LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DE LA CHINE

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, les rapports de la Chine et des régions administratives spéciales chinoises de Hong Kong et Macao sur l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, M. Wu Hailong, a assuré que de nombreuses réalisations avaient été enregistrées en Chine, depuis la présentation du précédent rapport du pays, en matière de développement juridique et de protection des droits de l'homme. D'importants efforts ont également été déployés dans la lutte contre la torture. Des amendements ont notamment été adoptés sur l'interdiction de l'auto-incrimination et l'exclusion des preuves obtenues illégalement, sur les procédures relatives aux mesures de contrainte, sur une surveillance plus stricte de la conduite des enquêtes et sur des droits accrus en matière de défense – autant de nouvelles dispositions qui servent à assurer une garantie systématique contre la torture à tous les stades de la procédure pénale, a précisé M. Wu. Il a souligné que le Comité permanent du Congrès national populaire avait aboli la rééducation par le travail en décembre 2013. En outre, un amendement entré en vigueur le 1er novembre 2015 a réduit le nombre de crimes passibles de la peine capitale. Il y a toujours matière à améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme, a reconnu M. Wu, ajoutant qu'il restait un long et difficile chemin à parcourir sur la voie de l'élimination totale de la torture. Des représentants de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao ont complété cette présentation.

L'imposante délégation chinoise était également composée de représentants du Ministère de la supervision; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la sécurité publique; du Ministère de la justice; du Parquet populaire suprême; de la Cour populaire suprême; de la Commission gouvernementale des affaires ethniques; du Comité permanent du Congrès national populaire; ainsi que de représentants des régions administratives spéciales chinoises de Hong Kong et de Macao. Elle a fourni des réponses aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de la torture; du mécanisme de prévention de la torture; des migrants en provenance de République populaire démocratique de Corée; de l'indépendance des juges et de la situation des avocats; de l'irrecevabilité des preuves obtenues illégalement; des procédures d'enquête relatives aux décès dans des lieux de détention; de l'inspection des lieux de détention; des droits des détenus; d'allégations de traitements médicaux obligatoires; d'allégations d'avortement forcé; de l'encadrement des transplantations d'organe; de la situation des LGBTI; de cas spécifiques de Tibétains; ou encore du droit d'asile et de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques à Hong Kong et de la détention à l'isolement et de la violence domestique à Macao.

Le rapporteur du Comité pour l'examen des rapports de la Chine, M. George Tugushi, a constaté que depuis l'examen du précédent rapport du pays, des progrès avaient été réalisés par la Chine dans nombre de domaines. Il a toutefois indiqué rester préoccupé du fait que la Chine n'ait toujours pas transposé dans sa législation interne la définition de la torture figurant dans la Convention. M. Tugushi s'est en outre enquis d'informations concernant le nombre de cas de torture contre des prisonniers politiques tibétains et les poursuites engagées dans ce cadre. Il s'est inquiété de la durée maximale de la garde à vue et de l'absence d'enregistrement systématique de tous les détenus. Il a déploré que l'accès des détenus à un médecin de leur choix ne soit pas garanti, et s'est inquiété de décès intervenus en garde à vue. Il a d'autre part exprimé sa préoccupation que des avocats refusent, par crainte des autorités, de se charger d'affaires impliquant des mauvais traitements imputables à des agents de police. Suite à la Révolution de Jasmin, certains dissidents ont été placés en détention au secret, s'est en outre inquiété le rapporteur. Il s'est également inquiété de formes de détention extrajudiciaire dans certaines régions du pays. Il a aussi déploré le renvoi forcé dans leur pays de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui avaient fui leur pays. Le corapporteur, M. Jens Modvig, s'est notamment inquiété d'informations selon lesquelles de nombreux avocats auraient été arrêtés et détenus au secret.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Chine, qu'il rendra publiques après la clôture de la session, le mercredi 9 décembre.


Lors de sa prochaine séance publique, après-demain, vendredi 20 novembre à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Jordanie (CAT/C/JOR/3), qui se poursuivra lundi après-midi.



Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Chine (CAT/C/CHN/5), ainsi que de Hong Kong et de Macao (CAT/C/CHN-HKG/5, CAT/C/CHN-MAC/5).

M. WU HAILONG, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a d'abord exprimé ses condoléances à la nation et au peuple français qui ont subi un attentat terroriste la semaine dernière.

