LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU LIBÉRIA

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport du Libéria sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport libérien a été présenté par la Ministre de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale, Mme Julia Duncan-Cassell. Elle a notamment souligné qu'une loi de 2011 interdisait les mutilations génitales féminines, toutes les formes de violence ainsi que les pratiques préjudiciables aux enfants. En outre, un projet de loi sur la violence domestique est actuellement devant l'Assemblée nationale pour adoption. Une nouvelle loi sur le viol incrimine pour sa part les pratiques telles que les mariages précoces et forcés. La ministre libérienne a également fait valoir que le Comité de révision de la Constitution proposera de fixer l'âge légal du mariage à 18 ans, suite à l'unanimité qui s'est manifestée à cet égard lors de la Conférence de révision constitutionnelle du mois de mars dernier. Le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les résultats du processus de révision constitutionnelle en cours garantissent et institutionnalisent la pleine et égale participation des femmes dans la gouvernance et dans les affaires nationales, a souligné la ministre. Elle a par ailleurs indiqué que le Gouvernement accordait une assistance médicale et sociale à tous les survivants de l'épidémie d'Ebola, notamment les femmes et les enfants.

La délégation du Libéria était également composée de la Vice-Ministre de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale, Mme Sieane Abdul-Baki, et du chef de mission de la Mission permanente du Libéria auprès des Nations Unies à Genève, M. Paul Wolokollie. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, du processus d'harmonisation de la législation aux dispositions de la Convention; du processus de révision constitutionnelle en cours; des questions d'éducation et de santé; de la violence sexuelle; de la lutte contre la traite de personnes; de la participation des femmes sur un pied d'égalité dans tous les domaines; de l'autonomisation des femmes; de la situation des femmes rurales; des questions liées aux pratiques traditionnelles préjudiciables.

Des membres du Comité ont félicité le Libéria pour ses nombreuses réalisations en faveur d'une meilleure mise en œuvre de la Convention, même si beaucoup restait à faire et si nombre de recommandations adressées au pays n'avaient toujours pas été mises en œuvre. Ils ont toutefois fait observer que certaines dispositions de la loi libérienne étaient rejetées par les chefs traditionnels. Il semblerait que le Gouvernement libérien ignore l'énorme écart qui existe au Libéria entre les situations de jure et de facto, notamment en ce qui concerne le mariage, l'écrasante majorité des femmes au Libéria vivant une situation prescrite par le droit coutumier. Les tensions qui persistent entre droit coutumier traditionnel et système juridique national ont maintes fois été évoquées. Il a aussi été relevé que, si le viol était illégal au Libéria, il perdurait au sein des clans et des familles; en outre, le viol conjugal n'est pas incriminé. Il a d'autre part été noté que le Libéria était un pays d'origine et de destination de la traite de personnes.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Libéria lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 20 novembre prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/5-6).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Libéria (CEDAW/C/LBR/7-8), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/LBR/Q/7-8/Add.1 ) à une liste de questions que lui a adressées le Comité (CEDAW/C/LBR/Q/7-8).

MME JULIA DUNCAN-CASSELL, Ministre de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale du Libéria, a déclaré que depuis l'examen de son précédent rapport, il y a quelques années, le Libéria a enregistré d'importantes réalisations. En 2011, a-t-elle précisé, le pays a adopté la loi sur les enfants, qui interdit les mutilations génitales féminines, toutes les formes de violence ainsi que les pratiques préjudiciables aux enfants. La loi traite également des questions de scolarisation et de réintégration scolaire (ou de réintégration dans des formes alternatives d'éducation pour ceux qui ont abandonné l'école). En outre, des mesures spéciales sont prises pour assurer l'égalité d'accès à l'éducation pour les enfants de sexe féminin et défavorisés, a ajouté Mme Duncan-Cassell.

La Présidente du Libéria, Mme Ellen Johnson Sirleaf, a pris l'engagement, dans sa déclaration du 29 septembre dernier lors du débat général de la soixante-dixième session de l'Assemblée générale, d'interdire les mutilations génitales féminines et d'éradiquer toutes les formes de violence contre les femmes. En outre, le Comité permanent associé au Plan national d'action pour les droits de l'homme a été mandaté pour inclure, dans la mise en œuvre de ce Plan, l'abolition des mutilations génitales féminines, a-t-elle indiqué.

