CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA GAMBIE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Gambie. Il a également entendu les derniers orateurs dans le cadre du débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.

La présidence a indiqué que la Gambie avait accepté 93 recommandations sur les 171 reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel, et qu'elle avait pris note des 78 autres.

La délégation gambienne n'était pas présente lors de la séance de ce matin. Les délégations ¹ qui ont participé au débat ont notamment salué l'esprit positif et constructif ayant présidé au processus d'examen de ce pays. Certaines ont toutefois fait part de leur préoccupation de ce qu'une partie importante des recommandations n'aient pas été acceptées, en particulier sur le relèvement de l'âge du mariage. Des délégations ont demandé l'organisation d'un procès équitable pour les personnes ayant participé à la tentative de coup d'état du 30 décembre dernier, conformément à la promesse des autorités. Les organisations non gouvernementales ont constaté une détérioration de la situation des droits de l'homme. Les opposants et les syndicalistes seraient particulièrement ciblés, tandis que les personnes soupçonnées d'être impliquées dans la tentative de coup d'État seraient détenues sans jugement et au secret.

Terminant le débat général entamé hier après-midi sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, et suite à la présentation de rapports du Haut-Commissariat sur la situation, à cet égard, en Afghanistan, en Libye, en Guinée et au Soudan du Sud, le Conseil a entendu les Maldives, ainsi que la Commission indépendante afghane des droits de l'homme et plusieurs organisations non gouvernementales ².

La Commission afghane des droits de l'homme a expliqué que les Nations Unies devaient profiter de la période actuelle qui est propice pour faire un bilan de son implication dans la promotion des droits de l'homme en Afghanistan en mettant l'accent sur l'implication des femmes et des victimes de violations des droits fondamentaux. Par ailleurs, afin de promouvoir démocratie et bonne gouvernance, le Gouvernement de Kaboul devrait réformer les institutions afin de les rendre plus démocratiques. Les organisations non gouvernementales ont pour leur part fait des observations sur la situation des droits de l'homme dans plusieurs pays concernés par l'assistance technique de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, exprimant parfois de graves préoccupations. Bahreïn et le Saint-Siège ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites dans le cadre des débats d'hier.


À la mi-journée, le Conseil entamera l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session.


Examen périodique universel: Gambie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Gambie (A/HRC/28/6 et A/HRC/28/6/Add.1 à paraître en français), qui s'est déroulé le 27 octobre 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la France, le Kenya et les Maldives.

Débat

En l'absence de la délégation gambienne, le Conseil a directement procédé à un débat sur le document final s'agissant de l'examen périodique de la Gambie.

Le Koweït a salué les efforts de la Gambie dans les secteurs de l'éducation et de la santé et en vue de la création d'une commission nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Cuba a elle aussi appuyé la réforme de l'enseignement et appelé au renforcement de l'assistance financière et technique à la Gambie. Cuba a aussi relevé avec satisfaction les mesures en faveur des personnes handicapées, de la situation des prisonniers et de la lutte contre la traite des personnes. Le Venezuela a noté que la Gambie était l'un des premiers pays africains à avoir atteint l'objectif du Millénaire pour le développement sur l'enseignement primaire universel et celui sur l'égalité entre les sexes.

La Libye a apprécié, pour sa part, l'ouverture de la Gambie et son acceptation de la plupart des recommandations du Groupe de travail. Le Botswana l'a félicitée des efforts déployés en vue de la prévention de la violence à l'égard des enfants et des mesures de lutte contre la pauvreté. Le Ghana a souhaité que la Gambie fasse des efforts pour lutter contre les mutilations génitales féminines par la sensibilisation de l'opinion publique. Il estime en outre que la ratification par la Gambie de traités de droits de l'homme et une acceptation des recommandations seront de nature à renforcer la protection des droits fondamentaux dans le pays. Le Soudan s'est réjoui que la Gambie ait accepté les deux recommandations qu'il lui a adressées.

