LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Fédération de Russie sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, M. Alexey Vovchenko, qui a déclaré que l'égalité entre hommes et femmes et l'autonomisation des femmes comptaient parmi les principales tâches que se sont fixées les autorités russes. Un plan d'action a été élaboré visant à mettre en œuvre les principales recommandations adressées à la Russie par le Comité en 2010. En 2014, la Fédération de Russie a adopté sa politique d'État en faveur de la famille qui accorde un soutien particulier aux femmes défavorisées, aux familles nombreuses et aux jeunes filles, ainsi qu'aux femmes victimes de violence, a poursuivi le Vice-Ministre du travail. Une campagne d'information et de sensibilisation a été mise en œuvre afin de prévenir la violence au sein de la famille, a-t-il ajouté.

L'imposante délégation russe était composée de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale; de la santé; des affaires étrangères; de la justice; du développement économique; de la défense; de l'intérieur; de l'éducation et des sciences; de la culture. Le Service pénitentiaire fédéral et le Service fédéral des migrations, ou encore le Bureau du Procureur fédéral et la Commission électorale centrale étaient également représentés. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la législation relative aux organisations non gouvernementales qualifiées d' «agents étrangers»; des réfugiés venus d'Ukraine accueillis en Fédération de Russie; de la promotion de la participation des femmes; du refus de la Fédération de Russie de mettre en place des mesures de discrimination positive; de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, notamment au sein de la famille; de l'interdiction de la polygamie; de la traite; des questions d'éducation et de santé; de la lutte contre les stéréotypes sexistes et négatifs; de l'aide à la création d'entreprises chez les femmes; de la hausse du taux de natalité en Russie; ou encore de la situation des populations autochtones. Dans «deux régions de la Fédération de Russie», à savoir la Crimée et la ville à vocation fédérale de Sébastopol, la Convention est pleinement appliquée, a assuré la délégation.

Une experte a pris note des nombreux progrès enregistrés par la Fédération de Russie en ce qui concerne les droits des femmes. Elle a toutefois fait observer que la législation relative aux organisations non gouvernementales qualifiées d'agents étrangers lorsqu'elles reçoivent de l'argent de l'étranger empêche les ONG féminines de mener normalement leurs activités. Les mesures temporaires spéciales – ou discrimination positive - sont particulièrement importantes pour accélérer l'égalité de facto entre hommes et femmes, a souligné une experte, déplorant que la Fédération de Russie n'ait pas mis en place de telles mesures. L'attention a en outre été attirée sur les informations faisant état de graves violations de la Convention dans la région ukrainienne du Donbass, violations qui sont le fait de forces sur lesquelles le Gouvernement russe exercerait une forte influence.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Fédération de Russie lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 20 novembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Portugal (CEDAW/C/PRT/8-9).



Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Fédération de Russie (CEDAW/C/RUS/8), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/RUS/Q/8/Add.1 ) à une liste de questions que lui a adressées le Comité (CEDAW/C/RUS/Q/8 ).

M. ALEXEY VOVCHENKO, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, a déclaré que l'égalité entre hommes et femmes et l'autonomisation des femmes comptaient parmi les principales tâches que se sont fixées les autorités russes. La déclaration politique Beijing+20 reflète le point de vue de la Fédération de Russie s'agissant de la promotion de la femme, a-t-il ajouté. Les mesures prises par le pays pour promouvoir l'égalité entre les sexes se fondent sur les recommandations du Comité, a également assuré le Vice-Ministre. Aucun programme social n'a été réduit à ce jour en Fédération de Russie, a-t-il par ailleurs fait valoir.

La Fédération de Russie compte un certain nombre d'institutions, parmi lesquelles la Commission des droits de l'homme auprès du Président de la République et un comité à participation publique qui s'occupent des principales questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes. La Fédération de Russie s'est en outre dotée d'un plan d'action visant à mettre en œuvre les principales recommandations que lui avait adressées en 2010 le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, notamment en matière de prévention de la violence contre les femmes dans le nord du Caucase.

