LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République tchèque sur les mesures qui ont été prises dans le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapport a été présenté par Mme Andrea Baršová, Directrice du département des droits de l'Homme et de la protection des minorités au Bureau du Gouvernement de la République tchèque. Elle a notamment fait valoir que la loi antidiscrimination, adoptée en 2009, constituait un élément fondamental de la législation régissant les conditions de protection contre la discrimination raciale et autres dans les principaux domaines de la vie quotidienne. Cette loi prévoit également des moyens de protection contre la discrimination. La Stratégie d'intégration des Roms à l'horizon 2020 met pour sa part l'accent sur la lutte contre la discrimination, la lutte contre la violence et l'incitation à la haine, et l'intégration des Roms; l'objectif consiste également à veiller à ce que les enfants roms jouissent des mêmes possibilités d'éducation que les autres enfants. En outre, le Gouvernement souhaite une plus grande sensibilisation du public au contexte sociétal et à l'histoire des Roms, et trouver les moyens de rappeler dignement l'holocauste des Roms. La lutte contre le racisme, l'extrémisme et la xénophobie est solidement ancrée dans la politique du Gouvernement, a assuré Mme Baršová, ajoutant que les organismes d'application de la loi veillent à la répression des crimes à caractère raciste. En 2014, la campagne contre le racisme et la violence raciste a été lancée pour consolider la cohésion sociale et économique à l'échelle nationale et locale, sensibiliser la population aux enjeux liés à l'exclusion sociale et à la violence raciste et encourager une plus grande tolérance envers les minorités et les étrangers.
La délégation tchèque était également composée d'autres représentants du Bureau du Gouvernement, ainsi que du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice et de la Mission permanente à Genève. Elle a fourni des renseignements complémentaires concernant notamment les institutions chargées de la lutte contre la discrimination, notamment l'Agence pour l'inclusion sociale et le Conseil national pour la minorité rom; la mise en œuvre de la Stratégie d'intégration des Roms; la protection des droits des minorités nationales; la répression des crimes de haine et de l'extrémisme; la répression de manifestations publiques antiroms; la lutte contre le phénomène de l'islamophobie, qui prend de l'ampleur; le mesures prises en matière d'éducation et de formation; la lutte contre la discrimination à l'égard des migrants et demandeurs d'asile.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, M. Noureddine Amir, a salué un rapport qui correspond aux directives du Comité. Il a estimé que le Gouvernement tchèque devrait accorder davantage l'attention à la situation des migrants et demandeurs d'asile, soulignant notamment que des enfants de demandeurs d'asile se trouvent en détention prolongée avec leurs familles. Il a par ailleurs attiré l'attention sur les cas de personnalités politiques qui se sont livrées à des discours de haine. Il a également constaté que le pays connaissait un nombre important de manifestations de racisme envers les étrangers, notamment les réfugiés et les demandeurs d'asile. Les Roms ne sont pas les seuls à être soumis à la stigmatisation en République tchèque, a-t-il conclu.
Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 28 août.
La prochaine séance publique du Comité se tiendra le lundi 17 août à 10 heures afin de procéder à l'audition d'organisations non gouvernementales qui témoigneront de la situation dans les deux pays qui doivent soumettre des rapports la semaine prochaine, la Norvège et les Pays-Bas.
Présentation du rapport de la République tchèque
Le Comité est saisi du rapport de la République tchèque (CERD/C/CZE/10-11), ainsi que de la liste des thèmes à traiter établie par le rapporteur pour le pays (CERD/C/CZE/Q/10-11).
MME ANDREA BARŠOVÁ, Directrice du département des droits de l'homme et de la protection des minorités au Bureau du Gouvernement de la République tchèque, a déclaré que la protection contre la discrimination faisait partie intégrante du système juridique tchèque; outre les dispositions essentielles contre la discrimination dans les codes pénal et civil, une loi antidiscrimination a été adoptée en 2009, qui constitue un élément fondamental de la législation régissant les conditions de protection contre la discrimination raciale et autres dans les principaux domaines de la vie quotidienne. Cette loi prévoit également des moyens de protection contre la discrimination par le biais d'une procédure judiciaire, du droit de recours et de l'indemnisation des victimes. Associée à d'autres lois, la loi antidiscrimination offre un système élaboré de protection contre la discrimination et accorde un rôle important au Médiateur.
