LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVÉNIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Slovénie sur les mesures prises par cet État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par Mme Martina Vuk, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Slovénie, qui a indiqué que les responsabilités relatives à l'égalité des chances et de la politique d'égalité entre les sexes relevaient désormais de son Ministère. Elle a aussi indiqué qu'un nouveau programme national pour l'égalité entre hommes et femmes (2015-2020) avait été adopté par le Parlement il y a tout juste trois jours. Depuis l'examen de son précédent rapport périodique, en 2008, la Slovénie a fait des progrès considérables dans le domaine de la participation des femmes à la vie politique et aux prises de décision, a poursuivi la Secrétaire d'État. Mais avec la grave crise économique et financière subie par la Slovénie en 2008, le chômage des femmes a augmenté et leur participation au marché du travail s'est réduite. Comme de nombreux autres pays affectés par la crise financière, la Slovénie a dû prendre des décisions difficiles quant à la manière de stabiliser les finances publiques, et certaines des mesures qui ont été prises dans ce contexte ont eu un impact direct sur la condition des femmes. C'est pourquoi le nouveau Gouvernement a revu ces mesures afin de veiller à ce que les groupes de femmes les plus vulnérables n'en subissent pas de conséquences négatives. Mme Vuk a d'autre part indiqué que les préjugés et les stéréotypes fondés sur le sexe restent l'une des principales causes d'inégalités en Slovénie.

La délégation slovène était également composée d'autres représentants du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, ainsi que de fonctionnaires du Ministère de l'intérieur et de la police et du Ministère de l'éducation, des sciences et des sports. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des conséquences de la crise économique sur la situation des femmes; des mesures de lutte contre la pauvreté; de la participation et de la représentation des femmes; des questions de nationalité; de l'élimination des stéréotypes sexistes; de la lutte contre la traite de personnes et contre la violence à l'égard des femmes; des questions d'éducation, notamment pour les jeunes filles rom; des questions d'emploi et de salaires; des questions de santé; de la question des «personnes effacées» des registres, en 1992; ou encore de la crise des migrants. À cet égard, la délégation a notamment souligné que plus de 100 000 réfugiés sont arrivés ces dernières semaines dans un pays de seulement deux millions d'habitants. Une grande partie de ces migrants considère la Slovénie comme un pays de transit, ce qui signifie que les droits auxquels ils peuvent prétendre sont différents de ceux dont peuvent se prévaloir les personnes qui entendent rester en Slovénie en tant que réfugiés. Le pays s'efforce néanmoins de mettre à la disposition de ces migrants tout ce dont ils ont besoin, notamment pour qu'ils aient un toit et de la nourriture. La priorité est bien entendu accordée aux femmes et aux enfants. Les autorités slovènes font tout leur possible pour que les familles restent unies.

Des membres du Comité se sont inquiétés que les efforts déployés pour réduire l'impact de la crise sur la situation des femmes ne s'avèrent pas suffisants. Ils ont relevé une détérioration considérable de la situation économique des femmes, notamment celles qui sont bénéficiaires d'une pension et celles qui composent des familles monoparentales. Tout en félicitant la Slovénie pour son engagement en faveur de la lutte contre la traite et l'amendement apporté au code pénal pour incriminer ce délit, la traite de femmes à des fins d'exploitation sexuelle reste un problème important et la traite de femmes dans la communauté rom reste particulièrement problématique. Les femmes et jeunes filles rom se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, notamment dans le domaine de l'éducation. Les membres du Comité se sont inquiétés de la situation de certains groupes de femmes particulièrement vulnérables sur le marché du travail, s'agissant surtout des femmes rom et des femmes handicapées.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Slovénie lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 20 novembre prochain.


Lors de sa prochaine séance publique, lundi après-midi à 16 heures, le Comité auditionnera les organisations de la société civile au sujet de l'application de la Convention dans les quatre pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir, dans l'ordre d'examen, le Liban, l'Ouzbékistan, les Émirats arabes unis et le Malawi.



Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/5-6), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/SVN/Q/5-6/Add.1 ) à une liste de questions que lui a adressées le Comité (CEDAW/C/SVN/Q/5-6).

MME MARTINA VUK, Secrétaire d'État au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Slovénie, a souligné que le Gouvernement slovène restait attaché à la réalisation des normes les plus élevées dans le domaine de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination. Elle a fait état des changements intervenus dans le pays s'agissant des mécanismes institutionnels chargés d'assurer l'intégration du principe d'égalité entre les sexes, soulignant en particulier qu'en 2012, les fonctions assumées par le Bureau gouvernemental pour l'égalité des chances avaient été transférées au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, qui est ainsi devenu également responsable de la politique d'égalité entre les sexes. En 2013, une Direction de l'égalité des chances a été mise en place au sein du Ministère et, à la fin de l'année suivante, un organe consultatif d'experts – le Conseil d'experts pour l'égalité des genres – était créé auprès du Ministre du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Cet organe consultatif est composé de 15 membres issus de la société civile, du milieu académique et de l'administration publique; son principal objectif est de promouvoir et surveiller la politique d'égalité entre les sexes, de faire des propositions pour l'amélioration de la condition de la femme en Slovénie et de débattre des moyens de mieux appliquer le principe de non-discrimination, a précisé Mme Vuk, ajoutant que le Ministre responsable de l'égalité entre les sexes présidait ce Conseil.

En vertu de la loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, chaque ministère se doit de nommer un coordonnateur pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, a par ailleurs indiqué la Secrétaire d'État, ajoutant que les municipalités sont par ailleurs encouragées à désigner davantage de coordonnateurs locaux.

Mme Vuk a dit espérer avoir convaincu le Comité de la forte volonté politique et de l'engagement de la Slovénie en faveur de l'égalité entre les sexes, même si un certain écart entre la législation dans ce domaine et sa mise en œuvre ainsi qu'un manque de capacités restent évidents. Gardant à l'esprit que l'amélioration de la condition de la femme est un processus continu qui exige l'engagement de toutes les parties prenantes, le Gouvernement slovène entend poursuivre le processus de renforcement des mécanismes nationaux de promotion de la femme en coopérant étroitement avec la société civile, a assuré la Secrétaire d'État.

La Secrétaire d'État a ensuite indiqué que le premier document stratégique visant la réalisation de l'égalité entre les sexes en Slovénie – à savoir la Résolution sur le programme national pour l'égalité des chances entre hommes et femmes – avait fait l'objet d'une évaluation et qu'un nouveau programme national pour l'égalité entre hommes et femmes (2015-2020) avait été adopté par le Parlement il y a tout juste trois jours. Ce programme traite des questions suivantes: indépendance économique, équilibre entre vie privée et vie professionnelle, stéréotypes fondés sur le sexe, intégration sociale, prise de décision, violence contre les femmes, santé des femmes et égalité entre les sexes dans la politique étrangère et la coopération internationale.

Mme Vuk a d'autre part indiqué qu'avec l'abolition du Bureau de l'égalité des chances en 2012, l'avocat du principe d'égalité relève désormais du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances. À l'heure actuelle, a-t-elle ajouté, le projet de loi sur la protection contre la discrimination, qui doit remplacer la loi relative à l'application du principe d'égalité de traitement, est en cours de préparation; ce projet de loi établit un nouvel organe sur l'égalité, plus indépendant, comme le veulent les directives de l'Union européenne, a indiqué la Secrétaire d'État. Cette nouvelle loi définira le mandat et les compétences de l'avocat du principe d'égalité en traitant de tous les motifs de discrimination reconnus par la loi. L'un des principaux défis reste de savoir comment appliquer la loi étant donné qu'il n'y a quasiment pas de victimes désireuses de porter plainte, a indiqué Mme Vuk.

