LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES TEXTES PORTANT SUR L'EXTRÉMISME VIOLENT, LE RACISME, L'ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin treize résolutions et une déclaration du Président, décidant notamment de proroger le mandat de quatre de ses procédures spéciales au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités et d'organiser deux réunion-débats lors de sessions futures qui porteront, respectivement, sur l'extrémisme violent et sur les droits des migrants. Il adopte deux résolutions sur les questions relatives au racisme, à la discrimination raciale et la xénophobie.

Ainsi, le Conseil demande au Secrétaire général d'établir un forum sur les personnes d'ascendance africaine et recommande que le mandat de ce forum soit de servir d'organe consultatif pour le Conseil. L'Assemblée générale est pour sa part priée d'examiner, dans le cadre de son débat de haut-niveau en septembre 2016, à la mise en œuvre pleine et effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.

S'agissant de l'assistance technique et du renforcement des capacités, les mandats des experts indépendants chargés de la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, en Somalie et au Soudan ont été prorogés pour une période d'un an. Le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge est pour sa part prorogé de deux ans. Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de collaborer avec le Gouvernement yéménite afin de recenser les domaines dans lesquels il serait possible d'aider le Yémen à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme, et de collaborer avec le Gouvernement burundais pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays de façon à lui permettre de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Une autre résolution porte sur les activités d'assistance technique pour améliorer la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Le Conseil a par ailleurs décidé, pour sa session de mars 2016, d'organiser une réunion-débat sur l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent sous l'angle des droits de l'homme et de consacrer sa réunion-débat annuelle relative à l'assistance technique et au renforcement des capacités à la question de la protection des droits de tous les migrants.

Deux autres textes adoptés ce matin sur les questions d'assistance technique portent respectivement sur les «politiques nationales et droits de l'homme» et sur la promotion de la coopération internationale à l'appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l'homme, invitant le Haut-Commissariat à organiser des réunions et ateliers sur ces questions.

Le Conseil a aussi adopté une déclaration du Président insistant sur la nécessité de consentir des efforts plus soutenus face à la flambée de la maladie due au virus Ébola et sur l'importance de la coopération internationale dans le domaine de la santé, y compris la nécessité de coopérer dans la recherche en santé et la lutte contre la résistance aux antimocrobiens.


À l'occasion de la séance de clôture de cette trentième session, cet après-midi à partir de 15 heures, le Conseil des droits de l'homme doit encore se prononcer sur les derniers textes dont il est saisi et procéder à des nominations de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.


Résolutions adoptées

Questions d'organisation et de procédure; rapports du Haut-Commissariat; promotion et protection de tous les droits de l'homme

Le Conseil a adopté une déclaration du Président (A/HRC/30/L.43, à paraître) sur la promotion du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible grâce au renforcement des capacités dans le domaine de la santé publique contre les pandémies. Le Conseil y exprime sa profonde préoccupation devant la flambée de la maladie due au virus Ébola en 2014. Il insiste sur la nécessité de consentir des efforts plus soutenus pour faire respecter le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité et pour prévenir toute discrimination et stigmatisation. Le Conseil reconnaît les valeurs et les principes des soins de santé primaires, notamment l'équité et la solidarité. Il insiste notamment sur l'importance de la coopération internationale dans le domaine de la santé, y compris la nécessité de coopérer dans la recherche en santé et la lutte contre la résistance aux antimocrobiens.

Aux termes d'une résolution intitulée «Les droits de l'homme et l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent» (document A/HRC/30/L.25/Rev.1 amendé, à paraître en français), adoptée par 37 voix contre 3, avec 7 abstentions, le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2016, une réunion-débat afin d'examiner l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent sous l'angle des droits de l'homme, et demande au Haut-Commissariat d'élaborer un rapport de synthèse sur cette réunion-débat. Le Conseil invite le Haut-Commissariat à établir, d'ici à la session de septembre 2016 du Conseil, une synthèse des pratiques optimales et des enseignements tirés concernant la façon dont la protection et la promotion des droits de l'homme contribuent à prévenir et combattre l'extrémisme violent, et encourage le Haut-Commissariat à consulter les États Membres, les entités et les organismes des Nations Unies et d'autres organisations, selon qu'il convient, pour tirer parti des travaux pertinents en cours concernant les droits de l'homme et l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent.

Le Conseil a rejeté quatre amendements proposés par la Fédération de Russie (L.37 - 14 pour/26 contre/7 abstentions, L.38 – 10/27/10, L.39 – 11/26/10, L.40 – 14/25/8).

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (37) : Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Botswana, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kenya, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Nigeria, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (3) : Afrique du Sud, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (7) : Bolivie, Chine, Cuba, El Salvador, Kazakhstan, Namibie et Pakistan.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance

Par une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: un appel global pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/30/L.20 amendé, à paraître en français) adoptée par 32 voix pour, 12 contre et 3 abstentions, le Conseil demande à l'Assemblée générale de consacrer un thème du débat de haut-niveau de sa soixante et onzième session, en septembre 2016, à la mise en œuvre pleine et effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, incluant notamment la ratification universelle de Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le développement de plans d'action nationaux exclusivement dédiés à l'éradication totale de tous les fléaux du racisme. Il demande par ailleurs au Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban de commencer les préparatifs pour la commémoration du quinzième anniversaire de l'adoption de ces textes et d'en faire rapport au Conseil à sa prochaine session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (12) : Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Lettonie, Monténégro, Namibie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (3) : Japon, Portugal et République de Corée.

