COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE: AUDITION D'ONG SUR L'ALLEMAGNE ET LE DANEMARK
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entendu ce matin des organisations non gouvernementales qui ont témoigné de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Allemagne et au Danemark, deux des trois États parties dont les rapports seront examinés cette semaine.
S'agissant de l'Allemagne, l'agence de service social de l'Église protestante allemande, Diakonische Werk, a notamment mis l'accent sur les réticences des autorités à parler de discrimination ou de racisme, sur une montée du racisme dans le pays, notamment à l'encontre des musulmans, sur les pratiques de profilage, ou encore sur l'ampleur des discriminations à l'embauche susceptibles de résulter du poids sur le marché du travail d'organisations confessionnelles à vocation sociale. L'Initiative des avocats, coalition d'avocats et d'associations de juristes, a pour sa part accusé les forces de police et de sécurité de ne pas faire d'enquêtes sur les comportements racistes, en particulier s'agissant du groupe NSU (Nationalsozialistischer Untergrund, ou «clandestinité nationale-socialiste»).
Le Centre danois de documentation sur la discrimination raciale a relevé que le Danemark était le pays dont le Comité avait eu à traiter récemment le plus grand nombre de plaintes individuelles. De surcroît, sur les cinq affaires où le Comité a constaté une violation de la Convention sur la base de plaintes individuelles, le pays a refusé de fournir une compensation à la victime. Selon l'ONG, alors qu'auparavant les plaintes visaient à faire prendre conscience aux autorités danoises de leur responsabilité à faire cesser des pratiques discriminatoires en appliquant la Convention, c'est désormais l'État danois qui est accusé de pratiques discriminatoires, qui se refuse à tenir compte de la Convention et qui se refuse d'apporter des réparations aux victimes quand il est condamné. L'attention s'est portée également sur une disposition récente concernant les passeports de danois nés à l'étranger, ainsi que sur l'autorisation d'exposer accordée à un artiste suédois interdit dans son pays pour incitation à la haine.
Cet après-midi, le Comité entamera, à 15 heures, l'examen du rapport du Soudan (CERD/C/SDN/12-16), qu'il poursuivra demain matin.
Audition des organisations non gouvernementales concernant l'Allemagne
Présentation des organisations non gouvernementales
Diakonische Werk, l'agence de service social de l'Église protestante allemande, a expliqué avoir fourni le cadre organisationnel d'un «contre-rapport» rédigé avec les contributions de plusieurs dizaines d'associations. L'ONG a déclaré que la Convention n'était pas mise en œuvre correctement au plan institutionnel et mal comprise, comme le Comité l'a indiqué dans son avis s'agissant de la communication 48/2010. L'Allemagne n'a pas fourni de données ventilées complètes, ce qui limite sa capacité à appliquer pleinement la Convention. Cela pose problème pour lutter contre les discriminations dans divers domaines comme le logement et l'éducation. Il faudrait donc davantage de données statistiques sur la composition ethnique de la population, bien entendu sur la base de déclarations volontaires. L'Allemagne devrait fournir des études qualitatives permettant aussi de fournir des informations sur la deuxième ou troisième génération issue de l'immigration. Concernant les statistiques criminelles et judiciaires, il serait important de mettre en place un cadre conceptuel car, trop souvent, les crimes de haine sont notifiés selon une approche différente de celles des groupes concernées par la discrimination raciale. En particulier, il faudrait faire la différence entre un crime xénophobe et un crime raciste. Or, on tend à confondre les deux infractions, ce qui aboutit à sous-estimer l'importance des crimes de haine.
Les musulmans - ou les personnes perçues comme musulmanes, comme cela arrive aux Sikhs parce qu'ils portent un turban - sont victimes d'un nombre croissant de discriminations notamment dans le travail et dans l'éducation. Les femmes portant un foulard sont victimes de nombreux préjugés, notamment dans l'éducation, qui attestent d'un racisme antimusulman.
