CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE L'ÉGYPTE ET DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Égypte et de la Bosnie-Herzégovine. Il a également entendu les derniers orateurs dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme entamé hier.

La présidence a indiqué que le l'Égypte avait accepté 224 recommandations sur les 300 reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel et a pris note de 53 recommandations, fournissant des informations complémentaires s'agissant des 23 recommandations restantes, indiquant les éléments acceptés et ceux dont elle prend note. La Bosnie-Herzégovine a pris note de toutes les recommandations et devra fournir à la prochaine session du Conseil, qui se tiendra en juin 2015, des informations complémentaires à cet égard.

L'Égypte a déclaré que le pays s'attache à promulguer des lois conformes aux instruments internationaux auxquels le pays a souscrit dans le domaine des droits de l'homme et a souligné que le Conseil national des droits de l'homme, conforme aux Principes de Paris, existe depuis plusieurs années et jouit d'une totale indépendance. La recommandation adressée à l'Égypte sur l'abolition de la peine de mort n'a pas été acceptée, tandis que d'autres recommandations qui n'ont pas été acceptées sont liées à des aspects incompatibles avec la charia islamique ou avec certains aspects de la législation. S'agissant de la condition de la femme, le pays a accepté toutes les recommandations qui ne sont pas incompatibles avec la charia, de même que toutes celles relatives à la violence faite aux femmes et aux enfants, aux personnes handicapées, à la famille et aux groupes vulnérables. Par ailleurs, le Gouvernement examine la question de l'adoption d'une loi sur la société civile et le droit d'assemblée et de manifester pacifiquement. Plusieurs délégations ¹ sont intervenues dans le débat concernant le document final relatif à l'Égypte.

La Bosnie-Herzégovine a expliqué qu'en raison d'une longue période de transition politique, à la suite des élections d'octobre dernier, les nouvelles autorités avaient besoin de plus de temps pour examiner en détail les 167 recommandations reçues, recommandations dont la Bosnie-Herzégovine prend donc simplement note. La délégation sera en mesure de fournir un avis sur chacune d'entre elles à la session de juin du Conseil. Il ne fait toutefois aucun doute que tout ce qui se situe dans le cadre des obligations internationales du pays sera examiné positivement. Des délégations ² ont pris la parole s'agissant de la Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil a par ailleurs entendu 27 organisations non gouvernementales ³, qui étaient les derniers orateurs dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, entamé hier matin. La plupart des interventions ont porté sur la situation des minorités dans plusieurs pays.


Le Conseil tiendra, à la mi-journée, un débat général sur l'Examen périodique universel. La séance de fin d'après-midi sera pour sa part consacrée à un débat sur l'état de la discrimination raciale dans le monde, auquel doit notamment participer Mme Christiane Taubira, Ministre française de la justice.

Examen périodique universel: Égypte

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Égypte (A/HRC/28/16 et A/HRC/28/16/Add.1, à paraître), qui s'est déroulé le 5 novembre 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, la Côte d'Ivoire et le Monténégro.

Présentation

L'Égypte a mis l'accent sur l'importance du mécanisme d'examen périodique universel dont le caractère non-sélectif et égalitaire est unique en son genre dans le système international des droits de l'homme. Elle a expliqué qu'une commission nationale des droits de l'homme a été mise sur pied pour examiner les 300 recommandations qui lui ont été soumises avec la participation de toutes les institutions pertinentes. La Commission a tenu une série de consultations avec des représentants publics et de la société civile. Une invitation permanente à participer aux consultations a été lancée.

