LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA COLOMBIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Colombie sur les mesures qui ont été prises dans le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapport de la Colombie a été présenté par la Vice-Ministre de la participation et de l'égalité des droits au Ministère de l'intérieur, Mme Carmen Velásquez Camargo, qui a d'emblée condamné fermement l'assassinat, la veille, d'un chef de file communautaire, Gennaro García. Elle a souligné que la Colombie disposait d'une Unité nationale chargée de la protection des personnes, des communautés et des groupes collectifs et d'un processus de garanties pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et dirigeants sociaux et communautaires. La Constitution de 1991 fait de la Colombie un État pluriethnique et multilingue; elle met l'accent sur l'égalité, tant formelle que matérielle, de tous les citoyens, et reconnaît le caractère imprescriptible et inviolable des terres autochtones et le droit aux Afro-Colombiens d'occuper collectivement des terres à proximité des fleuves sur la côte pacifique. Le pays reste confronté à de nombreux défis, dont un des principaux reste le conflit armé dont le pays a souffert durant plusieurs décennies, la Vice-Ministre soulignant toutefois que la Colombie progressait vers la paix, grâce notamment aux négociations en cours à La Havane. Le Gouvernement relève ces défis par des politiques publiques axées sur des mesures différenciées, par exemple en mettant en place des structures participatives et inclusives pour les peuples autochtones et des dispositions pour la restitution des terres. Des mesures différenciées sont également prises en matière d'éducation et de santé et intègrent les cultures particulières des peuples autochtones. Par ailleurs, une loi de 2011 pénalise les actes racistes et de discrimination, afin de garantir les droits des personnes et des communautés. Il convient également de rappeler le rôle joué par le pays dans la lutte contre la discrimination raciale au plan international, en particulier dans le cadre de la proclamation de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.
La délégation colombienne était également composée du Directeur de l'Unité nationale de protection, de la Directrice des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Ministère des relations extérieures et de hauts fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de la défense, ainsi que de l'Unité pour la prise en charge intégrale des victimes et les réparations. Elle a répondu aux questions des membres du Comité, s'agissant notamment de la mise en pratique effective du cadre normatif «exemplaire» dont le pays s'est doté. Le rapporteur et d'autres membres du Comité ont en effet noté un fossé important entre la législation écrite et les décisions des tribunaux d'une part, et la situation réelle d'autre part. Si le conflit armé représente un obstacle important au développement économique et social du pays, notamment parce qu'il a affecté les populations autochtones et afro-colombiennes de manière disproportionnée, se pose aussi la question de la volonté politique d'appliquer les mesures de lutte contre la discrimination dont sont victimes ces populations. La question de la participation des populations autochtones et afro-colombiennes aux pourparlers de paix de la Havane entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie a également été posée.
Les questions des membres du Comité ont notamment porté sur l'impact des mégaprojets économiques sur les populations autochtones et afro-colombiennes ainsi que sur la consultation réelle de ces populations lorsque des projets économiques, notamment miniers, concernent leurs terres. A ainsi été soulevée en particulier la question de l'accès de certaines communautés à l'eau potable, détournée pour des projets économiques. Il a aussi été mentionné que des fonctionnaires, voire des responsables gouvernementaux, considéraient la consultation comme un frein au développement économique, voire comme un moyen d'extorquer de l'argent aux entreprises minières. La question a donc été posée des critères sur lesquels le Gouvernement arbitrait entre la richesse culturelle des peuples autochtones, garantie par la Constitution, et la richesse matérielle liée au développement de projets économiques. D'autres questions ont porté sur la situation des femmes autochtones ou afro-colombiennes et plus généralement sur les données disponibles pour comparer le niveau et les conditions de vie des populations autochtones et afro-colombiennes à ceux de la population dans son ensemble.
Face aux menaces et agression dont sont victimes les militants communautaires, illustrée par l'assassinat, lundi, de l'un d'entre eux, des questions ont été posées sur la protection dont bénéficient ses personnes, à titre individuel ou collectif, et sur d'éventuelles protections différenciées en faveur des femmes, qui forment une part importante des militants. Certains experts ont demandé un renforcement du mécanisme de protection, jugé insuffisamment efficace.
Des observations finales sur tous les rapports examinés au cours de la session seront adoptées au cours de la session et rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 28 août.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Costa Rica (CERD/C/CRI/19-22), qu'il poursuivra demain matin.
Présentation du rapport de la Colombie
Le Comité est saisi du rapport de la Colombie (CERD/C/COL/15-16), ainsi que de la liste des thèmes à traiter établie par le rapporteur pour le pays (CERD/C/COL/Q/15-16).
MME CARMEN VELÁSQUEZ CAMARGO, Vice-Ministre de la participation et de l'égalité des droits au Ministère de l'intérieur de la Colombie, a d'emblée condamné fermement l'assassinat, la veille, d'un chef de file communautaire.
