LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION ET DE CONVICTION

Le Conseil des droits de l'homme a examiné aujourd'hui le rapport annuel du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, après avoir conclu ce matin son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Ernesto Méndez, et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michel Forst.

Dans un rapport consacré cette année à la violence commise au nom de la religion, M. Bielefeldt a relevé que cette violence pouvait prendre des formes diverses, des exactions les plus atroces au vandalisme dans des cimetières en passant par le harcèlement de minorités. L'implication de l'État dans ce phénomène va de l'impunité pure et simple à la complicité voire à l'orchestration de la violence, a déclaré M. Bielefeldt, qui a souligné que les États ont la responsabilité globale de combattre la violence au nom de la religion. Ils doivent fournir un cadre ouvert et inclusif dans lequel la diversité religieuse peut se déployer sans discrimination et sans crainte. Cela implique de renoncer à une vision exclusive en fondant l'identité nationale dans une religion particulière. Le Rapporteur spécial a rendu compte de missions qu'il a menées au Kazakhstan et au Viet Nam, dont les délégations ont fait des déclarations à titre de pays concernés.

Le débat interactif auquel ont participé plusieurs délégations ¹ a mis en évidence la crainte suscitée par la montée des actes de violence extrémiste commis au nom de la religion dans le monde. Cette réalité est une menace à la paix et à la sécurité internationales, ont jugé des délégations. Certaines ont déclaré que la cause du phénomène est la pauvreté, le fanatisme, mais aussi les manipulations par les puissances étrangères qui promeuvent l'extrémisme religieux et les conflits internes pour des intérêts géopolitiques. Face à la violence actuelle, les délégations ont plaidé pour l'instauration de mesures éducatives en faveur du respect de la diversité, des initiatives favorisant le dialogue interculturel au sein de la société, parallèlement à des mesures visant à prévenir l'extrémisme violent. Il a aussi été souligné que les personnes qui commettent ces actes ne le font pas au nom de la religion, mais en leur nom propre, ou pour des raisons politiques. Plusieurs délégations ont présenté au Conseil les mesures prises par leur pays pour promouvoir le dialogue, la tolérance et la diversité religieuse ou pour combattre les discriminations basées sur la religion et l'extrémisme.

Les délégations ² qui sont intervenues en début de journée au sujet du rapport sur la torture ont toutes condamné la pratique de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Plusieurs ont présenté les mesures prises pour interdire ou éradiquer cette pratique. Certaines ont déploré que le Rapporteur spécial n'évoque pas les violations commises dans le cadre de la détention administrative par des puissances occupantes étrangères ou la torture pratiquée par des organisations terroristes. Une délégation a demandé que la Conseil établisse un mécanisme pour faire enquête sur les atrocités commises par la CIA sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Plusieurs intervenants ont porté leur attention sur l'attention portée dans le rapport de cette année à la question des enfants privés de liberté au regard de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements. Des pays mentionnés dans la déclaration faite par les États-Unis - Venezuela, Bélarus, Azerbaïdjan, Cuba et Soudan – ont exercé le droit de réponse.

Parmi les interventions ³ au sujet du rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, un groupe d'États a dénoncé les discriminations, la répression et les restrictions imposées à leurs activités dont ils sont victimes, parfois sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Il faut au contraire des mesures de protection spécifiques qui permettent aux défenseurs des droits de l'homme de faire leur travail, ont plaidé ces États. D'autres ont posé la question de savoir comment sanctionner les organisations non gouvernementales qui ne respectent pas les règles tout en permettant aux autres de faire leur travail.


Le Conseil est saisi cet après-midi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées. Il tiendra en fin d'après-midi son débat annuel sur les droits des personnes handicapées.


Fin du débat interactif sur la question de la torture

M. Juan Ernesto Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté hier après-midi son rapport annuel (A/HRC/28/68-version préliminaire, A/HRC/28/68/Add.1, version préliminaire, A/HRC/28/68/Add.2, disponible en anglais, A/HRC/28/68/Add.3 et A/HRC/28/68/Add.4-version préliminaire).

La Chine a amélioré son système juridique en faisant d'importants efforts dans le domaine de la prévention, de manière à lutter contre la torture à sa source. La législation ne reconnaît pas comme preuves les informations obtenues sous la torture. L'Iraq a dénoncé la torture comme une pratique inhumaine et une violation flagrante des droits de l'homme. Il a rappelé les tortures commises par «l'État islamique» de même que par le régime défunt de Saddam Hussein. Par contraste, la Constitution iraquienne de 2003 interdit la torture et l'Iraq a ratifié la convention contre la torture. L'Iraq a par ailleurs accepté de recevoir le Rapporteur spécial sur la torture même si la date de sa visite n'a pas encore pu être fixée.

L'Égypte a déploré que le rapport de M. Méndez n'ait été rendu public que fort tard et ne soit toujours pas traduit. Elle a en outre regretté que le rapport ne mette pas l'accent sur les violations commises dans le cadre de la détention administrative par des puissances occupantes étrangères ou encore en cas de détention par des organisations terroristes. Cuba a également regretté la publication tardive des rapports. Elle a souligné l'importance de traiter la question de la privation de liberté s'agissant de mineurs mais a regretté que le rapport ne mentionne pas les explications fournies par les États.

