CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA MONGOLIE, DU PANAMA ET DES MALDIVES
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Mongolie, du Panama et des Maldives.
La présidence a indiqué que sur la base des informations reçues, la Mongolie acceptait 150 recommandations sur les 164 qui lui ont été adressées et prend note des 14 autres. Le Panama accepte 111 recommandations sur 125 et prend note des 14 autres. Les Maldives acceptent 198 recommandations sur 258 et prend note des 60 autres. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La Mongolie a dit soutenir sans réserve l'action des organes de surveillance des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et étudiera la question de la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture de recevoir et d'examiner des plaintes émanant de personnes ou de groupes de personnes, et envisage d'adopter d'autres instruments internationaux. Elle a ajouté que «la dépénalisation de la diffamation et l'abolition de la peine de mort sont imminentes».
La Commission des droits de l'homme de la Mongolie a également fait une déclaration, ainsi que certaines délégations* d'États et d'organisations non gouvernementales.
Le Panama a souligné avoir déployé de nombreux efforts pour la mise en œuvre des recommandations reçues au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel en 2010. Le pays a notamment modifié le code de la famille et instauré l'âge minimum du mariage à 18 ans. La question de la surpopulation carcérale a aussi retenu l'attention du Gouvernement et des mesures de libertés conditionnelles et de retour dans les communautés ont été prises, de même que des mécanismes d'assistance juridique pour les femmes privées de liberté. L'éradication de la traite des personnes, de la violence infantile et des féminicides ont été érigées en priorité dans le pays. En raison de ce bilan et vu son attachement aux droits de l'homme, Panama est candidat au titre de membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2016-2018.
Le Bureau du Défenseur du peuple du Panama a également fait une déclaration, ainsi que des délégations** d'États et d'organisations non gouvernementales.
Le Secrétaire aux affaires étrangères des Maldives, M. Ali Naseer Mohamed, a mentionné plusieurs réformes récentes, en premier lieu l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal. Le cadre législatif a été renforcé dans le cadre d'une approche globale en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cela étant, le peuple des Maldives n'a aucunement l'intention d'adopter des pratiques contraires à l'islam ou à la Constitution, ainsi que le proposaient la soixantaine de recommandations qui ont été adressées au pays et ont été rejetées. Par un processus démocratique, la population a refusé d'instaurer la liberté religieuse ou d'accepter les formes non-traditionnelles de la famille promues par la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Dans ses conclusions s'agissant de critiques de la part d'ONG concernant la condamnation de l'ancien Président Mohamed Nasheed, le chef de la délégation a rappelé qu'il avait été condamné pour avoir ordonné l'enlèvement d'un juge et précisé que la Cour suprême devrait se prononcer sur la légalité de sa condamnation dans les prochains jours, ajoutant que le Gouvernement est convaincu de l'indépendance nécessaire de l'appareil judiciaire.
Plusieurs délégations*** d'États et surtout d'organisations non gouvernementales ont ensuite fait des déclarations.
En soirée, le Conseil a entendu une quarantaine d'organisations non gouvernementales**** dans le cadre du débat sur les organes et mécanismes des droits de l'homme, qui s'est tenu mardi soir.
Tout au long de la journée de demain, le Conseil doit procéder à l'adoption des documents finals s'agissant des rapports des pays suivants: Andorre, Bulgarie et Honduras, puis Liberia, Îles Marshal et Croatie, et enfin Jamaïque et Libye.
Examen périodique universel: Mongolie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Mongolie (A/HRC/30/6 et additif à paraître en français), qui s'est déroulé le 5 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, les Pays-Bas et la Sierra Leone.
Présentation
La Mongolie a indiqué avoir reçu 164 recommandations pendant l'examen. Après un examen approfondi, mené en collaboration avec les organisations non gouvernementales et les autres parties concernées, elle en a accepté 150 et refusé 14.
La Mongolie soutient sans réserve l'action des organes de surveillance des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. C'est pourquoi le Gouvernement étudiera la question de la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture de recevoir et d'examiner des plaintes émanant de personnes ou de groupes de personnes. La Mongolie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2014. La Commission nationale des droits de l'homme fera office, moyennant une modification de la loi, de mécanisme national de prévention de la torture. La Mongolie aura pour priorité d'appliquer le Protocole facultatif.
La Mongolie est partie à tous les instruments fondamentaux des droits de l'homme, sauf la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Elle envisage actuellement la possibilité de ratifier ce dernier instrument et compte dans cette perspective examiner la situation de pays qui accueillent ses propres ressortissants. Les autorités adopteront un règlement spécifique au sujet de la protection des droits des demandeurs d'asile. Il a été précisé que la nationalité d'un enfant né de parents apatrides est déterminée par la loi sur la nationalité. Le Gouvernement étudiera la possibilité de ratifier la Convention 189 de l'Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, nonobstant le fait que le travail domestique est une forme de travail non traditionnelle.
La Mongolie a précisé encore que le Parlement décidera de l'opportunité de ratifier la Convention sur le statut des réfugiés de 1951 et son Protocole facultatif. La dépénalisation de la diffamation et l'abolition de la peine de mort sont imminentes: elles entreront en vigueur en même temps que le nouveau code pénal.