La Vice-Ministre a ensuite rappelé que, lors du recensement de 2005, 4 millions de Colombiens s'étaient auto-identifiés comme Afro-Colombiens, 30 000 comme Raizales, 7500 comme Palenqueros et 4500 comme Roms, toutes catégories majoritairement urbaines, ainsi que 1,4 million comme autochtones, qui vivaient pour 79% d'entre eux dans les campagnes. L'ensemble représentait 14% de la population du pays, qui comptait alors 48 millions d'habitants.
Trois grands groupes ethniques et sociaux se distinguent de l'ensemble: les communautés afro-colombiennes et les communautés raizales de San Andrés y Providencia, qui forme 10,6% du total; les peuples autochtones, qui comptent pour 3,4%, et les Roms ou Gitans, qui représentent moins de 0,1 pour mille de la population. Au total, 89 peuples autochtones ont été identifiés dans le pays et pleinement reconnus par l'État. La langue officielle du pays est l'espagnol mais les langues autochtones sont officielles dans leurs territoires respectifs. Au total, 65 langues amérindiennes sont parlées en Colombie, deux langues créoles par les Afro-Colombiens et une langue rom.
La Constitution de 1991 fait de la Colombie un État pluriethnique et multilingue et près de 30 de ses articles se réfèrent aux différents groupes ethniques et à leurs cultures. De même, elle met l'accent sur l'égalité, tant formelle que matérielle. Elle inclut le critère de la différence et consacre le principe des discriminations positives en faveur de populations particulièrement défavorisées. Elle reconnaît le caractère imprescriptible et inviolable des terres autochtones et reconnaît aussi aux Afro-Colombiens le droit d'occuper collectivement plusieurs terres à proximité des fleuves sur la côte pacifique. Des titres de propriété collective – 184 au total - ont été accordés concernant environ 5,5 millions d'hectares sur un total de 5,6.
C'est le Ministère de l'intérieur qui est chargé de la coordination institutionnelle. Il a créé un vice-ministère de la participation et de l'égalité des droits, qui comprend cinq directorats et un observatoire contre la discrimination et le racisme qui est chargé de suivre les plaintes et a un rôle consultatif. D'autres entités publiques disposent d'unités spécialisées chargés de satisfaire les besoins spécifiques des peuples autochtones.
La Colombie fait face à plusieurs défis que le Gouvernement relève par des politiques publiques axés sur des mesures différenciés. La violence dont le pays a souffert pendant des dizaines d'années représente un des principaux défis à relever. L'insécurité touche l'ensemble du pays, notamment les personnes les plus vulnérables et les femmes. Il en est résulté de nombreux déplacements forcés. Le Gouvernement a renforcé les mesures en faveur des populations touchées, par exemple en mettant en place des structures participatives et inclusives pour les peuples autochtones. Des garanties ont été accordées aux peuples autochtones, par exemple en matière de territoire ou d'organisation. Des plans de protection spéciaux ont été mis en place. Des mesures individuelles et collectives sont prises en consultations avec les populations.
La loi sur les victimes et la restitution des terres, qui vise à apporter des réparations à des milliers de victimes d'un conflit armé, représente une politique unique au monde. Le processus de réparation, individuelle ou collective, a été élaboré en concertation avec les groupes ethniques. Au 1er janvier 2015, plus de 7 millions de personnes étaient enregistrées sur le registre des victimes, dont environ 650 000 Afro-Colombiens, 150 000 autochtones, 9000 Raizales et 700 Palenqueros et des terres ont été restituées dans ce contexte.
La Colombie dispose d'un programme de protection coordonné par l'Unité nationale de protection des personnes, des communautés et des groupes collectifs. Elle dispose d'un processus national de garanties pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et dirigeants sociaux et communautaires. Des mesures de protection différenciées ont été mises en place en fonction des niveaux de risque encourus et notamment de la présence de groupes armés. Actuellement, 487 membres de groupes ethniques bénéficient de mesures de protection.
La politique des droits de l'homme et de droit international humanitaire du Ministère de la défense se traduit notamment par la formation des membres des forces armées et de la police nationale, en vue notamment de faire prendre conscience des besoins différenciés des communautés ethniques. Des bureaux de liaison informent les commandants sur les caractéristiques des groupes ethniques et assurent la liaison avec eux.
Pour lutter contre le racisme et la discrimination, une loi de 2011 pénalise les actes racistes et de discrimination, afin de garantir les droits des personnes et communautés. Les sanctions peuvent atteindre 12 à 36 mois de prison, ainsi que des amendes. La loi a récemment été amendée pour répondre aux discriminations à l'encontre des personnes handicapées. Près de 200 enquêtes sont en cours et une affaires a récemment abouti à une peine concrète. La loi de 2011 doit s'accompagner de politiques publiques visant à préserver les différentes cultures et à garantir l'égalité des chances pour tous.
Pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, les quatre derniers plans nationaux de développement, depuis 1998, comprennent des dispositions spécifiques pour améliorer le sort des différents groupes ethniques, qui est une priorité de l'État. Le Gouvernement est convaincu que chacun doit avoir la possibilité d'accéder à de meilleurs services publics et à des logements adéquats sans aucune distinction. Dans le cadre de l'élaboration des plans 2010-2014 et 2014-2018, les peuples autochtones et les Roms ont, pour la première fois, été consultés.
En matière de droit à la santé, la Colombie reconnaît les spécificités et les besoins des différents groupes de sa population. Elle a donc inclus dans sa politique de santé générale la cosmovision des peuples autochtones, afin de mettre en place un modèle différencié.
En matière de droit à l'éducation, l'État a l'obligation de préserver la diversité culturelle du pays. La Colombie a donc défini une politique qui met l'accent sur la diversité culturelle, sur la culture comme élément de développement d'un État pluriethnique, avec la participation et la coopération des autorités des peuples autochtones. Actuellement, 22 peuples autochtones représentés par 13 organisations administrent les services d'éducation dans les 14 entités territoriales certifiées.
Pour garantir la participation des peuples autochtones conformément aux dispositions de la Constitution et de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, l'État colombien a conçu et mis en œuvre différents espaces de participation. Des circonscriptions électorales spéciales ont été mises en place qui garantissent aux communautés autochtones, afro-colombiennes ou raizales une présence au parlement national. L'État cherche à obtenir une véritable participation des différents groupes. Par exemple, de larges consultations ont été menées pour les projets de loi sur l'indemnisation des victimes ou encore la question des terres.
Tout ceci exige des modifications institutionnelles qui sont encore en cours de mise en place.
La Colombie a également pris ou promu des mesures au plan international en faveur des groupes ethniques. Elle est ainsi à l'origine de la proclamation en 2013 de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, après avoir elle-même proclamé l'année 2011 Année nationale des personnes d'ascendance africaine. Dans le cadre de cette Décennie, elle invite les différents organes des Nations Unies, y compris le Comité, à soutenir sa campagne «L'heure contre le racisme» lancée en mai dernier avec l'appui des clubs de football et de l'ancien Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan, à laquelle ont participé plus de 9 millions de personnes. La Colombie a en outre ratifié la Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d'intolérance.
En conclusion, Mme Velásquez Camargo a affirmé que la Colombie progresse vers la paix, grâce notamment aux négociations de La Havane. Le plan national de développement des quatre prochaines années est structuré sur les trois piliers de la paix, de l'équité et de l'éducation. Des défis subsistent certes et c'est pourquoi l'État confirme son engagement en faveur d'une jouissance effective des droits de l'homme par tous, et de la lutte contre toute forme de discrimination.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. CARLOS MANUEL VÁZQUEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Colombie, a salué certains éléments positifs survenus depuis l'examen de 2009, et en premier lieu l'initiative présidentielle pour mettre fin au conflit armé, lequel a eu un impact disproportionné sur les populations autochtones et d'ascendance africaine. Il a également souligné le travail du Défenseur du peuple et l'importance de plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle pour la protection des peuples autochtones et afro-colombiens. Autre élément positif: la coopération entre la Colombie et le bureau du Haut-Commissariat en Colombie. Le pays a en outre une société civile très active et efficace, même si elle connaît des difficultés dans son travail, et qui a contribué aussi à la préparation de l'examen du rapport présenté au Comité.
Au titre des préoccupations, M. Vázquez a signalé une inégalité notable dans la jouissance des droits, tant civils et politiques qu'économiques et sociaux. La carte des zones du pays où vit la population afro-colombienne correspond presque exactement à la carte de la pauvreté absolue dans le pays; le département du Chocó (Nord-Ouest) représentant un cas typique à cet égard. On pourrait en dire autant à propos des régions habitées par les peuples autochtones. Il existe en fait deux Colombies: un pays prospère, avec Bogotá et d'autres villes, très dynamique, et des zones en marge, enclaves minières reculées et zones touchées par la criminalité armée, qui souffrent d'une insuffisance de services sociaux et sont frappées par des déplacements forcés. Les nouvelles récentes semblent indiquer que l'État partie a renforcé la présence de l'armée pour mieux protéger les populations mais il faudrait des informations sur une politique à plus long terme.