Mme Duncan-Cassell a ensuite rappelé que le projet de loi sur la violence domestique, adopté par le Cabinet du Gouvernement en juin dernier, se trouvait actuellement devant l'Assemblée nationale pour adoption. Le Gouvernement a également traité de la question des mariages précoces et forcés dans la loi sur le viol, laquelle incrimine ces pratiques, a poursuivi la Ministre. La Conférence de révision constitutionnelle qui s'est tenue en mars dernier a adopté à l'unanimité l'âge légal du mariage, le fixant à 18 ans, conformément à la définition de l'enfant figurant dans la Convention relative aux droits de l'enfant; le Comité de révision de la Constitution fera une proposition en ce sens dans la perspective du référendum constitutionnel qui se tiendra en 2017.

La ministre a souligné que l'État libérien s'efforçait d'apporter une réponse adéquate dans différents domaines tels que l'implication des femmes dans le processus de révision constitutionnelle et dans la vie politique du pays, ainsi que dans le cadre de la problématique «femmes, paix et sécurité» et les questions relatives à l'émancipation des femmes.

Mme Duncan-Cassell a attiré l'attention sur le rôle de premier plan joué par le Libéria aux fins de l'éradication d'Ebola: le Libéria a été le premier pays de la sous-région à éradiquer la maladie et a mis un place un système de vigilance visant à détecter et contenir toute future incidence. Le Gouvernement, par le truchement du Ministère de la santé et du Ministère de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale, accorde une assistance médicale et sociale à tous les survivants de l'épidémie d'Ebola, y compris les femmes et les enfants

La ministre libérienne a d'autre part indiqué que la loi de 1973 sur les étrangers et la nationalité, qui interdit aux enfants nés à l'étranger de mères libériennes d'acquérir la citoyenneté libérienne est en cours de révision afin d'assurer son harmonisation avec d'autres lois en la matière, étant donné, par exemple, que cette disposition de la loi de 1973 est incompatible avec l'article 28 de la Constitution de 1986 qui stipule que tout enfant ayant un parent qui était citoyen du Libéria à sa naissance acquiert la citoyenneté libérienne, pourvu que cette personne renonce à toute autre nationalité lorsqu'elle atteint la majorité – à 18 ans. En attendant la finalisation de ce processus d'harmonisation de la loi en la matière, le Ministère de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale collabore, à titre intérimaire, avec les ministères et agences, ainsi qu'avec les organisations de la société civile concernés afin de sensibiliser les femmes libériennes à leur droit de transférer leur citoyenneté à leurs enfants en vertu de l'article 28 de la Constitution de 1986, a précisé la ministre.

Le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les résultats du processus de révision constitutionnelle en cours garantissent et institutionnalisent la pleine et égale participation des femmes dans la gouvernance et dans les affaires nationales, a conclu Mme Duncan-Cassell.

Examen du rapport

Questions et observations des experts membres du Comité

Une experte a félicité le Libéria pour les nombreuses réalisations du pays en faveur d'une meilleure mise en œuvre de la Convention, même si beaucoup reste à faire et si nombre de recommandations précédentes n'ont toujours pas été mises en œuvre. Elle a en outre déploré que le Libéria n'ait pas transmis au Comité son rapport de suivi requis pour août 2011. Relevant par ailleurs qu'au Libéria, certaines dispositions de la loi sont rejetées par les chefs traditionnels, elle s'est enquise des mesures prises pour assurer que ces chefs traditionnels ne s'opposent pas aux enquêtes de la police concernant les crimes commis au sein de leurs communautés.

Évoquant pour sa part l'épidémie d'Ebola qui a frappé le Libéria, une autre experte a relevé que les autorités libériennes assurent qu'elles apportent une assistance médicale et sociale à tous les survivants; mais quelles mesures spécifiques ont-elles été prises pour cibler les zones où les femmes sont le plus enclines à souffrir des conséquences de cette épidémie?

L'aide juridictionnelle de l'État existe-t-elle au Libéria, a-t-il par ailleurs été demandé?

Un rapport du Secrétaire général publié l'an dernier affirmait que la situation des droits fondamentaux des femmes au Libéria se caractérisait notamment par l'absence d'un mécanisme efficace de promotion et de protection des droits de l'homme, a relevé une experte. Elle a voulu savoir quelles mesures étaient prises pour lutter contre la corruption et prévenir toute ingérence extérieure dans le système de justice.

