du haut niveau d’éducation de la jeunesse iranienne. S’agissant des minorités, Mme Winter a demandé si l’Iran considérait comme contraire à l’intérêt national la possibilité, par exemple, que les enfants azéris puissent être instruits dans leur langue. Notant que les enfants afghans ne bénéficiaient pas de la gratuité de l’éducation, elle a demandé s’il ne serait pas possible d’y remédier, tout en se disant consciente de l’importance de l’effort budgétaire à fournir compte tenu du fait que l’Iran accueille un très grand nombre de réfugiés en provenance de ce pays. L’Europe aurait d’ailleurs peut-être à apprendre de l’expérience iranienne en matière d’accueil des réfugiés, a-t-elle ajouté. Elle a ensuite relevé que les châtiments corporels semblent être licites en vertu de la charia. S’agissant de la peine capitale infligée à partir de 18 ans et parfois pour des crimes commis avant cet âge, Mme Winter a plaidé pour une application plus large des peines de substitution prévues dans la législation.

Corapporteur du Comité pour l’examen du rapport iranien, M. Benyam Dawit Mezmur s’est notamment inquiété que des organisations de la société civile se voient entraver dans leur action, y compris dans leur action en faveur de l’enfance. Il a par ailleurs relevé que, selon certaines informations, quelque 160 enfants se trouveraient en Iran dans les «couloirs de la mort». Également corapporteur pour l’examen du rapport de l’Iran, M. Clarence Nelson s’est inquiété des cas de flagellation voire de lapidation d’enfants, alors même que la Convention interdit les châtiments corporels.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Iran, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 29 janvier prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à compter de 15 heures, en salle XXV du Palais des Nations, le rapport d’Oman (CRC/C/OMN/3-4). Il examinera parallèlement en salle XXIV le rapport de la Lettonie (CRC/C/LVA/3-5).

Présentation du rapport de la République islamique d’Iran

Le Comité est saisi du rapport périodique de la République islamique d’Iran (CRC/C/IRN/3-4, ainsi que des réponses du pays (CRC/C/IRN/Q/3-4/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/IRN/Q/3-4).

Présentant ce rapport, M. MAHMOUD ABBASI, Délégué pour les droits de l’homme et les affaires internationales au Ministère de la justice de la République islamique d’Iran, a indiqué qu’un Iranien sur trois était mineur et relevait par conséquent de la Convention. Si toutes les dispositions de cet instrument n’ont pas encore intégralement été transposées dans le droit interne – aucun pays ne pouvant se targuer d’une telle performance –, l’Iran met toutefois tout en œuvre pour y parvenir, a-t-il déclaré. Une instance nationale, rattachée au Ministère de la justice, a été mise sur pied pour veiller à la mise en œuvre de la Convention, a souligné M. Abbasi, précisant que cette instance participe à l’élaboration de toute législation ayant trait à la politique de l’enfance, fournit des informations détaillées et a d’ailleurs créé à cet effet une base de données permettant à toutes les parties prenantes intéressées d’avoir accès à des informations fiables. Cette base de données, régulièrement mise à jour, est disponible dans l’ensemble du pays et les parties concernées ont été formées afin de pouvoir l’exploiter au mieux, a insisté M. Abbasi.

Pour l’Iran, les enfants sont une priorité en tant que rameaux des générations futures, ce qui explique que tout soit mise en œuvre pour promouvoir leurs droits, a poursuivi le chef de la délégation iranienne. L’adoption de politiques ne saurait à elle seule résoudre les questions en suspens, a-t-il ajouté ; aussi, le Gouvernement, les députés, les éducateurs et la société civile ont-ils tous un rôle à jouer pour veiller à ce que les textes adoptés soient suivis d’effet. M. Abbasi a par ailleurs rappelé que la politique d’éducation universelle mise en œuvre par son pays vise à ce que tout enfant bénéficie d’une instruction fondamentale.

