COMITÉ CONTRE LA TORTURE: RÉUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

Le Comité contre la torture a tenu cet après-midi une réunion avec les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présidant la réunion, Mme Felice Gaer, Vice-Présidente du Comité, a indiqué que l'ordre du jour de la réunion portait sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées par le Comité, sur le processus de renforcement des organes conventionnels et sur des questions diverses. À ce jour la Convention a été ratifié par 157 États, et le Comité a reçu quelque 375 rapports, dont 351 ont été examinés. Le Comité ne souffre donc pas d'un grand retard dans l'examen des rapports qui lui sont soumis. Mme Gaer a en revanche souligné que 27 États parties n'ont toujours pas présenté de rapport initial au Comité. Le Comité a par ailleurs été saisi de quelque 673 plaintes de particuliers concernant 34 États parties: 68 plaintes ont été déclarées irrecevables et 251 ont fait l'objet d'une décision, dont seulement 97 concluaient à une violation de la Convention, a-t-elle précisé. Mme Gaer a en outre fait valoir que tous les États parties sauf douze ont reconnu la compétence du Comité pour mener des enquêtes confidentielles en vertu de l'article 20 de la Convention; neuf enquêtes ont été menées au titre de cette disposition.

Ont particulièrement été débattues les questions relatives à la procédure simplifiée de présentation de rapports - qui consiste pour les États à présenter des rapports en réponse à une liste de points à traiter préparée par le Comité; la question des représailles à l'encontre de personnes ayant coopéré avec les organes conventionnels; ainsi que les questions de suivi, prévoyant que les États parties présentent dans un délai d'un an un rapport de suivi sur les mesures d'urgence qu'ils ont prises suite à l'examen de leur rapport. L'attention a par ailleurs été attirée sur les activités menées dans le cadre de l'Initiative pour la Convention. Les représentants du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Brésil ont pris la parole.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Congo (CAT/C/COG/1).


Aperçu des échanges

MME FELICE GAER, Vice-Présidente du Comité, a rappelé qu'à ce jour, au moins six réunions ont déjà eu lieu entre les membres du Comité et les États parties à la Convention. L'ordre du jour de cette réunion porte sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées par le Comité, sur le processus de renforcement des organes conventionnels et sur des questions diverses.

À ce jour, la Convention a été ratifiée par 157 États, le dernier en date à l'avoir ratifiée étant le Viet Nam. Mme Gaer a ensuite attiré l'attention sur l'Initiative pour la Convention à laquelle est associé un Groupe d'Amis constitué désormais de 21 États. La ratification de la Convention s'accompagne, en vertu de son article 19, d'une obligation de présentation de rapports pour les États parties, a poursuivi la Vice-Présidente. À ce jour, depuis la création du Comité, quelque 375 rapports lui ont été soumis, dont 351 ont été examinés, de sorte que l'on ne peut pas dire que le Comité souffre d'un grand retard dans l'examen des rapports qui lui sont soumis, sans compter que dix nouveaux rapports devraient être examinés d'ici la fin de cette année.

Sur les 157 États parties à la Convention, 27 n'ont toujours pas présenté de rapport initial au Comité, a en revanche fait observer Mme Gaer, précisant que plusieurs États n'ont pas présenté de rapport depuis une vingtaine d'années. À ce jour, le Comité a été saisi au total de quelque 673 plaintes déposées par des particuliers (article 22), concernant 34 États parties, dont 190 ont été retirées ou abandonnées pour diverses raisons (y compris pour retrait de la plainte par le plaignant ou perte de contact entre le plaignant et le Comité). Sur les plaintes examinées, 68 ont été déclarées irrecevables et 251 ont fait l'objet d'une décision, dont seulement 97 concluaient à une violation de la Convention, a précisé Mme Gaer. Elle a en outre fait observer que tous les États parties sauf douze ont accepté la compétence du Comité pour mener des enquêtes confidentielles en vertu de l'article 20 de la Convention; neuf enquêtes de ce type ont été menées depuis 1988. La Vice-Présidente a par ailleurs souligné que 88 États ont accepté la procédure simplifiée associée à l'examen des rapports des États parties. Elle a aussi indiqué que le Comité continue de coopérer avec l'Initiative pour la Convention contre la torture visant notamment à favoriser la ratification de la Convention.

Le Danemark a tenu le Comité informé d'un certain nombre d'activités qui seront organisées dans le cadre de l'Initiative pour la Convention contre la torture. Ces activités visent notamment les États qui ne sont pas encore parties à la Convention: un séminaire sera organisé prochainement à New York afin de les informer des obligations découlant de la Convention et des possibilités de soutien - tels que le renforcement de capacités - qui leur sont offertes dans ce contexte. La délégation danoise a précisé qu'un séminaire serait organisé au Costa Rica avec la collaboration du Chili en octobre et que l'Indonésie et le Maroc avaient également l'intention d'organiser des événements en se concentrant sur les défis qui peuvent se poser au niveau régional.

Le Royaume-Uni a indiqué être lui aussi membre du Groupe d'Amis de l'Initiative pour la Convention contre la torture et a exprimé l'espoir que cette Initiative débouchera sur une ratification accrue de la Convention et du Protocole. La délégation britannique s'est par ailleurs enquise des défis nouveaux auxquels le Comité peut être confronté dans le contexte du processus de renforcement des organes conventionnels et de la procédure simplifiée de présentation des rapports.

