LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'ITALIE
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport de l'Italie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le rapport de l'Italie a été présenté par le Président du Comité interministériel pour les droits de l'homme, M. Gianludovico De Martino, qui a notamment rappelé que l'Italie avait ratifié en novembre 2014 le Protocole par lequel elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes. Ces cinq dernières années, l'Italie a été confrontée à une grave crise économique qui a provoqué une hausse du taux de chômage; afin de faire face au défi d'un redressement économique favorable à l'emploi, l'Italie a notamment introduit une réforme du marché du travail et adopté une stratégie pour l'emploi des jeunes. En matière de soins de santé, l'assistance en faveur des personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne et qui se trouvent de manière non légitime en Italie est garantie par les services d'urgence hospitalière et conformément aux mémorandums d'accord régionaux. La loi interdit aux personnels de santé et les personnels administratifs d'alerter les agents de police de la présence de migrants illégaux utilisant les structures de santé. Du fait de sa situation géographique, l'Italie a été exposée ces deux dernières années à un afflux massif de migrants et se trouve en première ligne d'un effort extraordinaire pour sauver des vies humaines en mer. M. De Martino a précisé que le principe de non-refoulement est toujours assuré dans ce contexte. Eu égard au nombre sans cesse croissant de migrants qui essaient d'atteindre l'Europe par la mer Méditerranée, il est capital que la communauté internationale fournisse tout le soutien possible à la recherche et au secours en mer.
La délégation italienne était également composée de représentants du Ministère du travail; du Ministère de l'intérieur; de la Présidence du Conseil des Ministres; de l'Institut national des statistiques; et du Milan Center for Food Law and Policies, et du Ministère des affaires étrangères, dont le Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève, M. Maurizio Enrico Serra. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la situation des Roms; des femmes; des personnes handicapées; des migrants et requérants d'asile; des questions de santé et d'éducation; des questions relatives au travail; de la lutte contre la pauvreté; de la lutte contre la corruption; ou encore de la surpopulation carcérale.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, Mme Lydia Ravenberg, a salué les efforts déployés par l'Italie pour tenir compte des dispositions du Pacte et mettre en œuvre les recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport. Elle s'est également réjouie que le pays ait ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Elle a toutefois relevé qu'il n'existe pas en Italie d'institution nationale des droits de l'homme indépendante qui soit conforme aux Principes de Paris. Les mesures d'austérité prises en Italie ont eu un effet sur l'accès éducation, au logement et à la sécurité sociale et le pays connaît une hausse des inégalités. Les mesures d'austérité ont des conséquences néfastes sur les femmes, a-t-elle ajouté.
Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Italie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 9 octobre prochain.
Lundi prochain, 28 septembre à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Guyana (E/C.12/GUY/2-4), après une réunion avec les partenaires qui se tiendra à compter de 10 heures.
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du rapport de l'Italie (E/C.12/ITA/5), ainsi que de ses réponses (E/C.12/ITA/Q/5/Add.1 à paraître en français) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (E/C.12/ITA/Q/5).
M. MAURIZIO ENRICO SERRA, Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève, s'est dit confiant que le présent dialogue avec les membres du Comité contribuerait substantiellement à l'amélioration des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays. L'Italie estime que la règle fondamentale qui doit guider les démocraties est celle de la pleine application du principe de non-discrimination, lequel est énoncé à l'article 3 de la Constitution italienne ainsi que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme – toutes deux adoptées en 1948.
