LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par la Bosnie-Herzégovine en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, M. Predag Jović, qui a notamment déclaré que son pays s'efforçait de trouver une solution à la question des droits des minorités nationales qualifiées d'«autres» aux termes de la Constitution, c'est-à-dire autres que les trois «peuples constitutifs» – Serbes, Croates et Bosniaques – définis par les accords de paix de Dayton de 1995. Toute modification suppose l'accord de toutes les minorités, ce qui n'a pas été possible à ce jour. M. Jović a également fait état des efforts menés pour résoudre l'affaire dite des «deux écoles sous un seul toit» dans le cadre de la loi sur la lutte contre la discrimination adoptée en 2009. Il a également présenté les mesures prises en faveur des personnes qui avaient quitté leurs foyers pendant le conflit et qui y retournent, ainsi que les difficultés en vue de s'assurer que les retours sont durables. Le Vice-Ministre a aussi rendu compte des mesures prises en faveur des Roms, quatrième minorité du pays par son importance mais qui cumule les vulnérabilités.

La délégation bosnienne était également composée de M. Miloš Prica, Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, de plusieurs membres du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés et du Ministère de la justice de Bosnie-Herzégovine, ainsi que de membres de l'Agence de régulation des communications et de l'Agence des statistiques. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur la nécessité d'une réforme de la Constitution, sur le statut des Accords de Dayton dans la structure juridique du pays, sur l'homogénéité de l'application de la Convention sur le territoire national, sur la séparation ethnique dans les écoles et l'opportunité du principe de «deux écoles sous un même toit», sur le statut et l'organisation du Bureau du Médiateur, sur les discours d'incitation à la haine et à la discrimination raciale dans les médias, sur la situation des Roms, ainsi que des réfugiés et déplacés de retour dans leur région d'origine.

Le membre du Comité chargé de l'examen du rapport, M. Yeung Sik Yuen Yeung Kam John, a constaté que, du fait de sa Constitution, la structure du pays, sa vie politique et les comportements de sa population sont étroitement liés à l'appartenance ethnique. Il a rappelé que les groupes ethniques autres que les trois principales minorités dites «peuples constitutifs» étaient écartés, de par la Constitution, de certains postes importants de la vie politique. Jugeant regrettable que le pays n'ait pas encore modifié sa Constitution, comme le lui avait demandé la Cour européenne des droits de l'homme, il s'est demandé comment les dispositions de la Convention faisant obligation à l'État partie de prendre toute mesure contre toute forme de discrimination pouvaient être appliquées alors que la Constitution elle-même établit de telles discriminations. Il s'est aussi inquiété de la capacité du Médiateur, dont les services reflètent la prédominance des trois «peuples constitutifs», à défendre les droits des membres de toutes les minorités du pays. À cet égard, la délégation a expliqué que les choses n'étaient pas aussi complexes qu'elles le semblent dans les textes et que, dans les faits, il n'était pas si difficile pour un citoyen de faire appel aux services du Médiateur et de porter plainte devant la Cour constitutionnelle.

Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 15 mai.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales qui témoigneront de la situation en Allemagne et au Danemark, pays dont les rapports seront examinés dans le courant de la semaine prochaine. Il commencera dans l'après-midi l'examen du rapport du Soudan.

Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine

Présentant le rapport de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/BIH/9-11), M. PREDAG JOVIĆ, Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, a notamment fait valoir qu'une institution unique, le Bureau du Médiateur des droits de l'homme, a été mise en place et travaille aujourd'hui à pleine capacité. Depuis des années, l'Agence pour l'égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine veille à assurer l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes, en particulier en matière d'emploi et de participation des femmes à la vie politique et publique et aux prises de décisions. La Commission des droits de l'homme, de l'immigration, des réfugiés et de l'asile collabore avec le Parlement de Bosnie-Herzégovine avec pour mandat de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrites dans la Constitution et le la législation de Bosnie-Herzégovine.

Des efforts ont été faits pour tenter de trouver une solution à la question des droits des minorités nationales qualifiée d' «autres» aux termes de la Constitution, c'est-à-dire autres que les trois «peuples constitutifs» - Serbes, Croates et Bosniaques – après le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dervo Sejdic et Jakob Finci, qui a jugé ce système discriminatoire car favorisant les «peuples constitutifs» (voir le paragraphe 51 du rapport).