L'ONG a constaté que le rapport de l'Allemagne comportait pour la première fois des éléments concernant les attaques et discriminations contre les personnes de couleur mais ils restent insuffisants. Ces données montrent toutefois une discrimination croissante en Allemagne et en Europe contre les Noirs, victimes de violences de la part de la police ou de discriminations dans le secteur de l'éducation. Les personnes d'ascendance africaine forment un groupe de population relativement jeune mais on constate que leurs résultats scolaires et dans les programmes de formation sont très nettement inférieurs à la moyenne. En particulier, les étudiants issus de la migration se trouvent en général en bas de l'échelle des résultats éducatifs. Quant aux demandeurs d'asile, ils sont confrontés à de nombreuses difficultés et font face à une rhétorique antimigrants de plus en plus explicite, y compris dans le discours politique. Les demandeurs d'asile sont en particulier très mal logés et voient leur liberté de mouvement réduite.
Les recours juridiques sont inadaptés. La loi ne permet pas de poursuivre correctement les auteurs d'infraction racistes. Lors de poursuites pour violences, le caractère raciste des infractions est souvent occulté. Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont, comme les personnes de couleur, victimes de nombreuses agressions ; ils sont aussi plus vulnérables dans le cadre de processus de demandes d'asile, l'Allemagne n'ayant pas pris de mesures pour protéger les membres de ces minorités dans les centres de demandeurs d'asile.
La population allemande est d'environ 80 millions de personnes, dont 30% liées à l'Église catholique, 29% aux Églises protestantes et 4,9% sont musulmans. Alors que la fréquentation des églises diminue, la part des musulmans augmente. Environ 45% de la population musulmane d'Allemagne est d'origine turque et une forte proportion des musulmans possède la nationalité allemande. Le taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne chez les descendants d'immigrants. Les services sociaux longtemps très complets ont progressivement été sous-traités à des organisations soient privées, soit confessionnelles comme Caritas pour les catholiques ou la Diaconie pour les protestants. Ces services sont le second employeur du pays, derrière l'État et devant l'industrie automobile et sont parfois, localement, en situation de monopole. Du fait de leur poids en tant qu'employeurs, cette situation pose des problèmes de discrimination à l'emploi de ces organisations confessionnelles. En effet, si les organisations ne discriminent pas en ce qui concerne les bénéficiaires de leurs services sociaux, leurs employés doivent être membres de leur confession (catholiques pour Caritas, protestants pour la Diaconie). En outre, les organisations musulmanes ne sont pas assez structurées pour bénéficier des subventions de l'État, contrairement aux Églises catholique ou protestantes.
La police fédérale semble pratiquer le profilage racial lors de ses nombreux contrôles à proximité des frontières ou encore dans les gares. Or, il est très difficile pour les organisations non gouvernementales d'invoquer le profilage devant les tribunaux. Les informations fournies dans ce cadre le sont donc sur la base de témoignages personnels
La Diaconie recommande donc d'assurer la bonne application de la Convention en Allemagne et notamment la recommandation s'agissant de la communication 48/2010 du Comité. L'Allemagne devrait donc être invitée à mieux appliquer la Convention, notamment dans le cadre de son code pénal
Un membre de l'Initiative des avocats, coalition d'avocats et d'associations de juristes, a mis en cause des comportements de sociétés de sécurité qui génèrent de la discrimination raciale. Elle a mis en cause l'échec de l'État à comprendre globalement la discrimination raciale et demandé une étude critique de ce qu'est la discrimination raciale pour que l'État puisse s'acquitter pleinement de ses obligations. Elle a rappelé le rôle d'une organisation raciste appelée NSU (Nationalsozialistischer Untergrund ou «clandestinité nationale-socialiste»), qui s'en prend aux immigrés depuis près de 13 ans sans avoir à en assumer les conséquences. Elle a accusé les forces de police et de sécurité de ne pas faire d'enquêtes sur ces comportements racistes. Certains Länder ont fait de telles enquêtes sur ce point mais d'autres refusent d'aborder le problème du racisme. Un juriste, représentant les familles de deux personnes assassinées à Nuremberg sur une base raciste, a rappelé que, sur 30 personnes ayant reconnu avoir soutenu le groupe NSU devant les tribunaux, cinq seulement ont été condamnées. Il a estimé que le juge concerné ne veut pas prendre en compte l'importance qu'a pris ce groupe. En outre, une des victimes a été ouvertement suspectée par la police, sans preuve, d'être liée au crime organisé. L'avocat a accusé les services de sécurité de complaisance à l'égard du groupe NSU.
