LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET SUR LE POIDS DE LA DETTE

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, des rapports présentés par les Experts indépendants chargés, respectivement, des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, M. John Knox, et des effets de la dette extérieure et autres obligations financières internationales sur les droits de l'homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky.

Le rapport de M. Knox présente un recueil des bonnes pratiques des États, des organisations internationales, des organisations de la société civile, des entreprises et des autres acteurs dans l'application des obligations relatives aux droits de l'homme en matière d'environnement. Ces pratiques sont classées en trois catégories: respect de l'obligation de rendre publique l'information sur l'environnement; mesures pour faciliter la participation du public dans les processus de décision; et accès à réparation pour les victimes de dommages environnementaux.

Les délégations ¹ qui ont participé au débat interactif avec M. Knox ont insisté sur les conséquences sur les droits de l'homme de la dégradation de l'environnement. Compte tenu de ces répercussions, et du principe de responsabilité commune mais différencié, il est primordial que la Conférence de Paris, en décembre prochain, débouche sur un accord et que le programme de développement pour l'après-2015 intègre cette perspective environnementale, ont plaidé des délégations. Il est également important d'encourager les entreprises à adopter des politiques de droits de l'homme telles que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies, afin qu'elles réduisent l'impact de leurs activités commerciales sur l'environnement. Mais en attendant et pour répondre aux défis posés par la dégradation de l'environnement, l'importance des transferts de technologie en direction de pays en développement a été soulignée.

M. Bohoslavsky a pour sa part insisté sur la persistance aujourd'hui du risque global sur la dette et souligné qu'en dépit des annulations de dettes, de nombreux pays pauvres n'atteindront pas les objectifs du Millénaire pour le développement. En outre, l'exemple grec et les craintes qui pèsent sur l'Irlande, l'Espagne ou le Portugal montrent que des pays développés peuvent aussi être des pays à risque. M. Bohoslavsky a aussi relevé des signes que l'aide financière peut prolonger la vie de régimes qui violent massivement les droits de l'homme et que les prêts émanant du secteur privé tendent à maintenir et stabiliser ces systèmes politiques. Il a enfin indiqué que son étude intérimaire sur «les effets néfastes des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l'homme dans le contexte du programme de développement pour l'après-2015», insiste sur la diligence nécessaire et la coopération pour lutter contre ce phénomène et rendre ces fonds aux pays d'origine. Car ce sont 991 milliards de dollars qui ont été perdus en 2012 pour les pays en développement, soit le coût de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Parmi les intervenants ², un groupe d'États a partagé les préoccupations de M. Bohoslavsky quant à l'obstacle que constituent la dette et les flux financiers illégaux à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il faut donc aider les États à recouvrer leurs avoirs illégalement transférés, obliger les institutions financières à faire preuve de transparence et à lutter contre les fonds rapaces. Dans ce contexte, des délégations ont plaidé pour que le Conseil adopte une résolution sur l'impact du non rapatriement des fonds d'origine illicite sur les droits de l'homme. Un autre groupe de pays a plaidé pour la mise en place d'un cadre international pour la restructuration de la dette, qui tienne compte des droits de l'homme. Des délégations se sont également inquiétées de l'utilisation du terme «régime autoritaire» que l'Expert indépendant n'a pas défini dans son rapport et du plaidoyer pour un régime de sanction contre des États qui commettraient des violations des droits de l'homme. L'arrêt ou le retrait brutal de cette assistance financière peut avoir des répercussions sur la jouissance des droits de l'homme ont prévenu des délégations.

En début de séance, le Conseil a entendu une intervention de Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme à l'occasion de la Journée internationale de la femme, célébrée hier, 8 mars. Mme Pansieri a rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme qui militent pour les droits des femmes et les droits de tous. Elle a reconnu que le monde avait fait des efforts pour renforcer et protéger les droits des femmes. Mais il reste encore beaucoup à faire. Elle a invité chacun, hommes et femmes, à se joindre à ces efforts. Pour elle, réaliser l'égalité homme-femme ne doit pas être seulement une préoccupation des femmes, ce doit être une responsabilité collective. S'exprimant au nom du MICTA (groupe constitué du Mexique, de l'Indonésie, de la République de Corée, de la Turquie et de l'Australie) la République de Corée a appelé à ce que la question des droits de la femme fasse partie du programme de développement pour l'après-2015.


Le Conseil examinera à la mi-journée des rapports sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un logement convenable.


Journée internationale de la femme

Déclarations

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme qui militent pour les droits des femmes et les droits de tous, Se déclarant solidaire de leur sort, elle a rappelé que ces défenseurs avaient joué un rôle crucial dans le cadre de l'adoption de la Déclaration et du Plan d'action de Beijing, notamment en insistant sur le fait que les droits des femmes sont des droits humains à part entière, qui ne doivent pas être considérés comme appartenant au cadre privé ni interprétés exclusivement à l'aune de la religion ou de la culture. Cette prise de position a été un premier pas vers la réalisation de leurs droits, a rappelé Mme Pansieri. Pourtant, leur rôle ne s'est pas arrêté là, a ajouté la Haut-Commissaire adjointe, qui a souligné les risques qu'ils affrontent pour défendre et protéger les droits des femmes. C'est pourquoi le Haut-Commissariat a lancé la campagne #reflect2protect qui vise à présenter les risques encourus par ces militants.

