LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS ET AUX MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin le rapport annuel sur les questions relatives aux minorités, ainsi que les recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités, tous deux présentés par la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák. Il a également été saisi du rapport sur la réunion annuelle des titulaires de mandats chargés des procédures spéciales du Conseil avant de tenir son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités a notamment souligné que les gouvernements, la société civile et la communauté internationale doivent être attentifs aux signes précurseurs de la haine et de la violence. Cela implique la mise en œuvre du Plan d'action de Rabat sur l'interdiction de l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, l'adoption de législations interdisant tout plaidoyer incitant à la haine et une réaction plus rapide face aux messages de haine. Les médias, de leur côté, y compris les médias sociaux, doivent jouer un rôle positif dans la création d'un climat propice à la compréhension et à l'acceptation d'autrui. Mme Izsak a également présenté le rapport de la septième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont le thème l'an dernier était «Prévention de la violence et des atrocités visant des minorités et les mesures à prendre face à de tels actes».

Au cours du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale, les délégations ¹ ont condamné les discours de haine, les violences et les discriminations touchant les minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. De nombreuses délégations ont exprimé leur rejet de ces comportements et certaines ont présenté les mesures législatives et les dispositifs en vigueur dans leur pays pour protéger les droits des minorités. De nombreuses délégations ont recommandé des mesures interdisant ces discours de haine, ajoutant que la liberté d'expression ne saurait être utilisée pour diffuser des messages de haine à l'encontre de minorités. Il a également été souligné que la liberté d'expression et l'interdiction de l'incitation à la haine se renforcent mutuellement.

Le débat sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme a été ouvert par le Président du Conseil, M. Joachim Rücker, qui a notamment rappelé que les procédures spéciales du Conseil constituent les «joyaux de la couronne» du système international des droits de l'homme, selon l'expression de Kofi Annan. Il s'est dit particulièrement troublé par les informations faisant état d'intimidations, de représailles et d'attaques contre certains titulaires de mandats et contre ceux qui souhaitent prendre contact avec elles, réitérant que de telles pratiques sont inacceptables. Le rapport sur les travaux de la dernière réunion des titulaires de mandats du Conseil a été présenté par M. François Crépeau, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, qui a notamment attiré l'attention sur le manque de coopération des États, mais aussi les attaques personnelles, les menaces, voire les insultes publiques dont sont l'objet des titulaires de mandats. Il a aussi dénoncé les représailles contre ceux qui coopèrent avec les experts de l'ONU.

Dans le cadre du débat général qui a suivi, les délégations ² ont pour la plupart réaffirmé leur soutien aux mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme des Nations Unies et se sont inquiétées des représailles exercées contre les titulaires de mandats et contre les défenseurs des droits de l'homme, plaidant pour une approche systématique de cette question. Ce débat se poursuivra le vendredi 20 mars.


Le Conseil doit procéder, à partir de midi, à l'examen des documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Italie et d'El Salvador, en vue de leur adoption. Il fera de même à partir de 15 heures s'agissant de la Bolivie, des Fidji et de Saint-Marin. L'examen des documents concernant la Gambie, initialement prévu à la mi-journée, est reporté à jeudi prochain.


Questions relatives aux minorités

Présentation de rapports

MME RITA IZSÁK, Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, a présenté son rapport annuel en précisant avoir accordé une attention particulière à la violence faite aux minorités, laquelle peut revêtir de nombreuses facettes, notamment le discours de haine et l'incitation à la haine. Les causes profondes de cette violence sont multiples et il faut veiller à ce que les minorités puissent préserver leurs cultures et langues et soient protégées contre les discriminations et la marginalisation.

Dans bien des cas, les minorités finissent par accepter les discriminations à leur égard comme étant normales, a fait observer Mme Izsák. Selon la Rapporteuse spéciale, il existe un risque d'utilisation des médias à mauvais escient et de les transformer en instruments d'exclusion et d'incitation à la haine, voire de violence à l'égard de groupes minoritaires ou d'individus. Les gouvernements, la société civile et la communauté internationale doivent être attentifs aux signes précurseurs de la haine et de la violence.

La Rapporteuse spéciale a recommandé notamment l'adoption de législations interdisant tout plaidoyer incitant à la haine ou faisant l'apologie d'un groupe donné. Dans ce cadre, il convient de dûment mettre en œuvre le Plan d'action de Rabat sur l'interdiction des appels à la haine nationale, raciale ou religieuse. De tels appels constituent une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. Il faut aussi mettre en place et appliquer des normes éthiques garantissant une description objective et non stéréotypée des minorités. Mme Izsák a aussi estimé que de nombreux incidents pourraient être évités si l'on réagissait rapidement et comme il se doit aux messages de haine, en particulier par une meilleure représentation et une inclusion plus grande des minorités dans les médias. Les medias, de leur côté, y compris sociaux, sont en mesure de jouer un rôle positif dans la création d'un climat propice à la compréhension et à l'acceptation d'autrui, de même qu'à la promotion de la diversité, a-t-elle encore déclaré. Elle a recommandé par ailleurs le recours à des moyens non juridiques de prévention du discours de haine, en particulier sa condamnation publique par les dirigeants politiques, les parlementaires, les membres de partis politiques et les chefs de file communautaires.

Mme Izsák a indiqué que, durant sa mission au Nigéria, elle avait pu constater le caractère multiethnique et linguistique du pays, qui compte 250 groupes ethniques et encore plus de langues parlées. Elle a aussi remarqué que l'égalité de tous est garantie dans la Constitution et a estimé qu'en règle générale toutes les communautés vivaient dans l'harmonie et le respect mutuel. Elle a toutefois fait état des violences ethniques intercommunautaires dans les États du Plateau et de Kaduna, qui ont fait des victimes au sein des minorités et ce, en dépit de la réorganisation territoriale.