Certaines des recommandations présentées traitent de questions d'ores et déjà résolues, comme la création d'un Conseil national des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, qui mène depuis plusieurs années ses activités de manière totalement indépendante. L'Égypte a expliqué qu'elle s'était efforcée de limiter le nombre de recommandations rejetées, lesquelles sont en règle général incompatibles avec les droits des États en vertu du droit international ou celui relatif aux droits de l'homme. Dans ce cadre, la recommandation sur l'abolition de la peine de mort n'a pas été acceptée, compte tenu du cadre législatif égyptien et des précautions prises à cet égard. D'autres recommandations rejetées sont liées à des aspects incompatibles avec la charia islamique ou avec certains aspects de la législation égyptienne. S'agissant de la condition de la femme, le pays a accepté toutes les recommandations qui ne sont pas incompatibles avec la charia, de même que toutes celles relatives à la violence faite aux femmes et aux enfants, les personnes handicapées, la famille et les groupes vulnérables. Les autorités égyptiennes ont adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats, comme elles se sont aussi engagées à offrir des garanties en matière de justice pénale et d'administration de la justice, ainsi qu'à l'accès à un procès équitable.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est montré très réceptif à l'adoption d'une loi sur la société civile et le droit d'assemblée et de manifester pacifiquement. D'autres recommandations sur la lutte contre la traite des personnes et contre le terrorisme, entre autres, ont été acceptées. Sur ce dernier point, l'Égypte a précisé qu'une allocation mensuelle était versée aux familles des victimes de l'attentat perpétré en février dernier par le groupe terroriste Daech à Derné, à la frontière avec la Libye.

Au total, l'Égypte a accepté 81% des recommandations qui lui ont été adressées, soit 243, dont 23 partiellement, ce qui témoigne de son ouverture à la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme, et de sa disposition à la promulgation de lois en harmonie avec les instruments internationaux auxquels le pays a souscrit.

L'Égypte a conclu en mettant l'accent sur la nécessité de ressources financières pour répondre aux aspirations du peuple égyptien, notamment dans la perspective des élections législatives.

Institution nationale

Le Conseil national des droits de l'homme de l'Égypte s'est félicité des efforts consentis par le Gouvernement en faveur des droits de l'homme. Toutefois, celui-ci doit encore faire des efforts, notamment modifier sa loi sur les manifestations en tenant compte des observations du Conseil des droits de l'homme et créer un commissariat pour l'égalité des chances. Le Gouvernement devrait en outre renforcer la lutte contre le terrorisme et créer un mécanisme pour permettre des visites indépendantes de prisons.

Débat

Le Bélarus s'est félicité de la coopération dont a fait preuve l'Égypte dans le cadre de son examen périodique. Le Venezuela a aussi salué cette coopération, ainsi que la volonté et les engagements pris par le gouvernement, de même que la Grèce, qui apprécie les efforts déployés, notamment pour lutter contre l'immigration illégale en Méditerranée.

Le Botswana a observé que l'Égypte avait accepté un grand nombre de recommandations en dépit des difficultés dans un pays qui combat la violence et le terrorisme. Ces difficultés n'ont pas empêché le pays de réaliser les droits de l'homme, a aussi déclaré l'Arabie saoudite, ajoutant que la coopération de la délégation démontre une fois de plus de la volonté du pays de travailler en faveur des droits de l'homme. Cette coopération doit se poursuivre, notamment avec les mécanismes des Nations Unies et la société civile, a poursuivi El Salvador. Le Ghana invite le Haut-Commissariat à aider l'Égypte à mettre en œuvre les recommandations acceptées. Cuba espère que l'Égypte pourra traverser au mieux la dure période qu'elle traverse.

Brunei Darussalam et la Chine se sont félicités plus particulièrement des mesures prises pour la lutte contre l'analphabétisme et pour l'autonomisation des femmes et des personnes handicapées. L'Éthiopie a pour sa part particulièrement apprécié la création de mécanismes de mise en œuvre des recommandations acceptées par l'Égypte.

Le Burkina Faso attend que les nombreuses recommandations acceptées se traduisent en réalité, tandis que la Côte d'Ivoire est convaincue que c'est le seul moyen de réaliser les droits de l'homme pour tous dans le pays. Le Gabon encourage l'Égypte à poursuivre les réformes engagées, notamment celles qui touchent à la protection des droits des femmes, des minorités et la lutte contre le terrorisme.

