CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU LIBÉRIA, DES ÎLES MARSHAL ET DE LA CROATIE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, lors d'une séance de la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Libéria, des Îles Marshal et de la Croatie.

La présidence a indiqué que sur la base des informations reçues, le Libéria acceptait
147 recommandations sur les 186 qui lui ont été adressées et prenait note des 39 autres. Les Îles Marshal acceptent 102 recommandations sur 111 et prend note des 9 autres. La Croatie accepte 162 recommandations sur 167 et prend note des 5 autres. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Libéria a rappelé qu'il avait été confronté très récemment à la flambée de maladie à virus Ebola, qui a fait quatre mille victimes et a affaibli l'économie du pays. Le Libéria a accepté les recommandations liées à ses obligations internationales, aux droits des femmes et des enfants, à la lutte contre la violence sexiste et les pratiques traditionnelles néfastes, et à l'administration de la justice. S'agissant des recommandations dont il a pris note, le Libéria a dit ne pas être opposé à l'abolition de la peine de mort en principe, mais estime utile de conserver cette peine à titre dissuasif. Plusieurs délégations* ont fait des déclarations concernant l'examen périodique du Libéria.

Les Îles Marshall ont indiqué avoir accepté les recommandations portant sur la ratification des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, de même que sur le renforcement des activités liées aux droits de l'homme. Petit pays insulaire en développement affecté par le changement climatique, les Îles Marshall acceptent les recommandations sur cette question et prendront des mesures destinées à renforcer leur résilience, à améliorer leur capacité d'adaptation et à encourager les énergies renouvelables. Les Îles Marshall saluent le rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, lequel demande une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme des essais nucléaires réalisés par les États-Unis de 1945 à 1958 aux Îles Marshall. Plusieurs délégations** ont pris part au débat sur les Îles Marshall.

La Croatie s'est dite fière de voir que son cadre juridique est considéré comme solide par plusieurs mécanismes des droits de l'homme et a accepté toutes les recommandations à ce sujet. Surprise par le nombre de recommandations relatives à la violence domestique, la Croatie les a toutefois acceptées sans exception et entend faire davantage encore en matière de lutte contre la violence sexiste. La Croatie accorde aussi une grande importance à la protection des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination et introduit en 2014 le statut de partenariat enregistré qui accorde aux couples de même sexe l'égalité des droits avec les couples hétérosexuels, sauf en ce qui concerne l'adoption. S'agissant de la question des réfugiés et des rapatriés, la Croatie coopère activement dans ce domaine avec les pays voisins dans le cadre d'un Programme régional pour les loger. Enfin, la Croatie a accepté toutes les recommandations concernant les crimes de guerre et les personnes disparues. Plusieurs délégations*** ont participé au débat s'agissant du rapport de la Croatie.


À partir de 15 heures, le Conseil doit procéder à l'adoption des documents finals s'agissant de l'Examen périodique de la Jamaïque et de la Libye, avant de tenir son débat général sur l'Examen périodique universel.


Examen périodique universel: Libéria

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Libéria (A/HRC/30/4) qui s'est déroulé le 4 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Fédération de Russie, le Gabon et le Viet Nam.

Présentation

Le Libéria a rappelé qu'il avait été confronté très récemment à la flambée de maladie à virus Ébola, qui a fait quatre mille victimes et a affaibli l'économie du pays. Il a ajouté que le pays s'était résolument engagé dans le processus de l'Examen périodique universel et a indiqué avoir reçu 186 recommandations à cette occasion, en avoir accepté 146 et avoir pris note des 40 autres. La prise en note signifie seulement que le Libéria doit examiner plus avant les recommandations concernées, et non qu'il les rejette. Les recommandations formulées pendant l'Examen périodique ont une grande influence sur l'élaboration des stratégies et priorités du Libéria.

Le Libéria a accepté les recommandations liées à ses obligations internationales, concernant l'harmonisation, l'intégration au droit national des instruments internationaux, ainsi que la présentation des rapports aux organes conventionnels. Avant de ratifier de nouveaux instruments, le Libéria procédera à des analyses soigneuses de leurs conséquences financières, politiques, sociales et culturelles. Le Gouvernement poursuivra en outre l'harmonisation de ses lois et de sa Constitution avec les instruments internationaux qu'il a ratifiés.