La Rapporteuse spéciale s'est en outre déclarée «choquée» par l'intensification des attaques perpétrées par Boko Haram, notamment des meurtres, enlèvements et la destruction de biens, qu'elle a fermement condamnées. Elle a signalé qu'au cours de ses nombreux échanges avec divers acteurs sur place, il s'est avéré que les causes des violences n'étaient pas forcément d'ordre religieux ou ethnique, mais qu'elles étaient plutôt complexes, du fait parfois de la polarisation sur les caractéristiques ethniques et religieuses, mais aussi d'oppositions entre populations autochtones et allogènes, de la concurrence pour les ressources, de la pauvreté, ou encore des lacunes en termes de bonne gouvernance et de l'impunité.

Mme Izsák a souligné que les communautés minoritaires du delta du Niger et du territoire Ogoni souffraient de la dégradation de l'environnement liée à de fréquentes marées noires et se voyaient donc privées de leurs moyens de subsistance traditionnels. Elle a recommandé au Gouvernement de faire son possible pour mettre en œuvre les recommandations présentées en 2011 par le Programme des Nations Unies pour l'environnement dans son rapport intitulé «Évaluation environnementale de l'Ogoniland» . Enfin, elle a mis l'accent sur la nécessité d'organiser des élections libres et transparentes.

La Rapporteuse spéciale a expliqué que sa visite en Ukraine, en avril 2014, s'était déroulée dans une atmosphère difficile due à l'instabilité prévalant dans certaines régions et qui a dégénéré en conflit ouvert, avec des répercussions importantes sur les droits de l'homme. Elle a toutefois rencontré différentes communautés qui s'identifient comme Arméniens, Azéris, Bulgares, Criméens, Tatars, Gagaouzes, Allemands, Grecs, Hongrois, Moldaves, Polonais, Roma, Roumains, Russe, Ruthéniens, Slovaques, Vietnamiens et membres de communautés juives. La plupart d'entre eux l'ont assurée que leurs rapports étaient harmonieux et ont exprimé leurs inquiétudes sur l'usage de leur langue.

Un mémorandum sur la concorde et la paix a été adopté en mai 2014 par le Parlement, a précisé Mme Izsák, qui inclut des dispositions sur la décentralisation du pouvoir et sur la réforme constitutionnelle et de la police. Elle a néanmoins estimé que le système de préservation de la diversité ethnique était insuffisant. Elle a demandé l'interdiction de toute loi discriminatoire, dans les textes et dans les faits.

La Rapporteuse spéciale a regretté ne pas avoir obtenu les garanties requises pour se rendre dans la République autonome de Crimée mais a pu, toutefois, s'entretenir avec des représentants de cette région, particulièrement des personnes déplacées à l'intérieur et des leaders du «Mejlis» Tatar de Crimée. Elle a pu aussi s'entretenir avec des chefs religieux juifs et de l'Église orthodoxe ukrainienne, qui ont tous fait état de discriminations et d'incidents parfois graves dans les régions de Louhansk et Donetsk et dans la République autonome de Crimée. Elle a fait état de persécutions et d'intimidations à l'égard des communautés religieuses protestantes, de même que d'imams turcs, dont certains ont même été obligés de quitter la péninsule.

La Rapporteuse spéciale a ensuite mis en exergue la marginalisation socioéconomique des Roma et les incidents violents dont ils ont été la cible à Slaviansk, Donetsk et Louhansk. Elle a demandé à toutes les autorités concernées de garantir la protection des communautés rom et de conduire des enquêtes sur de tels incidents afin de poursuivre leurs auteurs.

Mme Izsák a enfin indiqué qu'elle avait préparé une synthèse de ses activités depuis le début de son mandat et de ses analyses sur le premier cycle de l'examen périodique universel s'agissant des droits de minorités. Elle a également rédigé une brève étude sur la mise en œuvre effective des droits linguistiques des minorités.

Le Conseil est saisi du rapport sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/28/64). Le rapport contient une mise à jour de ses activités et une étude thématique sur le discours de haine et l'incitation à la haine à l'égard des minorités dans les médias. Le Conseil est également saisi des rapports de la Rapporteur spécial sur les missions qu'elle a effectuées respectivement en Ukraine (A/HRC/28/64/Add.1, en anglais avec résumé en français) et au Nigéria (A/HRC/28/64/Add.2, en anglais avec résumé en français).

La Rapporteuse spéciale, Mme IZSÁK, présentant par la suite les travaux de la septième session annuelle du Forum sur les questions relatives aux minorités, a indiqué que cette session avait pour thème la «Prévention de la violence et des atrocités visant des minorités et les mesures à prendre face à de tels actes» et que les 570 participants venus du monde entier avaient discuté et formulé des recommandations sur quatre grandes questions: les causes profondes de la violence; les moyens d'améliorer la prévention de la violence et des atrocités; les mesures essentielles pour résoudre les problèmes, protéger et assurer la sécurité lorsque la violence a éclaté; et les moyens d'éviter que la violence ne se reproduise en consolidant la paix et en contrôlant la diversité. Ils ont fait part de leurs expériences et ont fait des recommandations orientées vers l'action ainsi que de solutions qui se fondent sur la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Les causes sous-jacentes de la violence et des crimes atroces contre les minorités sont principalement l'existence d'inégalités flagrantes et de la persistance de la pauvreté, ont conclu les participants. Les États doivent prendre des mesures visant à la prévention ou au suivi des discours de haine, en particulier des chefs de file politiques et religieux. La réponse sécuritaire est considérée comme essentielle pour éviter les violences et les forces de l'ordre doivent être formées aux questions des minorités sous l'angle des droits de l'homme. Les organisations internationales et régionales sont appelées à fournir une assistance technique aux États pour qu'ils améliorent leurs capacités de prévention et de protection contre les risques de violence à l'égard des minorités et intercommunautaires. Mme Itzák a mis en relief le travail inlassable des défenseurs des droits de l'homme des minorités, qui agissent souvent dans des conditions difficiles, parfois au péril de leur vie. Les États doivent également veiller à mettre en place un climat propice au développement des minorités et à leur accès à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition.