En conclusion, M. Abbasi a souligné que la destruction de l’environnement, la pauvreté, les conflits, la malnutrition, les comportements addictifs et les maladies en général concernaient les enfants de tous les pays. Les grands de ce monde doivent prendre conscience de certaines politiques délétères à l’égard des enfants et le Comité doit leur ouvrir les yeux sur des situations qui ont des retombées directes sur les droits des enfants, a-t-il ajouté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République islamique d’Iran, a reconnu qu’aucun pays n’appliquait intégralement la Convention. Il ne s’agit d’ailleurs pas pour le Comité d’émettre des critiques mais plus simplement d’exprimer des préoccupations, a-t-elle ajouté. Le Comité s’efforce de fonctionner en toute bonne foi, a-t-elle rappelé, exprimant l’espoir qu’il en aille de même pour la délégation. Il s’agira de ne pas chausser des œillères lorsque certaines questions sensibles devront nécessairement être abordées, a-t-elle insisté. Les enfants vivent dans un environnement qui change constamment, notamment sur le plan environnemental et il convient de se féliciter que le chef de la délégation iranienne ait évoqué ce point, a-t-elle souligné.

Mme Winter a ensuite évoqué la situation des filles, faisant observer que le Coran ne stipulait pas que les différences entre garçons et filles doivent être aussi marquées qu’elles le sont dans la loi iranienne. Une fille de neuf ans peut-elle vraiment être considérée comme responsable au plan pénal sur la base du simple fait qu’elle soit pubère, comme cela est le cas en vertu de la législation iranienne, s’est inquiétée la corapporteuse? Mme Winter s’est en outre étonnée des réserves émises par l’Iran à l’égard de la Convention, considérant qu’il serait utile qu’un débat se tienne dans le pays à ce sujet. Qu’advient-il lorsqu’il existe une contradiction entre la charia et les dispositions de la Convention, a demandé l’experte? L’âge de la responsabilité pénale et l’âge du mariage peuvent être contestés en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle souligné. Mme Winter a jugé effarant le niveau des discriminations à l’égard des filles, compte tenu du haut niveau d’éducation de la jeunesse iranienne. Est-il nécessaire qu’une fille de cinq ans ne puisse pas jouer avec ses petits camarades dans une cour de récréation, a-t-elle demandé, suggérant de donner voix au chapitre aux psychologues iraniens? Une fillette de cinq ans doit-elle vraiment être astreinte à porter le voile; ne serait-il pas possible d’attendre la puberté pour imposer cette règle vestimentaire, s’est interrogée la corapporteuse?

S’agissant des minorités, Mme Winter a demandé si l’Iran considérait comme contraire à l’intérêt national la possibilité, par exemple, que les enfants azéris puissent être instruits dans leur langue. Elle a également cité le cas des bahaïs, qui devraient selon elle pouvoir mettre en place leur propre système d’éducation, complémentaire à celui de l’État. Serait-ce réellement préjudiciable à l’intérêt de l’Etat iranien, a-t-elle demandé? Notant que les enfants afghans ne bénéficiaient pas de la gratuité de l’éducation, elle a demandé s’il ne serait pas possible d’y remédier, tout en se disant consciente de l’importance de l’effort budgétaire à fournir compte tenu du fait que l’Iran accueille un très grand nombre de réfugiés en provenance de ce pays. L’Europe aurait d’ailleurs peut-être à apprendre de l’expérience iranienne en matière d’accueil des réfugiés, a-t-elle ajouté.

Relevant par ailleurs que les châtiments corporels semblent être licites en vertu de la charia, la corapporteuse s’est enquise de la latitude accordé au juge dans ce domaine. S’agissant de la peine capitale infligée à partir de 18 ans et parfois pour des crimes commis avant cet âge, Mme Winter a plaidé pour une application plus large des peines de substitution prévues dans la législation, soulignant que cela impliquerait de sensibiliser davantage les magistrats à cet égard.