Le Parlement tchèque examine actuellement un amendement à la loi antidiscrimination en vue d'introduire le concept de l'action publique engagée par le Médiateur en cas de discrimination. Une fois cet amendement adopté, des mesures seraient prises pour obtenir l'accréditation du Médiateur en tant qu'institutions nationales des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Pour sa part, le Ministre des droits de l'homme, de l'égalité des chances et des lois, rétabli en 2014, préside le Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme, ainsi que le Conseil sur la minorité rom, le Conseil pour les minorités nationales et d'autres organes consultatifs du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme.
La Stratégie d'intégration des Roms à l'horizon 2020, adoptée en février 2015, porte sur les domaines du logement, de l'éducation, de l'emploi, des soins de santé et des services, et de la culture et de la langue roms. Les efforts se portent sur la lutte contre la discrimination, la lutte contre la violence et l'incitation à la haine, et l'intégration des Roms, tant au niveau central que local. L'objectif consiste également à veiller à ce que les enfants roms jouissent des mêmes possibilités d'éducation que les autres enfants en leur donnant accès à une éducation préscolaire et à l'enseignement secondaire tout en favorisant davantage l'apprentissage continu. En outre, le Gouvernement souhaite une plus grande sensibilisation du public au contexte sociétal et à l'histoire des Roms, et trouver des moyens de rappeler dignement l'holocauste des Roms.
La lutte contre le racisme, l'extrémisme et la xénophobie est solidement ancrée dans la politique du Gouvernement; la propagande raciste et la violence raciste sont des crimes, que les auteurs soient des personnes physiques ou morales. Les organismes d'application de la loi veillent à la répression des crimes à caractère raciste. Les victimes de violence raciste ont droit à l'assistance juridique et à un soutien financier. Des directives anti-extrémisme sont publiées annuellement comportant non seulement des mesures répressives mais aussi des mesures de prévention de la montée et de la propagation de l'extrémisme, y compris par le biais de la formation de la police et des procureurs. Ces derniers temps, la police porte une grande attention aux crimes haineux sur Internet et sur les réseaux sociaux, et des mesures ont été prises pour faciliter la dénonciation des expressions de haine en ligne. En 2014, la campagne contre le racisme et la violence raciste a été lancée pour consolider la cohésion sociale et économique à l'échelle nationale et locale, sensibiliser la population aux enjeux liés à l'exclusion sociale et la violence raciste et encourager une plus grande tolérance envers les minorités et les étrangers.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. NOUREDDINE AMIR, rapporteur du Comité pour le rapport de la République tchèque, a félicité la République tchèque pour le rapport, qui a été préparé en conformité avec les directives du Comité. Il a toutefois noté l'absence de statistiques démographiques et le manque d'informations à jour sur la composition ethnique de la population.
Le rapporteur a noté que le pays avait lancé un Plan national d'action pour la lutte contre la discrimination raciale, mais celui-ci ne concerne pas l'ensemble de la stratégie envisagée par la Déclaration et le Programme d'action de Durban.
M. Amir a estimé que le Gouvernement devrait se préoccuper davantage de la situation des migrants et demandeurs d'asile, soulignant que des enfants de demandeurs d'asile se trouvent en détention prolongée avec leurs familles, parfois pour des périodes aussi longues que six mois.
Le rapporteur a relevé que, si la haine raciale était un crime en République tchèque, le pays compte pourtant des personnalités politiques et des membres du Parlement qui se sont livrées à un discours de haine. Il a souhaité savoir quelles sanctions étaient prévues s'agissant de discours de haine par des personnalités politiques et publiques. Il a également relevé que le pays connaissait beaucoup de manifestations de racisme envers les étrangers, notamment les réfugiés et les demandeurs d'asile. Les Roms ne sont pas les seuls à être soumis à la stigmatisation en République tchèque, a-t-il conclu.