La Chine a mis l'accent sur l'esprit positif et constructif ayant présidé au processus de l'examen périodique universel s'agissant de la Gambie. Elle souhaite que la Gambie continue de développer son économie, d'améliorer les perspectives d'emploi et de protéger les droits de l'homme. La Chine espère également que la communauté internationale apportera une aide financière pour faciliter la mise en œuvre des recommandations.

La Sierra Leone s'est en revanche préoccupée que toutes les recommandations n'aient pas été acceptées, en particulier celles qui portaient sur le relèvement de l'âge du mariage. Le Togo a invité la communauté internationale à apporter son assistance en vue de la mise en œuvre des recommandations. Le Royaume-Uni a regretté que le Gouvernement gambien n'ait pas donné suite à son engagement visant à inviter des titulaires de mandats, en particulier ceux sur la torture et les exécutions extrajudiciaires, avant de l'inviter au retrait de la loi relative à l'homosexualité. Le Royaume-Uni a en outre demandé que toute personne ayant participé à la tentative de coup d'État du 30 décembre dernier puisse bénéficier d'un procès équitable, conformément à la promesse faite le 14 janvier par le Président Jammeh au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Mohamed Chambas. Les États-Unis ont pour leur part requis que toute la lumière soit faite sur les allégations de torture et sur le fait que le Gouvernement aurait tenu au secret certains individus à l'issue de la tentative de coup d'État. Ils ont également prié la Gambie de respecter les droits de tous les citoyens, indépendamment de leur orientation et identité sexuelles, et, par ailleurs, de conduire des enquêtes sur les allégations de disparitions forcées, en particulier celles de ressortissants américains comme Alhaji Ceesay et Ebrima Jobe et du journaliste gambien Ebrima Manneh.

Parmi les organisations non gouvernementales, Article 19 - Centre international contre la censure, au nom également de la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme, a dit appuyer plusieurs recommandations, dont celles des États-Unis relatives à l'orientation sexuelle, car les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres continuent de subir des discriminations en Gambie. L'ONG soutient également les recommandations sur la détention arbitraire et appelle le Conseil à continuer à se saisir de la situation des droits de l'homme dans le pays. Amnesty International a également soutenu cette demande, appelant par ailleurs l'Union africaine à mettre en place une commission d'enquête pour faire la lumière sur les violations des droits de l'homme commises après la tentatives de coup d'État et les allégations de torture qui ont suivi. Le Conseil doit également faire en sorte que les droits des défenseurs des droits de l'homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres soient protégés. CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a pour sa part insisté sur la nécessité de soutenir la liberté d'expression, en particulier en abolissant toutes les dispositions limitant ce droit.

La situation des droits de l'homme s'est considérablement détériorée en Gambie, d'autant que le pays n'a pas mis en œuvre la plupart des recommandations issues du premier cycle de l'Examen périodique universel, a observé Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme. Dans ce contexte, la RADDHO demande que le siège de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, actuellement situé à Banjul, capitale de la Gambie, soit transféré vers un pays plus respectueux des droits de l'homme.

Assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Fin du débat général

Les Maldives, tout en convenant que la responsabilité première en matière de droits de l'homme incombait aux États, ont toutefois estimé que l'assistance technique était essentielle dans le respect de l'égalité et du dialogue. Elles ont déploré que rien n'ait été fait pour améliorer la résilience des petits États en développement, particulièrement les États insulaires, alors que ceux-ci voient leur croissance entravée par les effets du changement climatique.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

La Commission indépendante afghane des droits de l'homme a souligné l'importance que son pays soit appuyé par l'ONU et les membres de la communauté internationale afin d'assurer la mise en œuvre complète des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l'homme. Les Nations Unies doivent profiter de la période actuelle propice pour faire un bilan de leur implication, en mettant l'accent sur l'inclusion, particulièrement celle des femmes et des victimes de violations des droits fondamentaux. Par ailleurs, afin de promouvoir démocratie et bonne gouvernance, le gouvernement de Kaboul devrait réformer les institutions afin de les rendre plus démocratiques.