Une loi de lutte contre la discrimination conforme aux normes européennes a été adoptée en 2009 qui protège tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine contre toute forme de discrimination dans tous les aspects de la vie et du travail. La Bosnie-Herzégovine condamne toute forme de propagande incitant à l'intolérance et à la discrimination raciale et veille à prendre des mesures en cas d'intolérance ou de discrimination raciale dans tous les domaines, que ce soit dans les médias, dans le sport, dans le domaine de l'éducation ou de la culture, avec pour objectif de vaincre les préjugés et d'inciter à la compréhension, à la tolérance et à l'amitié entre les nations et groupes ethniques. Dans ce cadre, le pays cherche actuellement à résoudre la question dite des «deux écoles sous un seul toit», exemple typique de ségrégation et de division des étudiants sur une base ethnique. Les efforts en cours impliquent le Ministère des affaires civiles, le Parlement de la Fédération et le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (une des deux entités qui composent la Bosnie-Herzégovine avec la République serbe de Bosnie), sur le territoire de laquelle le problème se pose, et qui ont l'intention de le résoudre de manière définitive au plus vite.

La propagation d'idées haineuses ou racistes est incriminée en Bosnie-Herzégovine comme en tant qu'infraction pénale d'incitation à la haine nationale ou religieuse tant au niveau central qu'à celui des entités et dans le district de Brčko. Le pays combat également le terrorisme dans le cadre de la législation nationale.

La Bosnie-Herzégovine accorde une attention particulière à la situation des Roms, qui forment à la fois la plus importante des minorités nationales du pays et la plus vulnérable sous tous les points. Partie à la Décennie pour l'inclusion des Roms, la Bosnie-Herzégovine s'est engagée à améliorer leur sort dans tous les domaines, et notamment le logement, l'emploi et l'accès à la santé. Les besoins des Roms vivant en Bosnie-Herzégovine ont été recensés et intégrés dans une banque de données.

M. Jović a assuré le Comité que la Bosnie-Herzégovine traitait de manière positive les droits des réfugiés et demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne la restauration des droits de propriété, un processus qui est pratiquement achevé. Toutefois, il reste de nombreuses difficultés en matière de retour durable des réfugiés. En effet, au-delà du retour, il faut créer des emplois et remettre en place les infrastructures qui permettent aux personnes de retour de reprendre une vie normale.

Une loi sur la liberté de religion a été adoptée qui permet de garantir cette liberté dans de bonnes conditions et de préciser le statut juridique des lieux de culte et des communautés religieuses et les relations entre l'État, les différentes Églises et communautés religieuses.

La Bosnie-Herzégovine prend des mesures pour lutter contre l'incitation à la violence par la presse ou les médias audiovisuels ou électroniques, tout en veillant au renforcement de la liberté d'expression.

La Bosnie-Herzégovine s'engage à maintenir une société pluriculturelle par le renforcement du dialogue au sein de la société. La Constitution du pays a intégré la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est directement applicable en droit interne; le principe de non-discrimination est inscrit dans la Constitution nationale, dans celle des entités et dans diverses lois.

En conclusion, M. Jović a fait observer que les représentants des deux entités et d'organisations non gouvernementales ont activement participé à la préparation du présent rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. YEUNG SIK YUEN YEUNG KAM JOHN, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé qu'en 2010, le Comité avait félicité la Bosnie-Herzégovine d'avoir mis en place un médiateur unique après avoir mis fin à un système à trois médiateurs, au niveau de l'État et de chacune des deux entités. Mais le processus de désignation du médiateur a lui aussi été modifié et on a l'impression, selon les textes, qu'en fait il existe toujours trois médiateurs.

Revenant sur la formation de la Bosnie-Herzégovine à l'issue des accords de Dayton de 1995, le rapporteur a noté que le pays est toujours, du fait de la présence d'un Haut Représentant, partiellement sous tutelle internationale. Après avoir rappelé la structure complexe de la Bosnie-Herzégovine et ses trois principaux groupes ethniques, il a rappelé que les autres groupes ethniques étaient écarté par la Constitution de certains postes importants de la vie politiques, d'une manière discriminatoire qui viole la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne des droits de l'homme, comme il a été dit dans l'affaire Dervo Sejdic et Jakob Finci. Aujourd'hui encore, les citoyens agissent essentiellement en fonction de leur appartenance ethnique et la vie politique se déroule selon ces lignes ethniques.