La Commission nationale des droits de l'homme de la Mongolie a déclaré qu'en dépit des initiatives prises par le Gouvernement de Mongolie pour mettre en œuvre les 126 recommandations acceptées au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel, aucun résultat concret n'avait été produit sur le terrain. Les mesures n'ont pas été prises à un niveau auquel s'attendait la Commission. Il est donc à souhaiter que les recommandations acceptées au cours de ce second cycle seront mises en œuvre, avec des résultats probants. La Commission et la société civile sont pour leur part prêtes à coopérer avec le gouvernement.
Débat
L'Inde a salué la participation constructive de la Mongolie et l'acceptation d'un grand nombre de recommandations. La République populaire démocratique lao apprécie également l'acception d'un grand nombre de recommandation, dont les siennes. Elle salue également la ratification de nombre d'instrument internationaux relatifs aux droits de l'homme et la promotion de l'égalité entre les genres et la lutte contre la violence intra familiale. En plus de ces efforts, ceux déployés pour la lutte contre la traite des personnes sont appréciée par les Philippines, même si celles-ci déplorent que la Mongolie ait refusé de ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants. L'Algérie aussi recommande de ratifier cette Convention.
Le renforcement des mécanismes législatifs et institutionnels pour la promotion des droits de l'homme est apprécié par le Turkménistan, en particulier la création d'un comité de promotion de la parité homme-femme. La Mongolie est en effet aujourd'hui un pays plus inclusif en ce qui concerne les femmes et leur participation, a dit l'Estonie, pour qui des mesures en faveur de l'activité des journalistes et de la société civile restent toutefois à prendre. La Sierra Leone, tout en appréciant la grâce présidentielle dont ont bénéficié de nombreux condamnés à mort, appelle à l'abolition de la peine de mort.
Le Ghana note aussi les progrès réalisés dans la lutte contre la torture. Le Rwanda apprécie l'acceptation de ses recommandations. Les recommandations de la Chine ont également été acceptées et celle-ci soutient en conséquence l'adoption du rapport. Le Kirghizstan est également reconnaissant des efforts déployés pour la promotion des droits de l'homme en Mongolie et recommande aussi l'adoption du rapport. Le Tadjikistan salue les efforts de la Mongolie et appelle à l'adoption du rapport. Toutes les avancées réalisées par la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme et les progrès dans la lutte contre la pauvreté trouvent un écho favorable aux oreilles du Venezuela. Pour sa part, Djibouti appelle la communauté internationale à aider la Mongolie à mettre en œuvre les recommandations qu'elle a acceptées.
Au titre des organisations non gouvernementales, UPR Info s'est félicité de l'excellent exemple donné par les autorités mongoles en matière de collaboration avec les organisations de la société civile. La mise en œuvre des recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel dépend de la volonté politique des États, a rappelé l'ONG. La Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland s'est félicitée de développements très positifs en Mongolie, notamment en matière d'engagements en faveur des personnes LGBTI, tout en déplorant une absence de mise en œuvre concrète. La Mongolie ne dispose toujours pas en effet de cadre juridique protégeant de tout type de discrimination, notamment sur le plan de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement s'est félicité des efforts gouvernementaux en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme, tout en observant qu'il restait beaucoup à faire. Ainsi, l'absence de protection juridique des défenseurs des droits de l'homme et la faible adhésion au principe de non-discrimination sont problématiques. L'ONG a ainsi relevé des reculs en matière de liberté d'expression ou de respect des cultures locales et de l'environnement dans les investissements industriels. Le Service international pour les droits de l'homme a demandé au gouvernement de s'abstenir de prendre des mesures réglementaires pour bâillonner les ONG. Enfin, Amnesty International a relevé qu'aucune exécution capitale n'avait été appliquée depuis 2009 et indiqué que le chef de l'État avait décrété un moratoire sur les exécutions et commué des peines de mort des condamnés ayant demandé grâce. Elle est préoccupée toutefois par le fait que la peine de mort demeure dans le code pénal alors que la Mongolie a accédé au Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques, relatif à l'abolition de la peine capitale.
Conclusion
La Mongolie a remercié les délégations qui ont pris part au dialogue pendant son examen périodique. Elle s'est engagée à poursuivre ses efforts au niveau national et régional en faveur des droits de l'homme. Elle collaborera pour ce faire avec les mécanismes spécialisés des Nations Unies et espère qu'elle pourra compter sur leur soutien technique. La Mongolie présentera prochainement sa candidature au Conseil des droits de l'homme.
Examen périodique universel: Panama
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Panama (A/HRC/30/7), qui s'est déroulé le 6 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, la Fédération de Russie et le Ghana.
Présentation
Le Panama a dit avoir déployé de nombreux efforts pour la mise en œuvre des recommandations reçues au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel en 2010. Cet engagement est le même aujourd'hui, avec ce second cycle. Ainsi, sur les 125 recommandations reçues, le Gouvernement en a accepté 90%. Toutes font partie intégrante de la politique panaméenne ou sont déjà mises en œuvre. Si certaines des recommandations ont été acceptées partiellement, c'est en raison d'une incapacité à les mettre en œuvre complètement ou rapidement.
