LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme des personnes handicapées. Il a ainsi tenu son débat annuel sur les droits des personnes handicapées, dont le thème cette année portait sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société. Le Conseil avait auparavant tenu un débat interactif avec la nouvelle Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar.

Mme Devandas Aguilar, qui est la première titulaire d'un mandat spécifiquement consacré aux droits des personnes handicapées, a présenté ses trois objectifs prioritaires: encourager la participation active de toutes les personnes handicapées dans tous les aspects de la vie politique et de la société, lutter contre la pauvreté et susciter un changement de perspective sociale sur les personnes handicapées en luttant contre les préjugés et stéréotypes qui contribuent à les stigmatiser et les isoler. Dans le cadre du débat interactif qui a suivi cette présentation, plusieurs délégations ¹ ont exprimé leur soutien au mandat de la Rapporteuse spéciale, tout en l'invitant à éviter dans son travail les doublons avec d'autres organes et notamment le Comité des droits des personnes handicapées. Plusieurs ont estimé que la réalisation des droits des personnes handicapées était aussi une question de développement. Dans cette optique, certaines ont plaidé pour la prise en compte de ces droits dans le programme de développement pour l'après 2015. De nombreux pays ont en outre présenté les mesures qu'ils ont prises au plan national pour promouvoir les droits des personnes handicapées.

Mme Devandas Aguilar a également participé au débat annuel du Conseil sur les droits de l'homme des personnes handicapées, qui a été présenté par Mme Jane Connors, Directrice de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Les autres panélistes étaient M. Hyung Shik Kim, Membre du Comité des droits des personnes handicapées; Mme Alina Grigoras, Responsable du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en République de Moldova; Mme Gunta Anca, de l'International Disability Alliance,
M. Quincy Mwiya, membre de Council of Inclusion International.

Dans son introduction, la représentante du Haut-Commissariat a notamment déclaré que l'approche du handicap fondée sur les droits de l'homme favorise la participation des personnes handicapées au sein de la société. Dans ce contexte, le droit de vivre de manière indépendante et d'être inséré dans une communauté est essentiel, a souligné Mme Connors. Dans le contexte des discussions sur le programme de développement pour l'après 2015, le Haut-Commissariat juge crucial que les États mettent en place des indicateurs qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier d'un programme de développement large et inclusif, et qu'elles y participent.

L'expert du Comité des droits des personnes handicapées, M. Kim, a présenté l'expérience qu'il a acquise en République de Corée, expliquant notamment les mesures prises pour permettre à des personnes vivant en institution de devenir indépendantes, ainsi que et les difficultés constatées. La responsable du Haut-Commissariat en République de Moldova, Mme Grigoras, a pour sa part expliqué comment ce pays avait renoncé à l'ancienne politique de placement des personnes handicapées en institutions et avait pris des mesures d'inclusion sociale.

La représentante de l'International Disability Alliance a pour sa part mis l'accent sur l'importance d'un changement des mentalités au sein de la société et a estimé que le programme de développement pour l'après-2015 devait constituer le pivot de la réalisation de l'article 19 de la Convention. Sur la base de sa propre expérience de personne handicapée, M. Mwiya, membre du Council of Inclusion International, a expliqué les discriminations et exclusions dont il avait été victime depuis l'enfance et a appelé les États à aider matériellement et financièrement les personnes handicapées et leur famille.

Au cours du débat, la plupart des délégations ² ont souligné que la réalisation du droit des personnes handicapées à l'autonomie était indispensable dans une société sans discrimination ni exclusion, ajoutant souvent qu'une société ne pouvait se développer qu'en prenant toutes ses composantes en compte. Elles ont en outre exposé les mesures prises en faveur de l'autonomisation des personnes handicapées et leur insertion dans la société, notamment par la «désinstitutionalisation», c'est-à-dire la suppression des structures de vie spécialisées contraignantes au profit de mesures d'aide à l'insertion dans la vie communautaire et pour lutter contre les discriminations et stéréotypes.

Les travaux du Conseil ont été à cette occasion traduits en langue des signes et leur retransmission sous-titrée; des documents adaptés ont été mis à disposition des personnes handicapées.


Le Conseil doit reprendre, demain matin à 9 heures, son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. Le Conseil se penchera ensuite sur deux rapports portant respectivement sur les droits culturels et sur l'exploitation des enfants.


Présentation du rapport sur les droits des personnes handicapées,

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré que cette journée était importante pour les personnes handicapées car c'est la première fois qu'un rapport est présenté au Conseil des droits de l'homme par un titulaire de mandat portant spécifiquement sur ces droits. Rappelant que, malgré des progrès ces dernières années, de multiples obstacles persistaient pour la pleine réalisation des droits des personnes handicapées, Mme Aguilar a remercié le Conseil qui, en créant ce mandat, a démontré son appui inconditionnel à la cause des personnes handicapées.

L'ampleur du mandat représente un énorme défi, a déclaré la Rapporteuse spéciale, qui a rappelé qu'en raison ne serait-ce que des ressources dont dispose sa titulaire, il fallait lui fixer des priorités claires. Ainsi, le rapport fixe le cadre normatif pour l'exécution du mandat. La Convention relative aux droits des personnes handicapées doit orienter toutes les actions de la Rapporteuse spéciale, qui a estimé qu'avec 152 ratifications six ans après son entrée en vigueur, la Convention constituait l'instrument de référence universel dans ce domaine. Mme Aguilar a en outre rappelé que la Convention était considérée comme un «instrument des droits de l'homme avec une forte perspective de développement», ajoutant que certains des droits qu'elle reconnaît seront applicables aussi à des personnes non handicapées.

