LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, après avoir été saisi de plusieurs rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Les recommandations présentées dans le rapport du Corps commun d'inspection sur la gestion et l'administration du Haut-Commissariat ont été largement commentées.

Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté plusieurs rapports thématiques préparés par le Secrétaire général et le Haut-Commissariat sur des questions relatives, notamment, à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme; aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; aux personnes disparues; à la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également attiré l'attention sur les commentaires présentés par le Secrétaire général s'agissant du rapport du Corps commun d'inspection sur la gestion et l'administration du Haut-Commissariat, appréciant les recommandations relatives à certaines difficultés à long termes auxquelles le Haut-Commissariat est confrontées, mais exprimant ses préoccupations face à certaines recommandations soumises par le Corps commun d'inspection.

Le rapport du Corps commun d'inspection a été présenté par un de ses inspecteurs, qui a souligné qu'il s'agissait du premier audit du Haut-Commissariat depuis plus d'une décennie et qu'il visait à en améliorer le fonctionnement du Haut-Commissariat, à renforcer son efficacité, à introduire une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation, tout en renforçant son positionnement stratégique en tant qu'entité la plus importante des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

Le rapport a suscité de multiples commentaires de délégations lors du débat général, certaines estimant que le document mettait bien en lumière les «ambiguïtés intrinsèques» du système de gouvernance du Haut-Commissariat, auquel le Conseil des droits de l'homme peut imposer des tâches nouvelles mais dont il ne peut revoir les priorités programmatiques ni offrir une orientation stratégique. Dans le contexte de la réforme en cours du Haut-Commissariat, certaines délégations ont préconisé la création par les États membres d'un organe de supervision, comme le recommande le rapport. De nombreuses autres délégations se sont toutefois opposées à toute mesure qui pourrait porter atteinte à l'indépendance du Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat, affirmées dans les textes fondateurs. De nombreuses délégations ont en outre évoqué la viabilité financière du Haut-Commissariat. Certaines ont préconisé un financement plus important à même le budget ordinaire des Nations Unies, ainsi qu'une meilleure transparence dans l'utilisation des ressources extrabudgétaires. La transparence dans l'utilisation des ressources limitées et la répartition géographique du personnel ont également été discutées.

Les délégations ¹ ont abordé de nombreuses autres questions relatives, entre autres, aux violations croissantes du droit international humanitaire, au rôle de la société civile, à la lutte contre le terrorisme et la question des combattants étrangers, aux mesures coercitives unilatérales, à la liberté de création et d'expression artistique, au droit à l'autodétermination, aux conséquences pour les droits de l'homme de l'épidémie d'Ébola, notamment.


Le Conseil poursuit cet après-midi son débat général sur la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.


Présentation de rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut-Commissariat

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté un ensemble de 9 rapports thématiques du Secrétaire général de l'ONU et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Le Conseil est également saisi des comptes rendus de tables rondes organisées par le Conseil lors de sa précédente session.

Mme Pansieri a présenté en premier lieu le rapport du Haut-Commissaire sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/28/28). Elle a rappelé que les États ont l'obligation de prendre des mesures pour protéger leur population mais que ces mesures doivent respecter les droits de l'homme. Elles doivent notamment faire l'objet d'une large consultation préalable et être régulièrement réexaminées. Toute mesure à caractère exceptionnel doit comprendre une clause d'extinction. Dans leurs efforts visant à endiguer le flux de combattants étrangers, les États doivent vérifier à renforcer les initiatives destinées à s'attaquer aux conditions propices au terrorisme en renforcement leur engagement avec les différentes communautés, rechercher le soutien de la société civile, combattre l'impunité et là encore veiller à respecter leurs obligations internationales aux termes des traités de droits de l'homme.

En présentant le rapport du Haut-Commissaire sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/28/27), Mme Pansieri a relevé l'augmentation des violences contre les minorités dans un certain nombre de pays, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique du nord. Si la responsabilité principale de la protection incombe aux États, le progrès des droits de l'homme requiert des actions concertées. Le rapport note notamment le rôle important joué par les procédures spéciales, l'Examen périodique universel et les organes conventionnels et le rapport présente une série d'activités menées par le Haut-Commissariat conformément à «la note d'orientation du Secrétaire général sur la discrimination raciale et la protection des minorités».

La Haut-Commissaire adjointe a rappelé six des recommandations faites par le Secrétaire général dans son rapport sur les personnes disparues (A/69/293 - et note A/HRC/28/52) qu'il a soumis à l'Assemblée générale: comprendre les besoins des familles de disparus, mettre en place un cadre législatif approprié, devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, prendre des mesures dans le cadre d'un processus de consolidation de la paix et de justice transitionnelle, développer des capacités en matière de médecine légale et garantir un accès aux archives relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Le rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/28/35) présente les principales caractéristiques de l'initiative de l'Organisation internationale du travail sur les socles de protection sociale et montre comment ils se complètent mutuellement avec les normes de droits de l'homme. À cet égard, deux rapport du Haut-Commissaire viennent résumer des réunions importantes tenue l'automne dernier à Genève: la consultation d'experts sur les aspects des droits de l'homme qui touchent les questions de l'administration de la justice par les tribunaux militaires et du rôle de l'ensemble de l'appareil judiciaire dans la lutte contre les violations des droits de l'homme (A/HRC/28/32, à paraître en français) et l'atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/28/31)