En ce qui concerne la violence, le rôle de l'État partie n'a pas été seulement d'omission; le problème de l'impunité reste posé. Que fait l'État partie pour lutter contre cette impunité et protéger les populations afro-colombiennes ou autochtones? Face au problème des déplacements forcés, le Gouvernement a adopté une loi importante en 2014, qui représente certainement un progrès, mais elle souffre de carences. Toutefois, l'obstacle le plus important à la restitution des terres reste la cause des déplacements forcés, à savoir la violence. La protection proposée par l'Unité spéciale de protection aux personnes menacées semble très limitée et il serait bon d'avoir des informations supplémentaires, y compris en ce qui concerne d'éventuelles mesures de protection collective ou encore des mesures spécifiques pour la protection de femmes. En effet, un nombre important des dirigeants communautaires ou militants sont des femmes.
M. Vázquez a émis quelques réserves sur le processus de désignation du Défenseur du peuple et de ses services. Il a également regretté que le Défenseur n'ait pas davantage de contact avec l'extérieur et qu'il ne soit pas venu s'exprimer devant le Comité, comme c'est la tradition pour les Défenseur du peuple de sa catégorie.
Les projets de développement ne sont pas parvenus à ce jour à réduire les inégalités économiques. Bien au contraire, les mégaprojets suscitent de nouvelles violences et de nouveaux déplacements forcés. Quelles mesures l'État envisage-t-il pour réduire ces inégalités?
Le rapport reconnaît que la consultation préalable des populations afro-colombiennes ou autochtones est nécessaire, mais M. Vázquez a émis des doutes sur l'application sincère de la consultation préalable par l'État. Il a demandé un complément d'information sur ce point, ainsi que sur des changements dans des projets économiques et de développement qui auraient pu être adoptés suite à des consultations avec les populations concernées. Il s'est ému des déclarations du Vice-Président et de la Ministre des transports qui ont estimé que la consultation préalable constituait un obstacle au développement du pays, ce qui revient à stigmatiser les défenseurs des intérêts communautaires. Le rapporteur s'est inquiété de la situation de plusieurs peuples autochtones, dont le peuple wayuu, dont l'existence même semble menacée du fait de l'exploitation de ses ressources en eau par des entreprises.
M. Vázquez s'est enquis des mesures envisagées pour accorder ou reconnaître les titres fonciers des peuples autochtones. La Cour constitutionnelle a-t-elle reconnu le concept de terres ancestrales? Par ailleurs, des mesures ont-elles été envisagées pour inclure les populations autochtones et d'ascendance africaine es aux négociations de La Havane, étant donné l'impact du conflit sur ces groupes?
Le Comité aurait besoin de davantage d'informations ventilées concernant les populations autochtones et d'ascendance africaine. Il semble y avoir de forts écarts dans les chiffres de ces populations selon les sources. Est-il prévu de consulter ces populations dans la préparation du prochain recensement, prévu l'an prochain?
Le rapporteur s'est enquis des activités minières illégales, dont certaines ne pourraient être menées sans la complicité de fonctionnaires.
Pour le rapporteur, les défis auxquelles la Colombie est confrontée concernent moins le cadre normatif, lequel est plutôt exemplaire, que sa mise en pratique. Il existe un fossé important entre la législation écrite et les décisions des tribunaux d'une part, et la situation réelle d'autre part. Un nombre important d'arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont pas appliqués. Certes, le conflit armé représente un obstacle important, mais se pose aussi la question de la volonté politique d'appliquer les mesures de lutte contre la discrimination dont sont victimes les populations autochtones ou afro-colombiennes. De même, l'État conclut de nombreux accords, mais ces derniers ne sont ensuite pas respectés.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a noté le retard de 15 mois avec lequel le rapport a été remis. Il a surtout noté des omissions et a demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour mettre en œuvre les recommandations présentées en 2009 par le Comité suite à l'examen du précédent rapport. Il a demandé si chacun des quatre groupes afro-colombiens était consulté lors de l'élaboration des législations les concernant, tout en félicitant la Colombie d'avoir reconnu les droits des Roms, certes très peu nombreux dans le pays mais souvent victimes de discriminations dans le monde. Un autre expert a demandé s'il existait réellement une «question rom» en Colombie, se demandant si on n'importait pas de manière artificielle dans ce pays et dans toute l'Amérique latine un problème qui est en fait européen.
Un expert a relevé que les recommandations présentées il y a six ans restaient d'actualité, par exemple en ce qui concerne l'exercice des droits des membres des différentes communautés autochtones et afro-colombiennes.
Un expert a demandé la position de l'État partie concernant la reconnaissance de l'article 14 de la Convention , qui autorise les communications individuelles.
Un expert a rappelé l'observation générale n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relative au droit à l'eau. Un autre expert a demandé s'il existait une stratégie pour assurer l'accès à l'eau potable des peuples autochtones, sur leurs terres ancestrales. Un autre encore a jugé réellement urgente la question de l'accès à l'eau potable, alors que des projets économiques déjà anciens, peut-être antérieurs à la reconnaissance des droits des peuples autochtones et du droit à la consultation, privent des groupes entiers d'eau potable, mettant leur survie en danger. Les besoins humains devraient avoir la priorité sur toute autre utilisation de l'eau. Des projets anciens qui causent de tels problèmes devraient être revus dans le cadre d'une forme de consultation à définir.