Le Venezuela a durement critiqué M. Méndez pour ses «conclusions hâtives» au sujet des événements violents de 2014 sur son territoire aux cours desquels 43 personnes ont perdu la vie et entraîné la destruction de centaines de biens publics et privés. Il ne s'est pas agi de manifestants ni de protestations pacifiques, contrairement aux affirmations du Rapporteur spécial. Le Venezuela a dénoncé l'absence d'objectivité et de transparence dont il a fait preuve, en violation du code de conduite régissant son mandat, en s'inscrivant ainsi dans une campagne médiatique intense des secteurs antidémocratiques opposés aux Venezuela. L'Algérie a assuré qu'elle traitait avec célérité tout cas qui lui est soumis par le Rapporteur spécial, dans un esprit de coopération, tout en soulignant que le bon déroulement du travail de tous les titulaires de mandats nécessitait le respect du mandat de chacun d'entre eux afin d'éviter les chevauchements et des conclusions hâtives sans possibilité de débat constructif.

La Tunisie a pris note des recommandations du Rapporteur spécial et en tiendra compte dans le cadre de la réforme de son code pénal juvénile dont elle a entrepris la réforme depuis deux ans avec l'appui de l'UNICEF. La Géorgie a mis l'accent sur les mesures nationales prises en faveur des enfants en conflit avec la loi, notamment les mesures de médiation et de réintégration dans la société. Elle prévoit d'amender le code de justice des mineurs pour introduire des mesures novatrices et a pris des mesures pour éviter que les mineurs détenus ne soient victimes de mauvais traitements de la part d'autres prisonniers.

En tant que militant de l'interdiction de la torture, l'Indonésie est d'avis que des normes plus élevées et des garde-fous sont nécessaires pour préserver les enfants de la torture. En effet, des normes plus drastiques et une définition claire de ce qu'est la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont nécessaires pour les en protéger. Ils ne doivent pas être considérés comme des adultes a dit l'Algérie. Elle a souligné que les enfants, en raison de leur vulnérabilité, devaient bénéficier d'un traitement spécial adapté à leur âge qui ne les assimile pas aux adultes. Elle partage les conclusions du Rapporteur spécial quant à la nécessité de réunir les bonnes conditions permettant un développement naturel des capacités physiques et mentales des enfants détenus.

La détention devrait être une mesure d'exception, a déclaré le Chili, se demandant aussi si les États parties à la Convention sur la prévention de la torture sont mieux armés pour protéger les droits des enfants. La détention des enfants, notamment migrants devrait d'autant plus être évitée qu'elle viole le principe de nécessité, a dit le Honduras, appelant les pays qui ont recours à cette pratique à trouver des moyens alternatifs s'agissant des enfants et des membres de leur familles. Le Botswana a partagé les conclusions du Rapporteur spécial concernant la nécessité de protéger les enfants, d'autant qu'ils ne connaissent pas toujours leurs droits. Pour la délégation, la peine de mort devrait être exclue pour les mineurs dans les pays qui la pratiquent encore. La Grèce a demandé au Rapporteur spécial de se pencher sur les mécanismes qui permettraient de réduire la vulnérabilité des enfants à cet égard.

La Suisse estime que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être un élément primordial à prendre en compte quand on envisage de le priver de liberté. Elle juge inacceptable la détention à perpétuité d'enfants ou encore les peines incompressibles, de même que les châtiments corporels. Elle soutient l'idée du Rapporteur spécial de travailler conjointement avec d'autres procédures spéciales et avec des mécanismes régionaux. La République tchèque a demandé au Rapporteur spécial de donner des exemples de bonnes pratiques sur la manière dont les autorités peuvent être formées aux besoins particuliers des enfants. L'Italie a souligné que les enfants privés de liberté sont particulièrement vulnérables dans les situations de conflit.

La France a dit partager le constat du Rapporteur spécial selon lequel la justice des mineurs doit mettre, autant que possible, l'accent sur l'éducation afin de s'assurer que la détention des enfants ne soit pas la règle mais l'exception. Elle soutient également la nécessité de faire des efforts particuliers en matière de prévention de la torture à l'égard des jeunes incarcérés. Le Costa Rica, qui a appelé le Conseil à adopter les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture, a souligné l'importance de favoriser la recherche d'alternatives à la détention. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance a rappelé que la Convention des droits de l'enfant relevait la vulnérabilité particulière des mineurs et que les cas de détention devaient être les plus brefs possibles, ne pas aller à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et uniquement en tant que mesure de dernier ressort.

Le Royaume-Uni a demandé à M. Méndez son avis sur la manière dont le Protocole facultatif à la Convention sur la torture, et les mécanismes de surveillance d'une manière générale, pouvaient s'opposer aux mauvais traitements de groupes vulnérables, y compris en dehors du domaine de la justice pénale. Le Conseil de l'Europe a déploré que dans certains de ses États membres, les forces de l'ordre infligent toujours la torture en dépit de son interdiction par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a rappelé l'irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture.