Le rapporteur a demandé dans quelle mesures les dispositions prévoyant que l'État prend toute mesure contre toute forme de discrimination sont appliquées alors que la Constitution elle-même combien d'affaire de discriminations ont été invoqué et si la police, la justice et le médiateur sont suffisamment formés et nombreux pour répondre aux demandes. Par ailleurs, y a-t-il suffisamment de mécanismes permettant d'informer les personnes de leurs droits? Concernant les Roms, il a demandé des exemples démontrant la mise en œuvre des politiques prises en leur faveur, ainsi que des exemples de peines prononcées par la justice contre des personnes reconnues coupables de discrimination. Toujours en ce qui concerne les Roms, il a demandé si des mesures avaient été prises pour s'assurer de l'enregistrement de toutes les naissances, alors que c'est s'agissant des Roms qu'il y a le plus de lacunes à cet égard. Des meures ont-telles été prises pour renforcer la présence des Roms dans les écoles dites classiques? Tout en reconnaissant des efforts en ce qui concerne la lutte contre la discrimination à l'égard des Roms, l'expert a demandé des précisions sur les mesures concrètes prises dans le logement ou l'emploi, et s'est enquis d'éventuelles mesures d' «action positives» à cette fin.

Le rapporteur a jugé regrettable que le pays n'ait pas modifié sa Constitution comme le lui a demandé dans deux affaires la Cour européenne des droits de l'homme. Il a par ailleurs demandé si un médiateur avait jamais été nommé parmi des représentants de minorités autres que les trois peuples constitutifs.

Le rapporteur a remercié la délégation d'avoir reconnu dans son rapport que le pays était confronté aux pires effets des discours d'incitation à la haine. Dès lors, la Bosnie-Herzégovine a eu raison de mettre l'accent sur la nécessité de disposer, entre autres, de médias responsables appliquant leur propre code de déontologie. Toutefois, la Bosnie-Herzégovine semble ne pas être certaine de l'efficacité des mesures juridiques qu'elle a prises cet égard. Il a demandé des exemples concrets de mesures de prévention et des sanctions réellement appliquées. En particulier, est-il possible pour un juge d'interdire un média reconnu coupable d'émettre des discours de haine?

Concernant les retours de personnes déplacées, le rapporteur a demandé quelles mesures avaient été mises en œuvre pour résoudre le problème des déplacés et si des lois ont été adoptées pour permettre aux institutions de la Bosnie-Herzégovine de consacrer 2% de leur budget aux personnes déplacées qui rentrent chez elles. Le rapporteur a également évoqué les cas de personnes revenues chez elles mais n'ayant pu reprendre possession de leur logement car elles n'étaient pas en mesures de payer une compensation aux personnes qui l'occupaient et y avaient réalisé des travaux.

Concernant les statistiques ventilées par appartenance ethnique, le rapporteur a constaté que des personnes refusent, comme elles en ont le droit, de se définir comme membre d'un groupe ethnique. Il s'est demandé si les personnes qui se disent membres d'une minorité non constitutive pourraient craindre de ne pas être considérées comme des citoyens?

Parmi les autres membres du Comité, un expert s'est félicité de l'adoption de la loi sur l'enregistrement des naissances. Il s'est enquis des textes qui ouvrent l'accès à la santé ou à l'alimentation. Il a demandé des précisions sur l'harmonisation des lois des différentes entités concernant la citoyenneté. Il a estimé que le nombre de Roms était supérieur aux chiffres officiels, du fait d'un enregistrement seulement partiel de ceux-ci.

Un expert s'est enquis des résultats d'un recensement assez important effectué fin 2013, demandant si on avait déjà des résultats et si on pouvait en tirer des enseignements. Concernant l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dervo Sejdic et Jakob Finci, il a demandé des informations sur les directions que prendront les réformes demandées de la Constitution et de la législation. Il a demandé des précisions sur un autre arrêt, dans l'affaire Al Hussin de février 2012. Il a demandé des informations sur les agressions à l'encontre de journalistes les incitations à la discrimination raciale dans les médias, le non-respect des codes de conduite et autres problèmes concernant les médias, qui semblent fort nombreux. Il s'est inquiété de pressions alléguées, financières ou politiques, à l'encontre de l'Agence de réglementation des communications.

L'expert a demandé des précisions concernant l'affaire des «deux écoles sous un même toit» et s'est inquiété des divergences dans l'enseignement aux enfants des différentes communautés, en particulier en ce qui concerne l'histoire. Il a par la suite été noté que la délégation avait présenté cette affaire comme un cas clair de discrimination, ce qui signifie qu'il s'agissait de la position officielle du pays. UN expert a aussi été noté que les affaires de «deux écoles sous un même toit» ne constituaient pas des cas de discrimination, mais reflétaient une volonté de permettre aux enfants de suivre un enseignement dans leur langue maternelle. Les problèmes surgissent plutôt lorsque l'on cherche à poursuivre la séparation des nationalités en offrant aux enfants des enseignements différents. Rappelant que les cas connus ne se trouvaient que dans la Fédération, il a demandé si ces cas similaires existaient en Republika Srpska et dans le district de Brčko.