Un membre du Comité a demandé quels critères prévalaient au sein du Gouvernement pour accorder la priorité à la richesse culturelle des peuples autochtones ou au contraire à la richesse matérielle liée au développement de projets économiques.
Un expert a demandé si le plan national de développement 2010-2014 avait été évalué et, si oui, quels étaient les résultats de l'évaluation. Une experte a demandé quels résultats avaient été obtenus notamment en ce qui concerne la promotion des droits des communautés autochtones et afro-colombiennes.
Un expert s'est félicité que le Gouvernement ait pris de très nombreuses mesures spéciales en faveur de groupes spécifiques. Il a par ailleurs demandé des précisions sur les notions de race ou la nationalité au sens utilisé dans le rapport, ainsi que sur le concept de «maison de justice».
Un expert a noté l'importance que la Colombie accorde à la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine et un autre membre du Comité l'en a félicitée.
Un autre membre du Comité a demandé si la Convention, et le droit international en général, primait sur la Constitution colombienne. Celle-ci, très ambitieuse, exige une égalité matérielle des citoyens. Comment met-on en œuvre ce principe? L'expert a demandé si les circonscriptions électorales spéciales avaient une base uniquement territoriale ou aussi personnelle.
Une experte a demandé quel impact avait eu le processus de paix sur les territoires dont l'État colombien a repris le contrôle et quelles étaient les perspectives pour les personnes qui habitaient sur ces terres et ont été à un moment contraintes de les quitter du fait du conflit.
Un expert s'est enquis des instances d'appel après un jugement au niveau communautaire.
Une experte a dit comprendre qu'on mette l'accent sur les groupes minoritaires mais a déclaré que le rapport ne permettait pas de bien comprendre qui formait la majorité de la population et quel rôle celle-ci jouait. Dès lors, quelle est la structure ethnique de la population, quel est le revenu moyen de celle-ci en comparaison du revenu moyen des différentes minorités, quelle est la proportion des foyers dirigés par des femmes dans le pays et selon les groupes? Une experte a demandé des précisions sur le sort des femmes appartenant aux différentes minorités dans différents domaines, qu'il s'agisse de la participation, de la reconnaissance du statut de victime ou de la protection des femmes militantes menacées.
Un expert a demandé des précisions concernant la protection des personnes menacées et la lutte contre l'impunité des auteurs d'agressions ou de meurtres. Le Président du Comité a rappelé que M. Gennaro García, assassiné hier, faisait depuis trois ans l'objet de menaces. Il s'est enquis des mesures de protection dont aurait pu bénéficier. Le Président a également regretté que la délégation ne précise pas quels sont les résultats des mesures prises par le Gouvernement dans différents domaines.
Dans le cadre de questions complémentaires, un expert est revenu sur les importantes différences entre les chiffres fournis par le recensement et celles données par d'autres sources, comme des organisations non gouvernementales, concernant la proportion des peuples autochtones et des Afro-Colombiens dans la population totale.
Un expert a souligné l'importance du mécanisme d'alerte précoce au sein des services du Défenseur du peuple et a mis l'accent sur la nécessité de mécanismes de protection plus efficaces: le nombre d'assassinats témoigne de ce besoin. Les mécanismes de protection restent en outre essentiellement urbains et individuels. Une experte a demandé comment on pouvait garantir la confiance et la confidentialité en matière de protection alors même que nombre des personnes protégées ont des relations difficiles avec l'État.
Un membre du Comité a demandé quelles mesures l'État avait prises pour éviter le recrutement d'enfants des peuples autochtones ou des populations afro-colombiennes dans les groupes armés. Un autre a demandé ce qui était fait pour lutter contre les groupes armés qui s'en prennent notamment à des autochtones ou Afro-Colombiens.
Un expert a rappelé que les châtiments corporels n'étaient pas admis par les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme. Dès lors, ne faudrait-il pas que les peuples autochtones, dans leur justice autochtone, renoncent également à ces châtiments? Ne faudrait-il pas établir un lien entre la justice autochtone et la justice classique, avec une possibilité de recours d'un jugement autochtone devant un tribunal classique?
Un membre du Comité a attiré l'attention sur la protection des militants des droits de l'homme. Cette protection ne saurait se limiter à de l'autoprotection, elle est de la responsabilité de l'État. Par ailleurs, tout système de protection est faillible. Si elle échoue, les auteurs sont-ils effectivement poursuivis, jugés et punis?
Un expert s'est enquis de l'exploitation minière légale qui entraînerait des déplacements forcés. Il a de nouveau demandé les critères sur lesquels se fonde l'État pour faire primer un critère de développement économique matériel sur la protection de la richesse culturelle, qui est reconnue par la Constitution du pays.