La République populaire démocratique de Corée a mis l'accent sur les atrocités commises par la CIA sous prétexte de lutte contre le terrorisme et a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait établir d'urgence une commission d'enquête internationale sur ces crimes, faute de quoi le Conseil ferait preuve de sélectivité. La Fédération de Russie a souhaité avoir des informations sur des allégations d'actes de torture commis par Ukraine, alors que l'Ukraine a dénoncé le fait que dans l'est du pays, des mauvais traitements étaient infligés à ses citoyens détenus sans jugement. L'Ukraine a également invité M. Méndez à s'intéresser de très près à la situation régnant sur le territoire de la Crimée occupée et lui a proposé de se pencher sur le sort des Tatars et sur celui des Ukrainiens de souche. L'État de Palestine a constaté que dans les lieux de détention contrôlés par Israël, la pratique de la torture était systématique. Quelles mesures compte-t-il proposer pour s'opposer à une telle situation? La République islamique d'Iran a dénoncé le fait que dans certains pays, des politiques de cantonnement aient entraîné l'enlèvement, la captivité et la torture de migrants mineurs.

S'agissant des organisations non gouvernementales, Amnesty International a également dénoncé l'usage généralisé et systématique de la torture et des mauvais traitements par le Mexique. L'organisation a aussi dénoncé les restrictions imposées par le Gouvernement gambien aux visites du Rapporteur spécial lors de son déplacement dans ce pays. L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a remercié le Rapporteur spécial pour son étude sur les droits des enfants privés de liberté. Elle a par ailleurs demandé aux autorités mexicaines de prendre des mesures décisives pour mettre fin à la torture, à commencer par l'application du Protocole d'Istanbul. La Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'homme a dénoncé la torture généralisée au Mexique, notamment dans le contexte de la lutte contre les narcotrafiquants.

Conectas direictos humanos a dénoncé le faible nombre de poursuites entreprises au Brésil contre les cas de tortures infligées par des agents publics pour obtenir des confessions ou informations. L'Association pour la prévention de la torture s'est félicitée des nouvelles normes qui protègent mieux les mineurs privés de liberté et a notamment cité les résultats positifs obtenus par les mécanismes nationaux de prévention, par exemple au Paraguay, en Uruguay ou au Royaume-Uni.
Pénal Reform International a rappelé que le Conseil avait déjà étudié les effets de l'application de la peine de mort pour les enfants des condamnés à mort. L'ONG estime qu'il faut également se pencher sur les effets négatifs de la peine de mort sur d'autres groupes, comme les juges et les jurés qui participent aux procès, le personnel carcéral qui surveille les prisonniers qui sont dans le couloir de la mort ou encore ceux qui sont chargés des exécutions. Les effets psychologiques d'une exécution sur ces personnes ne pourraient-ils pas être considérés comme des traitements inhumains, cruels ou dégradants?

Réponses et conclusions du Rapporteur spécial sur la torture

M. JUAN ERNESTO MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s'est d'abord excusé de la présentation tardive de son rapport aux délégations, observant tout de même que la discussion a été féconde avec elles. Le Rapporteur spécial s'est ensuite félicité des initiatives menées tant au niveau national qu'international pour l'interdiction de la torture et pour la protection des enfants dans les centres de détention. Pour le Rapporteur spécial, il faut en effet explorer toutes les mesures alternatives à la détention pour les jeunes en conflits avec la loi, notamment la justice réparatrice.
Le Rapporteur spécial a aussi observé qu'il y a un changement de paradigme au niveau international. Beaucoup de pays ont ratifié la Convention relative sur les droits de l'enfant s'est-il félicité. S'agissant de la responsabilité pénale des enfants, le Rapporteur spécial a déclaré qu'aucun enfant de moins de 12 ans ne devrait être tenu responsable pénalement et cet âge devrait être progressivement être augmenté.

Le Rapporteur spécial a également reconnu ne pas avoir parlé de la situation des enfants dans les Territoires palestiniens occupés, car de son point de vue, le droit international humanitaire les protège déjà, et toutes les forces occupantes et les organisations «terroristes» doivent les respecter. M. Méndez a ensuite plaidé pour des mécanismes nationaux de prévention de la torture renforcée, y compris appuyé par des organisations internationales. Concluant son intervention, il a déclaré que sa méthode de travail, certes rudimentaire, respecte le code de conduite des procédures spéciales et le mandat qui lui a été confié. Les réponses envoyées par les gouvernements sont disponibles pour tous, mais a-t-il dit, certains «sont convaincantes et d'autres beaucoup moins»

Fin du débat interactif sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a présenté hier après-midi son rapport annuel sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/28/63).

La Chine respecte les règles adoptées au plan international concernant les défenseurs des droits de l'homme. Elle souligne néanmoins que certaines organisations non gouvernementales ont violé ces règles. La question est donc de savoir comment sanctionner les organisations non gouvernementales qui ne respectent pas les règles tout en permettant aux autres de faire leur travail. L'Égypte croit à la vitalité des contributions des organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme. Les États ont la responsabilité première de créer un environnement favorable aux droits de l'homme mais les organisations non gouvernementales doivent travailler dans le respect du cadre juridique national.

