LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU NIGER
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Niger sur les mesures qui ont été prises dans le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapport du Niger a été présenté par Mme Maiga Zeinabou Labo, Secrétaire général du Ministère de la justice, qui a regretté les retards dans la présentation des rapports de son pays, faisant toutefois valoir qu'il avait mis en place depuis 2010 un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes de traités et à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Le Niger est un État composé de neuf ethnies qui cohabitent harmonieusement, où l'application de règles coutumières et religieuses reste prédominante dans les zones rurales. La Constitution consacre le principe de la non-discrimination et le pays s'est doté de tout un arsenal juridique qui vise notamment à assurer le respect des nombreux instruments internationaux des droits de l'homme que le Niger a ratifiés. Ainsi, le code pénal prévoit de réprimer la discrimination raciale ou ethnique d'une peine de cinq années de prison tandis que la Charte sur les partis politiques interdit de fonder une organisation sur une base ou des objectifs comportant des formes de discrimination ou de sectarisme. Des mesures ont été prises pour lutter contre toute discrimination ou incitation à la discrimination, notamment dans la presse, ainsi que pour lutter contre l'esclavage, Mme Zeinabou Labo soulignant que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage doit présenter un rapport sur sa mission au Niger à la session de septembre prochain du Conseil des droits de l'homme. Par ailleurs, le Niger a adopté plusieurs politiques et stratégies de développement des droits économiques, sociaux et culturels, par exemple pour lutter contre les discriminations dans l'accès au travail. Par ailleurs, la question des personnes déplacées en Afrique est d'actualité car, du fait des activités de la secte terroriste Boko Haram, le Niger accueille environ 150 000 réfugiés, personnes déplacées ou personnes qui retournent dans leurs foyers. La prise en charge des réfugiés et les menaces terroristes constituent d'ailleurs, avec l'insuffisance des ressources financières, les plus grands défis auxquels le pays est confronté dans sa lutte contre les discriminations.
La délégation nigérienne était également composée du Conseiller principal du Premier Ministre, de la Directrice générale des droits de l'homme, du Directeur de la protection judiciaire juvénile et de la Directrice des migrations internes et des réfugiés, ainsi que de M. Ado Elhadji Abou, Représentant permanent du Niger auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et de plusieurs membres de la mission. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de l'interdiction des associations à caractère ethnique ou régional, du statut de la Commission nationale des droits de l'homme, du rôle des médias, de la protection des migrants et de la lutte contre le trafic, de la question de l'esclavage et du problème de la discrimination par ascendance, de la pratique sociale de la «parenté à plaisanterie», de la situation des populations dans les zones d'exploitation de l'uranium, de l'accès à la justice, des dégradations d'églises et autres biens chrétiens qui se sont produits au début 2015.
Le Président du Comité s'est félicité du retour du Niger devant le Comité après une longue absence et a rendu hommage à l'expert nigérien Waliakoye Saidou, décédé le 10 décembre dernier alors qu'il était l'un des membres les plus jeunes du Comité. Les membres du Comité ont également porté leur attention sur la question de la définition juridique de la discrimination dans la législation nigérienne, sur les risques de discrimination que fait encourir le maintien du droit coutumier pour régler le statut de la personne, sur le rejet de toute reconnaissance de peuples autochtones, sur l'impact des activités minières sur certains groupes ethniques, sur l'accès à l'eau, en particulier pour les nomades touaregs.
Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 28 août.
Lundi 10 août, le Comité se réunira à 10 heures pour auditionner des organisations non gouvernementales concernant des rapports qui seront examinés la semaine prochaine, à commencer par le Suriname, dès lundi après-midi.
Présentation du rapport du Niger
Le Comité est saisi du rapport du Niger (CERD/C/NER/15-21), ainsi que de la liste des thèmes à traiter établie par le rapporteur pour le pays (CERD/C/NER/Q/15-21).
MME MAIGA ZEINABOU LABO, Secrétaire général du Ministère de la justice, a rappelé que son pays était partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis 1967. Le Niger estime que le Comité constitue un organe indispensable à la mobilisation de tous les acteurs des droits de l'homme et au rappel des responsabilités communes des États d'œuvrer pour l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.
Le Niger, partie à la presque totalité des instruments internationaux des droits de l'homme, a également adopté des textes législatifs et réglementaires pour mettre en harmonie sa législation avec ces instruments. Le Niger regrette le retard accumulé dans la présentation des rapports, le dernier en date concernant ce comité remontant à 1997. Pour remédier à cette situation, il a mis en place depuis 2010 un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes de traités et à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Le présent rapport repose sur une collecte de données et d'informations auprès des institutions étatiques, de certaines structures internationales mais aussi de la société civile. La Commission nationale des droits de l'homme, les syndicats et les organisations de la société civile ont été officiellement consultés lors de la rédaction puis pour valider le document.