Il semblerait que le Gouvernement libérien ignore l'énorme écart qui existe au Libéria entre les situations de jure et de facto, a déclaré une experte. Ainsi en est-il du mariage, alors que l'écrasante majorité des femmes au Libéria vivent une situation prescrite par le droit coutumier. Il a aussi été demandé quelles mesures étaient prises en vue de l'harmonisation entre le droit écrit moderne et le droit coutumier et de la participation des femmes à ce processus d'harmonisation.

Les mesures temporaires spéciales visent à accélérer une égalité substantielle, de facto plutôt que de jure, a ajouté une experte. Ces mesures de discrimination positive visent à obtenir un résultat concret dans un délai donné, a-t-elle insisté, estimant que de telles mesures pourraient judicieusement être prises dans le contexte du Libéria afin de parvenir à une égalité de facto entre hommes et femmes, eu égard aux tensions qui persistent dans ce pays entre droit coutumier traditionnel et système juridique national.

Une experte a rappelé que la violence sexuelle, en particulier le viol, était fréquente en période de conflit armé et s'est inquiétée, 13 ans après la restauration de la paix au Libéria, de l'absence de reddition de compte pour les crimes sexuels en situation de conflit. Aussi, convient-il de se réjouir de la décision des autorités libériennes de procéder à une décentralisation des cours pénales, a déclaré l'experte, tout en exprimant ses craintes que cela ne suffise pas à assurer la lutte contre l'impunité. Elle s'est enquise des mesures de prévention prises dans ce domaine.

Le viol est illégal au Libéria mais perdure dans les clans et au sein des familles, a souligné une experte, avant de faire observer que le viol conjugal n'était pas incriminé.

Le Libéria est un pays d'origine et de destination de la traite de personnes. Elle s'est réjouie à cet égard que le pays ait adopté en 2005 une loi interdisant la traite d'êtres humains et ait lancé en 2014 un plan de lutte contre la traite. L'experte s'est toutefois enquise des efforts déployés aux fins de l'identification et de la protection des victimes de la traite.

Une autre experte a souhaité connaître la situation en ce qui concerne l'exploitation sexuelle et la prostitution des femmes au Libéria. Une autre encore a estimé que ce qui a été mis en place en matière de lutte contre le harcèlement sexuel en milieu scolaire n'était pas suffisant.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles l'action des autorités libériennes en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines ne serait pas aussi efficace qu'elle pourrait l'être du fait que les autorités ne veulent pas perdre l'appui politique des partisans de telles pratiques, notamment les chefs traditionnels.

Il a aussi été demandé à la délégation quels avaient été les résultats des efforts louables déployés par les autorités libériennes pour faire en sorte que les jeunes filles ne fréquentent plus les écoles sande - du nom d'une société secrète de femmes pratiquant la mutilation génitale féminine - et se tournent vers les écoles ordinaires. Une autre experte a salué les politiques et la législation très progressistes adoptées par le Libéria dans le domaine de l'éducation. Elle s'est toutefois enquise des résultats de ces politiques, notamment pour ce qui est des jeunes filles qui fréquentent encore les écoles sande.

Il n'y a qu'à la Cour suprême et au niveau des ambassadeurs que le Libéria est parvenu à atteindre une proportion de 20% de femmes dans les postes de haut niveau faisant l'objet d'une nomination, a fait observer une experte. Elle a par ailleurs souligné qu'au sein des forces de l'ordre, la proportion de femmes n'était que de 14%.

Une experte a demandé si le projet de loi sur le travail décent avait déjà été adopté et a voulu savoir que prévoyait ce texte s'agissant de l'inspection du travail, de la protection des femmes dans le travail informel ou encore de l'introduction d'un salaire minimum pour tous les travailleurs domestiques.

La mortalité maternelle au Libéria figure parmi les plus élevées au monde, a fait observer une experte, qui a rappelé que l'avortement est interdit dans ce pays. Par ailleurs, le taux élevé de grossesses non désirées, qui atteint 38% chez les adolescentes, est préoccupant.

Une experte s'est enquise des mesures prévues par le Gouvernement pour veiller à ce que le taux de prévalence du VIH/sida diminue, en particulier pour ce qui est de la prévention de la transmission de la mère à l'enfant.

Une experte a demandé quelles mesures étaient envisagées par les autorités libériennes pour promouvoir le rôle des femmes dans le redressement économique du pays.

Les femmes rurales assurent 60% de la production agricole mais sont beaucoup plus touchées que les hommes par le manque d'accès aux opportunités économiques et aux services tels que l'eau et l'assainissement, a pour sa part fait observer une experte.