M. GIANLUDOVICO DE MARTINO, Président du Comité interministériel pour les droits de l'homme, a souligné que la Constitution italienne prévoyait un certain nombre de droits économiques tels que le droit à la propriété, la liberté de prendre des initiatives économiques, le droit au travail et le droit de choisir librement son travail, le droit de créer un syndicat, le droit à des conditions de travail égales et favorables, l'égalité de traitement et la sécurité sociale. En outre, la Constitution prévoit que l'État applique des politiques sociales et de protection sociale et promeuve la justice sociale. Dans ce contexte, doivent notamment être garantis le droit à la santé et un niveau de vie minimum pour les personnes se trouvant dans le besoin. Les tribunaux italiens se sont fait les champions des droits civils et politiques et, peut-être en raison de la crise, aujourd'hui plus que jamais se sont aussi fait les champions des droits économiques et sociaux, a fait valoir M. De Martino, qui a rappelé que l'Italie avait ratifié en novembre 2014 le Protocole facultatif reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes pour violation des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Ces cinq dernières années, l'Italie a été confrontée à une grave crise économique qui a provoqué une hausse du taux de chômage jusqu'à 12,7% en 2014, a poursuivi le Président du Comité interministériel pour les droits de l'homme. Pire encore est la situation parmi les jeunes dont le taux de chômage des 15-24 ans atteignait 42,7% en 2014, alors que le nombre de jeunes qui n'avaient pas d'emploi, ni ne suivaient d'éducation ou de formation dépassait les 1,3 million (soit 22,1% de la population âgée de 15 à 24 ans). Afin de faire face au défi d'un redressement économique favorable à l'emploi, l'Italie a introduit trois réformes majeures, a indiqué M. De Martino: il s'agit de la réforme Fornero du marché du travail, adoptée en 2012, de la stratégie pour l'emploi des jeunes, adoptée en 2013, et de la loi relative à l'emploi; un certain nombre de lois subséquentes à ces réformes ont été adoptées en 2015 alors que d'autres sont sur le point de l'être, a-t-il précisé. L'emploi des jeunes est une question majeure pour le Gouvernement italien, a insisté M. De Martino.
S'agissant des politiques d'éducation et de formation, le Président de la Commission interministérielle pour les droits de l'homme a notamment indiqué que l'Italie était engagée à mettre en œuvre le Répertoire national des qualifications, dans le but de développer une référence unique pour la reconnaissance et la normalisation au niveau national des qualifications régionales. Quant à la formation pour adultes, elle a fait l'objet d'une réforme en 2012 afin de réorganiser les centres d'enseignement pour adultes en tant que partie intégrante du système éducatif italien, de manière à ce qu'ils puissent délivrer des certificats de qualification.
Suite aux réformes du marché du travail (réforme Fornero), les dernières données statistiques témoignent d'une amélioration des principaux indicateurs d'emploi, s'est félicité M. De Martino, indiquant qu'entre mars et avril dernier, le nombre de personnes ayant un emploi avait augmenté de 159 000, soit une hausse de 0,7%, pour atteindre le niveau de 2012. Les chiffres de l'emploi montrent également de bons résultats pour le deuxième trimestre de 2015, a-t-il indiqué. Quant à l'emploi des jeunes, les derniers chiffres disponibles attestent d'une tendance positive, avec une hausse de 5,7% de l'emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans en mars 2015 (soit une hausse de 4,5% sur une base annuelle).
En matière de soins de santé, l'assistance en faveur des personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne et qui ne sont pas entrées légalement en Italie est garantie par les services d'urgence hospitalière et conformément aux mémorandums d'accord régionaux, a fait valoir M. De Martino, ajoutant que la loi interdit aux personnels de santé et les personnels administratifs d'alerter les autorités de police de la présence de migrants illégaux utilisant les structures de santé. Il a ajouté qu'en 2011, l'Italie avait adopté un système d'alerte spéciale pour la première aide aux migrants, qui a été mis à jour l'année suivante.
Les conditions de travail des employés sont gérées par la législation nationale ou par la négociation collective si cette dernière est capable de garantir des conditions plus favorables (que celles énoncées dans la loi), a d'autre part indiqué M. De Martino.
Le Président du Comité interministériel pour les droits de l'homme a ensuite fait état de l'important plan d'action contre la violence sexuelle et de genre qui a été élaboré par le Département pour l'égalité des chances avec la contribution des organisations de la société civile et des centres antiviolence. Il a également rendu compte du programme d'action sur deux ans adopté en 2013 pour promouvoir les droits et l'inclusion des personnes handicapées.