Le Libéria a accepté toutes les recommandations sur les droits des femmes et des enfants et la violence sexiste. Les autorités entendent à cet égard renforcer les pouvoirs des procureurs et envisagent de créer des tribunaux chargés spécialement des cas de violence contre les femmes. La commission nationale chargée de la révision de la Constitution a proposé, pour sa part, que la charte fondamentale garantisse la participation des femmes dans la gouvernance et les affaires publiques ainsi que les droits des femmes à la succession l'accès aux mêmes possibilités économiques et sociales que les hommes. Le Libéria a aussi accepté toutes les recommandations concernant la lutte contre les mutilations génitales féminines et sur l'administration de la justice.

S'agissant des recommandations dont il a pris note, le Libéria a dit ne pas être opposé à l'abolition de la peine de mort en principe, soulignant qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis 2005, date de réintroduction de cette peine. Mais le Gouvernement est enclin à maintenir sa position «abolitionniste en pratique», estimant utile de conserver la peine de mort comme un moyen de dissuasion. Enfin, le Libéria agira avec prudence s'agissant de la protection des droits des personnes en fonction de leur orientation sexuelle, et attendra que le public ait reçu l'information et la sensibilisation nécessaires.

Débat

La Libye a salué les évolutions positives intervenues au Libéria dans le domaine des droits de l'homme, notamment la stratégie nationale qu'il a adoptée dans ce domaine. Le Togo s'est réjoui des progrès accomplis depuis le premier cycle et du grand nombre de recommandations acceptées au cours de ce cycle; il a appelé la communauté internationale à aider les autorités à les mettre en œuvre. La Sierra Leone s'est félicitée des efforts d'intégration des normes internationales relatives aux droits de l'homme dans la législation nationale et reconnaît les ravages causés par l'épidémie d'Ebola. Il serait souhaitable que la communauté internationale aide le pays à mettre sur pied un système de santé efficace et à se remettre des effets de cette crise, car cette épidémie a amputé le Libéria de ses capacités à assurer la jouissance des droits de l'homme pour tous.

L'aide de la communauté internationale est plus que nécessaire, a aussi dit le Venezuela. Les pays riches doivent en effet aider le Libéria à, notamment à rétablir un système de santé, vu les répercussions négatives qu'a eu cette épidémie, a déclaré Cuba. La Chine a également appelé la communauté internationale à multiplier le soutien et l'assistance technique à ce pays sur la base des priorités établies par les autorités.

La ratification par le Libéria des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme est un effort appréciable aux yeux de l'Angola qui, à l'instar de Djibouti, encourage le Libéria à poursuivre la stratégie d'apaisement, de consolidation de la paix et de réconciliation. La mise en œuvre de la feuille de route pour la paix est très appréciée par le Botswana, qui a exhorté le gouvernement à continuer sur cette voie. Le Rwanda l'encourage à abolir la peine de mort et à lutter contre les mutilations génitales féminines.

Le Soudan est satisfait que le Libéria ait accepté les recommandations formulées par sa délégation. Le Congo et le Bénin encouragent le gouvernement libérien à mettre pleinement en œuvre les recommandations issues de ce cycle. À l'instar des autres délégations, l'Éthiopie et le Gabon ont appuyé l'adoption du rapport sur le Libéria et ont encouragé son gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations. Compte tenu de la guerre civile qu'a connu le pays dans les années 1990, le Ghana a appelé le Libéria à se joindre aux efforts de ceux qui disent «plus jamais ça», notamment dans le contexte des événements de ces derniers jours au Burkina Faso voisin.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi participé au débat. L'International Lesbian and Gay Association a constaté que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels du Libéria sont toujours soumis à des agressions, crimes de haine, actes de violence collective et image négative dans les médias, tandis que le code pénal réprime la «sodomie volontaire» d'un an de prison. L'ILGA a demandé au Gouvernement libérien d'amender et de compléter le cadre juridique et institutionnel pour remédier complètement à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et sur l'identité de genre. Amnesty International a regretté qu'en dépit de réformes et autres initiatives positives, le secteur de la justice du Libéria est toujours confronté aux problèmes liés à la durée excessive de de la détention préventive et des mauvaises conditions de détention. Amnesty demande aux autorités de mieux lutter contre la violence sexiste et d'accélérer la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a dit sa solidarité avec le peuple libérien durement frappé par la fièvre épidémique à virus Ebola. La RADDHO appuie les actions du Libéria pour la consolidation de la paix et la réconciliation mais s'inquiète de la progression du chômage des jeunes, des violences faites aux femmes et des viols sur les enfants. La RADDHO invite le Libéria à accorder une vigilance accrue sur les inégalités dans les services de santé et sur la protection des survivants à l'épidémie de maladie à virus Ébola.