Pour l'Uruguay, les États doivent adopter un cadre juridique approprié pour permettre aux organisations non gouvernementales et aux défenseurs des droits de l'homme de travailler en toute sécurité, et doivent prendre toute mesure nécessaire pour punir et prévenir les actes de violences et représailles contre ceux qui coopèrent avec le système international de défense des droits de l'homme. L'Allemagne a souligné l'importance de la société civile au Conseil et dans les travaux des autres organes des droits de l'homme; il est important d'entendre la voix des défenseurs des droits de l'homme. L'Allemagne demande aux États membres du Conseil de réagir aux observations et recommandations du Rapporteur spécial. L'Italie a également souligné l'importance du rôle des défendeurs des droits de l'homme pour donner une voix aux groupes les plus vulnérables; ils doivent donc être protégés de manière adéquate et ceux qui les menacent doivent être poursuivis. L'Italie a demandé au Rapporteur spécial s'il avait noté des discriminations spécifiques à l'encontre des femmes défenseurs des droits de l'homme et, si oui, ce qui pouvait être fait pour les combattre.

L'Uruguay accorde une grande importance au suivi des recommandations faites par le Rapporteur spécial à la suite de ses visites sur le terrain. Pour sa part, la Tunisie a affirmé que la plupart des recommandations formulées par le prédécesseur de M. Forst à la suite de sa visite de terrain seront prises en compte. La Tunisie continuera de condamner énergiquement toutes les représailles contre les défenseurs des droits de l'homme et de promouvoir la mise en œuvre de la résolution 24/24. La Hongrie s'est dite convaincue que le travail de la société civile en faveur des droits de l'homme était crucial. Elle regrette que la résolution 24/24 - qu'elle a parrainée - ne soit pas adéquatement mise en œuvre et préconise la désignation d'un point focal de haut niveau au plan international. La République tchèque est pour sa part préoccupée par le faible nombre de réponses fournies par les États aux observations et communications et lettres du Rapporteur spécial. Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il recommanderait à la communauté internationale de prendre quand ses communications ne reçoivent pas de réponses.

La Fédération de Russie a invité le Rapporteur spécial à suivre à la lettre la résolution qui crée son mandat, qu'il a à de nombreux égards outrepassé, notamment en tentant une classification des différents types de défenseurs des droits de l'homme. Pour Cuba aussi, les Rapporteurs spéciaux doivent respecter le code de conduite des procédures spéciales, seul garant de leur crédibilité. La délégation du Viet Nam a regretté qu'en dépit des informations fournies par son pays, le Rapporteur spécial ait maintenu des jugements déséquilibrés sur son pays. L'Arabie saoudite, qui applique la loi islamique, agit pour sa part dans le respect du principe selon lequel les droits des uns s'arrêtent là où commencent les droits des autres. L'activité des uns ne peut pas empiéter ou nuire à l'ordre social.

Les États-Unis ont déploré qu'un nombre encore trop important de gouvernements continuent de réprimer et de criminaliser l'activité des défenseurs des droits de l'homme, citant notamment l'Égypte, au Soudan, en République démocratique du Congo ou encore à Cuba, au Swaziland, en Azerbaïdjan et au Venezuela. Pour chacun de ces pays, le représentant a cité le nom d'un défenseur des droits de l'homme harcelé ou détenu par les autorités. Le Chili a souhaité savoir quels moyens le Rapporteur spécial envisageait pour permettre aux défenseurs des droits de l'homme de mieux travailler.

Parmi les organisations non gouvernementales, le Service international pour les droits de l'homme s'est inquiétée des méthodes utilisées pour intimider les défenseurs des droits de l'homme au prétexte de la lutte contre le terrorisme. Elle a aussi demandé au Rapporteur spécial comment il voyait son rôle face aux grandes sociétés qui exercent des pressions ou représailles contre les défenseurs des droits de l'homme, ce qu'il envisageait de faire face aux États qui ne répondent pas à ses communications et demandes, et ce qu'il comptait faire en faveur de plusieurs femmes défenseurs des droits de l'homme détenues en Chine.

France libertés : Fondation Danielle Mitterrand a dénoncé les États qui, tout en respectant sur le papier les principes, continuent d'exercer des représailles et intimidations contre les défenseurs des droits de l'homme, mentionnant en particulier le Maroc, accusé de poursuivre les défenseurs des droits de l'homme des Sahraouis dans le territoire non autonome du Sahara occidental. Libération se dit alarmée par l'ampleur des représailles et intimidations contre les défenseurs des droits de l'homme et a dénoncé celles qui touchent les défenseurs des droits de l'homme au Sahara occidental, accusant notamment le Maroc d'empêcher les organisations non gouvernementales qui défendent les droits des Sahraouis de s'enregistrer. Libération dénonce le fait que la MINURSO n'ait pas de compétence en matière de défense des droits de l'homme et demande au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme de se rendre au Sahara occidental.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a dénoncé la répression des défenseurs des droits de l'homme par l'Azerbaïdjan et a rappelé que trois Rapporteurs spéciaux avaient demandé sans succès à ce pays de mettre fin à la criminalisation des activités des membres de la société civile. L'ONG a rappelé que de nombreux pays utilisent à mauvais escient certains principes pour réprimer les défenseurs des droits de l'homme et s'est inquiété des pressions particulières que subissent les femmes défenseurs des droits de l'homme. Commonwealth Human Rights Iniatitive a rappelé que de nombreux procès sont organisés contre des défenseurs des droits de l'homme dans des pays comme le Swaziland ou la Malaisie et a demandé que soient examinées avec attention les situations à Sri Lanka et au Ghana. East and Horn of Africa Human rights defenders Project a remercié le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme pour l'attention qu'il a accordée à la situation au Burundi. Le Non Violent Radical Party a déclaré que de nombreux défenseurs des droits de l'homme au Bahreïn risquent leur liberté et leur vie et a attiré l'attention sur divers cas de détention ou de restrictions de mouvement à l'encontre d'opposants politiques.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a estimé que les atteintes aux droits des défenseurs des droits de l'homme et les représailles restaient un problème grave dans de nombreux pays de la région et a attiré l'attention sur certains groupes particuliers de défenseurs des droits de l'homme considérés comme particulièrement vulnérables dans certains pays. L'ONG a ainsi cité les défenseurs des droits à la terre en Thaïlande et au Cambodge, les défenseurs de l'environnement aux Philippines, en Mongolie ou en Inde, ceux qui travaillent sur des abus commis dans le passé comme les disparitions forcées, à Sri Lanka, au Bangladesh ou au Laos, ou encore ceux qui défendent la liberté d'expression et d'association au Myanmar ou en Malaisie. L'ONG rappelle en outre que les institutions nationales de droits de l'homme doivent répondre aux principes de Paris.