Le Gouvernement a ainsi modifié le code de la famille et instauré l'âge minimum du mariage à 18 ans. Il a aussi ratifié la convention de l'Organisation internationale du Travail sur les travailleurs domestiques. Une institution a été créée pour la protection des droits de l'enfant et des adolescents en pleine coopération avec les instances de Nations Unies. Un mécanisme de prévention de la torture a aussi été créé.
Le Panama a par ailleurs reconnu la compétence du Comité sur l'élimination de la discrimination raciale et a ratifié l'an dernier la Convention interaméricaine pour l'élimination des toutes les formes de discrimination raciale. En ce qui concerne les personnes handicapées, Panama a créé un bureau des statistiques, afin de pouvoir élaborer des politiques plus pertinentes à leur endroit. Un projet de loi entérinant le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés a en outre été introduit devant le Parlement.
La question de la surpopulation carcérale a aussi retenu l'attention du Gouvernement. Des mesures de libertés conditionnelles et de retour dans les communautés ont été prises, de même que des mécanismes d'assistance juridique pour les femmes privées de liberté. L'éradication de la traite des personnes, de la violence infantile et des féminicides ont été érigées en priorité dans le pays. Une unité de police spécialisée a été créée à cet effet.
Le Ministère de l'éducation et du développement social ainsi que le Défenseur du peuple sont impliqués dans les programmes dirigés en faveur des enfants, filles, garçons et adolescents. Le Gouvernement renforce en outre l'éducation interculturelle et le bilinguisme des communautés autochtones. Le Panama est enfin en train d'initier une réforme pour déterminer le statut de réfugié.
En raison de ce bilan et vu son attachement aux droits de l'homme, Panama est candidat au titre de membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2016-2018.
Le Bureau du Défenseur du peuple du Panama a signalé l'amputation dont le budget de son institution avait été la victime, situation qui ira s'aggravant l'an prochain, ce qui met en péril des projets en cours et les programmes prévus. Cette situation est d'autant plus déplorable que la recommandation n°21 du précédent examen en 2010 visait à renforcer l'institution en augmentant notamment son budget. Par ailleurs, le Défenseur du peuple souligne l'importance des projets visant à faire connaître leurs droits aux Panaméennes et appelle le Gouvernement à contribuer aux financements nécessaires à cette fin. Par ailleurs des efforts importants sont à consentir en faveur des détenus. Le Défenseur du peuple a également relancé les autorités pour qu'elles ratifient la Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, et mettent en œuvre un mécanisme de prévention de la torture.
Débat
El Salvador s'est félicité de la participation du Panama dans l'Examen périodique universel, et Cuba de l'acceptation de 90% des recommandations formulées, dont les deux siennes, qui portaient sur la mise en œuvre du processus de réforme pénitentiaire et de la lutte contre l'extrême pauvreté. Le Venezuela a constaté la forte diminution du chômage des femmes dans le pays, ainsi que la réduction de l'extrême pauvreté. Le Honduras s'est félicité des mesures prises, notamment celles visant à apporter des services d'éducation dans les zones rurales, sans oublier les peuples autochtones et afro-descendants. L'Équateur a noté avec satisfaction la poursuite des efforts d'alphabétisation, notamment en faveur des femmes, des autochtones en particulier.
La Chine, qui a souligné que le pays avait surmonté d'importantes difficultés, a remercié Panama d'avoir accepté les recommandations qu'elle avait formulées, notamment en matière de l'amélioration des conditions de détention et de la généralisation du droit à l'éducation.
L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation de la plupart des recommandations, dont les deux faites par elle-même et relatives aux mesures pour lutter contre la discrimination raciale à l'égard des personnes d'ascendance africaine ainsi pour garantir l'accès à l'éducation. Le Bénin s'est félicité de la procédure visant à déterminer le statut de réfugié, des questions relatives à la transparence et à l'obligation de reddition de compte et de l'adoption de la loi relevant à 18 ans l'âge minimal du mariage. Le Rwanda s'est félicité du fait que le Panama ait accepté d'établir une politique nationale visant à protéger et promouvoir les droits de l'enfant, s'agissant particulièrement de l'âge minimum du mariage. Le Ghana a estimé que l'acceptation d'un nombre élevé de recommandations attestait de l'engagement du Panama en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Enfin, la Sierra Leone s'est félicitée du fait que trois de ses recommandations aient recueilli son appui.
Au titre des organisations non gouvernementales, COC Nederland a félicité le Panama de son engagement, tout en relevant que les personnes ayant une orientation sexuelle différente ne sont toujours pas en sécurité dans le pays: la police nationale est responsable de persécutions contre les homosexuels et les lesbiennes et l'Assemblée nationale a rejeté à deux reprises le projet de loi sur l'égalité des droits pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Action Canada pour la population et le développement a regretté que le Panama n'ait pas accepté la recommandation concernant ce projet de loi. L'ONG recommande que Panama élimine la discrimination sexiste et sexuelle dans la loi car les couples de même sexe doivent bénéficier de l'égalité des droits. Franciscain International a attiré l'attention du Conseil sur le fait que les sociétés d'exploitation minière au Panama n'assument pas leurs responsabilités environnementales, au détriment du respect du droit à la vie et à la santé des populations concernées.