Conclusion de la délégation

Le Libéria a rappelé qu'il avait traversé une période difficile du fait de l'épidémie Ebola et a remercié les États qui lui avaient apporté son soutien. Concernant la situation au Burkina Faso, le Libéria soutient le projet de résolution auquel le Ghana a fait allusion. Même celles des recommandations dont le Libéria a seulement pris note l'inspireront dans ses futures politiques. Le Libéria fera tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer à ses obligations, compte tenu des circonstances.

Examen périodique universel: Îles Marshall

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Îles Marshall (A/HRC/30/13) qui s'est déroulé le 11 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, le Congo et le Mexique.

Présentation

Les Îles Marshall ont indiqué avoir accepté les recommandations portant sur la ratification des traités internationaux des droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs respectifs, de même que sur le renforcement des activités liées aux droits de l'homme. Les Îles Marshall mettront leur Constitution et leur législation nationale en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme. Elles acceptent les recommandations concernant les droits des femmes et la violence domestique, estimant que les progrès en matière de développement national seront impossibles sans la contribution économique et sociale des femmes. Les Îles Marshall acceptent en outre les recommandations sur les droits de l'enfant et les personnes handicapées.

Pays affecté par le changement climatique, les Îles Marshall acceptent les recommandations sur cette question et prendront des mesures destinées à renforcer leur résilience, à améliorer leur capacité d'adaptation et à encourager les énergies renouvelables. Les populations affectées par le typhon Nangka sont encore confrontées à des difficultés liées à la destruction de l'infrastructure privée et publique. Les Îles Marshall ont accepté également les recommandations sur les droits de l'homme et l'environnement, saluant le rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, lequel demande une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme des essais nucléaires réalisés par les États-Unis de 1945 à 1958 aux Îles Marshall.

Enfin, les Îles Marshall sont conscientes de l'importance de disposer d'une institution nationale de droits de l'homme, mais le pays ne peut envisager à ce stade de se doter d'une telle structure, compte tenu de ses ressources limitées. Les Îles Marshall demandent à la communauté internationale de les aider à appliquer les recommandations issues de l'examen périodique.

Débat

Cuba a remercié pour ses efforts les Îles Marshall, rappelant qu'il s'agissait d'un petit État insulaire en développement qui a souffert des effets négatifs du changement climatique et des conséquences des essais nucléaires dans le Pacifique. Cuba invite les Îles Marshall à mettre en œuvre les recommandations reçues et demande à la communauté internationale de lui apporter l'assistance technique à cette fin.

Fidji s'est félicitée des efforts accomplis par les Îles Marshall, y compris en matière de planification des efforts dans le domaine des droits de l'homme, et continuera à partager avec elles des informations sur les pratiques optimales en matière de droits de l'homme, et en particulier au regard des conséquences négatives du changement climatique. Les Philippines reconnaissent les limites des ressources des Îles Marshall et considèrent que son acceptation de nombreuses recommandations témoigne de son engagement en faveur des droits de l'homme. Elles appellent la communauté internationale à soutenir les efforts du pays.

La Chine a remercié les Îles Marshall d'avoir accepté ses recommandations sur l'amélioration des infrastructures publiques en matière d'eau et de santé, entre autres. Le Venezuela a noté que les Îles Marshall avaient consenti d'importants efforts pour appliquer les recommandations qu'elles avaient acceptées lors du premier cycle de l'Examen périodique universel. Il encourage le pays à renforcer ses politiques sociales pour assurer une meilleure inclusion de l'ensemble de sa population.

