LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU MALAWI

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport du Malawi sur les mesures prises par l'État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par la Ministre du genre, de l'enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale du Malawi, Mme Patricia Kaliati. Elle a notamment assuré que le Gouvernement du Malawi avait placé les droits des femmes au centre de son programme de développement. Afin de réaliser concrètement l'égalité entre les sexes, le Gouvernement continue de renforcer son cadre juridique, notamment avec la loi de sur l'égalité entre les sexes, la loi de sur le mariage, le divorce et les relations familiales, ainsi que la loi sur la traite de personnes. Le Gouvernement est en train d'élaborer la réglementation et les orientations nécessaires afin d'assurer l'application effective des lois relatives aux questions de genre. Des lois sur la prévention de la violence au foyer et sur le droit foncier sont également sur le point d'être adoptées. Le Malawi a par ailleurs adopté en septembre dernier la Politique nationale sur le genre et, en octobre, la Politique nationale de protection sociale. Mme Kaliati a déclaré que, Face à la pauvreté croissante à laquelle sont confrontées les femmes tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, son ministère avait favorisé la mise en œuvre du programme d'application de l'autonomisation économique des femmes. Pour sa part, le Ministère de l'éducation est en train de coordonner la mise en œuvre de la Stratégie nationale d'éducation des filles (2014-2018), visant notamment à remédier aux forts taux d'abandons scolaires des jeunes filles aux niveaux primaire et secondaire. Des mesures ont également été prises pour favoriser le retour des jeunes filles mères dans le système éducatif officiel.

La délégation du Malawi était également composée de représentants du Ministère de Mme Kaliati, ainsi que du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, de la Commission nationale des droits de l'homme, de la Commission des lois, du Service de la Police et du Parlement. Elle a fourni des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, notamment de la législation sur le mariage; de la lutte contre la traite; de la situation des albinos; de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'identité et l'orientation sexuelles; de la violence sexuelle; de l'incrimination du viol; du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme; de l'accès à l'aide juridictionnelle; des questions d'éducation et de santé; de l'égalité des salaires; de l'accès des femmes au crédit; de la situation des réfugiés; ou encore de la protection sociale. Sur la question des mutilations génitales féminines, la délégation a affirmé que cette pratique n'existait pas au Malawi.

Tout en saluant l'adoption de lois importantes, notamment sur le mariage ou la traite de personnes, les membres du Comité ont déploré que la nouvelle loi sur la traite de personnes ne soit pas appliquée à la lettre et que la question ne soit pas traitée avec suffisamment de fermeté. Les femmes au Malawi continuent d'accepter la justice informelle, ce qui limite leur accès à la justice en perpétuant des mesures discriminatoires sur le plan social. Les membres du Comité ont notamment plaidé pour un examen global de l'ensemble des lois discriminatoires subsistant au Malawi. Mariages précoces, vente d'enfants pour des raisons économiques, violence contre les albinos, sorcellerie, rites initiatiques, mutilations génitales féminines et polygamie sont autant de pratiques nuisibles qui persistent au Malawi, ont déploré des membres du Comité.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Malawi lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 20 novembre prochain.


À sa prochaine séance publique, lundi après-midi à 15 heures, le Comité auditionnera les représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les trois derniers pays au programme de la présente session, à savoir Madagascar, le Timor-Leste et la Slovaquie.



Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Malawi (CEDAW/C/MWI/7), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/MWI/Q/7/Add.1) à une liste de questions que lui a adressées le Comité (CEDAW/C/MWI/Q/7).

MME PATRICIA KALIATI, Ministre du genre, de l'enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale du Malawi, a assuré que le Gouvernement malawien avait placé les droits des femmes au centre de son programme de développement. Afin de réaliser concrètement l'égalité entre les sexes, le Gouvernement continue de renforcer son cadre juridique, a-t-elle fait valoir, précisant qu'outre la loi de 2013 sur l'égalité entre les sexes, le pays avait adopté cette année la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, ainsi que la loi sur la traite de personnes – deux lois entrées en vigueur respectivement au 1er août et au 1er novembre 2015 qui permettent de mieux protéger les droits des femmes au Malawi. Le Gouvernement est en train d'élaborer la réglementation et les orientations nécessaires afin d'assurer l'application effective des lois relatives aux questions de genre, a précisé la ministre.

Mme Kaliati a ensuite indiqué que son gouvernement avait désormais achevé l'examen technique de la loi sur la prévention de la violence domestique, qui fera prochainement l'objet d'un examen par le Conseil des ministres. Les lois foncières vont également être renvoyées devant le Parlement pour adoption ce mois-ci (novembre 2015), a ajouté Mme Kaliati, précisant que ces lois allaient notamment remédier aux inégalités fondées sur le sexe et le statut marital.