Le Niger a une population estimée à 17,1 millions d'habitants par le recensement général de 2012, dont 56% a moins de 18 ans. La population est rurale à 80% et l'espérance de vie à la naissance est de 58,4 ans. Avec 3,9%, la croissance démographique du pays est une des plus élevée du monde dans un contexte de faible développement humain. «La population est cosmopolite et composée de neuf ethnies qui cohabitent harmonieusement». Les règles coutumières et religieuses sont prédominantes dans les zones rurales.
Depuis 2011, le pays a renoué avec une vie constitutionnelle normale marquée par des élections présidentielles et législatives qui ont conduit à une septième république. L'ensemble des institutions prévues par la Constitution sont aujourd'hui fonctionnelles, y compris la Commission nationale des droits de l'homme, conforme aux principes de Paris.
La Constitution du 25 novembre 2010 a consacré le principe de la non-discrimination, et le pays s'est doté de tout un arsenal juridique qui vise notamment à assurer le respect des engagements internationaux du pays, le pays ayant ratifié de nombreux instruments internationaux des droits de l'homme depuis 1997.
Le code pénal prévoit de réprimer la discrimination raciale ou ethnique d'une peine de cinq années de prison. La Charte sur les partis politiques interdit à ceux-ci de fonder leur organisation sur une base ou des objectifs comportant des formes de discrimination ou de sectarisme, ou encore de communautarisme, entre autres. Le pays a modifié sa loi sur la nationalité pour éliminer la discrimination faite aux femmes en la matière: elle peut désormais transmettre sa nationalité à son conjoint étranger et la double nationalité est admise.
Le Niger a pris a pris des mesures pour lutter contre la discrimination au niveau des droits civils et politiques, notamment dans la presse, régulée par un Conseil supérieur de la communication et l'observatoire nigérien indépendant des médias pour l'éthique et la déontologie. L'objectif est de faire des médias nigériens un outil pour une culture de paix et de cohésion sociale. Autorité indépendante, le Conseil supérieur a un pouvoir de sanction.
La loi sur l'organisation judiciaire a été modifiée afin de rapprocher la justice des justiciables, avec la création de 27 nouveaux tribunaux d'instance. En outre, l'Agence nationale de l'assistance juridique et judiciaire s'adresse à des catégories vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées. Des états généraux de la justice tenus en novembre 2012 ont abouti à l'élaboration d'une politique nationale de la justice et des droits de l'homme et d'un plan d'action décennal. Des mesures ont en outre été prises pour rendre effectives les garanties des droits de la défense. Des mesures ont également été prises pour lutter contre l'esclavage, interdit pas la Constitution et plus vigoureusement réprimé après une réforme du code pénal. Une commission nationale a été mise en place pour lutter contre l'esclavage et la traite des personnes et un plan d'action a été adopté par le Gouvernement, qui s'attelle à sa mise en œuvre. Le pays a accueilli en novembre 2014 la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, dont le rapport sera présenté à la prochaine session du Conseil des droits de l'homme.
Le Niger a adopté plusieurs politiques et stratégies de développement des droits économiques, sociaux et culturels, y compris pour réduire la pauvreté et accélérer le développement économique et social. En 2012, le taux de croissance du PIB a été de 10,8%, contre 2,3% en 2011. Les droits économiques, sociaux et culturels ont connu un progrès significatif, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'alimentation et l'emploi, en raison de mesures prises pour assurer leur effectivité sans aucune discrimination. La loi rend la scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans et assure la gratuité des manuels des premier et second cycles ainsi que la création de cantines scolaires, afin d'encourager les parents les plus pauvres à inscrire et réellement envoyer leurs enfants à l'école. Une politique de construction d'écoles, de jardins d'enfants et d'écoles normales a été adoptée pour toutes les régions. L'éducation des filles est une priorité.
Dans le domaine de la santé, le pays a adopté un plan de développement sanitaire prévoyant la gratuité des soins, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, la santé reproductive et la lutte contre le VIH/sida.
Pour garantir un travail décent et productif, le Niger a ratifié et traduit en langues nationales 36 conventions de l'Organisation internationale du travail, dont les huit fondamentales. Un Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale a été créé en 2013. Les mesures ont été prises pour assurer l'égalité et la lutte contre les discriminations dans l'accès au travail. Dans la fonction publique, le principe de l'égal accès aux emplois est respecté. Aucune discrimination n'est autorisée, sinon une discrimination positive au profit des personnes handicapées, pour lesquelles un quota de postes est réservé. L'objectif fixé en 2011 de créer 250 000 emplois pour les jeunes a été largement dépassé avec plus de 575 000 emplois créés entre avril 2011 et avril 2015, dont près de 460 000 postes permanents.
Le droit à l'accès à l'eau et à l'alimentation est au cœur des préoccupations du Gouvernement, qui a adopté en 2012 la stratégie «3N: Les Nigériens nourrissent les Nigériens», dont les résultats ont été salués par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Pays où les crises alimentaires sont devenues récurrentes, le Niger dispose d'un programme de sécurité alimentaire reposant sur le volet sécurité alimentaire et nutritionnelle du plan national de contingence. L'accès à l'eau potable a été significativement amélioré ces dernières années, passant par exemple, entre 2010 et 2014, de 75,09% à 77,1% pour ce qui est de la couverture géographique, et de 48,24% à 50% pour ce qui est de l'accès en milieu rural.