Le chef de la délégation chinoise a affirmé que de nombreuses réalisations avaient été enregistrées en Chine depuis la présentation du précédent rapport du pays en matière de développement juridique et de protection des droits de l'homme. Beaucoup a également été fait dans la lutte contre la torture, a-t-il ajouté. M. Wu a ainsi rendu compte des progrès réalisés en matière de gouvernance fondée sur le droit, qui constitue le fondement et la garantie des efforts contre la torture. Il a ainsi attiré l'attention sur les mesures prises afin d'appliquer le principe de respect et de protection des droits de l'homme dans la législation, soulignant notamment que la Chine avait amendé sa loi de procédure pénale en 2012 en y incorporant ce principe, déjà entériné par la Constitution. Des amendements spécifiques ont été adoptés portant sur l'interdiction de l'auto-incrimination et l'exclusion des preuves obtenues illégalement. D'autres amendements ont porté sur les procédures relatives aux mesures de contrainte, sur une supervision plus stricte de la conduite des enquêtes et sur un renforcement des droits de la défense – autant de nouvelles dispositions qui servent à assurer une garantie systématique contre la torture à tous les stades de la procédure pénale.

M. Wu a ensuite souligné que le Comité permanent du Congrès national populaire avait aboli la rééducation par le travail en décembre 2013. En outre, un amendement à la loi pénale, entré en vigueur le 1er novembre 2015, a réduit le nombre de crimes passibles de la peine capitale.

Le représentant chinois a d'autre part attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises pour améliorer les mécanismes de prévention et de correction de toute erreur judiciaire, soulignant que l'erreur judiciaire constituait la plus grave atteinte à l'intégrité judiciaire de la personne et aux droits de l'homme. Le système d'exclusion des preuves obtenues illégalement a été amélioré et appliqué; en 2014, les autorités du parquet ont décidé de ne pas approuver les arrestations de 406 personnes et de ne pas poursuivre 198 personnes au motif de l'exclusion des preuves obtenues illégalement. Le représentant a par ailleurs souligné que depuis 2014, les autorités de sécurité publique avaient complètement adopté le système d'enregistrement audio et vidéo pour l'ensemble du processus d'interrogatoire des suspects pour les cas les plus graves; ce système sera progressivement appliqué à toutes les affaires pénales, a-t-il indiqué. En 2014, a poursuivi M. Wu, les autorités du parquet ont publié 54 949 avis de rectification concernant des activités d'enquête illégales, y compris l'abus de mesures de contrainte, l'obtention illégale de preuves et l'extorsion d'aveux avec torture.

M. Wu a ensuite rendu compte des améliorations apportées aux mécanismes de recours, le pays étant passé en novembre 2014 d'un système d'approbation à un système d'enregistrement des demandes. De janvier 2013 à juin 2015, les tribunaux à tous les niveaux ont jugé et clos quelque 6311 affaires d'indemnisation par l'État.

Le chef de la délégation a également insisté sur les mesures prises pour renforcer la supervision des activités judiciaires et d'application de la loi. Les autorités judiciaires et celles chargées de l'application de la loi sont soumises à la supervision publique, a-t-il souligné, précisant notamment qu'entre l'examen du précédent rapport périodique et le mois de mai dernier, 14 070 visites sans préavis dans les établissements de détention ont été effectuées par des députés du Congrès national populaire.

Il y a toujours matière à améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme, a reconnu M. Wu, se disant pleinement conscient que la Chine reste confrontée à des difficultés en matière de prévention et d'interdiction de la torture. Il reste un long et difficile chemin à parcourir sur la voie de l'élimination totale de la torture, a-t-il déclaré, attirant notamment l'attention sur les déséquilibres entre les régions en matière de développement et sur les lacunes existantes en matière de sensibilisation à la primauté du droit et de création de capacités.

S'agissant de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, M. LAW CHI-KONG JOSHUA, Secrétaire permanent de la sécurité de la RAS de Hong Kong, a souligné que «la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong fournit une base solide pour la pleine protection des droits et libertés de nos résidents et autres personnes». La RAS de Hong Kong bénéficie d'un pouvoir judiciaire indépendant, a-t-il souligné. En vertu de la loi fondamentale, les résidents de Hong Kong jouissent du droit et de la liberté d'assemblée et de manifestation, a-t-il poursuivi, précisant qu'en 2014, quelque 6800 réunions et processions publiques s'étaient déroulées à Hong Kong. La police dispose de directives claires concernant l'utilisation de la force, a ajouté M. Law, indiquant que la force utilisée par la police doit être la force minimum nécessaire dans les circonstances du moment et pour la réalisation d'un objectif légal. S'agissant de l'occupation illégale qui s'est déroulée à Hong Kong l'an dernier durant 79 jours, M. Law a déclaré qu'afin d'éviter une confrontation à grande échelle, la police avait fait preuve d'un degré élevé de tolérance et de retenue dans le traitement des actes illégaux des assemblées illégales et dans le traitement des blocages illégaux de routes par les manifestants. Finalement, l'occupation illégale a pris fin de manière pacifique, a fait valoir le Secrétaire permanent. Il a en outre attiré l'attention sur le mécanisme de traitement des plaintes contre la police qui a été mis en place à Hong Kong. Il a ajouté que la police respectait toujours les droits des personnes placées en garde à vue et était engagée à améliorer le traitement des détenus. Les détenus peuvent rencontrer leurs avocats en privé, a-t-il ajouté. En 2008, a-t-il insisté, la police a revu sa politique de gestion de la garde à vue et a depuis amélioré les lieux de détention.