La ministre a d'autre part indiqué que le Malawi venait d'approuver, en septembre, la Politique nationale sur le genre et, le mois dernier, la Politique nationale de protection sociale. Les politiques relatives au développement communautaire, aux personnes âgées et au développement de la petite enfance sont actuellement étudiées par le Cabinet, a-.t-elle ajouté.

Le Ministère du genre, de l'enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale continuera de veiller à ce que tous les services – justice, protection sociale, protection de l'enfance, développement communautaire – aient la capacité de traiter dûment les cas de violations des droits des femmes en faisant preuve de la sensibilité et de la compréhension nécessaires.

Afin de remédier à la violence fondée sur le sexe, le Gouvernement a déployé de nombreux efforts pour en éradiquer les causes sous-jacentes, a poursuivi la Ministre, précisant que son Ministère avait publié en juillet dernier un rapport sur la violence contre les enfants et les jeunes femmes dans le pays, assorti d'un plan de réponse (aux problèmes soulevés par cette étude.

Eu égard à la pauvreté croissante à laquelle sont confrontées les femmes tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, le Ministère du genre, des enfants, du handicap et de la protection sociale a facilité le développement du programme d'application de l'autonomisation économique des femmes, a poursuivi Mme Kaliati. La mise en œuvre de ce programme va traiter plus avant des stéréotypes sexistes existants et veiller à ce que les groupes vulnérables, y compris les femmes, bénéficient des initiatives d'autonomisation socioéconomique, a-t-elle précisé.

Afin de remédier aux forts taux d'abandons scolaires des jeunes filles aux niveaux primaire et secondaire, le Ministère de l'éducation est en train de coordonner la mise en œuvre de la Stratégie nationale d'éducation des filles (2014-2018), a d'autre part souligné la Ministre du genre, des enfants, du handicap et de la protection sociale du Malawi. Le Ministère de l'éducation a renforcé la mise en œuvre de la politique de réadmission visant à réintégrer les jeunes filles mères dans le système éducatif officiel, a-t-elle fait valoir, précisant que ce programme avait permis le retour de plus de 650 000 filles à l'école.

Bien que le Gouvernement ait enregistré d'importants progrès dans l'établissement d'un solide cadre juridique en faveur de l'égalité entre les sexes et de la promotion des droits des femmes, dans certains domaines, le progrès reste lent, a reconnu la ministre, ajoutant que la représentation des femmes au Parlement avait chuté de 43 à 2009 à 32 en 2014. Aussi, son ministère, en collaboration avec la société civile et le milieu universitaires, travaille-t-il avec la Commission électorale afin d'introduire des quotas politiques non sexistes. Le processus de révision de la loi électorale est également en cours, a ajouté Mme Kaliati.



Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souhaité savoir si les autorités du Malawi avaient l'intention de transmettre au Parlement les résultats du présent dialogue, à savoir les observations finales que le Comité adoptera à l'issue de l'examen du présent rapport. Elle a salué l'adoption de lois importantes telles que celles sur le mariage ou la traite de personnes, mais a souhaité savoir ce qu'il restait à faire pour finaliser les directives de mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les sexes. Quelles mesures de sensibilisation sont-elles prévues pour faire connaître cette nouvelle loi aux acteurs pertinents, a demandé l'experte? Elle a en outre déploré que la nouvelle loi sur la traite de personnes ne soit pas appliquée à la lettre et que trop de souplesse accompagne le traitement de cette question. Que font les autorités pour garantir que la Commission nationale des droits de l'homme soit pleinement indépendante, conformément aux Principes de Paris, a demandé l'experte ?

Les femmes au Malawi continuent d'accepter la justice informelle, ce qui limite leur accès à la justice en perpétuant des mesures discriminatoires sur le plan social, a pour sa part fait observer une autre experte, avant de s'enquérir des éventuelles mesures envisagées par le Malawi pour réglementer les relations entre les différents systèmes de justice afin de réduire les conflits potentiels (entre les différentes sources de droit). Cette experte a souhaité savoir si les autorités avaient l'intention d'étendre l'expérience des tribunaux mobiles.

Le Malawi a-t-il pris des mesures en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention, qui reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes pour violations des droits des femmes, a demandé une experte?