Le Conseil est saisi des recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa septième session, qui avait pour thème la «Prévention de la violence et des atrocités visant des minorités et les mesures à prendre face à de tels actes» (25 et 26 novembre 2014) (A/HRC/28/77).

Pays concernés par le rapport de la Rapporteuse spéciale

Le Nigéria a dit s'être engagé en faveur des droits de toutes les personnes, y compris dans sa Constitution. Tous ces droits sont opposables devant les juridictions du pays. Le gouvernement a aussi adopté des dispositions législatives pour protéger les droits de 170 millions d'habitants et redistribuer équitablement les richesses du pays. Par conséquent, tous les droits des Nigérians sont protégés par le Gouvernement. Dans un pays qui compte 354 ethnies différentes, il n'est pas impossible que, dans quelques cas isolés, des actes de discriminations aient lieu. Mais ces discriminations, si elles existent, ne sont pas institutionnalisées au niveau étatique et sont au contraire illégales et condamnables. La Nigéria a également reconnu que, dans le contexte de la lutte contre le phénomène nouveau qu'est Boko Haram, l'armée a pu commettre des abus. Toutefois, ces derniers n'ont rien à voir avec ce qui est écrit dans le rapport d'Amnesty international. Le Nigéria déplore que les témoignages contenus dans le rapport de cette organisation proviennent de personnes qui ne sont pas présentes physiquement dans le pays.

L'Ukraine s'est pour sa part félicitée du rapport de la Rapporteuse spéciale la concernant, estimant qu'il venait éclairer les violations des droits de l'homme des minorités commises suite à «l'occupation de la Crimée par la Fédération de Russie, sous prétexte de protéger des minorités». Ce rapport contient des faits objectifs, décrivant de nombreuses violations des droits de l'homme des «Ukrainiens de souche» et des Tatars de Crimée, a encore constaté l'Ukraine. Elle a souligné que les enlèvements et meurtres de membres de la minorité tatare n'avaient pas fait l'objet d'enquêtes crédibles de la part des «autorités d'occupation». De même, les Ukrainiens de souche vivant en Crimée ont vu certaines de leurs écoles et églises fermées, ont été victimes de harcèlement ou se sont vu imposer la citoyenneté russe. Dans ce contexte, la Rapporteuse spéciale doit continuer de se saisir de cette question, estime l'Ukraine, qui s'est dite convaincue que les recommandations issues de ce rapport aideront son gouvernement à protéger les droits des minorités.

Débat

L'Union européenne, qui a rendu hommage au travail réalisé par Mme Izsak au cours des quatre années de son mandat, a demandé à la Rapporteuse spéciale quels étaient ses projets pour ses prochaines visites de pays et ses priorités pour l'année à venir. Elle a souligné par ailleurs l'importance du Forum sur les questions relatives aux minorités pour la promotion et la protection des personnes appartenant à des minorités.

L'Italie, qui a déploré que les droits des minorités soient de plus en plus sous attaque, constatant que l'Internet était un terreau fertile pour les groupes extrémistes et terroristes qui s'en prennent aux minorités. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale son avis sur le moyen le plus efficace de lutter contre la menace de la «purification culturelle». L'Iraq a accusé le mouvement terroriste Daech d'avoir commis des crimes barbares, des crimes contre l'humanité, notamment en forçant des minorités à se convertir. La communauté internationale doit condamner ces pratiques et combattre ce groupe.

La Pologne estime que les racines du problème des atteintes aux droits des personnes appartenant à des minorités sont à attribuer à des carences de représentation et à des lacunes sur le plan socio-économique. Elle a souhaité savoir ce que Mme Izsak avait constaté s'agissant de la situation des Tatars de Crimée lors de sa visite en Ukraine. La Lettonie a souhaité savoir quelle est la réalité de la minorité tatare en Crimée occupée. La situation grave qui prévaut en Europe, et notamment en Crimée, exige une réponse de la part de la communauté internationale, a dit la Lituanie.

Le Pakistan estime qu'il doit y avoir un seuil clairement défini entre liberté de parole et discours de haine et partage l'analyse de Mme Izsak selon laquelle la liberté d'expression et l'interdiction de l'incitation à la haine se soutiennent mutuellement et qu'ils peuvent être pratiqués simultanément dans le cadre du droit international. La Suisse estime également que liberté d'expression et interdiction de l'incitation doivent se renforcer mutuellement. Un échange d'idées, un dialogue entre religions et cultures peut prévenir la haine et l'intolérance. Les législations doivent donc pleinement respecter le droit à liberté d'expression et ne pas faire d'interprétation abusive ou arbitraire des lois de lutte contre les discours de haine, a dit sa représentante.