Une experte a demandé comment le Gouvernement s'assurait d'une représentation ethnique équilibrée dans la délégation chargée des négociations de paix à la Havane et comment la participation des femmes des différents groupes ethniques étaient garantie.
Une autre experte a jugé très intéressante l'idée des écoles de paix. Toutefois, le «vivre ensemble» dont elle relève vient seulement après l'acceptation de l'autre. Dès lors que les rebelles d'hier sont désormais considérés comme des interlocuteurs avec lesquels on peut négocier, y a-t-il des projets d'amnistie et quelle est leur portée? Par ailleurs, sous quelles formes les victimes seront-elles indemnisées, de manière individuelle ou collective?
Une experte a demandé que le prochain rapport donne davantage d'informations sur les différences entre les membres des différentes communautés en matière de salaire, de niveau de vie ou autre.
Un expert a rappelé la situation du peuple Uwayuu et a demandé ce que l'État entendait faire pour que la compagnie qui prive ce peuple d'eau potable pour mener ses activités économiques change d'attitude.
Réponses de la délégation
Concernant la composition démographique de la population, la délégation a rappelé qu'un nouveau recensement de la population était prévu en 2016. Toute une série de questions sont prévues pour permettre de mieux connaître la composition d la population, sur la base de l'auto-identification ethnique. Environ 85% de la population nationale avait estimé en 2005 ne pas appartenir à un des groupes ethniques. La population afro-colombienne se trouve à 72% dans les municipalités rurales. La population groupe ethnique présent tout le territoire nationale, d'ascendance africaine, mais avec une diversité linguistique qui lui est proche. Les Raizales sont originaires des archipels et leurs caractéristiques ethniques, culturelles en font un groupe très différent. Quant au Roms, en petit nombre, ils sont venus en plusieurs phases. Ils parlent le romani et ont un mode de vie patriarcal qui leur est propre. Un décret de 2010 renforce l'identité de la population rom et leur participation. Environ 24% des chefs de foyers Afro-Colombiens sont des femmes, contre 27% environ dans les foyers des populations non minoritaires
La délégation a également expliqué que la différence entre population recensée et population enregistrée par les organisations tient à l'auto-identification. La question a été revue à l'occasion de chaque recensement. Tout a été fait pour que, lors du recensement de l'année prochaine, tout membre d'une population autochtone ou d'ascendance africaine puisse s'auto-identifier et une campagne a été lancée sur le thème de la fierté communautaire, notamment d'ascendance africaine. On attend que le recensement rende compte d'une hausse de la proportion de ces groupes.
Sur le plan institutionnel, le Défenseur du peuple est une entité autonome, même s'il relève du ministère public. Cette année, la Constitution a été modifiée et précise désormais cette autonomie du Défenseur du peuple, qui est élu par le Parlement pour quatre ans. Le vice-ministère de la participation et de l'égalité des droits compte cinq directions qui vivent notamment à assurer concrètement le principe de participation des différentes populations afro-colombiennes et autochtones. Il existe ainsi une direction dédiée au consentement préalable des populations en question. La structure du Vice-Ministère correspond aux exigences de la Constitution de 1991. La direction de la population au sein du Ministère de la culture permet de s'assurer que les politiques du ministère atteignent réellement les différentes populations, en particulier les plus vulnérables.
La loi 1482 concernant la lutte contre le racisme et les discriminations prévoit une peine de prison dans le cas de discrimination arbitraire, c'est à dire de manière injuste et volontaire. Les notions de race et d'ethnicité ont été précisées par la cour constitutionnelle. La race est liée à une personne, alors que l'ethnie concerne une communauté. De ce fait, les droits ethniques concernent des communautés et non des individus. L'ordre juridique colombien n'envisage pas d'amnistie pour des questions de racisme ou de discrimination, mais il prévoit des circonstances atténuantes ou au contraire aggravantes.
S'agissant des questions de justice et de la lutte contre l'impunité, le Procureur général de la nation a lancé en 2012 un processus important pour moderniser et renforcer l'application des lois, y compris en augmentent le nombre des personnels de justice. Les 104 maisons de justice installées dans 87 municipalités depuis 20 ans sont des centres institutionnels où on offre un accès à la justice. Il s'agit de rapprocher la justice de la population, notamment dans les communautés à forte population d'ascendance africaine ou autochtone, et de résoudre au mieux les litiges mineurs, en particulier de voisinage. Les droits civils des étrangers sont protégés, mais les droits politiques sont réservés aux citoyens colombiens. Néanmoins, il existe dans certaines conditions une possibilité d'obtenir des droits politiques pour des scrutins locaux.