Le Conseil a par ailleurs adopté par 32 voix pour, 12 contre et 3 abstentions, une résolution sur le «Forum sur les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora» (A/HRC/30/L.21 amendée, à paraître en français) par laquelle il demande au Secrétaire général, par le biais de l'Assemblée générale, d'abroger le mandat du groupe d'éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et d'attribuer des ressources pour établir un Forum sur les personnes d'ascendance africaine. Il recommande que le mandat de ce forum soit de servir de mécanisme consultatif pour les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora et d'organe consultatif pour le Conseil. Il décide enfin que le mandat, les modalités et la structure du Forum seront finalisées à la suite de consultations régionales dans les régions où les personnes d'ascendance africaine vivent, en tenant compte de leurs vues et de leurs priorités.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (12) : Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,

Les États suivants se sont abstenus (3) : Japon, Maldives et République de Corée.

Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/30/L.1/Rev.2, à paraître) adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme, notant l'interruption temporaire des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme pour cause de détérioration de la situation politique et sécuritaire au Yémen, prie le Haut-Commissaire d'apporter une assistance technique et de collaborer avec le Gouvernement yéménite en matière de renforcement des capacités, afin de recenser d'autres domaines dans lesquels il serait possible d'aider le Yémen à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Il demande au Haut-Commissariat d'aider la commission d'enquête nationale indépendante dans ses travaux. Il prie aussi le Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa session de septembre 2016, un rapport sur la suite donnée à la présente résolution.

Par cette résolution, le Conseil engage le Gouvernement à prendre des mesures propres à protéger les civils, ainsi que les mesures appropriées pour faire en sorte que des enquêtes efficaces soient menées sur tous les cas de violations des droits de l'homme. Il engage en outre toutes les parties au Yémen à appliquer pleinement la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité, qui contribuera à améliorer la situation des droits de l'homme et qui énonce des préoccupations concrètes et adresse aux milices de Saleh et de Houthi des demandes particulières consistant à libérer les prisonniers politiques et les journalistes et à s'impliquer dans le processus politique de manière ouverte, pacifique et démocratique.

Le Conseil a ensuite adopté sans mise aux voix une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/30/L.6 à paraître en français) par laquelle il décide de renouveler pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant pour évaluer, surveiller et faire rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Par ce texte, le Conseil condamne fermement les violations et abus de droits de l'homme qui continuent d'être commis par toutes les parties prenantes et demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils.

Aux termes d'une résolution portant sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/30/L.7) adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Il condamne fermement les violations et atteintes graves et systématiques commises contre des membres de la population civile, y compris des femmes, des enfants, des journalistes, des parlementaires et des défenseurs des droits de l'homme. Il exhorte la communauté internationale à apporter un soutien financier aux pays d'accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires croissants des réfugiés somaliens de la région. Enfin, il demande au Gouvernement fédéral somalien de promouvoir, entre autres, la réconciliation et le dialogue à l'échelon local comme à l'échelon national et de préparer et organiser des élections fiables, transparentes et ouvertes à tous en 2016.

Par une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, (A/HRC/30/L.10/Rev.1 amendé, à paraître en français), le Conseil des droits de l'homme, constatant avec une vive inquiétude que le nombre de personnes déplacées par la force n'a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, décide que la réunion-débat annuelle au titre du point de son ordre du jour relatif à l'assistance technique et au renforcement des capacités, qui doit se tenir au cours de sa session de mars 2016, sera consacrée au thème suivant: «La coopération technique et le renforcement des capacités au service de la promotion et la protection des droits de tous les migrants, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées». Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport sur les activités menées par lui-même et par d'autres organismes des Nations Unies compétents, et, le cas échéant, par des organisations régionales, à l'appui des efforts déployés par les États pour promouvoir et protéger les droits des migrants dans les lois, politiques et programmes nationaux, et de soumettre ce rapport aux Conseil des droits de l'homme à sa session de mars 2016 pour que celui-ci serve de point de départ à la réunion-débat.

C'est également sans vote que le Conseil a adopté une résolution sur l'Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/30/L.18 amendé, et non disponible en français), par laquelle il décide de renouveler le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour une période d'un an. L'Expert indépendant devra poursuivre son dialogue avec le Gouvernement soudanais et pour évaluer et vérifier la situation des droits de l'homme et en rendre compte en vue de formuler des recommandations sur l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires en matière de droits de l'homme dans le pays, en prenant en considération des renseignements complets, y compris les éléments présentés par le Gouvernement et les points de vue de la société civile, et d'autres parties concernées disposées à lui prêter assistance dans l'exécution de son mandat. Le Conseil prie l'Expert indépendant de présenter un rapport au Conseil des droits de l'homme pour examen à sa trente-troisième session, en septembre 2016. Il demande au Gouvernement soudanais de continuer à coopérer pleinement avec l'Expert indépendant et d'autoriser à celui-ci un accès effectif pour qu'il puisse se rendre dans toutes les régions du pays et rencontrer tous les acteurs concernés. Il prie le Haut-Commissariat d'assurer à l'Expert indépendant tout l'appui nécessaire en matière de ressources financières et humaines dans l'exécution de son mandat, et invite le Gouvernement soudanais à continuer de coopérer avec le Haut-Commissariat dans l'application de la présente résolution.