Depuis l'examen de son précédent rapport périodique, en 2008, la Slovénie a fait des progrès considérables dans le domaine de la participation des femmes à la vie politique et aux prises de décisions, a poursuivi la Secrétaire d'État. Les femmes représentent désormais 35,6% des parlementaires et la parité a été atteinte au sein du Cabinet, puisque la moitié des ministres sont des femmes. Mme Vuk a aussi fait valoir que, pour la première fois dans l'histoire du pays, une femme est devenue Premier Ministre de Slovénie en 2013. La situation s'est également améliorée au niveau local, même si la participation des femmes au sein du Conseil national et parmi les maires reste faible.

La Secrétaire d'État a par ailleurs attiré l'attention sur le projet Include.all qui vise à améliorer la représentation des femmes aux postes les plus élevés de gestion et de direction dans l'économie et le monde des affaires. Le Gouvernement slovène est en train de préparer la base juridique pour l'introduction de mesures spéciales, sous forme de quotas en fonction du sexe, afin d'accroître la participation des femmes dans les conseils d'entreprises; le projet de texte en la matière devrait être finalisé d'ici la fin de cette année.

Depuis l'examen de son précédent rapport périodique, la Slovénie a pris d'importantes mesures pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les fillettes – l'une des principales priorités du Gouvernement –, a poursuivi la Secrétaire d'État. La première enquête nationale sur la violence dans la vie privée a montré que les institutions en place étaient désormais davantage capables de détecter, d'identifier et de traiter les cas de violence domestique, a-t-elle souligné, avant de préciser que le Gouvernement était en train de revoir la loi de prévention de la violence domestique et de préparer une nouvelle résolution sur le Programme national de prévention de la violence familiale et de la violence contre les femmes. Mme Vuk a également indiqué qu'un groupe de coordination intersectorielle avait été mis sur pied afin de surveiller la mise en œuvre de la Convention européenne contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul), ratifiée par la Slovénie en février 2015.

Mme Vuk a ensuite rendu compte des efforts déployés par la Slovénie pour combattre la traite de personnes et apporter un soutien aux victimes. Elle a notamment indiqué que l'article du code pénal qui définit les délits commis sous la menace avait été modifié, de tels délits étant désormais poursuivis ex officio, sans que la victime n'ait à porter plainte. Le code pénal définit désormais aussi bien des délits de harcèlement et de mariage ou partenariat forcé.

Quant à l'indépendance économique des femmes, Mme Vuk a notamment déclaré que suite à la grave crise économique et financière subie par la Slovénie en 2008, le chômage des femmes avait augmenté et leur participation au marché du travail s'était réduite, tout en restant relativement élevée, avec un taux de 63%, contre 71,2% pour les hommes. Comme de nombreux autres pays affectés par la crise financière, la Slovénie a dû prendre des décisions difficiles quant à la manière de stabiliser les finances publiques, a souligné la Secrétaire d'État, reconnaissant que certaines des mesures qui avaient été prises dans ce contexte avaient un impact direct sur la condition des femmes. Aussi, ces mesures ont-elles ensuite été révisées par le nouveau Gouvernement afin de veiller à ce que les groupes de femmes les plus vulnérables n'en subissent pas de conséquences négatives.

Après avoir reconnu que la division inéquitable des tâches domestiques entre hommes et femmes persistait en Slovénie, les femmes assumant la majeure partie du travail domestique au sein de la famille et dans la vie privée, Mme Vuk a indiqué que les préjugés et les stéréotypes fondés sur le sexe restent l'une des principales causes d'inégalités. Ces préjugés et stéréotypes influencent les choix des filles et des femmes en matière d'éducation, de formation et d'emploi, mais aussi le partage des responsabilités domestiques et familiales, la participation des femmes aux postes de prise de décision ou encore leur participation et leur représentation dans la vie politique et dans l'économie. En Slovénie, les femmes sont davantage éduquées que les hommes, mais la persistance de stéréotypes fondés sur le sexe les empêche de réaliser leur plein potentiel, a insisté la Secrétaire d'État, avant d'indiquer que l'élimination de ces stéréotypes dans l'éducation, la formation et la culture constituait l'une des priorités du nouveau programme national pour l'égalité entre hommes et femmes (2015-2020).