Mme Aguilar a expliqué s'être fixée, pour son action, trois domaines prioritaires, liés entre eux. Elle entend ainsi encourager l'exercice de la citoyenneté, et donc la participation active, de toutes les personnes handicapées dans tous les aspects de la vie politique et de la société. La Rapporteuse spéciale a rappelé notamment que, dans beaucoup de pays, les personnes handicapées sont privées de droits aussi fondamentaux que ceux de choisir où vivre, ou encore de se marier librement et de mener une vie de famille, de voter ou d'être élu. Rappelant par ailleurs la surreprésentation des personnes handicapées dans les populations les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables, elle a annoncé son intention d'agir en faveur de la réduction de la pauvreté des personnes handicapées par une meilleure protection sociale ou encore un accès égal à l'éducation et à l'emploi. Enfin, la Rapporteuse spéciale veut susciter un changement de «perspective sociale» en luttant contre les préjugés et les stéréotypes qui contribuent à stigmatiser et à isoler les personnes handicapées. Il faut voir les personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine, a déclaré Mme Aguilar, qui entend encourager et faire reconnaître leur dignité.

La Rapporteuse spéciale a expliqué qu'elle voulait aider les États à modifier leurs législations nationales afin de les rendre compatibles avec la Convention, encourager les accords nationaux, y compris au sein des services publics, qui reconnaissent les droits des personnes handicapées. Elle veut également encourager la mise en place de mécanismes nationaux chargés d'examiner la mise en œuvre de la Convention.

Mme Aguilar a aussi souligné que le programme de développement pour l'après-2015 devait prendre en compte les droits des personnes handicapées, notamment par l'établissement d'indicateurs spécifiques. Elle a mis l'accent sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire et annoncé son intention de collaborer avec le Conseil mais aussi avec le Comité des droits des personnes handicapées et d'autres organes de droits de l'homme des Nations Unies. À cet égard, la Rapporteuse spéciale a expliqué avoir déjà pris contact avec le Comité pour coordonner ses travaux avec les siens et éviter les doublons. Elle a également pris contact avec plusieurs autres titulaires de mandat de procédures spéciales du Conseil. Elle s'est encore dite disposée à travailler avec la division de la statistique des Nations Unies afin d'élaborer des indicateurs spécifiques et compiler des informations sur la situation des personnes handicapées.

La Rapporteuse spéciale a annoncé que son travail serait placé sous le signe de la participation, de l'inclusion, le souci de la parité, l'accessibilité et la prise en compte de la diversité humaine. Elle veut à la fois encourager la transversalisation de la perspective des handicapés et en même temps obtenir l'adoption de mesures spécifiques en leur faveur. Elle a fait observer que sa présentation était interprétée en langue des signes et que plusieurs autres mesures avaient été prises pour rendre son rapport plus accessible. La Rapporteuse spéciale a remercié le Conseil pour ces mesures mais a estimé qu'il faudrait prendre de nombreuses autres mesures pour permettre aux personnes handicapées d'accéder plus facilement aux travaux et séances du Conseil.

Le Conseil est saisi du rapport sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/28/58, disponible en anglais).

Débat interactif

Environ 6% de la population de l'Union européenne vit en situation de handicap, dont 70% connaît la pauvreté. C'est pour cela que l'Union européenne et ses membres prennent des mesures pour répondre à leurs besoins, notamment en renforçant les systèmes de protection. Le Qatar a également pris des mesures favorables à cette population en adoptant des législations sur le droit à l'éducation, au logement, avec un accent mis sur l'accessibilité. Le Paraguay a pour sa part créé un Secrétariat national pour les personnes handicapées et un Syndicat national des personnes handicapées, démontrant ainsi le changement d'approche en œuvre dans le pays; la langue des signes est en outre obligatoire dans toutes les communications visuelles.

Israël a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012 et créé un organe chargé de la promotion et de la protection de leurs; l'application des lois et leur effectivité permet d'améliorer la situation des personnes handicapées, qui représentent 20% de la population israélienne. La Grèce a fait valoir que sa constitution garantissait les droits de tous, y compris des personnes handicapées. Le Venezuela a salué le rapport et réitéré son soutien à ce mandat, soulignant l'importance de la participation des personnes handicapées dans la communauté et la prise de décision dans tous les aspects de la vie sociale. Le Venezuela a pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, assurer leur développement et des conditions de travail satisfaisantes, garantir la dignité humaine.

La communauté mondiale a en effet avancé dans la promotion des droits des personnes handicapées, s'est félicité la Norvège. Mais quelles mesures les États peuvent-ils encore prendre pour renforcer cette approche basée sur les droits de l'homme? La feuille de route figurant dans le rapport offre une base aux États, a pour sa part estimé Cuba, qui a également fait des efforts considérables pour atteindre la pleine inclusion des personnes handicapées.

Les droits des personnes handicapées ont un aspect transversal, a dit le Costa Rica, appelant la Rapporteuse spéciale à prêter toute l'attention voulue aux personnes victimes des mines antipersonnel et à se rapprocher des instances onusiennes pertinentes. La Nouvelle Zélande, qui a parrainé la résolution créant le mandat de rapporteur spécial, s'est demandé quel était l'état de sa coopération avec les autres titulaires de mandats. L'Inde a dit attendre des recommandations novatrices de la Rapporteuse spéciale concernant les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées.

L'Italie a demandé comment inclure les droits des personnes handicapées dans le programme de développement pour l'après 2015. La Chine a estimé que l'amélioration du sort des personnes handicapées était en fait une question de développement. Pour elle, tous les gouvernements doivent apporter un soutien aux handicapées et aux actions de la société civile en leur faveur.

La Bulgarie a expliqué les mesures qu'elle avait mises en place en faveur des personnes handicapées, notamment une éducation inclusive pour les enfants handicapés. La Bulgarie fait activement participer les organisations de handicapés à tous les processus. L'Italie a expliqué qu'elle avait adopté en 2013 un plan d'action national et a demandé à la Rapporteuse spéciale de coordonner son action avec celle des autres titulaires de mandat de procédures spéciales et de tenir un dialogue constant avec les bénéficiaires.