Le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre les discriminations à l'égard de groupes spécifiques par la promotion des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Il existe ainsi des quotas de 15% de femmes dans les fonctions électives et de 25% dans l'administration de l'État. Une loi de 2007 sur l'état civil consacre le caractère systématique de l'enregistrement des naissances. En outre, des mesures ont été prises pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Une loi de 2014 stipule la compétence et le fonctionnement des juridictions pour mineurs et les mesures de protection prévues par les traités relatifs aux droits de l'enfant. Un décret de 2010 exonère intégralement les personnes handicapées de frais d'hospitalisation.
Le Niger a ratifié la Convention de Kampala de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique et est partie aux Conventions internationales relatives aux réfugiés. Du fait des activités de la secte terroriste Boko Haram, le Niger accueille environ 150 000 réfugiés, déplacés internes ou retournés et a mobilisé une aide de 56 milliards de francs CFA avec l'appui de partenaires. Réfugiés et déplacés sont traités de manière équitable. Les questions de sécurité et de développement s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de développement pour le Sahel.
Malgré les progrès enregistrés depuis 1997, beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne les services sociaux de base et la prise en charge des réfugiés. Les plus grands défis sont représentés par l'insuffisance des ressources financières, la prise en charge des réfugiés et les menaces terroristes. Le pays s'est engagé à prendre de mesures concrètes avec ses partenaires, et reste déterminé à lutter contre toutes les discriminations sous toutes leurs formes, a assuré Mme Zeinabou Labo.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME EVELYNE HOHOUTO AFIWA-KINDENA, rapporteuse du Comité pour le rapport du Niger, a félicité le Niger d'avoir ratifié de nombreux instruments internationaux des droits de l'homme et l'a invité à faire une déclaration au titre de l'article 14 de la Convention pour qu'il accepte la procédure de plainte individuelle, comme il l'a fait pour quatre autres comités. Rappelant le retard accumulé par le pays dans la présentation de ses rapports, la rapporteuse l'a incité à présenter désormais ses rapports en temps et en heure, tout en le félicitant d'avoir actualisé son document de base.
La rapporteuse a noté le progrès réalisés par le pays depuis 1997, parmi lesquelles l'adoption de la nouvelle Constitution de 2010, la modification du code pénal pour réprimer la discrimination raciale ou ethnique, la création d'institutions diverses, dont la Commission nationale des droits humains, la nouvelle loi sur l'éducation, l'ordonnance sur la liberté de la presse et la ratification de plusieurs instruments internationaux. Elle a remercié le Niger d'avoir fourni des données désagrégées et actualisées, mais a noté des contradictions entre les données ethniques du rapport et celles du document de base, en particulier en ce qui concerne les Buduma.
L'incrimination depuis 2003 de la discrimination raciale est incomplète car elle n'est pas définie, ce qui est en contradiction avec la Convention. La rapporteuse a donc demandé quelles mesures le Niger entendait prendre pour rendre sa législation en totale conformité avec la Convention. Elle a également demandé si des statistiques étaient recueillies sur les plaintes enregistrées, poursuivies et jugées en matière de discrimination raciale. Elle a par ailleurs demandé des précisions sur le nombre des associations culturelles et la manière dont s'articulent leurs activités avec l'interdiction de mettre sur pied une association à caractère régional ou ethnique. Elle a souhaité obtenir des informations sur les activités de la Commission nationale des droits de l'homme dans la lutte contre la discrimination raciale, ainsi que sur celles du Médiateur et du procureur de la République. De même, elle a souhaité connaître comment l'interdiction de l'incitation à la haine ethnique était renforcée à la lumière des informations présentées sur les propos haineux.
La rapporteuse a noté que la scolarisation des filles et des enfants nés hors mariage restait soumise à de nombreux préjugés. Il reste des efforts à consentir pour assurer une scolarisation régulière des enfants en zones rurales, notamment les enfants des groupes nomades. Il faudrait par ailleurs des informations sur la participation des différents groupes ethniques à la vie politique.
Notant que le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence des mariages précoces et forcés dans les coutumes de certaines ethnies, la rapporteuse a demandé pourquoi il maintenait le droit coutumier pour régler les questions liées au statut personnel telles que le mariage et la succession; cela revient pour l'État à perpétrer la discrimination en raison de l'ascendance, de l'ethnie et du sexe à l'égard d'une catégorie de sa population. Le Niger devrait adopter un code de la famille et de la personne qui établirait de façon générale l'égalité entre hommes et femmes au sein de la famille. Il devrait aussi fournir des informations actualisées sur la loi sur la nationalité, qui ne permet pas aux femmes de transmettre leur nationalité à leur époux.
Il serait bon également de disposer d'informations sur les règlements judiciaires concernant des affaires d'esclavage. Des précisions seraient nécessaires également sur le choix des quatre principales langues enseignées en plus du français, alors que le pays compte officiellement 10 langues nationales, car il existe de ce fait un risque de discrimination au sein de la population.