M. Law a ensuite attiré l'attention sur l'amendement apporté en 2012 à la loi sur l'immigration, assurant que le mécanisme de traitement des demandes de non-refoulement mis en place dans ce contexte excède les dispositions prévues par l'article 3 de la Convention. Le Secrétaire permanent pour la sécurité a d'autre part rappelé que le Gouvernement avait amendé à deux reprises, en 2008 et 2010, la loi sur la violence domestique pour en étendre la protection aux ex-épouses et aux ex-partenaires, ainsi qu'aux membres de la famille immédiate et élargie et aux partenaires et ex-partenaires homosexuels.

Pour ce qui concerne le rapport de la Région administrative spéciale de Macao, MME CHU LAM LAM, Directrice du Bureau de la réforme de la loi et du droit international de la RAS de Macao, a notamment indiqué que l'article 28 de la loi fondamentale de Macao interdisait spécifiquement d'infliger la torture et un traitement inhumain, les articles 234 à 236 du code pénal indiquant les peines encourues pour le crime de torture. Elle a par ailleurs rappelé que les résidents de la RAS de Macao peuvent déposer des plaintes par de multiples canaux, y compris par le biais de la Commission disciplinaire chargée de surveiller le comportement des membres des forces et services de sécurité de la RAS de Macao ou de la Commission contre la corruption. Mme Chu a souligné que le Gouvernement de la RAS de Macao avait amendé en 2012 la loi organique sur la Commission contre la corruption de manière à consolider la fonction d'Ombudsman de cette Commission.

Mme Chu a d'autre part attiré l'attention sur les lois adoptées en 2009 et 2012 concernant l'accès à la justice et le système d'aide juridique. Elle a également mis l'accent sur la consolidation de la protection des femmes et des enfants opérée par l'instauration d'un comité pour les mesures dissuasives contre la traite de personnes et par l'adoption de la loi 6/2008 consolidant la lutte contre le crime de traite de personnes et établissant un mécanisme global d'aide aux victimes. Mme Chu a en outre indiqué que le Gouvernement de Macao avait rédigé le projet de loi sur la prévention de la violence domestique, qui a globalement été adopté par l'Assemblée législative et dont les dispositions sont en train d'être examinées en détails. Mme Chu a enfin indiqué que le Secrétaire à la sécurité avait publié le décret 19/SS/2009 interdisant à la prison de Macao de prendre des mesures de placement en isolement à l'encontre de prisonniers âgés de 16 à 18 ans – cette disposition ayant été respectée depuis.

Examen des rapports

Questions et observations des experts membres du Comité s'agissant du rapport de la Chine

M. GEORGE TUGUSHI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a constaté que depuis l'examen du précédent rapport du pays, des progrès ont été réalisés par la Chine dans nombre de domaines. Il a toutefois indiqué rester préoccupé en ce qui concerne un certain nombre de problèmes, s'agissant plus particulièrement de la question de la définition de la torture, la Chine n'ayant toujours pas transposé dans sa législation interne la définition figurant à l'article premier de la Convention. Il avait déjà été recommandé à la Chine d'intégrer une définition de la torture qui couvre tous les éléments prévus par la Convention. Les amendements apportés en 2014 à la loi pénale ne concernent pas spécifiquement la définition de la torture, a-t-il relevé.

M. Tugushi s'est en outre dit préoccupé de constater que les abus mentionnés dans la législation relative à la torture ne couvrent que les souffrances physiques et ne mentionnent pas les souffrances mentales. L'interdiction de la torture doit être élargie au-delà de la seule fin de l'extorsion d'aveux, a-t-il ajouté.

Le rapporteur a demandé à la délégation de l'informer du nombre de cas de torture constatés contre des prisonniers politiques tibétains et des poursuites engagées dans ce cadre.