Le Mexique a souhaité partager son expérience dans le cadre de son programme national pour l'égalité et la non-discrimination qui prévoit de revoir les normes et pratiques des pouvoirs publics afin d'éliminer les dispositions favorisant ou tolérant les pratiques discriminatoires. La Grèce a mentionné la nouvelle loi antiraciste qu'elle a promulguée qui impose des amendes et des peines d'emprisonnement contre les discours de haine. Quant au Conseil national de la radio et de la télévision, il impose des sanctions administratives, entre autres, dans le cas d'actes répréhensibles en vertu de la nouvelle loi qui seraient commis dans le contexte d'émissions de radio ou de télévision. La Libye a assuré que ses minorités participaient à la vie politique du pays sur un pied d'égalité avec le reste de la population. Elle a appelé les organisations non gouvernementales à ne pas se prêter au programme occulte de certaines organisations dont l'objectif est de renverser les pouvoirs en place.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné que pour lutter contre les abus aux conséquences néfastes, l'intervention des États demeurait impérative au travers de mesures concrètes par la mise en œuvre, en particulier, des instruments existants, ainsi que par leur renforcement, voire l'adoption d'instruments complémentaires qui viendraient combler le vide juridique. L'Arménie a estimé que les gouvernements, la société civile et la communauté internationale devaient unir davantage leurs efforts pour condamner et combattre la discrimination à l'égard des minorités en mettant en œuvre les principaux instruments internationaux, notamment la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide. Elle a salué le «Mouvement contre le discours de haine» du Conseil de l'Europe, indiquant qu'elle avait, pour sa part, fait de la lutte contre la xénophobie, le discours de haine et l'intolérance la priorité de la présidence arménienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe l'an dernier. Liberté d'expression et interdiction du discours de haine «se renforcent mutuellement», estime l'Arménie.

Le Conseil de l'Europe a constaté que bien trop souvent, les incidents n'étaient pas signalés en raison notamment de lacunes dans l'assistance aux victimes et de la perception négative de la police par la victime elle-même. Le rapport de Mme Izsak sur l'Ukraine constitue un bon exemple de l'importance de la coopération entre organisations montrant en particulier le potentiel de renforcement des synergies entre l'ONU et les mécanismes du Conseil de l'Europe. Le Mouvement contre le discours de haine lancé ces dernières années par le département de la jeunesse du Conseil de l'Europe qui permet notamment de signaler les messages haineux sur Internet.

L'Autriche a noté des tendances inquiétantes sur l'Internet où se développent des propos haineux, notamment dans les médias sociaux. Il est particulièrement important de s'opposer aux discours de haine que peuvent tenir des dirigeants politiques afin d'empêcher l'apparition de divisions communautaires.

L'Estonie a indiqué qu'elle réfléchissait à l'élaboration d'une loi contre l'incitation à la haine. Elle reconnaît toutefois que la question était sujette à controverse du fait des liens étroits entre cette interdiction et la question du droit à la liberté d'expression et d'opinion. La Fédération de Russie a déclaré que les médias favorisent parfois la propagation de la haine et que l'importance pris par les médias sociaux rend tout contrôle difficile. Dans ce contexte, comment les gouvernements et les forces de l'ordre peuvent-ils lutter contre les discours de haine sur l'Internet, s'est demandé la Russie. Elle s'est également déclarée préoccupée par les mesures «d'ukrainisation» de minorités ethniques. Il est en effet déplorable que dans un monde en pleine évolution, les médias soient utilisés pour diffuser la haine. Il faut simplement promulguer des lois contre la discrimination, tout en garantissant la liberté d'expression.

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'approche de la Rapporteuse spéciale lorsqu'elle estime nécessaire d'édicter des lois interdisant la propagation de la haine nationale, raciale ou religieuse car, malheureusement, de telles restrictions sont souvent utilisées pour persécuter les membres de groupes minoritaires et les opposants politiques, ce qui suscite des préoccupations sérieuses en matière de liberté d'expression. Mais celle-ci ne doit pas être utilisée pour nier les droits d'une minorité, a précisé la Hongrie.

La liberté d'expression n'est pas absolue, a souligné la Chine, ajoutant que les médias doivent jouer un rôle pour accroître la cohésion de la société et que les lois doivent protéger les droits des minorités. Pour la République islamique d'Iran, toute incitation à la haine religieuse devrait être simplement condamnée.

L'Organisation pour la coopération islamique a pour sa part exprimé ses préoccupations concernant la minorité musulmane au Myanmar, les Rohingya, qui selon le représentant n'ont pas de citoyenneté. Le Myanmar a dit qu'il n'est pas logique de désigner son pays comme étant une plate-forme d'où seraient diffusés de messages de haine. D'abord parce que seulement 1,3% de la population a accès à l'Internet et ensuite parce que le gouvernement lutte fermement contre les discours de haine.

La Turquie a mis en garde contre les discours et personnes qui veulent diviser les sociétés sous prétexte de différences culturelles ou religieuses. La délégation turque présentera un projet de résolution à cette session sur ces questions.

Parmi les organisations non gouvernementales, Minority Rights Group a observé que le discours haineux peut dégénérer en violence et a estimé que ce type de discours n'aurait aucun intérêt s'il n'était pas proféré par des personnes influentes. En Libye les lois, au lieu de protéger les minorités, ont été utilisées pour entamer des poursuites contre des individus pour blasphème.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a examiné, pour sa part, les inégalités structurelles. Il invite à davantage de recherche sur les minorités qui sont souvent objet de représailles du fait qu'elles s'élèvent contre les discours de haine et l'incitation à la haine. Il est de la responsabilité des États de remédier à ce problème mais els communautés, tant majoritaires que minoritaires, doivent aussi s'impliquer dans la lutte contre ce phénomène.