Le Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande s'est dit préoccupé des violations des droits défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent spécifiquement de la défense des droits économiques, sociaux et culturels des minorités, notamment celles qui défendent l'environnement face aux industries extractives, citant des cas au Mexique, en Colombie et au Guatemala. L'ONG a fait observer que les organisations partenaires dans ces pays avaient demandé le soutien de leurs gouvernements, mais que ces derniers n'avaient pas apporté de protection, ou bien l'avaient fait trop tardivement. Elle a rappelé que l'efficacité du travail des Nations Unies et particulièrement du Conseil dépendait fortement de la collaboration d'une société civile libre et agissant en toute sécurité.

Action Canada pour la population et le développement s'est dit inquiet face aux États qui prétextent de l'intégrité nationale ou de la lutte contre le terrorisme pour violer les droits des défenseurs des droits de l'homme. L'ONG s'inquiète des représailles ou intimidations croissantes contre divers groupes spécifiques de défenseurs des droits de l'homme, et notamment contre les femmes.

Réponses et conclusions du Rapporteur sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a regretté la mise à disposition tardive du rapport sur les communications avec les États, ajoutant toutefois que des problèmes sont apparus s'agissant des réponses des États. Certaines communications n'ont pas fait l'objet de réponses, a relevé le Rapporteur spécial, qui a ajouté que «le silence n'est pas une réponse» et qu'il ne cessera de relancer les États qui ne répondent pas à ses communications.

M. Forst a également estimé qu'il n'avait pas outrepassé son mandat, d'autant que les recommandations n'ont pas force contraignante. Le Rapporteur spécial a aussi insisté sur le rôle que peuvent jouer les coordonnateurs résidents des Nations Unies dans les pays dans le cadre de la prévention des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme. Il entend travailler À l'avenir avec le Département des opérations de maintien de la paix afin de voir comment les missions des Nations Unies sur le terrain peuvent prendre part à ce objectif, réaffirmant qu'il n'outrepassera pas son mandat mais qu'il comptait «explorer et pousser les limites de son mandat». Il a également l'intention de rencontrer le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, mais aussi, lors de ses visites de pays, les dirigeants d'entreprises eux-mêmes pour voir comment ils peuvent participer à la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Liberté de religion et de conviction

Présentation du rapport

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a constaté d'emblée que l'on vivait époque confuse. «La perte d'orientation et l'érosion croissante du sens commun menacent de porter atteinte aux préconditions même de la coopération politique», a-t-il noté. M. Bielefeldt, qui a consacré son rapport thématique de cette année à la question de la violence commise au nom de la religion, a expliqué que son objectif principal avait été de proposer des catégories adéquates pour décrire le phénomène, ainsi que les facteurs et les origines du problème. Il a relevé que la violence commise au nom de la religion pouvait prendre des formes différentes, des exactions les plus atroces au vandalisme dans des cimetières en passant par le harcèlement de minorités. Quant à l'implication de l'État, elle va de l'impunité pure et simple à la complicité, voire à l'orchestration de la violence.

Le Rapporteur spécial a noté le rôle clé des médias dans ce domaine. Il a dit reprendre à son compte le principal message du Plan d'action de Rabat consistant à appeler à faire un usage créatif de la liberté d'expression lorsqu'il est question de contrer la propagande de haine et l'incitation à commettre des actes haineux. Selon le Plan de Rabat, le meilleur antidote au discours de haine et le «discours alternatif» est d'offrir des portraits et des représentations nuancées et précises des minorités religieuses et autres dans les médias, cela afin de dissiper les mythes et stéréotypes négatifs. M. Bielefeldt a rappelé que les États avaient la responsabilité globale de combattre la violence commise au nom de la religion. Sur la base du respect de la liberté de religion ou de croyance de tout un chacun, ils doivent fournir un cadre ouvert, inclusif dans lequel la diversité religieuse peut se déployer sans discrimination et sans crainte. Cela implique de renoncer à une vision exclusive en fondant l'identité nationale dans une religion particulière. Enfin, le Rapporteur spécial a remercié le Kazakhstan et le Viet Nam pour avoir facilité sa visite dans le pays.