S'inquiétant de la durée maximale de la garde à vue, qui est d'ailleurs souvent dépassée, M. Tugushi s'est enquis des mesures prises par les autorités pour enregistrer systématiquement tous les détenus, y compris ceux placés en détention avant jugement. Dans la pratique, l'accès des détenus à un médecin de leur choix n'est pas garanti, a en outre fait observer le rapporteur. Il s'est également inquiété de décès intervenus en garde à vue où des personnes malades n'auraient pas pu avoir accès à temps à des soins adéquats.

M. Tugushi a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet des cas qui relèvent de la catégorie des crimes contre la sécurité de l'État, étant donné que dans ces affaires, l'accès à un avocat est entravé.

Le rapporteur a fait état d'informations selon lesquelles les avocats refusaient de se charger des affaires impliquant des mauvais traitements imputables à des agents de police parce qu'ils craignent d'offenser les autorités. Quelles mesures sont prises par les autorités chinoises pour garantir que les avocats ne souffrent pas de représailles, a demandé le rapporteur?

Combien de plaintes émanant de personnes n'ayant pas reçu de notification officielle de la détention d'un proche ont-elles été reçues par les autorités, a en outre demandé M. Tugushi?

Suite à la Révolution de Jasmin, certains dissidents ont été placés en détention au secret, s'est en outre inquiété le rapporteur. Il a fait observer à cet égard que la Chine refusait de reconnaître l'existence de «prisons noires» et s'est inquiété de formes de détention extrajudiciaire dans certaines régions du pays.

S'agissant des nombreux ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui ont fui leur pays pour la Chine, le rapporteur a déploré que la Chine estime qu'il s'agissait de migrants économiques et ait donc procédé à des renvois forcés. Les accords bilatéraux signés par la Chine sont-ils plus importants que la Convention, laquelle énonce le principe de non-refoulement, a-t-il voulu savoir?

M. JENS MODVIG, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport chinois, a souhaité savoir dans quelle mesure la formation dispensée aux personnels concernés avait eu un impact positif sur leur comportement. Il a en outre souhaité en savoir davantage au sujet des «exemptions» prévues pour sauvegarder les secrets d'État.

M. Modvig s'est ensuite enquis des procédures d'enquête applicables dans les cas de décès en détention. Qu'en est-il du nombre de décès en détention ou garde à vue intervenus depuis 2008 et des résultats des enquêtes concernant ces décès? Le corapporteur s'est en outre inquiété d'informations selon lesquelles de nombreux avocats auraient été arrêtés et détenus au secret et que l'autorisation d'exercer serait désormais renouvelable sur une base annuelle.

M. Modvig s'est enquis des mesures prises par les autorités chinoises pour prévenir et interdire les interrogatoires en dehors des centres légaux de détention. Il s'est en outre enquis des enquêtes menées au sujet des abus commis dans des installations secrètes, y compris le viol de Li Ruirui en 2009, la mort de Wang Delan en août 2013 et la mort de Li Shulian en 2010.

Le corapporteur a aussi voulu connaître la réglementation relative à la pratique des «chaises d'interrogatoire».

M. Modvig a souhaité connaître le nombre total de plaintes pour torture reçues par quelque moyen que ce soit en Chine. Combien de plaintes pour mauvais traitement ont-elles été déposées par des prisonniers et quelles suites ont été données, a en outre demandé le corapporteur?

S'interrogeant sur les droits de recours à des fins de compensation dont disposent les victimes de torture, M. Modvig a souhaité savoir s'il existe un délai de prescription pour les victimes de torture.

Le corapporteur s'est ensuite inquiété d'informations faisant état de nombreux cas où les aveux obtenus sous la torture seraient retenus par des tribunaux comme éléments de preuve.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a relevé le peu de clarté qui entoure le statut de l'internement administratif. L'article 73 de la nouvelle loi pénale autorise la police à détenir une personne pendant six mois dans des lieux secrets qui ne sont pas des centres de détention officiels, s'est en outre inquiétée cette experte. Elle s'est par ailleurs inquiétée de la propagation de la vente de matériels de torture.

Un membre du Comité a souhaité mieux comprendre comment s'appliquent dans la réalité nombre de garanties légales dont bénéficient désormais les personnes placées en détention. Il s'est notamment enquis du nombre de décès en détention intervenus entre 2012 et 2014 suite à un acte violent. L'expert a par ailleurs souhaité savoir si la Chine ne pourrait pas envisager de retirer la réserve qu'elle maintient à l'égard de l'article 20 de la Convention, concernant la compétence du Comité pour réaliser des enquêtes.

