LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU BRUNÉI DARUSSALAM

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Brunéi Darussalam sur l’application dans ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, Mme Datin Paduka Hajah Norlila Binti Dato Paduka Haji Abdul Jalil, Secrétaire permanente au Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports du Brunéi Darussalam, a annoncé que son pays a levé certaines de ses réserves à la Convention, tout en conservant certaines autres, dont celle, générale, à l’égard de toute disposition qui serait contraire aux croyances de l’islam – la religion officielle du pays. Au nombre des mesures concrètes prises en faveur des droits des enfants, elle a cité l’élimination des barrières entravant l’accès à l’éducation par la promotion d’une éducation primaire universelle et gratuite. Grâce à ces mesures, le taux de scolarisation est proche de 100%; quant au taux d’alphabétisation, il s’élevait en 2012 à 99,78%, a-t-elle fait valoir. En outre, l’inclusion d’élèves handicapés dans les classes ordinaires est en bonne voie; depuis 2008, neuf écoles ont adopté le modèle inclusif, a-t-elle indiqué.

Le Brunéi Darussalam a atteint les Objectifs du millénaire pour le développement en rapport avec la santé, a poursuivi la cheffe de délégation. Le pays s’engage à mettre en œuvre ses obligations en vertu de la Convention, a insisté la Secrétaire permanente, ajoutant que l’un des défis rencontrés par le pays a trait au manque d’expertise technique pour la mise en œuvre de stratégies de protection de l’enfance.

La délégation brunéienne était également composée, entre autres, de M. Dato Paduka Haji Mahdi Rahman, Représentant permanent du Brunéi Darussalam auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports; du Ministère des affaires religieuses; du Ministère de l’éducation; du Ministère des affaires intérieures; et du Bureau du Procureur général.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’âge du mariage et du contenu des cours de préparation au mariage; des questions de nationalité; des châtiments corporels; de la justice pour mineurs; des peines de flagellation et d’amputation; de la liberté de religion; des questions de santé et d’éducation; ou encore des questions d’adoption.

La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Brunéi Darussalam, Mme Yasmeen Muhamad Shariff, a salué la levée de certaines réserves à la Convention, tout en exhortant le Gouvernement à envisager de retirer celles qu’il a conservées. Elle a par ailleurs regretté l’absence de mécanisme indépendant de suivi auprès duquel les enfants puissent déposer plainte. L’experte s’est également interrogée sur l’âge minimum du mariage, relevant que des variations semblent exister dans ce domaine entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre communautés. M. Wanderlino Nogueira Neto, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport brunéien, a tenu à souligner que l’enseignement religieux au Brunéi Darussalam devrait encourager la tolérance. Cet appel a été relayé par un autre membre du Comité, qui a relevé que, de jure comme de facto, la liberté de religion est écartée dans le pays.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Brunéi Darussalam et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 29 janvier prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera, en salle XXIV du Palais des Nations, l’examen du rapport de la Zambie (CRC/C/ZMB/2-4).


Présentation du rapport du Brunéi Darussalam

Le Comité est saisi du rapport périodique du Brunéi Darussalam (CRC/C/BRN/2-3), ainsi que des réponses du pays (CRC/C/BRN/Q/2-3/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/BRN/Q/2-3).

Présentant ce rapport, MME DATIN PADUKA HAJAH NORLILA BINTI DATO PADUKA HAJI ABDUL JALIL, Secrétaire permanente au Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports du Brunéi Darussalam, a assuré que des mesures ont été prises pour mettre en œuvre plusieurs des recommandations que le Comité avait formulées à l’issue de l’examen du précédent rapport du pays, en 2003. Elle a par ailleurs souligné que le Brunéi Darussalam avait retiré ses réserves à l’égard des deux premiers paragraphes de l’article 20 de la Convention (qui traite des enfants privés de milieu familial) et du premier alinéa de l’article 21 (qui traite de l’adoption). Le pays maintient en revanche sa réserve à l’égard de l’article 14 de la Convention (qui traite de la liberté de pensée, de conscience et de religion), a-t-elle précisé, ainsi que ses réserves à l’égard d’autres paragraphes ou alinéas des articles 20 et 21 et, plus généralement, à l’égard de toutes les dispositions de la Convention qui seraient contraires aux croyances de l’Islam – la religion officielle du Brunéi Darussalam.