Un autre membre du Comité a dit reconnaître la complexité de la situation en Bosnie-Herzégovine et les paradoxes créés par les Accords de Dayton. Il a demandé des précisions et une actualisation sur le Médiateur de Bosnie-Herzégovine, sa charge de travail et ses pouvoirs, ainsi que sur le poids de ses recommandations et leur contribution à la résolution des dossiers qui lui sont soumis. Il a demandé si les plaintes pour agressions contre des membres de communautés qui sont retournées dans leurs zones géographiques sont suivies d'effet.

Un expert a demandé des informations sur le retour des personnes déplacées et la reconstruction, y compris sur le plan culturel. Il a voulu savoir en particulier où en était le pays sur le plan de l'éducation?

Un expert a demandé des précisions sur le statut constitutionnel de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention européenne des droits de l'homme. La seconde est directement applicable dans le droit interne mais a-t-elle été directement invoquée devant des tribunaux, de même que la Convention sur la discrimination raciale et, si oui, dans combien de cas? En outre, il semble, au vu de ce que dit la délégation, que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'ait pas eu d'effet direct en droit interne. L'expert a demandé des précisions sur la formation continue des juges, prévue par la loi, alors que, lors d'une enquête, 100% des juges et procureurs ont dit n'avoir pas reçu de formation sur les questions de discrimination. L'expert a constaté qu'un rapport du Médiateur faisait état d'une diminution du nombre de plaintes pour discrimination mais l'imputait en même temps à une baisse de la confiance dans les autorités et une crainte croissante de représailles; il a demandé des précisions sur ce point. Il a constaté, avec le rapporteur, que des tribunaux imposaient aux personnes souhaitant reprendre possession de leur logement d'indemniser les squatteurs pour les travaux d'amélioration qu'ils ont pu faire, ce qui est parfois rédhibitoire; il a demandé si l'État envisageait de prendre à sa charge cette indemnisation puisque les propriétaires ne les avaient pas demandées.

Un expert a jugé très difficile de parler de discrimination dans un pays dont la Constitution, issue d'un accord visant à mettre fin à un conflit sanglant, repose entièrement sur une division ethnique, ajoutant que beaucoup de citoyens du pays préféreraient sans doute se définir comme Bosniens plutôt que d'être définis sur une base ethnique. Dans le même sens, un autre expert a constaté que la Constitution ne faisait que suivre l'Accord de Dayton, dont résultent certains aspects de la discrimination. La délégation ayant fait état d'efforts pour surmonter les discriminations ethniques, l'expert a demandé si, au niveau local, on parvenait à réduire les discriminations qui tendent à favoriser les trois «groupes constitutifs».

Une experte a remarqué que la situation de la Bosnie-Herzégovine n'était pas seulement complexe mais sans doute aussi difficile à vivre. Tout dans ce pays est basé sur la séparation ethnique, et la Bosnie-Herzégovine semble être une nation à laquelle les circonstances ont dénié le droit d'être une nation. Le Comité est confronté aux limites en matière ethnique ou religieuse lorsqu'elles sont imposées de l'extérieur. L'experte a demandé comment s'articulait le système éducatif dans le pays; s'articule-t-il seulement sur la division ou y a-t-il des tentatives pour faire voir le jour à une école qui transcende les divisions ethniques, avec des manuels d'éducation du pays et non des entités, a-t-elle voulu savoir.

Un expert a évoqué la question des discriminations du point de vue des politiques gouvernementales et a demandé si, depuis cinq ans, il y a avait eu des avancées sur la question de l'unité nationale. Il s'est enquis des difficultés économiques rencontrées, estimant que les progrès économiques pouvaient faciliter la lutte contre les discriminations raciales. Il a demandé si les articles de la Convention étaient mis en œuvre de manière uniforme sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, ce qui pourrait contribuer à son unité.

Un expert a demandé si le statut du Médiateur et la composition de ses services lui permettaient de couvrir toutes les minorités ethniques du pays ou limitait de fait son action aux trois groupes principaux. En matière d'éducation, il a préconisé un «droit d'option» de la langue pour les élèves, avec en outre un enseignement identique dans les différentes langues et un enseignement de la langue officielle pour tous. Il a demandé si le Gouvernement adoptait des mesures spéciales en faveur des Roms. Il a aussi voulu savoir si la question de l'enregistrement des Roms, qui se pose un peu partout, avait été réglée, car l'enregistrement ouvre la voie à de nombreux droits. Il a par ailleurs demandé des précisions sur le statut particulier du district de Brčko.

Une experte s'est enquise de la situation des femmes, en particulier des femmes appartenant à des minorités. Des précisions ont par ailleurs été demandées sur l'autonomisation économique et sociale des femmes roms.