Examen du rapport

Questions et observations des experts membres du Comité

Une experte a relevé que des cas de discrimination fondée sur le sexe n'avaient été signalés dans aucun domaine autre que l'emploi. Il semblerait en outre que les procédures juridiques soient complexes et longues et que l'aide juridictionnelle ne soit pas disponible; il semble difficile de comprendre quelle instance doit être saisie en cas de discrimination fondée sur le sexe.

Une autre experte a félicité la Slovénie pour les mesures spécifiques qu'elle a prises pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, saluant notamment le travail réalisé dans le domaine de la protection sociale et de l'intégration sociale. Elle s'est ensuite enquise des mesures prises ou envisagées par les autorités pour réduire l'impact négatif de la situation économique sur la mise en œuvre du Programme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes 2015-2020. Selon certaines sources alternatives, les efforts déployés pour réduire l'impact de la crise sur la situation des femmes ne semblent pas suffisants, a déclaré une autre experte.

Une experte a rappelé que les mesures temporaires spéciales avaient pour objectif d'accélérer et d'approfondir l'égalité de facto entre hommes et femmes. Elle a souhaité en savoir davantage sur la participation des femmes dans le secteur public, souhaitant plus particulièrement connaître le nombre de femmes agents de police, procureurs, juges, gardiennes de prison ou encore militaires.

Tout en félicitant la Slovénie pour son engagement en faveur de la lutte contre la traite, notamment avec l'amendement apporté au code pénal slovène pour incriminer ce délit, la traite de femmes à des fins d'exploitation sexuelle reste un problème important et la traite de femmes dans la communauté rom reste particulièrement problématique, a pour sa part fait observer une experte.

Une experte s'est inquiétée du caractère par trop strict des conditions à remplir pour l'acquisition de la nationalité slovène, le candidat devant abandonner sa nationalité d'origine, ce qui pourrait dans certains cas aboutir à une situation d'apatridie provisoire voire permanente. La Slovénie ne pourrait-elle pas envisager d'accepter la double nationalité pour les femmes qui épousent un Slovène, a demandé l'experte?

Les femmes et jeunes filles rom se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, en particulier dans le domaine de l'éducation, a fait observer une experte, avant de s'enquérir de données statistiques concernant les taux de scolarisation des jeunes filles rom.

Un membre du Comité s'est inquiété de la situation de certains groupes de femmes particulièrement vulnérables sur le marché du travail, s'agissant notamment des femmes rom et des femmes handicapées, qui sont victimes de discriminations multiples. Il a voulu savoir quelles mesures étaient prises pour prévenir et combattre ce type de discrimination.

Une experte s'est inquiétée d'une détérioration considérable de la situation économique des femmes, notamment celles qui sont bénéficiaires d'une pension de retraite et celles qui composent des familles monoparentales. La majorité des personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont des femmes, a fait observer l'experte, qui a voulu savoir quelles mesures sont prises pour assurer de meilleures conditions économiques aux femmes, en particulier pour celles qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables. L'experte s'est également enquise des mesures prises pour encourager l'entrepreneuriat et le travail indépendant des femmes, y compris pour ce qui est de leur accès au micro-crédit.