Le Soudan a fait de 2015 l'année des personnes handicapées; les questions relatives aux personnes handicapées dans le pays relèvent du premier vice-président et le pays a notamment mis en place un système d'assurances médicales, créé des centres spécialisés dans la pose de prothèses ou encore pris des mesures pour l'éducation des enfants handicapés. Le Ghana a expliqué avoir ratifié la Convention et signé le traité de Marrakech, qui concerne les droits des personnes non voyantes; il a également adopté une loi qui lui a permis de faire des progrès significatifs. Le Gouvernement ghanéen compte un ministre mal voyant, a fait valoir le Ghana. L'Australie a mis l'accent sur le rôle qu'elle accorde à la Convention comme source de sa stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, qui doit notamment bénéficier aux personnes handicapées autochtones, lesquelles sont proportionnellement surreprésentées. La Thaïlande a mis l'accent sur l'autonomisation des personnes handicapées et notamment l'accessibilité, précisant que diverses autres mesures de soutien avaient été prises par le pays, par exemple pour faciliter l'ouverture de petits commerces ou entreprises.

L'Équateur a indiqué avoir mis cette question au rang de ses priorités depuis 2007, cela grâce à l'action décisive de l'envoyé spécial du Secrétaire général chargé du handicap. Il appuie sur le plan international les efforts visant à lutter contre les obstacles, l'intolérance, la discrimination et l'incompréhension dont sont victimes les personnes handicapées. Le Niger, qui a estimé que la Rapporteuse spéciale avait bien identifié les causes de la marginalisation des personnes handicapées, a souligné les mesures prises par le pays en leur faveur, la création d'écoles spécialisées pour les aveugles et les sourds notamment. La Géorgie a indiqué elle aussi les mesures prises par son gouvernement, en premier lieu la ratification de la Convention relative aux personnes handicapées. Par ailleurs, la loi indique le caractère inacceptable de toute discrimination, notamment fondée sur le handicap. Le Maroc, qui a ratifié la Convention l'an dernier, a précisé que sa législation réservait des quotas aux personnes handicapées dans la fonction publique. Des campagnes de sensibilisation ont également été menées. Une réunion ministérielle organisée par le Maroc a abouti au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles

L'Espagne a souligné que les femmes et fillettes handicapées sont confrontées à des discriminations multiples. Elle a en outre demandé s'il y avait des déficiences particulières à relever dans l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Mexique a demandé à la Rapporteuse spéciale quels acteurs autres que les États pouvaient se joindre aux efforts en faveur des handicapés, quels étaient les principaux défis à l'universalisation de la Convention et ce qu'il serait possible de faire en faveur des personnes handicapées dans le cadre de la coopération internationale.

L'Égypte a appelé la Rapporteuse spéciale à maintenir l'accent sur les liens entre le handicap et le développement, y compris en tenant compte du programme de développement pour l'après-2015. Elle l'appelle aussi à accomplir son mandat sans doublonner avec les mécanismes existants, particulièrement le Comité sur le droits des personnes handicapées, l'envoyé spécial du Secrétaire général et la Commission du développement social. Le Brésil a demandé à la Rapporteuse spéciale comment elle entendait intégrer une perspective de genre dans le cadre de son mandat. Comment entend-elle réaliser l'interaction de son mandat avec le Comité relatif aux droits des personnes handicapées, la Conférence des États parties et la Commission du développement social. La Malaisie a souligné de son côté l'importance de prendre à bras le corps les causes de la pauvreté chez les personnes handicapées.

Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC) a noté que l'un des aspects les plus innovants de la Convention avait trait au rôle dévolu aux institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a relevé que plusieurs États avaient confié à leur institution nationale des droits de l'homme la charge de veiller à l'application de la Convention.

Du côté des organisations non gouvernementales, le European Disability Forum s'est félicité que le Conseil ait finalement fait de la question du handicap une partie intégrante de la «famille des droits de l'homme». Il a rappelé aux États membres que le mandat de Mme Devandas Aguilar ne remplace pas d'autres mécanismes et l'espace occupé par d'autres sujets dans l'ordre du jour du Conseil. À cet égard, des liens sont nécessaires avec d'autres panels et débats du Conseil. Enfin, Verein Südwind Entwicklungspolitik a déploré que certains membres du Conseil considèrent que les débats sur les questions sociales visaient à les diffamer délibérément. De même y a-t-il des États sortant de la guerre et qui sont confrontés à la poursuite d'amputations à cause des mines qui continuent de faire des victimes, certaines autorités donnant des statistiques manquant de réalisme sur les personnes handicapées.

Conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME AGUILAR a expliqué que la difficulté de son mandat ne tenait pas seulement à son ampleur mais aussi au fait que c'est le premier du genre. C'est la mesure la plus récente au sein du système des Nations Unies en faveur de la visibilité des personnes handicapées et de la promotion de leurs droits. Elle a répété son intention de travailler en collaboration avec les différents acteurs du système des Nations Unies et notamment des organes de droits de l'homme en tant que stratégie fondamentale destinée à promouvoir au sein des différents organes la perspective des personnes handicapées. À cette fin, il faut faire mieux comprendre les innovations fondamentales apportées par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les défis qu'elle représente pour les États. Elle a émis le souhait d'avoir des entretiens bilatéraux avec les délégations présentes à Genève et envisagé la possibilité d'effectuer des visites de pays pour travailler avec les États concernés à faire avancer et respecter les droits des personnes handicapées.

Répétant que la Convention est à la fois un instrument de droits de l'homme et un instrument de développement, Mme Aguilar a rappelé l'importance des systèmes de protection sociale non seulement pour les personnes handicapées directement mais aussi pour financer les programmes qui leur permette d'être mieux intégrées. Elle a estimé que chacun est disposé à œuvrer pour une meilleure intégration des personnes handicapées et a appelé à une ratification universelle de la Convention.