Corapporteur du Comité pour l’examen du rapport iranien, M. BENYAM DAWIT MEZMUR a salué les efforts déployés par l’Iran pour appliquer la Convention, mais a demandé à la délégation si elle était consciente du caractère discriminatoire de certaines lois, en particulier à l’égard des filles. Qu’en est-il de la formation des responsables aux dispositions de la Convention, s’est-il par ailleurs enquis? Il a souhaité savoir où en était l’Iran au sujet des réserves que le pays a émises à l’égard de la Convention, s’inquiétant plus particulièrement de la réserve générale que le pays a formulée.

Dans quelle mesure les enfants issus de milieux défavorisés ne sont pas exclus du Plan national d’action, a demandé le corapporteur? Il a souhaité savoir ce qu’il en était des moyens concrets mis au service de ce Plan, rappelant que de nombreux pays souffraient d’une insuffisance des ressources dévolues à ce type de plan d’action. M. Mezmur s’est également enquis de la collecte de données ventilées, rappelant qu’en l’absence de statistiques fiables, il était impossible de mesurer les progrès accomplis. Aux fins d’un suivi indépendant de la situation des droits de l’enfant, dans quelle mesure est-il envisagé de rendre plus indépendante et plus accessible l’institution nationale des droits de l’homme, a par ailleurs demandé l’expert? Il a d’autre part relevé que des organisations de la société civile se voyaient entraver dans leur action, y compris dans leur action en faveur de l’enfance, citant le cas d’une association qui agissait en faveur des enfants des rues et qui a dû mettre la clé sous la porte.

Enfin, M. Mezmur a relevé que, selon certaines informations, quelque 160 enfants se trouveraient en Iran dans les «couloirs de la mort», deux ayant été exécutés récemment. Or, le rapport de l’Iran assure qu’aucun mineur n’a été condamné à mort et encore moins exécuté, a-t-il fait observer.

Troisième corapporteur pour l’examen du rapport de l’Iran, M. CLARENCE NELSON s’est inquiété des cas de flagellation voire de lapidation d’enfants, alors même que la Convention interdit les châtiments corporels. Existe-t-il des cas de flagellation pour non-port du hijab, a-t-il demandé?

Compte tenu de l’obligation qui lui incombe de protéger les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelles, l’Iran a été prié d’indiquer s’il avait l’intention d’abroger la disposition juridique qui oblige les épouses, y compris quand elles sont mineures, à se soumettre aux désirs sexuels de leur mari et à lui obéir. La délégation iranienne a en outre été priée de commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles des milliers de mariages d’enfants de moins de 13 ans sont célébrés chaque année, un grand nombre de filles se suicidant pour échapper à ces mariages. Les mutilations génitales féminines continuent, semble-t-il, d’être pratiquées dans certaines provinces iraniennes, notamment celles de l’Azerbaïdjan de l’Est et de l’Azerbaïdjan de l’Ouest et dans les régions kurdes, s’est inquiété M. Nelson? L’État dispose-t-il d’une politique pour éradiquer cette pratique? L’expert a souhaité savoir quelles mesures l’Iran a prises pour éliminer la discrimination dont continuent de faire l’objet les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI). Il s’est en outre enquis des mesures prises pour remédier à la situation des enfants qui vivent et travaillent dans les rues, leur venir en aide et enquêter sur les allégations de brutalités policières à leur encontre.

Des poursuites sont-elles engagées contre les auteurs de crimes d’honneur et quelles sont alors les peines prononcées, a en outre demandé M. Nelson?

Un autre expert a déploré que le Comité en soit réduit à répéter des questions déjà posées lors du précédent examen en 2005, voire lors de la présentation du rapport initial de l’Iran. Ainsi, évoquant la réserve de portée générale émise par l’Iran à l’égard de la Convention, il a souhaité qu’elle ne soit pas invoquée pour bloquer des réformes réclamées depuis l’origine, notamment en matière de responsabilité pénale. Le même expert a fait observer que d’autres pays musulmans avaient levé leurs réserves à la Convention et a appelé l’Iran à s’inspirer de l’expérience de ces pays.