Conclusion
Panama a remercié les délégations de leurs observations et de leur soutien. Panama tiendra compte des préoccupations exprimées. Les autorités sont très attentives aux problèmes posés par l'exploitation minière qui ont été soulevés au cours du débat. Il prépare des réformes dans ce domaine, dont il informera prochainement le Conseil.
Examen périodique universel: Maldives
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Maldives (A/HRC/30/8 et additif à paraître en français), qui s'est déroulé le 6 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, l'Argentine, la France et l'Inde.
M. ALI NASEER MOHAMED, Secrétaire aux affaires étrangères des Maldives, a indiqué que celles-ci fêtaient cette année le cinquantième anniversaire de leur indépendance, ainsi que le cinquantenaire de leur adhésion à l'Organisation des Nations Unies. Ce «voyage» entrepris en 1965 en direction des réformes vise à renforcer le système de gouvernance et les institutions afin d'améliorer le niveau de vie de la population. L'Examen périodique universel des Maldives a trouvé un écho considérable dans l'archipel.
M. Naseer Mohamed a rappelé que son pays s'était vu adresser 258 recommandations de la part de 102 États. Il en précisé en avoir accepté 198 et refusé soixante. Il a dit espérer qu'il serait tenu compte des efforts accomplis par un petit pays aux ressources très limitées.
Le Secrétaire aux affaires étrangères a mentionné plusieurs réformes récentes, en premier lieu l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal en juillet de cette année. Le cadre législatif a été renforcé dans le cadre d'une approche holistique en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Sur le plan socio-économique, le gouvernement s'est engagé à fournir de l'électricité vingt-quatre heures sur vingt-quatre à tous les habitants de l'archipel d'ici 2018, un droit qui a rang constitutionnel. Le concept de «ville intelligente» a aussi été introduit. Rappelant que près de la moitié de la population avait moins de vingt-cinq ans, le gouvernement a entrepris d'édifier une «cité de la jeunesse». En août dernier, le gouvernement a lancé un programme de prêts islamiques en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cela étant, le peuple des Maldives n'a aucunement l'intention d'adopter des pratiques contraires à l'islam ou à la Constitution, ainsi que le proposaient la soixantaine de recommandations qui ont été rejetées. Par un processus démocratique, la population a refusé d'instaurer la liberté religieuse ou d'accepter les formes non-traditionnelles de la famille promues par la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Cela ne signifie pas que les non-Maldiviens ne puissent pratiquer leur foi en privé. Le gouvernement a élaboré une stratégie visant à concrétiser les 199 recommandations qui ont été acceptées. Sous la direction du chef de l'État, c'est le Ministère des affaires étrangères qui sera le principal coordonnateur de leur mise en œuvre. Le Secrétaire aux affaires étrangères a toutefois rappelé les moyens limités dont disposent les petits États insulaires en développement comme le sien.
Parmi les projets en gestation figure la loi sur l'égalité de genre qui sera débattu lors de la prochaine session parlementaire. M. Naseer Mohamed a rappelé que l'impact du changement climatique poserait de nouveaux défis à la réalisation des droits de l'homme. Il a souligné en conclusion le fait que malgré ces défis le pays avait fortement progressé depuis dix ans. Il est malheureux, selon lui, que le système de gouvernance de l'archipel, qui n'a qu'une décennie d'existence, soit jugé avec la même sévérité que pour celui de pays ayant une expérience de plusieurs siècles en la matière. Il a conclu que les Maldives avaient beaucoup à apprendre de l'expérience d'autrui.
Débat
L'Inde – qui était membre de la troïka chargée de l'examen des Maldives – a estimé que ce pays avait su tirer parti de l'Examen périodique universel. La Chine s'est félicitée de l'engagement des Maldives de donner effet aux recommandations qu'elles ont acceptées, en particulier en ce qui concerne la répression des crimes commis pour des motifs de haine raciale. La Chine espère que les Maldives bénéficieront de l'assistance technique dont elles ont besoin.
L'Azerbaïdjan a fait l'éloge de l'approche constructive adoptée par les Maldives tout au long de l'examen. Cuba a demandé aux Nations Unies de collaborer avec les Maldives pour les aider à atteindre leurs objectifs de développement. Il a remercié le pays d'avoir accepté ses recommandations sur l'autonomisation des femmes et les droits de personnes handicapées. Le Honduras a salué les mesures prises par les Maldives en faveur du respect des droits des migrants.
La Belgique a demandé aux Maldives de prolonger la mesure de suspension de l'application de la peine de mort.
Bahreïn a estimé que l'attitude des Maldives prouve que le pays est effectivement attaché à la promotion et à la protection des droits de l'homme, notamment en matière d'éducation. L'Iraq a salué les progrès des Maldives en ce qui concerne la liberté d'expression et le droit à l'éducation des enfants handicapés. Le Koweït a rendu hommage à l'action des Maldives pour le respect des droits de l'homme, dont témoigne le grand nombre des recommandations qu'elles ont acceptées.