Le Conseil est saisi du rapport sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/28/66), dont la partie thématique concerne cette année la question de la violence commise «au nom de la religion», c'est –à-dire sur le fondement ou sous prétexte de principes religieux, qui peut donner lieu à des violations massives des droits de l'homme, dont la liberté de religion ou de conviction. Le Conseil est également saisi des rapports sur des missions effectuées au Kazakhstan (A/HRC/28/66/Add.1) et au Viet Nam (A/HRC/28/66/Add.2) ainsi que sur les commentaires présentées respectivement par le Kazakhstan (A/HRC/28/66/Add.3, disponible en anglais) et le Viet Nam (A/HRC/28/66/Add.4, disponible en anglais).

Pays concernés

Le Kazakhstan a déclaré que son pays compte 130 ethnies et plusieurs religions différentes. La loi et la constitution protègent ces libertés et sont conformes aux normes internationales. Le Kazakhstan promeut en outre le dialogue et la tolérance religieuses, en l'enseignant par exemple à l'école et en insistant le caractère laïc de l'État. Depuis la visite du Rapporteur spécial, le Gouvernement a modifié son programme scolaire pour tenir compte de ses recommandations. Un groupe consultatif auprès du ministère des affaires religieuses a été mis en place dans le but de travailler à une modification de la législation en matière religieuse. Dans l'ensemble, le Gouvernement réglemente au minimum les affaires religieuses et ce, uniquement dans le but de renforcer la cohésion et non à des fins discriminatoires, a assuré le représentant.

Le Viet Nam a dit regretter que le rapport ne reflète pas correctement la situation au Viet Nam. Aujourd'hui près de 95% de la population pratique une religion de son choix, bouddhisme, islam, catholicisme, protestantisme, cao dai, hòa hảo, etc. La vie et la diversité religieuse du Viet Nam sont connues et reconnues par la communauté internationale et le pays travaille à renforcer la cohésion et l'entente religieuse entre les différentes communautés. L'invitation du Rapporteur spécial était motivée par le désir du Gouvernement de montrer la réalité sociale du pays, d'entretenir un dialogue constructif avec lui et de maintenir une bonne coopération avec les mécanismes des Nations Unies. Le Rapporteur spécial a bénéficié d'une grande coopération de la part du Gouvernement qui lui a donné accès au territoire et permis de rencontrer qui il voulait. Nombre de représentants religieux et d'institutions ont eu avec lui un dialogue franc et ouvert. Il a même pu visiter des centres de détention. Il n'y a pas eu de représailles contre les personnes qui l'on rencontré, contrairement à ce qu'il a déclaré, a affirmé le Viet Nam, déplorant la «partialité» et «l'imprécision» du Rapporteur spécial. Son rapport ne reflète pas la réalité de la liberté de religion au Viet Nam et la plupart des recommandations qu'il contient sont inappropriés, a dit la délégation, justifiant l'impossibilité pour elle de l'accepter.

Débat interactif

Le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) a jugé important de mettre en œuvre non seulement le Plan d'action de Rabat mais aussi celui aussi fondamental de l'OCI figurant dans la résolution 16/18 sur lequel le Rapporteur spécial n'aurait pas dû faire l'impasse. Le Brésil a souligné que le meilleur moyen de répondre au défi présent consistait à mettre en œuvre les trois piliers sur lesquels repose l'ONU: la paix et la sécurité, le développement et les droits de l'homme.

Pour l'Albanie, les lois antiblasphème renforcent la culture du silence qui nuit à la liberté de religion. Elles doivent donc être abolies. Le Danemark, qui a rappelé l'attentat commis le mois dernier à Copenhague, s'est associé aux conclusions du Rapporteur spécial et dit partager sa profonde préoccupation face aux développements effrayants auxquels nous avons été témoins ces derniers mois. En réponse à la recommandation du Rapporteur spécial, d'abroger les dispositions antiblasphème, le représentant du Danemark a noté que celle-ci, qui figure dans le code pénal danois, n'avait pas été invoquée devant des tribunaux depuis les années 70, et n'est plus utilisée de fait depuis les années 40. Toutefois, la commission mise en place pour évaluer la question a estimé que ce texte pourrait être éventuellement utilisé pour poursuivre les auteurs d'autodafés de bibles ou de corans. La Belgique a rappelé avoir été la victime récente d'actes terroristes à caractère antisémite lors de la tuerie du musée juif de Bruxelles. Elle est concernée par le phénomène des combattants se rendant en Syrie ou en Iraq; pour faire face au phénomène des «combattants étrangers», elle élargit son arsenal juridique dans le respect strict des droits de l'homme. Elle développe également un volet préventif, à travers notamment sa nouvelle «stratégie pour la prévention de la radicalisation», qui place en tête de ses objectifs la nécessité d'en comprendre les causes profondes afin d'y apporter la réponse adéquate. La Belgique dispose d'un arsenal législatif pour lutter contre les actes de discrimination et d'incitation à la haine sur la base de la conviction religieuse ou philosophique.