La Belgique, tout en reconnaissant le droit légitime de combattre le terrorisme, souligne que l'Égypte doit respecter les normes internationales auxquels elle a souscrit, et notamment ne pas restreindre la liberté de manifester, mener des enquêtes indépendantes sur les cas de violence, lutter contre l'impunité et s'abstenir de recourir à la peine de mort. La position de l'Allemagne, qui soutient les réformes en cours, va dans le même sens: l'Égypte doit aligner ses législations sur les normes internationales, notamment en ce qui concerne les processus judiciaires. L'Allemagne reste en effet préoccupée par la pratique des procès de masse et les peines de mort prononcées dans ce cadre.

La totalité des organisations non gouvernementales qui ont pris la parole ont exprimé leurs préoccupations s'agissant de la situation des droits de l'homme en Égypte. Si elle s'est félicitée des mesures positives prises par l'Égypte après la révolution, l'Arab Organization for Human Rights, qui a aussi constaté les grandes difficultés qu'affronte le pays, notamment en matière de terrorisme, estime que les droits de l'homme ne peuvent prospérer sans un État qui en soit garant. Si la nouvelle Constitution égyptienne prend en compte les droits fondamentaux, il faudra surmonter de nombreuses difficultés pour les concrétiser. Le gouvernement devra prendre des mesures urgentes en ce sens, notamment en faveur des organisations de la société civile. L'Egyptian Organization for Human Rights a elle aussi évoqué la Constitution, soulignant qu'elle garantit un certain nombre de droits qui restent à être mis en œuvre dans les faits et ajoutant que le prochain Parlement devra y veiller. L'ONG a déploré par ailleurs les restrictions imposées au droit de manifester.

Alors que les autorités égyptiennes prétendent que la société civile est l'un de leurs partenaires, nombre de mesures récentes démontrent au contraire une attitude hostile envers les organisations non gouvernementales indépendantes des droits de l'homme, a déclaré la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH). Le Center for Economic & Social Rights a constaté lui aussi un écart flagrant entre la théorie et la pratique en matière de lutte contre la pauvreté, d'autant que l'austérité frappe les plus vulnérables, ce qui se traduit par un recul en matière de respect des droits de l'homme. Il appelle à faire plus de transparence, s'inquiétant des menaces envers les représentants de la société civile. Certains risquent leur vie parce qu'ils font des choix qui déplaisent, a-t-il déploré. Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également de l'Association pour la communication progressive et le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, a fait part de sa préoccupation face à la violence, les intimidations et le harcèlement subis par les militantes féminines des droits de l'homme, répression qui va s'aggravant. L'ONG demande à l'Égypte de permettre la tenue d'une enquête sérieuse au sujet de l'assassinat de Shaimaa El Sabbagh lors d'une manifestation pacifique le 24 janvier dernier; elle a aussi fait part de son inquiétude pour Azza Soliman, autre militante témoin des faits et aujourd'hui accusée de complicité.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project s'est félicitée des recommandations constructives faites à l'Égypte par les États membres, notamment celles de la Tunisie sur la liberté de la presse et les organisations de la société civile. L'ONG a donné des exemples des atteintes portés à ces droits. Article 19 - Centre international contre la censure a dénoncé une répression sans précédent sur les libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, en fort contraste avec l'engagement affiché en faveur des droits de l'homme; l'Égypte doit respecter ses engagements pris lors de l'Examen périodique universel.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a rappelé à l'Égypte que le succès final du processus d'Examen périodique universel se mesure par l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain et la mise en œuvre des recommandations, et non par des promesses vides de réalité. Il a cité un certain nombre d'atteintes visant les organisations indépendantes de la société civile et estimé qu'on assistait à la mise en place d'un modèle de brutalité gouvernementale et de répression. Human Rights Watch a constaté un contexte répressif sans précédent dans le pays, ajoutant que les nombreuses préoccupations formulées par de nombreux intervenants reflétaient la gravité de la crise. Il y a peu de signes de progrès en dépit des nombreuses promesses de l'Égypte. Combien faudra-t-il encore de défenseurs des droits de l'homme et de militants pacifiques contraints à quitter le pays ou réduits au silence pour que le Conseil des droits de l'homme conjure l'Égypte de mettre un terme à la répression, a demandé Human Rights Watch.