Il a par ailleurs été noté que l'éducation religieuse est enseignée à l'école mais ne concerne que les religions des populations majoritaires dans différentes villes. Il y a donc discrimination à l'égard des autres populations à cet égard.

Un autre membre du Comité a demandé quel était le statut juridique des Accords de Dayton au sein de l'architecture juridique de la Bosnie-Herzégovine. Il a demandé si le système juridique en place obligeait le simple citoyen à passer par le biais d'une des structures ethniques pour traiter avec l'État ou s'il pouvait s'adresser à l'État directement. Il a demandé s'il existait une politique nationale visant à réduire les discours de haine. Il a aussi voulu savoir si la Constitution, qui établit la liberté de conviction, garantit aussi la liberté de conscience. Il a demandé des informations sur les retours de populations dans des zones communes aux diverses entités.


Un expert a salué la tolérance manifestée en Bosnie-Herzégovine à l'égard des Roms, qu'il a jugée nettement supérieure à ce qu'on observe ailleurs en Europe ou dans le monde, et a noté la volonté du pays d'améliorer leur sort. Il a demandé si les cas d'évictions de Roms correspondaient à des cas d'occupation de logements appartenant à des déplacés qui rentrent chez eux, ou s'il existait d'autres cas. Il a été jugé important d'institutionnaliser l'attitude positive qui semble régner à l'égard des Rom, par des actions de sensibilisation des fonctionnaires et de toutes personnes ayant à traiter avec les Roms.

Un expert s'est inquiété que des recommandations issues de différentes enceintes, dont le Médiateur, n'étaient pas suivies d'effet. Dans le même sens, un autre a demandé un éclaircissement sur les performances de l'institution du Médiateur et ce qui se passait lorsque l'administration était réticente à appliquer ses recommandations. Il a souhaité que le prochain rapport présente des informations statistiques sur les affaires traitées par le Médiateur mais aussi une analyse des résultats obtenus par ses institutions.

Réponses de la délégation

S'agissant des Accords de Dayton, la délégation a rappelé qu'ils constituaient un cadre général pour l'établissement de la paix en Bosnie-Herzégovine, avec divers volets, dont l'un concerne la Constitution et un autre - l'Annexe 7 - le retour des réfugiés et déplacés. Alors que la plupart des dispositions de l'accord-cadre ont été mises en œuvre, l'Annexe 7 ne l'a été que très partiellement. Les Accords reconnaissent trois groupes ethniques constitutifs - Bosniaques, Serbes et Croates. La Cour européenne des droits de l'homme a demandé à la Bosnie-Herzégovine d'amender sa Constitution mais il faut à cette fin un consensus des toutes les minorités ethniques du pays. On y est à plusieurs reprises presque parvenus, mais il y a toujours eu à ce jour des difficultés de dernière minute. La loi sur les minorités nationales garantit la participation de toutes ces minorités, au niveau central mais aussi dans les différentes entités, qui ont toutes adopté une loi similaire. Dès lors qu'une minorité représente 3% de la population, la participation aux élections est possible. Au plan local, le droit des minorités nationales à se présenter aux élections a été dûment respecté.

La Convention est appliquée en Bosnie-Herzégovine car la Constitution prévoit qu'elle est d'application directe et a donc préséance sur les lois internes, à tous les niveaux. Si un citoyen a le sentiment que la Convention a été enfreinte, il peut individuellement saisir la Cour constitutionnelle et les partis ont le même pouvoir lorsqu'ils estiment qu'un texte viole la Convention. La Cour constitutionnelle a eu à statuer sur des plaintes individuelles. La structure de la Republika Srpska est un peu différente de celle de la Fédération mais les garanties en matière de droits de l'homme sont les mêmes. En réponse à une autre question, la délégation a rappelé que les textes législatifs nationaux interdisent presque tous toute forme de discrimination, ce qui signifie qu'elles intègrent déjà les normes de la Convention. Toutefois, en cas de litige, c'est selon le cas soit le Médiateur soit la Cour constitutionnelle qui interprète la Convention, le juge, lui, applique la Convention internationale.

Les choses ne sont pas aussi complexes qu'elles le semblent et il n'est pas si difficile pour un citoyen de faire appel aux services du Médiateur et de porter plainte devant la Cour constitutionnelle, dont l'avis doit être fourni dans un temps limité. Il n'est pas rare que des lois, notamment des lois adoptées au plan cantonal ou régional, suscitent de telles plaintes, dont un nombre important vient de la présidence.

Évidemment, le pays rencontre des difficultés; il reste vulnérable du point de vue tant économique que social et sociétal et de grandes disparités subsistent entre les différents groupes. Mais il y a des points communs. Ainsi, tout le monde est d'accord sur la nécessité de modifier la Constitution, faute de l'être sur les solutions. Mais une chose est sûre: une réforme constitutionnelle permettrait de résoudre de très nombreuses difficultés concernant les droits des minorités.