Sur le thème de la torture, une note du Secrétaire général, relative au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/HRC/28/25) donne des informations sur les activités de ce mécanisme unique, qui fournit des fonds pour les victimes de la torture partout dans le monde. Le rapport décrit aussi les recommandations adoptées par le Conseil d'administration du Fonds à sa quarantième session. La note indique que le Fonds avait reçu, au 10 novembre 2014, environ 8,8 millions de dollars au titre de 2015, quand il aurait besoin de 12 millions de dollars chaque année afin de pouvoir répondre correctement aux nouvelles situations d'urgence. Mme Pansieri a signalé que le Fonds avait accordé des financements à 187 projets en 2015 pour un montant de 6,3 millions de dollars à ce jour, sachant qu'un million de dollars sont réservés pour répondre au nombre croissants de demandes d'urgence. Le Fonds a ainsi pu venir en aide durant les derniers mois à des victimes de la torture qui ont fui la Syrie, la République centrafricaine ou encore l'Ukraine. Une note du Secrétaire général (A/HRC/28/24) fournit pour sa part des informations sur la situation financière du Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui a besoin d'une augmentation considérable de ses ressources pour être pérennisé et devenir un rouage durable du système de prévention de la torture de l'ONU. La Haut-Commissaire adjointe s'est dite très préoccupée de la baisse des ressources disponibles.

Enfin, s'agissant du rapport du Corps commun d'inspection sur l'Examen de suivi de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme JIU/REP/2014/7 (voir note A/HRC/28/22), qui sera présenté par l'inspecteur Gopinathan Achamkulangare, Mme Pansieri a attiré l'attention sur les commentaires présentés par le Secrétaire général, (A/70/68/Add.1 à paraître et une version préliminaire de la note A/HRC/28/22/Add.1 en anglais), qui dit apprécier les recommandations relatives à certaines difficultés à long termes auxquelles le Haut-Commissariat est confrontées, comme sa viabilité financière dans le contexte d'un nombre croissant de mandats et des demandes croissantes résultant de l'initiative «les droits avant tout». Le Secrétaire général exprime néanmoins certaines préoccupations face à certaines recommandations qui lui sont soumises.

Plusieurs rapports du Haut-Commissariat contiennent les comptes rendus de tables rondes qui ont eu lieu lors de la précédente session du Conseil sur les thèmes suivants: enseignement de l'histoire et processus mémoriels (A/HRC/28/36); protection de la famille et de ses membres (A/HRC/28/40); promotion et la protection du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l'interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles (A/HRC/28/39); action internationale visant à mettre fin à la violence envers les enfants (A/HRC/28/34); la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/28/38); le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/28/30). D'autres rapports du Haut-Commissariat constituent des documents de base pour les tables rondes de la présente session du Conseil ou seront examinés dans le cadre d'autres points de l'ordre du jour.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE, Inspecteur du Corps commun d'inspection de l'ONU, a présenté le rapport relatif à la gestion et l'administration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (JIU/REP/2014/7 - voir la note A/HRC/28/22 mentionnée par Mme Pansieri) et qui concerne essentiellement la politique de recrutement et la composition du personnel. Il n'y avait pas eu un tel audit du Haut-Commissariat depuis plus d'une décennie, a indiqué M. Achamkulangare. Ce rapport identifie les secteurs à améliorer et apporte son soutien à l'actuel processus de réforme, a-t-il précisé. L'objectif de ce document vise à améliorer le fonctionnement du Haut-Commissariat, à renforcer son efficacité, à introduire une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation, tout en renforçant son positionnement stratégique en tant qu'entité la plus importante des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

Le rapport analyse la croissance du Haut-Commissariat depuis vingt ans. Il formule six recommandations principales couvrant des domaines tels que la gouvernance et la supervision par les États membres, la gestion du risque, la planification stratégique, la répartition géographique du personnel, la gestion des ressources humaines et l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies. Une recommandation est adressée à l'Assemblée générale, une autre au Secrétaire général et quatre au Haut-Commissaire. L'Inspecteur a noté en particulier que les ressources humaines apparaissaient comme un domaine critique, notamment en matière de répartition géographique et d'équilibre entre hommes et femmes. Le grand défi auquel est confronté le Haut-Commissariat est d'effectuer une véritable mutation: actuellement centralisé autour de son siège, il doit devenir une entité de terrain, 40% de son personnel étant maintenant déployé dans le monde, ce qui exige une adaptation des règles de fonctionnement. Le Corps commun d'inspection demande au Haut-Commissaire de s'acquitter de cette tâche d'ici la fin 2016. Outre les six grandes recommandations, l'inspecteur a indiqué que le rapport contenait 35 autres recommandations «informelles» touchant aux politiques de gestion, aux structures et aux pratiques.


Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que les défis mondiaux exigent des réponses communes, aux fins de la réalisation des droits de tous. Le droit au développement doit donc recevoir toute l'attention voulue de la part de toute la communauté internationale et, notamment, occuper une place centrale dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. La délégation iranienne a également déclaré que les approches et mesures unilatérales et coercitives adoptées par ceux qui s'auto-positionnent en vigie des droits de l'homme n'apportent rien, sinon la violation des droits de l'homme. Dans ce contexte et conformément aux résolutions pertinentes adoptées au sein des Nations Unies, y compris par le Conseil des droits de l'homme, les pays qui y ont recours doivent les abandonner, a rappelé le représentant iranien.

L'Indonésie, au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que la plate-forme de Beijing fournit à la communauté internationale une occasion de placer les droits des femmes au cœur des droits de l'homme, de la paix et du développement. C'est le chemin qu'ont pris les pays de la région, en adoptant par exemple la Déclaration pour l'élimination de toutes formes de violences faites aux femmes et aux enfants ; ces pays ont également participé à tous les fora consacrés à la promotion des droits des femmes.

La Bolivie, au nom de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA), a déclaré que les membres de cette Alliance rejettent les mesures coercitives imposées par les États-Unis d'Amérique aux pays de la région, et notamment au Venezuela et à ses hauts fonctionnaires. «Cette nouvelle agression des États-Unis contredit les déclarations du président Obama qui renvoient cette pratique au passé», a souligné la délégation bolivienne, ajoutant que ces sanctions cachent le véritable ordre du jour des États-Unis d'Amérique qui est de renverser le Gouvernement légitimement élu du Venezuela. Dans ce contexte, les membres de l'ALBA appellent toutes les délégations à condamner ces mesures coercitives qui violent les principes du droit international, à savoir les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État et de respect de la souveraineté des États.

Le Brésil, au nom des pays du Mercosur, a catégoriquement rejeté l'application de sanctions unilatérales par les États-Unis à l'encontre du Venezuela. Celles-ci portent atteinte au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État et ne contribuent ni à la stabilité, ni à la paix sociale, ni à la démocratie dans le pays visé, a souligné le Brésil. Les pays du Mercosur appellent les États-Unis à s'abstenir d'imposer des sanctions à l'encontre du Venezuela et apportent leur ferme soutien à ce dernier pays.

Le Liban a prononcé une déclaration conjointe au nom de la Fédération de Russie, du Saint-Siège et d'un groupe de 62 États, afin d'apporter son soutien aux droits de l'homme des chrétiens et d'autres communautés, en particulier au Moyen-Orient. La situation d'instabilité et de conflit s'est récemment aggravée au Moyen-Orient, où les conséquences pour les populations sont désastreuses, les chrétiens étant particulièrement affectés. Leur survie même est en question, a insisté la délégation libanaise. Plusieurs millions de personnes ont été soit déplacées, soit contraintes de quitter leurs terres ancestrales où elles vivaient depuis plus de deux mille ans. Aussi, le Liban appelle-t-il la communauté internationale à soutenir la présence historique de toutes les communautés ethniques et religieuses du Moyen-Orient.

Les États-Unis, au nom d'un groupe transrégional d'une quarantaine d'États partageant les mêmes idées, ont indiqué partager les préoccupations bien fondées exprimées par certaines délégations concernant la situation des chrétiens et d'autres membres de communautés minoritaires au Moyen-Orient. Notre préoccupation s'étend aux persécutions subies par toutes les personnes, indépendamment de leur religion ou de leur appartenance ethnique, ont affirmé les États-Unis, après avoir rappelé que les musulmans constituent la majorité des victimes du terrorisme et des persécutions au Moyen-Orient

Le Pakistan, au nom d'un groupe d'États partageant les mêmes idées, a exprimé sa reconnaissance aux inspecteurs du Corps commun pour son évaluation de différents aspects de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Pakistan a estimé qu'il aurait été pertinent de tenir un débat sur cette question alors que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a décidé de réorganiser le Haut-Commissariat. Conformément aux principes énoncés dans la résolution 48/141 de l'Assemblée générale, le Haut-Commissariat doit mener ses activités de manière impartiale, objective, non sélective et effective, a rappelé la délégation pakistanaise. Le rapport du Corps commun d'inspection attire l'attention sur le fait qu'il manque un organe intergouvernemental qui serait chargé de gérer les activités du Haut-Commissariat, a poursuivi le Pakistan, rappelant que le Haut-Commissariat relève de la responsabilité première des États. Il faut garantir la transparence de l'utilisation des ressources et des fonds d'affectation spéciaux, a insisté le pays. Certains ressortissants de certains pays sont surreprésentés, ce qui a nécessairement un impact sur le travail du Haut-Commissariat, a-t-il ajouté.

Le Chili, au nom du groupe de l'Initiative pour la Convention contre la torture – Chili, Danemark, Ghana, Indonésie et Maroc, s'est félicité de la ratification par l'Érythrée, l'État de Palestine et le Viet Nam de la Convention. Ces pays saluent le processus engagé par Fidji pour parvenir au même objectif. Ils saluent également la Finlande, la Grèce, la Lituanie, le Niger, la Mongolie et le Mozambique qui ont rejoint le Protocole facultatif à la Convention. Les membres du groupe félicitent aussi le Brésil qui a mis en place un mécanisme national de prévention de la torture, ainsi que l'Ouganda qui a traduit la Convention dans sa législation nationale. Par ailleurs, ils accueillent favorablement la publication par les États-Unis d'Amérique du rapport sur le programme de détention et d'interrogation, même si cela ne garantit pas la torture ne sera plus employée. C'est un premier pas vers la mise en œuvre de la Convention, a conclu le représentant.