La Sierra Leone a noté que le Gouvernement des Îles Marshall avait entrepris ces dernières années de nombreuses réformes normatives qui témoignent de son engagement en faveur des droits de l'homme et espère que les projets de lois en cours seront bientôt promulgués. Elle reconnaît que les ressources du pays sont limitées mais souhaite que les recommandations appelant à la suppression des mariages précoces soient appliquées. Le Rwanda a félicité les Îles Marshall pour avoir ratifié cette année la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées.

Pour les organisations non gouvernementales, United Nations Watch a encouragé les Îles Marshall à améliorer la protection des droits fondamentaux des femmes et leur participation à la vie politique. UN Watch a en outre salué la participation exemplaire des Îles Marshall à la recherche de la paix au sein des Nations Unies. L'Association mondiale pour l'école instrument de paix a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels des habitants des Îles Marshall ont été gravement compromis par les effets de la Deuxième Guerre mondiale et des essais nucléaires. Les Îles Marshall doivent maintenant mettre l'accent sur les droits de l'homme, l'environnement, la justice climatique et l'éducation.

Conclusion de la délégation

Les Îles Marshall ont conclu l'examen de leur rapport en indiquant qu'elles allaient poursuivre leurs efforts en faveur des droits de l'homme et qu'elles solliciteraient pour ce faire l'aide de la communauté internationale.

Examen périodique universel: Croatie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Croatie (A/HRC/30/14), qui s'est déroulé le 12 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, le Brésil et l'ex-République yougoslave de Macédoine.

Présentation

La Croatie a indiqué qu'elle était partie à presque tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. En tant que membre de l'Union européenne, la Croatie adhère à la politique commune sur la migration. Elle est particulièrement sensible au sort des migrants arrivant actuellement en Europe. Depuis le début de la crise, environ 55 000 personnes sont entrées en Croatie, un chiffre qui va s'amplifiant. Toute arrivée est traitée de façon humaine et digne. La situation actuelle exige une réponse rapide et globale, et toute solution à long terme exige un partenariat élargi et l'assistance des partenaires internationaux. La Croatie a précisé avoir accepté toutes les recommandations qui lui ont été faites au sujet des migrants et demandeurs d'asile.

Le Gouvernement croate a décidé de prendre note des recommandations relatives à la ratification de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Il considère à ce stade que le cadre juridique existant est suffisant, raison pour laquelle la Croatie n'envisage pas de ratifier cet instrument. Par ailleurs, la loi croate ne reconnaît pas l'expression «travailleurs domestiques».

La Croatie est fière de ce que, selon les analyses de plusieurs mécanismes des droits de l'homme, son cadre juridique soit considéré comme solide, raison pour laquelle elle a accepté toutes les recommandations à ce sujet. Il en a été de même pour toutes les recommandations relatives à la discrimination et aux discours et crimes haineux. Le code pénal adopté en 2013 est pleinement harmonisé à la juridiction européenne sur les lois pénales. Par ailleurs, toutes les recommandations relatives aux centres de détention et à l'interdiction de la torture ont été acceptées.

La Croatie est surprise par ailleurs par le nombre de recommandations relatives à la violence domestique – une vingtaine. Elle les a toutefois acceptées sans exception. La Croatie entend en effet faire plus en matière de lutte contre la violence sexiste. S'agissant plus précisément des droits des femmes, une participation équilibrée des femmes dans tous les processus sociaux à tous les niveaux constitue une priorité nationale. Au moins 40 % des postes électifs sont réservés aux femmes. En outre, la Croatie promeut activement les droits de l'enfant, notamment par le biais de sa Stratégie nationale pour les droits de l'enfant 2014-2020, qui prévoit un grand nombre de mesures.

La Croatie accorde une grande importance à la protection des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination. Elle a donc introduit le statut de partenariat enregistré en 2014 dans le code civil, qui accorde aux couples de même sexe l'égalité des droits avec les couples hétérosexuels, sauf en ce qui concerne l'adoption. La Croatie a pris note de la recommandation relative aux poursuites contre les policiers auteurs de violences contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et les personnes d'origine ethnique différente. Les policiers croates reçoivent, depuis 2006, un enseignement à la prévention de la haine raciale.

