LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE L'AUTRICHE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Autriche sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport de l'Autriche a été présenté par le Chef adjoint du Département du service constitutionnel de la Chancellerie fédérale de l'Autriche, Mme Brigitte Ohms, qui a assuré que le Gouvernement autrichien ne ménageait aucun effort pour préserver les normes existantes des droits de l'homme, en dépit des difficultés économiques et de la situation budgétaire actuelles. Elle a attiré l'attention sur le plus grand défi auquel son gouvernement et la société autrichienne soient confrontés depuis plusieurs années, à savoir le grand nombre de requérants d'asile, de réfugiés et de migrants qui arrivent dans le pays. Elle a ajouté que l'Autriche avait l'obligation de prendre soin de chaque migrant aussi longtemps qu'il restait dans le pays. Mme Ohms a par ailleurs attiré l'attention sur deux domaines dans lesquels l'Autriche a progressé vers une meilleure protection et promotion des droits civils et politiques, à savoir la prévention de la violence contre les femmes et l'égalité entre les sexes, d'une part, et l'intégration des personnes handicapées, de l'autre.

La délégation autrichienne était également composée de représentants de la Chancellerie fédérale; du Ministère du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs; du Ministère de l'éducation et des affaires féminines; du Ministère pour l'Europe, l'intégration et les affaires étrangères; du Ministère de la santé; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la justice; et du Ministère de la défense et des sports. La délégation a apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées par les experts membres du Comité s'agissant, entre autres, du Plan national d'action pour les droits de l'homme; de la législation contre la discrimination; de l'intégration des Roms; de la promotion des femmes; de la lutte contre la violence à l'égard des femmes; du statut et du rôle du Bureau du Médiateur autrichien; des mauvais traitements dans les lieux de détention et des violences imputables aux agents des forces de l'ordre; du manque de personnel de santé dans les prisons; de la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme; de la situation des requérants d'asile, réfugiés et migrants; du traitement des cas d'apatridie; de la situation de la minorité slovène; des conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques; de la lutte contre la traite des êtres humains; du service militaire.

Les membres du Comité ont notamment relevé que le Pacte n'était pas directement applicable en Autriche. Ils se sont inquiétés par ailleurs du peu de sévérité des sanctions infligées pour mauvais traitements imputables à des agents responsables de l'application des lois. Des préoccupations ont aussi été exprimées face au manque de personnel de santé dans certaines prisons et de lacunes en matière de soins psychiatriques pour les prisonniers. Par ailleurs, les experts ont déploré que de nombreuses déclarations motivées par la haine soient prononcées durant les campagnes électorales, ce qui nourrit le racisme et le néofascisme, a-t-il en outre été souligné. Une experte a fait part de sa préoccupation face au nombre élevé de personnes déboutées du droit d'asile placées dans les centres de rétention en attendant l'exécution de la décision d'expulsion les concernant.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Autriche dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la fin de la session (6 novembre).


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Suriname (CCPR/C/SUR/3).




Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de l'Autriche (CCPR/C/AUT/5), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/AUT/Q/5/Add.1) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CCPR/C/AUT/Q/5).

MME BRIGITTE OHMS, Chef adjoint du Département du service constitutionnel de la Chancellerie fédérale de l'Autriche, a souligné que la promotion et la protection des droits de l'homme constituaient une haute priorité des politiques de l'Autriche. Le Gouvernement autrichien accorde une grande importance au plein respect des obligations internationales qui incombent à l'Autriche en matière de droits de l'homme, a-t-elle assuré. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour préserver les normes de droits de l'homme existantes, en dépit des difficultés économiques et de la situation budgétaire actuelles, a-t-elle ajouté. Il n'y a pas de budget additionnel pour les mesures de promotion des droits de l'homme, mais dans certains cas, le Gouvernement autrichien est quand même parvenu à améliorer la situation des droits de l'homme en redéployant les ressources disponibles et en les utilisant de manière encore plus efficace que cela n'était le cas auparavant, a fait valoir Mme Ohms.