L'Italie, du fait de sa situation géographique, a été exposée ces deux dernières années à un afflux massif de migrants, a rappelé M. De Martino. Elle se trouve en première ligne d'un effort extraordinaire pour sauver des vies humaines en mer, a-t-il rappelé, avant d'assurer que la pleine application du principe de non-refoulement conformément aux normes internationales était toujours assurée dans ce contexte. M. De Martino a rappelé que l'Italie avait lancé en octobre 2013 l'Opération «Mare Nostrum» afin de faire face à l'urgence humanitaire découlant de l'arrivée exceptionnelle de migrants par la voie de la Méditerranée centrale; cette opération a permis de porter secours à quelque 101 949 personnes.
En outre, 270 personnes impliquées dans le crime de traite d'êtres humains ont été arrêtées, a ajouté M. De Martino, avant de rappeler que l'Opération Mare Nostrum avait été suivie de l'Opération Triton organisée par Frontex et qui est opérationnelle depuis novembre 2014. L'Opération Triton est tenue de porter secours aux personnes se trouvant sur des embarcations en danger. En 2014, quelque 170 100 migrants sont arrivés en Italie par la mer et pour l'année 2015, ce nombre était, au 22 septembre, de 128 993, soit une petite baisse de 4,5% par rapport à l'année précédente. En 2014, quelque 982 opérations de secours ont été coordonnées par les gardes côtes italiens dont les opérations sont gérées depuis le Centre de coordination des secours en mer basé à Rome. Eu égard au nombre sans cesse croissant de migrants qui essaient d'atteindre l'Europe par la mer Méditerranée, il est capital que la communauté internationale fournisse tout le soutien possible à la recherche et au secours en mer afin de réduire autant que possible le nombre de décès liés aux migrations par la mer, a déclaré M. De Martino.
La stratégie adoptée par l'Italie en faveur des requérants d'asile et des personnes ayant droit à une protection internationale vise à les intégrer au niveau local et à renforcer la cohésion sociale, a-t-il précisé, indiquant que le pays avait mis en place un système de réception comprenant 14 centres de réception de premier niveau et centres de premier secours et de réception. La législation italienne accorde aussi une protection humanitaire aux individus qui n'obtiendraient pas le statut de réfugié ou ne bénéficieraient pas de la protection subsidiaire au titre de la Convention de 1951 et du droit européen et qui ne pourraient pas être rapatriés pour des raisons humanitaires; habituellement, les permis de séjour sont attribués à ces personnes sur une base annuelle et sont renouvelables tant que persistent les raisons humanitaires ayant motivé leur octroi.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME LYDIA RAVENBERG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, a salué les efforts déployés par le pays pour tenir compte des dispositions du Pacte et mettre en œuvre les recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport. Elle s'est également réjouie que le pays ait ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Pour autant, un État partie qui présente un rapport au Comité ne doit pas se contenter de fournir des informations sur l'adoption de législations et de politiques aux fins de la mise en œuvre du Pacte; il doit également fournir des informations sur la manière dont ces lois et politiques s'ancrent dans la pratique et sur les résultats qu'elles produisent, a souligné la rapporteuse. Elle a en outre relevé qu'il n'existe pas en Italie d'institution nationale des droits de l'homme indépendante qui soit conforme aux Principes de Paris et s'est enquise des obstacles susceptibles d'expliquer cette situation.