Le Gouvernement continue d’accorder la priorité aux questions de droits de l’enfant, a poursuivi la Secrétaire permanente, avant de préciser que c’est le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports qui se charge de la coordination de la mise en œuvre de la Convention en s’appuyant sur des mécanismes interinstitutions tels que l’Équipe spéciale de protection des enfants et le Conseil national des questions sociales. Ce dernier organe a mis sur pied six commissions spéciales consacrées à des questions sociales clés pour le pays, parmi lesquelles figurent l’éradication de la pauvreté; la famille et les femmes; ou encore les personnes âgées et les personnes handicapées. Alors que les questions liées aux enfants étaient – en raison de leur caractère transversal – initialement incorporées aux plans d’actions de chacune de ces commissions, il a été décidé en décembre 2015 de les traiter séparément, a annoncé la cheffe de la délégation, précisant que la mise en œuvre de la Convention sera, dans ce cadre, l’objectif principal.

Pour ce qui est des mesures concrètes prises en faveur des droits des enfants, la Cheffe de la délégation a notamment indiqué que le Brunéi Darussalam s’est attelé à éliminer les barrières qui entravent l’accès à l’éducation en assurant une éducation primaire universelle et gratuite, ainsi qu’une éducation secondaire gratuite pour les citoyens et les résidents permanents. Grâce à ces mesures, a-t-elle fait valoir, le taux de scolarisation est proche de 100%; quant au taux d’alphabétisation, il s’élevait en 2012 à 99,78%, selon des chiffres de la Banque mondiale. Pour lutter contre l’absentéisme scolaire, des mesures de surveillance électronique de la présence à l’école ont été mises en place depuis janvier 2015, a ajouté la Secrétaire permanente. En outre, l’inclusion d’élèves handicapés dans les classes ordinaires est en bonne voie; depuis 2008, neuf écoles ont adopté le modèle inclusif. Le Brunéi Darussalam a atteint les Objectifs du millénaire pour le développement en rapport avec la santé, a poursuivi la cheffe de délégation. Elle a indiqué qu’une stratégie nationale pour la nutrition de la mère et de l’enfant a été mise en œuvre pour la période 2014-2020. Le Ministère de la santé prévoit en outre que le taux d’allaitement exclusif atteigne 50% d’ici 2020, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs indiqué que le Gouvernement prévoyait des subventions pour soutenir les activités des organisations non gouvernementales en faveur des groupes vulnérables, notamment en faveur des personnes handicapées. Depuis 2012-2013, un budget annuel d’environ 206 000 dollars est alloué à cet effet, a-t-elle précisé.

Pour conclure, la Secrétaire permanente a rappelé que son pays était également engagé au niveau régional, dans le cadre de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE); suite à l’adoption de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et des enfants, un plan d’action régional pour l’élimination de la violence à l’encontre des enfants a été mis en œuvre en 2015. Le Brunéi Darussalam s’engage à mettre en œuvre ses obligations en vertu de la Convention, a insisté la Secrétaire permanente, ajoutant que l’un des défis rencontrés par le pays a trait au manque d’expertise technique pour la mise en œuvre de stratégies de protection de l’enfance. Aussi, le Brunéi Darussalam compte-t-il à cet égard sur l’assistance des Nations Unies, a-t-elle conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME YASMEEN MUHAMAD SHARIFF, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Brunéi Darussalam, a salué la levée de certaines réserves à la Convention, tout en exhortant le Gouvernement à envisager de retirer celles qu’il a conservées. Elle a par ailleurs regretté qu’il n’existe pas au Brunéi Darussalam de mécanisme indépendant de suivi auprès duquel les enfants puissent déposer plainte.

Constatant que la Convention n’est pas très bien diffusée dans ce pays et que peu d’informations sont proposées sur les droits énoncés dans cet instrument, la corapporteuse a souhaité connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette lacune.

L’experte s’est par ailleurs interrogée sur l’âge minimum du mariage, relevant que des variations semblent exister dans ce domaine entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre communautés, une union pouvant parfois être contractée dès l’âge de 14 ans. Des mesures sont-elles prévues pour harmoniser à 18 ans l’âge du mariage pour les personnes des deux sexes, a-t-elle demandé?

