COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME: SUITE DE L'EXAMEN D'UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen du projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie, dont il est saisi depuis lundi dernier. Une fois adoptée, il s'agira de l'observation générale n° 36 (voir la page Web consacrée aux travaux du Comité sur l'observation générale).

Les membres du Comité ont procédé à la lecture paragraphe par paragraphe du texte du projet préparé par M. Yuval Shany et M. Nigel Rodley. Il a été précisé que le droit à la vie défendu par le Pacte ne s'arrêtait pas à la question de la peine de mort et qu'il entraînait également des obligations pour les agents de l'État - policiers, militaires - dans l'exercice de leur mandat. L'observation stipule aussi que le droit à la vie ne doit pas être interprété de manière étroite: chacun a le droit de ne pas subir d'actes ou d'omissions, volontaires ou involontaires, qui auraient pour conséquence leur décès prématuré ou non naturel; de même que le de vivre dans la dignité.

Le projet d'observation finale reflète aussi l'avis des experts selon lequel le droit à la vie doit être protégé par la loi. Les États doivent aussi prévoir des recours et des réparations. Le projet final tiendra compte, à ce propos, du fait que le cercle des victimes de la violation du droit à la vie peut s'étendre, au-delà de la seule personne tuée, à sa famille et à ses proches. Il réaffirmera en outre que la peine de mort doit être réservée aux cas les plus exceptionnels.

Au terme de la réunion, le Comité a adopté en première lecture les paragraphes 2, 3, 3bis et 4 (certains amendés) du projet d'observation générale.


À sa prochaine réunion publique, lundi matin à 10 heures, les experts se pencheront sur la suite donnée par les États aux observations et recommandations qui leur sont adressées par le Comité dans le cadre de l'examen de leurs rapports.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CT15/039F