Une autre experte a relevé que plus de 27% des fermes familiales étaient dirigées par des femmes qui ne bénéficient pas de la reconnaissance qui leur est due et qui sont même parfois victimes de violence. Mariages précoces et forcés, traite de personnes, conditions de vie et de logement figurent au nombre des questions qui devraient être abordées dans le cadre d'une évaluation du programme mis en œuvre à l'intention des Roms, a d'autre part souligné cette experte. Elle s'est en outre enquise de la situation des femmes âgées, en particulier celles qui vivent seules; les retraites des femmes âgées sont inférieures à celles que perçoivent les hommes du même âge, a-t-elle fait observer. Souvent, faute de moyens, les femmes âgées ne peuvent pas s'acquitter des frais qu'exigeraient leur placement en maison de retraite et se retrouvent à vivre dans des conditions, y compris au sein de leur famille, où elles sont exposées à la violence. S'agissant des réfugiés, cette experte a rappelé l'obligation morale et juridique qui incombe à la Slovénie de prendre en charge ces personnes et de les accueillir dignement, en prévoyant des foyers d'accueil et en accordant une protection particulière aux femmes et filles réfugiées. L'experte s'est inquiétée de la réserve émise par la Slovénie à l'égard de la Convention d'Istanbul ait une conséquence néfaste sur l'accueil des migrants se trouvant en situation irrégulière.

Réponses de la délégation

S'agissant du cadre législatif, la délégation a notamment souligné que le genre faisait partie des «circonstances personnelles» visées par l'article 14 de la Constitution slovène sur l'égalité de traitement. La Slovénie dispose en outre d'une loi qui définit et protège le principe d'égalité. L'ensemble de la législation existante couvre toutes les formes de discrimination, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, a précisé la délégation. La Slovénie envisage l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection contre la discrimination, qui prévoit un statut particulier pour l'avocat du principe d'égalité, lequel sera doté de pouvoirs spéciaux pour ce qui est des fautes ou délits mineurs relevant de son domaine d'intervention. L'avocat engagera une triple action axée autour de la sensibilisation, de la prévention et de l'examen des cas particuliers en vue de leur résolution, a précisé la délégation.

La loi sur l'égalité des chances est toujours en vigueur et reste la loi fondamentale; mais il fallait amender cette loi puisqu'une nouvelle autorité compétente en la matière était désignée, à savoir le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, a expliqué la délégation. Elle a aussi attiré l'attention sur une autre loi importante, la loi sur l'égalité de traitement.

En vertu de la nouvelle législation dont va se doter la Slovénie, les organisations non gouvernementales auront la possibilité de participer aux procédures judiciaires, à l'instar de l'avocat du principe d'égalité, a d'autre part indiqué la délégation.

Pour ce qui est des conséquences de la crise économique, la délégation a indiqué que l'objectif des autorités restait d'éliminer l'écart existant entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi; en effet, un écart considérable persiste entre les deux sexes. Le deuxième objectif est d'accroître le nombre de femmes dans les professions réputées masculines, a ajouté la délégation. Les indicateurs économiques sont meilleurs aujourd'hui; la situation économique s'est améliorée et les mesures prévues devraient permettre d'améliorer la situation des femmes, a ensuite déclaré la délégation.

Pour ce qui est de l'aide juridictionnelle et des frais de justice, il est vrai que lorsqu'une personne engage une procédure, elle doit s'acquitter d'une somme d'environ 140 euros, a reconnu la délégation. Un paiement échelonné est toutefois possible, ainsi que dans certains cas une dérogation, a-t-elle précisé. Un système d'aide juridictionnelle gratuite a été mis en place en Slovénie, a ajouté la délégation.

S'agissant des mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que leur fondement juridique reposait sur la loi relative au principe d'égalité, qui dispose que des mesures temporaires spéciales pouvaient être adoptées; mais il faut déterminer si la mesure est nécessaire, faute de quoi cela peut être considéré comme une mesure de discrimination, même s'il s'agit de discrimination positive.

En ce qui concerne la participation des femmes, la délégation a indiqué que dans le système judiciaire, le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau est de plus en plus important. Au sein du corps diplomatique également, le nombre de femmes est en hausse, a ajouté la délégation. La proportion de femmes est de 16% dans les forces armées et la Ministre de la défense est une femme, a-t-elle aussi fait valoir. Elle a par ailleurs indiqué que 25% des policiers sont des femmes. La délégation a en outre souligné que les prisons pour hommes étant gardées par des hommes et celles pour femmes par des femmes, tous les gardiens dans les prisons pour femmes sont des femmes.