Un expert a salué les progrès en Chine s'agissant du respect des dispositions de la Convention. Il a souligné qu'il n'était «pas toujours facile» de comprendre le fonctionnement institutionnel du pays. Cela semble tenir au fait que les droits positifs concernés consacrent des dispositions dont la conformité avec les normes internationales semble discutable; et lorsque ces dispositions sont conformes, c'est leur application qui semble poser problème. Il semble qu'il y ait une ingérence du Parti sur le fonctionnement du système judiciaire, a déclaré l'expert, qui a demandé des précisions sur le statut des juges. Pour ce qui est des avocats, le même problème se pose, et l'expert a voulu connaître les garanties statutaires dont bénéficient les avocats pour pouvoir exercer librement et en toute indépendance leur profession.

Le même expert s'est ensuite fait l'écho d'informations émanant d'Amnesty International selon lesquelles la torture serait une véritable préoccupation en Chine et l'impunité serait la principale cause de la persistance de la torture dans le pays. Combien d'avocats se trouvent actuellement en détention en Chine et à quel titre le sont-ils, a par ailleurs demandé l'expert? En quoi consiste concrètement l'infraction de «mise en danger de la sécurité de l'État» et en quoi consiste le traitement psychologique appliqué aux détenus en Chine, a-t-il également demandé ?

Une experte a notamment fait part de sa préoccupation face aux informations faisant état d'électrochocs administrés à des patients «LGBT» (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres).

Une autre experte s'est enquise des mesures prises pour lutter contre la pratique cruelle des avortements forcés et contre les prélèvements d'organes sans consentement. Elle s'est en outre enquise du sort des membres du Falun Gong, ainsi que des mesures envisagées pour veiller à ce qu'aucun avocat en Chine ne soit traité comme un criminel pour les activités qu'il mène dans le cadre de ses fonctions.

D'autres questions ont porté sur la création éventuelle d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; le régime de détention dans les couloirs de la mort; les dispositions applicables pour l'octroi du statut de réfugié.

Questions et observations des experts s'agissant des régions administratives spéciales chinoises de Hong Kong et de Macao

M. TUGUSHI a déploré le caractère par trop restrictif de la définition de la torture figurant à l'article 3 de l'ordonnance relative aux infractions pénales (torture) de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Il a par ailleurs déploré que la notion d'«agent de l'État» figurant dans cette ordonnance reste très limitée. Quelles sont en fait les personnes qui peuvent être poursuivies pour crime de torture en vertu de cette ordonnance, a-t-il demandé? Une modification de la définition de la torture est-elle envisagée pour Hong Kong, a insisté M. Tugushi? Quelles sont les arguments de Hong Kong pour refuser d'adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a d'autre part demandé le rapporteur?

M. MODVIG a souhaité savoir si, dans le cadre de leur formation à la prévention de la torture, des directives étaient adressées aux personnes concernés sur l'application les dispositions de la Convention d'Istanbul. Il s'est en outre enquis des mesures prises pour prévenir les mauvais traitements pendant la garde à vue et a souhaité savoir dans quelle mesure il était envisagé d'instaurer un système de supervision en la matière. M. Modvig a d'autre part souhaité connaître le nombre de personnes placées en isolement et la durée maximale de leur détention. De quelles garanties juridiques bénéficient les personnes placées en isolement, notamment pour ce qui a trait à leur droit de recours, a-t-il demandé? Il s'est en outre inquiété d'informations faisant état d'un usage excessif de la force dans le contexte du «mouvement des parapluies». Les plaintes pour mauvais traitement portées à l'encontre de la police ne sont pas traitées distinctement des autres plaintes, a-t-il en outre relevé.

Une experte s'est dite préoccupée par la non-reconnaissance, dans la RAS de Hong Kong, de l'avis des LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués), qui subissent parfois des interventions chirurgicales sans leur consentement libre et éclairé. Cette problématique concerne en fait aussi l'ensemble du pays, Chine et RAS de Macao comprises.

S'agissant de Macao, un autre membre du Comité s'est inquiété que la durée du placement en isolement imposé à en tant que sanction pouvait aller jusqu'à un mois. Un autre expert a voulu savoir combien il y avait de plaintes pour violences à Macao.

Réponses de la délégation

La délégation chinoise a assuré le Comité que la Chine avait fait beaucoup de progrès, tangibles et durables, pour inscrire dans sa législation interne l'incrimination de la torture. La Chine est encore un pays en développement, avec une population énorme, des disparités importantes entre les différentes régions et des ressources humaines et financières encore limitées, de sorte que le pays n'est pas en mesure de fournir la totalité des données que les membres du Comité lui ont demandées, a ajouté la délégation.