M. Vovchenko a ensuite insisté sur le devoir des autorités de créer les conditions propices à l'épanouissement professionnel et personnel des femmes. Il a fait valoir que davantage de femmes que d'hommes suivent un enseignement supérieur et la part des femmes dans l'emploi atteint 49%, a en outre fait valoir le Vice-Ministre. La Fédération de Russie s'efforce de lever les barrières discriminatoires qui entravent l'emploi des femmes, a-t-il ajouté, faisant observer que les autorités russes avaient décidé d'abroger la liste des métiers interdits aux femmes car jugés trop dangereux. Il est interdit de donner une préférence à l'emploi fondée sur le sexe ou tout autre critère discriminatoire, a insisté le Vice-Ministre.

Les autorités russes garantissent la gratuité et l'accès universel à l'éducation générale, a poursuivi M. Vovchenko. Tous les enfants doivent fréquenter l'école et bénéficier d'une éducation scolaire générale, a-t-il insisté.

La Constitution russe garantit les droits des petits peuples et des groupes ethniques, a aussi souligné le Vice-Ministre.

En matière de santé, les principaux efforts déployés par les autorités russes visent, en particulier, à réduire la mortalité et à protéger la santé génésique des femmes et des jeunes filles. Des aides sont apportées aux toxicomanes en vue de leur réinsertion.

Ces dernières années, les allocations mensuelles pour enfants ont été augmentées, au bénéfice surtout des femmes au chômage, a en outre fait valoir M. Vovchenko. Outre les mesures de protection sociale mises en place au niveau fédéral, le pays dispose de tout un régime de mesures de soutien social déployé au niveau des autorités locales, a-t-il ajouté.

En 2014, la Fédération de Russie a adopté sa politique d'État en faveur de la famille qui accorde un soutien particulier aux femmes défavorisées, aux familles nombreuses et aux jeunes filles, ainsi qu'aux femmes victimes de violence, a poursuivi le Vice-Ministre du travail et de la protection sociale. Une campagne d'information et de sensibilisation a été mise en œuvre afin de prévenir la violence au sein de la famille, a-t-il ajouté. Les organisations de femmes représentent en Fédération de Russie un tiers de toutes les organisations nouvellement créées à travers le pays, dont 10 sont dirigées par des femmes qui les présidaient ou les coprésidaient, a-t-il en outre fait valoir. À la Chambre basse du Parlement, 60 des 450 députés de la Douma sont des femmes, a-t-il par ailleurs indiqué.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a pris note des nombreuses avancées enregistrées par la Fédération de Russie en ce qui concerne les droits des femmes. Elle s'est notamment réjouie que le code d'infraction administrative ait intégré en 2011 une disposition stipulant que la discrimination, y compris celle fondée sur le sexe, est constitutive d'une violation des droits de l'homme et des libertés; mais cela inclut-il la discrimination indirecte ou encore la discrimination lorsqu'elle est le fait d'acteurs non étatiques, a demandé l'experte? Relevant que le Médiateur n'avait été saisi d'aucune plainte de femmes se disant victimes de discrimination, l'experte a souhaité savoir dans quelle mesure la loi de 2011 relative à l'aide juridictionnelle gratuite avait permis aux femmes de mieux faire valoir et défendre leurs droits.

L'experte a en outre fait observer que la législation relative aux ONG qualifiées d'agents étrangers lorsqu'elles reçoivent de l'argent de l'étranger empêche les ONG féminines de mener normalement leurs activités; elle s'est donc enquise des perspectives d'abrogation de cette loi sur les «ONG agents étrangers». Il a ensuite été rappelé qu'à ce stade, 52 organisations non gouvernementales en Fédération de Russie sont considérées comme des «agents étrangers».

Une autre experte s'est réjouie que la Fédération de Russie ait voté ce mois-ci la résolution 2242 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle a demandé quelles mesures avaient été prises par le Gouvernement russe pour assurer la participation des femmes aux processus de prise de décision associés aux questions de paix et de sécurité.