La Colombie n'a pas à ce stade jugé nécessaire de souscrire à l'article 14 de la Convention ouvrant droit à un processus de plaintes individuelles car il existe des mécanismes internes, ainsi que des mécanismes régionaux. Les juridictions autochtones ont été renforcées. En même temps, des mesures sont prises pour éviter que les systèmes ainsi développés ne violent pas les droits de l'homme au sens général, en particulier qu'il n'y ait pas de châtiments humiliants ou dégradants.
En matière de protection des personnes contre les représailles, le Ministère de l'intérieur pratique une politique de reconnaissance du travail des défenseurs des droits de l'homme et a mis en place une politique de protection. Gilberto Gennaro García, assassiné le 3 août, bénéficiait d'une protection de l'Unité nationale depuis 2010, lorsqu'il la demandait. Selon la personne chargée de sa protection, M. García n'avait pas demandé de protection depuis environ un mois et n'avait pas signalé son intention de se rendre dans la zone où il a été assassiné. L'Unité nationale de protection collecte et analyse des informations sur les risques encourus par une personne donnée dans le cadre d'une enquête préliminaire. Les mesures de protection sont définies en fonction du niveau de risque estimé. En cas de risque jugé «ordinaire», il n'y a pas de protection particulière. En cas de risque «extraordinaire» ou «extrême», des mesures physiques de protection sont définies, qui peuvent comprendre des moyens de communication, des gilets de protection, des véhicules blindés, des moyens de transport, entre autres. L'Unité protège plus de 9000 personnes identifiées par le Gouvernement, dont 367 autochtones, 114 afro-descendants, plus de 100 défenseurs des droits de l'homme, des militants pour la restitution de terres ou encore plus d'un millier de victimes du conflit. L'Unité a également fait des efforts pour prendre des mesures collectives en utilisant une approche différenciée. Certaines communautés autochtones en ont bénéficié, sous forme notamment de moyens de communication mis à leur disposition.
La loi 1448 de 2011 sur les victimes du conflit et l'indemnisation des victimes a marqué un tournant car elle a reconnu le principe de l'indemnisation des victimes d'un conflit armé avant même que celui-ci soit terminé. La loi prévoit de nombreuses mesures, administratives et économiques, individuelles et collectives, dans le cadre d'un système de justice transitoire. Toute personne se considérant comme une victime du conflit doit faire une démarche individuelle. Les informations fournies sont inscrites dans un registre unique des victimes qui devient un mécanisme de mémoire historique et d'identification de la victime. Plus de 7 millions de victimes ont ainsi été recensées, dont 86% sont victimes de déplacement forcés, le reste portant sur des cas de torture, enlèvement, violences sexuelles, blessures dues aux mines ou autres engins ou encore recrutement forcés d'enfants dans des groupes armés. Environ 155 000 de ces victimes sont des Afro-Colombiens et 147 000 des autochtones. Plusieurs peuples ont été reconnus comme victimes à titre collectif. Les réparations englobent des indemnisations, mais aussi des mesures de compensation et satisfaction et de des garanties de non-répétition. Quelque 119 000 personnes appartenant à des groupes ethniques ont été indemnisées. En matière de réparation collective, 21 projets sont en discussion. Pour les cas de déplacements forcés, des processus de retour sont envisagés, sous réserve de volontariat, de sécurité et de dignité du retour. Pour les groupes ethniques, la restitution des terres – ou plutôt des droits à la terre – est une priorité. Les juges ont mis en place des mesures de protection en faveur de 16 territoires représentant plus de 46 000 hectares. Ces arrêts de restitution des terres, rendus en plein conflit armé, représentent une première mondiale.
Des plans de garantie sont élaborés en consultation avec plusieurs peuples autochtones pour renforcer les droits en respectant leurs caractéristiques culturelles. Suite à un avis de la cour constitutionnelle, le Ministère de l'intérieur a validé la caractérisation des terres communautaires collectives et ancestrales des communautés noires. Fin 2014, une consultation préalable a été mise en place.
Concernant l'exploitation minière illégale, le Gouvernement a mis en place un plan de prévention dans la municipalité de Buenaventura, sur la côte pacifique. Des procureurs spécialisés ont été nommés pour lutter contre les activités criminelles organisées, les déplacements forcés et les disparitions. Des résultats tangibles ont été obtenus et la sécurité s'est améliorée. Le Gouvernement a mis en place au sein de la police nationale une unité spécialisée dans la lutte contre le crime organisé lié à l'exploitation minière illégale. Cette année, 473 opérations ont été menées et plus d'un millier de personnes liées à cette activité ont été jugées.
La loi impose une participation d'un tiers de femmes dans les entreprises publiques ainsi que dans les candidatures aux élections. Environ un sixième des députés et conseillers sont des femmes, l'objectif étant de passer rapidement à plus de 21%. La loi devrait avoir une incidence sur les élections régionales de l'automne prochain. Deux femmes participent actuellement au processus de négociations de La Havane.