La Lettonie au nom de l'Union européenne et autres pays, a souscrit aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat concernant l'investissement dans les droits de l'enfant. Pour les membres du groupe, investir dans l'intérêt de l'enfant relève des obligations internationales des États. L'Union européenne est également d'avis que les États ont la responsabilité de garantir aux femmes et aux enfants la pleine jouissance de leurs droits économiques et sociaux, en particulier alors que l'on célèbre le vingtième anniversaire la Déclaration et du Plan d'action de Beijing. L'Union européenne accueille favorablement, par ailleurs, les clarifications apportées par le rapport sur l'examen de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, et estime qu'il n'y pas de base légale pour séparer du Haut-Commissaire de son administration. L'Union européenne salue également le résumé du panel sur l'enseignement de l'histoire et les processus mémoriels. Elle est d'avis qu'une approche basée sur les droits de l'homme dans ce domaine est fondamentale pour garantir la non-répétition et ajoute que l'enseignement de l'histoire ne doit pas être utilisé à des fins de propagande et de manipulation politique.

La Turquie, au nom d'un groupe de 72 États, a déclaré que le Conseil ne devrait pas devenir victime de son succès et devrait revoir ses méthodes de travail. Dans ce contexte, elle souhaite que chacun fasse preuve de retenue: les textes des résolutions soumises au Conseil devraient notamment être plus courts, disponibles longtemps à l'avance, être présentés seulement tous les deux ans, tout en évitant le double emploi avec les travaux de la troisième Commission de l'Assemblée générale.

El Salvador, au nom d'un groupe interrégional de pays, a suggéré que le Conseil se penche sur la situation des enfants et jeunes migrants non accompagnés. Le phénomène a plusieurs causes et exige l'attention de l'ensemble de la communauté internationale. El Salvador a invité le Conseil à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme pour aborder cette question.

Le Mexique, au nom d'un groupe d'États, a rappelé que la conférence de Vienne avait placé les droits de l'homme au cœur des activités des Nations Unies en tant que l'un de ses trois piliers. C'est pourquoi il faut se préoccuper de la pression financière que subit ce «pilier» de l'ONU. Cette situation n'est plus viable et plus acceptable, le Haut-Commissariat n'ayant plus la capacité de répondre aux besoins.

L'Équateur, au nom de le la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes, a dénoncé l'imposition de mesures coercitives unilatérales, notamment les sanctions appliquées à l'encontre du Venezuela par les États-Unis. La CELAC appelle ce pays à respecter les principes de la souveraineté nationale. Elle appelle en outre instamment tous les États à ne pas porter atteinte au dialogue et à la coopération entre États membres et à ne pas intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures d'autres États et de respecter le principe de souveraineté.

L'Albanie, au nom d'un groupe d'États, a dit partager les préoccupations du Conseil face à l'aggravation de violations du droit international humanitaire. Elle réaffirme que les États doivent s'assurer que toute mesure prise pour contrer l'extrémisme violent respecte leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit international des droits de l'homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire.

L'Irlande a indiqué qu'en tant que petit État neutre, elle était particulièrement consciente que la force et la garantie de l'impartialité du Haut-Commissariat était tributaire de son indépendance. En d'autres termes, un Haut-Commissariat qui réponde au Secrétaire général est la meilleure garantie d'un organe qui traite les États équitablement et impartialement.

Les États-Unis sont préoccupés par certains aspects du rapport du Corps commun d'inspection et notamment ceux qui pourraient porter atteinte à l'indépendance du Haut-Commissariat, en particulier par la création d'un organe interétatique de supervision du Haut-Commissariat. Ils ont aussi des doutes sur l'intérêt d'une résolution sur la composition du personnel du Secrétariat. Les États-Unis défendent par ailleurs le droit à la création artistique et la créativité, essentielle pour le fonctionnement démocratique des sociétés, et dénoncent les attaques contre la liberté de création, estimant que le rire est un outil puissant de contestation des dictatures.

Le Pakistan a dénoncé six décennies de déni du droit à l'autodétermination du peuple cachemirien, et notamment par les tentatives de modifier la composition démographique de la région. La lutte légitime pour l'autodétermination est un droit reconnu par les instruments des Nations Unies et ne doit en aucun cas être assimilée au terrorisme. Sa réalisation est un préalable à la réalisation des autres droits de l'homme. La paix de la région ne sera pas possible sans une solution juste à la situation au Jammu-et-Cachemire.

Cuba a apporté son soutien inconditionnel au Venezuela et a rejeté les sanctions unilatérales imposées par les États-Unis. Il a par ailleurs regretté l'absence d'un véritable dialogue avec l'inspecteur du Corps commun d'inspection sur le rapport portant sur la gestion et le fonctionnement du Haut-Commissariat, rappelant notamment le problème de l'inégale répartition géographique des postes. Cuba soutient le mandat du Haut-Commissaire.