Le Conseil des droits de l'homme a adopté sans vote une résolution intitulée «Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge» (A/HRC/30/L.22/Rev.1 amendé, à paraître en français), par laquelle il décide de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l'exécution de son mandat à ses trente-troisième et trente-sixième sessions (septembre 2016 et septembre 2017 respectivement) et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins d'améliorer encore la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Cambodge de prendre en compte les intérêts et préoccupations de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, afin de soutenir une société civile dynamique et de protéger et réaliser les libertés de parole, de libre association et de réunion pacifique. Il invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l'homme de tous les Cambodgiens, notamment en lui fournissant une assistance à l'élaboration de lois et aide à la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante; et à la mise en place de capacités pour renforcer les institutions judiciaires, notamment en améliorant les compétences et l'indépendance des juges, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux, et en tirant parti des compétences acquises par les ressortissants cambodgiens qui travaillent dans les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens; entre autres.

Par une autre résolution (A/HRC/30/L.24 amendé) portant sur les politiques nationales et droits de l'homme et adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant la session de juin 2016 du Conseil des droits de l'homme, un atelier d'experts chargé d'étudier des mécanismes et des méthodes efficaces, de caractère inclusif et participatif, pour intégrer les droits de l'homme dans la formulation et l'application des politiques publiques, et d'inviter les États, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés, les organisations intergouvernementales, les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les mécanismes régionaux de défense des droits de l'homme, les organisations de la société civile, les universités, les institutions nationales des droits de l'homme et les autres parties intéressées à participer activement à l'atelier. Le Haut-Commissariat est prié d'établir un rapport résumant les travaux de l'atelier d'experts, y compris toutes les recommandations en résultant, et de le soumettre au Conseil à sa trente-troisième session, en septembre 2016.

Par une résolution (A/HRC/30/L.26) intitulée «Promotion de la coopération internationale à l'appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l'homme» et adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser une réunion-débat intersessions d'une demi-journée, en s'appuyant sur les moyens existants, durant la vingt-sixième session du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel (octobre-novembre 2016), pour permettre la mise en commun des données d'expérience et des bonnes pratiques concernant la mise en place et le renforcement des systèmes nationaux de suivi dans le domaine des droits de l'homme, y compris le rôle de la coopération internationale à cet égard, et d'établir un compte rendu sur le sujet et de le soumettre au Conseil à sa trente-quatrième session, en mars 2017.

Aux termes d'une résolution portant sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/30/L.30) et adoptée sans vote, le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir le Haut-Commissariat afin d'accroître et de renforcer ses programmes et activités d'assistance technique pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, invite le Haut-Commissaire à faire rapport au Conseil, à sa trente-troisième session en septembre 2016, sur la situation des droits de l'homme, tout en veillant à l'implication de la Commission nationale des droits de l'homme dans son élaboration et invite à l'organisation d'un dialogue interactif sur la base de ce rapport et sur le renforcement du rôle des femmes dans le processus électoral. Par ce texte, le Conseil condamne sans équivoque la vague de violences dans l'est du pays et tous les groupes armés qui en sont auteurs. Il invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre ses efforts, avec l'appui de la communauté internationale, pour mettre fin à l'impunité principalement des auteurs de violences sexuelles et à toutes les atteintes aux droits de l'homme; il l'invite le Gouvernement de ce pays à veiller à la transparence et à la crédibilité du processus électoral et à créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, apaisé et transparent.

Enfin, par une résolution sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/30/L.31, amendé), le Conseil prie le Haut-Commissaire de collaborer avec le Gouvernement burundais pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et en rendre compte, de façon à lui permettre de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Il prie également le Haut-Commissaire de lui présenter, à sa prochaine session, un compte rendu oral dans le cadre d'un dialogue interactif, et, à sa session de juin prochain, un rapport écrit ans le cadre d'un dialogue interactif sur l'application de la présente résolution. Par ce texte, le Conseil condamne toutes les violations des droits de l'homme et toutes les atteintes à ces droits commises au Burundi, par toutes les parties. Il invite les autorités burundaises à mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits de sorte que tous les coupables, quel que soit leur camp, soient traduits en justice. Enfin, le Conseil exprime sa profonde préoccupation face à la situation difficile dans laquelle se trouvent un très grand nombre de réfugiés burundais qui ont fui vers des pays voisins, et demande aux pays hôtes et à la communauté internationale de continuer à fournir une protection et une assistance.

Déclarations faites dans le cadre de l'examen des projets de résolution

Présentant le projet de résolution (A/HRC/30/L.25/Rev.1 amendé), sur les droits de l'homme et l'action menée pour prévenir et combattre l'extrémisme violent, le Maroc a déclaré qu'il s'agissait de se mobiliser pour porter un message fort contre l'extrémisme violent tout en protégeant les droits de l'homme. Il faut recourir aux «armes d'instruction massive» en sensibilisant, en éduquant contre la propagation de l'extrémisme haineux. Il a appelé à un soutien massif à cette initiative. Il s'agit d'une lutte de tous les instants. Il s'agit aussi d'une mise en cohérence des efforts des États, a-t-il conclu.