Le Niger ne reconnaît pas la notion de peuple autochtone et refuse d'aborder les problèmes du pays sur une base ethnique. Or, les Touaregs, les Peuls et les Toubous se reconnaissent en tant que peuples autochtones du fait de modes de vie spécifiques, nomade ou semi-nomade, et de leur identité culturelle, et ils se sentent victimes de discrimination. Leurs droits traditionnels d'accès aux pâturages et aux points d'eau ne sont pas respectés, du fait de la pression démographique, du changement climatique ou encore des industries extractives, autorisées à occuper des zones utilisées traditionnellement par les populations nomades sans que celles-ci aient été consultées. En particulier, l'activité d'extraction d'uranium, avec ses conséquences sur l'environnement, que ce soit l'irradiation ou la consommation d'eau, risque de priver les peuples autochtones de la jouissance de leur lieux de vie et à accéder à leurs ressources traditionnelles. Il existe en outre des cadres juridiques contradictoires sur l'accès à l'eau. En particulier, le Niger devrait préciser les mesures prises pour réparer les nombreuses violations des droits des communautés autochtones, notamment les Touaregs, suite aux recommandations faites en 2010 par le Comité dans le cadre de sa procédure d'urgence et d'alerte rapide concernant l'impact des activités d'extraction de l'uranium sur la santé et le mode de vie des Touaregs.
La rapporteuse sa enfin demandé des précisions sur l'accès à la justice des étrangers, soulignant que l'accès à la justice doit être égal pour toute personne résidant sur le territoire national. Il semble en effet que ce ne soit pas le cas, du fait d'une exigence de caution pour l'étranger destinée à payer d'éventuels dommages et intérêts.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a demandé des précisions sur le statut de la Convention dans le système juridique nigérien. Un autre a noté que, faute de définition juridique de la discrimination dans le code pénal, la législation nigérienne n'assure pas une application correcte de l'article 4 de la Convention, exigeant l'adoption de mesures destinées à éliminer toute incitation à la discrimination et tous actes de discrimination.
Des experts ont demandé des précisions sur les différentes langues du pays et leur statut, notamment en ce qui concerne leur usage dans les administrations et services publics. Un expert a relevé qu'il était financièrement peu réaliste d'exiger du Niger qu'il assure l'application générale des dix langues nationales et que c'était aussi la responsabilité des partenaires.
Des experts ont demandé des informations sur la représentation des différents groupes ethniques dans l'administration et les forces armées, notamment aux niveaux supérieurs, de même que sur leur participation à la vie du pays en général, y compris s'agissant de la gestion des ressources naturelles. De même, des statistiques ont été demandées sur le niveau de scolarisation des enfants des différents groupes ethniques.
Une experte a souhaité quelques explications sur les raisons pour lesquelles le pays avait accumulé 17 ans de retard dans la soumission de ses rapports périodiques. Elle s'est toutefois félicitée de la qualité non seulement du rapport présenté, mais aussi du document de base actualisé il y a deux ans.
Une experte a noté que la Commission nationale des droits de l'homme avait initialement obtenu le statut A mais l'avait perdu en 2010. Il est important que la Commission récupère ses moyens humains et financiers, notamment, pour pouvoir retrouver son statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme. Cela permettait aussi à la Commission nationale nigérienne de dialoguer avec le Comité, ce qu'elle n'est pas autorisée à faire, malgré sa présence, en l'absence de statut A. Dans une question complémentaire, le rapporteur chargé du rapport nigérien a dit ne pas comprendre pourquoi, trois ans après son nouveau statut, la Commission nationale des droits de l'homme n'avait toujours pas fait les démarches pour retrouver son statut A.
Une experte a demandé où en était le débat sur l'adoption d'un code de la famille au Niger qui soit digne de ce nom. Elle s'est également enquise des mesures prises pour assurer l'éducation des enfants nomades.
Un expert a félicité le Niger pour avoir accepté le principe de mesures spéciales et d'en avoir prises en faveur de certains groupes minoritaires pour leur permettre d'élire des représentants. Il a noté que les groupes vulnérables se limitaient dans le rapport aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées, alors qu'il semble qu'il y ait aussi des groupes ethniques minoritaires vulnérables. Un expert a rappelé qu'il était nécessaire d'identifier les groupes vulnérables ayant besoin d'être protégés et a souhaité des précisions en ce sens. Une experte a demandé des informations concrètes sur les femmes dans les groupes minoritaires vulnérables.
Un des experts s'est enquis de la discrimination fondée sur l'ascendance, interdite par la Convention, et en particulier s'agissant des personnes d'ascendance servile. Il a demandé l'adoption de mesures pour réprimer ce type grave de discrimination et pour lancer des campagnes d'information et de sensibilisation. Un autre expert a demandé au Niger de prêter attention à l'élimination effective de l'esclavage et a voulu savoir si la nouvelle Commission nationale des droits de l'homme était compétente sur cette question.