Une experte a plaidé pour un examen global, et non pas fragmentaire, de l'ensemble des lois discriminatoires subsistant au Malawi. Une autre a dit douter que c'est en accordant les services d'un juriste aux femmes qui ne s'estiment pas satisfaites des décisions rendues par les tribunaux traditionnels que tout va rentrer dans l'ordre. Cette experte s'est en outre enquise des mesures prises pour mettre fin aux pots-de-vin et à la corruption dans les systèmes de justice tant formelle qu'informelle. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le code pénal faisait l'objet d'un examen en vue d'éliminer toute discrimination fondée sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle.

Une experte a plaidé pour la prise de mesures temporaires spéciales afin de réduire les inégalités persistantes entre hommes et femmes dans différents domaines. De telles mesures pourraient inclure l'attribution de sièges aux femmes ou l'instauration de quotas pour les femmes dans le domaine politique, a-t-elle précisé.

Une experte s'est enquise des instances habilitées au Malawi à recevoir des plaintes; la Commission nationale des droits de l'homme prévoit-elle un tel mécanisme de plaintes ?

Au Malawi, les relations entre les sexes sont hiérarchiques et empreintes de relations de pouvoir, a fait observer une experte, reconnaissant que le patriarcat n'est pas propre au Malawi et se retrouve partout à travers le monde. Mariages précoces, vente d'enfants pour des raisons économiques, violence contre les albinos, sorcellerie, rites initiatiques, mutilations génitales féminines et polygamie sont autant de pratiques nuisibles qui persistent au Malawi, a déploré cette même experte, avant de s'enquérir des mesures prises ou envisagées pour les éradiquer. Une autre experte a demandé des précisions sur la situation en ce qui concerne la polygamie au Malawi.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles le nombre de victimes de la traite aurait augmenté de 34% depuis 2013; or, les poursuites engagées sont peu nombreuses et le taux de condamnation serait d'environ 50%, a-t-elle fait observer. Qu'en est-il des intentions du Malawi d'appliquer le Plan d'action de Ouagadougou pour la lutte contre la traite de personnes, a-t-elle demandé? Elle s'est en outre enquise du nombre de condamnations prononcées pour proxénétisme. Qu'ont fait les autorités pour lutter contre les causes de la prostitution que sont le faible niveau de scolarisation et d'éducation et les abandons scolaires, a-t-elle insisté?

Des préoccupations ont été exprimées face à la faible représentation des femmes dans la vie politique et dans la fonction publique, mais aussi dans le personnel judiciaire, entre autres.

S'agissant des questions de nationalité, s'il faut se réjouir que la Constitution accorde aux hommes et aux femmes les mêmes droits en matière d'acquisition de la nationalité, des dispositions de la loi sur la nationalité ont en revanche un caractère discriminatoire, a fait observer une experte. La Commission des lois a été saisie de cette question et devait rendre un avis en 2015, et l'experte a voulu en connaître les conclusions. En l'état actuel de la loi, a notamment précisé l'experte, la nationalité du Malawi peut être retirée à une femme qui épouse un étranger.

Une experte a attiré l'attention sur les différents facteurs qui entravent la participation des filles à l'école, citant notamment l'influence des attitudes traditionnelles qui exercent une influencent sur la situation des filles en favorisant les mariages précoces et les travaux à la maison. La moitié des filles sont mariées avant 18 ans et 25% ont un enfant avant cet âge, s'est inquiétée l'experte. Le nombre élevé de grossesses adolescentes témoigne de la violence sexuelle que subissent les jeunes filles, alors que selon les résultats d'une étude, 20% des filles ont subi une violence sexuelle avant l'âge de 18 ans, les auteurs de cette violence étant le plus souvent des élèves de leur école, a insisté l'experte.

Une autre experte a attiré l'attention sur les écarts de salaires qui existent entre hommes et femmes. Cette experte a relevé que le Malawi a fourni des informations totalement contradictoires affirmant d'un côté que les femmes continuent de perdre leur travail en raison de leur grossesse et, de l'autre, que les autorités concernées n'ont eu connaissance d'aucun cas de femme ayant perdu leur travail pour cette raison.

Une experte a salué comme une évolution positive le projet de loi de la Commission des lois concernant l'interruption volontaire de grossesse, qui propose des exceptions supplémentaires à l'interdiction de l'avortement. L'experte a toutefois souhaité savoir dans quel délai ce projet de loi devrait être adopté. Qu'en est-il de l'accès à des moyens de contraception abordables, quel que soit le statut marital, a-t-elle en outre demandé?