Questions des membres du Comité
Parmi les membres du Comité, une experte a observé que le cas exposé concernant le groupe NSU représentait un cas typique de racisme institutionnel, observé en outre que les intervenants avaient parlé de défauts structurels dans l'appareil d'État en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale. En ce qui concerne les activités sociales des organisations caritatives religieuses, elle a demandé si on pouvait démontrer que des musulmans ou autres ne pouvaient postuler à un emploi ou bénéficier d'une protection. Un autre expert a demandé des exemples précis de cas de discrimination sur la base du motif religieux qui pourraient être associés à un vrai racisme.
Des experts ont demandé comment on pourrait mieux identifier le profil racial, sachant que de nombreux pays, pas seulement l'Allemagne, refusent la collecte de données ventilées selon la race. Plusieurs pays utilisent le même argument mais l'Allemagne insiste sur l'aspect historique du risque. Est-ce pleinement légitime? Il semble en outre que des données soient collectées mais pas rendues publiques, ce qui serait pire car on pourrait alors se demander à quelles fins elles sont collectées. Un autre membre du Comité a demandé des données sur les personnes d'ascendance africaine en Allemagne, mais que sur l'évolution des crimes racistes.
Un expert a demandé si on pouvait parler d'un refus de la part du Gouvernement de reconnaître les crimes racistes et comment on pourrait expliquer cette attitude.
Un expert a jugé «assez effrayant» le tableau dressé tant par les intervenants que dans les médias. Il a demandé comment le groupe NSU, non autorisé, n'en avait pas moins une publication. Il a demandé des indications sur la nature et la légalité du groupe raciste et islamophobe PEGIDA (Les Patriotes européens contre l'islamisation de l'Occident). Il s'est enquis de la suite donnée à une remarque de la chancelière Angela Merkel qui s'était interrogée sur la nécessité de revenir sur le caractère multiculturel de la société allemande. Il a demandé si les personnes discriminées l'étaient plutôt sur la base de la religion ou de l'apparence ethnique.
Un expert a demandé s'il était exact que des personnes vivant en Allemagne refusent d'apprendre l'allemand et, si cela est vrai, ce qu'en pensaient les organisations non gouvernementales. Un autre a demandé quelle était la base de citoyenneté allemande.
Réponses des organisations non gouvernementales
Les organisations non gouvernementales ont expliqué que la stratégie de la police avait toujours été la même: les victimes étaient considérées comme liées au crime organisé, donc les assassins devaient eux aussi venir de ce milieu, ce qui signifie que l'on écarte l'idée de crimes inspirés par la haine raciale. Par ailleurs, on ne cherche pas à savoir pourquoi des groupes de jeunes se sont radicalisés au point de commettre des crimes racistes. Pour les organisations non gouvernementales, ceci est la conséquence d'un discours politique hostile envers les immigrés. En outre, on accuse le discours d'extrême droite en cas de violences, mais on qualifie assez rarement ce discours de raciste. Les autorités tendent à parler indifféremment d'hostilité face aux étrangers, de xénophobie et de racisme.
S'agissant des organisations sociales, il faut distinguer en matière de discrimination à l'embauche entre discrimination ethnique et discrimination religieuse. Ainsi, une personne d'origine turque qui est catholique peut postuler à un emploi chez Caritas, mais un musulman, ne pourra en général pas postuler.
Les officiers de police sont peu ou mal formés sur les questions de profilage racial et la police nie toute pratique généralisée d'un tel profilage, préférant parler de comportements individuels. Les agences de sécurité ont tenté d'infiltrer les groupes néo-nazis mais on a parfois l'impression que ce sont les néo-nazis qui infiltrent les forces de sécurité. L'ONG a ajouté que les services de sécurité et de police recrutent des personnes ouvertement néo-nazies.