La Croatie estime d'autre part que ses minorités ethniques sont un atout pour elle et le signe manifeste de sa diversité culturelle. Elle a donc accepté les recommandations qui lui ont été faites dans ce domaine et a déjà commencé de les appliquer. La Croatie a précisé avoir adopté en 2003 déjà une politique nationale d'intégration des Roms; elle a compté en outre parmi les pays à l'origine de la proclamation d'une décennie de l'inclusion des Roms. Enfin, la Croatie a accepté toutes les recommandations concernant les crimes de guerre et les personnes disparues. La question des réfugiés et des rapatriés est toujours très prégnante en Croatie. Elle coopère activement dans ce domaine avec les pays voisins dans le cadre d'un Programme régional de logement.

Débat

Le Conseil de l'Europe a rappelé que la Croatie est confrontée à trois défis. Le premier concerne les questions de droits de l'homme résultant du conflit de 1992-1995; les victimes doivent obtenir un meilleur accès à la justice et aux compensations au niveau national, tandis que tous les responsables d'atrocités doivent être poursuivis. Le deuxième défi porte sur la discrimination et l'exclusion sociale des Roms: ll faut faciliter la naturalisation des Roms apatrides et mettre fin aux discriminations contre les enfants roms dans les écoles et l'éducation en général. Enfin, la Croatie doit mettre fin aux mauvaises conditions de détention et aux mauvais traitements à l'encontre des détenus. La Conseil de l'Europe invite par ailleurs la Croatie à ratifier sa Convention d'Istanbul sur la prévention de la violence à l'encontre des femmes et de la violence domestique, ainsi que le Troisième Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme relative à l'extradition.

La Serbie s'est félicitée de voir la Croatie accepter ses recommandations mais a regretté la détérioration de la situation de droits de l'homme de la minorité serbe de Croatie, qui va à l'encontre des engagements du pays. Elle a noté que le conseil municipal de Vukovar, ville qui compte 40% de Serbes, a décidé le mois dernier l'interdire l'utilisation de l'alphabet cyrillique, ce qui représente une violation des droits fondamentaux de la minorité serbe. Les autorités n'ont pas non plus condamné les discours haineux prononcés en juillet à l'occasion du vingtième anniversaire de l'opération Storm de l'armée croate contre les zones croates alors contrôlées par les Serbes. La Serbie rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre les auteurs de tous les cas de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et ce, de manière indépendante et sans discrimination, comme l'a recommandé le Comité des droits de l'homme.

L'Albanie s'est dite satisfaite que ses deux recommandations aient été acceptées et que la Croatie ait pris des engagements concernant la minorité rom et les mesures régionales pour la protection des réfugiés. La Bulgarie a remercié la Croatie pour son engagement dans le cadre de l'Examen périodique universel mais aussi pour sa bonne coopération bilatérale avec elle dans le domaine des droits de l'homme. Elle a pris note de la mise en place d'un Groupe de travail sur le suivi des discours de haine et encourage une lutte plus appuyée contre les violences domestiques.

L'Estonie a salué les efforts de la Croatie pour relever plusieurs défis essentiels et s'est félicitée de l'engagement du pays pour améliorer les droits de l'homme. Elle demande au pays de bien enquêter sur le sort de toutes les personnes disparues et que les auteurs de ces crimes soient poursuivis. La Roumanie a noté l'engagement volontaire de la Croatie de présenter un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations de ce deuxième cycle.

La Chine s'est félicitée que la Croatie ait accepté les recommandations qu'elle avait présentées et a noté sa volonté d'améliorer le sort et les droits des migrants. Cuba est satisfaite que ses deux recommandations sur les droits des femmes et des personnes handicapées aient été acceptées et encourage la Croatie à mettre en œuvre les recommandations acceptées. Le Venezuela a noté la grande coopération dont a fait preuve le Gouvernement de la Croatie dans le cadre de l'Examen périodique et a noté les progrès réalisés en matière de sensibilisation de la population aux groupes vulnérables et en matière d'égalité des sexes. Il encourage le pays à renforcer ses différents programmes sociaux.