Une experte a demandé si les autorités avaient dressé un bilan des mesures prises dans le cadre des plans et stratégies en faveur de l’enfance. Elle s’est en outre enquise de la diffusion de la Convention, notamment auprès des enfants eux-mêmes, et a souhaité savoir ce qu’il en était de la prise en compte de l’opinion de l’enfant. L’enfant sait-il qu’il peut être entendu dans toute procédure le concernant, notamment pour ce qui a trait à sa garde lors d’un divorce? Une autre experte s’est enquise des budgets spécifiques consacrés à la politique de l’enfance.

Un expert s’est enquis des mesures de soutien fournis aux enfants privés de leurs parents, pour des raisons pénales notamment, et a demandé si le placement en famille d’accueil était privilégié.

Qu’en est-il par ailleurs de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-il été demandé? Les jeunes filles mariées ne pouvant déposer plainte, l’État iranien prévoit-il de remédier à cette situation?
Tout en se félicitant du fort taux de scolarisation, un expert a fait part de sa préoccupation face au fort taux d’abandon scolaire, s’agissant notamment des filles dans les campagnes. Cet expert s’est également inquiété des discrimination à l’encontre des bahaïs.

Un expert a demandé s’il existait des centres d’accueil pour les enfants subissant des sévices sexuels, en particulier pour ceux victimes de membres de leur famille. Par ailleurs, existe-t-il des programmes d’éducation sexuelle et reproductive et si tel est le cas, l’identité de genre est-elle prise en compte? Les mineurs peuvent-ils avoir accès aux contraceptifs? Le même expert s’est enquis de la situation dans les régions sous-développées du pays et a demandé si l’Etat prévoyait un effort pour les sortir de leur enclavement et de leur marginalisation. Évoquant enfin la question du soutien aux victimes de mines antipersonnel, cet expert a souligné que si ces victimes sont certes peu nombreuses, elles ne doivent pas être oubliées pour autant.

Une experte s’est enquise des efforts financiers consentis en faveur des enfants demandeurs d’asile et des enfants des rues et des programmes existant pour veiller à ce que ces derniers ne retournent pas à la rue, sans pour autant les enfermer. Que font les autorités iraniennes en faveur des enfants migrants transitant par l’Iran, a-t-elle en outre demandé?

Tout en se félicitant des mesures prises en faveur des enfants handicapés, un expert s’est inquiété que nombre d’entre eux soient en fait accueillis dans des centres spécifiques, une petite minorité seulement étant scolarisée dans les écoles ordinaires. Est-il envisagé de fermer progressivement les centres d’accueil spéciaux afin d’assurer aux enfants handicapés une éducation inclusive et d’en finir avec la discrimination de fait à leur encontre – laquelle risque de perdurer à l’âge adulte?

Une experte a souhaité savoir si tout mineur avait droit à l’assistance d’un avocat, y compris, le cas échéant, un avocat commis d’office. Une différence fondée sur le sexe persiste-t-elle pour ce qui est du «prix du sang», a-t-elle par ailleurs demandé?

Un autre expert a pris acte de l’information selon laquelle si la peine de mort est toujours en vigueur, les tribunaux s’efforcent néanmoins de l’appliquer le moins possible, notamment en révisant les jugements concernant des mineurs ; toutefois, cela reste insuffisant aux yeux du Comité, a souligné l’expert.

Une experte s’est interrogée au sujet de l’accessibilité des lignes téléphoniques d’assistance à l’enfance, en particulier dans les régions reculées.

Une experte s’est inquiétée qu’il semble être licite d’avoir des relations sexuelles avec des fillettes dès lors qu’elles ont atteint l’âge de neuf ans. Un membre du Comité a souhaité savoir si les autorités iraniennes envisageaient de revoir à la hausse l’âge du mariage, assimilant la situation actuelle en la matière à des violences sexuelles légales. De fait, il n’existe quasiment pas de seuil à l’âge de mariage en Iran puisque dans certaines circonstances, une fillette peut être mariée dès l’âge de 9 ans, s’est inquiété un autre expert.