La Colombie a souligné le progrès représenté par cette initiative. L'insistance sur les droits de l'homme doit figurer au premier plan dans la lutte contre l'extrémisme violent. Le panel de mars prochain permettra d'apporter une forte contribution au volet «droits de l'homme».

La Fédération de Russie a présenté quatre projets d'amendement L.37, L.38, L.39 et L.40, soulignant que les conflits armés et l'ingérence constituaient les bases de l'extrémisme violent. Il s'agit de recommander une coopération même si la lutte contre le terrorisme relève de la responsabilité première des États. Cette lutte doit commencer par l'éducation.

Les États-Unis, au nom des auteurs du projet, ont déclaré que les amendements proposés par la Fédération de Russie n'étaient pas acceptables.

La Chine a présenté des amendements (A/HRC/30/L.41 et A/HRC/30/L.42) visant à exprimer la préoccupation du Conseil devant l'utilisation des technologies de l'information et des télécommunications pour commettre des actes terroristes, d'une part, et à demander au Haut-Commissaire d'étudier la manière de prévenir l'extrémisme violent, d'autre part.

Les États-Unis, au nom des auteurs du projet, ont également rejeté les amendements proposés par la Chine.

L'Algérie a rappelé qu'en juillet dernier, son pays avait accueilli une conférence sur l'extrémisme et la déradicalisation. L'extrémisme alimente de plus en plus des réseaux violents en prenant différentes formes dans différentes régions du monde. La lutte contre le racisme, la xénophobie et l'islamophobie doit être prise en compte dans la mesure où l'extrémisme violent s'en nourrit aussi. Le tarissement des sources de financement des organisations terroristes doit bénéficier d'une attention particulière, estime l'Algérie, qui a déploré que ses propositions à cet égard n'aient pas été prises en compte dans le texte. Il aurait été préférable d'adopter une approche graduelle en demandant au Comité consultatif de se saisir de la question, ce qui aurait permis, selon elle, d'approfondir préalablement la réflexion.

L'Albanie, qui a dit sa fierté de faire partie des coauteurs du projet de résolution, estime que l'initiative vient à point nommé dans la mesure où elle souligne l'importance de prendre en compte les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Le texte a aussi l'avantage d'affirmer que l'extrémisme violent n'est exclusif d'aucune idéologie. Il s'agit aussi de mettre l'accent sur l'éducation aux droits de l'homme et de s'attaquer aux causes profondes d'un phénomène complexe. L'Albanie appelle à rejeter les amendements.

La Namibie a déploré que le texte ne prenne pas en compte le droit à l'autodétermination.

Les États-Unis ont constaté que le projet de résolution recueillait l'assentiment d'un grand nombre de membres du Conseil. S'agissant du projet d'amendement L.37, les auteurs du projet initial estiment qu'il introduirait une clause limitative, alors que le projet entend aborder les facteurs généraux qui peuvent susciter un environnement propice aux actes terroristes.

La France, au sujet du même amendement, a souligné que le projet reconnaissait explicitement la relation entre la discrimination raciale et un environnement propice à l'extrémisme violent.

Le Maroc a rejeté, au nom des auteurs du projet initial, l'amendement L.38 car il introduit une référence à l'ingérence dans les affaires des États, ce qui constitue une conditionnalité qui porterait atteinte du travail du Conseil.

Pour la France, le projet L.38 est une tentative d'introduire des questions politiques sans liens avec les travaux du Conseil.

Avant le vote du projet d'amendement L.39, l'Ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que la proposition manquait de clarté et qu'elle reprenait des éléments figurant déjà dans le projet de résolution. Elle a appelé à rejeter cet amendement.

L'Albanie a estimé que le libellé de l'amendement laissait entendre que certains États pouvaient contourner leurs obligations en matière de droits de l'homme, ce qui est inacceptable. En outre, certains éléments ont déjà été pris en compte dans le projet de résolution, s'agissant en particulier de la responsabilité première des États en matière de lutte contre l'extrémisme violent.

Les États-Unis ont attiré l'attention du Conseil sur le paragraphe 1bis du préambule du projet de résolution.

Le Royaume-Uni a rejeté le projet d'amendement L.40, observant que le texte original mentionne déjà que le terrorisme menace l'intégrité des États.

S'agissant du projet de résolution, le Brésil s'est félicité de ce qu'il mentionne le rôle important de l'Alliance des civilisations et la nécessité de lutter contre la pauvreté. Mais le Brésil regrette qu'il ne mentionne pas les mesures préventives, y compris mais pas seulement la lutte contre les discours extrémistes. Il rappelle qu'il faut tenir compte de l'utilisation des technologies de l'information et des télécommunications par les extrémistes violents pour propager leur idéologie. La communauté internationale doit prévenir et contrer les discours extrémistes violents, en particulier ceux de l'«État islamique».

La Fédération de Russie s'est dite depuis toujours favorable à la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Elle juge très important que les initiatives dans ce domaine s'appuient sur le principe de souveraineté des États. Malheureusement, le projet de résolution présenté au Conseil ne répond pas à ce critère – il s'agit même d'une tentative pour contourner la stratégie adoptée par d'autres organes des Nations Unies contre le terrorisme. Les auteurs ont ainsi refusé d'intégrer à leur projet la mention de la responsabilité première des États contre le terrorisme. Le projet mérite d'être amélioré.