Si l'Égypte n'a pas de loi criminalisant l'homosexualité, la législation contre la «débauche», la prostitution et le blasphème est utilisée pour persécuter les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a déploré Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, pour qui on ne peut construire une nouvelle Égypte sur de telles violations.

Conclusion

L'Égypte a remercié les États et les organisations non gouvernementales pour leur observations et critiques. Elle a toutefois estimé que certaines informations et critiques ne correspondaient pas à la réalité sur le terrain et ce, bien que le monde s'intéresse de près à la situation prévalant dans le pays. Cet intérêt a été pris en compte dans les efforts menés pour l'instauration d'un État de droit dans le respect des principes et dispositions du droit international relatif aux droits de l'homme. L'Égypte a renvoyé aux événements qui se précipitent depuis plus de 4 ans tant dans le pays et dans toute la région, ainsi qu'au danger croissant du terrorisme. Elle a indiqué que l'adoption de la Constitution, qui consacre l'égalité des droits, l'édification du système de justice et la garantie des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels avaient permis d'amorcer des réformes sans précédent. L'Égypte a conclu en assurant le Conseil des droits de l'homme et ses membres de sa coopération dans l'application des recommandations formulées, pour le bien-être du peuple égyptien.

Examen périodique universel : Bosnie-Herzégovine

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Bosnie-Herzégovine (A/HRC/28/17), qui s'est déroulé le 5 novembre 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Fédération de Russie, la République de Corée et la Sierra Leone.

Présentation

La Bosnie-Herzégovine a souligné que sa coopération avec le Conseil avait toujours été constructive et fructueuse, ce qui se reflète dans ses efforts pour se conformer à plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme. Elle a fait face à ses obligations de présenter des rapports dans les temps, tout en acceptant des recommandations pour progresser. La Bosnie-Herzégovine est désireuse d'approfondir sa pleine coopération avec le Conseil. Elle porte une attention particulière aux obligations découlant du mécanisme de l'Examen périodique universel.

Toutefois, la Bosnie-Herzégovine a connu une période prolongée de transition, étant dirigée par un gouvernement chargé des affaires courantes depuis les élections du 12 octobre 2014. Le nouveau conseil des ministres devrait être pleinement opérationnel dans les prochains jours mais les nouvelles autorités ont besoin de plus de temps pour examiner en détail les 167 recommandations qui lui ont été adressées au cours de l'Examen périodique universel. La délégation sera en mesure d'indiquer sa position sur chaque recommandation, même s'il ne fait aucun doute que tous les éléments qui s'inscrivent dans le cadre des obligations internationales du pays seront examinés positivement.

Dans un message enregistré, l'institution du Médiateur des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, a souligné que l'État doit encore mener une action dans plusieurs domaines relatifs aux droits de l'homme. Il n'existe ainsi pas de document stratégique de synthèse en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. En outre, la Bosnie-Herzégovine doit réformer considérablement le Bureau du Médiateur afin de préparer le prochain Examen périodique universel, ce qui implique de prévoir un budget suffisant. Par ailleurs, vingt ans après la guerre, aucune réparation n'a été versée aux victimes en raison d'une structure étatique y faisant obstacle. Enfin, la pleine mise en œuvre d'une législation contre la discrimination est absolument nécessaire.

Débat

La Malaisie s'est félicitée de l'engagement et de la transparence de la Bosnie-Herzégovine tout au long du processus de l'Examen périodique universel, de même que de l'adoption, notamment, d'une nouvelle loi d'appui aux groupes les plus vulnérables. La Chine s'est félicitée de l'acceptation de sa recommandation sur les droits de ces groupes. La Sierra Leone a noté en revanche que la Bosnie-Herzégovine devait encore se prononcer sur les recommandations présentées, notamment la sienne.

Le Royaume-Uni s'est inquiété de la multiplication des attaques contre les journalistes et de la loi sur la liberté de la presse et encouragé à ce que les citoyens puissent participer à des débats dynamiques. Il a aussi relevé l'adoption d'un plan national d'action sur la lutte contre les discriminations, avant de recommander l'adoption du Deuxième Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe a mis l'accent sur l'exclusion et la marginalisation des Rom et d'autres groupes. Il a encouragé le Gouvernement à poursuivre ses efforts et salué la création d'une institution nationale des droits de l'homme.