Revenant par la suite sur ces questions, M. Amir a exprimé des préoccupations du fait que certaines municipalités aient refusé de louer un logement public à des Roms, tandis que le gouvernement central ne dispose pas des outils administratifs appropriés pour faire face à de telles situations.
M. Amir a aussi note des mesures prises pour lutter contre le trafic des êtres humains et a regretté que le rapport ne contienne pas les informations sur la traite des êtres humains, victimes et auteurs, ni sur les autres politiques visant à lutter contre la traite des personnes.
Le rapporteur a aussi posé des questions sur les enquêtes, poursuites et sanctions liées aux manifestations antiroms de 2013. Il a aussi voulu connaître les suites d'une pétition concernant l'interdiction des écoles islamiques et de l'enseignement islamique dans certaines écoles et dans les prisons.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a lui aussi exprimé sa préoccupation au sujet des sentiments négatifs croissants envers les étrangers et a relevé que, dans un récent sondage, 66% des répondants considèrent les étrangers comme étant responsables de l'augmentation de la criminalité et 65% considèrent qu'ils sont responsables de la montée du chômage. Les étrangers d'origine musulmane sont particulièrement vulnérables à cet égard.
L'expert a aussi relevé la grande disparité dans les chiffres concernant les Roms et a demandé à la délégation quelles mesures seraient prises pour y remédier avant l'organisation du prochain recensement.
En ce qui concerne la Stratégie d'intégration des Roms à l'horizon 2020, l'expert interrogé la délégation sur le processus de consultation préalable à l'élaboration de cette stratégie. L'expert a par ailleurs relevé la diminution de la proportion d'enfants roms dans le système éducatif et a demandé quelles mesures étaient prises pour remédier à la discrimination particulière contre les Roms dans leur recherche d'emploi.
Les experts ont par ailleurs demandé à la délégation avaient été les principales réalisations de la stratégie globale contre l'exclusion sociale adoptée par le Gouvernement et la façon dont l'Agence pour l'inclusion sociale s'était acquittée de son mandat. Ils ont aussi voulu connaître les structures organisationnelles des 400 communautés dans lesquelles les Roms vivent dans une situation de marginalisation et les mesures prises pour assurer l'inclusion politique des minorités ethniques.
Des progrès importants ont été accomplis par la République tchèque dans la lutte contre la discrimination raciale, a déclaré un expert, qui a toutefois exprimé sa préoccupation devant les cas de discours haineux, lors de manifestations publiques, dirigé contre les étrangers, les réfugiés et les demandeurs d'asile, et en particulier des déclarations islamophobes. Quelles sont les sanctions et les mesures ont été prises contre des personnalités politiques et publiques se livrant à un discours de haine? Quelles mesures sont en place pour prévenir et éliminer la stigmatisation des étrangers, des réfugiés et des demandeurs d'asile?
Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les Roms sont confrontés à une discrimination généralisée en République tchèque, tandis que le Comité contre la torture avait noté des niveaux élevés de violence contre les Roms, la stérilisation forcée des femmes roms, et la surpopulation des centres de détention. Quelles mesures sont en place pour protéger les étrangers et demandeurs d'asile de la violence? Un expert a aussi demandé s'il y avait encore de l'antisémitisme dans le pays.
La loi antidiscrimination de 2009 est un instrument important pour lutter contre la discrimination raciale et la xénophobie, mais de bonnes lois ne suffisent pas, elles doivent être mises en œuvre efficacement. Tout en reconnaissant des progrès accomplis par la République tchèque dans le domaine des droits de l'homme, il est essentiel de s'occuper de domaines qui restent préoccupants, notamment s'agissant de la haine contre les étrangers, des crimes racistes, des atteintes aux droits de l'homme des Roms et d'autres minorités nationales.