Cuba s'est dite convaincu qu'aucun problème du monde ne peut être résolu par la force. Il n'y a pas de salut en dehors de la paix et de coopération internationale. Cuba considère que le projet de texte n'est pas suffisamment équilibré. Il ne prend pas en compte des questions telles que le sous-développement, est l'ingérence étrangère. En conséquence de quoi Cuba s'abstiendra.

Le Pakistan a fait part de sa préoccupation face à l'absence de clarté conceptuelle du texte. Qu'est-ce en effet que «l'extrémisme violent», a-t-il demandé. Il en va de la responsabilité première des États de contrer le terrorisme, ce qui n'apparaît pas dans le texte, raison pour laquelle le Pakistan s'abstiendra.

Le Viet Nam, qui a souligné que la responsabilité première des États devait être réaffirmée. Il a toutefois a indiqué qu'il voterait en faveur de la résolution, même s'il estime que la notion d'extrémisme violent devrait être mieux définie.

L'Afrique du Sud a estimé que les normes du droit international devaient être respectées en tout temps. Elle est préoccupée par le fait que plusieurs résolutions ont pour objectif de rendre caduc l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est clair que l'incitation à la haine est réprimée par le droit international; il est clair aussi que l'extrémisme est le précurseur de l'extrémisme violent. L'Afrique du Sud regrette que les auteurs n'aient su différencier le terrorisme et la lutte pour l'indépendance.

Le Venezuela a regretté que le projet adopte une approche très étroite, qui ne tient pas compte de l'importance de la coopération internationale et du respect nécessaire du régime international des droits de l'homme.

Présentant le projet de résolution intitulé «De la rhétorique à la réalité: un appel global pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/30/L.20), l'Algérie, au nom du Groupe africain, a rappelé que ces États avaient fait le maximum pour promouvoir la Déclaration historique de Durban et son Programme d'action. Le projet de résolution exhorte les États qui ne se sont pas partie à Durban à revoir leur position. Il s'agit aussi de fêter le quinzième anniversaire de la Déclaration dans le cadre de la 71^e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il s'agit enfin d'évaluer les progrès enregistrés dans la lutte contre le racisme.
Les États-Unis ont affirmé qu'ils s'employaient à combattre le racisme et la discrimination raciale. Ils ont toutefois des réserves vis-à-vis du projet, de par certaines références à la Convention contre la discrimination raciale notamment, et de par le fait qu'ils n'ont pas signé la Déclaration de Durban. Les États-Unis demandent un vote et ils se prononceront contre le texte.
Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont affirmé être entièrement acquis à la lutte contre le racisme. Toutefois ils ont des réserves envers le texte proposé, qu'ils ne sont pas en mesure de le soutenir. Il contient en effet des «éléments de langages chargés et imprécis». De nombreux paragraphes contreviennent même à la Déclaration et du Programme d'action de Durban. L'Union européenne regrette l'absence de dialogue constructif de la part des coauteurs et leur refus d'accueillir les contributions de la société civile lors de l'élaboration du projet de texte.

Le Ghana a déclaré que seule comptait la race humaine, sans considération de couleur de peau. Le Ghana appelle tous les membres à adopter le projet de résolution, au besoin en se dissociant des articles qu'ils ne peuvent vraiment pas accepter.

Présentant le projet de résolution intitulé «Forum sur les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora» (A/HRC/30/L.21), l'Algérie s'est félicitée du lancement par l'Assemblée générale de la Journée internationale des personnes d'ascendance africaine. Le projet soumis au Conseil contient un ensemble de mesures pour les personnes d'ascendance africaine vivant hors du continent africain, notamment la création d'un Forum sur ces questions. L'Algérie a présenté ensuite plusieurs amendements au texte.

Les États-Unis ont dit appuyer la Décennie des personnes d'ascendance africaine. Mais ils ne peuvent soutenir le projet de résolution qui n'est pas conforme aux principes de Durban. L'Assemblée générale devrait créer un Forum d'une manière plus respectueuse de son propre mandat.

La Brésil, s'exprimant au nom d'un groupe de pays latino-américains (Argentine, Brésil, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Mexique, Paraguay et Uruguay), a indiqué que ceux-ci s'étaient engagés dans la mise en œuvre intégrale du programme d'activités approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce cadre, certains gouvernements ont mis au point des plans nationaux de mise en œuvre de la Décennie. Les 3 et 4 décembre prochains, la région sud-américaine convoquera ainsi la première réunion régionale sur la Décennie. Malheureusement, le projet de résolution met un accent restrictif qui ne reflète pas totalement le programme d'activités de la Décennie. Il est préoccupant que l'on puisse exclure la participation d'afro-descendants victimes de racisme et de discrimination qui ne font pas partie de la diaspora. Les pays en question réaffirment enfin leur engagement en faveur de la mise en œuvre complète et effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont dit avoir participé de manière constructive aux travaux d'élaboration de la Décennie des personnes d'ascendance africaine. L'Union européenne a participé également aux consultations sur le Forum des personnes d'ascendance africaine. Malheureusement, le projet ne reflète pas le programme de la Décennie; son titre ne reflète pas la gravité de la discrimination dont sont victimes les personnes d'ascendance africaine, et devrait refléter le fait qu'elle ne sévit pas seulement dans la diaspora.