La Rapporteuse spéciale a dit avoir déjà travaillé sur les questions liées aux femmes handicapées, catégorie qu'elle a dit considérer comme centrale dans son mandat. Mme Aguilar souhaite mener des actions spécifiques pour faire comprendre les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les femmes handicapées et aborder d'autres questions telles que l'aide humanitaire aux personnes handicapées en situation de conflit.

Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

Déclarations liminaires

MME JANE CONNORS, Directrice de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait définitivement établi que les personnes handicapées avaient le droit de jouir de tous les droits de l'homme sans discrimination et sur une base d'égalité avec les autres personnes et que ces personnes n'étaient pas de simples bénéficiaires d'actes de charité, de bonne volonté ou médicaux. L'approche du handicap fondé sur les droits de l'homme promeut la participation des personnes handicapées au sein de la société, a-t-elle souligné. Dans ce contexte, le droit de vivre de manière indépendante et d'être inséré dans une communauté, qui fait l'objet de la réunion de ce jour, est essentiel, a ajouté Mme Connors. La création d'un mandat de Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées marque un progrès institutionnel important, a-t-elle poursuivi, avant de rappeler que quelque 152 États étaient aujourd'hui parties à la Convention - soit 12 de plus qu'en mars 2014 - et 85 à son Protocole facultatif. Elle a encouragé les États parties qui ont émis des réserves à les retirer et ceux qui ne sont pas encore parties à adhérer à la Convention afin d'en garantir l'universalité. Elle a également invité les États parties à prendre des mesures concrètes afin d'assurer la mise en œuvre effective de la Convention, en particulier pour ce qui est des dispositions qui sont des obligations immédiates, comme les mesures antidiscriminatoires. Elle a en outre demandé qu'une attention particulière soit accordée aux situations qui créent des discriminations multiples.

Dans le cadre des discussions sur le programme de développement pour l'après 2015, le Haut-Commissariat apporte une assistance technique aux États dans le cadre d'une approche du handicap fondée sur les droits de l'homme, a indiqué Mme Connors. Elle a insisté sur l'importance de programmes de développement larges et inclusifs en faveur des personnes handicapées et bénéficiant de la participation de ces dernières. Elle s'est réjouie de la nouvelle note du Secrétaire général sur l'accessibilité du Secrétariat des Nations Unies au personnel handicapé, jugeant essentiel de rendre les Nations Unies accessibles à tous. Après avoir exposé les mesures qui ont été prises pour rendre la présente réunion pleinement accessible, physiquement et intellectuellement, au plus grand nombre, Mme Connors a souhaité que ces mesures soient généralisées à l'ensemble des réunions du Conseil.

Pour bénéficier de l'autonomie de vie et être vraiment incluses dans la société, les personnes handicapées doivent pouvoir choisir par elles-mêmes où et avec qui elles veulent vivre, en évitant toute forme de ségrégation, a ensuite déclaré Mme Connors. Elles doivent pouvoir bénéficier d'un soutien pour accomplir leurs activités au sein de la communauté et bénéficier d'un accès égal aux services accordés à la population générale, afin de participer pleinement à la vie de la société, a-t-elle insisté. Pour qu'il en soit ainsi, Mme Connors a recensé les efforts coordonnés et soutenus qui s'avèrent nécessaires et a souligné que des ressources suffisantes devaient être allouées pour les mettre en œuvre. De telles mesures seront économiquement rentables à long terme car elles permettront aux personnes handicapées et à leur famille de contribuer à l'économie générale, a fait valoir Mme Connors. Plus que tout, les personnes handicapées doivent toutes, sans distinction, être considérées comme maîtresses de leur vie, comme nous le sommes tous, a conclu Mme Connors.

Le Conseil était saisi d'une étude thématique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (A/HRC/28/37), qui porte sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société (article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées). L'étude porte sur l'exercice, la protection et la promotion de ce droit en tant que moyen substantiel de réaliser d'autres droits, condition indispensable pour éviter les placements en institution et la ségrégation dans le domaine de la santé et dans le cadre social, et pour favoriser le plein développement des capacités des personnes handicapées ainsi que leur participation active et leur contribution à la société.

Exposés des panélistes

M. HYUNG SHIK KIM, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a expliqué qu'il entendait parler de l'expérience qu'il avait acquise dans le cadre de son travail en République de Corée, tout en brossant le tableau global dans la région Asie-Pacifique où il a travaillé comme consultant pour diverses organisations non gouvernementales. Des institutions spécialisées sont nées d'une démarche caritative en faveur des personnes handicapées, pour les aider à faire face à la pauvreté dans laquelle elles se trouvaient à l'issue de la guerre de Corée, a indiqué l'expert. Des campagnes et des études ont été menées pour que les autorités concernées prennent conscience du problème, a-t-il ajouté. Cela a notamment entraîné l'adoption par la métropole de Séoul d'un plan quinquennal en faveur des personnes handicapées, a précisé l'expert. L'objectif était notamment de permettre à des personnes handicapées vivant en institution de devenir indépendantes, a-t-il expliqué. Les leçons tirées de ce plan ont permis de mesurer l'importance des mesures d'accès à l'emploi et de la mise à disposition de technologies permettant de faciliter la vie quotidienne et de promouvoir une vie décente, a souligné M. Kim. Le manque de personnels formés pour soutenir les personnes handicapées dans leur nouvelle autonomie a figuré parmi les lacunes constatées, a-t-il fait observer.