Le Venezuela a salué les efforts en vue de l'adoption d'un cadre normatif sur la violence à l'égard des femmes et au sein de la famille. La Lettonie a également appuyé la signature de la Convention européenne sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique mais encouragé de prendre des mesures supplémentaires quant à la liberté d'expression et d'opinion.

Le Koweït a souligné les efforts de la Bosnie-Herzégovine en matière des droits de l'homme et l'adoption de plusieurs instruments européens et internationaux à cet égard. Enfin, la Libye s'est félicitée de la transparence du processus d'examen et du fait que le pays s'est engagé à améliorer sa performance en matière de promotion et protection des droits de l'homme.

Au titre des organisations non gouvernementales, la Fondation de la Maison des droits de l'homme a regretté que les reformes requises pour la pleine jouissance des droits de l'homme restent lettre morte, notamment en ce qui concerne les discriminations sur la base de l'ethnie ou de l'orientation sexuelle. Les minorités nationales ou de facto - telles que les Serbes vivant dans la Fédération croato-musulmane ou les bosniaques et Croates vivant en Republika Srpska - restent exclues de tous les organes représentatifs, a ajouté Minority Rights Group, appelant la Bosnie-Herzégovine à accepter les recommandations visant à mettre un terme à ces discriminations. Le gouvernement doit en outre mettre en œuvre le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'affaires Sejdiæ et Finci et l'affaire Zorniæ.

Amnesty international a déploré que les survivants et victime des crimes de guerre et de la violence sexuelle durant la guerre n'aient toujours pas accès aux réparations et à la justice. Le gouvernement doit donc aborder correctement cette question et adopter des lois spécifiques, a dit Women's International League for Peace and Freedom, qui a constaté que le processus d'adoption de la loi sur les victimes de torture, qui a commencé en 2005, n'avait toujours pas abouti.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance s'est pour sa part félicité de l'acceptation de toutes les recommandations sur les enfants, appelant le gouvernement à toutes les mettre en œuvre maintenant. Action Canada pour la population et le développement s'est également félicitée des réponses apportées par la Bosnie-Herzégovine sur les recommandations relatives à l'identité sexuelle. Cependant, le gouvernement doit aller plus loin, notamment en abolissant les lois discriminatoires et en incluant l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les lois. Le gouvernement doit également assurer la formation des forces de police pour les sensibiliser à ces questions.

Conclusions

La Bosnie-Herzégovine a remercié toutes les délégations pour la qualité des échanges lors du processus d'examen lui-même. Elle prend note de toutes les observations constructives de ce matin. Un nouvel élan sera donné par le nouveau Conseil des ministres. À la session de juin, la Bosnie-Herzégovine sera prête à fournir des réponses exhaustives et détaillées sur les recommandations qui lui sont faites. La Bosnie-Herzégovine a conclu en remerciant la communauté internationale pour son aide à la transformation profonde du pays en faveur des droits fondamentaux ces vingt dernières années.


Fin du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Organisations non gouvernementales

Le Center for Human Rights and Peace Advocacy a fait un constat sans appel sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des Sikhs en Inde, dénonçant des agressions contre les personnes et la profanation de lieux de culte sikhs.

Mbororo Social and Cultural Development Assocation a également dénoncé les pratiques agressives contre les minorités en Inde, qui devrait être étiquetée comme «le pays du viol». D'après les statistiques, la moyenne est de 22 000 viols par an, la majorité des victimes étant âgées de 18 à 30 ans. Par ailleurs, plus de la moitié de ces viols demeurent impunis.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale a souligné que l'établissement des faits, l'analyse et les rapports étaient des éléments clés de la lutte contre l'impunité. Or, les États n'honorent guère les promesses faites au Conseil lors de leur candidature ; en particulier, ils doivent cesser leurs représailles contre les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies.