Le chef de la délégation autrichienne a ainsi attiré l'attention sur le plus grand défi auquel son gouvernement et la société soient confrontés depuis plusieurs années, à savoir le grand nombre de requérants d'asile, de réfugiés et de migrants qui arrivent dans le pays. En moyenne, 6000 personnes arrivent en Autriche chaque jour. Mme Ohms a souligné que le pays ne comptait au total qu'environ huit millions d'habitants et que son administration et ses infrastructures étaient donc dimensionnées proportionnellement à cette population. Bien que la plupart des réfugiés et migrants entendent poursuivre leur chemin vers d'autres pays, l'Autriche a l'obligation de prendre soin de chacun d'entre eux aussi longtemps qu'ils restent sur le territoire. Ces migrants appartiennent souvent à des groupes vulnérables ayant des besoins spéciaux, a rappelé Mme Ohms. Le Gouvernement, avec l'aide des organisations d'aide autrichiennes et d'un grand nombre de volontaires de la société civile, déploie beaucoup d'efforts pour apporter une assistance à ces requérants d'asile et réfugiés en grands nombres, en prévoyant à leur intention un logement raisonnable, en leur enseignant les bases de la langue allemande et en appliquant une procédure conforme à la primauté du droit pour clarifier leur statut juridique dans un délai raisonnable.

Entre janvier et septembre 2015, plus de 55 000 demandes d'asile ont été déposées dans le pays. À titre de comparaison, ce nombre était de 17 500 pour toute l'année 2013, et «seulement» 28 000 en 2014. Plus de 11% des demandes présentées cette année – soit plus de 6100 – ont été soumises par des mineurs non accompagnés, a poursuivi Mme Ohms, avant d'indiquer qu'à l'heure actuelle, une assistance de base est fournie à plus de 4200 mineurs non accompagnés. Les autorités s'efforcent néanmoins de placer ces mineurs non accompagnés dans un environnement adapté aux enfants et de leur permettre d'être scolarisés.

Mme Ohms a ensuite indiqué que pour promouvoir l'intégration des réfugiés, une nouvelle forme d'apprentissage – appelée «année volontaire d'intégration» - est en préparation, qui permettra aux réfugiés de plus de 17 ans de signer un accord avec une organisation non lucrative afin d'y travailler de manière à améliorer leurs compétences professionnelles et sociales et, en même temps, de se familiariser avec les coutumes et valeurs de la société autrichienne dans un environnement structuré.

Mme Ohms a par ailleurs attiré l'attention sur deux domaines dans lesquels l'Autriche a progressé vers une meilleure protection et promotion des droits civils et politiques, à savoir la prévention de la violence contre les femmes et l'égalité entre les sexes, d'une part, et l'intégration des personnes handicapées, de l'autre. Elle a ainsi souligné qu'un Plan national d'action contre la violence faite aux femmes avait été adopté en 2014 et qu'un amendement avait été apporté au code pénal en 2015 qui interdit explicitement le mariage forcé. Les autorités autrichiennes ont pour objectif de faire en sorte que les personnes handicapées ayant besoin de soins puissent mener une vie indépendante et autonome orientée vers les besoins personnels, a par ailleurs indiqué Mme Ohms.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a rappelé que l'Autriche avait ratifié le Pacte en 1978, est devenue partie au premier Protocole (sur les plaintes) en 1987 et a ratifié le second (sur la peine de mort) en 1993. Elle a également rappelé que le précédent rapport du pays avait été examiné en 2007 et s'est réjouie que le présent rapport ait été présenté en temps voulu, en 2013.

L'experte a toutefois déploré que le Pacte ne semble pas directement applicable en Autriche, rappelant que le Comité considère, dans son observation générale n°31, que «les États parties sont tenus, lorsqu'ils ont ratifié le Pacte, de modifier leurs lois et leurs pratiques de manière à les mettre en conformité avec le Pacte». L'experte a tenu à rappeler que le Pacte n'est pas identique à la Convention européenne des droits de l'homme et va au-delà de cette Convention sous bien des aspects. Relevant que l'Autriche fait valoir que le droit interne doit être interprété à la lumière du droit international, la rapporteuse s'est enquise de cas concrets où le droit interne aurait été interprété par les tribunaux à la lumière du Pacte.