Si le taux de prévalence du VIH/sida est passé de 11,8% en 2004 à 10% aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que ce taux est pour les femmes supérieur à la moyenne nationale, le plus fort taux étant celui qui touche les jeunes filles âgées de 14 à 25 ans.

Une experte a souhaité savoir si des perspectives sexospécifiques ont été intégrées aux nouveaux programmes de protection sociale, notamment pour ce qui est du programme de transfert en espèces. Qu'en est-il de l'accès des femmes au microcrédit, a-t-elle en outre demandé?

Une autre experte a fait observer que le projet de loi portant réforme foncière devait être présenté de nouveau en deuxième lecture au Parlement. Or, ce report met en péril l'accès des femmes à la terre, a-t-elle souligné, avant de s'enquérir du calendrier prévu pour l'adoption définitive de ce projet de loi. L'experte a par ailleurs évoqué la problématique de la sécheresse, faisant observer qu'au Malawi, environ 2 830 000 personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire pour la période 2015-2016. Le Malawi accueille en outre près d'un million de réfugiés, a poursuivi l'experte, qui s'est inquiétée que le pays n'ait pas encore adopté de directives sur le traitement des réfugiés, notamment en ce qui concerne l'accès des enfants à l'éducation.

Réponses de la délégation

Dans le contexte de l'application de la loi sur l'égalité entre les sexes, le Malawi coopère avec différents partenaires pour assurer un nombre suffisant de femmes au Parlement, a notamment indiqué la délégation.

Des mesures ont été envisagées afin d'assurer également une représentation adéquate des femmes dans les syndicats, a poursuivi la délégation. Des mesures sont également prises pour former les femmes à la prise de responsabilité au niveau des gouvernements locaux, a-t-elle fait valoir.

Par ailleurs, la loi sur le mariage prévoit un âge minimum du mariage de 18 ans pour les personnes des deux sexes, ce qui entre en conflit avec les dispositions de la Constitution, laquelle, si elle fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage, prévoit une exception permettant le mariage à partir de 15 ans. La Constitution devra donc être révisée; mais en attendant, compte tenu des défis liés à la problématique du mariage, le législateur a pensé à réviser dès cette année la loi sur le mariage pour faire en sorte que les jeunes filles ne puissent pas se marier avant l'âge de 18 ans, le but étant de prévenir l'abandon scolaire des jeunes filles, a expliqué la délégation. La délégation a par la suite précisé que les mariages précoces et les grossesses précoces avaient considérablement baissé au Malawi, ajoutant que grâce à une amélioration des revenus, les jeunes filles avaient pu rester à l'école et continuer leur scolarité.


La délégation a reconnu que le Malawi était confronté à des difficultés s'agissant des enfants faisant l'objet de la traite. La traite est un problème au Malawi, a reconnu la délégation. Depuis la présentation du rapport, dix affaires de traite ont fait l'objet de poursuites, a-t-elle indiqué. Les auteurs de traite sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 21 ans d'emprisonnement, a-t-elle précisé. La nouvelle loi sur la traite, entrée en vigueur le 1^er novembre dernier, crée un cadre institutionnel qui participe à la sensibilisation du public sur cette problématique, a fait valoir la délégation. Le Malawi connaît une forte incidence de la traite de personnes, surtout d'enfants, a rappelé la délégation.

En ce qui concerne les cas de polygamie, la délégation a déclaré que les mariages polygames sont actuellement protégés par la loi; il n'y a pas de désavantage particulier associé à ce type de mariage.

Des juges sont spécifiquement formés au traitement des affaires impliquant des albinos, a d'autre part fait valoir la délégation. Le Président de la République du Malawi a lui-même condamné en des termes très forts les assassinats d'albinos et a demandé que les auteurs de ces crimes soient poursuivis. Une campagne de sensibilisation a été lancée en faveur du respect toutes les personnes souffrant d'albinisme, a ajouté la délégation.

Les mutilations génitales féminines n'existent pas au Malawi, a assuré la délégation, ajoutant que si cette pratique existe, les autorités n'en ont pas connaissance.

Selon les données recueillies par les autorités, une fille sur cinq et un garçon sur sept font l'objet de violences sexuelles, a indiqué la délégation en réponse à d'autres questions. Les enseignants coupables de violence contre une élève doivent être sanctionnés, c'est-à-dire emprisonnés, et non pas transférés dans une autre école, ce qui ne saurait régler le problème puisque cela ne ferait que le déplacer, a insisté la délégation.