Conectas Direitos Humanos a examiné le problème de la pollution de l'eau qui met en péril l'environnement et aggrave l'impact du changement climatique à Sao Paulo. Les communautés vulnérables sont frappées par cette pollution sans que le Gouvernement local agisse en faveur du droit à une eau potable et à l'assainissement.

United Nations Watch a dénoncé le rapport concernant la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et l'appui du Gouvernement de ce pays au groupe Hezbollah. L'organisation a appelé à résoudre la question grave du programme nucléaire iranien et à faire cesser les exactions massives de ce pays contre les défenseurs des droits de l'homme.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a plaidé pour la libération de son père, M. Mohammed Reza Pourshajari, prisonnier de conscience dont le nom est inclus dans une communication aux procédures spéciales datée du 25 novembre 2014 émise par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. M. Pourshajair a arrêté 38 jours après avoir été remis en liberté à l'issue de quatre années de prison pour avoir coopéré avec le Rapporteur spécial. Südwind recommande vigoureusement le renouvellement du mandat de ce titulaire, tant son rôle est crucial pour les victimes et leurs familles.

Pasumai Thaayagam Foundation a déclaré que les réformes engagées par le Gouvernement de Sri Lanka ne tenaient pas compte des préoccupations des Tamouls, qui continuent de subir l'occupation, la violence et les discriminations de la part de majorité cingalaise.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a constaté la montée de la violence, des attaques et des discriminations visant les minorités ethniques et religieuses dans de nombreuses régions du monde ; face à cette situation, elle préconise l'adoption de mécanismes d'alerte précoces.

Le Congrès du monde islamique s'est dit préoccupé par les représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, notamment au Jammu-Cachemire, où le gouvernement de l'Inde prive les personnes qui ont coopéré avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme de leur liberté de mouvement. Dans le même sens,

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a invité tous les États à coopérer pleinement avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et à leur adresser des invitations permanentes ; elle estime que le refus de répondre à leurs communications est assimilable à un refus de coopération. L'ONG déplore en outre les représailles envers des défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux issus des minorités ethniques. Beaucoup se voient refuser le droit de venir à Genève, où ils pourraient pourtant apporter une voie supplémentaire aux travaux du Conseil.

L'Agence internationale pour le développement a dénoncé la situation des défenseurs des droits de l'homme au Cachemire, ajoutant que les victimes n'osent pas se plaindre auprès des procédures spéciales du Conseil par crainte de représailles. L'organisation a notamment dénoncé la loi sur les pouvoirs spéciaux de l'armée qui entraîne des violations des droits de l'homme en toute impunité.

L'International Muslim Womens' Union a estimé que les procédures spéciales constituaient l'un des mécanismes les plus importants du Conseil des droits de l'homme. Bien que les États soient censés coopérer pleinement avec elles, l'Inde n'a pas répondu jusqu'à présent à la demande de visite du Rapporteur spécial sur la torture et le Groupe de travail sur les disparitions forcées.

Le Canners International Permanent Committee a dénoncé les restrictions en vigueur au Pakistan, particulièrement en matière religieuse. Dans ce pays, les musulmans eux-mêmes sont harcelés lorsqu'ils défendent le pluralisme. La Constitution stipule que l'islam est religion d'État tout en reconnaissant les droits des minorités religieuses, mais elles sont soumises à des restrictions de fait.

L'African Technology Development Link a constaté que le Pakistan devenait un pays de plus en plus dangereux pour les minorités religieuses. Elle a cité un certain nombre d'incidents dont plusieurs attaques suicides visant des fidèles de différentes religions ou obédiences, chrétiens, musulmans chiites ou encore Ahmadiyas.