Le Conseil de l'Europe a fait part de sa profonde préoccupation face aux violations des droits de l'homme et aux discriminations commises au nom de la religion. Son mandat, a-t-il rappelé, consiste à défendre et à étendre à ses 47 États membres les valeurs de liberté et de dignité humaine pour tout individu quels que soient sa nationalité, son origine ethnique sa culture et ses croyances religieuses. L'Union européenne a souligné qu'il ne fallait pas oublier que les États doivent s'abstenir des mener des politiques d'exclusion par lesquelles des personnes appartenant à certains groupes souffrent de discrimination. Face à la violence actuelle, elle est favorable à l'instauration de mesures éducatives en faveur du respect de la diversité, des initiatives favorisant le dialogue interculturel au sein de la société, parallèlement à des mesures visant à prévenir l'extrémisme violent. L'Autriche a estimé pour sa part qu'il serait plus correct de parler, comme M. Bielefeldt le fait dans son rapport, de «violence commise au nom de la religion» plutôt que de «violence religieuse». Elle a souligné l'importance que les dignitaires religieux condamnent les violences commises au nom de la foi

Le Qatar a souligné que les actes de la violence commis au nom de la religion ne devaient pas entraîner des rétorsions envers les fidèles de la foi concernée. L'Égypte a déclaré que les actes de violence ne peuvent être imputés à la religion, mais uniquement aux personnes qui se livrent à de tels actes.

La République arabe syrienne a souligné que le terrorisme takfiriste était l'une des formes les plus violentes de la violence religieuse. Elle a estimé qu'il était temps que la communauté internationale sorte de son silence face au takfirisme. Tout en soutenant le dialogue interreligieux, la Syrie attire l'attention sur le fait que des États soutiennent cette dérive d'inspiration wahhabite. L'Arabie saoudite a souligné que face à la violence actuelle on n'était pas confronté à des motifs religieux mais plutôt à des motivations politiques. Le roi d'Arabie saoudite a souligné récemment que les crimes commis au nom de l'islam étaient une falsification, le représentant saoudien suggérant au Rapporteur spécial de s'inspirer de cette réflexion. L'islam est la Constitution de l'Arabie saoudite. Le pays rejette toutes les recommandations du Rapporteur spécial, qui outrepasse son mandat. Les Pays Bas ont observé que nombre de pays appliquent des législations d'inspiration religieuse. Que faire pour au contraire pour faire assumer la responsabilité de l'État de protéger tous les habitants qui vivent sur son territoire.

La Chine a déclaré qu'elle prônait l'harmonie entre les différentes religions représentées au sein de sa population. Le Soudan, qui a rappelé être un État multiethnique et multireligieux, a souligné que la citoyenneté soudanaise ne tenait pas compte de l'appartenance religieuse. La violence n'ayant aucun rapport avec la religion, il a appelé le Rapporteur spécial à inclure dans son rapport la nécessité de respecter la religion et ses symboles.

La Sierra Leone a observé que la violence commise par les groupes armés au nom de la religion a augmenté de par le monde. Ce phénomène ne s'arrêtera que lorsque les États et les chefs religieux se saisiront de la question et prendront des mesures adéquates pour atténuer les causes fondamentales de l'intolérance religieuse. Parmi ces causes, il y a la pauvreté, le fanatisme, mais aussi les manipulations par les puissances étrangères qui promeuvent l'extrémisme religieux et les conflits internes pour des intérêts géopolitiques, a dénoncé Cuba. Pour cette délégation, les médias ont une responsabilité dans la diffusion des stéréotypes. Cela exige donc que l'on réfléchisse à une gouvernance de l'Internet qui tienne compte de la diversité religieuse. L'Australie aussi reconnaît le rôle des médias, qui peuvent alimenter ou atténuer les conflits religieux. Dans ce contexte, comment encourager les médias privés à participer au dialogue religieux?

Pour la République islamique d'Iran les discours haineux portés par des acteurs politiques à l'encontre de l'islam sont une grave menace pour la paix et la sécurité internationales au-delà d'une simple condamnation verbale. La République démocratique populaire lao estime également que la religion et la conviction jouent un rôle clef dans l'harmonie des relations entre les peuples. Elle souhaite que les progrès réalisés par les États soient bien reflétés dans les rapports des procédures spéciales. Chypre a dit que chacun devrait avoir le droit d'exercer librement sa religion. C'est un moyen de mesurer l'état de droit dans un pays.

L'Ukraine a pour sa part alerté le Conseil sur la situation de la liberté de religion et de conviction en «Crimée annexée et occupée par la Fédération de Russie», où de nombreuses églises ont été saisies.