Réponses de la délégation

La délégation iranienne s’est dite convaincue de l’utilité du dialogue avec le Comité et a souligné que le Président Hassan Rohani avait été élu grâce à l’attention qu’il porte aux droits de l’homme.

De nombreuses organisations veillent à l’application de la Convention, a ajouté la délégation, assurant que la vaste majorité de la population adulte était favorable aux dispositions de cet instrument. Faisant valoir les lois qui ont adoptées dans le pays, la délégation a toutefois reconnu qu’elles ne sauraient à elles seules suffire à défendre les droits de l’enfant. Dans le droit fil des objectifs de la Convention, dans le droit fil des priorités des Nations Unies, l’Iran s’engage à ce que d’ici 2030 toutes les discriminations soient éradiquées, a indiqué la délégation, ajoutant que la population doit pouvoir s’approprier les politiques gouvernementales par le biais des organisations non gouvernementales (ONG). En revanche, celles de ces organisations qui contreviennent à la loi se voient interdire toute activité, ce qui n’est généralement pas le cas des quelque 10 000 ONG œuvrant dans le pays.

Au total, quelque 700 associations en Iran œuvrent dans le domaine de l’enfance, a poursuivi la délégation. Les ONG sont en outre représentées au sein de l’instance nationale chargée de la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle fait valoir, précisant que leurs représentants sont renouvelés tous les trois ans et que ce sont les ONG elles-mêmes qui les élisent. D’autre part, les ONG bénéficient de sessions de formation dispensées par les autorités. Les ONG peuvent porter plainte lorsqu’elles ont connaissance de cas de maltraitance d’enfants, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S’agissant de la réserve générale que l’Iran a émise à l’égard de la Convention, la délégation a indiqué que l’article 4 de la Constitution de la République islamique d’Iran stipulait que toutes les lois devaient être conformes à la charia, ce qui explique que des réserves aient dû être émises à l’égard de certains instruments internationaux. Malgré tout, jamais le Parlement ni le Conseil des Gardiens de la Révolution n’ont considéré que lesdits instruments étaient globalement contraires à la Constitution, a souligné la délégation, avant de préciser qu’une étude juridique avait été entreprise afin de réexaminer en profondeur les réserves émises par le pays et de voir s’il fallait les maintenir. L’Iran a fait partie des premiers pays à ratifier la Convention et la loi islamique n’empêche pas le législateur de souscrire à la plupart des instruments internationaux, a insisté la délégation. Lever des réserves émises au motif qu’elles sont contraires aux principes de l’islam implique un long processus, de larges consultations et un examen en profondeur des implications possibles, a-t-elle souligné. L’Iran est engagé dans un processus de réformes et n’est pas opposé à toute évolution, a-t-elle déclaré.

Le plan d’action national en faveur de l’enfance actuellement en gestation constituera un progrès considérable une fois qu’il sera adopté, a d’autre part indiqué la délégation. Ce plan reprendra un certain nombre de stratégies qui visent toutes le même objectif, à savoir la mise en œuvre de la Convention. Tous les enfants, quelle que soit leur situation sociale ou géographique seront concernés. La promotion des droits fondamentaux de l’enfant, la promotion des relations familiales, la tutelle et la mise en place de conditions plus propices au respect des droits de l’enfant constituent les principaux axes de l’action à mener, a expliqué la délégation, mentionnant plus spécifiquement le droit à l’identité, le droit de pratiquer sa religion, le droit à une vie digne, ainsi que le droit à être entendu et écouté.

Évoquant les statistiques et la nécessité d’une connaissance la plus fine possible des besoins de l’enfance, la délégation a indiqué qu’une banque de données spécifique a été créée afin de regrouper toutes les informations relatives à l’enfance. Un mécanisme a en outre été créé afin de permettre aux enfants eux-mêmes de faire connaître leurs besoins et doléances, a-t-elle ajouté. Il est important de s’adresser directement aux groupes visés en évitant au maximum toute bureaucratie, a souligné la délégation. Indiquant que les autorités avaient pour priorité d’identifier les enfants qui échappent à une éducation digne de ce nom, la délégation a insisté sur l’importance de tenir des bases de données à jour afin de savoir précisément qui a besoin d’une aide.