Dans le cadre du processus de paix, le Gouvernement s'est engagé à garantir que toutes les questions liées aux populations les plus vulnérables seront abordées. Les négociations sont menées par le Gouvernement national mais les populations afro-colombiennes et autochtones participent dans la mesure où des écoles de paix sont prévues au plan local. Ce n'est que par un processus incluant toutes les communautés qu'une paix durable sera garantie.
Des éducateurs sont formés pour développer des activités culturelles propres aux autochtones ou Afro-Colombiens au sein de ces communautés.
Les enfants et adolescents victimes de recrutement forcé pendant le conflit armé doivent être identifiés en tant que tels et bénéficier de toute l'attention requise. L'Unité de protection des victimes indemnise les enfants mais génère en outre toute une série de formations, notamment dans le département de Cauca pour les enfants afro-colombiens.
Il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une amélioration de la protection mais une telle plainte aide le processus. L'étude de risque doit être menée dans un délai de trente jours. Grâce aux progrès réalisés par l'Unité de protection, on se rapproche de ce délai. Le système de protection est efficace: il n'y a pas eu plus de trois assassinats de personne sous protection depuis le début du programme. Le cas de l'assassinat de lundi n'est pas le résultat d'une mauvaise protection. Les modes de protection en ville et en milieu rural sont différents. Pour le Gouvernement colombien, la protection des défenseurs des droits de l'homme est d'une importance primordiale. La Colombie ne peut tolérer les assassinats de telles personnes et des crédits nécessaires sont nécessaires à cette fin. L'autoprotection ne peut pas suffire mais les personnes protégées doivent respecter certains protocoles liés à la protection que lui accorde l'État. Si une personne ne respecte pas ces protocoles, ne prévient pas son garde du corps de son intention de se déplacer, il est très difficile d'assurer sa protection. Par ailleurs, la protection ne peut pas tout faire et il peut y avoir d'autres moyens pour réduire les risques de violence dans certaines zones, par exemple en implantant d'avantage d'écoles et autres services sociaux de base.
Il n'existe pas de processus national de consultation pour les plans nationaux de développement mais le Gouvernement a organisé un processus de consultation préalable au plan régional. La cour constitutionnelle a rendu un arrêt exigeant un processus national de consultation mais il n'a pas été possible de trouver un accord entre toutes les communautés concernées. Le processus reste donc en cours. En l'absence de l'espace national, le Gouvernement ne reste pas inactif et certains dirigeants afro-colombiens ont mené un travail très important qui a permis d'inclure des éléments importants pour ces communautés dans le projet de plan national.
Les communautés autochtones ont des compétences juridictionnelles sur leur territoire en vertu de la Constitution de 1991. Il existe toutefois certaines limites au développement de la jurisprudence autochtone, en particulier en ce qui concerne les peines à appliquer. Il est notamment impossible en toute circonstance d'aller à l'encontre de certains droits, comme le droit à la vie ou le droit à ne pas être soumis à l'esclavage, à la servitude, à la torture ou autres traitements inhumains et dégradants.
Le cadre juridique colombien reconnaît les pratiques traditionnelles des communautés noires, y compris en ce qui concerne l'exploitation de mines artisanales. Le Gouvernement mène une politique visant à légaliser ces activités pour les groupes ethniques qui les mènent. Il existe par ailleurs un droit des communautés à exercer une préemption sur un territoire convoité pour une activité minière.
Conclusions
MME VELÁSQUEZ CAMARGO a rappelé qu'il fallait que le conflit cesse pour que le pays puisse édifier réellement la paix. Il faut travailler avec les différentes communautés concernées. Les victimes sont au cœur du processus de paix et certaines sont présentes à la table de négociations à la Havane. Les négociations sont publiques et une page Internet informe sur la progression des discussions. La Vice-Ministre colombienne a estimé que le pays avait fait des progrès considérables, avant de déclarer que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale représentait un outil essentiel pour créer une société harmonieuse et intégrée pour toutes ses communautés. Elle a rappelé que la société civile avait contribué à l'élaboration du rapport, y compris par des rapports alternatifs.
Le rapporteur pour le rapport colombien, M. VÁZQUEZ, a rappelé que les conclusions et recommandations du Comité seront débattues de manière collective mais a tenu à annoncer qu'elles insisteraient sans doute sur l'importance du processus de paix et la nécessité d'y inclure les différentes minorités. Il sera sans doute aussi question des inégalités civiles et économiques et de l'importance de la consultation préalable; le droit à cette consultation préalable doit se traduire dans la réalité, en particulier dans le cadre des concessions minières. Le rapporteur a également mentionné la situation critique du peuple Awayuu et d'autres peuples autochtones avant de souhaiter en conclusion que le dialogue fructueux tenu avec la délégation puisse se poursuivre.
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CERD15/015F