Les Pays-Bas se sont déclarés préoccupés par les restrictions imposées à liberté d'expression en ligne et hors ligne dans plusieurs pays. Certains sont même réprimés physiquement pour avoir exercé leur liberté d'expression. La délégation a également condamné tout acte de violence et de discrimination touchant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et intersexes, ou pour tout autre motif. Les Pays Bas se félicitent par ailleurs des clarifications apportées par le Corps commun d'inspection s'agissant de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat. La délégation néerlandaise insiste sur la nécessité de conserver l'indépendance du Haut-Commissariat.

La Sierra Leone a remercié les partenaires internationaux qui ont apporté leur aide à son pays dans la lutte contre la pandémie d'Ébola. Cela montre que nous pouvons tous ensemble faire face aux défis. La Sierra Leone a également expliqué que son gouvernement, en imposant l'état d'urgence, ne visait qu'à protéger la population de la propagation de l'épidémie, alors que des discours de propagandistes niaient cette épidémie. Les mesures ont été prises dans le strict respect des droits de l'homme, a-t-elle assuré.

Le Maroc, a déploré l'absence de traduction dans les cinq langues officielles des Nations Unies du rapport du Corps commun d'inspection sur la gestion et l'administration du Haut-Commissariat, qui de fait impacte la qualité des interventions des délégations sur le sujet. Le Maroc a constaté à cette session des dérives et manquements aux règles de procédures en vigueur en matière de soumission par le Secrétariat des documents à temps. Pour le Maroc, la résolution 48/141 de l'Assemblée générale portant création du poste de Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat ne souffre d'aucune ambiguïté quant à l'indissociabilité du Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat et de leur indépendance. Quant à l'addition d'une structure de gouvernance chargée de superviser le Haut-Commissariat, le Maroc observe qu'elle existe déjà. La cinquième Commission de l'Assemblée générale, le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CQQAB) et le Comité de coordination assurent déjà un suivi et une évaluation des activités du Haut-Commissariat, a rappelé le Maroc.

Le Royaume-Uni a fait part de sa préoccupation face à certaines assertions et recommandations du Corps commun d'inspection, notamment celle ayant trait à la nécessité que les États membres chapeautent directement le Haut-Commissariat, ce qui irait à l'encontre de son indépendance. Ce rapport va au-delà du mandat qui lui a été donné par la résolution 22/2.

La République de Corée a estimé que l'écart croissant entre le financement du Haut-Commissariat et les demandes croissantes à son endroit n'était plus tenable. Elle considère par ailleurs qu'il ne doit pas être porté atteinte à son indépendance comme cela a été réaffirmé par le Secrétaire général.

La Chine a dit reconnaître les progrès accomplis par le Haut-Commissariat et s'est dit favorable à une plus grande transparence dans son travail et à une meilleure répartition de son personnel. Il doit mieux communiquer avec les États parties. La Chine attache une grande importance à cette instance et entend continuer à échanger et coopérer avec lui dans un esprit d'indépendance et d'égalité. Par ailleurs, la Chine est opposée aux mesures coercitives unilatérales qui contreviennent à l'esprit du dialogue entre nations, notamment celles imposées au Venezuela. Elle exhorte à y mettre un terme.

Le Botswana s'est félicité des progrès accomplis dans le domaine de la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat, tout en constatant qu'il y avait encore beaucoup à faire sur ce point. Il a insisté sur le caractère essentiel de l'indépendance d'esprit du Haut-Commissaire et de ses services et s'est dit inquiet des opinions exprimées par certains qui tendent à menacer cette indépendance.

L'Inde a estimé que le rapport du Corps commun d'inspection devrait permettre de traiter de questions qui ont été soulevées à maintes reprises comme celles de la composition du personnel du Haut-Commissariat et de sa viabilité financière. Le rapport met en lumière les ambiguïtés intrinsèques du système de gouvernance du Haut-Commissariat, par exemple le fait que le Conseil des droits de l'homme puisse imposer des tâches nouvelles au Haut-Commissariat mais pas réexaminer ses priorités programmatiques ni offrir une orientation stratégique comme c'est le cas dans d'autres organes internationaux. Alors que la tendance générale est à une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation (au sens d'obligation de rendre des comptes) au sein du système des Nations Unies, avec une supervision accrue des États membres, le Conseil des droits de l'homme ne doit pas faire exception, a affirmé l'Inde. En tout cas, le statu quo actuel ne peut que porter atteinte à la crédibilité de l'institution, notamment en matière de répartition géographique des postes, a-t-elle insisté. Par ailleurs, si l'Inde milite pour une augmentation du financement du Haut-Commissariat par le budget régulier des Nations Unies, elle estime nécessaire une plus grande transparence en ce qui concerne la gestion des ressources extrabudgétaires et, là aussi, une plus grande responsabilisation. Enfin, l'Inde estime que le Conseil devrait avoir l'occasion de délibérer sur le rapport du Corps commun d'inspection.