L’âge de la responsabilité pénale tient effectivement compte de la puberté, a reconnu la délégation. Lorsqu’un jeune commet un délit, il faut qu’il prenne toute la mesure de son acte, ce qui n’est pas toujours une tâche aisée, a-t-elle ajouté.

L’âge de la responsabilité pénale a été amendé, a ensuite précisé la délégation. Alors qu’il était jusqu’ici de neuf ans pour les filles et de quinze ans pour les garçons, la loi prévoit désormais, pour ce qui est de la responsabilité pénale, des âges identiques pour les personnes des deux sexes et ne définit plus que des catégories en fonction de l’âge: les personnes de moins de neuf ans sont considérées comme non responsables pénalement, tandis que les personnes âgées de neuf à quinze ans sont considérées comme pénalement responsables, quel que soit leur sexe, mais ne sont toutefois pas pour autant susceptibles d’être condamnées à la prison puisque, dans la plupart des cas, les parents sont mis en demeure de discipliner leurs enfants. Les personnes âgées de douze à quinze ans peuvent être envoyées dans des maisons de correction pour une durée de trois à douze mois. Par ailleurs, les sanctions appliquées aux mineurs délinquants âgés de quinze à dix-huit ans sont principalement constituées d’amendes, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que les juges des tribunaux pour mineurs recevaient une formation spécifique d’une durée d’un an, prolongée de stages tout au long de leur carrière dans le cadre de la formation continue.

La délégation a précisé que tout mineur mis en cause avait droit à un avocat et a assuré que les avocats ne font pas de la figuration lors de leurs plaidoiries. Les magistrats eux-mêmes sont des experts ayant, pour certains d’entre eux, trois voire quatre décennies d’expérience.

Depuis l’examen du précédent rapport de l’Iran, en 2005, la situation a considérablement changé sur le plan judiciaire dans ce pays, a fait valoir la délégation, assurant que des progrès importants avaient été accomplis dans le respect des engagements internationaux du pays.

Quant à la peine capitale, elle ne peut être exécutée contre un mineur de moins de dix-huit ans, a indiqué la délégation. Un expert ayant souhaité savoir s’il était possible d’exécuter un jeune adulte de plus de dix-huit ans condamné à mort alors qu’il était mineur, la délégation a expliqué que la question était uniquement susceptible de concerner les mineurs ayant commis un meurtre alors qu’ils avaient de 15 à 18 ans. Au moment de la condamnation, le juge doit s’assurer que le meurtrier est en mesure de comprendre la portée de son acte et la procédure permet de se pourvoir en appel et en cassation. La nature du crime et l’absence de doute raisonnable figurent au nombre des critères pris en compte avant d’imposer la peine capitale. Si une seule condition n’est pas remplie, la condamnation à mort ne peut être prononcée, a insisté la délégation.

S’agissant de l’éducation des minorités, la délégation a assuré que l’enseignement pouvait être dispensé dans les différentes langues parlées dans le pays. Si les manuels nationaux sont rédigés uniquement en persan, les enseignants peuvent aussi utiliser en complément des manuels dans les langues et dialectes vernaculaires, principalement le turc, le kurde et l’arabe, a précisé la délégation. Le Ministère de l’éducation tient compte des différents modes de vie et caractéristiques des régions du pays et ce, dès la maternelle, a-t-elle insisté.

Les enfants afghans bénéficient quant à eux d’un certain nombre d’aménagements: quelque 40 000 jeunes Afghans sont scolarisés en Iran, en dépit du fait qu’ils n’aient pas de titre de séjour dans le pays, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est des mineurs handicapés, des écoles et établissements spécialisés ont été mis sur pied à leur intention, a poursuivi la délégation. Des manuels scolaires en braille ont été édités, ainsi que des livres audio à l’intention des enfants aveugles et sourds.