Syriac Universal Alliance - The Federation Syriaque International s'est alarmée du sort des minorités en Syrie et en Iraq et a déploré qu'en dépit des pactes, traités et mécanismes, la communauté internationale n'ait pas été en mesure de prévenir la violence et de garantir la survie des peuples araméens. Elle a encouragé à faire la promotion des langues et cultures de ces peuples. L'AUA Americas Chapter Inc. a défendu les droits des Assyriens et mis en garde contre le dessein sinistre de l'«État islamique d'Iraq et du Levant» (EIIL) de gommer ce peuple de la carte. L'ONG prie la Rapporteuse spéciale d'envisager une visite en Iraq.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a mis en avant le caractère multiethnique et multilinguistique de la péninsule de Crimée et regretté que les autorités russes mènent des politiques hostiles aux minorités. Depuis février 2014, les droits des Tatars sont systématiquement bafoués par les autorités autoproclamées et, depuis l'occupation de la Crimée, l'enseignement y est dispensé en russe alors que et le nombre des cours en ukrainien a été divisé par six. D'autre part, la radiotélévision ukrainienne est empêchée de diffuser en Crimée. Un climat de méfiance s'est installé, qui crée des fractures au sein de la société.

La Commission mexicaine de défense et promotion des droits de l'homme a dénoncé «l'érosion de la dignité des autochtones», dont un grand nombre sont obligés de quitter leur foyer à cause de la discrimination et de la violence au Mexique.

Le Congrès juif mondial a mis en garde contre l'antisémitisme et s'est aussi inquiété de la situation des Chrétiens dans certains pays. Il a exhorté à prêter attention aux discours de haine qui se répandent dans les médias, en particulier les médias sociaux, qui contribuent à développer un sentiment de haine envers certaines minorités ou religions. ADALAH- Legal Center for Arab Minority Rights in Israël a fait savoir que la haine et la discrimination sont le pain quotidien des Palestiniens Arabes d'Israël et a accusé le Premier ministre d'Israël Benjamin Netanyahu d'avoir lancé un appel empreint de panique sur les médias sociaux pour rallier la population autour de lui et contre les candidats arabes lors des élections législatives, tenues hier.

Conclusion

MME IZSAK s'est dite impressionnée par le courage manifesté par certaines femmes dans le nord du Nigéria, qui militent pour la paix et la tolérance ethnique et religieuse. Ces femmes ont joué un rôle crucial pour diminuer l'influence de Boko Haram sur les jeunes et la Rapporteuse spéciale a estimé qu'elles démontraient qu'il est parfaitement possible de coopérer entre les religions.

En réponse aux questions des délégations sur les Tatars de Crimée, Mme Izsak a dit avoir été informée de multiples violations sous forme de persécutions, d'intimidations, d'expulsions, d'interdictions du territoire et a noté que l'assemblée tatare subissait des pressions. Elle a demandé à avoir un accès sans restriction à la République autonome de Crimée. Le retour volontaire dans le territoire des personnes qui le souhaitent doit constituer un objectif.

Concernant la lutte contre les discours de haine, la Rapporteuse spéciale a dit ne pas posséder de solution miracle. Mais ces discours haineux ne sauraient être simplement contrés par d'autres discours. En outre, il est fréquent que les minorités n'aient pas accès aux grands moyens de communication, a fait remarquer la Rapporteuse spéciale, qui a aussi souligné la vulnérabilité de la jeunesse aux discours haineux. Elle a toutefois noté que la radicalisation ne se faisait pas du jour au lendemain. Elle a en outre estimé que ceux qui rejoignent l'«État islamique» sont tenus dans l'ignorance de ce qui les attend. Elle a précisé qu'un dessinateur somalien vivant aux États-Unis avait produit une série de dessins montrant la nature véritable de l'«État islamique».

Mme Izsak a reconnu combien il est difficile de réglementer la liberté d'expression. Ainsi, a-t-elle remarqué, des lois sur le blasphème peuvent favoriser la discrimination, les religions n'étant souvent pas sur un pied d'égalité dans chaque pays pris séparément. Interrogée sur ses projets de travail pour l'année à venir, la Rapporteuse spéciale dit avoir prévu de consacrer l'un de ses prochains rapports aux droits des Rom dans le monde. Par ailleurs, elle prévoit de se rendre au Botswana, au Brésil et en Fédération de Russie. Mme Izsak a par ailleurs rappelé que, depuis dix ans, ses prédécesseurs et elle-même ne recevaient aucune réponse de certains États à des demandes d'information ou de visite alors même qu'ils sont l'objet de nombreuses plaintes concernant des violations des droits des minorités. Mme Izsak envisage d'en publier la liste.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Déclaration du Président du Conseil

M. JOACHIM RÜCKER, Président du Conseil des droits de l'homme, a souligné que le rapport sur la réunion annuelle des titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil démontre que ces procédures constituent, selon l'expression de l'ancien Secrétaire général Kofi Annan, les «joyaux de la couronne» du système international des droits de l'homme. Elles jouent un rôle critique en permettant au Conseil de rester informé au sujet de l'évolution de la situation sur le terrain, de faire progresser le cadre normatif des droits de l'homme et d'avoir un impact au-delà de la salle du Conseil.

M. Rücker s'est félicité de l'augmentation du nombre d'invitations aux titulaires des procédures spéciales et encouragé tous les États à coopérer avec elles, à leur lancer des invitations et à les honorer effectivement. Le Président du Conseil s'est dit particulièrement troublé par les informations faisant état d'intimidations, de représailles et d'attaques contre certains titulaires de mandats et contre les personnes désireuses de prendre contact avec elles. Plusieurs cas ont été portés à son attention dans le cadre de la présente vingt-huitième session. «Je ne peux que redire que de telles pratiques sont inacceptables et que nous avons le devoir d'y réagir afin de préserver l'intégrité de cette auguste institution et de préserver l'intégrité du système des procédures spéciales dans son ensemble», a conclu le Président du Conseil des droits de l'homme.