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a procédé à une lecture analytique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ainsi, son article 19 stipule que les personnes handicapées doivent avoir le contrôle de leur vie ; il faut donc que les États leur fournissent les moyens de s'assumer, sans s'ingérer dans leur vie. C'est à l'État de fournir aux personnes handicapées les services généraux et les équipements nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, a insisté la Rapporteuse spéciale. L'article 28 de la Convention, quant à lui, reconnaît le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat, sans discrimination, a rappelé la Rapporteuse spéciale. Ce niveau de vie adéquat inclut le droit à disposer de services de protection sociale généralisée et de mécanismes de lutte contre la pauvreté, a-t-elle souligné. Selon elle, il existe une relation directe entre ces deux articles fondamentaux de la Convention, en ce qu'ils résument l'esprit de cet instrument. C'est pour cela que les coupes budgétaires qu'on observe dans beaucoup de pays sont une menace pour les droits des personnes handicapées, a prévenu la Rapporteur spéciale. Afin de répondre aux défis posés en termes de droits des personnes handicapées, il faudrait que ces problématiques soient prises en compte dans le cadre du programme de développement de l'après-2015, afin que des efforts globaux soient déployés en faveur des droits des personnes handicapées, a souligné la Rapporteuse spéciale.

MME ALINA GRIGORAS, Responsable du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en République de Moldova, a consacré son intervention à la pratique de la République de Moldova en matière de droits des personnes handicapées. Elle a expliqué que la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait fourni l'occasion à ce pays de prendre des mesures en faveur de l'inclusion sociale de ces personnes et de transposer un grand nombre des dispositions de la Convention dans une législation intersectorielle antidiscriminatoire, notamment en matière de logement. On comprend mieux aujourd'hui que les institutions spécialisées pour personnes handicapées, y compris les écoles spécialisées à l'intention de ces personnes, sont facteurs de discrimination, a souligné Mme Grigoras. La désinstitutionalisation des personnes handicapées adultes a donc été mise à l'ordre du jour afin de limiter au strict minimum le placement en institution. Ainsi, il existe encore des établissements psychiatriques, mais leur nombre a été limité et leur gestion par le secteur médical a permis de réduire les besoins d'hospitalisation et de fournir une meilleure qualité de vie aux personnes souffrant de handicaps psychosociaux. En outre, a poursuivi Mme Grigoras, on veille à ce que de telles personnes ne puissent pas être contraintes, contre leur gré, de se rendre dans des institutions spécialisées. La première organisation de personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux enregistrée a activement milité en faveur de la désinstitutionalisation, a insisté Mme Grigoras. Enfin, la Cour suprême de la République de Moldova a établi la suprématie de la Convention sur les dispositions nationales. Le pays doit néanmoins encore progresser pour mettre fin à des comportements hérités de l'ancien ordre politique et juridique, a toutefois fait observer Mme Grigoras, attirant l'attention sur la nécessité pour la République de Moldova d'adopter un plan national d'action pour les personnes handicapées permettant de mieux préparer les communautés à accueillir les personnes qui ne sont plus enfermées. Mme Grigoras a également évoqué les besoins du pays en matière de formation de personnels chargés d'assurer des services communautaires aux personnes handicapées ainsi que la nécessité de mieux informer les administrations publiques des droits des handicapés. Il convient en outre de veiller à ce que toutes les personnes handicapées aient accès à un soutien pour l'exercice de leurs droits, a-t-elle ajouté.

MME GUNTA ANCA, membre de l'International Disability Alliance, a souligné combien il est important que la société change de mentalité s'agissant des questions de handicap, en passant à une approche fondée sur les personnes. Des statistiques fiables et ventilées sont essentielles à la mise en œuvre et au suivi des droits des personnes handicapées, a-t-elle rappelé. Ces données doivent être ventilées par handicap afin de faciliter l'information sur la situation réelle des foyers dans lesquels vivent les personnes handicapées. Dans le même temps, des études spécifiques doivent être diligentées afin de permettre une meilleure compréhension des obstacles auxquels les personnes handicapées se heurtent en termes de jouissance de leurs droits, ainsi qu'une meilleure connaissance des besoins réels en termes de services. Mme Anca a estimé que le programme de développement pour l'après-2015 devait constituer le pivot de la réalisation de l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui traite de l'autonomie de vie et de l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Des ressources adéquates devront être mobilisées de manière durable à cette fin, a-t-elle insisté. Nos sociétés doivent prendre en compte la diversité humaine et permettre aux personnes handicapées, parmi d'autres, d'être des membres actifs de celles-ci, a-t-elle conclu.

M. QUINCY MWIYA, membre de Council of Inclusion International, a relaté au Conseil sa propre expérience en tant que personne handicapée. À sa naissance, a-t-il indiqué, sa mère a été marginalisée et faisait l'objet de victime de quolibets. Il a ensuite expliqué que sa propre scolarité dans une école publique a été difficile car le système scolaire n'a pas su l'intégrer, faute d'être adapté. Il a ajouté que le monde professionnel n'avait pas su, lui non plus, l'intégrer, car il n'était pas considéré comme assez productif. Dans ce contexte, les États devraient aider matériellement et financièrement les personnes handicapées et leur famille, a indiqué M. Mwiya. Le système scolaire devrait également être mieux adapté aux personnes handicapées et le milieu professionnel devrait leur offrir des opportunités, a-t-il insisté. «Ce n'est pas parce que je suis dans un fauteuil que je ne peux pas être directeur par exemple», a-t-il conclu.

Débat

L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, s'est félicité qu'ait été abandonnée, grâce à la Convention, l'approche du handicap fondée sur l'assistanat, au profit d'une approche fondée sur l'intégration des personnes handicapées.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a attiré l'attention sur la création de l'Institut africain de réadaptation, qui vise à coordonner toutes les questions liées au handicap à l'échelle continentale. L'Algérie a également rappelé qu'une nouvelle Décennie des personnes handicapées a été lancée. Elle a en outre souligné que ce sont moins les déficiences et les handicaps que les entraves infrastructurelles, sociales, politiques et législatives qui empêchent une personne de réaliser tout son potentiel. Pour le Groupe africain, l'intégration des personnes handicapées suppose l'adoption et la mise en œuvre de politiques adéquates ainsi que l'allocation de ressources suffisantes et régulières à cette fin.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a affirmé que la réalisation du droit des personnes handicapées à l'autonomie est indispensable à une société exempte de discrimination et exclusion. Pour cela, il convient de mettre en place des réseaux de soutien, de la famille à la communauté au sens large, a ajouté le Pakistan, soulignant qu'une société pleinement inclusive sera à la fois plus harmonieuse et moins coûteuse.