Il est difficile de constater une tendance concernant les meurtres racistes. Les organisations non gouvernementales et les journalistes qui travaillent sur la question depuis plusieurs années parlent de 180 assassinats depuis les années 1980: les chiffres sont contestés par la police. On note en outre que ni les organisations non gouvernementales ni la police n'ont inclus dans leurs statistiques les 10 meurtres imputés au groupe NSU. On tend en Allemagne à ne parler ni de «racisme» ni de «discrimination» et même les textes européens parlant de lutte contre la discrimination sont souvent renommés et expurgés de telles expression, remplacées par des termes tels que «égalité pour tous».
L'Allemagne étant membre de l'Union européenne, le système de collecte des données est très encadré mais cela ne signifie pas que l'on ne peut pas collecter des données ventilées. Il est clair que l'époque du IIIe Reich est largement évoquée quand on parle de collecte de données ventilées. Mais en fait, une telle collecte existe. Il faut toutefois veiller à ce que la collecte de données sur l'origine ethnique par exemple se fasse selon certains protocoles, sur une base d'autodéclaration volontaire. Les autorités affirment que certains groupes entiers – les Roms en particulier – refusent d'être ainsi classifiés mais c'est aussi parce qu'à une époque, les Roms ont fait l'objet de collectes de données spécifiques, puisqu'il a existé un temps une unité de police qui s'occupait exclusivement des infractions commises par les Roms. En outre, cela n'exclut pas la collecte de données ventilées sur une base volontaire pour des membres d'autres groupes.
Il existe des discriminations à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui sont moins protégées que d'autres minorités, victimes à la fois d'un profilage racial et d'un profilage comportemental. Une des solutions en matière de profilage pourrait être d'adopter la même solution qu'au Royaume-Uni, où les personnes ayant fait l'objet d'un profilage se voient remettre leur dossier de manière à être informées sur son contenu.
Il n'existe pas de publication du groupe NSU, mais il y a des publications dans lesquelles il fait des déclarations. L'ONG a également relevé que, dans un discours émouvant à la mémoire de victimes de la violence raciste, la chancelière a réussi à ne jamais mentionner le fait qu'elles étaient d'origine immigrée et musulmane. Il y a un déni du caractère raciste des crimes. En outre les termes «nazi» ou «raciste» sont utilisés en Allemagne de manière désordonnée. Un raciste n'est pas forcément nazi ou xénophobe.
Une personne blonde aux yeux bleus et musulmane ne sera peut-être pas l'objet de discrimination dans la rue, mais si elle postule à un emploi dans une organisation confessionnelle, on lui demandera sa religion et elle risque alors de ne pas être embauchée.
En matière de citoyenneté, ce n'est que depuis 2000 que prévaut le droit du sol et non plus le droit du sang.
Audition des organisations non gouvernementales concernant le Danemark
Présentation d'une organisation non gouvernementale
Le Centre de documentation sur la discrimination raciale a rappelé qu'il menait des activités depuis 1966 et présente régulièrement des rapports. Il a remercié le Comité d'avoir bien voulu traité d'un grand nombre de plaintes individuelles venant du Danemark, pays hélas le plus souvent pris en faute dans le cadre de telles procédures depuis quelques années. Ainsi, le Comité a constaté cinq cas de violation sur la base de plaintes individuelles dans lesquelles il a demandé, au Danemark de fournir une compensation à la victime et le Danemark a refusé par cinq fois.
Les plaintes ont évolué, les premières avaient pour origine des cas de discrimination par des employeurs et il s'agissait alors de faire prendre conscience aux autorités de l'existence de la Convention et de prendre des mesures. Si les autorités ont bien pris conscience de la Convention, il y a aujourd'hui un nouveau problème: c'est l'État partie, et non plus les autorités, qui devient la partie adverse et a des pratiques discriminatoires à l'encontre d'étrangers, qui se refuse à mentionner cette Convention ou d'autres traité de droits de l'homme du même type et qui se refuse, quand il est condamné, à apporter des réparations aux victimes.