Mme Ravenberg a ensuite déploré le manque d'informations dans le rapport en ce qui concerne l'accessibilité des tribunaux pour les personnes estimant que leurs droits de l'homme avaient été lésés. Les mesures d'austérité prises en Italie ont eu un effet sur l'accès à l'éducation, au logement et à la sécurité sociale et le pays connaît une hausse des inégalités. Les mesures d'austérité ont des conséquences néfastes sur les femmes qui non seulement peuvent perdre leur emploi mais, autrement, ont bien souvent des contrats temporaires et précaires. Aussi, Mme Ravenberg s'est-elle enquise des mesures prises par les autorités pour veiller à ce que les mesures d'austérité ne détériorent pas encore davantage la situation des femmes au regard du respect de leurs droits.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a souligné que le Comité était attentif aux efforts humanitaires déployés par l'Italie pour recevoir les migrants et réfugiés qui arrivent sur son territoire et s'est enquis du cadre juridique permettant d'accueillir ces personnes, à la lumière des principes d'égalité et de non-discrimination et en particulier dans le domaine du travail. Une experte a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises par les autorités italiennes en application d'une recommandation qui leur avait été adressée par le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants suite à sa visite dans le pays en 2014 concernant le système de collecte de données. Comment sont évalués les droits des réfugiés et requérants d'asile du point de vue du Pacte, a demandé un autre membre du Comité; relèvent-ils de l'ensemble des droits énoncés dans le Pacte ou cette évaluation se fait-elle de manière plus sélective?
L'Italie n'a pas reconnu la compétence du Comité pour recevoir des plaintes la concernant de la part d'un autre État partie, a fait observer une experte. Elle s'est en outre enquise de la manière dont le Pacte était pris en compte par les magistrats et autres fonctionnaires en charge de l'application des lois. Quelles mesures ont été prises aux fins de la protection des personnes handicapées, a par ailleurs demandé cette experte, s'inquiétant qu'il n'y ait pas de collecte de données concernant ces personnes avant qu'elles aient atteint l'âge de six ans?
Il n'existe pas de jurisprudence relative à l'applicabilité directe du Pacte par les tribunaux italiens, a regretté un membre du Comité. Cet expert a en outre déploré l'inexistence dans le pays d'une législation globale contre la discrimination, de sorte qu'un grand nombre de motifs de discrimination, au nombre desquels l'orientation sexuelle, ne sont pas couverts par la législation actuellement en vigueur. Les droits des homosexuels sont beaucoup trop peu protégés en Italie, a insisté l'expert.
Plusieurs experts ont déploré que l'Italie ne dispose pas d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.
Un expert s'est enquis de ce que renferme la notion de «travailleurs assurant des services d'utilité sociale» évoquée au paragraphe 148 du rapport.
Une experte a demandé quelle était la nature des prestations sociales garanties aux ressortissants étrangers. Elle a aussi souligné l'importance de la question des prestations sociales pour les personnes travaillant dans le secteur informel et a voulu savoir comment étaient protégés et garantis leurs droits tels qu'ils figurent dans le Pacte.
Un membre du Comité a souhaité des précisions sur le respect du droit de grève en Italie, relevant qu'il n'en est pas question dans la Constitution italienne. Un autre expert a souhaité obtenir des statistiques sur les différents types de contrats de travail en vigueur ainsi que sur le chômage des personnes handicapées.
Plusieurs membres du Comité ont demandé quelles mesures étaient prises pour lutter contre la violence faite aux femmes.
Un expert a rappelé les préoccupations qu'avait précédemment exprimées le Comité, en 2004, relativement aux conditions de vie difficiles des Roms vivant dans des campements. Il s'est inquiété que plus de dix ans après, la situation ne semble guère avoir évolué concernant un certain nombre de questions qui avaient été soulevées lors de l'examen du précédent rapport de l'Italie. Quelles mesures correctives ont-elles été prises pour réduire les taux de pauvreté qui touche les groupes défavorisés et marginalisés et quels résultats ont-ils été obtenus, a demandé l'expert, qui a noté que, d'après les informations disponibles, le taux de pauvreté avait augmenté en Italie. Il s'est enquis des raisons pour lesquelles les Roms expulsés de leurs campements informels n'avaient pas accès à des aides au logement.