En Slovénie, l'éducation est gratuite pour tous jusqu'au niveau supérieur, a d'autre part souligné la délégation. En 2008, 67% des étudiants étaient des femmes; en 2011, ce taux avait diminué de 1%, a-t-elle précisé.

Quant aux efforts menés en vue de l'élimination des stéréotypes sexistes, s'agissant notamment de la répartition des tâches domestiques, la délégation a souligné que cela relève d'un travail de longue haleine, mené en particulier auprès des pères. Les stéréotypes les plus profondément ancrés sont progressivement éradiqués, a-t-elle assuré, attirant notamment l'attention sur les mesures prises dans le domaine du congé parental; les deux tiers des pères prennent aujourd'hui leur congé paternel, introduit dans la législation en 2003.

Pour ce qui est de la traite de personnes, la délégation a indiqué qu'en 2013, la police avait eu à connaître de 38 délits de traite, la plupart des victimes étant des femmes; en 2014, le nombre d'affaires était plus faible (trois cas), mais la police n'en restait pas moins active; et au 30 juin de cette année, ce nombre était de 20. Du point de vue judiciaire, l'an dernier, huit personnes ont fait l'objet de procédures judiciaires, toujours en cours à ce jour, dans des affaires de traite de personnes. Ce mois-ci, un amendement a été apporté à la législation slovène, qui considère désormais comme une infraction pénale le fait de retirer à une personne ses papiers d'identité, a par ailleurs fait valoir la délégation.

En ce qui concerne les mariages de jeunes filles et la recommandation y afférentes adressée à la Slovénie en 2013 par le Comité des droits de l'enfant, la délégation a assuré que des mesures ont été prises ces dernières années afin de remédier à ce problème. Après avoir expliqué que ce phénomène concernait des jeunes qui venaient de l'étranger et se retrouvaient forcées d'épouser d'autres jeunes en Slovénie, la délégation a souligné qu'en fait, il ne saurait s'agir de mariages à proprement parler puisque selon la loi slovène, un mariage ne peut être conclu entre des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. Il s'agissait donc de partenariats en liaison avec des coutumes. Mais les autorités slovènes ne disposent pas de suffisamment d'informations sur ces coutumes. Il est apparu que ce type de mariages ne concernait pas seulement des Roms mais aussi des immigrés de l'ouest des Balkans, a fait observer la délégation. Quoi qu'il en soit, a-t-elle fait valoir, le code pénal a été amendé pour ériger en infraction pénale de tels mariages ou partenariats.

Répondant aux questions des membres du Comité sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la délégation a fait état de nombreux programmes adoptés pour lutter contre la violence conjugale et de la mise en place d'un réseau de centres d'accueil pour les victimes. La délégation a en outre attiré l'attention sur la campagne de sensibilisation qui a été lancée sur ces questions, baptisée «Vesna». En novembre 2008, la Slovénie a défini la violence familiale comme constituant un délit pénal, a rappelé la délégation.

S'agissant de la participation et de la représentation des femmes, il est vrai que la proportion des femmes maires et celle des femmes membres du Conseil national reste faible, a reconnu la délégation. Il est vrai que les femmes dans la vie politique sont confrontées à certains stéréotypes, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est des questions relatives à l'acquisition de la nationalité, la délégation a notamment indiqué qu'une femme étrangère épousant un citoyen slovène pouvait obtenir la citoyenneté slovène dans un délai de trois ans après le mariage, à condition de résider en Slovénie. Lorsque les parents obtiennent la citoyenneté slovène, leurs enfants peuvent aussi l'obtenir. La durée de séjour en Slovénie en tant que résident permanent est aussi une condition d'acquisition de la nationalité slovène, a-t-elle ajouté. La délégation a ensuite expliqué que la personne qui a décidé de renoncer à sa nationalité d'origine pour obtenir la nationalité slovène dispose d'un délai de deux ans pour régler toutes les questions dans son pays d'origine avant d'acquérir définitivement la nationalité slovène. La loi sur la nationalité permet à certaines catégories de personnes de conserver leur nationalité d'origine; c'est notamment le cas des réfugiés.