La délégation a également été priée de commenter l'augmentation du nombre de localités socialement exclues, l'incapacité à prendre des mesures pour promouvoir l'emploi des Roms dans les secteurs publics, et pourquoi il n'y avait pas de mesures pour favoriser l'accès des Roms à l'éducation universitaire. Les experts ont également posé des questions sur le très faible taux de poursuites pour discours de haine, notant que, sur plus de 200 cas, seules deux ont abouti à des peines.
Des précisions ont été demandées sur les passages du rapport concernant le «génocide communiste» et l'«Holocauste rom».
M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, Président du Comité, a déclaré que le Comité avait besoin de mieux comprendre quels étaient les groupes défavorisés en République tchèque, et a demandé à la délégation d'expliquer le statut juridique, dans le droit national, des traités internationaux, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de la discrimination raciale. Il souhaité savoir si ses dispositions pouvaient être invoquées devant les tribunaux par les victimes de discrimination raciale.
Réponses de la délégation
La République tchèque est depuis longtemps un pays multinational et multilingue et son approche concernant les questions de nationalité et d'ethnicité part de l'hypothèse de base qu'il revient à chaque individu de décider de son origine ethnique. Cette conception est inscrite dans la Constitution et a un impact direct sur la collecte des données. Du fait d'expériences négatives rencontrées par le passé s'agissant de la collecte de données sur les minorités, en particulier les Roms, et de leur utilisation à des fins politique, la loi sur les minorités nationales interdit de recueillir des données ethniques qui pourraient distinguer les individus. Le pays ne dispose donc pas de registres indiquant l'origine ethnique. Chacun a la responsabilité de participer à un recensement, mais il revient à l'individu de décider s'il souhaite déclarer sa religion, son origine ethnique ou sa nationalité. Le recensement est réglementé par une loi très spécifique, le prochain est prévu dans dix ans, et les préoccupations au sujet des statistiques pertinentes seront prises en considération.
L'Agence pour l'inclusion sociale dépend du Bureau du Gouvernement et appuie les mesures prises par les gouvernements locaux dans le processus d'inclusion sociale des personnes à risque. Sa mission consiste à relier tous les acteurs locaux afin qu'ils puissent coopérer dans le processus d'inclusion sociale; les Roms participent au processus. L'Agence prépare une analyse de la situation et estime les besoins des localités, en particulier s'agissant des Roms dans les domaines du logement, de l'éducation et de l'emploi, qui forment la base pour la préparation des stratégies qui les documents ont un force contraignante pour les municipalités. Jusqu'en 2013, l'Agence avait mené des activités dans 15 municipalités, neuf nouvelles localités ont été sélectionnées en 2014 et dix autres seront ajoutés en 2015. Jusqu'à présent, environ 46 millions d'euros ont été investis, apportant un soutien à 47 000 personnes impliquées dans ans 121 projets.
Afin de lutter contre les crimes haineux et la violence raciste, la République tchèque a mis en place une campagne contre la haine, qui concerne les Roms mais aussi d'autres minorités telles que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, ainsi que les étrangers et les migrants. La campagne lutte également contre les préjugés et les mythes, tels que celui qui veut que les Roms dépendent trop des avantages sociaux, par exemple, en fournissant des informations et des données sur les questions. La délégation a par la suite précisé que la campagne avait notamment recours à la télévision et que les centres associatifs régionaux, l'Association du Barreau tchèque et de nombreuses organisations non gouvernementales avaient fourni une aide juridique et des conseils gratuits.
Le Conseil national pour la minorité rom est un organe consultatif d'experts au Gouvernement, auquel des représentants des Roms ont été nommés sur la base de leur expérience et du mérite. S'agissant de la Stratégie d'intégration des Roms, la délégation a fait valoir que son élaboration avait été ouverte à la consultation avant son adoption, et une série de réunions et ateliers ont été organisés avec des experts et des gouvernements locaux pendant la phase de rédaction.