L'attention a en outre été attirée sur les informations faisant état de graves violations de la Convention dans la région ukrainienne du Donbass, violations qui sont le fait de forces sur lesquelles le Gouvernement russe exercerait une forte influence. Une experte s'est ainsi inquiétée d'informations faisant état de viols et d'enlèvements de femmes sur le territoire ukrainien en vue de leur transfert vers la Fédération de Russie à des fins d'interrogatoire. L'experte s'est également inquiétée du recul des droits des femmes ukrainiennes à l'éducation dans la région autonome de Crimée. Dans quelle mesure le Gouvernement russe travaille-t-il avec ces groupes armés pour prévenir les violations de droits de l'homme et entend-il mettre en place une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les violations imputables aux groupes placés sous le contrôle des autorités russes? L'experte s'est en outre inquiétée de la situation des femmes réfugiées ou déplacées internes d'Abkhazie et d'Ossétie.

Les mesures temporaires spéciales sont particulièrement importantes pour accélérer l'égalité de facto entre hommes et femmes, a souligné une experte, déplorant que la Fédération de Russie n'ait pas mis en place de telles mesures. Il semblerait même que la Fédération de Russie ne comprenne pas bien ce que le Comité entend par «mesures temporaires spéciales», a-t-il été affirmé.

Une experte a fait observer que 75% des victimes de violence au sein de la famille étaient des femmes et que ce type de violence continuait d'être considéré comme relevant d'une affaire privée, très peu de cas étant traduits en justice. L'experte a par ailleurs relevé l'information selon laquelle le niveau de criminalité dans le Nord Caucase aurait diminué en 2013 par rapport à 2012, mais a fait observer que les crimes tels que l'enlèvement de fiancée ou les crimes d'honneur continuent de se produire dans cette région. Il est courant que des fillettes d'à peine 13 ans soient mariées et nombre de femmes continuent de vivre dans des unions polygames.

Une experte s'est enquise des mesures prises en Fédération de Russie pour lutter contre les stéréotypes à l'égard des minorités sexuelles.

La Fédération de Russie est un pays source, de transit et de destination pour les femmes et les hommes victimes de la traite de personnes, a fait observer une experte. Elle a voulu savoir quelles mesures avaient été prises par les autorités russes pour enquêter sur les cas de traite et sanctionner les responsables.

Une experte a souhaité obtenir des statistiques sur la prostitution féminine en Fédération de Russie.

S'il faut se réjouir de la proportion de femmes parmi les fonctionnaires de l'État, les femmes restent sous-représentées aux postes décisionnels, notamment au sein du Parlement ou dans la sphère diplomatique, a fait observer une experte.

Se disant préoccupée par certaines évolutions en Fédération de Russie, une experte s'est inquiétée d'un certain nombre d'écueils afférents au nouveau cadre de protection de la famille adopté par la Fédération de Russie en 2014. Nulle part il n'est fait état, dans ce cadre, de la violence familiale ou de l'éducation sexuelle, a-t-elle déploré. Le nombre d'avortements, bien qu'en diminution, est relativement élevé en Fédération de Russie, s'est en outre inquiétée cette experte. Elle s'est enquise des intentions des autorités russes de passer en revue les manuels scolaires en vue d'en éliminer les stéréotypes. Les lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles sont souvent prises pour cibles et licenciées de manière injustifiée, a par ailleurs fait observer l'experte.

Un membre du Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour garantir la non-discrimination dans le domaine de l'emploi. Le Bureau international du travail (BIT) lui-même considère comme surprotectrice la liste de métiers dangereux pour les femmes; cette liste aboutit en fait à exclure les femmes de certaines professions, a fait observer l'expert. Une experte s'est pour sa part demandé si les fortes mesures en faveur de la natalité prises par les autorités n'encouragent pas les femmes à abandonner leur travail ou leurs études.