La rapporteuse s’est par ailleurs inquiétée que la nationalité brunéienne ne soit pas automatiquement accordée aux enfants des femmes brunéiennes mariées à des non-ressortissants, alors qu’elle leur est accordée si le père est brunéien et marié à une non-ressortissante.

L’âge minimum de la responsabilité pénale – fixé à 7 ans au Brunéi Darussalam – est l’un des plus bas du monde, s’est par ailleurs inquiétée l’experte, avant de s’enquérir de l’éventuelle intention des autorités d’élever cet âge. Qu’est-il fait pour éliminer les peines de flagellation, a-t-elle par ailleurs demandé?

Mme Shariff a d’autre part déploré que l’utilisation des enfants à des fins de prostitution ne soit pas pénalisée et qu’il n’y ait pas non plus de disposition sanctionnant la vente d’enfant à des fins pornographiques.

M. WANDERLINO NOGUEIRA NETO, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Brunéi Darussalam, a souhaité en savoir davantage au sujet de la teneur générale de la loi islamique en vigueur dans le pays. Il a également souhaité savoir si le Brunéi Darussalam entendait adopter une politique générale de l’enfance englobant toutes les dispositions de la Convention. L’expert s’est par ailleurs enquis de la coopération avec la société civile et des mesures prises pour impliquer de manière plus systématique les communautés et la société civile dans les activités concernant l’enfance.

Le corapporteur a d’autre part tenu à souligner que l’enseignement religieux au Brunéi Darussalam devrait encourager la tolérance. Cet appel a été relayé par un autre membre du Comité, qui a relevé que, de jure comme de facto, la liberté de religion est écartée dans le pays, les mesures prises par le Gouvernement constituant, selon cet expert, la «négation même du principe de liberté de religion consacré par l’article 14 de la Convention».

Évoquant ensuite la question de la violence contre les enfants, le corapporteur, M. Nogueira Neto, a demandé si le Gouvernement brunéien envisageait d’interdire, sans aucune équivoque, les châtiments corporels dans tous les contextes.

Un autre membre du Comité s’est inquiété des violences, en particulier sexuelles, à l’encontre des enfants.

Qu’est-il fait pour protéger les enfants placés dans les familles d’accueil, a demandé une experte qui a fait état de cas d’exploitation d’enfants ainsi placés qui sont obligés de travailler?

Une autre experte s’est dite très inquiète face à la persistance de certaines pratiques traditionnelles préjudiciables comme les mutilations génitales féminines.

Constatant que l’enseignement de l’islam est obligatoire à l’école, un membre du Comité a souhaité savoir si les enfants d’autres confessions étaient dispensés de ces cours.

Une experte s’est inquiétée de l’application de peines de lapidation pour adultère au Brunéi Darussalam. Elle a précisé que cette question l’interpelle dans le cadre plus large de l’égalité entre hommes et femmes; l’adultère est puni surtout pour les femmes et la polygamie est pratiquée dans le pays.

Une experte s’est étonnée de la surreprésentation des femmes au sein de la délégation brunéienne et a fait observer que la question des droits de l’enfant ne relève pas uniquement de la responsabilité des femmes; elle concerne aussi les hommes.

Réponses de la délégation

S’agissant de la diffusion de la Convention, la délégation a fait état de l’organisation régulière de programmes de sensibilisation et de consultations nationales sur les droits de l’enfant, ainsi que de la diffusion d’émissions hebdomadaires à la télévision. Elle a ajouté que des éléments relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant sont intégrés dans les programmes scolaires. En outre, le Brunéi Darussalam célèbre la journée mondiale de l’enfance (20 novembre), a rappelé la délégation.

En ce qui concerne la coopération avec la société civile, la délégation a assuré que les organisations de la société civile au Brunéi Darussalam sont régulièrement consultées, y compris lors de l’élaboration de nouvelles lois et stratégies. En outre, des subventions et un appui logistique sont fournis à certaines organisations non gouvernementales, notamment celles qui sont actives en faveur des personnes handicapées.

Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de suivi indépendant, telle qu’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux principes de Paris, a poursuivi la délégation. Toutefois, les enfants peuvent porter plainte par le biais d’une ligne téléphonique d’assistance prévue à leur intention (numéro 141), a-t-elle fait valoir. À un expert du Comité qui souhaitait alors savoir qui est à l’autre bout du fil et s’il est possible d’enregistrer une plainte au téléphone, la délégation a expliqué que ce sont des travailleurs sociaux et des responsables communautaires formés à fournir des conseils qui prennent les appels et peuvent transmettre les plaintes aux autorités compétentes. La délégation a tenu à préciser que cette ligne est disponible en sus de la police auprès de laquelle les enfants peuvent également s’adresser.

Interpelée sur l’âge minimum du mariage, la délégation a reconnu que la loi au Brunéi Darussalam prévoit en la matière différents âges. Il en est ainsi afin de tenir compte de la diversité religieuse et culturelle de la population du pays, a-t-elle expliqué. Il existe donc une réglementation pour les mariages non musulmans et les mariages chinois et une autre pour les mariages musulmans qui, elle, suit le code de la famille musulman. Des garanties existent néanmoins pour le mariage des personnes de moins de 18 ans, a assuré la délégation, insistant sur le consentement qui doit alors être donné par le parent ou le tuteur légal et qui vaut tant pour les mariages musulmans que pour les autres mariages. Avant toute union, un cours sur le mariage est prévu à l’intention des futurs mariés, a en outre souligné la délégation. Invitée à donner des précisions sur ces cours de préparation au mariage, la délégation a indiqué qu’ils portent sur les devoirs et responsabilités du mari et de l’épouse pendant la durée du mariage et après l’éventuelle dissolution de l’union, ainsi que sur les questions de santé, de gestion financière et budgétaire et tout ce qui a trait aux droits et devoirs des parents envers les enfants. Le certificat de mariage n’est pas délivré tant que le cours n’a pas été suivi, a précisé la délégation.

Un membre du Comité s’étant étonné que l’enfant ne soit pas directement consulté, la délégation a affirmé que le consentement des deux parties doit être obtenu en plus de celui des parents pour les mariages musulmans, le consentement de la femme pouvant s’obtenir par le biais de la personne de sa famille qui la représente lors de la cérémonie religieuse; le juge doit également donner son aval.

S’agissant de l’obtention de la nationalité brunéienne, la délégation a expliqué que les enfants dont le père n’est pas brunéien n’obtiennent pas automatiquement la nationalité mais peuvent faire une demande de naturalisation. Cette procédure vaut aussi pour les enfants nés hors mariage.

S’agissant des châtiments corporels, la délégation a indiqué qu’il existe, certes, dans le Code de procédure pénale, une disposition relative à la peine de flagellation. Cette peine peut être prononcée à l’encontre de «jeunes délinquants», mais elle ne peut alors dépasser les 18 coups de fouet. La façon dont cette peine est infligée est légère, a assuré la délégation. Certains délits sont encore passibles de flagellation, a-t-elle ensuite indiqué, avant de préciser qu’il n’y a pas de projet de modifier la législation à cet égard.

La délégation a en outre fait valoir que les châtiments corporels sont interdits à l’école et ce, depuis 1984. Enfin, en cas de châtiment corporel grave infligé à un enfant dans le milieu familial, des mesures peuvent être prises pour traduire les auteurs en justice, a assuré la délégation. Un membre du Comité ayant regretté l’absence manifeste d’intention des autorités brunéiennes d’interdire expressément les châtiments corporels, la délégation a concédé que le Brunéi Darussalam n’est effectivement pas en train d’examiner la question de l’abolition des châtiments corporels dans la loi. Elle a assuré que le Comité serait informé si des changements intervenaient dans ce domaine.

Quant aux peines d’amputation des mains, la délégation a indiqué que ces peines ne peuvent être prononcées à l’égard d’enfants de moins de 15 ans; elles peuvent toutefois être infligées aux plus de 15 ans.

Certains membres du Comité s’étant inquiétés de la possibilité d’application de la peine de mort aux mineurs, la délégation a reconnu qu’il s’agit, certes, d’une possibilité prévue par le Code pénal, mais a ajouté que les autorités veillent à assurer toutes les garanties de procédure pour le mineur concerné, tant dans les tribunaux appliquant la Charia que dans les autres. La délégation a ajouté qu’à ce jour aucun enfant n’a été exécuté ; il n’y a pas eu d’amputation non plus, a-t-elle dit.