Les droits des minorités nationales sont reconnus dans la nouvelle loi sur la protection des minorités nationales. L'information sur les droits des minorités nationales dans le contexte des élections est disponible dans les 14 langues minoritaires dans toutes les municipalités où plus de 10% de la population appartiennent à des minorités nationales. Quatre minorités des zones frontalières - polonaise, slovaque, allemande et rom - bénéficient de droits spécifiques, principalement dans le domaine de l'éducation, s'agissant des panneaux de signalisation bilingue et en matière de langues de radiodiffusion. Ces droits sont inscrits dans la législation nationale.
En réponse aux questions des membres du Comité s'agissant des crimes de haine et de l'extrémisme, la délégation a expliqué que l'on entend par crime dans le contexte extrémiste tout crime motivés par la race, la religion ou l'appartenance ethnique. Le nombre de crimes motivés par la haine est inférieur à un pour cent de tous les crimes commis dans le pays, et la plupart sont liés à des discours de haine, à la propagande raciste et à des agressions verbales. Le problème majeur à l'heure actuelle en République tchèque est le discours de haine sur Internet et les médias sociaux; la police a été coopère étroitement avec des entreprises de médias sociaux du secteur privé. La délégation a précisé qu'un membre du Parlement avait été sanctionné pour ses déclarations de haine contre les Roms sur Facebook, un autre cas fait l'objet d'une enquête.
La communauté musulmane en République tchèque est assez petite, comptant moins de 10 000 membres, et l'islamophobie est un tout nouveau problème pour les extrémistes de droite qui jusqu'à présent s'en sont principalement pris aux Roms et, plus récemment, aux réfugiés et migrants dans le contexte de crise actuelle en Europe. Il n'y avait pas eu d'attaques physiques contre les musulmans.
La délégation a également souligné qu'il n'y avait pas eu beaucoup d'attaques contre la communauté juive, la plupart des activités de haine concernent principalement, là aussi, les médias sociaux et Internet; l'an dernier, moins de 50 crimes avait été motivés par l'antisémitisme.
En 2013, le pays a connu 26 manifestations et marches antiroms, organisées par des extrémistes de droite. Le nombre de manifestations a diminué l'an dernier.
Les efforts de prévention et d'éducation ont joué un rôle très important dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. La police reçoit une formation régulière sur la question des crimes haineux et a alimenté une base de données sur des avis d'experts et de bonnes pratiques concernant les crimes haineux et l'extrémisme. De nouvelles lignes directrices qui reflètent une nouvelle jurisprudence seront publiées avant la fin de l'année.
La République tchèque exploite actuellement trois centres de rétention pour migrants et demandeurs d'asile, qui font l'objet de visites régulières par le Médiateur, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales nationales. Une attention particulière a été accordée à la situation des enfants et leurs familles, qui ont été transférés dans un centre de rétention spécifique où ils bénéficient de meilleures conditions de vie. La loi stipule aussi une période de détention de 90 jours seulement pour les familles avec enfants, contre 180 jours pour d'autres migrants. Les mineurs non accompagnés ne sont jamais arrêtés, sauf en cas de doute quant à l'âge; dans ce cas, ils sont détenus jusqu'à ce que la conclusion de la procédure de détermination de l'âge.
La Stratégie nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains est centrée sur la protection des victimes et la poursuite des auteurs. Le soutien aux victimes ne dépend pas d'un statut résidentiel spécifique, de la citoyenneté ou de la présence illégale sur le territoire. Un soutien est apporté par des organisations non gouvernementales sous la forme de logements gratuits, de soins de santé, de soutien psychologique. Une protection spéciale est fournie aux victimes qui témoignent dans les procédures pénales.
Répondant aux questions des experts sur le terme de «génocide communiste», la délégation a expliqué que le code pénal prévoyait des sanctions et peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois pour le refus, la remise en question, l'approbation, la justification des génocides nazi, communiste, ou autres crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes contre la paix. Le génocide communiste concerne les crimes bien connus commis dans l'ex-Union soviétique, la famine artificielle en Ukraine dans les années 1930, les crimes des Khmers rouges au Cambodge. Le code pénal sanctionne également les crimes traités par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale.