Les mesures prises l'ont été aussi dans la perspective de l'intégration européenne, mais dans les domaines de la lutte contre les discriminations, les termes utilisées par les Nations Unies et en Europe sont rigoureusement les mêmes. Il est difficile souvent de mettre concrètement en œuvre les mesures du fait d'un manque de ressources. Mais le système est tel, avec une grande décentralisation, qu'il faut faire des efforts considérables pour harmoniser les législations.




La délégation a expliqué que la Bosnie-Herzégovine acceptera la compétence du Comité pour recevoir des communications individuelles, comme elle l'a déjà fait pour les organes d'autres Conventions.

Brčko est une petite partie de la Bosnie-Herzégovine, carrefour stratégique, comptant environ 95 000 personnes dont 50000 dans la ville, et doté d'une unité d'auto-gouvernance directe sous l'autorité du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, et qui utilise les trois langues du pays sur un pied d'égalité.

Concernant la protection contre la discrimination, la loi adoptée en 2009 est un excellent instrument. Un système de collecte de données a été constitué sous la coordination du parquet qui donne des indication sur le nombre d'affaires portées devant la justice la source essentielle d'information sur les cas de discrimination vient des affaires dont est saisie la Cour européenne des droits de l'homme. Le nombre des affaires devant cette cour a augmenté jusqu'en 2008 avec un millier d'affaires, pour diminuer ensuite jusqu'à 871 actuellement. Un peu plus de 4600 affaires ont été portée en 2013 devant la cour constitutionnelle du pays. Un seul cas a concernant la violation de droits électoraux alors qu'un nombre important concerne le droit de propriété, la discrimination au travail, la participation des citoyens à la vie publique et politique, avec aussi un nombre important d'affaires dites de «mobbing», forme de persécution collective, notamment au travail. La loi a été adoptée, qui sera harmonisée, qui fait peser le fardeau de la preuve sur la personne suspectée.

La Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays très recherché par les demandeurs d'asile, avec 440 demandes en 2012 et 226 en 2013. Mais il existe un fonds de protection sociale pour les demandeurs d'asile qui en auraient besoin, et des mesures pour les migrants en situation irrégulière.

Dans le domaine de l'économie, la Bosnie-Herzégovine voit augmenter le niveau de la pauvreté. La nouvelle majorité parlementaire entend œuvrer en faveur de plus de justice sociale. Le taux de chômage est d'environ 31% pour les hommes et 46% pour les femmes. Il est atteint 43% chez les 18-34 ans, dont 51% pour les femmes. La présence des femmes tend à augmenter à l'Assemblée parlementaire, sans avoir encore atteint le niveau souhaitable.

En matière de justice, il existe pour la période 2013-2014 des données ventilées concernant les cas d'incitation à la haine raciale ou actes violents qui lui sont lié. Malheureusement, ces données ne concernent pas l'ensemble du pays. En outre 76 cas n'ont pu être élucidés et 117 cas n'ont pu être traités. Il y a eu pendant cette période 46 mises en accusation impliquant 66 personnes. Des sentences ont été rendues dans 56 cas impliquant 83 personnes mais ces données ne sont pas ventilées par sexe ou origine ethnique. Dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, la Bosnie-Herzégovine entreprend une réforme judiciaire qui s'inspire ce que qui se fait dans l'union, y compris en matière de collecte de gestion des données.

Le personnel judiciaire est formé, par différents modules dont certains sont obligatoires, à l'importance de la discrimination raciale, grâce à des financements à la fois nationaux et étrangers. L'accent est alors mis sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'an dernier 600 juges et 200 procureurs ont été formés plus largement dans le domaine des droits de l'homme.

L'Agence de régulation des communications a ses prérogatives régies par la loi. Les sanctions qu'elle impose sont régies par la loi sur les communications et peuvent aller du blâme au retrait permanent de la licence d'émission en passant par les amendes et les suspensions d'autorisation. Des recours judiciaires sont possibles face aux sentences et la justice veille à leur exécution. De fortes pressions, notamment financières, sont effectuées sur l'agence, dont le budget est très limité. L'agence est responsable de tous les médias électroniques et audiovisuels, car la presse relève d'un conseil de la presse séparé.