Plusieurs experts se sont inquiétés de l'impact des coupes infligées aux budgets sociaux en Italie. Ces coupes ne font qu'accroître les risques de disparités régionales, notamment. Près de neuf millions de personnes en 2013 ont déclaré qu'elles ne pouvaient pas avoir accès aux soins de santé du fait de l'augmentation des tarifs d'accès aux soins, a fait observer un expert. En outre, du fait des mesures d'austérité, le budget alloué au secteur de la santé a été réduit, ce qui s'est notamment traduit par une institutionnalisation accrue des personnes handicapées au détriment des mesures de soutien en faveur du maintien de ces personnes au sein de la famille, a-t-il été souligné.
L'Italie souffre d'une surpopulation carcérale; le pays compte près de 65 000 détenus pour environ 45 000 places, a fait observer un expert. Dans ce contexte, les détenus ne sont pas en mesure de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il souligné.
Un expert s'est inquiété de l'ampleur du problème de l'abandon scolaire, qui reste élevé en Italie, en particulier dans le sud du pays. Selon un rapport de l'OCDE de l'an dernier, 28% des personnes âgées de 20 à 35 ans en Italie n'ont pas de diplôme secondaire, contre 16% pour la moyenne européenne, a ajouté l'expert.
Tout en se félicitant des mesures prises par les autorités italiennes afin de dispenser un enseignement de la langue italienne aux migrants nouvellement arrivés dans le pays, une experte a insisté sur la nécessité d'assurer un équilibre entre l'enseignement de la langue italienne et maintien de la langue d'origine des migrants.
Plusieurs membres du Comité ont déploré le manque d'informations figurant dans le rapport en ce qui concerne l'article 15 du Pacte, relatif aux droits culturels. Un expert s'est enquis de l'impact de la crise financière sur la protection du patrimoine culturel de l'Italie.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions de membres du Comité sur la situation des Roms, la délégation a indiqué que la stratégie nationale adoptée par l'Italie en faveur de cette population reprend les quatre domaines prioritaires d'intervention identifiés au niveau de l'Union européenne et se concentre donc sur les secteurs de l'emploi, du logement, de la santé et de l'administration publique, auxquels l'Italie a décidé d'ajouter une approche de genre et une transversale des droits de l'homme. La délégation a attiré l'attention sur les programmes développés dans plusieurs grandes villes du pays telles que Venise ou Milan pour promouvoir l'emploi des Roms ainsi que sur les autres initiatives prises en faveur de cette population dans des villes moyennes comme Messine ou Lecce. Il est un fait que la collecte de données ethniques est interdite en Italie, a rappelé la délégation; mais on présume que la plupart des Roms et Sintis en Italie sont des citoyens italiens.
Pour ce qui est de la question du logement des Roms, la délégation a indiqué qu'un contrôle est mené sur le terrain par le Bureau national de lutte contre la discrimination, l'objectif étant de trouver des solutions alternatives et positives aux campements de Roms, en conformité avec la législation en vigueur. Près du quart des Roms vivant en Italie vit dans des campements, a ajouté la délégation. Elle a par la suite précisé qu'environ 29 000 Roms et Sintis vivent dans des campements en Italie.
La délégation a reconnu la ségrégation dont sont victimes les femmes sur le marché du travail, alors qu'un certain nombre de secteurs sont dominés par les hommes et que les femmes accèdent difficilement à certaines catégories d'emplois; ainsi, la proportion de femmes entrepreneurs reste-t-elle faible et les emplois les moins qualifiés sont-ils davantage occupés par des femmes.
La délégation a ensuite rappelé que selon les résultats d'une étude qui avait été menée dans le pays, il était apparu qu'une femme sur trois en Italie se disait avoir été victime de violence sexiste ou sexuelle. La loi prévoit des circonstances aggravantes dans le cas de violences à l'égard de femmes en situation de vulnérabilité particulière, en particulier de femmes handicapées, a ajouté la délégation.