Présentation de rapports

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Président du Comité de coordination des procédures spéciales et Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a indiqué que les procédures spéciales ont notamment discuté, lors de leur réunion annuelle, des questions liées aux changements climatiques avec Mary Robinson, l'Envoyée spéciale du Secrétaire général sur les changements climatiques. Les procédures spéciales ont également eu des échanges avec le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide et la responsabilité de protéger, le Président du Conseil des droits de l'homme ou encore avec des organisations sous régionales, des entités des Nations Unies et des membres d'organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l'homme.

Le rapport présente également des informations sur le système des procédures spéciales dans son ensemble. Ainsi, M. Crépeau a indiqué que le premier mandat de procédures spéciales a été établi en 1965 et que le système compte aujourd'hui 53 mandats, dont 39 mandats thématiques et 14 dédié à des pays. Les procédures spéciales ont effectué 80 visites dans 60 pays et territoires différents en 2014. En outre, 135 rapports ont été soumis au Conseil des droits de l'homme et 36 à l'Assemblée générale. Compte tenu du nombre de mandats et conformément aux résolutions les concernant, les titulaires se sont également mis à collaborer pour éviter les doublons. Ainsi, plusieurs procédures spéciales ont fait des communications conjointes, indique encore le rapport.

M. Crépeau a ensuite expliqué que les procédures spéciales continuent d'être confrontés à des défis, dont le premier est le manque de coopération des États. Ainsi, 26 États n'ont toujours pas accepté les demandes de visites et certains n'y répondent même pas. Par ailleurs, le taux de réponse aux demandes de renseignements des procédures spéciales reste très bas, soit 42,7% en 2014. Les titulaires de mandats sont également confrontés à des attaques personnelles, à des menaces, voire à des insultes publiques, y compris au sein des institutions des Nations Unies ou lors de visites. En nommant les titulaires de mandats, les États doivent aussi accepter les critiques et la coopération, a dit le Rapporteur spécial.

Le Président du Comité de coordination a également évoqué les représailles et autres intimidations à l'encontre de personnes qui coopèrent avec les procédures spéciales. Un processus visant l'arrêt de ces pratiques inacceptables doit venir des Nations Unies elles-mêmes, a souligné M. Crépeau, déplorant par ailleurs que l'Assemblée générale ait encore décidé de repousser l'examen de la résolution 24/24 du Conseil, qui demande que soit désigné un point focal au sein des Nations Unies chargé de mobiliser toutes les parties prenantes, en particulier les États Membres, aux fins d'encourager la prévention des actes de représailles et d'intimidation auxquels expose la coopération avec l'ONU.

Sur un autre plan, l'expert a souligné la responsabilité des États dans la mise en œuvre des recommandations formulées par les procédures spéciales. Saluant certaines initiatives nationales en ce sens, notamment les mécanismes de suivi et d'évaluation créés par certains pays, il a jugé utile que ces bonnes pratiques soient partagées avec d'autres pays.

En conclusion, M. Crépeau a alerté le Conseil sur la faiblesse des ressources allouées aux procédures spéciales prévues dans le cadre du budget ordinaire des Nations Unies. Elles ne sont pas suffisantes, a-t-il dit, ajoutant qu'il est vital que toutes les activités et mandats bénéficient des ressources nécessaires.

Le Conseil est notamment saisi du rapport sur les travaux de la vingt et unième réunion des rapporteurs spéciaux, représentants, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales du Conseil, qui s'est tenue à Genève du 29 septembre au 3 octobre 2014 (A/HRC/28/41, à paraître en français), ainsi que d'un rapport sur les communications des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales (A/HRC/28/85, à paraître en français).

Débat général

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a émis l'espoir que la réorganisation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme serait en mesure de démontrer sa capacité de s'adapter aux attentes et responsabilités croissantes. Elle a rappelé qu'elle défendrait fermement l'indépendance du Haut-Commissariat. S'agissant de l'intimidation et des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme, elle estime qu'il conviendrait d'adopter une approche systématique sur cette question afin de pouvoir y réagir. Elle a par ailleurs souligné le caractère unique que constitue le mécanisme de l'Examen périodique universel.

L'Uruguay, au nom d'un groupe interrégional d'États, a déclaré que le Conseil devait demeurer un forum d'échange des bonnes pratiques. Il a souligné l'importance de la transparence, s'agissant en particulier de la publication des informations sur les demandes de visites de pays et, de manière non moins importante, sur les réponses obtenues.

L'Irlande a qualifié de vitales les procédures spéciales du Conseil, car il est essentiel que les États respectent leurs obligations. Elle a rappelé l'importance du suivi à cet égard. S'agissant du problème des représailles, l'Irlande a souligné que les cas connus ne seraient que la pointe de l'iceberg, si l'on en croit le rapport du Secrétaire général à ce sujet. L'action du Haut-Commissariat et des procédures spéciales ne sauraient être pleinement efficaces sans l'intervention de la société civile.

Les États-Unis, qui ont constaté que de trop nombreux gouvernements s'efforçaient de faire taire la voix des membres de la société civile, ont fait part de leur préoccupation particulière s'agissant de la situation à cet égard au Soudan du Sud. Les États-Unis ont félicité les membres de plusieurs organisations non gouvernementales et a souhaité une multiplication des voix dans le cadre des débats du Conseil des droits de l'homme.

La Namibie a indiqué que sa constitution interdisait la discrimination sur le plan de l'affiliation tribale ou ethnique. Les objectifs définis par le quatrième Plan national de développement ainsi que par le plan d'action «Vision 2030» indiquent le fort soutien législatif et politique accordé aux droits des groupes minoritaires dans le pays.