Le Brunéi Darussalam a repris à son compte l’appel de l’Organisation mondiale de la Santé visant l’élimination des mutilations féminines, a assuré la délégation, précisant toutefois que les autorités ne considèrent pas la circoncision féminine pratiquée dans le pays comme une mutilation génitale féminine. Le Brunéi Darussalam a émis des réserves concernant la définition des pratiques considérées comme relevant des mutilations génitales féminines, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite affirmé ne pas comprendre la préoccupation du Comité s’agissant de l’exercice de la liberté de religion au Brunéi Darussalam. En effet, la constitution prévoit que les non-musulmans sont tout à fait libres de pratiquer leur religion; il n’y a pas de restriction à la pratique de religions autres que l’Islam, a-t-elle assuré. À un expert du Comité qui s’inquiétait de l’interdiction de certaines célébrations religieuses des communautés chrétienne et chinoise, la délégation a indiqué que ces informations faisaient probablement référence au retrait par les autorités de décorations disposées par ces communautés sur la voie publique; or, cette décision des autorités a été motivée par le respect de la sensibilité des autres religions, a-t-elle expliqué. Elle a ajouté que Noël était un jour férié au Brunéi Darussalam, tout comme le nouvel an chinois.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que des campagnes de sensibilisation sur l’obligation d’enregistrer les naissances sont menées à l’échelle du pays, y compris dans les zones rurales et reculées. En outre, il y a un bureau d’enregistrement dans tous les districts du Brunéi Darussalam. Les autorités feront leur possible pour assurer un taux maximal d’enregistrement des naissances, a assuré la délégation.

La délégation a d’autre part reconnu que le Brunéi Darussalam était confronté à une pénurie de personnel de santé, à l’instar de beaucoup d’autres pays. Des initiatives ont donc été lancées pour améliorer la rémunération des spécialistes de la santé et inciter les étudiants de ce secteur à rester au Brunéi Darussalam après leurs études.

En vertu du Code pénal et de la charia, l’avortement est interdit, sauf s’il peut sauver la vie de la femme enceinte, a en outre rappelé la délégation, précisant que c’est le seul critère qui puisse être retenu pour justifier une dérogation à cette interdiction générale. La délégation a reconnu que la grossesse doit se poursuivre même en cas d’inceste ou de viol; dans ces cas, néanmoins, une aide est bien entendu apportée à la mère et à son enfant.

L’allaitement est une priorité pour les autorités brunéiennes, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a précisé que le Ministère de la santé s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux d’allaitement exclusif de 50% d’ici 2020. La délégation a d’autre part indiqué que le congé de maternité dure 105 jours et a fait observer que l’allongement de la durée de ce congé, en 2012, avait eu un impact positif sur l’allaitement. La délégation a assuré qu’il n’y a aucune publicité sur les laits maternisés au Brunéi Darussalam. En réponse à une question, la délégation a indiqué qu’il n’y a pas à proprement parler de congé de paternité, même si les pères sont autorisés à prendre un congé après une naissance.

La délégation a indiqué ne pas être en mesure n’a pas pu être en mesure de fournir des statistiques sur les personnes vivant avec le VIH/sida au Brunéi Darussalam car cette question ne fait pas l'objet de statistiques distinctes. Elle a toutefois précisé qu’il n’y a eu qu’un seul cas de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant depuis le début des années 1990 (en 2011).

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que les tribunaux pour enfants qui ont compétence pour juger des affaires impliquant des mineurs peuvent proposer des mesures alternatives à la détention. D’autre part, les mineurs ne sont pas détenus avec les adultes, que ce soit en détention préventive ou suite à une condamnation, a souligné la délégation. Les enfants privés de liberté ont la possibilité de poursuivre leurs études, a-t-elle en outre fait valoir.

La délégation a indiqué qu’il n’y a pour l’instant aucun projet d’élever l’âge minimum de la responsabilité pénale, qui reste fixé à sept ans. Une disposition prévoit que ne peut être considéré comme une infraction un acte commis par un enfant âgé de plus de 7 ans et de moins de 12 ans qui n’est pas encore apte à comprendre la nature et les conséquences de son acte, a toutefois fait observer la délégation. Elle a ensuite souligné qu’il n’y a aucun enfant de 7 ans en prison au Brunéi Darussalam.