Des questions ont ensuite été posées sur l'indépendance du Bureau du Médiateur et des mesures prises par l'Autriche pour faire en sorte que cette institution bénéficie du statut A décerné par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme, alors qu'elle ne jouit actuellement que du statut B.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du peu de sévérité des sanctions infligées pour mauvais traitements par des agents responsables de l'application des lois. Qu'en est-il de l'existence d'un mécanisme indépendant chargé d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements imputables à ces agents, a-t-il été demandé?

Il a aussi été relevé que des informations faisaient état d'un manque de dotation adéquate en personnel de santé dans certaines prisons et de lacunes en matière de soins psychiatriques pour les prisonniers. Des précisions ont été demandées s'agissant des conditions qui prévalent à l'hôpital psychiatrique Sigmund Freud.

Déplorant la fragmentation des lois antidiscriminatoires, un membre du Comité a indiqué craindre que cette situation n'empêche les personnes qui s'estiment victimes de discrimination de disposer des recours adéquats. Les experts ont voulu savoir à cet égard combien de plaintes contre des agents de police avaient été reçues et traitées. Des statistiques ont également été demandées concernant les affaires et jugements pour discrimination enregistrés en Autriche.

Une experte s'est enquise des résultats des mesures prises par l'Autriche pour lutter contre la radicalisation et l'extrémisme.

Bien que la législation relative aux minorités ethniques ait été amendée, des écarts importants subsistent entre les dispositions de la loi et leur application pratique, s'agissant notamment des communautés africaine et rom. Qu'ont fait les autorités pour promouvoir la participation des différentes communautés, et notamment de la communauté rom, dans la vie publique autrichienne, a-t-elle demandé?

Une experte s'est réjouie que le Ministère de la santé ait publié à l'intention de tous les gouverneurs un décret, entré en vigueur au 1er juillet 2015, interdisant l'utilisation de lits cages. Elle a souhaité savoir si cette interdiction valait pour tous les établissements, qu'ils soient gouvernementaux ou non, ainsi que pour les cliniques universitaires. Qu'en est-il de la réglementation applicable aux autres méthodes de contention, a également demandé l'experte ?

Un expert a voulu connaître la réglementation applicable aux organisations religieuses musulmanes. Il s'est par ailleurs inquiété qu'en Autriche, les enfants puissent effectuer le service militaire dès l'âge de 17 ans.

Une experte s'est enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre la résurgence des groupes extrémistes d'extrême droite. Il est déplorable que de nombreuses déclarations motivées par la haine soient prononcées durant les campagnes électorales, ce qui nourrit le racisme et le néofascisme, a ajouté cette experte.

L'experte a ensuite demandé des statistiques concernant les cas de profilage racial imputables à la police et les enquêtes et sanctions liées à ces affaires.

L'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile semble n'être gratuite que s'il existe des perspectives que la demande aboutisse, s'est en outre inquiétée l'experte. Si les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas être détenus en attendant qu'il soit statué sur leur demande d'asile, ceux de plus de 14 ans peuvent l'être pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois, s'est également inquiétée l'experte. Elle a en outre fait part de sa préoccupation face au nombre élevé de personnes déboutées du droit d'asile placées en détention dans les centres de rétention en attendant l'exécution de la décision d'expulsion les concernant.

Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet du nombre de cas de violence à l'encontre des enfants, notamment dans les institutions d'accueil, et des enquêtes et poursuites menées s'agissant de ces cas.

Un expert s'est inquiété de la discrimination à l'égard des travailleurs et travailleuses du sexe qui pourrait résulter d'une disposition légale selon laquelle peuvent être exclues d'un héritage les personnes responsables d'«outrage à la morale publique»; cette disposition légale est-elle toujours en vigueur? L'expert s'est en outre inquiété d'informations selon lesquelles la police, les procureurs et les tribunaux autrichiens ne prennent pas au sérieux les plaintes émanant de travailleurs du sexe qui affirment avoir été victimes de mauvais traitements et de viol.