Les enfants handicapés font l’objet d’une attention particulière depuis une dizaine d’années, a ensuite souligné la délégation. Les enfants de moins de trois ans bénéficient d’examens oculaires et auditifs afin de détecter au plus tôt d’éventuelles déficiences. Dans le cadre du plan d’action en matière de santé, l’objectif est aussi de diagnostiquer à terme tous les enfants autistes, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, la loi prévoit qu’elle se fasse dans les quinze jours qui suivent la naissance, que les parents soient mariés ou non et quelle que soit leur nationalité. L’enfant issu d’un couple mixte choisira à l’âge de 18 ans révolus la nationalité qu’il souhaite avoir.

Les châtiments corporels sont interdits, la loi prohibant en effet toute sanction disciplinaire susceptible d’entraîner des séquelles physiques ou psychologiques, a d’autre part fait valoir la délégation, précisant que les contrevenants sont passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller de trois à six mois.

La majorité de la population ne pratique pas les mutilations génitales féminines qui concernent seulement quatre provinces du pays, a précisé la délégation. Les autorités iraniennes s’efforcent de lutter contre ce phénomène et la loi réprime ce type d’acte, a-t-elle souligné, faisant observer que les victimes peuvent porter plainte en justice. La délégation a reconnu qu’un travail de sensibilisation devait être effectué à l’intention des populations concernées, qui sont principalement d’obédience sunnite ; pour cette raison, il est prioritaire d’axer cette sensibilisation sur les dignitaires religieux concernés.

Au nombre de 37, des services d’urgence sociale, animés par des travailleurs sociaux, ont été mis en place sur l’ensemble du territoire pour faire face au phénomène des enfants des rues, qui est particulièrement prévalent à Téhéran, a poursuivi la délégation. En outre, des centres de jour ont été mis en place qui permettent aux parents en difficulté d’y confier leurs enfants. La police est sensibilisée au problème des enfants des rues, a ajouté la délégation, avant de souligner que la majorité des enfants des rues conservent un lien, même lâche, avec leur famille.

Un pour cent du PIB est consacré au développement de l’enfance, en visant plus particulièrement les classes les plus défavorisées de la société, a indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que l’Iran entendait s’inspirer de l’expérience d’un pays comme la Nouvelle-Zélande pour ce qui concerne la question des enfants en difficulté et de leur prise en charge; ainsi, un voyage d’étude a-t-il été organisé dans ce pays à l’intention d’experts et de membres de la police iranienne.

Un système de santé primaire a été mis en place depuis une trentaine d’années, qui a entraîné une forte baisse de la mortalité infantile, laquelle est passée d’environ cent à dix pour mille naissances, a en outre fait valoir la délégation. Les populations des zones rurales sont prioritaires dans la politique de santé de l’Etat, l’objectif étant de parvenir à un système d’assurance-santé d’un coût abordable pour tous.

L’Iran est déterminé à lutter contre les mariages précoces, à la fois par des mesures législatives et pratiques, a poursuivi la délégation. Le Code civil prévoit que l’âge de nubilité est de 15 ans pour les garçons et de 13 ans pour les filles, a-t-elle rappelé. Pour tout mariage anticipé, les parents doivent requérir une autorisation spéciale, sanctionnée par un juge qui doit notamment prendre en compte l’avis de l’enfant et s’assurer qu’il ait atteint le stade de la maturité sexuelle. Il n’est pas aisé de remplir ces conditions, a souligné la délégation. En cas d’union forcée avérée, le contrat de mariage est déclaré nul et non avenu, a-t-elle assuré, avant de préciser que la question concerne plus particulièrement les jeunes filles dans certains groupes ethniques et tribaux. Là encore, un travail de sensibilisation des populations concernées est essentiel, a souligné la délégation, avant de faire valoir qu’un atelier d’experts et de juristes a été organisé récemment autour de cette question. En outre, l’éducation étant considérée comme un droit inaliénable, le mariage ne saurait être invoqué pour interrompre les études d’une jeune fille, a assuré la délégation. Même si la puberté est évoquée dans la loi comme condition de la nubilité, la société iranienne n’est globalement pas favorable au mariage des mineurs, a-t-elle ajouté. Le mariage d’une fillette de 13 ans est rarement vu d’un bon œil, a insisté la délégation.