Un amendement apporté l'an dernier à la législation slovène concerne les personnes effacées des registres en 1992 et dont le statut n'a pas été réglé lors de la première phase de régularisation de leur situation; ces personnes se voient ainsi octroyer une seconde chance, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que des campagnes ont été lancées et des projets mis en œuvre dont l'objectif était de combattre les stéréotypes dans le secteur de l'éducation afin d'augmenter le nombre de femmes dans les filières techniques et scientifiques où les hommes sont surreprésentés. Les résultats d'ores et déjà enregistrés montrent que les mesures qui ont été prises à cette fin sont efficaces, a affirmé la délégation.

Entre 2008 et 2011, la part des femmes parmi les étudiants inscrits dans les facultés d'art et de lettres est passée de 71,3% à 69,4%; pour les facultés de sciences humaines, ce taux est passé de 67,6% à 66,3% sur la même période; et pour les facultés de sciences, mathématiques et informatique, il est passé de 36,4% à 41%. L'évolution dans les filières supérieures d'études techniques, construction et ingénierie est à peine perceptible, la part des femmes inscrites dans ces filières restant située autour de 25%.

Aucun effort n'a été épargné pour combattre les stéréotypes profondément ancrés, de longue date, dans la société, a insisté la délégation.

Depuis quelques années déjà, la scolarisation des jeunes filles rom est encouragée, a souligné la délégation, précisant qu'une loi avait été adoptée en ce sens et que des fonds supplémentaires avaient été alloués pour la scolarisation des enfants rom, dès l'école maternelle. Dans 31 écoles, des assistantes rom sont présentes pour aider les enfants rom à surmonter un certain nombre d'obstacles, a ajouté la délégation.

En Slovénie, la part des jeunes parmi les chômeurs a augmenté de manière importante, a poursuivi la délégation, avant de faire état d'incitations mises en place à l'intention, en particulier, des employeurs afin de promouvoir l'emploi. Il y a aujourd'hui moins de chômeurs qu'au plus fort de la crise, mais pour les femmes, cette baisse n'a pas été aussi importante que pour les hommes, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite indiqué que 42% des femmes handicapées étaient au chômage, contre 58% d'hommes; par conséquent, les autorités n'envisagent aucune mesure spéciale en faveur des femmes handicapées, a-t-elle déclaré. En revanche, des quotas existent pour l'emploi de personnes handicapées, a souligné la délégation.

Pour ce qui est des écarts de salaires entre hommes et femmes, la délégation a notamment fait valoir que le salaire brut moyen des hommes et des femmes était le même chez les fonctionnaires. Dans d'autres secteurs, il apparaît que les hommes les plus âgés ont des salaires moyens plus élevés que les femmes du même âge, a toutefois reconnu la délégation.

En matière de santé, la délégation a indiqué que le régime d'assurance maladie slovène consistait en une assurance maladie obligatoire et volontaire. Tous les résidents permanents - et dans certaines conditions également d'autres personnes - ont une assurance obligatoire, a précisé la délégation, avant de souligner que 95% des habitants sont d'avantage couverts par une assurance complémentaire volontaire. Ceux qui n'ont pas d'assurance médicale, essentiellement des sans abri et quelques migrants, ont accès gratuitement aux soins de santé primaire, a précisé la délégation.

L'éducation sexuelle fait partie du programme scolaire obligatoire aux niveaux primaire et secondaire, a par ailleurs souligné la délégation.