En vertu du régime coutumier du mariage, la femme est la propriété de son mari qui peut en disposer librement, s'est inquiété une experte. Les mariages coutumiers sont des mariages polygames dans le cadre desquels le mari peut avoir jusqu'à quatre épouses. Dans ce contexte, l'âge du mariage est de 16 ans voire parfois moins, a-t-elle rappelé. Il semble par ailleurs que si le mariage est dissout, c'est le père qui se voit confier la garde des enfants, qui ne revient à la mère que si le père ne s'en occupe pas bien. Qu'en est-il de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a demandé l'experte? Le droit coutumier en tant que tel est encore discriminatoire, a-t-il été souligné.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Libéria œuvrait à l'élaboration d'un plan pluriannuel et transversal – c'est-à-dire intéressant toutes les agences et tous les ministères – qui devrait permettre d'assurer la mise en œuvre des recommandations du Comité.

S'agissant de la législation en vigueur et du processus d'harmonisation de la loi avec les dispositions de la Convention, la délégation a notamment indiqué que la loi sur le travail décent était d'ores et déjà adoptée et appliquée. La loi sur la violence domestique a pour sa part été soumise au Parlement mais reste actuellement en suspens jusqu'à la reprise de la session parlementaire.

La délégation a par ailleurs indiqué que les chefs traditionnels avaient été consultés et sont donc intervenus dans le processus en cours de révision de la Constitution. Les femmes ont également pris part à ce processus afin de garantir que les questions qui les préoccupent puissent être prises en compte dans la Constitution. Le travail auprès des chefs traditionnels est un travail de très longue haleine, a ensuite souligné la délégation.

Le pays était en train de se reconstruire lorsqu'il a été frappé par l'épidémie d'Ebola, dont l'impact sur les femmes et les enfants a été colossal, a poursuivi la délégation. Cette maladie a maintenant quitté le pays, a-t-elle indiqué. Durant cette crise, a souligné la délégation, tout le système de santé s'est effondré et les femmes donnaient naissance aux enfants dans la rue. Les femmes qui ont survécu à Ebola ont des besoins différents de ceux des hommes survivants, a ajouté la délégation. Le Libéria travaille avec Oxfam sur les questions d'eau, d'assainissement et d'hygiène, qui ont joué un rôle si important dans le cadre de la lutte contre l'épidémie d'Ebola, a notamment précisé la délégation.

La stigmatisation des survivants d'Ebola est un véritable problème au Libéria et les autorités s'efforcent d'y faire face, notamment en enjoignant aux villageois de bien traiter les survivants. La délégation a toutefois précisé que cette stigmatisation ne touchait pas seulement les femmes, mais aussi les hommes. Lorsque les écoles ont de nouveau ouvert dans le pays, des équipes y ont été envoyées afin d'assurer que les élèves survivants d'Ebola ne soient pas stigmatisés.

La délégation a d'autre part fait état de l'élaboration d'un programme quinquennal qui devrait permettre de combler les lacunes du premier programme quinquennal ayant pris fin en décembre dernier; dans ce contexte, il est notamment prévu d'assurer le financement de l'aide juridictionnelle, a précisé la délégation.

La loi de protection de l'enfance adoptée en 2011 interdit les mutilations génitales féminines, a rappelé la délégation. Les autorités libériennes souhaitent faire évoluer les traditions, y compris sur la question des mutilations génitales féminines, mais cela relève d'un travail de longue haleine, a-t-elle souligné.

Il est vrai qu'il y a un très grand nombre de cas de violence sexuelle au Libéria, a reconnu la délégation; mais ce nombre élevé de cas enregistrés témoigne du fait que les femmes hésitent désormais moins qu'auparavant à porter plainte, a-t-elle fait valoir. Les auteurs de ce type de violence sont désignés à l'opprobre, a-t-elle souligné, avant d'attirer l'attention sur le travail de sensibilisation qui a été mené s'agissant des questions de violence sexuelle et sexiste.

Même si l'avortement est interdit au Libéria, la possibilité est donnée à une jeune femme de se faire avorter dans certains cas, a indiqué la délégation, qui a souligné que les jeunes filles victimes de viol peuvent s'adresser à un guichet unique. L'objectif principal des autorités reste toutefois de prévenir les avortements.

La violence n'est évidemment pas étrangère à la pauvreté et c'est pour cela le Ministère de la condition féminine, de l'enfance et de la protection sociale veille aussi à voir comment il peut contribuer à la lutte contre la pauvreté.