Une experte ayant souhaité savoir si le viol conjugal était incriminé au Malawi, la délégation a expliqué que le code pénal tel qu'amendé en 2010 contient des dispositions incriminant le viol, sans préciser s'il s'agit de viol subi hors mariage ou dans le cadre du mariage. La loi sur le mariage, quant à elle, contient des dispositions qui prévoient des motifs pour lesquels les rapports sexuels peuvent être restreints entre les partenaires (durant la période qui suit l'accouchement ou durant les menstruations, par exemple). La Commission des lois vient de terminer une étude visant à ce que puisse être réexaminée la législation pour ce qui est de la violence au sein de la famille, a d'autre part indiqué la délégation.

S'agissant de la questions de l'interdiction de la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a indiqué qu'une demande avait été déposée il y a quelques années auprès de la Commission des lois visant la révision de certaines lois; mais la Commission recherche les ressources qui lui permettront de procéder à l'examen des dispositions du code pénal qui traitent de cette question spécifique, a expliqué la délégation.

La Commission nationale des droits de l'homme dispose d'un budget propre, a indiqué la délégation en réponse aux questions des membres du Comité quant à son indépendance.

Pour ce qui est des mécanismes de plainte, la délégation a indiqué que la Constitution énumérait les instances responsables de recevoir et de traiter les plaintes pour violation des droits. Il s'agit plus précisément de l'Ombudsman, de la Commission nationale des droits de l'homme, des institutions de l'État et, bien entendu, des tribunaux.

La délégation a indiqué qu'un poste de juriste avait été créé afin de veiller à ce que les personnes vulnérables bénéficient d'une aide juridictionnelle.

En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, la délégation a rappelé que des quotas hommes-femmes ont été introduits au Malawi dans un certain nombre de secteurs. Elle a ajouté que les autorités du Malawi veilleront à ce que d'ici 2019, il y ait suffisamment de femmes au Parlement.

La Commission des lois donne des conseils au Gouvernement mais n'élabore pas des lois à proprement parler; elle se consulte la population sur les lois qu'elle souhaite voir adopter, a indiqué la délégation.

Normalement, les salaires sont les mêmes pour les hommes et les femmes, a déclaré la délégation. La loi sur l'emploi (2000) prévoit à travail égal un salaire égal, a-t-elle fait valoir. Les échelles des salaires valent pour les femmes comme pour les hommes pour un même emploi, a-t-elle expliqué, avant de préciser que le Gouvernement avait mis en place des salaires minima par branche qui sont respectés.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment insisté sur l'ensemble des mesures prises pour assurer le maintien des jeunes filles à l'école, attirant notamment l'attention sur les programmes de fourniture de repas scolaires. Généralement, les jeunes filles qui tombent enceinte se trouvent encore au niveau du secondaire et n'ont pas encore intégré l'enseignement supérieur, a-t-elle précisé.

S'agissant des questions de santé, la délégation a assuré que les autorités du Malawi avaient consenti de nombreux efforts, dont elles sont très fières, en faveur de la promotion de la planification familiale. Elle a par ailleurs indiqué que, lorsque des personnes sont détectées comme séropositives, elles bénéficient immédiatement d'un traitement antirétroviral; un projet de loi sur le VIH/sida est actuellement à l'examen.

La mortalité maternelle représente un problème encore très grave au Malawi, a poursuivi la délégation, avant d'attirer l'attention sur les mesures prises pour y remédier, notamment au travers de la formation et du déploiement d'infirmières communautaires. La délégation a par ailleurs souligné que les femmes enceintes étaient encouragées à solliciter une assistance en temps voulu, notamment en se rendant à la clinique prénatale afin, entre autres, de subir un test de dépistage du VIH/sida.

Pour ce qui est de la protection sociale, la délégation a assuré que le programme de transferts en espèces profitait bien entendu aux femmes puisque ce programme vise à toucher tous les foyers qui en ont besoin, qu'ils soient dirigés par une femme ou un homme.

La délégation a rappelé que les femmes au Malawi assurent 70% de la production agricole, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a attiré l'attention sur les mesures prises, y compris dans le domaine de la formation, pour promouvoir l'accès des femmes au crédit, notamment pour accroître la participation des femmes aux activités d'extraction minière.

Pour ce qui est des réfugiés, la délégation a rappelé que le Malawi a effectivement accueilli de nombreux réfugiés, jusqu'à 1,8 million voire près de deux millions de réfugiés au moment de la guerre au Mozambique. Actuellement le pays compte deux camps de réfugiés, a précisé la délégation. Elle a indiqué que les autorités du Malawi envisageaient désormais d'apporter un soutien psychologique à ces personnes.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW15/040F