S'agissant de la définition de la torture, la délégation a rappelé que même s'il était difficile pour le droit interne chinois d'intégrer complètement la définition de la torture figurant dans la Convention, en raison de la différence de traditions culturelles et linguistiques, l'organe législatif chinois ne ménage aucun effort pour maintenir le droit interne conforme aux dispositions de la Convention. Tous les éléments de la définition de la torture figurant dans la Convention ont été couverts par la législation chinoise, a assuré la délégation, précisant que sont visés par les dispositions de la loi interne tant les agents publics que non publics qui commettent un acte de torture à l'instigation ou avec le consentement d'un agent de l'État; la torture à des fins d'extorsion d'aveux mais aussi à d'autres fins, ainsi que les coups et blessures intentionnels ou la détention illégale; et couvre aussi bien la souffrance mentale que physique.

La délégation a souligné que la Chine avait déjà créé un mécanisme indépendant de prévention de la torture qui est très haut placé dans l'organigramme de l'État. Cet organe est indépendant et ne subit aucune ingérence du Gouvernement chinois, a insisté la délégation. Elle a précisé que les services du procureur étaient tout à fait en mesure de travailler de manière indépendante en matière de supervision.

En ce qui concerne la question des migrants illégaux en provenance de la République populaire démocratique de Corée, la délégation a réitéré que la Chine se conformait dans ce contexte au droit international, aux lois internes chinoises et aux principes humanitaires. Certains de ces migrants illégaux se rendent en Chine pour des raisons économiques; ils ne répondent pas aux conditions énoncées dans la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et il n'existe aucune preuve sans ambiguïté montrant que l'article 3 de la Convention soit applicable dans ces cas, a déclaré la délégation. À ceux qui invoquent les conclusions de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, la délégation chinoise a répondu en rappelant que la Chine, à l'instar de nombreux autres pays, avait exprimé des réserves au sujet de l'établissement de cette Commission. Enfin, si les États parties à la Convention contre la torture doivent certes s'acquitter de leur obligation en matière de non-refoulement, ce principe ne doit pas faire être dévoyé par des criminels cherchant à en abuser pour échapper à la justice, a déclaré la délégation chinoise.

Quant à la question de la réserve que la Chine maintient à l'égard de l'article 20 de la Convention, la délégation a indiqué que la Chine continuerait d'examiner de façon minutieuse cette question.

En réponse aux questions sur l'indépendance des juges, la délégation chinoise a souligné que, selon la Constitution, la loi pénale, la loi de procédure civile, la loi de procédure administrative et la loi sur les juges, les juges entreprennent de juger les affaires en toute indépendance, sans interférence de quelque organe administratif, organisation sociale ou individu que ce soit. Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions, rétrogradés, dessaisis ou sanctionnés sans bases ni procédures juridiques adéquates, a ajouté la délégation, après avoir assuré que le mécanisme de nomination et de sanction des juges garantissait leur indépendance.

Interrogée sur l'exclusion des preuves obtenues illégalement, la délégation a indiqué que selon la législation en vigueur, s'il apparaît, durant une enquête pénale ou une poursuite pénale ou durant un procès qu'une preuve doit être exclue, cette preuve sera exclue, ce qui signifie que l'exclusion de la preuve illégale s'applique non seulement durant le procès mais aussi durant toute phase de l'affaire pénale. Entre janvier 2013 et septembre 2015, les tribunaux populaires aux différents niveaux ont déclaré 2191 personnes innocentes en raison de l'insuffisance de preuves, y compris l'exclusion de preuves illégales, a précisé la délégation.

S'agissant d'enquêtes relatives à des décès de détenus intervenant dans des lieux de détention, la délégation a indiqué que lorsqu'un décès anormal se produit dans un centre de détention, l'autorité de l'établissement de détention est tenue d'en faire rapport au département de l'inspection pénale du parquet populaire pour enquête in situ. Si nécessaire, il peut être demandé aux professionnels concernés de réaliser une autopsie du corps afin de connaître les raisons du décès; durant le processus d'autopsie, les proches du mort doivent être présents et signer ensuite les documents l'attestant, a expliqué la délégation. Si une activité criminelle est suspectée en rapport avec d'autres détenus, l'autorité de police doit mener une enquête pénale et rechercher les responsabilités pénales; si c'est le personnel officiel de l'établissement de détention qui est suspecté, c'est le bureau du procureur qui mènera l'enquête et poursuivra les suspects.

La délégation a par ailleurs souligné que des inspections des lieux de détention, y compris pour ce qui est des prisons, sont menées – sur invitation ou sur demande – par des équipes de supervision composées notamment de représentants des congrès du peuple, de membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois, d'experts, de scientifiques et de membres d'associations communautaires.

S'agissant des recherches de responsabilités pour acte de torture, la délégation a tout d'abord tenu à souligner que le Gouvernement chinois interdisait toute torture et poursuivait tout fonctionnaire des organes de l'État qui se serait livré à un tel acte. Ce sont les parquets populaires qui sont responsables de la poursuite de fonctionnaires publics pour actes de torture.