Dans des questions complémentaires, un expert a salué les efforts réels du Niger pour améliorer une situation qu'il a qualifiée de «lourde» du fait en particulier du passé de l'esclavage. Il s'est félicité des mesures prises en faveur de l'accès à la propriété tout en se demandant comment ces mesures s'appliquaient aux descendants de personnes esclaves ou en servitude. Après avoir entendu les réponses de la délégation sur la question, il a fait observer que la question de l'esclavage, à laquelle la discrimination par l'ascendance est liée, ne saurait être examinée dans le cadre du statut personnel: l'esclavage est un crime qui doit être combattu par le biais de mesures actives. Il s'est par ailleurs enquis des mesures prises pour lutter contre le principe de la «cinquième épouse», plus en moins placée en servitude.
Un expert a demandé si l'application de plusieurs droits dans le pays ne risquait pas d'aboutir à des formes de discrimination et à la violation de droits fondamentaux de la personne humaine. On ne saurait pouvoir accorder une autonomie fondée sur la culture ou la tradition sans respect des droits de l'homme.
Il a par la suite été relevé, à propos du statut personnel, qu'il était souvent difficile pour les personnes concernées de choisir entre l'application de la coutume et celle du droit commun. Il ne s'agit pas de rejeter systématiquement les coutumes, qui comportent de nombreux éléments positifs, mais il faut avoir le courage d'en supprimer les éléments nuisibles.
Un expert a noté l'interdiction des partis politiques à vocation ethnique, régionaliste ou séparatiste, qu'il a jugée «sage» dans le contexte de l'instabilité politique du pays. Il a demandé des précisions sur la pratique sociale de la «parenté à plaisanterie».
Un expert a attiré l'attention sur la recommandation générale no 35 du Comité, portant sur la lutte contre les discours de haine raciale, et a demandé comment étaient appliquées les dispositions relativement générales de l'article 102 du code pénal nigérien, qui interdisent notamment la discrimination raciale et ethnique. Un autre expert a demandé des chiffres et statistiques sur le recours à cet article du code pénal, en particulier pour les cas de discrimination raciale. Un expert a demandé si des personnes avaient effectivement été jugées et condamnées pour discrimination raciale et quelle avait été la sanction.
Un expert a rappelé que, depuis le début 2015, plus de 2000 migrants, pour la plupart Africains, avaient péri en Méditerranée en tentant de venir en Europe. Il a relevé la variété des raisons et des responsabilités et a noté que beaucoup de ces migrants traversaient le désert du Niger pour se rendre en Libye, d'où ils cherchent à gagner l'Europe. Ce trafic est devenu une source de revenus pour des trafiquants divers, y compris au Niger. L'expert a donc demandé la position du Gouvernement du Niger sur cette question.
Rappelant les actes de vandalisme commis au début de cette année contre des églises chrétiennes et autres lieux, un expert a demandé si des enquêtes avaient été menées et quelles en ont été les suites. Une experte a pour sa part demandé quelles suites judiciaires avaient été données au vol massif de bétail appartenant à des éleveurs Peuls il y a plusieurs mois.
Un expert a demandé à la délégation d'assurer le Comité que le Niger recevait, de la part des sociétés transnationales qui exploitent l'uranium du pays, des redevances suffisantes pour fournir des compensations aux personnes affectées, en particulier les Touaregs, notamment pour les dégradations apportées à leur environnement et les restrictions imposées à leur accès à l'eau.
Un expert a noté que le Niger était un pays riche avec ses ressources minières mais a souligné que cette richesse profite peu au pays et à son peuple. Dès lors, quelles mesures le pays prend-il pour que ses richesses lui profitent et comment choisit-il ses partenaires internationaux au développement? Une experte a demandé, au regard des phénomènes de corruption, comment le pays s'assurait que les fonds que doivent verser les entreprises minières aux communes étaient bien utilisés pour leur développement.
Un expert s'est inquiété du contrôle a priori sur la création d'associations, incompatible avec la liberté d'association proclamée dans la Constitution.
Un expert a relevé deux statuts pour les étrangers en matière de droit du travail: un statut pour les étrangers ayant un contrat de travail et un autre, peu clair, qui prévoit des exceptions pour certaines entreprises étrangères. Il semble qu'il y ait discrimination dans ce contexte et il faudrait préciser le statut des étrangers et les exceptions prévues.
Une experte a demandé des précisions sur les enquêtes menées après les affrontements de Tillabéry.
Le rapporteur s'est félicité de l'importance accordée par le pays au développement des statistiques et a souhaité qu'il en soit fait un large usage dans le prochain rapport. Les statistiques fournissent en effet la mesure des lacunes qui permettent le cas échéant de prendre des mesures spéciales en faveur d'une catégorie de population.
Réponses de la délégation
La délégation nigérienne a fait valoir que son gouvernement avait lancé une invitation permanente aux titulaires de mandat de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.
La délégation a par ailleurs reconnu que l'article 102 du code pénal sur la répression de la discrimination raciale n'était pas strictement conforme aux articles 1er et 4 de la Convention mais a précisé que la Constitution du Niger accordait aux traités internationaux régulièrement ratifiés une valeur supérieure aux lois nationales. Tout justiciable peut donc invoquer la Convention directement devant les tribunaux.