Réponses de la délégation

S'agissant du statut du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation autrichienne a indiqué que le Pacte doit être intégré d'une manière ou d'une autre dans la hiérarchie des normes. La philosophie de l'Autriche est qu'une grande partie du droit international n'est pas directement applicable et doit donc être transposée en droit interne, a-t-elle insisté. Ainsi, le Pacte n'est-il pas directement applicable, a indiqué la délégation.

À ce stade, a par ailleurs indiqué la délégation, le Plan national d'action pour les droits de l'homme mis en œuvre par l'Autriche envisage des mesures dans les domaines suivants: lutte contre la discrimination, lutte contre le racisme – y compris dans les sports, droits des enfants, Roms, primauté du droit, conditions carcérales, délinquants juvéniles, médias, questions de santé, entreprises et droits de l'homme.

L'Autriche dispose d'une loi contre la discrimination, très exhaustive et efficace, appliquée par les tribunaux autrichiens, en particulier par la Cour constitutionnelle, et qui s'applique aussi bien aux ressortissants étrangers qu'aux ressortissants autrichiens, a fait valoir la délégation.

Des écarts subsistent effectivement entre les dispositions de la loi et leur application pratique en ce qui concerne l'égalité ethnique, mais aussi s'agissant de l'égalité entre les sexes, a déclaré la délégation. Elle a toutefois fait valoir à cet égard que l'Autriche s'était dotée d'une stratégie d'intégration des Roms sur le marché du travail, car il s'agit là d'un problème majeur. Un système de quotas de femmes dans la fonction publique est en place dans le pays depuis 1993 afin qu'à qualification égale, la priorité soit donnée aux femmes pour pourvoir un poste tant qu'il n'y aura pas 50% de femmes pour cette catégorie de postes.

S'agissant de la lutte contre la violence faite aux femmes, la délégation a indiqué que quelque 7704 cas de violence de ce type ont été enregistrés en 2013 et 7587 en 2014. Elle a attiré l'attention sur la mise en place, inédite en Autriche, d'un plan d'action de lutte contre la violence faite aux femmes. Les mesures de protection contre la violence faite aux femmes ont été étendues aux enfants en 2013, a fait observer la délégation. En 2012, 102 condamnations pour viol ont été prononcées en Autriche; le nombre de condamnations prononcées pour ce crime a été de 140 en 2013 et de 126 en 2014. En 2014, toutes les personnes condamnées pour viol étaient des hommes, a précisé la délégation.

Une nouvelle réglementation applicable à l'embauche des enseignants oblige les directeurs d'établissements à prendre connaissance non seulement du casier judiciaire du candidat, comme cela était déjà le cas, mais aussi du registre national des infractions sexuelles; si le nom du candidat figure dans ce registre, il n'obtiendra pas un poste d'enseignant.

La délégation a rappelé que les institutions d'accueil pour enfants et adolescents doivent respecter un certain nombre de normes et de critères; elles sont soumises à une charte professionnelle et doivent disposer de moyens financiers suffisants permettant d'assurer leur bon fonctionnement. Ces institutions font l'objet d'inspections de la part d'un conseil chargé des enfants et adolescents, a souligné la délégation.

Pour ce qui est de la traite de personnes, la délégation a indiqué qu'un quatrième plan national d'action pour la lutte contre la traite a été adopté en mars dernier pour la période 2015-2017. Ce plan contient 83 mesures associées à 14 objectifs. Il comporte plusieurs volets, consacrés entre autres à la prévention, à la formation, au renforcement du cadre juridique et à la protection des victimes.

En ce qui concerne plus particulièrement la traite de personnes à des fins d'exploitation par le travail, un groupe de travail est chargé depuis quelques années de la lutte contre l'exploitation au travail. La délégation a précisé que très peu de plaintes avaient été déposées devant les tribunaux pour exploitation dans le travail, reconnaissant qu'il fallait agir pour encourager les victimes à porter plainte.

La délégation a par ailleurs souligné que les victimes de la traite avaient droit à une indemnisation émanant du fonds d'indemnisation prévu par la loi sur les victimes d'infractions pénales.