Pour ce qui est des droits des détenus, la délégation a notamment indiqué que les organes de sécurité publics peuvent prolonger la durée de la détention en garde à vue de trois à sept jours et, dans des circonstances exceptionnelles, à trente jours, conformément à la loi.

La délégation a par la suite souligné que rencontrer un avocat n'est pas systématiquement interdit dans les affaires de crimes d'atteinte à la sécurité nationale; c'est à l'organe d'enquête qu'il revient, dans un délai de trois jours, de prendre une décision concernant la demande présentée par l'avocat.

En juillet dernier, plusieurs avocats ont été impliqués dans diverses affaires; une enquête a donc été engagée dans ce cadre qui est encore en cours, a indiqué la délégation. Le statut d'avocat n'est pas un laissez-passer pour violer les lois et quiconque enfreint la loi doit être sanctionné par la loi, a-t-elle en outre déclaré.

Les centres de traitement obligatoire en isolement pour toxicomanes en Chine sont établis conformément à la loi antidrogues, à la réglementation de lutte contre les stupéfiants et à d'autres mesures applicables en la matière, a d'autre part souligné la délégation. Si la personne contre laquelle une décision de placement obligatoire en isolement à des fins de désintoxication a été prise s'oppose à cette décision, elle peut, conformément à la loi antidrogues et à la loi relative à la procédure administrative, demander que son cas soit administrativement réexaminé ou porter le différend administratif devant les tribunaux.

Quant aux personnes contre lesquelles une décision de traitement médical obligatoire a été prise, elles peuvent contester cette décision en demandant qu'elle soit administrativement réexaminée devant un tribunal populaire de niveau supérieur. Elles peuvent également demander la levée du traitement médical obligatoire qui leur est imposé. C'est aux bureaux des parquets populaires qu'il revient de superviser la légalité de la décision et de son application.

Le Gouvernement chinois interdit l'avortement forcé, d'autre part assuré la délégation en réponse à des questions de membres du Comité.

Conformément aux règles applicables en matière de transplantation d'organes humains, le don d'organe doit s'accompagner du consentement écrit du donateur, a souligné la délégation.

La délégation a souligné que La Chine ne considère pas que les LGBTI soient atteintes d'une maladie mentale, ni qu'elles doivent faire l'objet d'un traitement obligatoire. Ces personnes ne sont donc pas non plus placées dans des hôpitaux pour malades mentaux, a insisté la délégation.

S'agissant des cas de Tibétains soulevés par le Comité, la délégation a déclaré que pour certains cas individuels, «il est impossible de vérifier, car l'information est invérifiable». Les droits des minorités ethniques chinoises sont protégés par la Constitution et par la loi sur l'autonomie régionale des minorités ethniques, a-t-elle toutefois souligné, rappelant que la différence de traitement fondée sur l'identité ethnique ou la croyance religieuse n'est pas autorisée et assurant qu'«il n'y a pas de cas de prisonniers politiques». Quant aux questions sur «Rinpoche», la délégation a estimé que les experts faisaient référence à «Tenzin Delek», précisant que cette personne avait été condamnée à mort, avec deux ans de suspension d'exécution de la peine, pour le crime d'avoir déclenché une explosion et incité à la sécession nationale; sa peine a ensuite été commuée à une peine d'emprisonnement à vie, mais elle est subitement décédée d'un arrêt cardiaque le 12 juillet 2015, en dépit de l'assistance médicale qui lui a été immédiatement apportée. Sa famille a été dûment informée et, le 16 juillet, conformément aux coutumes locales, son corps a subi une crémation et ses cendres ont été répandues dans une rivière proche de son lieu d'origine.

Réponses sur la RAS de Hong Kong

La délégation a indiqué que des demandes d'asile peuvent être faites à Hong Kong sur la base de divers motifs, y compris la torture et les persécutions. Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile en première instance peuvent interjeter appel de cette décision, a en outre fait valoir la délégation. Elle a par ailleurs admis que les autorités de la RAS sont confrontées à un nombre important de demandes présentées au titre du principe de non-refoulement qui sont en attente de traitement – plus de 10 000 au total. Au cours des 24 derniers mois, les demandes d'asile ont doublé, alors que les conditions politiques dans les pays d'origine se sont améliorées, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que Hong Kong occupait un territoire de petite taille densément peuplé et que si les autorités doivent maintenir un régime de visa libéral pour faciliter l'entrée des véritables visiteurs, elles doivent également, de l'autre, maintenir un contrôle efficace à l'immigration afin de préserver la sûreté, les moyens d'existence et l'emploi de la population de Hong Kong. La délégation a indiqué ne voir aucun changement dans les circonstances qui prévalent à Hong Kong qui justifierait de revenir sur sa position de ne pas appliquer la Convention sur les réfugiés à Hong Kong.