La Fédération internationale des ligues de droits de l'homme est extrêmement préoccupée par la gravité de la situation au Soudan du Sud et rappelle qu'en septembre dernier plusieurs délégations avaient appelé de leurs vœux la création d'un mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, sous la forme d'un Rapporteur spécial. Elle constate une culture d'impunité et une absence de responsabilisation qui entretient le climat de violence criminelle dans le pays.

Human Rights Watch a signalé que des militants politiques, journalistes et défenseurs des droits de l'homme ont été tués en Libye et qu'une série de crimes graves a été commise depuis mai 2014, ce qui impose la conduite d'enquêtes. Par ailleurs, il faudrait nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud.

Advocates for Human Rights a plaidé pour une assistance technique à la société civile en plaidant la capacité des organisations de cette société civile à fournir une telle assistance. L'ONG en veut pour exemple son propre travail de conseil aux entités gouvernementales et à la société civile sur la rédaction de lois sur l'égalité entre les sexes ou contre la violence domestique.

L'Institut du Caire d'études sur les droits de l'homme a noté l'exacerbation du conflit armé en Libye, qui a fait des centaines de morts pour la seule année 2014. La torture et les arrestations arbitraires y sont devenues monnaie courante et une enquête immédiate et transparente doit être menée tant sur les atrocités passées que présentes. L'ONG demande que des ressources soient débloquées à cette fin.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain a déclaré qu'en dépit de recommandations détaillées au gouvernement saoudien, celui-ci n'a adopté aucune mesure pour mettre fin à la subordination de la justice au pouvoir politique. C'est ce dernier qui continue de désigner les juges.

Alsalam Foundation a observé qu'en dépit de la coopération entre le Haut-Commissariat et Bahreïn, aucune avancée sérieuse n'est enregistrée dans ce pays. Il faut donc de nouveaux critères d'évaluation, notamment la transparence et la reddition de compte, tout en renforçant la coopération existante.

United Nations Watch a attiré l'attention du Conseil sur les situations des droits de l'homme au Soudan, en Afghanistan, en Libye et au Soudan du sud. Dans ces pays, elle a détaillé les détentions arbitraires politiquement motivées, la violence à l'encontre des femmes, l'impunité et d'autres abus. Le Conseil prendre des mesures pour protéger la vie des innocents civils et étroitement surveiller la situation des droits de l'homme dans ces pays.

La Maarij Foundation for Peace and Development et le Global Network for Rights and development ont fait part de leur satisfaction face au programme de coopération technique du Haut-Commissariat, s'agissant en particulier du Plan d'action dans le cadre de la troisième phase du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme. Les deux ONG se félicitent en particulier de l'accent mis sur la formation aux droits de l'homme pour les professionnels des médias et les journalistes. Elles appellent les États à favoriser un environnement favorable protégeant l'accès à l'information, à la liberté d'expression, ainsi qu'à adopter des lois combattant les discours de haine.

Le Bureau international catholique de l'enfance,au nom également de de plusieurs autres organisations non gouvernementales^*, a estimé que la Colombie devrait privilégier dans la mesure du possible les mesures de substitution à la prison pour les mineurs. Quand l'incarcération est inévitable, elle devrait veiller à ce qu'ils ne soient pas incarcérés avec des adultes. Le Bureau appelle par ailleurs le Guatemala à renforcer son système judiciaire, alors que les prisons sont gravement surpeuplées.

La Pasumai Thaayagam Foundation a déploré que Sri Lanka continue de faire obstacle au travail de la commission d'enquête du Haut-Commissariat. Le Conseil doit veiller à ce que Sri Lanka ne sape davantage le passage de la justice. Sri Lanka doit accorder un accès sans entraves aux anciennes zones de conflit. Le Conseil doit aller au-delà de l'assistance technique et créer un mécanisme judiciaire. La fondation juge en effet que, face à la nature grave et systémique des crimes commis, seul un mécanisme sous supervision internationale serait crédible, compte tenu des déficiences reconnues des commissions d'enquête nationales du passé.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a noté que la Guinée se préparait de nouveau pour des élections présidentielles en octobre 2015. Compte tenu du climat de tension qui règne dans le pays, elle a invité l'ensemble de la classe politique à privilégier le dialogue serein et responsable afin de préserver le pays de nouvelles crises. Elle a encouragé la Guinée à poursuivre ses réformes dans le secteur de la justice, de la sécurité et à lutter contre l'impunité en vue de promouvoir la réconciliation nationale.