Le Code pénal a été amendé en 2012 pour intégrer le délit de pornographie mettant en scène des enfants, a d’autre part indiqué la délégation. À une experte qui s’inquiétait que l’utilisation des enfants à des fins de prostitution ne soit pas pénalisée, la délégation a répondu que le Code pénal comprend plusieurs dispositions relatives à la prostitution qui peuvent s’appliquer aux situations impliquant des mineurs.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a indiqué que les autorités veillent à la qualité de l’enseignement, notamment en réduisant la taille des classes et en édictant des normes d’enseignement pour les enseignants. Les enfants vont à l’école soit le matin, soit l’après-midi ; une fois par semaine, les élèves peuvent pratiquer une activité extrascolaire de leur choix l’autre demi-journée.

S’agissant du nombre d’établissements scolaires adaptés aux personnes handicapées, la délégation a rappelé que neuf écoles appliquent effectivement le modèle inclusif.

Dans certaines écoles, l’enseignement peut être dispensé dans une langue minoritaire : l’anglais et le malais sont enseignés partout, mais il peut y avoir d’autres langues, comme l’arabe, a indiqué la délégation.

La délégation a expliqué qu’il existe une différence entre écoles publiques et écoles religieuses, ces dernières relevant du Ministère des religions. Elle a reconnu que dans les écoles publiques, des connaissances en religion islamique sont enseignées et qu’il s’agit d’une discipline obligatoire. Un membre du Comité ayant alors fait part de sa préoccupation de constater que certains enfants sont donc forcés à suivre un enseignement sur une religion qu’ils ne pratiquent pas, la délégation a répondu que cet enseignement porte sur des connaissances générales, comme l’histoire de la religion, et a souligné que l’enseignement de la religion, en revanche, est dispensé seulement dans les écoles religieuses – il comprend alors l’étude du Coran et l’apprentissage des prières. En somme, dans les écoles privées, les élèves suivent le programme national de scolarité dont la connaissance de la religion musulmane fait partie, tandis que l’enseignement de la religion fait partie du cursus des écoles religieuses.

S’agissant des enfants abandonnés, la délégation a indiqué qu’en 2013, trois enfants abandonnés ont été retrouvés dont deux en vie et un mort ; en 2014, deux enfants ont été retrouvés morts. Les bébés retrouvés vivants sont ensuite placés dans le circuit de l’adoption. À un expert du Comité qui s’inquiétait du nom donné à un tel enfant et de la stigmatisation dont il pourrait faire l’objet du fait que son nom révèlerait qu’il a été abandonné, la délégation a expliqué que le Département de la communauté trouve un nom pour un enfant ainsi trouvé ; après l’avoir adopté, la famille d’adoption peut si elle le souhaite lui transmettre son propre nom.

Quant aux soupçons concernant l’exploitation économique d’enfants adoptés, la délégation a indiqué que dans de tels cas, les autorités peuvent récupérer l’enfant placé. Les autorités offrent des conseils concernant la garde des enfants adoptés, a en outre rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que certaines lois en vigueur au Brunéi Darussalam ne sont pas conformes aux dispositions prévues par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et que c’est pour cette raison que le pays ne prévoit pas d’adhérer à cet instrument.

En conclusion, la délégation a affirmé que les autorités du Brunéi Darussalam continueront de s’efforcer à mettre en œuvre les dispositions de la Convention tout en respectant les principes fondateurs de la Charia.

Conclusions

M. NOGUEIRA NETO, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Brunéi Darussalam, a remercié la délégation pour les réponses qu’elle a apportées au cours de ce dialogue, mais a regretté que certaines n’aient pas obtenu de réponses, tout en rappelant que le Comité peut encore recevoir ces dernières par écrit. Le corapporteur a rappelé qu’en tant qu’État partie à la Convention, le Brunéi Darussalam doit s’efforcer de réformer ses dispositions législatives en vue de mettre en place un cadre digne de ce nom pour la réalisation effective des droits de l’enfant.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC16/014F