L'Afrique du Sud a attiré l'attention sur le rapport du Secrétaire général relatif aux socles de protection sociale, qui fait notamment référence au système mis en place en la matière dans ce pays. L'Afrique du Sud s'est par ailleurs dite fière des réalisations impressionnantes obtenues par de nombreux pays africains dans le domaine des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle considère qu'un système de protection sociale étendu permet de garantir l'accès de tous aux services sociaux de base et contribue efficacement à la lutte contre la pauvreté. Les progrès obtenus par l'Afrique du Sud depuis 1994 sont pour une bonne part attribuable au système de protection sociale qu'elle a mis en place, a insisté la délégation sud-africaine.

El Salvador a indiqué partager les observations du Corps commun d'inspection concernant le Haut-Commissariat. L'efficacité de ce dernier dépend de son indépendance, de sa dotation en ressources financières suffisantes et d'une répartition géographique équitable au sein de son personnel, dans le strict respect de la résolution 48/141 de l'Assemblée générale, a souligné la délégation salvadorienne.

Le Venezuela a souligné que l'imposition de mesures coercitives unilatérales est une violation des droits des pays en développement. Le programme de sanctions adopté par les États-Unis d'Amérique à l'encontre du Venezuela a pour objectif d'asphyxier le pays, d'intimider son peuple et de renverser le Gouvernement légitimement élu du Venezuela, a déclaré la délégation vénézuélienne. Elle a ensuite remercié tous les groupes régionaux qui ont condamné ces sanctions et exprimé leur solidarité avec le peuple et le Gouvernement du Venezuela. Le Gouvernement du Président Maduro, le peuple du Venezuela et tous les peuples du monde qui sont épris de paix et de fraternité appellent le Président Obama à abroger ce décret interventionniste, a conclu la délégation vénézuélienne.

La Fédération de Russie a joint sa voix à celle de tous ceux qui condamnent les sanctions «inqualifiables» adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre du Venezuela. Les droits de l'homme sont devenus un outil de pression contre des peuples et un outil utilisé pour servir des ordres du jour politiques, a déploré la délégation russe, soulignant que cette méthode n'est pas acceptable. La Fédération de Russie a également dit approuver la méthode de travail et les conclusions du Corps commun d'inspection concernant le manque de transparence du Haut-Commissariat, son sous-financement et la répartition géographique inéquitable au sein de son personnel. Alors que le Haut-Commissaire entreprend une réforme du Haut-Commissariat, celui-ci doit respecter la résolution 48/141 de l'Assemblée générale qui a établi son mandat ; il doit en outre se conformer au «Programme 20» du Secrétaire général qui plante le cadre des activités du Haut-Commissariat, a insisté la Fédération de Russie.

Le Mexique s'est fermement opposé à la recommandation du Corps commun d'inspection visant à établir une distinction entre le Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat. Il s'agit d'un précédent dangereux visant à limiter l'indépendance du Haut-Commissaire, a averti le Mexique. De l'avis du Mexique, les mécanismes de gouvernance qui existent actuellement parviennent à maintenir un équilibre adéquat entre l'indépendance du Haut-Commissariat et son imputabilité (ou obligation redditionnelle).

Le Brésil a fait part de son inquiétude face à la dépendance croissante du Haut-Commissariat à l'égard des contributions volontaires. Le Brésil est convaincu que les activités essentielles du Haut-Commissariat doivent être financées par le budget ordinaire plutôt que par des contributions extraordinaires. Le Brésil juge en outre important que soient promus la diversité géographique et l'équilibre hommes-femmes au sein du Haut-Commissariat.

L'Algérie tient à rappeler, au sujet du rapport du Corps commun d'inspection, que «le Haut-Commissariat doit s'acquitter de son mandat en toute objectivité, impartialité et non-sélectivité». Elle appelle par ailleurs à une grande mobilisation de la part de tous les acteurs contre le terrorisme. Les développements récents soulignent la globalité nécessaire de la riposte internationale, a insisté la délégation algérienne. L'Algérie est par ailleurs d'avis que tout paiement de rançons participe au financement du terrorisme ; aussi, appelle-t-elle à l'incrimination des paiements de rançons.

Le Nigéria a rappelé soutenir toutes les résolutions visant à combattre le terrorisme et l'extrémisme violent. Face à l'extension de l'insurrection menée par Boko Haram, le Nigéria appelle à une collaboration mondiale et trouve encourageant qu'une attention accrue soit accordée à ce groupe terroriste. Le Nigéria estime que la force multinationale régionale mise en place pour combattre ce groupe, qui commence à obtenir des résultats, constitue un bon exemple de coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.

Le Qatar, au nom du Conseil de coopération du Golfe, a indiqué soutenir les travaux du Conseil des droits de l'homme en accord avec les spécificités culturelles des États de la région. Rappelant que le respect de l'ordre public est essentiel pour tout État, le Qatar a appelé au respect des conceptions morales des pays de la région et affirmé que la liberté d'expression ne pouvait servir de prétexte à la violation d'autres droits de l'homme. Il a accusé certains titulaires de mandat de procédures spéciales de ne pas respecter leur code de conduite, ni la souveraineté des États.