Des manuels d’éducation sexuelle et génésique sont disponibles, a d’autre part indiqué la délégation.

Des efforts de sensibilisation ont été menés pour faire connaître les numéros de téléphone d’assistance à l’enfance, les autorités ayant en effet pu constater que la population – et les enfants en premier lieu – en ignoraient l’existence dans plusieurs provinces.

Un membre du Comité s’étant inquiété du traumatisme que peut constituer pour un enfant le fait d’assister à une exécution publique, la délégation a expliqué que les autorités s’efforçaient de dissuader la population d’y amener des jeunes enfants. Les cas sont rares (où un enfant peut assister à une telle exécution), d’autant plus que les exécutions en place publique ont lieu avant l’aube, a-t-elle ajouté.

Si leur mère est incarcérée, les enfants de moins de deux ans ne sont pas séparés d’elle, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser qu’il existe des crèches en prison pour les enfants de plus de deux ans. Lorsque le père est en liberté, l’enfant peut aussi être confié à celui-ci, si la mère est d’accord.

Les crimes d’honneur, qui sont un phénomène culturel voire tribal, sont de plus en plus rares grâce aux efforts de sensibilisation déployés par l’État, a indiqué la délégation. En cas de différend familial, les populations sont encouragées à s’adresser à la justice, a-t-elle affirmé.

En matière d’héritage, les garçons reçoivent le double des filles, ce qui s’explique par le fait que c’est l’homme qui supporte toutes les dépenses du foyer une fois marié, a expliqué la délégation. Il s’agit là d’une compensation du fait que l’homme doive supporter toutes les dépenses de la femme, a-t-elle insisté.

La lutte contre la traite des êtres humains se fait en concertation avec des instances internationales telles qu’Interpol et l’Iran ne dispose pas de statistiques précises à ce sujet, a enfin indiqué la délégation.

En conclusion, la délégation a souligné que s’il est vrai que tous les éléments de la Convention ne sont pas intégralement respectés, tous les efforts effectués par l’Iran tendent néanmoins vers cet objectif. Tout est fait, en paroles comme en actes, pour promouvoir les droits de l’enfant en Iran, a-t-elle assuré, avant de souligner que les recommandations du Comité aideront sans nul doute le pays à rectifier les choses là où des lacunes persistent. La question de l’impact dévastateur, notamment sur les enfants, des mesures injustes qui ont été imposées à l’Iran n’a pas été évoquée par les membres du Comité, a déploré la délégation, évoquant plus particulièrement la pénurie de médicaments anticancéreux. L’Iran espère que ces sanctions seront levées, a-t-elle conclu.

Conclusions

MME WINTER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Iran, s’est félicitée du caractère ouvert et constructif du dialogue noué avec la délégation autour de cet examen. Depuis 2005, la situation s’est manifestement améliorée, notamment en matière éducative, en dépit de difficultés financières certaines, a-t-elle déclaré. Elle a toutefois indiqué que le Comité demeurait préoccupé par les questions d’égalité juridique et de discrimination et a émis l’espoir que les problèmes soulevés durant ce dialogue seraient pris en compte par les autorités iraniennes. Plus un pays est développé et plus le Comité est exigeant, a-t-elle averti, soulignant que l’Iran ne saurait en effet plus être considéré comme un pays sous-développé.

Corapporteur du Comité pour l’examen du rapport iranien, M. MEZMUR a rappelé que le précédent examen de rapport de l’Iran remontait à près de onze ans et a exprimé l’espoir que l’examen du prochain rapport permettrait de disposer de davantage de temps à consacrer à certaines questions. Il a reconnu que l’embargo avait eu des conséquences néfastes et a souligné que lorsque la corapporteuse avait fait allusion aux difficultés financières de l’Iran, c’était précisément à cet embargo qu’elle faisait allusion.


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