L'administration du travail et les tribunaux nigériens n'ont pas enregistrée de plainte pour discrimination raciale ou ethnique ou basée sur l'ascendance dans l'accès à l'emploi.
La création d'associations est soumise au Niger à autorisation préalable, ce qui suppose un contrôle a priori des pièces justificatives nécessaires à sa création. On entend par association à caractère ethnique ou régional une association ayant pour objet de maintenir dans une région du pays les particularismes d'une autre région, d'une autre ethnie ou des survivances des régimes raciaux. De telles associations sont déclarées nulles et les personnes qui chercheraient à créer de telles associations sont susceptibles de poursuites pénales. Les associations culturelles sont soumises au même régime.
La Commission nationale des droits de l'homme est composée de neuf membres permanents qui travaillent en toute indépendance; elle dispose de ressources suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de son mandat, gérant de manière autonome un budget d'environ 485 000 euros pour 2015. Elle a un mandat général de promotion et de protection des droits de l'homme et dispose d'une sous-commission chargée de la discrimination raciale. La délégation regrette que le règlement du Comité ne permette pas à la Commission, dont les membres sont venus à Genève, de prendre la parole devant le Comité. La Commission avait bien le statut A mais l'a perdu du fait des coups d'État et de l'instabilité politique qui en a résulté. Elle espère retrouver rapidement ce statut. Il est vrai qu'elle aurait dû présenter sa demande d'accréditation au statut A après un an de travail: elle n'a pu le faire, pour des raisons de lenteur administrative.
Le Médiateur de la République, quant à lui, est une autorité administrative indépendante chargée notamment d'assurer la médiation institutionnelle entre administration et citoyens. Le Médiateur peut être saisi à l'occasion de toute affaire de discrimination raciale ou ethnique mais cela ne s'est pas encore produit.
La lutte contre les propos à caractère régionaliste, ethnique ou xénophobe dans les médias est assurée par une ordonnance du 4 juin 2010. Le Conseil supérieur de la communication est une autorité administrative indépendante, alors que l'Observatoire nigérien des médias est un «tribunal des pairs» mis en place par les journalistes eux-mêmes. Les deux organes ont pour objectif de faire de la presse nigérienne un outil de culture de paix. Par ailleurs, du fait de la dépénalisation des délits de presse, les journalistes risquent, en cas de diffamation, une simple amende. Dès lors, se pose la question, actuellement en discussion au sein même des médias, de la mise en garde à vue de journalistes, laquelle explique que l'on ait pu parler de journalistes emprisonnées.
L'éducation aux droits de l'homme est une préoccupation des autorités nigériennes qui cherchent depuis 2009, avec comme partenaires le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Institut danois des droits de l'homme, à enseigner les droits de l'homme dans diverses universités et écoles professionnelles, y compris les académies de police, de gendarmerie et de justice. Ainsi, un manuel des droits de l'homme a été élaboré à l'intention des magistrats. Le Niger abrite en outre le siège du réseau sous régional «Police pour les droits de l'homme». Toutes ces formations qui concernent les droits de l'homme en général prennent en compte l'aspect discrimination raciale. Une formation des greffiers sur les droits de l'homme est actuellement mise en place.
Concernant les migrants, le Président de la République lui-même a rappelé la gravité de la situation des migrants en méditerranée. Il est sûr que, du fait des conflits et de la situation dans certains pays, ce genre de migrations va se poursuivre. La réponse durable à ce phénomène réside notamment dans la création d'emplois décents pour les jeunes. Le Niger est à la fois un pays d'accueil, de transit et d'origine des migrants. En outre, le Niger étant un État membre de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao), les ressortissants de tous les États de cette communauté peuvent venir librement au Niger. Le Niger a adopté récemment une loi pour la protection des migrants et pour lutter contre le trafic. Il est en particulier prévu d'installer à Agadez un centre d'information pour les migrants. Le Niger considère que la migration n'est pas un problème en soi; elle joue un rôle important pour le développement tant des pays d'accueil que des pays d'origine, mais il est essentiel de voir dans quelles conditions elle se déroule.
Les articles 4 et 10 de la Constitution disposent que la souveraineté nationale appartient au peuple et exclut son appropriation par tout individu ou groupe national ou ethnique. Toutefois, des mesures positives sont possibles au profit de certains groupes. C'est ainsi qu'ont été établis les quotas concernant la représentation des femmes ou encore celle des personnes handicapées en matière d'emploi.
La discrimination par ascendance renvoie aux crimes et délits d'esclavage et de servitude qui ont été définis dans les termes identiques à ceux utilisés dans les conventions pertinentes. Le code pénal prévoit des peines lourdes pour quiconque réduit une personne en esclavage ou en servitude et ses complices, ainsi que toute tentative en ce sens. Pour lutter contre ce type de discrimination, une réforme du code pénal est nécessaire. Le droit à la propriété est garanti et plusieurs mesures législatives ont été prises en particulier pour garantir l'accès au logement social. Il existe des survivances de l'esclavage mais, grâce à l'éducation, l'évolution des mentalités et l'appui des partenaires, elles s'effaceront progressivement, d'autant que, quelle que soit l'origine des personnes, le fait de disposer des mêmes diplômes ouvre le droit.