L'Union européenne – actuellement présidée par la Lettonie – a estimé que l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées était central pour la bonne mise en œuvre de cet instrument. Sont ainsi mis en place des indicateurs basés sur les droits de l'homme qui permettront notamment d'évaluer les mesures prises pour promouvoir la désinstitutionalisation des personnes handicapées et la transition vers des soins de santé dans le cadre des communautés, a-t-elle souligné. L'Union européenne aimerait savoir comment intégrer les droits des personnes handicapées dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. Ledit programme devrait effectivement faire mention des droits des personnes handicapées, a estimé Bahreïn, au nom du Groupe arabe, avant de rappeler que l'islam, comme la Charte des États arabes, reconnaissent pleinement l'autonomisation et l'intégration dans la société des personnes handicapées.

La Finlande, au nom des pays nordiques, a plaidé pour un traitement égal des personnes handicapées et non handicapées. Le Conseil nordique étudie la question de l'intégration des personnes handicapées conformément aux dispositions de la Convention, mais cela suppose un environnement porteur et notamment le développement de technologies de pointe, a souligné la Finlande, se disant bien consciente que les personnes handicapées ne constituent pas un groupe homogène. L'Allemagne a indiqué avoir établi un plan national d'intégration sans exclusive des personnes handicapées et mis en place des mesures telles que l'aménagement de logements adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées. L'Allemagne met en outre l'accent sur la participation des personnes handicapées et souhaite connaître les meilleures pratiques en la matière.

Le Paraguay a fait valoir les grands progrès législatifs qu'il a accomplis s'agissant des droits des personnes handicapées. Un Secrétariat national pour les droits des personnes handicapées ainsi qu'une Commission nationale du handicap ont été mis sur pied, a indiqué le pays. Un premier plan d'action national en faveur des personnes handicapées a été promulgué, la priorité étant accordée à l'autonomisation de ces personnes, a précisé le Paraguay. Des défis demeurent, a reconnu le pays, indiquant que le problème de l'amélioration de l'accessibilité physique était pour lui la priorité. Le Nicaragua, qui a indiqué avoir présenté la semaine dernière son rapport initial devant le Comité des droits des personnes handicapées, a fait part de sa conviction selon laquelle les personnes handicapées ont beaucoup à apporter à la société. Le Nicaragua a plaidé en faveur de l'adoption de politiques inclusives fondées sur les principes d'égalité et de non-discrimination.

Quelque 600 000 Togolais souffrent d'un handicap variant de modéré à sévère, a indiqué le Togo, avant de préciser que le pays s'était doté en 2004 d'une loi relative à la protection sociale des personnes handicapées. Si des mesures ont été prises en faveur de la santé et de l'éducation, la situation laisse à désirer en matière d'insertion professionnelle, a reconnu le Togo. «Malgré les efforts, la route est encore longue pour une inclusion totale des personnes en situation de handicap», a insisté le pays, faisant observer que les personnes handicapées sont quasiment absents de la fonction publique.

Quant à la Grèce, qui ratifié la Convention en 2012, elle garantit le droit des personnes handicapées à vivre de manière indépendante et d'être intégrées. La Constitution grecque promeut la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie du pays. De son côté, l'Irlande a mis en exergue les progrès qu'elle a accomplis alors qu'une réforme globale de la législation est actuellement en cours dans le pays qui met l'accent sur la prise de décision pour les personnes qui ont des difficultés à s'assumer sans aide. Bahreïn a souligné qu'une société ne pouvait se développer qu'en prenant toutes ses composantes en compte. Une stratégie d'intégration des personnes handicapées dans la vie économique et sociale pour la période 2012-2016 a été élaborée par Bahreïn qui met l'accent sur l'accès à l'emploi.

La Turquie a déclaré que le les stratégies nationales devraient prendre en compte les problématiques liées aux personnes handicapées. C'est ce qu'a fait la Turquie qui renforce les droits des personnes handicapées au sein de sa société. Pour Cuba, la prise en compte de ces personnes est essentielle. C'est dans cette optique Cuba a adopté trois plans nationaux visant leur intégration complète dans la société. Le pays a par ailleurs exporté son expérience dans les pays de la sous-région.

La loi de 2010 sur les personnes handicapées a été un tournant aux Maldives, permettant la mise en place d'une allocation spécifique, des recrutements dans la fonction publique et la construction de logements adaptés. La Nouvelle Zélande a pour sa part fermé en 2007 une importante institution afin de garantir que les personnes handicapées puissent choisir où elles souhaitent vivre. Le Gouvernement a également mis en place une allocation spécifique pour que les personnes handicapées et leur famille aient le libre choix.

Depuis l'adoption de la loi sur l'égalité des chances de 2005, la France s'est fixé des objectifs ambitieux qu'il s'agit maintenant de tenir, notamment en matière de transport adapté. Il revient à chaque État de mettre en œuvre l'article 19, a dit la représentante. La Belgique a fait état des différentes mesures prises par les régions qui composent le royaume, les régions flamande, wallonne et Bruxelles-capitale en faveur notamment du logement pour les personnes handicapées.

L'Autriche prend des mesures pour promouvoir une société sans exclusion tant au niveau national qu'international; les projets de coopération internationale auxquels elle participe intègrent cette dimension. L'Australie a également intégré le handicap dans ses programmes tant nationaux qu'internationaux et souhaite un partage des bonnes pratiques.