Face à cette situation, les autorités italiennes ont donc entrepris de lancer une vaste campagne afin de lutter contre les perceptions et stéréotypes existants. Aujourd'hui, plus de 77% de la population italienne ne pensent pas que ce soit nécessairement à l'homme qu'il revient de prendre les décisions les plus importantes concernant le ménage. Il n'en demeure pas moins que 49% de la population estiment que les hommes ne sont pas aptes à s'occuper du ménage – même si les stéréotypes de ce genre sont moins fréquents chez les jeunes, a ajouté la délégation.
Afin de concilier vie au travail et vie familiale, le législateur italien a introduit un congé de paternité obligatoire, d'une durée de cinq mois, accordé à tout nouveau père même s'il n'a pas cotisé à la sécurité sociale, a ajouté la délégation.
Au total, ce sont 17 milliards d'euros qui sont distribués chaque année par l'État aux personnes handicapées, auxquels s'ajoutent les près de 400 millions d'euros alloués aux personnes handicapées par le biais du Fonds national en faveur des personnes en situation de dépendance, créé en 2006, a d'autre part indiqué la délégation. Un projet de loi actuellement en cours d'examen devant le Parlement ambitionne de s'attaquer spécifiquement à la question de l'institutionnalisation des personnes handicapées lors du décès de leurs parents, a en outre indiqué la délégation. La délégation a fait état d'un ratio d'un enseignant spécialisé pour deux enfants en situation de handicap. Au cours de la dernière année, quelque 6000 enseignants se sont vu dispenser une formation spécialisée à l'intention des élèves handicapés, a-t-elle précisé.
En 2014, 26 900 violations des règles relatives à la sécurité et à la sûreté au travail ont été enregistrées, a poursuivi la délégation.
La délégation a aussi indiqué qu'au premier semestre 2015, plus de 34 000 travailleurs illégaux ont été identifiés, dont 679 étaient des migrants en situation irrégulière. La plupart des infractions à la loi concernent le secteur secondaire, en particulier le bâtiment, et le secteur des services, a précisé la délégation.
S'agissant de la prise en charge des migrants et requérants d'asile à leur arrivée sur le territoire italien, la délégation a indiqué que des unités mobiles procèdent à des entretiens individuels afin de répartir ces arrivants selon la catégorise dont ils relèvent – migrants ou requérants d'asile – et de déterminer de quelle protection internationale ils peuvent bénéficier. Chaque migrant peut exprimer son souhait d'être protégé en déposant une demande d'asile et en demandant à bénéficier d'une mesure de protection internationale. Si, à l'issue de l'entretien, il ressort que la personne relève du statut d'asile, elle sera automatiquement renvoyée devant les instances adéquates afin que soit engagée une procédure de demande d'asile et ce, même si la personne n'a pas d'elle-même d'emblée présenté une telle demande.
Les autorités italiennes d'efforcent de veiller à ce que les migrants qui arrivent et s'installent en Italie ne soient pas totalement déconnectés de leur pays d'origine, a assuré la délégation. Près de 40% des étrangers ne rencontrent aucune difficulté dans l'apprentissage de la langue italienne, tant à l'écrit qu'à l'oral, a-t-elle ajouté. Les personnes dont la langue d'origine est le serbo-croate et qui vivent en Italie sont environ 40% à parler l'italien, alors que seuls 18% des Chinois, par exemple, le parlent, a précisé la délégation.
En 2014, le Gouvernement a entrepris un mécanisme d'évaluation de la loi relative à l'avortement, a indiqué la délégation. Il en ressort que 64% des hôpitaux italiens pratiquent des avortements volontaires aux quatre coins du pays, a-t-elle précisé. Le nombre d'avortements pratiqués dans le pays a diminué d'environ 10% pour se situer en 2012 aux alentours de 7,6% des femmes en âge de procréer, a fait observer la délégation. Elle a par la suite précisé que l'avortement était maintenant légal en Italie mais doit être pratiqué dans des structures appropriées préalablement désignées. La loi prévoit la possibilité pour un médecin de refuser de procéder à un avortement pour des raisons morales; mais chaque structure doit disposer d'un praticien prêt à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse.