L'Algérie a félicité les Maldives d'avoir accepté plus de 80 recommandations faites pendant l'examen, y compris la sienne relative à la lutte contre la discrimination dans l'enseignement. L'Égypte a dit soutenir les efforts du Gouvernement de Maldives pour relever les défis récurrents liés au changement climatique et à son statut de petit État insulaire en développement, et pour consolider son fonctionnement démocratique, dans le cadre d'une gouvernance efficace.
Le Ghana s'est associé aux appels lancés à la communauté internationale pour qu'elle soutienne les Maldives au plan économique mais aussi pour lui permettre de consolider les droits politiques et religieux. La Côte d'Ivoire a demandé aux Maldives de consolider les mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur la religion et la violence envers les groupes vulnérables.
Le Bénin a salué les réformes internes des Maldives en matière, notamment, de protection des droits des femmes et des migrants. Le Botswana s'est félicité de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par les Maldives et de la finalisation du plan national de lutte contre la traite des personnes.
Djibouti a salué les progrès remarquables des Maldives pour assurer le droit à la santé, à l'éducation et au logement de la population. L'Éthiopie s'est dite consciente des difficultés bien particulières que rencontrent le pays et a salué ses succès en matière de droit au logement notamment.
Parmi les organisations non gouvernementales, United Nations Watch a condamné la détention illégale du dernier Président des Maldives, M. Nasheed, au terme d'un procès inique, rappelant que les autorités ont mis sur écoute une conversation de l'accusé avec ses avocats et qu'un juge partie à la procédure a été entendu comme témoin. Freedom Now, dont la représentante s'est présentée comme la fille de l'ancien président condamné à 13 ans de prison, a déclaré que les accusations de terrorisme qui pèsent sur lui sont infondées et constituent une véritable mascarade.
Se servir de la justice à des fins politiques est dommageable et contraire aux principes du droit international, a dit Commonwealth Human Rights Initiative, ajoutant que l'ancien président a droit à un procès équitable et que le Gouvernement a le devoir de réformer ce système et de se conformer à ses obligations internationales. Amnesty international a appelé à la réforme du système judiciaire maldivien, d'autant que des procès injustes sont menés, notamment contre des hommes politiques, dont l'ancien président. L'ONG a également appelé le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'appareil judiciaire des Maldives continue en effet de ne pas être conforme au droit international, a poursuivi la Commission internationale de juristes, prenant exemple de l'accusation de haute trahison portée contre la Commission nationale des droits de l'homme, après sa participation à l'Examen périodique universel des Maldives. L'arrêt de la Cour suprême qui déclare cette commission illégitime est en effet une preuve du dysfonctionnement de la justice et constitue une mesure de représailles contre la société civile, a estimé le Service international pour les droits de l'homme.
Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement s'est dit préoccupé par les agressions violentes dont sont victimes les journalistes aux Maldives sans que les autorités ni la police ne prennent de mesures pour faire la lumière sur ces faits. Au contraire, les autorités sont en train de durcir les lois sur la liberté de presse. Forum Asia appelle le Gouvernement des Maldives à adopter un plan d'action complet, doté d'indicateurs et d'un calendrier, pour encadrer l'application des recommandations qu'elles ont acceptées. Action Canada pour la population et le développement a exhorté le Gouvernement des Maldives à consulter les organisations de la société civile qui travaillent en particulier avec les femmes aux Maldives, tout en regrettant le rejet des recommandations sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Conclusion
M. ALI NASEER MOHAMED a remercié les organisations de la société civile ayant participé à l'exercice. Il s'est toutefois dit déçu que certaines délégations et certaines organisations de la société civile aient fait des déclarations qui ne sont pas conformes aux principes d'impartialité. Les Maldives souhaiteraient que l'on prenne en compte les progrès accomplis en matière d'égalité et de développement socio-économique.
S'agissant plus précisément de certaines critiques de la part d'ONG concernant la condamnation de l'ancien Président Mohamed Nasheed, le Secrétaire aux affaires étrangères a rappelé qu'il avait été condamné pour avoir ordonné l'enlèvement d'un juge, un crime passible des tribunaux dans tous les pays. La Cour suprême devrait se prononcer sur la légalité de sa condamnation dans les prochains jours. Le Gouvernement est convaincu de l'indépendance nécessaire de l'appareil judiciaire. Un accord de coopération a été conclu en ce sens avec des partenaires internationaux, dont le Programme des Nations Unies pour le développement qui œuvre au renforcement de l'appareil judiciaire dans le cadre de programmes de formation.
M. Naseer Mohamed a par ailleurs insisté sur la grande vulnérabilité de l'archipel des Maldives. Il a réaffirmé l'engagement du pays en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme, la preuve en étant sa participation active à l'Examen périodique universel, exercice auquel le pays est très attaché. Les Maldives présenteront en 2017 un rapport d'étape des engagements pris. Elles rappellent que l'Examen périodique universel ne doit pas être politisé. M. Naseer Mohamed a conclu avec l'espoir que le troisième cycle de l'Examen périodique universel tirerait les leçons des deux premiers exercices.
Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme
Débat général
Canners International a condamné les nombreuses violations des droits fondamentaux des peuples autochtones du monde entier du fait de l'activité d'entreprises privées et des lacunes de protection dans les législations nationales. Au Gilgit-Baltistan, province du nord-est du Pakistan, les minorités sunnites et ismaélites modérées sont directement menacées par des combattants sunnites appuyés par le Gouvernement du Pakistan.