La délégation a ajouté que Hong Kong accordait une grande importance à la lutte contre la traite de personnes. Une importante action est menée pout tout ce qui touche à l'identification des victimes, à la protection des victimes, à l'assistance aux victimes, aux poursuites contre les responsables de traite et à la coopération internationale. Ces cinq dernières années, entre 2010 et 2014 plus précisément, huit associations de trafiquants ont été poursuivies et les personnes condamnées ont écopé de peines allant jusqu'à 36 mois d'emprisonnement, a ajouté la délégation, insistant sur le solide arsenal juridique dont dispose la RAS pour faire face à ce fléau.

Pour ce qui est du placement en isolement, la délégation a notamment indiqué que la loi sur les prisons stipulait que tout détenu pouvait être puni à l'isolement pour une période maximale de 28 jours, prorogeable d'un mois. La durée moyenne du placement en isolement à titre de mesure disciplinaire a été de 7,5 jours en 2014, a précisé la délégation.

La liberté de réunion et de manifestation pacifiques est garantie par la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, a poursuivi la délégation, attirant l'attention sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les manifestations et processions - lorsqu'elles sont légales et pacifiques - et l'ordre public. Le 2 juillet 2014, 511 personnes ont été arrêtées pour avoir bloqué illégalement des rues dans le quartier des affaires de Hong Kong, a ensuite indiqué la délégation. Toutes les personnes arrêtées lors de ces incidents ont pu accéder à des avocats et toutes ont été relâchées le même jour, a-t-elle souligné.

Pour ce qui est du mouvement illégal d'occupation qui s'est déroulé de septembre à décembre 2014, la délégation a affirmé que certains manifestants se sont comportés de manière violente et a assuré que les forces de police ont fait preuve de retenue. L'occupation illégale s'est finalement achevée pacifiquement après 79 jours. La délégation a rappelé que 130 policiers avaient été blessés lors de ces événements.

Pour ce qui est du recours à la force par la police, la délégation a souligné que selon les directives en vigueur en la matière, la force utilisée doit être la force minimum requise pour atteindre les objectifs fixés.

S'agissant des transfèrements de fugitifs entre Hong Kong et le continent, la délégation a rappelé que les relations entre la RAS de Hong Kong et le continent ne relèvent pas de relations entre États puisque les deux font partie d'un seul et même pays: la République populaire de Chine. La coopération entre la RAS et le continent relève donc d'une coopération traditionnelle à l'intérieur des frontières d'un même pays et ces transfèrements de fugitifs ne relèvent donc pas en ce sens d'une extradition.

Réponses sur la RAS de Macao

La délégation a notamment indiqué que le Gouvernement de la région administrative spéciale était en train d'apporter au code pénal de Macao un amendement concernant le crime de torture, qui devrait être soumis à la procédure législative adéquate l'an prochain.

S'agissant de la détention en isolement, la délégation a indiqué que depuis 2014, l'Institution correctionnelle pour les jeunes n'avait prescrit de séjour dans une chambre individuelle à aucun délinquant juvénile. En outre, conformément au décret 19/SS/2009 du Secrétaire permanent à la sécurité, la prison de Macao ne saurait imposer la moindre mesure de placement en isolement pour ce qui est des prisonniers âgés de 16 à 18 ans. Néanmoins, si un détenu de moins de 18 ans souffre d'une maladie infectieuse, il sera placé en quarantaine sur recommandation des docteurs de la prison, afin d'éviter que la maladie dont il souffre ne se propage à d'autres prisonniers; entre 2009 et mai 2015, un seul cas de placement en quarantaine appliqué à un prisonnier de moins de 18 ans a été enregistré.

La délégation a d'autre part indiqué qu'entre 2005 et 2015, dix-sept enquêtes avaient été engagées résultant de la communication et de la coopération entre la prison de Macao et la Commission contre la corruption. En dépit de l'enquête interne menée par la prison de Macao, 16 de ces 17 affaires ont dû simultanément faire l'objet de procédures judiciaires, a précisé la délégation, ajoutant que parmi ces 16 cas, six ont abouti à la condamnation par un tribunal à des peines de prison pour le personnel concerné et six concernent des affaires encore en cours de traitement judiciaire.

Selon les statistiques disponibles, la police de Macao a reçu 168 plaintes pour violence domestique au cours du second semestre de 2014 et 138 au cours du premier semestre 2015.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CAT15/031F