Le recensement en Bosnie-Herzégovine a commencé par un recensement pilote destiné à tester les différents instruments - juridiques, méthodologiques, notamment - à utiliser lors du recensement général. Pour ce pilote, les questionnaires ont été établis en trois langues et le test s'est fait avec l'appui et le conseil d'experts de l'Union européenne. La loi sur le recensement impose à la personne de faire une déclaration sur son origine ethnique mais celle-ci peut utiliser son droit constitutionnel de ne pas la définir, c'est-à-dire qu'elle doit alors indiquer qu'elle ne souhaite pas répondre à cette question. Un service téléphonique dédié a reçu des milliers de questions mais jamais de plaintes concernant les agents recenseurs. Il n'existe pas encore de données définitives sur le recensement, mais des données sur e nombre personnes couvertes sur le recensement ont cependant été aussitôt publiées. Les données définitives sur la population devraient être publiées vers la mi-juin.

La Bosnie-Herzégovine est partie depuis 2008 à la Décennie pour l'intégration des Roms, qui comprend 12 pays. Elle assure d'ailleurs actuellement la présidence tournante de la Décennie. La Bosnie-Herzégovine a adopté dans ce cadre un plan d'action plus large que son plan initial limité à l'éducation. Le programme concerne notamment le logement. Fin 2014, 12 millions d'euros avaient été investis dans les logements réservés au Roms. Il est au total prévu de construire ou rénover plus de 7400 logements. Le plan d'action comprend aussi un projet d'amélioration des infrastructures, y compris l'assainissement. Les expulsions de Roms se font de la même manière que pour le reste de la population et dans le respect de l'annexe 7 de l'accord de Dayton, avec notamment la fourniture de structure de logement alternative. Les Roms sont la minorité la plus vulnérable du pays socialement avec plus de 90% de chômage. Des fonds - 1,4 million l'an dernier - sont employés spécifiquement pour l'emploi de Roms. Le pays est conscient qu'il doit faire beaucoup plus pour intégrer les Roms, en visant notamment à faire en sorte qu'un membre au moins de chaque famille ait un emploi. Il existe un Conseil des Roms, qui comprend 22 membres : 11 représentants du Gouvernement et 11 représentants des Roms, avec un total de six femmes. Il existe un réseau solide d'associations de femmes Roms dans le pays. L'enregistrement des naissances se fait conformément à la loi de 2012.

La délégation a précisé qu'une nouvelle stratégie avait été adoptée pour les Roms. Le plan précédent était surtout une liste de souhaits ; la nouvelle se concentre de manière réaliste sur ce qui est réalisable et cherche en même temps à être la plus proche possible de la stratégie 2020 de l'Union européenne, avec toutefois des différences dans les détails et dans le calendrier des réalisations, et avec le soutien financier de l'Union européenne. Tout projet et action concernant les Roms se fait avec des représentants de la communauté Roms, qui est présente dans environ la moitié des municipalités du pays. La délégation a aussi fait valoir que la Bosnie-Herzégovine fournissait un million d'euros pour des logements destinés aux Roms, montant pratiquement doublé du fait des apports d'organismes et fonds étrangers. Les Roms sont systématiquement associés à la préparation et mise en œuvre de chaque projet. Il n'y a pas non plus de ségrégation spatiale: il existe de logements Roms en plein cœur de Sarajevo, et certains programmes de logement sont également en centre-ville. Il est tout à fait exact qu'il n'existe pas d'intolérance de la population face aux Roms. Les Roms évacués de logements de personnes rentrées sont traités comme les autres occupants dans la même situation. Il y a eu aussi des cas, non d'expulsions, mais de déplacements de Roms qui vivaient dans des conditions insalubres dans des zones de protection des eaux, par exemple.

Le Médiateur et ses services est un organe indépendant conforme aux principes de Paris. Une réforme est en cours pour tenir compte de plusieurs recommandations et notamment pour bénéficier d'une plus grande indépendance financière et de ressources plus importantes. L'institution reste effectivement composée de trois personnes qui représentent de facto les trois principaux groupes nationaux et n'a pas eu jusqu'à présent de membre issu des minorités. Les plaintes transmises au Médiateurs sont transmises aux autorités qui sont tenue de les appliquer dans un certain délai ou d'émettre des remarques. Si les recommandations ne sont pas appliquées, le Médiateur peut saisir la justice. En 2012, 35 recommandations ont été faites, et 61 en 2014.

Le recensement permettra de connaître le nombre de personnes qui sont revenues dans leur logement d'avant la guerre. L'enjeu est d'assurer la stabilité et la permanence des retours, en apportant un soutien aux familles de retour, y compris en leur facilitant l'accès à l'emploi, mais aussi à leur environnement avec des travaux d'infrastructure. Divers fonds apportent leur contribution, dont la Banque européenne de développement et des fonds saoudiens. S'agissant de la question de l'indemnisation imposée aux personnes de retour au bénéfice des occupants temporaires qui ont effectué des travaux de rénovation, la délégation a expliqué que le nombre de cas est limité et que les logements occupés avaient souvent été déclarés abandonnés avant que les personnes de retour ne se manifestent. En outre, il faut savoir que les occupants temporaires sont souvent des personnes très vulnérables, pour lesquelles il faut trouver un logement temporaire, à moins qu'ils ne paient un loyer comme locataire des personnes de retour.