Amnesty International a rappelé que le Gouvernement de Sri Lanka s'était engagé à réparer les dégâts en termes de droits de l'homme. Il faut désormais établir la vérité sur les violences du passé et les mesures de justice peuvent s'inspirer de l'assistance et la coopération technique. L'administration de la justice doit se baser sur les principes internationaux agréés et le Gouvernement doit publier le nom et le lieu de détention de tous les détenus et faire la lumière sur les cas de disparitions forcées.

L'Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA) a souligné que l'amélioration de la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme constituent un défi majeur pour la communauté internationale et le Conseil, dont elle salue la résolution 27/20. Elle a estimé que les services du Haut-Commissariat aux pays les moins avancés sont essentiels pour que les États concernés puissent prévenir toute violation des droits de l'homme et s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international.

Verein Südwind Entwicklungspolitik s'est dite choquée par le lynchage de la jeune Farkhonda en Afghanistan, qui a été ensuite brûlée aux mains d'une foule d'hommes sous les regards indifférents de la police locale. L'ONG appelle à lui faire justice pour cet acte d'une brutalité inimaginable en un lieu situé à moins d'un kilomètre du Palais présidentiel. Südwind a aussi requis la poursuite et la condamnation des policiers qui sont restés passifs devant un tel acte. Elle a prié le Haut-Commissariat de préparer, dans un délai de six mois, un plan concret pour les deux années à venir en vue de l'intensification des mesures pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Droit de réponse

Le Bahreïn répondant à la délégation des États-Unis, a assuré avoir l'intention de poursuivre la coopération avec le Haut-Commissariat, dont les conseils sont très appréciés. Le Haut-Commissariat aide le Bahreïn à créer des mécanisme de prévention de la torture et une institutions nationales des droits de l'homme et le Bahreïn a la volonté de mettre en œuvre les recommandations de la Commission d'enquête et de l'Examen périodique universel. Le Bahreïn a en outre déjà ouvert des enquêtes sur les allégations de torture et reconnaît l'égalité entre tous les citoyens dans sa Constitution, indépendamment de leur sexe et de leur religion.

Le Saint-Siège a réaffirmé sa solidarité avec le peuple de l'Ukraine, dont l'intégrité du territoire doit être respectée. Il est essentiel que l'accord de Minsk soit respecté et mis en œuvre par toutes les parties, car il permettra de mettre fin à toutes les formes de violence. Cet accord doit également conduire à la libération de plusieurs détenus et un accès de l'aide humanitaire dans les zones nécessiteuse.

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¹ Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat concernant l'examen périodique la Gambie: Koweït; Cuba; Venezuela; Libye; Botswana; Ghana; Soudan; Chine; Sierra Leone; Togo; Royaume-Uni; États-Unis; Article 19 - Centre international contre la censure (au nom également de la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme); Amnesty International; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

² Les organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues dans le cadre du débat général sur l' l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch; Advocates for Human Rights; Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme; International Buddhist Relief Organisation; Libération; World Barua Organization ; Mbororo Social and Cultural Development Association; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Alsalam Foundation; United Nations Watch; Maarij Foundation for Peace and Development (au nom également de Global Network for Rights and development); Bureau international catholique de l'enfance (au nom également de de plusieurs autres organisations non gouvernementales^*); Pasumai Thaayagam Foundation; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Amnesty International; Organisation internationale pour les pays les moins avancés; et Verein Südwind Entwicklungspolitik.

^*Déclaration conjointe: Bureau international catholique de l'enfance, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd; Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture – FIACAT et Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs.


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HRC15/054F