Le profilage ethnique est un sérieux problème au Danemark, surtout pour les jeunes migrants. La loi danoise sur les étrangers pose depuis des années des problèmes en matière de réunification familiale. Plus récemment est apparu un problème concernant les migrants venus de l'Europe de l'Est, et notamment de Roumanie, pays de l'Union européenne et auquel s'applique la liberté de mouvement. Or, il existe de nombreux stéréotypes à l'encontre des Roumains et des Roms, que l'ONG a reconnu «n'avoir pas vu venir». Il a notamment cité le cas de ressortissants d'origine roumaine dont le passeport danois indique qu'ils sont nés «en Roumanie» alors que les passeports danois indiquent normalement la ville de naissance. Il a estimé que le Comité devrait interroger la délégation sur ce changement d'indication dans les passeports.
Questions des membres du Comité
Des membres du Comité ont demandé ce qu'il en était pour les Danois nés dans d'autres pays. Un autre s'est dit troublé par l'affaire, de la mention du pays d'origine sur le passeport danois, tout en notant que la question était actuellement examinée par le Médiateur du Danemark. Il a noté que le Gouvernement danois semblait sur la défensive en ce qui concerne les positions du Comité et l'application de la Convention. Le Danemark est certes un État démocratique vers lequel des milliers de personnes ont migré et en sont plutôt heureuses, a-t-il noté. Il a demandé, suite à la présentation de l'ONG qu'il a jugée plutôt alarmante : «Qu'est-ce qui se passe au Danemark? ». Un expert a demandé si cette affaire de passeport relevait d'une pratique transitoire ou permanente, et si elles concernaient uniquement les Roumains, en visant éventuellement les Roms.
Un expert s'est enquis d'une exposition qui se tient actuellement au Danemark, consacrée à un artiste suédois qui a été condamné sans son pays pour discours de haine.
Un expert s'est enquis des conditions de réunification familiale, qui semblent très exigeantes.
Un autre a demandé ce qui serait nécessaire pour que la Convention puisse être invoquée directement en droit interne.
Réponses de l'organisation non gouvernementale
L'Organisation a signalé que, jusqu'à récemment, les personnes nées à l'étranger voyaient marquées sur leur passeport leur ville d'origine, pas le pays. Cette pratique semble avoir changé mais on ne connaît pas le sens et la portée du changement à ce stade. Mais il est clair que cela a déjà des conséquences. Les autorités administratives ont dit expliqué que, désormais, pour les Danois nés à l'étranger, on indiquerait le pays de naissance, non la ville. Mais la base de cette décision n'est pas claire et l'affaire a donc été portée devant le Médiateur.
En matière de regroupement familial, il faut en tout cas avoir 24 ans, Il faut aussi démontrer un lien avec le Danemark plus étroit qu'avec tout autre pays, ce qui a eu pour conséquences de créer des situations dans lesquels des Danois de naissance vivant depuis longtemps à l'étranger avec leurs enfants, et ayant de ce fait un lien très fort avec cet autre pays, se sont vus empêcher de rentrer au pays. Il a fallu créer une nouvelles règles permettant à toute personne ayant eu la citoyenneté danoise pendant plus de 28 ans, en y vivant ou pas, de revenir au Danemark. Pour l'ONG, cette situation créée des discriminations.
L'ONG a ensuite attiré l'attention sur une loi sur l'abattage des animaux qui empêche les juifs d'abattre les animaux selon leur rite religieux, ce qui entraîne des discriminations. On craint de même l'adoption d'une loi qui interdirait la circoncision des juifs ou des musulmans, et qui serait discriminatoire, même si elle était adoptée avec l'appui de la majorité de la population.
Le Gouvernement a toujours refusé de transposer directement en droit interne les instruments des Nations Unies auxquels il adhère, affirmant qu'ils pouvaient être invoqués directement devant les tribunaux. Or, la pratique judiciaire montre que, lorsque des dispositions de conventions des Nations Unies non transcrites en droit interne sont invoquées devant les tribunaux, les tribunaux rejettent ce moyen.
L'artiste suédois mentionné par un membre du Comité a été interdit par trois fois d'exposer dans son pays au motif de discours de haine. Le Danemark a accepté de présenter son exposition, y compris au parlement danois, estimant que la Suède violait les droits d'expression de l'artiste. L'ONG a porté plainte devant les tribunaux.
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CERD15/007F