LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LA SUITE DONNÉE PAR LES ÉTATS PARTIES À SES RECOMMANDATIONS

Le Comité contre la torture a porté son attention, cet après-midi, sur la suite donnée aux recommandations qu'il adresse aux États parties à la Convention contre la torture après l'examen de leurs rapports périodiques et s'agissant des plaintes de particuliers. Le Comité s'est également penché sur la question des représailles à l'encontre de personnes qui coopèrent ou ont coopéré avec lui.

Le rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Jens Modvig, a indiqué que le taux de présentation de rapports à ce titre variait fortement selon les sessions: depuis quelques années, entre 67 % et 72 % des États parties ont soumis les documents demandés. En mai dernier, le Comité a adopté de nouvelles directives concernant la procédure de suivi, prévoyant notamment la formulation de recommandations plus claires et plus simples à appliquer, ainsi que le renforcement du rôle de contrôle assumé par les institutions nationales de droits de l'homme. L'application par les États de la procédure de suivi fera l'objet d'une évaluation dans les observations finales préparées par le Comité après l'examen des rapports périodiques. Le Comité examinera les résultats des nouvelles directives à sa prochaine session, a fait savoir M. Modvig.

D'autres experts se sont interrogés sur l'évaluation qui sera faite des rapports partiels ou insuffisants remis par les États. Ils ont aussi fait remarquer que la préparation des rapports est très coûteuse pour certains pays en voie de développement, et voulu savoir dans quelle mesure les nouvelles directives tiennent compte de cette réalité. Répondant à ces observations, M. Modvig a indiqué que le Comité, pour étayer son jugement, pourra demander aux États des compléments d'information; les observations qu'il rédigera évalueront les renseignements fournis comme «en progrès» ou «insuffisants», par exemple. S'agissant du coût de l'établissement des rapports, les recommandations positives du Comité peuvent donner davantage de crédibilité aux États qui sollicitent l'aide financière des grands bailleurs de fonds internationaux, comme par exemple l'Union européenne, pour préparer leurs rapports, a souligné M. Modvig.

M. Claudio Grossman, Président du Comité, a souligné qu'une étude révèle qu'en moyenne, seule la moitié des recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel auquel procède le Conseil des droits de l'homme sont mises en œuvre. M. Grossman a suggéré que le Comité pose aux États des questions sur le nombre de recommandations ayant trait à la Convention qu'ils ont acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Le Comité a d'autre part approuvé, tel qu'amendé, le rapport de M. Satyabhoosun Gupt Domah, rapporteur spécial chargé du suivi des constatations adoptées par le Comité dans le cadre de l'examen de communications (plaintes) en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture. Le rapport porte sur neuf cas concernant les huit États parties suivants (entre parenthèses le nombre de communications concernant chaque pays): Bulgarie (1), Burundi (1), Canada (1), Espagne (1), Finlande (1), Kazakhstan (1), Maroc (2) et Suisse (1).

Les rapporteurs du Comité chargés du suivi de la question des représailles, M. George Tugushi et M. Alessio Bruni, ont indiqué que les cas concernant Bahreïn et la Thaïlande, dont le Comité était déjà saisi à sa précédente session, ont été résolus de manière satisfaisante, dans un cas par abandon des poursuites, dans l'autre par un pardon royal. Le Comité n'est pas saisi de nouveaux cas. Il a été informé que le Comité des droits de l'enfant avait lui aussi chargé un de ses propres membres de centraliser toutes les communications relatives à des représailles exercées contre des personnes qui collaborent avec cet organe conventionnel. M. Grossman a jugé utile que le Comité réfléchisse à l'élaboration de lignes directrices destinées aux États pour éviter le problème des représailles.


Le Comité doit clore, le mercredi 9 décembre à partir de 10 heures, les travaux de la présente session, au cours de laquelle il a examiné les rapports des pays suivants: Liechtenstein, l'Azerbaïdjan, l'Autriche, le Danemark, la Chine (ainsi que les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao) et la Jordanie. Le Comité publiera des observations finales sur chacun de ces rapports après la clôture de la session.


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CAT15/034F