Il est vrai que la législation en vigueur en Autriche comporte une disposition permettant de déshériter une personne si elle mène une vie qui va à l'encontre de la morale publique; mais cette disposition sera abrogée dès le début de l'année prochaine, a annoncé la délégation. Elle a en outre souligné que le seul fait que le parent d'un enfant se prostitue ne suffit pas à justifier que la garde de l'enfant soit retirée à ce parent; les services sociaux doivent aussi prendre en compte la fréquentation scolaire de l'enfant, son alimentation et, plus largement, son bien-être général.

En ce qui concerne le Bureau du Médiateur autrichien, la délégation a assuré que le processus de candidature et de désignation au poste de Médiateur était totalement conforme aux normes démocratiques. Le mandat du Bureau du Médiateur a été amendé pour élargir ses prérogatives; il est aussi chargé d'enquêter sur les fautes administratives, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu infraction à la loi.

En ce qui concerne les allégations de mauvais traitements dans les lieux de détention, la délégation a déclaré que l'affaire d'abus dans la prison de Suben, en 2012, était «regrettable». La délégation a précisé que lorsqu'une décision de sanction est prise, elle l'est par un organe indépendant. L'enquête sur de tels cas de faute professionnelle est menée par le parquet, après quoi les sanctions sont décidées par les tribunaux, qui sont indépendants, a rappelé la délégation.

Au cours des sept dernières années, quelque 78 procédures disciplinaires ont été engagées contre des agents responsables de l'application des lois, dont 22 ont fait l'objet d'un non-lieu ou d'un acquittement, 46 d'une amende et 9 ont abouti à la suspension du fonctionnaire.

En 2014, a ensuite indiqué la délégation, le Bureau du Médiateur a enquêté sur 11 plaintes pour violence imputable à des agents des forces de l'ordre, dont 4 ont été jugées irrecevables du fait de l'existence d'une décision judiciaire préalable, une s'est avérée sans fondement, une autre a été retirée par le plaignant et deux sont toujours à l'examen. À ce jour, pour cette année, six plaintes pour violence imputable à des agents des forces de l'ordre ont été reçues par le Médiateur, a ajouté la délégation.

Il est vrai que l'Autriche est confrontée à un manque de personnel de santé dans les prisons, a ensuite admis la délégation, indiquant que les autorités ont recours au Ministère des sports pour pourvoir à ces postes.

Face au phénomène de radicalisation, seule la société dans son ensemble peut lutter contre cette tendance, a souligné la délégation, insistant sur les mesures de prévention devant être prises à cet égard. Le Ministère de la famille a mis en place une agence chargée de cette question et une ligne téléphonique spéciale ainsi qu'un site internet dédié ont été inaugurés. Le Centre contre l'extrémisme a déjà reçu environ 400 appels, notamment de la part d'enseignants souhaitant organiser des séances d'informations et, surtout, de mères ou proches de personnes qui pensent avoir repéré chez elles des éléments de radicalisation. La délégation a indiqué qu'il y aurait environ 270 Autrichiens partis combattre à l'étranger, dont 70 sont revenus en Autriche et 40 sont décédés. La meilleure façon de lutter contre la radicalisation reste l'intégration, a souligné la délégation. La délégation a par la suite indiqué qu'en 2014, quelque 1201 plaintes avaient été déposées en Autriche contre l'extrémisme de droite. Pour l'année 2015, environ 300 ateliers ont été financés pour lutter contre la radicalisation, a fait valoir la délégation.

Le nouvel article du code pénal interdisant l'incitation à la haine contre des groupes ou individus particuliers prévoit la poursuite des auteurs de discours haineux, quel que soit le moyen utilisé pour les diffuser, y compris l'Internet, a indiqué la délégation. La déclaration incriminée doit toutefois être faite en public, c'est-à-dire devant au moins dix personnes ou accessible à au moins trente personnes.