Entre 2009 et 2011, le taux de mortalité infantile a lui aussi sensiblement diminué, a fait valoir la délégation. En revanche, les décès liés aux maladies du système nerveux semblent augmenter sous l'effet du vieillissement de la population, a-t-elle souligné. La délégation a ensuite attiré l'attention sur les nombreuses campagnes de prévention du cancer qui ont été menées, notamment à l'intention des femmes.
Un grand nombre de comportements à risque en matière de santé sont à noter, parmi lesquels le tabagisme, qui a toutefois diminué entre 2009 et 2013, a poursuivi la délégation. Elle a en outre indiqué que le nombre d'adultes obèses a augmenté, l'obésité touchant désormais 11% des adultes.
Face aux situations de pauvreté, la délégation a indiqué que, depuis 2008, des rations alimentaires sont distribuées aux plus démunis. Le Fonds national pour les politiques sociales a vu ses fonds augmenter, a-t-elle en outre fait valoir. La délégation a également attiré l'attention sur la mise en œuvre d'un programme permettant d'apporter une aide à quelque 650 000 ménages dans le pays, chacun bénéficiant d'une somme d'environ 300 euros par mois.
La surpopulation carcérale ne cesse de se réduire, puisqu'elle n'est plus que de 105,6% en 2015 contre 110% en 2014. Cela tient notamment à un certain nombre d'amendements qui ont été apportés à la législation en vigueur, tels que celui permettant l'assignation à domicile pour des délits mineurs ou l'imposition de peines autres que l'emprisonnement pour des délits mineurs liés aux stupéfiants.
Répondant à des questions sur la lutte contre la corruption, la délégation a notamment indiqué qu'un accord a été conclu entre le Ministère de l'intérieur et l'organe national chargé de la lutte contre la corruption, l'idée étant de surveiller d'éventuelles infiltrations de criminels dans les rouages de différentes procédures.
Plusieurs projets de loi ont été présentés au Parlement visant la création d'une institution nationale des droits de l'homme et l'on attend maintenant que le dernier en date suive la navette parlementaire, a d'autre part indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'engage à faire avancer la mise sur pied d'une telle institution, a-t-elle ajouté.
Entre 2011 et 2014, la plupart des indicateurs relatifs à l'éducation se sont améliorés, a fait valoir la délégation. La part des 30-34 ans ayant obtenu un diplôme universitaire n'est que d'environ 29% en Italie, contre environ 36% au niveau européen, a-t-elle toutefois reconnu.
Les autorités italiennes ont entrepris de lutter contre les abandons scolaires précoces en recourant essentiellement à deux types de mesures: d'une part, la création d'un registre national recensant les élèves dès la garderie et, d'autre part, la mise sur pied d'un réseau entre écoles, familles et collectivités afin d'encadrer davantage chaque étudiant, a indiqué la délégation.
D'après les données disponibles, les femmes obtiennent de bien meilleurs résultats scolaires que les hommes et ce, à tous les niveaux d'enseignement, a en outre fait observer la délégation.
Le nombre de jeunes n'ayant ni étudié, ni travaillé est resté stable en 2013 et 2014, alors qu'il avait augmenté les années précédentes, sous l'effet de la crise financière, en particulier dans le sud du pays où un tiers des jeunes se trouvent dans cette situation actuellement.
L'Italie a l'un des taux de sans-abri les plus faibles du monde occidental, a fait valoir la délégation, ajoutant que les autorités italiennes n'en luttent pas moins pour prévenir ce phénomène, en particulier en allouant un montant de 1 million d'euros en faveur de la construction de logements.
Conclusion
MME RAVENBERG a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux questions des experts. La rapporteuse a toutefois relevé que la délégation n'avait pas répondu à la toutes les questions qui lui ont été posées.
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ESC15/023F