La Fédération internationale des écoles unies a condamné les risques environnementaux auxquels sont soumis les peuples autochtones du monde entier: extinction d'espèces, détournements des eaux, destruction d'écosystèmes sont particulièrement graves pour des populations qui sont restées très proches, dans leur mode de vie, de la nature.
Le Center for Environment and Management Studies a dénoncé le manque de protection des droits des peuples autochtones dans la loi du Pakistan. Les dirigeants autochtones sont régulièrement pris pour cible par les autorités. Le droit international donne aux peuples autochtones le droit de gérer leurs propres ressources. Les habitants de la province pakistanaise du Gilgit-Baltistan en particulier sont confrontés à des violations très graves de leurs droits fondamentaux, de même que ceux du Baloutchistan.
L'International Association for Democracy in Africa a dénoncé la persécution qui frappe les Baloutches: exécutions massives, déportations, tortures sont courantes dans leur province, dans le cadre d'un véritable nettoyage ethnique qui dure depuis 60 ans. Toutes les structures régionales capables de s'opposer à la montée du terrorisme ont été réduites à néant. Aucun des responsables des exécutions extrajudiciaires n'a jamais été poursuivi.
Le Congrès du monde islamique a regretté que le Gouvernement de l'Inde n'ait pas donné suite aux recommandations issues de l'Examen périodique universel s'agissant de la ratification des Conventions contre la torture et contre les disparitions forcées, et qu'il n'ait toujours pas abrogé les lois accordant des pouvoirs exorbitants aux forces armées. Cette attitude revient à nier l'importance des procédures spéciales; elle entraîne de plus une multiplication des sévices contre le peuple du Cachemire occupé par l'Inde.
La Pan African Union for Science and Technology a déclaré que le Pakistan ne garantissait pas le droit à l'alimentation des peuples autochtones, en raison du système féodal qui règne, notamment, dans le Baloutchistan. Or, l'accès à l'alimentation est un droit.
Le Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a déclaré que le Bahreïn ne faisait rien pour mettre fin au climat d'impunité qui prévaut dans le pays. Les autorités continuent d'arrêter les opposants pour des raisons fallacieuses et la discrimination religieuse y est forte. Ainsi, les chiites ne sont pas représenté au Gouvernement et sont torturés. L'ONG appelle par ailleurs à la libération de tous les opposants politiques du pays.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a appelé la communauté internationale à adopter une position ferme et commune concernant les représailles et intimidations qui frappent la société civile dans plusieurs pays. Ainsi, au Viet Nam des défenseurs des droits de l'homme ont été emprisonnés pour avoir voulu participer à l'Examen périodique universel ou chercher à rencontrer le Rapporteur spécial sur la liberté de religion. La Chine de son côté, n'a toujours pas fourni d'explications sur le cas de Cao Shunli.
Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc a alerté le Conseil sur les discriminations que subissent les travailleurs migrants au Qatar et en Arabie saoudite, notamment avec le système de Kafala, qui donne beaucoup de pouvoir aux employeurs sur les employés, constituant selon l'ONG une forme d'esclavage moderne. L'ONG a également invité le Gouvernement de Bahreïn à améliorer son dialogue avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.
La Fondation Alsalam a dénoncé le fait que le gouvernement du Bahreïn continuait de refuser toute coopération constructive avec les Procédures spéciales du Conseil. Les autorités continuent d'emprisonner de façon arbitraire, a déclaré l'ONG, citant plusieurs noms de détenus. Elle a aussi fait part d'informations faisant état de torture et constaté qu'à deux reprises une visite du Rapporteur spécial sur la torture avait été annulée. La Fondation appelle Manama à revoir sa position.
L'Iraqi Development Organisation a alerté le Conseil des droits de l'homme sur l'agression lancée contre le Yémen par la coalition conduite par l'Arabie saoudite, avec des attaques qui s'apparentent selon l'ONG à des crimes contre l'humanité, notamment du fait des bombardements aveugles. Elle a critiqué le fait que l'Arabie saoudite ait été élue à la présidence du groupe consultatif du Conseil chargé d'évaluer les candidats aux postes de titulaires de mandat de procédures spéciales. Elle a demandé au Conseil de désigner un Rapporteur spécial pour le Yémen.
L'Association américaine des juristes a fait part de sa déception profonde sur l'incapacité de parvenir à une Déclaration significative sur le droit à la paix. Elle a déploré particulièrement que des pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni affirment de façon erronée que le droit à la paix n'a pas d'existence en droit international. Elle dénonce une attitude similaire dans le cadre des travaux du Groupe de travail sur l'établissement d'une réglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privée.
L'European Union of Public Relations a rappelé que les peuples autochtones ont le droit de vivre sur leurs terres ancestrales et de les exploiter. Elle a regretté que ces peuples n'aient pas le droit, dans de nombreux pays, de recevoir une éducation dans leurs propres langues, dans le cadre de véritables politiques d'assimilation forcée. L'Association a également attiré l'attention du Conseil et de la communauté internationale sur la situation des peuples autochtones au Gilgit-Baltistan. L'Association a condamné le fait que les autorités pakistanaises refusent d'interdire la torture par la loi.