Cuba a commenté le document (A/HRC/28/74) sur l'étude en cours par le Comité consultatif concernant les répercussions négatives des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l'homme en tant qu'arme géopolitique. Il a rappelé que les sanctions risquent de freiner la croissance économique mondiale car leur objectif non avoué consiste à détruire les économies, à remettre en question la souveraineté, à menacer la conciliation et à déstabiliser les gouvernements. Les sanctions risquent également d'avoir des répercussions néfastes sur les moyens de subsistance des populations défavorisées des pays visés et même des pays qui imposent les sanctions. La délégation cubaine a invité le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales qui sera nommé lors de la présente session à prendre en compte le rapport du Comité consultatif. Il a en outre souligné qu'il existe des preuves solides quant à l'impact négatif pour les Cubains et les Cubaines du blocus imposé par les États-Unis depuis maintenant plus de cinquante ans. S'agissant du rapport sur le Forum sur les questions relatives aux minorités, Cuba a apprécié les travaux qui ont été menés. Cuba est toutefois préoccupée par le recours au principe de la responsabilité de protéger, autour duquel il n'y a pas encore de consensus international, et recommande au Forum d'éviter d'inclure un sujet aussi délicat dans ses recommandations.

La Sierra Leone considère que, plutôt que d'opposer un moratoire de facto à la création de nouveaux mandats, il serait plus judicieux de procéder à une évaluation et au renouvellement des mandats existants. Elle note que des mesures ont été recommandées pour prendre en compte les conclusions et propositions des titulaires de mandats. Les ressources insuffisantes et les représailles contre les personnes qui coopèrent avec les procédures spéciales constituent les principales difficultés

La Chine a commenté les travaux en cours relatifs à la lutte contre la corruption et réitéré sa politique de tolérance zéro en la matière. Elle appelle la communauté internationale au renforcement de sa coopération dans ce domaine et à la responsabilisation des responsables étatiques qui s'y adonnent. La Chine a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats et en a accueilli plusieurs au cours des dernières années écoulées. Elle espère que, de leur côté, les titulaires de mandats se conformeront à leur code de conduite. D'autre part, la Chine continuera à participer activement aux travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités.

L'Inde a rappelé les principes fondamentaux figurant dans le code de conduite des rapporteurs spéciaux, notamment le principe d'impartialité et le travail sur la base d'informations fiables et objectives. Elle a aussi rappelé sa préoccupation face au mode de sélection et de nomination des titulaires de mandats, notant que plus de la moitié d'entre eux viennent d'une seule et même région et que la plupart sont des juristes. Elle a par ailleurs fait observer que les ressources allouées étaient insuffisantes alors que le nombre et les mandats des rapporteurs spéciaux augmentent.

L'Afrique du Sud a tenu à remettre dans son contexte le débat sur la participation de la société civile aux travaux du système onusien en rappelant les conclusions du Rapport Cardoso, dont les recommandations ne sont pas appliquées à la lettre. Elle s'est dite préoccupée par la fermeture de certains forums tenus en parallèle à certaines conférences des Nations Unies aux représentants des ONG, fermeture qu'elle juge arbitraire. Ainsi, les ONG œuvrant contre le racisme ont souffert du rétrécissement de l'appui financier des donateurs et du Haut-Commissariat, ce qui les a empêchées de venir à Genève, tandis que d'autres ont été expulsées du processus qui a conduit au lancement de la Décennie internationale sur les personnes d'ascendance africaine. L'Afrique du Sud rappelle que la résolution 1996/31 du Conseil économique et social traite non pas de préférences mais bien de l'accréditation des ONG sur la base de critères clairs. Certaines procédures de filtrage et de conformité doivent cependant être conservées, reconnaît l'Afrique du Sud, qui a appelé le Secrétariat à procéder à un processus d'accréditation digne de ce nom.

Le Venezuela a appuyé les travaux de tous les mécanismes des droits de l'homme quand ils favorisent l'échange d'expérience et de bonnes pratiques. Le Venezuela rappelle en outre l'absence de consensus sur la notion de «responsabilité de protéger». Il juge pertinentes en particulier les études sur les mesures coercitives unilatérales et sur les personnes atteintes d'albinisme.

États observateurs

La Tunisie a indiqué avoir reçu une dizaine de visites de titulaires de mandats du Conseil en quatre ans. Elle s'apprête à en recevoir deux autres au cours de cette année. Elle les remercie pour leur assistance efficace et leurs conseils précieux dans le processus d'harmonisation des législations et des pratiques nationales avec les normes internationales dans des domaines aussi variés que l'éradication de la torture, la justice transitionnelle, la réforme de la justice et l'éducation.

Le Conseil de l'Europe, qui a souligné que les droits des minorités étaient une de ses priorités, a indiqué que l'un de ses instruments à cet égard était la Convention cadre sur les minorités nationales de 1994. Il déplore la multiplication des représailles contre les personnes collaborant avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et avec le Comité pour la prévention de la torture. Il appelle les États membres à protéger ces personnes.

L'Autriche a souligné que la prévention était un élément absolument fondamental en matière de défense des droits des minorités. Elle s'est félicitée de l'engagement très fort des Nations Unies dans ce domaine avec l'initiative du Secrétaire général «Les droits avant tout».

L'Uruguay, qui a souligné l'importance qu'il accordait aux visites de suivi, a mentionné celle effectuée par le Rapporteur spécial sur la torture à Montevideo en décembre 2012. Il a expliqué les réformes faites dans le domaine carcéral en faveur de la réintégration sociale des détenus.

La République arabe syrienne a souligné la nécessité de poursuivre en justice les États qui lâchent la bride aux terroristes et leur permettent de s'attaquer à des pays voisins, attitude dont elle est victime. Elle a cité le cas de l'organisation Al Nosra, affirmant qu'elle était directement contrôlée par l'émir du Qatar. Ce genre de question est à la racine même des problèmes subis par les minorités en Syrie.