Jamais les droits de l'homme n'ont été promus aussi fermement au Libéria que sous le Gouvernement actuel, a déclaré la délégation. Jadis, les meurtres rituels et autres pratiques traditionnelles préjudiciables étaient quasi-quotidiens; mais ces pratiques se sont considérablement réduites du fait d'une sensibilisation accrue et de l'adoption de lois et autres règlements dans ce domaine, a fait valoir la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur le système consistant à nommer et à dénoncer publiquement les auteurs de viols et autres violences sexuelles contre les femmes; ainsi, une fois la sentence de justice prononcée à leur encontre, ces personnes peuvent voir leur photo affichée sur les murs.

En mars 2014, une loi sur la traite de personnes a été adopté et un fonds d'affectation spéciale a été créé, a rappelé la délégation. Elle a fait état d'une affaire, impliquant des personnes de retour du Liban, en attente de procès.

La prostitution au Libéria n'est pas légale, a indiqué la délégation.

S'agissant de la participation des femmes sur un pied d'égalité, la délégation a souligné que la révision constitutionnelle en cours devra permettre de résoudre un grand nombre de préoccupations soulevées dans ce domaine. La délégation a par ailleurs rappelé que le Libéria avait élu à deux reprises une femme à la présidence, la première du continent. Dans le Gouvernement actuel du Libéria, six ministres sur 23 sont des femmes et nombre de vice-ministres sont également des femmes, a ajouté la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, et plus particulièrement des mesures prises pour réduire la fréquentation des écoles sande par les jeunes filles, la délégation a notamment indiqué qu'ont été mis en place des internats à l'intention des jeunes filles vivant dans les comtés où sont pratiquées les mutilations génitales féminines.

Lorsque les jeunes filles abandonnent l'école, les autorités s'efforcent de les encourager à reprendre leur scolarité, a par ailleurs souligné la délégation. Une réforme du système éducatif est envisagée afin de remédier au mieux à cette problématique, a-t-elle ajouté.

Depuis que les écoles du pays ont rouvert, après la fin de la crise de l'Ebola, tous les enseignants doivent désormais signer un code de déontologie et suivent une formation dans le cadre de la lutte contre le harcèlement sexuel, a en outre indiqué la délégation.

Ayant observé que, dans certaines communautés, il était fréquent que les grands-mères aient la charge de deux à trois petits-enfants, les autorités ont pris la décision de verser une allocation à ces grands-mères pour qu'elles puissent fournir des repas aux enfants dont elles ont la garde et que ces enfants puissent aller à l'école, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La loi sur le travail décent a été adoptée par les deux chambres du Parlement, publiée au Journal officiel et est donc désormais appliquée, a précisé la délégation.

Le Gouvernement a pris conscience qu'il pouvait contribuer à l'autonomisation des femmes par le biais de la passation des marchés publics, a par ailleurs indiqué la délégation. En effet, 30% des marchés publics doivent désormais être réservés à des entreprises libériennes et, parmi elles, à des entreprises dirigées par des femmes, a-t-elle précisé.

Les femmes rurales constituent une grande partie de la population libérienne, a souligné la délégation, avant d'attirer l'attention sur le Programme WASH (eau, assainissement et hygiène) mis en œuvre à leur intention et auquel les autorités ont décidé d'adjoindre un volet relatif aux moyens de subsistance. Les personnes vivant en zone rurale sont les plus touchées par le changement climatique, lequel n'épargne pas le Libéria, a souligné la délégation.

Le Libéria est richement doté en ressources naturelles et dispose pour les concessions d'exploitation d'un règlement qui comporte un volet social, a d'autre part indiqué la délégation. Les accords de concession sont toujours négociés en consultation avec les parties prenantes, incluant les chefs traditionnels et les populations locales, y compris les femmes, a-t-elle fait valoir.

Une réforme du régime foncier a été mise en place en tenant compte des intérêts des femmes, lesquelles ont participé au processus de réforme afin de s'assurer qu'elles soient dûment informées de leurs droits fonciers, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi sur l'héritage a été adoptée; il ne s'agit donc plus d'un projet de loi, a par ailleurs souligné la délégation.

Les autorités souhaitent que la Constitution du Libéria, qui fait actuellement l'objet d'un processus de révision, soit la «bible» et prévale sur toute autre loi, a souligné la délégation.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW15/034F