L'Égypte a déploré que le Secrétaire général ait commenté le rapport du Corps commun d'inspection et que le Haut-Commissaire ait annoncé sa révision financière avant même que les États ne fassent connaître leur avis aujourd'hui. Quand on parle d'indépendance du Haut-Commissaire, de quelle indépendance parle-t-on, de l'indépendance par rapport aux États, par rapport au Secrétaire général ou du Haut-Commissariat? De l'avis de l'Égypte, l'idée d'assurer l'indépendance du Haut-Commissaire est un mythe créé par ceux qui voudraient le voir ainsi; rien dans la résolution qui fixe son mandat ne le prévoit, a affirmé l'Égypte. Les fonctions du Haut-Commissariat doivent respecter les juridictions des États, a-t-elle ajouté.

La Norvège a dit que, sans une grande indépendance, le Haut-Commissaire ne peut s'acquitter de son mandat en toute impartialité. Cette indépendance a toujours été reconnue par les Nations Unies, refusant notamment toute supervision supplémentaire. Pour la Norvège, le système actuel de gouvernance remplit toutes les garanties d'indépendance, et le pays assure le Haut-Commissariat de tout son soutien.

La Tunisie a dit ne pas comprendre pourquoi le rapport du CCI souhaite ouvrir le débat sur l'indépendance du Haut-Commissariat, alors qu'il est résolu depuis juin 2007, lorsque le Conseiller juridique avait estimé que le Conseil des droits de l'homme n'avait aucune responsabilité sur la supervision du Haut-Commissariat. Par sa nature et son mandat, le Haut-Commissariat n'est pas un organe comparable aux autres et ne peut être soumis à un contrôle de ses organes directeurs comme d'autres structures. Le Haut-Commissariat doit continuer de dire en toute indépendance ce qu'il pense de la situation des droits de l'homme dans les pays, loin de toute complaisance, a affirmé la Tunisie.

La Pologne a déploré les restrictions qui frappent la société civile dans de nombreux pays, alors qu'elle est un partenaire essentiel des Nations Unies pour prévenir les violations des droits de l'homme. La Pologne est partie à nombre d'initiatives de soutien à la société civile. Elle organise annuellement une conférence depuis 2012 qui leur est dédiée. Le dialogue de Varsovie pour la démocratie se consacre ainsi aux thématiques qui les touchent et émet des recommandations.

Le Conseil de l'Europe a commenté un de ses rapports publié l'an dernier, le premier à faire le bilan de l'état de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit sur le vieux continent. Le document souligne que le mépris des normes du Conseil de l'Europe reflète un manque de volonté politique qui compromet les valeurs fondamentales européennes. Il appelle les États à faire preuve d'un plus grand volontarisme dans leurs engagements sur les questions relevant des principes fondamentaux.

Le Suisse a salué l'excellent rapport du Haut-Commissaire sur la protection des droits de l'homme et des libertés dans la lutte contre le terrorisme. Elle partage les recommandations relatives au renforcement du rôle de la société civile. Elle estime au sujet du rapport du Corps d'inspection que le Conseil n'est pas l'instance appropriée pour discuter de ses recommandations. Elle soutient pleinement la réponse qui y a été apportée par le Secrétaire général sur l'examen de la direction et de l'administration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Le Soudan a estimé importante la concertation des efforts afin de dissuader les violations des droits fondamentaux de la personne. La coopération internationale doit être privilégiée à la confrontation, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. Les mesures unilatérales et les sanctions ne permettent pas aux pays les plus vulnérables d'améliorer leur situation, estime le Soudan.

La République islamique d'Iran a préconisé un dialogue constructif basé sur la transparence, la non sélectivité et la coopération. Il faut sortir de l'atmosphère d'affrontement actuel qui prévaut au Conseil des droits de l'homme, et qui l'écarte de son mandat en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme et notamment du droit au développement. Le Conseil ne doit pas s'exposer aux mêmes critiques que la Commission qui l'a précédé. Il doit utiliser rationnellement ses ressources et son personnel doit refléter une répartition géographique équitable.

Le Costa Rica a préconisé une représentation géographique équitable du personnel du Conseil des droits de l'homme, seul moyen de refléter la diversité culturelle, raciale et sociale du monde. Néanmoins, le rapport du Corps commun d'inspection est allé au-delà son mandat et le Costa Rica rejette fermement la recommandation selon laquelle l'Assemblée générale devrait instituer un système de gouvernance et de contrôle intergouvernemental sur le Haut-Commissariat. Le Haut-Commissaire et ses services constituent une entité indivisible dotée d'un seul mandat et qui doit jouir d'une indépendance totale, ne devant rendre des comptes, de manière transparente, qu'au seul Secrétariat général, dont il fait partie. L'idée selon laquelle le Haut-Commissaire sera indépendant mais pas le Haut-Commissariat est équivoque et contredit l'esprit de la résolution 48/141 de l'Assemblée générale qui l'a institué, comme celui de la résolution 52/12 de 1997 sur la rénovation de l'ONU.
Pour l'Espagne, seule une indépendance totale peut garantir un travail efficace du Haut-Commissariat. Elle a ensuite rappelé qu'il existe plusieurs sortes de famille et que c'est l'individu, et non la famille, qui est sujet de droits. L'Espagne se félicite par ailleurs du rapport sur les socles de protection sociale. Elle salue également le rapport sur la lutte contre le terrorisme, laquelle ne peut réussir que dans le respect des droits de l'homme, et l'Espagne en est l'exemple.