Une experte a rappelé que dans ses précédentes observations finales, le Comité s'était dit préoccupé que l'avortement soit encore considéré en Fédération de Russie comme un outil de planification des naissances; le Comité avait demandé que les femmes bénéficient de davantage d'informations concernant les contraceptifs et d'un meilleur accès aux services de planification des naissances. Quelles mesures ont-elles été prises afin de faire en sorte que les contraceptifs les plus modernes soient pleinement accessibles à toutes les femmes, y compris à celles qui vivent dans les zones rurales, a demandé l'experte? Le coût des contraceptifs est-il pris en charge par le régime de sécurité sociale et si tel n'est pas le cas, les autorités russes envisagent-elles de prévoir une telle prise en charge? L'experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'incidence du VIH/sida en Fédération de Russie, y compris s'agissant de la transmission de la mère à l'enfant.

Une experte s'est enquise des mesures prises par l'État pour appuyer l'entreprenariat des femmes.

Comment les programmes de développement socioéconomiques réalisés dans les zones reculées de la Fédération de Russie où vivent des populations autochtones tiennent-ils compte des droits de ces populations et en particulier des femmes autochtones, a demandé une experte ?

Une experte s'est inquiétée de la situation des femmes dans les régions russes du nord du Caucase – Tchétchénie, Daghestan et Ingouchie – où les populations vivent de plus en plus sous le régime de la charia – régime qui est très patriarcal, en particulier pour ce qui est des droits d'héritage.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne le rôle et la participation des organisations de la société civile financées depuis l'étranger, la délégation a indiqué qu'un mécanisme avait été mis en place pour ces organisations qui ont été reconnues comme agents étrangers. Ces organisations peuvent faire appel devant la justice de leur inscription sur la liste des «ONG agents étrangers», a-t-elle fait valoir. La charge de la preuve incombe à l'État et non pas à ces organisations lorsqu'il s'agit de prouver l'origine de leurs fonds, a précisé la délégation. En six mois cette année, quelque 150 organisations, dont de nombreuses organisations de femmes, ont reçu une subvention de l'État, a par la suite tenu à ajouter la délégation.

L'expression «agent étranger» associée à une organisation ne signifie aucunement que l'on empêche cette organisation d'exister et d'exercer ses activités – pour autant qu'elle n'ait pas de vocation politique; elle ne vise qu'à constater un fait, à savoir que l'organisation visée reçoit de l'argent de l'étranger, a expliqué la délégation.

La Fédération de Russie considère que la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité constitue un cadre pour la participation des femmes aux processus de règlement des conflits et aux processus post-conflit, a confirmé la délégation. Mais à l'heure actuelle, la Fédération de Russie ne se trouve pas en situation de conflit armé avec quelque État que ce soit et ne voit donc pas l'utilité d'œuvrer à l'élaboration d'un plan ou d'une stratégie dans ce domaine, a déclaré la délégation.

De nombreux réfugiés ont traversé la frontière russo-ukrainienne et ont été accueillis en Fédération de Russie; la plupart étaient des femmes et des enfants auxquels ont été accordées toutes les conditions nécessaires pour assurer leur bien-être en Fédération de Russie. Plus d'un million de personnes bénéficient de cette aide depuis 2013-2014, a précisé la délégation.

Dans «deux régions de la Fédération de Russie», à savoir la Crimée et la ville à vocation fédérale de Sébastopol, la Convention est pleinement appliquée, a assuré la délégation.

La Fédération de Russie considère que la République d'Ossétie du Sud est gouvernée par un gouvernement indépendant et les relations que la Fédération de Russie entretient avec cet État sont régies par les normes du droit international, a par ailleurs déclaré la délégation.

Le poste de Médiateur est aujourd'hui occupé par une femme, a ensuite indiqué la délégation.

S'agissant de la promotion de la participation des femmes, la délégation russe a notamment précisé que 43% des dirigeants d'entreprises étaient des femmes. Elle a ajouté que treize des grandes villes de la Fédération de Russie sont dirigées par des femmes. Ce sont également des femmes qui président la Cour des comptes et la Banque centrale. Le parti au pouvoir en Fédération de Russie compte 30% de femmes, a-t-elle en outre précisé. Depuis 2010, la proportion de femmes occupant un poste de rang diplomatique au sein du Ministère des affaires étrangères est passée de 16% à 20%, a-t-elle ajouté. Dans l'enseignement en revanche, les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes, et dans le milieu universitaire, 58% des doctorants sont des femmes.