En Autriche, les demandeurs d'asile peuvent obtenir un permis de travail pour un emploi saisonnier (particulièrement fréquent dans les secteurs du tourisme, de l'agriculture ou encore dans le secteur forestier), a fait valoir la délégation. Ces derniers mois, l'Autriche est devenue non plus seulement pays de destination, mais aussi pays de transit des migrations, a poursuivi la délégation. En 2014, l'Autriche a reçu 28 000 demandes d'asile, ce qui constituait à l'époque un record; or, jusqu'à présent, le pays en a déjà reçu près de 60 000 cette année, a-t-elle indiqué. Plus de 300 000 personnes ont à ce jour déjà transité par l'Autriche à destination d'autres pays européens; elles sont prises en charge dans des centres spéciaux gérés par la Croix-Rouge. À ce jour, quelque 5000 demandes de réunification familiale ont été déposées pour 2015, a ajouté la délégation.

Il y a quelques semaines, les autorités autrichiennes ont décidé que les Forces armées autrichiennes devaient porter assistance non seulement au Ministère de l'intérieur, mais aussi aux équipes de la Croix-Rouge et aux ONG qui s'occupent des requérants d'asile, a en outre indiqué la délégation. Ainsi, entre 2500 et 3000 soldats autrichiens appuient-ils désormais la Croix-Rouge.

S'agissant des mineurs non accompagnés, la délégation a rappelé que l'accès à l'école constitue un élément important de l'intégration et a fait valoir que cela relevait d'une norme constitutionnelle en Autriche que de veiller à ce que tout le monde dans le pays – ressortissant autrichien ou non – ait accès à l'école, y compris les requérants d'asile, quel que soit leur statut juridique. Il s'agit là non seulement d'un droit mais d'une obligation pour les enfants en âge de scolarité obligatoire, c'est-à-dire âgés de 6 à 15 ans, a souligné la délégation. Elle a par la suite précisé que l'Autriche comptait déjà environ 6000 mineurs non accompagnés requérants l'asile
en 2015; tout est fait pour assurer que ces mineurs bénéficient tous d'une aide juridictionnelle, a assuré la délégation.

En ce qui concerne les cas d'apatridie, la délégation a rappelé que les personnes qui ont obtenu l'asile en Autriche peuvent en obtenir la nationalité autrichienne; parmi ces personnes, les enfants dont la nationalité est inconnue obtiendront immédiatement la nationalité autrichienne.

La délégation a indiqué qu'un accord avait été signé en avril 2011 avec des représentants des organisations de la minorité slovène, en vertu duquel une loi sur l'utilisation des langues minoritaires a été adoptée qui stipule qu'une signalétique en langue slovène devait être assurée en Carinthie. Les groupes appartenant à la minorité slovène ont confirmé que le climat interculturel dans ce Land s'était significativement amélioré, a assuré la délégation.

La délégation a souligné que l'utilisation de lits cages dans les hôpitaux psychiatriques avait été interdite cette année (2015), l'Association des médecins psychiatriques ayant été priée de proposer des alternatives à leur utilisation. S'agissant de l'hospitalisation obligatoire des patients, sans leur consentement, dans les hôpitaux psychiatriques, la délégation a indiqué que ceux que l'on appelle les «avocats des patients» ont le pouvoir de représenter les intérêts du patient. Les patients ne sont hospitalisés sans leur consentement que lorsqu'il existe un danger immédiat pour eux-mêmes ou pour un tiers et lorsqu'il n'existe aucune autre alternative à l'hospitalisation forcée.

La délégation a indiqué qu'en vertu de la Constitution, la durée du service civil était de neuf mois, contre six mois de service militaire. Les jeunes autrichiens âgés d'au moins dix-sept ans peuvent volontairement choisir d'effectuer un service militaire précoce, avec – néanmoins – le consentement de leurs parents ou tuteurs, a par ailleurs expliqué la délégation. Environ 250 jeunes Autrichiens saisissent chaque année cette occasion de s'acquitter de manière précoce de leurs obligations militaires, a-t-elle précisé.

Le profilage racial n'est pas autorisé en Autriche, a par ailleurs indiqué la délégation.

En conclusion, la délégation a affirmé que l'Autriche respectait les droits de l'homme; s'il y a des violations de droits de l'homme dans le pays, il s'agit incontestablement de cas isolés et les autorités compétentes mènent toujours des enquêtes en vue de sanctionner ces violations.


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CT15/032F