Concernant les femmes, il existe une loi sur l'égalité des genres, avec une commission sur l'égalité à des genres à l'assemblée parlementaire et une agence de l'égalité. Lors des élections générales de 2013, un quota de 30% de femmes a été fixé.

L'éducation relève des entités. Il n'y a pas de ministère de l'éducation au niveau fédéral, mais le ministère des affaires civiles assure la coordination. Les documents stratégiques en matière d'éducation créent les conditions d'un enseignement pluriethnique avec des programmes de base commun. Les trois langues officielles du pays sont semblables et les gens se comprennent, même s'il existe des spécificités. Le problème des «deux écoles sous un même toit» se pose dans trois cantons de la Fédération, où il existe une population mixte croate et bosniaque. Mais souvent les autorités locales et le personnel enseignant nient l'existence d'une ségrégation, affirmant que le système permet de garantir aux enfants l'enseignement dans leur langue maternelle, mais en fait il existe bien des classes dans lesquelles il y a ségrégation. Des mesures sont prises pour lutter contre la ségrégation scolaire, notamment dans le primaire et le secondaire, et ce, dans tout le pays. Des mesures sont prises pour inciter les enfants Roms à fréquenter l'école aux niveaux primaire et secondaire dans les établissements classiques, avec des facilités tels que transports gratuits, manuels gratuit et repas gratuits dans les écoles classiques.

Durant l'année écoulée, 7000 enfants Roms ont été inscrits à l'école avec un taux d'abandon de 60%, en baisse de trois points par rapport à l'année précédente. L'année dernière, seuls 23 enfants Roms ont été placés dans des écoles spécialisées, à la demande des parents et parce qu'ils avaient réellement des besoins spécifiques. Il existe une autre difficulté : la grande insuffisance du nombre d'enseignants Roms, malgré des mesures prises par le Gouvernement, y compris sous la forme de bourses d'études.

Les étudiants n'apprennent pas qu'une seule langue: ils apprennent la langue de leur groupe d'appartenance et déclarent la langue d'instruction qu'ils ont choisie. La qualité de l'enseignement varie malheureusement selon les régions, notamment entre zones urbaines et rurales.

Une experte s'étant inquiétée de la multiplicité des codes pénaux: celui de l'État central et ceux des différentes entités et celui de Brčko, la délégation a répondu que les différences entre les codes pénaux étaient faibles et limitées le plus souvent aux peines, mais des efforts d'harmonisation sont déployés.

Interrogée sur la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés, la délégation a notamment reconnu que le pécule accordé aux demandeurs d'asile en attente était très faible, mais le pays ne dispose pas de ressources suffisantes. La future loi veillera dans ce domaine aussi à se rapprocher de la pratique de l'Union européenne.

Répondant à des questions sur le principe de deux écoles sous un même toit, la délégation a présenté comme un bon exemple la solution trouvée à Brčko, où il existe des écoles mixtes et un programme unique, avec des enseignants formés pour travailler avec les trois groupes ethniques, qui enseignent dans une langue mais laissent les élèves travailler dans la langue de leur choix. Il y a toutefois des avis divergents sur ce point dans le pays.

Un expert ayant demandé quelle était la nationalité attribuée aux personnes qui ne se reconnaissent ni comme Bosniaques, ni comme Croates ni comme Serbes, la délégation a invité à ne pas confondre la nationalité et l'origine ethnique. Les gens ont la possibilité de se déclarer, ou non, comme membre d'une minorité ethnique. Ils ont toujours la nationalité de Bosnie-Herzégovine.

Conclusions

Le rapporteur, M. YEUNG SIK YUEN, a constaté que certaines dispositions de la Convention continuaient à ne pas être mises en œuvre en Bosnie-Herzégovine, ainsi que certaines recommandations précédentes du Comité. La Bosnie-Herzégovine a clairement à cœur de progresser mais doit encore dépasser des éléments enracinés dans la société, notamment en ce qui concerne l'origine ethnique.

Le Vice-Ministre bosnien, M. JOVIĆ, a mis l'accent sur l'objectif commun de la délégation et du Comité, qui est de lutter contre la discrimination ethnique en Bosnie-Herzégovine. Les recommandations du Comité seront intégrées dans la stratégie pour les droits de l'homme que la Bosnie-Herzégovine met en place cette année et l'an prochain.


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CERD15/006F