Quant aux écarts salariaux entre hommes et femmes, les salaires des femmes représentent en moyenne 74% de ceux des hommes, contre 64% il y a quelques années, de sorte que l'on peut dire que l'écart se comble progressivement, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est des mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que les autorités russes ne sont pas favorables à la fixation de quotas pour assurer une représentation adéquate des femmes; de telles mesures ne se sont pas avérées efficaces lorsqu'elles ont été prises à d'autres fins, par exemple pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées. La Fédération de Russie n'a donc pas l'intention de recourir à ce type de mesures, a insisté la délégation.

En ce qui concerne la violence contre les femmes, la délégation a assuré que le Ministère de l'intérieur accordait beaucoup d'importance à toutes les mesures associées à la lutte contre cette forme de violence. La délégation a fait état d'une tendance à la baisse, ces dernières années, du nombre de crimes commis contre les femmes. Cette tendance s'accompagne d'une dénonciation accrue des crimes de ce type, a-t-elle ajouté. En 2014, le nombre de viols de femmes a diminué de 2%; les cas de harcèlements ont diminué dans les mêmes proportions, a précisé la délégation.

Le harcèlement sexuel est passible de sanctions mais jusqu'ici, les textes de loi ne s'appliquaient que sur le lieu de travail; désormais, la définition du harcèlement sexuel s'applique à toutes les situations où les femmes se trouvent dans une situation de dépendance ou subalterne, a indiqué la délégation.

La délégation a en outre indiqué que le processus devant aboutir à l'adoption du projet de loi sur la violence au sein de la famille était d'ores et déjà bien enclenché.

Les unions polygames, bien qu'interdites en Fédération de Russie, existent dans le Nord Caucase et pas seulement en Tchétchénie, a ensuite indiqué la délégation. Si une union polygame est décelée, étant donné qu'elle est contraire à la loi, des mesures seront prises. On s'efforce de faire comprendre aux personnes concernées qu'elles perçoivent de façon erronée les préceptes de leur religion. Modifier la mentalité d'un homme passe d'abord par l'éducation, a souligné la délégation.

La délégation a indiqué que 9136 infractions à la législation relative à la lutte contre la traite de personnes, avaient été enregistrées en Fédération de Russie entre 2012 et 2014.

Le contenu des cours d'éducation sexuelle dispensés en Fédération de Russie se fonde sur les normes éducatives arrêtées au niveau fédéral, a indiqué la délégation, l'objectif étant de former aux fondements de la vie familiale en ayant à l'esprit le socle des valeurs fondamentales de la Fédération de Russie que constituent le patriotisme, la citoyenneté, le travail et la famille.

D'après la législation en vigueur, les enfants tziganes, y compris les fillettes, ont accès à l'éducation sur un pied d'égalité avec le reste de la population, a poursuivi la délégation. Conformément à la Constitution, l'accès à l'éducation est obligatoire et gratuit pour tous les enfants se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie, a-t-elle rappelé. Des heures de cours supplémentaires sont prévues afin d'apprendre la langue russe aux enfants tziganes d'origine étrangère qui ne connaissent pas le russe, a-t-elle ajouté.

Des études sur le genre sont enseignées dans différentes universités en Fédération de Russie, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur la diminution du nombre d'avortements enregistrée en Fédération de Russie. Une aide sociale et psychologique est accordée aux femmes qui envisagent de subir une interruption volontaire de grossesse, a-t-elle ajouté. La lutte, fructueuse, contre les avortements illégaux a pour objectif de permettre que les avortements pratiqués le soient en toute sécurité et légalité; le nombre d'avortements clandestins a ainsi diminué pour se situer, en 2014, autour de 150 dans tout le pays, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de la prévention de la transmission de la mère à l'enfant du VIH/sida, la délégation a assuré que ce mode de transmission avait été quasiment éradiqué, avec un taux de transmission d'environ 2%.