Le Niger a rejoint les autres délégations en ce qui concerne la nécessaire indépendance du Haut-Commissariat. Le Niger a ensuite présenté les mesures et institutions démocratiques existant dans son pays. Ainsi, le pays a dépénalisé les délits de presse pour permettre aux journalistes d'exercer librement leur profession et une subvention annuelle est accordée aux médias chaque année par le Gouvernement.

Les Philippines ont souligné que la famille était une unité fondamentale de la société et insisté sur l'importance de la protéger. Elle s'est félicitée du rapport sur la protection sociale et a souligné l'importance des politiques sociales inclusives pour s'attaquer aux besoins des personnes les plus vulnérables dans une société. Les Philippines ont salué la publication par Haut-Commissariat des droits de l'homme d'un rapport sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les migrants. Elles ont félicité le Haut-Commissariat pour le rapport sur la situation des migrants. Il fournit des outils pour mieux répondre aux défis posés par cette problématique. La délégation a souligné que tous les migrants, indépendamment de leur statut, devaient avoir accès à la protection sociale.

Le Bélarus a salué le rapport du CCI sur l'absence de financements et la répartition géographique inéquitable des personnels du Haut-Commissariat. Il a appelé le Haut-Commissaire à suivre les recommandations du rapport. Le Bélarus condamne les sanctions imposées au Venezuela par les États-Unis. De telles mesures vont à l'encontre du droit international et de la paix, souligne le Bélarus, appelant à la levée de ces mesures coercitives.

L'Uruguay a estimé que l'indépendance du Haut-Commissaire était un élément vital et que toute ingérence gouvernementale porterait atteinte au travail d'une instance qui constitue un pilier fondamental du système international de promotion et la protection des droits de l'homme.

La Libye a constaté les difficultés croissantes dans le monde en matière de sécurité, difficultés nécessitant une coopération plus forte entre États. Le dialogue doit se poursuivre entre les parties libyenne, de manière à consolider à la réconciliation nationale, ainsi que le souligne le Haut-Commissaire. Il est donc essentiel de soutenir les institutions sécuritaires. Cela passe par une coopération internationale et régionale, estime la Libye.

Le Danemark salue l'égalité de traitement pratiqué avec constance par le Haut-Commissariat envers tous les droits de l'homme, comme cela est illustré par le rapport du Haut-Commissaire. Ce traitement est essentiel à la légitimité du Conseil et du Haut-Commissariat, ce qui confirme la nécessité de l'indépendance d ce dernier. Le Danemark est préoccupé par conséquent par les recommandations infondées du Corps commun d'inspection qui touche à l'indépendance du Haut-Commissaire et de son institution.

Pour la République populaire démocratique de Corée, le Conseil des droits de l'homme doit traiter des droits de l'homme de manière équitable et devrait notamment aborder de manière plus concrète le droit à l'alimentation ou au logement équitable, plutôt que de pratiquer une politique sélective de «deux poids, deux mesure» qui met l'accent sur des violations des droits de l'homme commises dans les pays les plus pauvres et pas ailleurs. La République populaire démocratique de Corée estime ainsi que le Conseil doit traiter d'urgence les crimes de tortures de la CIA et faire en sorte que le plus grand violateur des droits de l'homme ne reste pas impuni.

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¹ Les délégations suivantes ont participé au débat général de ce matin: République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Indonésie (u nom de Association des nations de Asie du Sud-Est), Bolivie (au nom de Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique), Brésil (au nom des pays du Mercosur), Liban (au nom de la Fédération de Russie, du Saint-Siège et d'un groupe de 62 États), États-Unis (au nom d'un groupe transrégional d'une quarantaine d'États partageant les mêmes idées), Pakistan (au nom d'un groupe d'États partageant les mêmes idées), Chili (au nom du groupe de Initiative pour la Convention contre la torture – Chili, Danemark, Ghana, Indonésie et Maroc), Lettonie (au nom de Union européenne et autres pays), Turquie (au nom d'un groupe de 72 États), El Salvador (au nom d'un groupe interrégional de pays), Mexique (au nom d'un groupe d'États), Équateur (au nom de le la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes), Albanie (au nom d'un groupe d'États), Irlande, États-Unis, Pakistan, Cuba, Pays-Bas, Sierra Leone, Maroc, Royaume-Uni, République de Corée, Chine, Botswana, Inde, Afrique du Sud, El Salvador, Venezuela, Fédération de Russie, Mexique, Brésil, Algérie, Nigéria, Qatar (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Égypte, Norvège, Tunisie, Pologne, Conseil de Europe, Suisse, Soudan, République islamique d'Iran, Costa Rica, Espagne, Niger, Philippines, Bélarus, Uruguay, Libye, Danemark, République populaire démocratique de Corée.


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