La Suisse a rappelé être elle aussi membre du Groupe d'Amis de l'Initiative pour la Convention et a exprimé l'espoir que cela permettrait d'insuffler un nouvel élan à la Convention. La Suisse verra son rapport examiné cet été et a accepté dans ce contexte la procédure simplifiée: nous verrons si cela permettra d'avoir un débat plus concentré et plus pointu sur le fond, a ajouté la délégation suisse. La Suisse a souligné appuyer la plateforme pour les organes conventionnels qui a été mise en place et qui permet un échange de points de vue officieux entre les organes conventionnels et avec la communauté diplomatique, entre autres. La délégation suisse a en outre souhaité en savoir davantage sur le travail accompli par le Comité s'agissant de la question des représailles à l'encontre de personnes ayant coopéré avec les organes conventionnels.

La Vice-Présidente du Comité a fait observer que la procédure simplifiée associée à la présentation de rapports – qui consiste pour les États à répondre à une liste de points à traiter - a certes permis de faire des économies mais pourrait aussi susciter un surcroît d'énergie, en particulier s'agissant des États qui ne présentent pas de rapports. Le Comité a engagé cette procédure à compter de 2007 et 88 États l'ont acceptée. Le constat qui s'impose à cet égard est que les États présentent leurs rapports sous un format beaucoup plus court qu'il ne l'était auparavant, ce qui engendre un fardeau beaucoup plus léger pour les services de traduction des Nations Unies, a-t-elle fait observer, s'interrogeant à son tour sur ce que pensent les États de cette procédure simplifiée. Il y a dans ce contexte une question de renforcement des capacités sur laquelle il convient de se pencher, a-t-elle souligné.

Après que Mme Gaer eut rappelé que l'article 13 de la Convention prévoit qu'aucune sanction ne peut être infligée à une personne coopérant avec le Comité, le rapporteur du Comité pour la question des représailles a expliqué que ce type de représailles peut prendre la forme d'intimidations, de menaces à l'encontre de ces personnes ou des membres de leur famille, ou encore d'un empêchement de voyager. Il y a ainsi eu des cas de représailles en Fédération de Russie, dans la cadre de la loi sur les étrangers; des ONG ayant été en contact avec le Comité ont été soumises à la procédure associée à cette loi, c'est-à-dire qualifiées d'agents étrangers, a indiqué l'expert. Des ONG ayant coopéré avec le Comité dans cette salle ont également indiqué avoir été victimes de menaces, a-t-il ajouté. La plupart des lettres envoyées aux États parties s'agissant de cette problématique des représailles peuvent être consultées sur la page internet du Comité figurant sur le site internet du Haut-Commissariat, a-t-il souligné, indiquant que le Comité assure un suivi de ces lettres. La question des représailles est aujourd'hui une question brûlante pour nombre d'organes onusiens, a insisté l'expert.

Le corapporteur du Comité pour la question des représailles a indiqué que le Comité cherchait à coordonner les efforts de tous afin d'envisager des actions efficaces contre le phénomène des représailles sans mettre en péril la sécurité des personnes concernées. La procédure du Comité pour prévenir et combattre les représailles est très similaire à celle dont dispose le Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui peut entreprendre des visites dans les lieux de détention, a-t-il souligné.

Un autre membre du Comité s'est enquis de l'intention des États constituant le Groupe d'Amis de l'Initiative pour la Convention de mettre en place une initiative pour la promotion de l'article 22 de la Convention associé à la procédure de plaintes individuelles.

Le rapporteur du Comité sur les questions de suivi a rappelé que le trentième anniversaire de la Convention avait été célébré l'an dernier et souligné que les résultats auraient pu être dans ce contexte plus encourageants, la torture restant un énorme problème dans un nombre non négligeable de pays. Il a rappelé la procédure mise en place par le Comité afin de permettre aux États parties de présenter dans un délai d'un an un rapport de suivi sur les mesures d'urgence qu'ils ont prises s'agissant de plusieurs questions importantes; cette procédure s'avère fructueuse puisqu'environ les trois quarts des pays acceptent de présenter un rapport de suivi, ce qui permet de passer d'un dialogue quadriennal à un dialogue qui se poursuit entre la présentation de deux rapports périodiques.

Jeudi prochain, à midi, le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture viendra présenter au Comité le rapport annuel du Sous-comité, a souligné la Vice-Présidente du Comité, Mme Gaer, invitant les États parties à assister à cette séance. Elle a attiré l'attention sur la coopération entre le Comité et le Sous-comité.

Le Brésil a souligné être favorable à la collaboration avec les différents mécanismes qui traitent de la question de la torture, rappelant avoir reçu la visite du Rapporteur spécial sur le torture en juillet dernier et avoir reçu également le Sous-Comité, qui mènera prochainement une visite de suivi.

En réponse à une interrogation de la délégation brésilienne, la Vice-Présidente du Comité a rappelé que l'article 22 de la Convention stipulait clairement que si une affaire a déjà été soumise à une autre juridiction internationale, elle est irrecevable pour le Comité.


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CAT15/003F