Le Niger a été mis en cause dans un cas de «cinquième épouse» essentiellement du fait des négligences des autorités de recours. Si les premières instances judiciaires avaient agi correctement, il n'aurait sans doute pas été nécessaire d'aller jusqu'à la cour régionale de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao). Il ne s'agit pas d'une pratique généralisée, mais elle existe dans quelques «poches».
La Constitution considère le mariage et la famille comme la base naturelle et morale de la communauté humaine et ils sont protégés par la loi. Si la loi ne dit rien du choix du conjoint, l'organisation judiciaire prévoit l'application des coutumes des parties en matière de propriété ou de statut des personnes mais seulement si elle n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public ou d'instruments internationaux régulièrement ratifiés. À cet égard, si le code civil prévoit un âge minimum du mariage, la coutume ne le fait pas, ce qui n'est pas conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'État s'est engagé dans un processus d'adoption d'un code de l'enfant et d'une loi de protection de la fillette en cours de scolarité. L'absence de consentement au mariage constitue une cause de nullité aux termes de la loi. Si le consentement n'est pas toujours évident en droit coutumier, toute partie intéressée à la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour faire respecter son droit au consentement. Les mariages interethniques ne posent pas de problème du fait du large brassage de populations.
Le Niger s'est doté d'une politique nationale sur le genre en 2008 et d'un plan d'action décennal 2008-2018 pour rendre systématique la dimension genre dans tous les domaines et à tous les niveaux.
La torture et l'esclavage sont interdits, ainsi que les traitements inhumains et dégradants.
Des mesures sont prises pour garantir le droit à la santé pour tous, y compris par un programme élargi de vaccination et de médecine foraine pour éviter que les populations aient besoin de se déplacer. La carte sanitaire a été réformée et du personnel sanitaire qualifié est recruté dans le cadre d'un plan de développement sanitaire. Il existe aussi un système éducatif adapté aux populations nomades.
Le Niger ne comporte pas de communautés marginalisées. L'État veille à ce que tous les groupes ethniques et régionaux soient représentés de manière équilibrée dans les postes de haut niveau, civils et militaires.
Les détenus bénéficient de tous les droits autres que la liberté d'aller et de venir. Ils ont droit à deux repas par jour et leur santé est prise en charge à 100%. Les détenus faisant des études ont le droit de se rendre à leurs examens. Aucune situation n'est meilleure dans la sous-région.
La «parenté à plaisanterie» est un mécanisme de maintien de la cohésion sociale entre certaines ethnies. Les «cousins» peuvent tout se dire, ce qui permet de prévenir des conflits et au besoin d'éviter d'aller devant les tribunaux. La pratique est reconnue et inscrite au patrimoine culturel de l'UNESCO.
La langue officielle du Niger est le français. Elle permet à tous les Nigériens de communiquer entre eux mais aussi au niveau international. Une loi concerne la promotion des cultures et des langues des différentes ethnies. Le buduma n'est pas à l'origine reconnu comme langue nationale car les Buduma vivent dans la même région que les Kanuri et les deux langues ont été initialement assimilées, avant que ne soit reconnu la spécificité de la population et de la langue buduma. Il en a été de même avec le tassmaq, reconnue comme langue nationale et qui est une langue à base songhay avec un fort lexique tamashek. Toutes les langues nationales sont développées, y compris au niveau des médias. Les juridictions conduisent leur débat en français mais la procédure prévoit des interprètes pour les justiciables mais aussi pour les juges, lesquels peuvent être affectés partout dans le pays.
Le Niger ne reconnaît pas de peuples autochtones. De ce fait, les actions de développement du Gouvernement sont uniformes et non pas fondées sur des particularismes qui seraient propres à une région ou à un groupe ethnique. Le Niger dispose d'un code rural, d'un code de l'eau et d'une loi sur le pastoralisme. Des commissions foncières sont chargées de prévenir et de régler les conflits liés à l'eau ou la terre. Les conflits intercommunautaires liés à ces questions sont indéniables mais réglés par ces textes généraux. En outre, des actions de sensibilisation sont menées pour prévenir les conflits et pour informer des populations encore marquées par un fort analphabétisme.
Les zones d'exploitation de l'uranium, notamment l'Aïr, ne sont pas occupées exclusivement par des Touaregs, on y trouve plusieurs autres ethnies. En fait, les sites d'exploitation d'Arlit, Akokan, Imuranen et Azelik sont «cosmopolites». Donc, les problèmes de santé qui peuvent se poser ne concernent pas uniquement une ethnie mais tous les Nigériens. En outre, du fait des actions de l'État et de la société civile, y compris d'organisations non gouvernementales internationales, de nombreux progrès ont été accomplis en matière de santé des travailleurs et pour traiter l'eau utilisée dans les sites miniers. Cela dit, l'Aïr est vaste et les sites miniers n'occupent qu'une très faible part de la région, le reste étant utilisable pour les activités pastorales et culturales. En outre, les compagnies minières payent des redevances de 15% qui sont rétrocédées aux communes, qui sont les plus riches du pays. La question touareg est donc dépassée et le pays est, depuis plus d'une décennie, dans une phase de construction de la paix. Les informations selon lesquelles les Touaregs n'auraient pas d'accès à l'eau sont inexactes et tendancieuses. Dans l'Aïr, ancienne mer, on trouve aisément de l'eau à faible profondeur, ce qui n'est pas le cas dans des régions situées plus au sud.