Le Bénin a félicité la Croatie pour sa réforme des tribunaux et la simplification des procédures concernant les infractions mineures afin de rendre l'appareil judiciaire plus efficace. La Côte d'Ivoire invité la Croatie à consolider ses efforts en faveur des droits des migrants, la lutte contre la discrimination raciale et les préjugés sociaux, ainsi que des droits des femmes. La Sierra Leone s'est dite très intéressée par le programme national croate de promotion et la protection des droits de l'homme 2013-2016. Elle a souhaité que davantage soit fait pour éliminer totalement la traite des êtres humains, tout en reconnaissant les efforts déjà consentis, et a encouragé la Croatie à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle encourage aussi la Croatie à faire davantage en matière d'asile et de protection des mineurs non accompagnés. Le Rwanda s'est félicité des mesures prises par la Croatie en matière d'éducation inclusive et l'encourage à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles. L'Égypte s'est dite encouragée par l'engagement constant de la Croatie en faveur des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'élimination des violences sexuelles et une meilleure représentation des femmes.

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, une personne parlant au nom d'Allied Rainbow Communities International a affirmé qu'elle se sentait souvent exclue et marginalisée en tant que personne transsexuelle. Elle a reconnu un certain progrès dans la protection des lesbiennes, gays et bisexuels mais déplore qu'il d'existe pas de législation sur les personnes transgenres et appelle au renforcement de la protection des lesbiennes. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a demandé que la Croatie garantisse l'accès au système de justice à tout le monde, y compris les personnes ayant peu ou pas d'éducation. L'ONG estime en outre que la liberté des médias est menacée par un projet de loi actuellement en discussion. Elle s'inquiète par ailleurs de la détention forcée de personnes dans des institutions psychiatriques. Action Canada pour la population et le développement a jugé positives les recommandations relatives à la violence sexuelle et l'acceptation de Zagreb de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique. L'ONG a déploré qu'aucune recommandation n'ait été faite en faveur de l'accessibilité de l'avortement aux femmes de tous les milieux socio-économiques, ou de l'abrogation de la loi permettant à un médecin de refuser de pratique une interruption de grossesse, ce qui arrive dans 70% des cas.

Conclusion de la délégation

La Croatie a rappelé en conclusion que le pays s'était engagé à poursuive la concertation avec la société civile. S'agissant de la Convention d'Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), les moyens nécessaires à sa mise en œuvre seront débloqués. Par ailleurs, le gouvernement est engagé en faveur de la poursuite des auteurs de crimes de guerre: 3553 personnes ont été poursuivies et 642 procédures sont en cours. Les victimes de violences sexuelles sont indemnisées et ont droit à une couverture médicale complémentaire. Quant aux 22 minorités du pays, elles bénéficient de politiques positives, notamment en matière linguistique. Toutefois, l'utilisation du cyrillique serbe à Vukovar est problématique car elle constitue un rappel douloureux de la guerre et le gouvernement n'est pas en mesure d'appliquer des mesures coercitives dans cette ville. La Cour constitutionnelle doit rendre un avis sur ce qu'il convient de faire à ce sujet. Par ailleurs, des mesures ont été prises en faveur de la scolarisation des enfants roms. Quant à la situation des travailleurs migrants, elle est délicate: la Croatie est un petit pays et ses capacités ne sont pas illimitées. Il est en outre à noter que les migrants n'envisagent généralement pas de rester en Croatie et que la plupart d'entre eux entendent poursuivre leur route vers d'autres destinations.

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* Des déclarations ont été faites par les délégations suivantes dans le cadre de l'examen périodique du Libéria: Chine, Cuba, Fidji, Philippines, Sierra Leone, Venezuela, Rwanda, United Nations Watch, et l'Association mondiale pour l'école instrument de paix.

** Des déclarations ont été faites par les délégations suivantes dans le cadre de l'examen périodique des Îles Marshal: Chine, Cuba, Fidji, Philippines, Sierra Leone, Venezuela, Rwanda, United Nations Watch, et l'Association mondiale pour l'école instrument de paix.

*** Des déclarations ont été faites par les délégations suivantes dans le cadre de l'examen périodique de la Croatie: Bénin, Chine, Côte d’Ivoire, Conseil de l'Europe, Cuba, Estonie, Roumanie, Rwanda, Serbie, Sierra Leone, Venezuela, Albanie, Bulgarie, Égypte, Allied Rainbow Communities International, Fondation de la Maison des droits de l'homme, et Action Canada pour la population et le développement.