Le Venezuela, au sujet des projets L.20 et L.21, a déclaré que le monde souffre de graves problèmes liés au racisme et à l'intolérance, tandis que la question reste ouverte des réparations aux victimes de la traite esclavagiste. Il est insolite de constater que certains pays votent contre les résolutions tout en se revendiquant de la longue lutte des personnes d'ascendance africaine pour faire valoir leurs droits.

Présentant le projet de résolution relatif à l'assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en faveur du Yémen A/HRC/30/L.1/Rev.2 (à paraître), l'Arabie saoudite s'est félicitée du caractère constructif ayant permis d'élaborer le texte. Des circonstances très difficiles, complexes affectent le Yémen, a-t-elle rappelé, ce qui ne facilite pas le fait que le gouvernement puisse remplir ses obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Une commission nationale mènera des enquêtes sur les violations, conformément à la décision en ce sens prise par le chef de l'État. L'Arabie saoudite a appelé les pays arabes à contribuer à assurer la stabilité du Yémen et au respect des droits de l'homme.

Le Yémen a remercié le Groupe arabe, l'ambassadeur d'Arabie saoudite en particulier, des efforts déployés. Il s'est félicité de la coopération des Pays-Bas, ainsi que celle de tous les coauteurs et tous les amis du Yémen. La situation tragique du pays a besoin de l'appui et de l'assistance du Conseil des droits de l'homme et d'une coopération constructive avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. L'objectif du Yémen est de mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme et de remettre sur pied l'administration de la justice.

Les États-Unis ont dit s'associer au consensus sur l'aide technique pour le Yémen. Compte tenu du lourd bilan humanitaire du conflit, les États-Unis soulignent le rôle important du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Si la situation des droits de l'homme ne s'améliorait pas au Yémen, les États-Unis demanderaient au Conseil de prendre de nouvelles mesures. Les États-Unis appellent toutes les parties à s'abstenir d'attaquer les civils et à ne pas empêcher l'accès humanitaire.

Présentant au nom du Groupe africain le projet de résolution sur l'assistance technique pour la République centrafricaine (A/HRC/30/L.6), l'Algérie a déclaré qu'il encourage les membres des Nations Unies, les organismes compétents et les donateurs à aider ce pays à réformer son secteur de la justice, en particulier. Le mandat de l'Experte indépendante est prolongé d'un an, pour lui permettre de formuler ses recommandations pour améliorer la situation des droits de l'homme en République centrafricaine.

Les Pays-Bas ont salué le projet au nom de l'Union européenne. Malgré les progrès certains réalisés ces derniers mois, la situation dans la République centrafricaine exige la plus grande vigilance de la part de la communauté internationale, comme l'ont montré les violences récentes. L'Union européenne se félicite que la résolution aborde toutes les difficultés que la République centrafricaine doit affronter, qu'il prolonge le mandat de l'Experte indépendante et qu'il recommande de saisir la Cour pénale internationale des crimes contre l'humanité commis dans ce pays.

Les États-Unis, qui s'associent au texte, ont annoncé qu'ils souscrivaient à l'appel aux autorités de transition pour qu'elles assurent une approche inclusive afin de permettre une réconciliation durable. Ils condamnent la violence ayant éclaté dernièrement à Bangui et les appellent à déposer les armes. Les États-Unis affirment que la population centrafricaine mérite la paix et la justice, seul moyen d'assurer sa prospérité.

Le Royaume-Uni a présenté le projet de résolution sur l'assistance technique pour la Somalie (A/HRC/30/L.7). Il estime que les conséquences de la guerre sur les civils sont graves, mais que le Gouvernement se dirige vers la stabilité: les Chabab ont été écartés, une institution nationale de droits de l'homme a été créée. La communauté internationale a témoigné de son soutien à ce pays par d'importantes contributions financières et militaires. La communauté internationale doit répondre aux besoins de la Somalie par le biais de l'assistance technique et du renforcement des capacités.

Pays concerné, la Somalie a remercié tous les pays qui la soutiennent et qui ont contribué à enrichir le projet de résolution. Le Gouvernement fédéral de Somalie est déterminé à œuvrer pour les droits de l'homme avec l'aide des mécanismes des Nations Unies; il en appelle à la générosité de la communauté internationale pour l'aider à honorer ses obligations.

La Sierra Leone a dit soutenir la résolution. Elle a souligné l'excellente coopération de la Somalie avec le Conseil qu'avait su entretenir feu l'ambassadeur de ce pays, assassiné par les Chabab. La Sierra Leone a demandé à la communauté internationale d'aider la Somalie en lui donnant les moyens de s'acquitter de ses obligations.

Présentant le projet de résolution l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, (A/HRC/30/L.10/Rev.1), la Thaïlande a rappelé qu'il s'agissait de renforcer le rôle du Conseil sur ces questions. Le texte propose de réunir un groupe d'experts autour du thème des droits des migrants, qui fera l'objet d'une réunion-débat lors de la prochaine session de mars.

Les Pays-Bas ont, au nom de l'Union européenne, souligné l'importance de respecter les droits des migrants dans les pays d'origine comme de destination. Ils sont particulièrement préoccupés par le nombre de migrants ayant perdu la vie. Il faut coopérer de manière étroite, afin d'en finir avec les conflits, de remédier aux situations économiques précaires. Les pays membres de l'Union européenne sont heureux de se joindre au consensus.

Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/30/L.18) L'Algérie a, au nom du Groupe africain, déclaré que le projet répondait à la préoccupation que suscite la situation des droits de l'homme au Soudan, notamment dans les domaines de la liberté de la presse et de la sécurité dans les régions en conflit. Le texte met l'accent sur la nécessité de garantir les droits des personnes déplacées à l'intérieur du pays et vivant dans des camps. Le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan est prolongé d'un an. L'Algérie a présenté plusieurs amendements au projet de résolution.

Les Pays-Bas au nom de l'Union européenne, se sont dits très préoccupés par la situation des droits de l'homme au Soudan, malgré les progrès qui y ont été faits. L'Union européenne s'inquiète du conflit larvé dans le Darfour, le Kordofan méridional et le Nil Bleu, qui entraîne des entraves à la liberté de la presse en particulier. La résolution contient des éléments importants, notamment un appel à une enquête sur la mort de manifestants en 2013 et 2014. Par contre, l'Union européenne regrette que certaines de ses préoccupations ne figurent pas ou plus dans le projet. Le Gouvernement devrait lutter contre l'impunité et appliquer les recommandations de l'Expert indépendant.

En tant que pays concerné, le Soudan a jugé essentiel qu'une aide concrète lui soit fournie pour améliorer la situation des droits de l'homme. Il mise actuellement sur le retour du dialogue propice à la réconciliation nationale et donc la fin du conflit. Le Soudan se félicite de la décision du Conseil de prolonger le mandat de l'Expert indépendant, avec lequel le Gouvernement collaborera, de même qu'avec les mécanismes du Conseil.

Présentant le projet de résolution intitulé «Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge» (A/HRC/30/L.22/Rev.1 amendé, à paraître en français), le Japon a déclaré qu'il s'agissait d'un projet présenté périodiquement au Conseil et dont le principal objet est de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme. Les activités des organisations non gouvernementales et de la société civile au Cambodge doivent se dérouler sans encombre, ajoute le Japon, pour qui il faudra veiller à ce que la nouvelle loi sur les associations soit appliquée de manière judicieuse.

Pays concerné, le Cambodge a salué l'engagement du Japon dans les négociations sur le projet de résolution. Le Cambodge est convaincu que le titulaire du mandat doit agir de manière impartiale et transparente dans l'exercice de son mandat. Le Gouvernement collaborera volontiers avec la Rapporteuse spéciale. Le Gouvernement relève que l'article 22 du projet de résolution va à l'encontre de l'esprit de la loi sur les associations, dont le but est d'être un vecteur pour la liberté d'action de la société civile et des organisations non gouvernementales.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, se sont félicités de l'engagement du Cambodge dans sa collaboration avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. L'Union européenne partage la préoccupation exprimée par la Rapporteuse spéciale s'agissant de l'espace dont jouit effectivement la société civile au Cambodge. L'Union européenne est déçue par la révision donnée à l'article 22, mais approuve néanmoins le projet.

Les États-Unis ont dit leur faveur au renouvellement du mandat, se félicitant que le Japon ait accepté certaines modifications. Ils ont fait part de leur inquiétude envers un texte de loi limitant les libertés fondamentales.

Présentant le projet de résolution sur les politiques nationales et droits de l'homme (A/HRC/30/L.24, amendé oralement), l'Équateur a rappelé les engagements internationaux de chaque État en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. L'expérience bien connue de l'Équateur en faveur des groupes les plus vulnérables a le mérite de permettre la prise en compte des prochains objectifs de développement soutenable. En tant que coauteur, le Pérou a indiqué qu'il était prévu d'organiser un atelier d'experts pour discuter des mécanismes et méthodologies les plus efficaces pour intégrer les droits humains dans la définition des politiques publiques.

Présentant le projet de résolution intitulé «Promotion de la coopération internationale à l'appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l'homme» (A/HRC/30/L.26), le Paraguay a dit sa conviction que le Conseil des droits de l'homme ne pourrait accomplir son mandat en l'absence d'application concrète de ses décisions, autrement dit en l'absence de suivi de ses celles-ci. Ce projet de texte répond à cette préoccupation puisqu'il comprend trois objectifs principaux: suivi des recommandations en matière de droits de l'homme, construction des capacités au niveau national et échange d'expériences avec l'appui de la coopération technique internationale. Le projet de texte demande au Haut-Commissariat d'organiser un panel intersession lors de la 26^e session du groupe de travail de l'Examen périodique universel de manière à partager expériences et pratiques optimales.

Le Brésil a reconnu le rôle pionnier du Paraguay dans la création et la mise en œuvre d'un mécanisme national de suivi en matière de droits de l'homme. Dans ce domaine, les défis rencontrés par un pays sont les défis de tous. La coopération internationale peut constituer un exercice horizontal efficace par lequel tous partagent, à égalité, les solutions éventuelles aux problèmes communs.

La Sierra Leone a apporté son appui au texte, notant que le service des recommandations de l'Examen périodique universel était entravé par le manque de moyens, y compris lorsqu'existe la volonté politique des pays concernés. Certains États en sont même réduits à rejeter des recommandations qu'ils n'ont pas les moyens d'appliquer, a-t-elle affirmé.

L'Afrique du Sud a noté avec inquiétude la prolifération de résolutions faisant double emploi. Le projet de résolution L.26 porte ainsi sur la même problématique que la résolution du Mouvement des non-alignés présentée depuis de nombreuses années. L'Afrique du Sud a appelé les coauteurs à prendre son observation en compte en joignant leurs efforts au texte du Mouvement des non-alignés.

Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/30/L.30) l'Algérie, au nom du Groupe africain, a expliqué que le texte mettait l'accent sur les mesures prises pour instaurer l'état de droit et lutter contre l'impunité dans ce pays. Le texte demande aux autorités de poursuivre sans relâche son action, et à la communauté internationale de participer à l'effort du Haut-Commissariat dans la République démocratique du Congo.

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont fait part de leur vive préoccupation devant la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo, en particulier l'impunité dont bénéficient dans le pays les auteurs de violations des droits de l'homme, notamment les violences sexuelles. Les autorités sont appelées à traduire en justice tous les responsables de ces crimes et à renoncer aux procédures inéquitables contre des défenseurs des droits de l'homme et des acteurs de la société civile. L'Union européenne continuera de soutenir les initiatives du gouvernement de la République démocratique du Congo pour rétablir l'état de droit dans l'ensemble du territoire national. Elle approuve le projet de résolution.

Le pays concerné, la République démocratique du Congo a déclaré que le projet traduisait autant la volonté de son Gouvernement d'œuvrer inlassablement pour améliorer les droits de l'homme que sa propre confiance dans les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme. La République démocratique du Congo est reconnaissante à ses partenaires qui ont permis le développement d'un dialogue constructif tel que préconisé par le règlement de fonctionnement du Conseil. Le Gouvernement congolais est résolu à améliorer son image dans le domaine des droits de l'homme. Il a pris pour cela des initiatives importantes pour améliorer la cadre institutionnel des droits de l'homme, notamment dans le domaine de la justice, dont la réforme est axée sur la lutte contre l'impunité. Les cours d'appels ont désormais la compétence de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Les autorités politiques ont créé une commission nationale des droits de l'homme et des cellules de protection des défenseurs des droits de l'homme. Les récents «états généraux de la justice» ont abouti à la formulation de 300 recommandations pour améliorer le fonctionnement de la justice de la République démocratique du Congo. La République démocratique du Congo a aussi souligné qu'elle avait lancé plusieurs initiatives pour améliorer la conformité du droit congolais aux dispositions du droit international, y compris la ratification des statuts de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a mis en avant sa collaboration exemplaire avec la Cour pénale internationale. L'État à son plus haut niveau est enfin tout à fait résolu à mettre un terme aux violences sexuelles, a a-t-elle conclu.

Présentant le projet de résolution sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/30/L.31), l'Algérie, au nom du Groupe africain, s'est félicitée qu'après une période troublée, la situation dans ce pays ait tendance à se normaliser. Le projet de texte revient de manière générale sur les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme mis en place par le Burundi. Il invite le gouvernement à diligenter des enquêtes indépendantes et revient sur la question des réfugiés burundais dans les pays voisins, notant le retour d'un certain nombre d'entre eux. Le projet invite les autorités à poursuivre leurs efforts en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme, tout en favorisant le dialogue politique avec toutes les parties. Il invite le Haut-Commissariat à poursuivre son action.

Les Pays-Bas au nom de l'Union européenne, ont rappelé la profonde préoccupation du Haut-Commissaire face à la situation au Burundi, se disant alarmés par la spirale d'une violence meurtrière qui a installé une peur profonde au sein de la population. Ils saluent le rôle essentiel joué par le groupe africain dans l'élaboration de ce texte coparrainé par l'Union européenne et qui permet au Conseil de demeurer saisi de la question burundaise pour toute la durée de l'année 2016.

Les États-Unis ont jugé vital que la situation tragique du Burundi reste à l'ordre du jour du Conseil. Les États-Unis ont demandé aux pays de la région de continuer d'œuvrer pour le retour à la stabilité dans ce pays et pour y mettre fin à la violence.

En tant que pays concerné, le Burundi a remercié le Groupe africain de ses efforts pour présenter un projet de résolution équilibré. Le maintien de la paix et de la cohésion sociale est une priorité pour le Gouvernement du Burundi, qui demande à la communauté internationale une assistance technique pour le fonctionnement des institutions de droits de l'homme sur le terrain, notamment la commission nationale indépendante des droits de l'homme.

Intervenant sur l'ensemble des résolutions adoptées au titre de la coopération technique et le renforcement des capacités, le Japon a rappelé les contraintes budgétaires auxquels se heurtaient les États et demandé au Haut-Commissariat de contenir au mieux le budget des réunions de panels d'experts.

Les Pays-Bas ont fait part de leur vive préoccupation face à la situation régnant au Yémen qui exige une solution politique. Ils ont appelé à épauler l'envoyé du Secrétaire général dans ses bons offices. La situation humanitaire est effarante, a-t-il dit, constatant que les victimes se comptaient par milliers. Il convient de n'épargner aucun effort en faveur de la paix, avertissant qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice.

L'Allemagne a déclaré que les civils payaient le prix de la poursuite du conflit au Yémen, où les belligérants bafouent tous les principes du droit international en matière de protection des civils. L'Allemagne espère que le Gouvernement du Yémen poursuivra sa collaboration avec les mécanismes internationaux de droits de l'homme. Elle aurait préféré que le projet de résolution donne au Haut-Commissariat aux droits de l'homme le mandat d'évaluer précisément les violations des droits de l'homme commises au Yémen.


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HRC15/141F