Pour le Brésil, il faut en effet mettre en œuvre toutes les règles normatives qui permettent de briser le cloisonnement des personnes handicapées. L'Albanie partage ce point de vue, ajoutant qu'il faut tenir compte des besoins spécifiques et des changements imposés par l'âge ou le sexe.

Pour la Namibie, la Convention a permis de changer d'approche et de porter un nouveau regard sur les personnes handicapées, qui toutefois se heurtent encore à de nombreuses obstacles pour accéder à des services aussi divers que les transports ou l'éducation, alors qu'elles devraient pouvoir participer librement et par elles-mêmes à la vie de la communauté. La Croatie a estimé qu'après l'adoption et l'entrée en vigueur de la Convention, la création du mandat de Mme Devandas Aguilar représentait un pas important. Elle juge important que la Rapporteuse spéciale puisse travailler en étroite collaboration avec le Comité des droits des personnes handicapées. La Croatie présentera au printemps son premier rapport au titre de la Convention.

Le Portugal a annoncé qu'il avait établi la semaine dernière un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui compte notamment un représentant des organisations de personnes handicapées. Il a souhaité entendre l'avis de la Rapporteuse spéciale sur le rôle que peuvent jouer de tels mécanismes, avant de mettre l'accent sur la situation des personnes handicapées âgées. Le Mexique a présenté son plan national de développement pour 2013-2018 qui vise à harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Il estime qu'il faut mettre l'accent sur la désinstitutionalisation et la réinsertion progressive mais totale des personnes handicapées dans la société. Pour les Émirats arabes unis, il faut renforcer la confiance des personnes handicapées en elles-mêmes et la confiance de la société dans les personnes handicapées.

La Fédération de Russie a indiqué que la politique sociale de son gouvernement avait fixé une priorité en faveur des personnes handicapées. Ainsi, un programme spécial visant à favoriser l'accessibilité est en cours de mise en œuvre. La délégation a rappelé que Sotchi avait accueilli les Jeux paralympiques tandis que cette année est organisée à Magnitogorsk les Jeux olympiques pour les sourds. Les États-Unis sont fortement attachés à permettre aux personnes handicapées de vivre en toute autonomie et d'être pleinement intégrées dans la société. Le débat d'aujourd'hui tombe particulièrement à point nommé, puisque les États-Unis célèbrent le vingt-cinquième anniversaire de la «loi sur les Américains handicapés» (Americans with Disabilities Act) qui garantit l'égalité des droits. Ce texte a été renforcé par le jugement Olmstead v. L.C de la Cour suprême en 1999 qui a reconnu le droit absolu des Américains handicapés à vivre en toute autonomie au sein de leur communauté et donc à recevoir les services nécessaires à cette fin. La Chine a indiqué compter 85 millions de personnes handicapées, dont une forte proportion dans les campagnes où elles vivent dans la pauvreté; elle a précisé que son 12^e plan comportait un volet en leur faveur.

L'Afrique du Sud, qui est partie à la Convention, a souligné que le problème principal tenait à la disponibilité de ressources suffisantes pour favoriser l'accessibilité physique. L'autre défi a trait à la levée des «barrières culturelles» afin de pleinement intégrer ces personnes. L'Angola a indiqué que son gouvernement avait pris des initiatives pour renforcer la participation et la contribution des personnes handicapées dans divers secteurs. Un Conseil national des personnes handicapées a été créé avec pour objectif d'évaluer et d'accompagner l'exécution des plans en leur faveur. La Sierra Leone, qui a indiqué que les dispositions de la Convention faisaient partie de son cadre législatif, a souligné l'importance de l'article 19 pour favoriser l'autonomisation des personnes handicapées. Elle reconnaît celles-ci en tant que groupe minoritaire fortement défavorisé. L'Égypte a expliqué que des avancées majeures avaient été réalisées en vertu d'une approche globale et multidisciplinaire. La sensibilisation de la société et une éducation inclusive figurent parmi les priorités.

Le Costa Rica a souligné que les personnes handicapées devaient avoir la possibilité de choisir leur lieu de résidence. Pour lui, la priorité est de renforcer les services de base offerts par l'État, en mettant en place une politique nationale sur le handicap 2011-2021. La République de Moldova a indiqué que la ratification de la Convention avait marqué le lancement d'une réforme globale qui reflète une nouvelle approche au traitement des questions relatives aux personnes handicapées. Le Monténégro a souligné que les handicapés étaient les meilleurs experts s'agissant de leurs besoins, ce qui signifie que leur inclusion dans l'élaboration des politiques est indispensable. Israël, qui a souligné que la reconnaissance des droits ne saurait suffire, a souligné que les États membres devaient faire en sorte que ces droits soient garantis par une législation interne qui soit accompagnée de politiques adaptées. Il a précisé qu'environ 20% de la population israélienne souffrait d'un handicap. Une Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées a été créée par le ministère de la justice en 2012. Les personnes handicapées ont droit à des allocations afin de favoriser leur vie en société.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance a souligné que la protection et la promotion des droits des enfants handicapés faisait partie du programme d'action de l'agence. Par ailleurs, l'UNICEF estime qu'aucun pays ne peut espérer parvenir à une croissance soutenue tant que ses personnes handicapées continuent de subir une violation de leurs droits.

En tant qu'institution nationale des droits de l'homme, la Médiatrice de l'Azerbaïdjan a indiqué que des progrès avaient été faits dans l'allocation de ressources, ainsi que dans l'accès à l'éducation et aux loisirs des personnes handicapées dans le cadre d'un Plan national d'action pour la période 2015-2020. Plus de 50 000 personnes sont devenues handicapées à la suite de l'agression arménienne, a-t-elle en outre indiqué, avant d'insister sur l'importance d'éviter de laisser un fossé entre la loi et son application. Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a pour sa part expliqué mener des études de suivi sur les droits des personnes handicapées et a apporté sa contribution à la première campagne nationale sur l'autisme, en 2014. Le Conseil a expliqué avoir relevé certaines défaillances comme l'absence de dispositifs institutionnels d'inclusion, la persistance d'approches spécifiques qui appellent à l'éducation et la formation des personnes handicapées dans des institutions spéciales ou le manque d'équipements ergonomiques.