C'est depuis quelques semaines seulement que la Slovénie doit directement faire face à la crise des migrants à laquelle est confrontée l'Europe, a ensuite souligné la délégation. D'après les tout dernières informations, il semblerait que plus de 100 000 personnes soient arrivées dans le pays, qui – faut-il le rappeler – compte seulement deux millions d'habitants. Une grande partie des personnes arrivées en Slovénie ces dernières semaines considèrent le pays comme un pays de transit; leur destination finale est autre. Cela signifie que les droits auxquels ces personnes peuvent prétendre sont différents de ceux dont peuvent se prévaloir les personnes qui entendent rester en Slovénie en tant que réfugiés, a expliqué la délégation. La Slovénie s'efforce néanmoins de mettre à disposition de ces personnes tout ce dont elles sont besoin, notamment pour qu'elles aient un toit, de la nourriture et des services médicaux. La délégation a précisé que la priorité était bien entendu accordée aux femmes et aux enfants, lesquels sont prioritaires, par exemple, pour accéder à un lit. Un soin tout particulier est accordé aux femmes enceintes qui ont évidemment droit à des services médicaux d'urgence, a ajouté la délégation.

Les flux migratoires le long de la route des Balkans sont constitués pour 60% d'hommes, 20% de femmes et 20% d'enfants, a poursuivi la délégation. Pour leur part, les autorités slovènes font tout leur possible pour que les familles restent unies, a-t-elle assuré. La police a organisé des équipes qui sont chargées de s'occuper exclusivement des familles; avec l'aide des associations humanitaires et le concours d'autres ministères, la police s'efforce ainsi de rassembler les familles, a insisté la délégation.

En ce qui concerne les prestations sociales, une nouvelle loi régissant les droits sociaux a été promulguée en 2012, à ne époque où la population était le plus touchée par la crise économique et financière, a poursuivi la délégation. Depuis 2012, le nombre de bénéficiaires de ces prestations sociales, versées sous forme pécuniaire, a augmenté, la part de femmes et d'hommes parmi ces bénéficiaires restant sensiblement la même, a précisé la délégation.

S'agissant des mesures de lutte contre la pauvreté, la délégation a déclaré que le groupe le plus vulnérable est celui des femmes âgées. Cela est notamment dû au fait que l'âge légal de départ à la retraite est plus précoce pour les femmes que pour les hommes, de sorte que leurs pensions de retraite sont moindres; c'est pour cela que la législation a été modifiée en vue de parvenir progressivement à un âge de départ à la retraite identique pour les femmes et pour les hommes, a expliqué la délégation.

S'agissant de l'autonomisation économique des femmes, la délégation a notamment indiqué que dans le Programme national pour l'égalité des chances entre hommes et femmes adopté la semaine dernière, figure un volet visant à réduire l'écart entre les sexes dans le domaine de l'emploi.

Pour ce qui est de la réserve que la Slovénie maintient à l'égard de l'article 59 de la Convention d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la délégation a expliqué que cette réserve s'expliquait par le fait que la Slovénie avait besoin de davantage de temps pour adapter sa législation qui, en l'état, ne permet pas la possibilité prévue à l'article 59 de la Convention d'Istanbul de suspendre la procédure d'expulsion d'une victime de violence domestique initiée du fait que son statut de résident dépend de celui de son conjoint ou de son partenaire. En outre, la législation slovène, en l'état, ne prévoit pas la possibilité prévue à ce même article 59 de permettre l'octroi aux victimes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou partenaire d'un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation. Quoi qu'il en soit, la loi relative aux étrangers est en cours de révision pour permettre une résolution acceptable de ce problème, a fait valoir la délégation. La Slovénie n'est reste pas moins d'ores et déjà fière d'avoir ratifié la Convention d'Istanbul.

S'agissant des personnes effacées du registre en 1992, la délégation a indiqué qu'une loi promulguée en 2010 avait fixé un calendrier pour le dépôt des demandes de règlement, un délai de trois ans ayant été prévu avec une date butoir qui était donc fixée à juillet 2013. En vertu d'une loi adoptée en 2013, ces personnes peuvent encore déposer une demande jusqu'à la mi-2017, a fait observer la délégation.



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CEDAW15/035F