Interpellée sur les mesures envisagées afin de retirer des manuels scolaires les stéréotypes sexistes et négatifs qui y figureraient, la délégation a souligné qu'il convenait avant tout de s'entendre sur ce que recoupe la notion de stéréotype négatif. Chacun a sa propre façon d'interpréter ce que l'on peut considérer comme un stéréotype négatif, a-t-elle insisté. Évoquant par ailleurs le licenciement d'un enseignant LGBT auquel ont fait référence certains membres du Comité, la délégation a souligné que cette personne peut, comme toute autre personne, contester son licenciement devant un tribunal.

La délégation a ensuite indiqué que la Fédération de Russie n'était pas favorable aux programmes de substitution à l'intention des toxicomanes, soulignant que de tels programmes se sont avérés un échec, par exemple en Crimée où pas une seule des personnes soumises à un programme de substitution par la méthadone n'est parvenue à sortir de la dépendance.

Les femmes en situation de pauvreté se voient accorder une aide financière directe, y compris lorsqu'elles n'ont pas un enfant à charge, a indiqué la délégation.

Pour encourager la création d'entreprises chez les femmes, a poursuivi la délégation, des mesures avaient déjà été mises en place en 2010 à titre expérimental, comme l'avait à l'époque indiqué la Fédération de Russie devant le Comité. La délégation a fait valoir que d'après les statistiques, 70% des chômeurs ayant bénéficié de ces mesures étaient des femmes. Aujourd'hui, dans ce contexte, le Gouvernement accorde une attention particulière à l'aide en faveur des femmes ayant des enfants en bas âge et aux femmes lançant des entreprises à vocation sociale; néanmoins, le Gouvernement n'accorde pas une priorité aux femmes sur les hommes dans le contexte de l'octroi de l'aide prévue au titre de ces mesures de soutien en faveur de la création d'entreprises, a précisé la délégation.

Le taux de natalité a augmenté en Fédération de Russie pour la première fois depuis 25 ans; ces trois dernières années, le nombre de naissances dépasse celui des décès, a en outre fait valoir la délégation.

En ce qui concerne les populations autochtones, la délégation a indiqué que l'élevage du renne figure au nombre des modes de vie traditionnels de ces populations, sur des territoires qui restent difficiles d'accès. Les investissements dans ces régions concernent surtout l'industrie et le pétrole et l'on s'efforce dans ce contexte de préserver les modes de vie traditionnels des autochtones, qu'il s'agisse de l'élevage des rennes ou de la pêche, par exemple, a assuré la délégation. Mais en même temps, il convient d'assurer l'accès de ces populations aux services modernes et à tous les services sociaux; les mécanismes mis en place à cette fin sont itinérants, a précisé la délégation, soulignant la difficulté qu'il y a dans ce contexte à assurer l'accès de ces populations à l'intégralité des services.

Sur les environ onze millions d'étrangers présents sur le territoire de la Fédération de Russie, un tiers sont des femmes, a indiqué la délégation.

Chaque année, environ 3% des femmes dans le système carcéral russe bénéficient de services obstétriques. Soucieuse d'assurer une prise en charge adéquate des enfants nés de ces femmes, la Fédération de Russie compte des maternités spéciales comptant au total quelque 700 enfants et il arrive que des mères détenues se retrouvent dans ces maternités pour y suivre leur enfant.

La région du Nord Caucase comprend de nombreuses républiques faisant partie de la Fédération de Russie, a rappelé la délégation. Les mariages polygames sont interdits et condamnés en Fédération de Russie, tout comme le sont les crimes d'honneur ou la pratique de l'enlèvement de la fiancée. Les autorités de l'État fédéral n'encouragent en aucune manière ce type de comportements et c'est grâce à l'éducation et au respect des normes, mais aussi grâce à des mesures en faveur de l'emploi – ces régions souffrant beaucoup du chômage - qu'il pourra être remédié à ce type de situations, a indiqué la délégation.


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CEDAW15/032F