Parmi les organisations non gouvernementales, Südwind Entwicklungspolitik a constaté que dans de nombreux pays, l'aménagement des espaces publics semblait obéir à la présomption selon laquelle toute personne est une «personne standard», en conséquence de quoi, les lieux ne sont pas accessibles à tous. Dans certains pays comme l'Iran, pourtant signataire de la Convention, le problème de l'accessibilité peut être considéré comme le résultat direct de telles approches discriminatoires, les personnes handicapées étant considérées comme des exceptions. Elles sont invisibles et leur voix est inaudible. Action Canada pour la population et le développement a pour sa part constaté que les femmes handicapées faisaient face à des niveaux multiples de discrimination, à la fois sur la base de leur sexe et de leur handicap ; des préjugés persistent à leur encontre, dans la mesure où on les considère soit comme des personnes asexuées, soit comme des personnes ayant une sexualité débordante. Pour cette raison, on leur dénie couramment toute autonomie sur leur propre corps, les décisions sur leurs droits sexuels étant souvent prises par d'autres. Down Syndrome international a remercié tous ceux qui avaient permis de transcrire l'étude du Haut-Commissariat (A/HRC/28/37) dans un format facile à lire pour les personnes handicapées.

Réponses et observations des panélistes

M. KIM a déclaré qu'il convenait néanmoins de ne pas adopter une approche simplement quantitative; une approche qualitative doit également être adoptée. En effet, il ne faut pas seulement garantir aux personnes handicapées un niveau de vie, mais aussi assurer un suivi sur le long terme. M. Kim a par ailleurs souligné que le Comité des droits des personnes handicapées, dont il est membre, souhaite que les États mettent en œuvre des politiques qui tiennent compte des droits de l'homme.

MME DEVANDAS AGUILAR a souligné qu'il convenait de s'éloigner de l'approche médico-caritative consistant à accorder des pensions aux personnes handicapées sans garantir leur participation à la vie sociale. Il convient d'aider ces personnes à mener une vie indépendante, a-t-elle insisté. Elle a invité le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à travailler avec d'autres institutions et à collecter des données ventilées, afin de travailler au plus près des besoins des personnes handicapées. Il faut également faire en sorte que les ressources allouées par les États soient destinées à la satisfaction des besoins réels des personnes handicapées, faute de quoi perdureront les barrières à leur autonomisation. Il convient à cette fin de faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux mêmes services que les personnes valides, a souligné la Rapporteuse spéciale.

MME GRIGORAS a déclaré que ne pas laisser les personnes handicapées décider elles-mêmes est un aspect de la discrimination qui les touche. Comme l'a rappelé le Comité des droits des personnes handicapées, il convient de démédicaliser la relation avec ces personnes. Avant de leur fournir des services, il faudrait en outre étudier comment les personnes handicapées envisagent et perçoivent ces services, a-t-elle ajouté. La représentante du Haut-Commissariat en République de Moldova a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter contre les discriminations et autres mauvais traitements à l'encontre des personnes handicapées, s'agissant notamment de leurs droits en matière de santé génésique ou des mauvais traitements qu'elles subissent dans les institutions d'accueil.

MME ANCA a déclaré que l'on ne peut mettre en œuvre l'article 19 de la Convention sans mettre en œuvre la Convention dans son ensemble. Pour les personnes handicapées, il est plus important de se retrouver avec leurs amis que de se retrouver dans un lieu médicalisé, confortable – certes – mais avec des personnes inconnues ou dont elles ne souhaitent pas la compagnie. Pour mettre en place des services, il convient avant tout de disposer d'institutions susceptibles d'opérer une telle mise en place, a souligné la représentante de l'International Disability Alliance, insistant sur la nécessité pour ces institutions d'intégrer des personnes handicapées.

M. MWIYA, a souligné que la seule manière de mesurer les progrès réalisés en matière de promotion des droits des personnes handicapées est de disposer d'indicateurs pertinents. L'expert du Council of Inclusion International a demandé au Conseil des droits de l'homme de maintenir un espace de parole pour les personnes handicapées, afin qu'elles puissent chaque année continuer de discuter avec les États.



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¹ Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées: Union européenne, Inde, Qatar, Paraguay, Grèce, Israël, Venezuela, Norvège, Nouvelle Zélande, Costa Rica, Cuba, Bulgarie, Italie, Espagne, Soudan, Australie, Thaïlande, Ghana, Chine, Mexique, Égypte, Brésil, Niger, Malaisie, Géorgie, Maroc, Équateur, Forum européen pour les personnes handicapées et Verein Südwind Entwicklungspolitik.

² Les délégations suivantes ont participé au débat annuel sur les droits des personnes handicapées: Algérie (au nom du Groupe africain), Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Union européenne, Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Pakistan (au nom de l'OIC), Finlande (au nom des pays nordiques), Allemagne, Paraguay, Grèce, Irlande, Bahreïn, Nicaragua, Togo, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Action Canada pour la population et le développement, Forum européen pour les personnes handicapées, Turquie , Cuba, Maldives, Autriche, Nouvelle Zélande, Brésil, Australie, Albanie, France, Belgique, Portugal, Croatie, Médiatrice de l'Azerbaïdjan, Conseil national des droits de l'homme du Maroc, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Action Canada pour la population et le développement, Down syndrome international, Namibie, Mexique, Émirats arabes unis, Sierra Leone, États Unis, Chine, Costa Rica, République de Moldova, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Angola, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Égypte, Monténégro, Israël.


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HRC15/025F