L'Ecumenical Federation of Constantinopolitans, qui a précisé représenter la communauté orthodoxe grecque d'Istanbul, a dit commémorer cette année le 60ème anniversaire du pogrom contre ses membres, ainsi que contre les Arméniens et les juifs de la ville, dans la soirée du 6 septembre 1955. À la suite d'un attentat en Grèce contre la maison natale du fondateur de la République turque, Kemal Atatürk, quelque 100 000 émeutiers bien organisés avaient pris d'assaut 64 églises orthodoxes, dix églises arméniennes et une synagogue, qui ont été incendiées ou détruites partiellement ou complétement, ainsi que des cimetières. Ces violences avaient fait 16 morts, 30 blessés, tandis que plus de 300 femmes avaient été violées. Ces événements ont entraîné l'exode de la majorité de la communauté grecque: de 120 000 membres en 1955, celle-ci ne compte plus que moins de 2000 personnes aujourd'hui. L'EFC demande le versement de réparations, la fin de l'impunité et des excuses publiques. Elle s'est toutefois félicitée que le premier ministre turc ait qualifié récemment cet épisode d'événement sombre de l'histoire qui ne doit pas être oublié.

Le Japanese Workers Committee for Human Rights a dénoncé le groupe d'extrême droite Zaitokkai, qui incite à la haine et à l'agression contre les Coréens au Japon. Le nombre croissant de rassemblements d'incitation à la haine et de discours haineux contre les Coréens est une menace à la stabilité du pays, mais le Gouvernement ne prend aucune mesure effective à cet égard.

La Commission mapuche des droits de l'homme Auspice Stella a demandé aux Nations Unies de faire preuve de plus de clarté au sujet de la décolonisation. Les droits des peuples colonisés diffèrent de ceux des autochtones ou d'autres groupes de population; ils ont aussi le droit inaliénable à exercer leur souveraineté et à bénéficier de l'intégrité territoriale. L'organisation a exhorté à mettre fin au colonialisme dans toutes ses manifestations.

L'International Association for Democracy in Africa a attiré l'attention sur la situation précaire des Hazaras au Pakistan et au Baloutchistan. Ce groupe est le plus durement frappé par le conflit dans la région avec les séparatistes; pas moins de 200 personnes ont été tuées l'année dernière dans des attaques extrémistes. Les Hindous subissent le même sort au Baloutchistan et des conversions religieuses forcées ont été observées.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a souligné son attachement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dénoncé le fait que certains des documents de la réunion plénière de haut niveau dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones aient été entérinés par des participants autochtones qui étaient en fait des «marionnettes» sélectionnées de manière subjective. Le document final est dicté par les États et ne reconnaît pas le droit des peuples autochtones à l'intégrité territoriale.

L'Iranian Elite Research Center a souligné que les minorités religieuses en Iran étaient libres de mener comme elles l'entendent les questions liées au statut personnel telles que le mariage, le divorce et l'héritage. En outre, les personnes appartenant aux minorités religieuses ont accès à de nombreux domaines culturels, sociaux et économiques. L'organisation a souligné la participation de la minorité juive dans divers domaines de la société iranienne, soulignant qu'elle pouvait par exemple envoyer des représentants au Parlement.

L'African Technical Association a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme au Baloutchistan, en particulier s'agissant des récentes menaces contre la communauté des Zikris. Le Gouvernement pakistanais laisse ses extrémistes religieux agir contre la population majoritaire du Baloutchistan. Le Conseil doit assurer la sécurité de toutes les minorités au Baloutchistan.

L'International Institute for Non-Aligned Studies a observé qu'il n'y a pas de définition internationale de ce qu'est une minorité, mais a souligné que le terme peut être défini par des faits concrets. L'ONG a souligné les menaces graves, la discrimination et le racisme auxquels sont confrontées les minorités dans le monde entier.

L'European Union of Public relations a évoqué la situation de la communauté chrétienne au Pakistan, victime de discriminations et d'accusation de blasphèmes sur la base d'une loi récemment adoptée. Cette loi est utilisée pour justifier la persécution contre la minorité chrétienne et violer ses droits à la liberté de religion ou de conviction.

La Commission to Study the Organization of Peace a souligné que la violation des droits des minorités touchait désormais toutes les régions du monde. La situation est particulièrement préoccupante au Pakistan, a-t-elle ajouté, notant que la liberté était fortement restreinte en raison de l'influence de groupes fanatiques. Les minorités sont considérées comme des citoyens de seconde zone dans ce pays.