La World Barua Organisation a dénoncé des politiques racistes visant les peuples autochtones du Bangladesh. L'organisation a demandé au Conseil des droits de l'homme de prier le gouvernement de ce pays de respecter les accords qu'il a passés avec les représentants de peuples autochtones.
La Commission to Study the Organisation of Peace a salué les efforts du Gouvernement de la Chine en faveur des droits des minorités ethniques. Les autorités ont lancé, en particulier, des projets industriels et agricoles importants pour ajuster et revitaliser la structure économique et sociale des régions peuplées de minorités.
Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a alerté le Conseil sur les représailles qui frappent les défenseurs des droits de l'homme au Pakistan, notamment au Gilgit. Ils y sont victimes de détentions arbitraires et de torture.
La Mbororo Social and Cultural Development Association a déclaré que les peuples autochtones sont les premières victimes du conflit armé dans le nord-est indien. Les populations sont déplacées, les femmes et filles violées, notamment à cause de la loi sur la sécurité.
Selon le Center for Human Rights and Peace Advocacy, la minorité chrétienne en Inde, soit environ 25 millions d'individus, est victime de toute forme de discrimination et de violence. L'ONG demande au Gouvernement indien «de ne pas seulement protéger les vaches mais les êtres humains aussi».
Libération a déclaré que, dans l'État de Manipur, l'Inde viole les droits des peuples autochtones en recourant à l'exploitation pétrolière, sans leur accord préalable.
L'Agence internationale pour le développement a dénoncé la situation régnant dans le Cachemire indien occupé, où les défenseurs des droits de l'homme pâtissent de leur coopération avec les procédures spéciales des Nations Unies. Les autorités refusent souvent de leur délivrer des passeports et ils sont souvent harcelés. L'ONG appelle le Conseil à se pencher sur cette situation.
La Commission arabe des droits de l'homme a déploré la lenteur de la progression des travaux du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle propose de porter à deux sessions par an, de deux semaines chacune, le nombre de sessions du groupe de travail. Elle salue par ailleurs les travaux du Comité consultatif du Conseil, celui sur les fonds vautour en particulier.
International-Lawyers.Org s'est félicitée des avancées des travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur les droits des paysans. L'ONG se félicite du débat constructif au sein du groupe de travail, qui a permis la rédaction d'un premier projet de Déclaration, et du soutien très large dont celui-ci bénéficie de la part d'une majorité d'États participants aux travaux.
Le Centre Europe-Tiers Monde a salué le travail réalisé par la Bolivie à la présidence du Groupe de travail sur les droits des paysans depuis trois ans. Les négociations se sont déroulées de manière transparente et inclusive, avec de nombreuses opportunités pour la société civile de faire entendre ses propositions. La nouvelle version du projet de déclaration offre une réponse adéquate aux défis de la paysannerie en Afrique. Il est maintenant urgent que les négociations entrent dans le vif du sujet car la situation des paysans ne s'améliore pas, au contraire.
L'Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale a regretté que les États aient pendant longtemps manqué à leurs responsabilités de garantir les droits des paysans, particulièrement les droits des femmes qui travaillent dans le secteur agricole. OCAPROCE condamne le paradoxe qui veut que ces mêmes États qui ont ratifié le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels soient en train de se soumettre à un régime néolibéral qui contredit ces mêmes droits. Le Conseil doit se pencher sur cette question et demander un avis consultatif sur la question de la priorité de la Charte des Nations Unies et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur tous les accords commerciaux.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a constaté que nombre d'États n'ont pas encore mis sur pied des stratégies pour intégrer les peuples autochtones dans leurs sociétés. Ils ont plutôt appliqué des politiques d'assimilation et d'intégration pour diviser les différentes communautés autochtones pour occulter leurs revendications relatives la terre, à la culture ancestrale, à la spiritualité et à l'environnement. La persistance des conflits en Afrique est liée à la non-reconnaissance des peuples des premières nations dans le domaine politique, économique et culturel, estime la RADDHO.
Verein Südwind Entwicklungspolitik a regretté que la République islamique d'Iran ne réponde pas aux requêtes des procédures spéciales concernant les cas de Mme Narges Mohammedi et de M. Younes Asakerah. La première est emprisonnée depuis 2012 et souffre de problèmes médicaux. Les autorités continuent de lui refuser un accès à un médecin. Le second s'est immolé en raison du harcèlement dont il était l'objet de la part des autorités locales. C'était un vendeur de rue et ses biens ont été détruits.
Africa Culture Internationale a déclaré que les détentions arbitraires et les disparitions forcées et involontaires se comptaient par milliers au Baloutchistan. Le Pakistan doit veiller au respect des droits de l'homme du peuple de cette région.
L'Alliance Defending Freedom a déclaré que les cours d'éducation sexuelle qui sont délivrés dans les écoles ne préservent pas des grossesses précoces. Au contraire, ils violent le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leur culture ou conviction religieuse.