Le principe de la redevance est que les collectivités locales bénéficient de l'exploitation des ressources locales par le développement. La répartition et la gestion des ressources relève de la bonne gouvernance et de grands efforts sont faits dans ce domaine. En cas de mauvaise gestion, le Procureur de la République peut déclencher une enquête judiciaire. Par ailleurs, une Haute Autorité a été mise en place pour lutter contre la corruption. Le montant des ressources relève de son côté de multiples facteurs, y compris les cours internationaux des matières premières. Mais il existe des investissements importants de la part de l'État à partir de ces ressources. En même temps, le développement économique du pays est en partie «plombé» par la démographie du pays.
Les circonscriptions électorales spéciales ont été adoptées pour prendre en compte les droits des minorités car chaque groupe ethnique doit être représenté à l'Assemblée nationale. Les redevances payées par les compagnies minières doivent être investies dans le développement des communes. Le principe de la célébration tournante de la fête nationale du 18 décembre et des manifestations qui y sont liées permet aussi d'assurer des investissements pour chaque région, par rotation.
Le code de la nationalité permet depuis la loi du 5 novembre 2014, à la femme nigérienne qui épouse un étranger de lui transmettre sa nationalité.
L'accès à la justice a été facilité par la mise en place d'une Agence nationale de l'assistance juridique et judiciaire prévue par la loi du 14 décembre 2011. Le principe est celui de la gratuité de l'assistance juridique et judiciaire. Il s'agit d'aider des personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et aussi les personnes poursuivies au pénal. Le principe de la caution doit garantir la présence physique de la personne lors de la procédure et le paiement d'éventuels dommages et intérêts. Le cautionnement s'applique indistinctement au national et à l'étranger. Il n'existe pas de mesure particulière pour l'accès des nomades à la justice, mais la modification de la carte judiciaire a prévu l'instauration de tribunaux d'instance dans les nouveaux départements, ce qui se traduit par la création de nouveaux tribunaux dans des zones nomades. Il existe en outre un principe d'audiences foraines.
Les sources du droit sont triples: droit positif, droit coutumier et droit musulman, les deux derniers étant très liés, au point que loi sur l'organisation judiciaire ne mentionne que le droit positif et le droit coutumier. En matière de statut de la personne, il est possible de choisir entre l'application de la loi et celle de la coutume. On ne peut lutter contre les aspects négatifs de la coutume que lentement, par la sensibilisation et l'adhésion, et en aucun cas par des mesures abruptes qui créeraient des tensions. On peut reprocher à l'État d'être lent mais il ne veut pas adopter de textes susceptibles de provoquer des soulèvements de tel ou tel groupe. Cette démarche s'applique dans de nombreux domaines y, compris en matière de statut personnel.
Les dégradations d'églises et autres biens chrétiens commises les 16 et 17 janvier 2015 ont constitué une déplorable «première» dans le pays. Plus de 200 personnes ont été arrêtées et des jugements, allant jusqu'à six mois de prison ferme, ont déjà été prononcés. Le Gouvernement a par ailleurs réuni toutes les victimes et engagé des discussions pour évaluer les préjudices et offrir des dédommagements. Les affrontements de Tillabéry ne sont pas lié aux incidents de janvier et les conflits semblent moins intercommunautaires ente agriculteurs et éleveurs que liés à des attaques de bandits armés. Mais, dès lors qu'il y a mort d'homme, des informations ont nécessairement été ouvertes.
Le Gouvernement est conscient de l'utilité des données statistiques comme outil d'aide à la décision. Les services nationaux de la statistique ont été renforcés tant au niveau central que dans les régions.
Conclusions
MME AFIWA-KINDENA a félicité la délégation pour avoir fourni rapidement des réponses à la plupart des questions posées. La rapporteuse a rappelé que le Comité présenterait ses observations finales à la fin de la session.
MME ZEINABOU LABO a remercié le Comité pour la richesse des échanges lors de l'examen du rapport. La Secrétaire générale du Ministère de la justice a rappelé que le Niger avait fait des progrès et prenait en compte la lutte contre la discrimination raciale dans tous les domaines. Le pays ne connaît ni l'apartheid ni la discrimination raciale. Il ne reconnaît pas de populations autochtones. Le chef de la délégation a souligné que le Niger faisait face à de graves défis de sécurité du fait du terrorisme de Boko Haram. Il s'efforcera, grâce notamment à la mise ne place du Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes de traités, de remettre son prochain rapport au Comité dans les temps.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CERD15/017F