La Fédération internationale des écoles unies a rappelé la grande diversité culturelle du Pakistan et a exprimé ses préoccupations au sujet de la discrimination contre les membres des minorités dans ce pays. La liberté de religion était refusé à une partie de la société, en particulier par des groupes extrémistes, au premier rang desquels le Jamaat e Islami, qui agissent de manière à fragmenter la société. Ces groupes répriment et font taire les ceux qui élèvent leur voix pour protéger la liberté de religion.

Le Center for Environmental and Management Studies a constaté qu'année après année le Pakistan devenait un lieu dangereux pour les minorités religieuses. Le Gouvernement se montre incapable de contrôler la situation, des groupes extrémistes étant impliqués dans toutes sortes de violations des droits de l'homme. Il semble que les forces de l'ordre soient elles-mêmes parfois impliquées et les autorités rechignent à poursuivre les responsables.

Le World Environment and Resources Council (WERC) a constaté que les attaques sectaires contre les minorités au Pakistan allaient en augmentant et que les groupes minoritaires avaient une confiance limitée dans la protection des autorités. Elle a notamment attiré l'attention sur les persécutions sanglantes ayant visé la minorité chiite de la région du Gilgit, qui constituent rien de moins qu'un génocide ethnique, selon le WERC.

L'AUA Americas Chapter Inc. a appelé pour sa part à sauver les Syriens chaldéens, qui font l'objet de répression depuis un siècle et qui ont subi des atrocités innommables au cours de l'année écoulée en Iraq. L'organisation a par ailleurs dénoncé l'attaque de Daech contre le musée du Mossoul, réalisée dans le cadre du nettoyage ethnique auquel cette organisation se livre dans toutes les régions qu'elle contrôle. Il a exhorté à la convocation d'une conférence spéciale sur ce phénomène.

Pour Amnesty International, certains membres du Conseil ne répondent pas de manière satisfaisante aux demandes d'invitation des titulaires de mandats des procédures spéciales. Le Conseil devrait recevoir des informations détaillées concernant cette absence de coopération et trouver des moyens d'y remédier. Ainsi, l'Inde détient le record du plus grand nombre de demandes de visites restées sans réponse. Amnesty a également mentionné l'Indonésie, la Russie, le Venezuela, l'Algérie, l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni.

L'Union des juristes arabes a observé que dans les pays du Moyen-Orient, les groupes terroristes prolifèrent, deviennent transcontinentaux et représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales. L'Union a lancé un appel en vue de l'adoption d'une résolution aux fins de surveiller les canaux du terrorisme et de demander des comptes.

___________
¹ Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif concernant l'Égypte: Bélarus, Belgique, Venezuela, Botswana, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Arabie saoudite, El Salvador, Éthiopie, Gabon, Allemagne, Ghana, Grèce, Conseil national des droits de l'homme de l'Égypte, Center for Economic and Social Rights, Service international pour les droits de l'homme (au nom également de l'Association pour la communication progressive et le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Egyptian Organization for Human Rights, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Arab Organization for Human Rights, Article 19 - Centre international contre la censure, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme et Human Rights Watch.

² Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif concernant la Bosnie-Herzégovine: Malaisie, Sierra Leone, Royaume-Uni, Venezuela, Chine, Conseil de l'Europe, Koweït, Lettonie, Libye, Médiateur des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Minority Rights Group, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Amnesty International, Action Canada pour la population et le développement et Women's International League for Peace and Freedom.

³ Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Mbororo Social and Cultural Development Association, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale, Conectas Direitos Humanos, United Nations Watch, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Pasumai Thaayagam Foundation, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), Congrès du monde islamique, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Agence internationale pour le développement, International Muslim Women's Union, Canners International Permanent Committee, African Technology Development Link, Ecumenical Federation of Constantinopolitans, Japanese Workers' Committee for Human Rights, Commission mapuche des droits de l'homme Auspice Stella, International Association for Democracy in Africa, Conseil indien d'Amérique du Sud, Iranian Elite Research Center, African Technical Association, et International Institute for Non-aligned Studies.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC15/043F