La Norvège a fait part de sa profonde préoccupation face aux représailles subies par les défenseurs des droits de l'homme. Si l'ONU et les États membres condamnent formellement de tels actes, la réponse apportée est malheureusement inappropriée, particulièrement en ce qui concerne le suivi des cas individuels.

Le Zimbabwe s'est exprimé sur le phénomène des violences sexuelles envers les femmes albinos sur son territoire, violences dues à une croyance selon laquelle un rapport sexuel avec celles-ci est susceptible de guérir du VIH-sida. Il convient néanmoins de souligner qu'il s'agit de cas isolés et non pas aussi courants que le laisse entendre un rapport du Comité consultatif. Le Zimbabwe a énuméré les mesures qu'il a prises pour y mettre un terme, tout en se félicitant des recommandations du Comité consultatif.

Organisations non gouvernementales

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également de Conectas Direitos Humanos et Human Rights Watch, a rappelé qu'il y a un an, une femme défenseur chinois des droits de l'homme, Cao Shunli, qui coopérait avec le Conseil, a été emprisonnée et est morte en prison. Depuis, aucune enquête n'a été conduite pour faire la lumière sur les circonstances de son décès. Les États ont l'obligation morale de protéger les personnes qui coopèrent avec le système des Nations Unies et doivent aussi rendre des comptes en cas de représailles. L'ONG a rendu hommage à toutes les personnes victimes de représailles et exhorté à fournir des recours et des réparations aux familles.

US Human Rights Network Inc. a indiqué que la discrimination raciale aux États-Unis avait été manifeste récemment avec la mort dans les mains de la police de plusieurs Afro-Américains dans divers États. L'ONG a aussi fait une description détaillée des exactions et discriminations à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et a exhorté les États-Unis et d'autres pays à adopter des législations plus strictes contre la discrimination raciale ou liée à l'orientation sexuelle.

L'International Buddhist Relief Organization a pris la défense des dalits en Inde, où les crimes à leur encontre sont commis en toute impunité. Les statistiques nationales de la criminalité montrent que les femmes dalits constituent la plus grosse part des victimes de viols.

L'Organization for Defending Victims of Violence a fustigé les crimes sans fin commis par «l'État islamique», qui n'éprouve aucune miséricorde, même à l'égard de ses propres membres. L'ONG a déploré que les minorités continuent d'être attaquées et subissent des atrocités à grande échelle de fait de l'«État islamique» et ce en tout impunité.

La World Barua Organization a attiré l'attention sur la situation des minorités dans le nord-est de l'Inde , pays qui ne leur reconnaît pas la citoyenneté ni la liberté d'expression.

Le Centro de estudios legales y sociales (CELS) Association civile, au nom également de Conectas Direitos Humanos, a affirmé que les titulaires de mandat de procédures spéciales devaient s'en tenir à leur mandat et s'abstenir d'accepter des tâches rémunérées.

ADALAH-Legal Center for Arab Minority Rights in Israël s'est félicité du travail du Forum sur les questions relatives aux minorités et a soutenu sa recommandation sur les mesures liées à la sécurité et aux forces de l'ordre. L'exemple de la situation des Palestiniens illustre la nécessité de réguler les forces de police israéliennes.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc s'est inquiétée de la dégradation de la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite, pays pourtant membre de ce Conseil. Ces situations concernent des détentions arbitraires, des représailles contre des défenseurs des droits de l'homme et personnes qui coopèrent avec le Conseil.

Libération a accusé l'Inde de ne pas respecter les droits des peuples autochtones, dont le gouvernement nie par ailleurs l'existence. Ces populations sont marginalisées, à l'image des peuples de Manipur, un État du nord-est de l'Inde, qui luttent pour leurs droits fonciers

Alsalam Foundation a accusé le Bahreïn de ne pas avoir autorisé l'entrée sur son territoire de titulaires de mandat de procédures spéciales depuis 2006, alors qu'y persistent des cas d'enlèvement, de détention arbitraire, de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme ou de torture contre des enfants. De tels actes sont totalement inacceptable.

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¹ Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif sur les droits des personnes appartenant à des minorités: Union européenne, Algérie (au nom du Groupe africain), Mexique, Autriche, Conseil de l'Europe, Estonie, Pologne, Italie, États-Unis, Grèce, Lybie, Pakistan, Arménie, Fédération de Russie, Lituanie, Hongrie, Suisse, Chine, Organisation de la coopération islamique, Iraq, Turquie, Lettonie, Myanmar, République islamique d'Iran, Syriac Universal Alliance - The Federation Syriaque International, Minority Rights Group, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, AUA Americas Chapter, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Congrès juif mondial, ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel.

² Les délégations suivantes ont participé, au nom d'États membres du Conseil, au débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Lettonie (au nom de l'Union européenne), Uruguay (au nom d'un groupe interrégional d'États), Irlande, États-Unis, Namibie, Cuba, Sierra Leone, Chine, Inde, Afrique du Sud et Venezuela. Les délégations observatrices suivantes sont également intervenues: Tunisie, Conseil de Europe, Conseil de Europe, République arabe syrienne, Norvège et Zimbabwe. Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Service international pour les droits de l'homme (au nom également de Conectas Direitos Humanos et Human Rights Watch), US Human Rights Network Inc., International Buddhist Relief Organisation, Organization for Defending Victims of Violence, World Barua Organization, Espace Afrique International, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil (au nom également de Conectas Direitos Humanos), Fondation de la Maison des droits de l'homme, ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Libération, Alsalam Foundation.


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