L'Association of World Citizens a indiqué que, depuis plus de vingt ans, les représentants des peuples autochtones arrivent à Genève et tombent parfois malades. Elle a regretté que ni le système de santé suisse et ni celui de l'ONU ne prévoit une prise en charge pour parer à ces urgences. Elle a rappelé que les étrangers doivent déposer une caution de 30 000 francs suisses pour être traité dans un service de santé genevois. Elle a plaidé en faveur de l'établissement d'un fond financier d'urgence doté de 40 000 francs suisses par an pour des soins d'urgence avérés.
Prahar a attiré l'attention du Conseil sur le fait qu'en Inde, la société est dirigée par des hommes et que les femmes subissent des discriminations multiples. L'ONG a dénoncé, en particulier, les viols collectifs et a renvoyé à un de viol très médiatisé depuis 2012 contre une étudiante à New Delhi. En dépit de la promulgation de lois pour prévenir de tels abus sexuels, la mise en œuvre tarde à suivre et des milliers de filles sont notamment victimes de la traite et se voient souvent forcées à se prostituer.
Le Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos a attiré l'attention sur le sort des paysans colombiens, qui ont souffert de discriminations de la part de l'État colombien. L'ONG espère que les discussions entre le Gouvernement Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) conduisent à une résolution finale de cette situation. Dans le cadre des accords de la Havane, elle a aussi formé le vœu que les violations massives des droits de l'homme contre les autochtones cessent.
Les Villages Unis (United Villages) ont souligné la nécessité d'améliorer la situation des paysans et des habitants des campagnes. Le projet de Déclaration sur les droits des paysans devrait permettre de mieux protéger leurs droits et d'améliorer leurs conditions de vie. Il est essentiel que le texte soit facile à comprendre par les paysans et toutes les personnes concernées. Il faudra aussi prévoir de réglementer le marché de l'alimentation afin que les agriculteurs soient assurés d'un juste prix pour leur travail. Les États doivent empêcher que des entreprises transnationales deviennent monopolistiques, abusent de la position d'intermédiaire ou vendent à perte.
L'Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'homme a souligné que les droits des femmes n'étaient pas aussi bien protégés que ceux des hommes, en particulier ceux des paysannes. Il demande à ce que le projet de Déclaration inclue des dispositions sur les droits des femmes rurales. Leur droit à l'éducation doit être reconnu spécifiquement.
Franciscain International a mis l'accent sur l'accès à l'eau, ajoutant que les peuples autochtones entretiennent avec le milieu aquatique une relation comportant des aspects à la fois physiques, culturels et spirituels. En l'état, la «gestion intégrée des ressources hydriques» dont il est souvent fait mention n'a pas suffi à garantir que les peuples autochtones prennent effectivement part aux décisions qui les concernent en matière d'accès à l'eau, a observé l'ONG. Le conflit actuel autour de la gestion des eaux de la lagune de Parón, au Pérou, témoigne de la puissance des grands intérêts économiques dans ce domaine.
L'Association internationale des écoles de service social a dit soutenir le projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Les statistiques des Nations Unies sur la pauvreté montrent une concentration extrême des richesses aux États-Unis, en particulier. Ce pays doit appliquer des politiques de discrimination positive basées non seulement sur la race, mais aussi sur la classe: ce sera le seul moyen de toucher les populations rurales très mal loties. L'association a plaidé également pour le droit à la paix.
Le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil a estimé que la pertinence du Conseil dépend de sa capacité de rendre compte de la relation particulière que les paysans entretiennent avec leur milieu. Le Centre a plaidé pour le prolongement du mandat du Groupe de travail chargé du projet de déclaration sur les droits des paysans.
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** Des déclarations ont été faites par les délégations des pays suivants dans le cadre de l'Examen périodique universel du Panama: Venezuela, Algérie, Benin, China, Cuba, Équateur, El Salvador, Ghana, Honduras, Rwanda, Sierra Leone, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, Franciscain International, Action Canada pour la population et le développement.
*** Des déclarations ont été faites par les délégations des pays suivants dans le cadre de l'Examen périodique universel des Maldives: Algérie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Bénin, Botswana, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Ghana, Honduras, Inde, Iraq, Koweït, United Nations Watch, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International, Commission internationale de juristes, Service international pour les droits de l'homme, Commonwealth Human Rights Initiative, Freedom Now.
****Déclarations faites par les organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les organes et mécanismes des droits de l'homme: Canners International Permanent Committee, Fédération internationale des écoles unies, Center for Environmental and Management Studies, International Association for Democracy in Africa, Congrès du monde islamique, Pan African Union for Science and Technology, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Fondation Alsalam, Iraqi Development Organization, Association américaine de juristes, European Union of Public Relations, World Barua Organization, Commission to Study the Organization of Peace, Conseil mondial de l'environnement et des ressources, Mbororo Social and Cultural Development Association, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Libération, Agence internationale pour le développement, Commission arabe des droits de l'homme, Association for Defending Victims of Terrorism, International-Lawyers.Org, Centre Europe - Tiers Monde, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Africa Culture Internationale, Alliance Defending Freedom, Association of World Citizens, Prahar, Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos, Villages Unis (United Villages), Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme- IIPJDH, Franciscain international, Association internationale des écoles de service social,, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil.
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HRC15/126F