L'Albanie a estimé avec le Rapporteur spécial que surmonter la violence commise au nom de la religion suppose d'étudier toutes les variables, y compris le contexte politique, qui doit faciliter le dialogue entre les différents groupes culturels et communautés religieuses, comme c'est le cas en Albanie, où les cas de violence et de discrimination religieuse ont été totalement éliminés. L'Indonésie a pour sa part expliqué avoir créé un forum sur l'harmonie religieuse, qui sert de lieu de dialogue et de médiation en cas de conflit. L'Indonésie contribue en outre à l'Alliance des civilisations, au processus d'Istanbul et à un forum régional asiatique sur les religions. Elle a souhaité que le Rapporteur spécial explique comment on peut faire face aux excès commis ici ou là au nom de la liberté d'expression. L'Indonésie estime en outre que la communication interreligieuse doit être productive, ce qui suppose de mettre les différentes religions sur un pied d'égalité.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. BIELEFELDT a estimé, contrairement à certaines délégations, qu'il existe un lien entre la violence et la religion mais a précisé que ce dernier est indirect: la violence est commise sur la base de la religion, en son nom, mais n'est pas provoquée par elle. La violence au nom de la religion peut également inclure des actes officiels de violence, comme l'imposition de la peine de mort pour blasphème, que le Rapporteur spécial a fermement rejetée comme incompatible avec la liberté de religion. Le manque de confiance à l'égard des institutions publiques est un élément qui donne lieu à un climat de «paranoïa religieuse» propre à créer un environnement propice à la violence. L'État doit donc rétablir cette confiance, notamment par le rétablissement des faits. La situation actuelle est inquiétante, a déclaré le Rapporteur spécial, pour qui les journalistes enquêteurs peuvent jouer un rôle en contribuant au rétablissement de la réalité factuelle. Il faut être préparé à de nouvelles crises, a encore déclaré le Rapporteur spécial, ne serait-ce que pour désamorcer la violence lorsque cette crise apparaîtra. M. Bielefeldt a apporté son appui sans réserve à la résolution 16/18 du Conseil, relative à la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Droit de réponse

Le Venezuela a déclaré que les États-Unis, «experts en invasions et expéditions criminelles», n'a aucun droit, ni autorité morale de faire la leçon ou critiquer quelque gouvernement que ce soit. Il suffit pour cela de citer la prison de Guantánamo où sont pratiquées les pires formes de torture et de traitements cruels, dégradants et inhumains. Le gouvernement interventionniste des États-Unis ferait mieux de s'expliquer sur cette situation.

Le Bélarus répondant également aux États-Unis, a déclaré que la personne citée dans son intervention a été arrêtée pour avoir organisé des émeutes contre les forces de police. Les documents y relatif ont été transmis au Haut-Commissariat, a précisé la délégation.

L'Azerbaïdjan s'est également dit surpris de la déclaration des États-Unis concernant son pays. Il est inapproprié de penser que des personnes sont poursuivies pour avoir travaillé dans le secteur non gouvernemental ou participé à des manifestations. L'Azerbaïdjan applique les mêmes droits pour tout le monde, et l'impunité ne peut être garantie, y compris en matière fiscale, sous prétexte que l'on se déclare défenseurs des droits de l'homme, a dit la délégation. Les États-Unis devraient au contraire se pencher sur leur propre situation des droits de l'homme; les événements de Fergusson montrent à quel point ce pays a des problèmes dans ce domaine.

Cuba a relevé que la délégation des États-Unis ne faisait montre d'aucune autocritique dans ses déclarations. Il a cité les cas du mouvement «Occupons Wall Street» ou la répression des protestations de la communauté afro-américaine de Ferguson. Comment les États-Unis peuvent-ils se faire le chantre des droits de l'homme tout en soumettant Julian Assange et Edward Snowden à une chasse féroce à la suite de leurs dénonciations, a demandé la délégation cubaine. Les États-Unis n'ont aucune légitimité en matière de droits de l'homme, a-t-elle conclu.

Le Soudan a défendu la traduction en justice de personnes qui ne sont en rien des défenseurs des droits de l'homme, contrairement à certaines affirmations. Il n'est aucunement porté atteinte à la liberté d'expression, le Soudan appelant les États-Unis à défendre les droits de l'homme au lieu d'imposer des sanctions injustes.


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¹ Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction: Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique - OCI), Brésil, Albanie, Danemark, Belgique, Conseil de l'Europe, Union européenne, Autriche, Qatar, Égypte, République arabe syrienne, Arabie saoudite, Pays Bas, Chine, Soudan, Sierra Leone, Australie, République démocratique populaire lao, République islamique d'Iran, Chypre, Ukraine, Indonésie, Venezuela.

² Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture: Chine, Allemagne, République tchèque, Hongrie, Égypte, Géorgie, Uruguay, République démocratique populaire de Corée, Tunisie, Italie, Suisse, Iraq, Indonésie, Fédération de Russie, Viet Nam, Grèce, Chili, Cuba, États-Unis, Conseil de l'Europe, Botswana, Honduras, Arabie saoudite, Algérie, Angola, Royaume Uni, Unicef, Costa Rica, Ukraine, Venezuela, État de Palestine, République islamique d'Iran, France, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'homme, Conectas direitos humanos Organisation mondiale contre la torture - OMCT, Amnesty international, Association pour la prévention de la torture, Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'homme, Penal reform international, Libération, Transnational and Transparty.

³ Les délégations suivantes ont participé au débat interactif le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme: Chine, Égypte, Uruguay, Allemagne, Italie, Uruguay, Tunisie, Hongrie, République tchèque, Fédération de Russie, Cuba, Viet Nam, Arabie saoudite, États-Unis, Chili, Service international pour les droits de l'homme, France libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Commonwealth human rights initiative, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Nonviolent Radical Party, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande, Action Canada pour la population et le développement.


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