La question de l'accès aux tribunaux et à la justice, y compris s'agissant de l'aide juridique gratuite, est actuellement examinée par le Médiateur et le Ministère de la justice.
Le Ministère du travail a apporté son soutien à l'inclusion sociale des groupes et des minorités spécifiques grâce à l'emploi à travers un certain nombre de projets, y compris l'attribution d'un label aux employeurs favorisant l'emploi de personnes appartenant aux groupes ethniques défavorisés. Un site web a été mis en place pour permettre aux employeurs de partager leurs expériences d'embauche des minorités roms et autres, des conseils gratuits sont fournis sur l'entrepreneuriat social, et d'autres. La délégation a précisé que les étrangers qui ont reçu l'asile avaient le droit d'occuper un emploi après une période de 12 mois; un amendement prévoit de porter cette période à six mois.
La définition des zones socialement exclues a été élaborée avec des experts en sciences sociales et les pouvoirs publics, il peut s'agir d'une rue ou d'une partie d'une ville où plus de 20 personnes vivent dans des conditions inadéquates. Il y avait eu une augmentation du nombre de zones socialement exclues, passant de 310 en 2006 à 606 en 2014, mais les zones concernées sont de moindre taille, avec un moins grand nombre de personnes. La Stratégie nationale sur le logement social 2015-2025 sera examinée en septembre 2015 pour prévenir la ségrégation sociale; elle sera mise en œuvre par les municipalités avec le soutien et le financement du Gouvernement.
Le Médiateur est la principale institution de protection des droits de l'homme, il est indépendant et ses compétences en matière de droits de l'homme sont en augmentation constante. La jurisprudence antidiscrimination doit encore évoluer, loi n'étant en vigueur que depuis 6 ans.
La République tchèque a fait des progrès dans l'éducation des enfants roms, notamment grâce à des modifications législatives, par exemple à travers un amendement de 2015 sur les enfants ayant des besoins spéciaux, qui a mis un terme au placement inapproprié des enfants. Une modification majeure à la loi sur l'école en 2015 a vu un changement majeur dans la catégorisation des enfants souffrant d'un handicap: la catégorisation des enfants souffrant de handicaps et les enfants présentant des désavantages sociaux et de santé sera abolie, remplacée en 2016 par un système assurant un soutien individuel.
En réponse à une autre question, la délégation a souligné que les personnes d'ascendance africaine ne constituent pas un groupe important dans le pays.
La loi prévoit la possibilité de mesures de discrimination positive, mais la délégation a souligné que l'approche au niveau local offre des meilleures solutions aux problèmes des Roms; de telles politiques doivent inclure non seulement les Roms, mais toutes les personnes dans des situations similaires. L'emploi des Roms dans l'administration publique n'est pas une question facile. Les Roms sont encouragés à chercher un emploi, mais de nombreux postes exigent une éducation supérieure et il n'y avait pas encore beaucoup de Roms ayant le niveau d'études requis.
En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale pour les migrants, la délégation a déclaré que le principe de base était d'assurer l'accès de tous à un soutien en fonction des situations individuelles, mais aussi de faire en sorte que les avantages sociaux ne soient pas la raison pour laquelle on cherche à s'établir dans le pays.
En réponse à d'autres questions, la délégation a assuré que, depuis 2008, aucun cas de stérilisation illégale n'a été enregistré, ajoutant que la stérilisation des malades mentaux est interdite par la loi.
Conclusions
M. AMIR a exprimé sa satisfaction suite aux réponses fournies par la délégation, y compris s'agissant des questions les plus difficiles soulevées au cours des échanges.
MME BARŠOVÁ, a souligné, comme en témoigne la composition de sa délégation, que de nombreuses institutions sont impliquées dans la lutte contre la discrimination en République tchèque. Le Gouvernement est conscient que de nombreux nouveaux défis devront être relevés, notamment face à l'expression de sentiments antimusulmans et de l'utilisation des nouveaux médias et des technologies pour atteindre la population.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CERD15/021F