Mme Pansieri a également reconnu que le monde avait fait des efforts pour renforcer et protéger les droits des femmes. Mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-elle ajouté, invitant tous, hommes et femmes à se joindre à ces efforts. Chacun devrait veiller à ce que le travail du Conseil, exprimé à travers de ses résolutions, des recommandations faites lors de l'Examen périodique universel, des procédures spéciales ou des commissions d'enquête, confirme les obligations prévues par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il faut également accorder un soutien et une protection des défenseurs des droits de l'homme qui se battent pour ces droits. Réaliser l'égalité homme-femme ne doit pas être seulement une préoccupation des femmes, ce doit être une responsabilité collective.

La République de Corée, au nom du Groupe «MICTA» (Mexique, Indonésie, République de Corée, Turquie et Australie), a réaffirmé l'engagement des membres de ce groupe à lutter et défendre les droits des femmes et des filles, qui subissent la plus grande part des atteintes en cas de violation massives des droits de l'homme. Les femmes et les filles subissent également des discriminations, notamment dans le cadre professionnel, y compris dans les postes à responsabilité ou encore de prise de décision. C'est pour cette raison que dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015, tout doit être fait pour intégrer leurs droits et faire en sorte qu'ils soient respectés. MICTA encourage donc les autres délégations à clamer que les droits des femmes et des filles dont des droits inaliénables, intégraux et indivisibles, a-t-il conclu.

Droits de l'homme et environnement; effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme

Présentation de rapports

M. JOHN KNOX, Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, a fait le bilan de ses activités des deux dernières années, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement, période au cours de laquelle il a dit avoir tenu neuf réunions d'experts et consultations dans les différentes régions du monde afin d'identifier les pratiques environnementales optimales respectant les droit fondamentaux. Il a expliqué avoir en outre adressé des questionnaires aux États et aux organisations non gouvernementales. Ces échanges ont permis d'identifier plus d'une centaine de bonnes pratiques, qui sont résumées dans son rapport, a indiqué M. Knox. Ces pratiques sont classées en trois catégories: respecter l'obligation de rendre publique l'information sur l'environnement ; faciliter la participation du public dans les processus de décision ; fournir un accès à la réparation des dégâts environnementaux. M. Knox a noté, que dans certains cas, ces trois obligations étaient respectées. Il a souligné la contribution substantielle des organisations non gouvernementales dans l'identification de ces bonnes pratiques. L'expert indépendant a cité plusieurs cas de bonnes pratiques en la matière, citant El Salvador, la France, le Mexique et la Mongolie. Il a aussi cité des cas de coopération internationale, y compris au niveau des collectivités locales, citant les liens établis entre les villes tanzanienne de Mwanza et finlandaise de Tampere. Enfin, M. Knox a souligné l'importance grandissante de la question du changement climatique dans la problématique. Il a remercié le Conseil pour lui avoir donné la possibilité de se pencher sur les questions de droits de l'homme et d'environnement.

Le rapport sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable (A/HRC/28/61) décrit les bonnes pratiques des États, des organisations internationales, des organisations de la société civile, des entreprises et des autres acteurs dans l'application des obligations relatives aux droits de l'homme en matière d'environnement. Il décrit en particulier les obligations procédurales consistant à rendre publiques les informations relatives à l'environnement, à faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement, à protéger les droits à la liberté d'expression et d'association, et à offrir un accès à des recours juridiques. Il note aussi les obligations «de fond», parmi lesquelles des obligations concernant les acteurs non étatiques, des obligations relatives aux dommages transfrontières et des obligations relatives aux personnes vulnérables. Des additifs sont consacrés à une mission en France (A/HRC/28/61/Add.1, à paraître, une version préliminaire en anglais est disponible) et aux commentaires de la France (A/HRC/28/61/Add.2, une version préliminaire est disponible).

M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et autres obligations financières internationales sur les droits de l'homme a déclaré que la crise de la dette n'est pas terminée. Au contraire, il persiste un risque global sur la dette. Rien que dans le groupe des pays à bas revenus, 16 sont fortement endettés ou en prennent la voie. En dépit des annulations de dettes, de nombreux pays pauvres n'atteindront pas les objectifs du Millénaire pour le développement. Par ailleurs, la crise grecque et les difficiles négociations entre son gouvernement et les membres de l'Eurogroupe, ou encore les difficultés rencontrés par certains pays de l'Union européenne tels l'Irlande, l'Espagne, le Portugal ou la Lettonie montrent que des pays développés peuvent aussi être des pays à risque. Enfin, le litige entre NML Capital et le Gouvernement argentin devant la justice des États-Unis a instauré un précédent qui fait craindre que les restructurations de dettes soient difficiles à l'avenir, a expliqué l'Expert indépendant. Dans ce contexte, M. Bohoslavsky se félicite de la résolution adoptée en septembre dernier par le Conseil sur les «fonds vautours» et de la création par l'Assemblée générale d'un comité ad hoc chargé de négocier un cadre conventionnel multilatéral pour la restructuration de la dette.

M. Bohoslavsky a ensuite rendu compte de sa visite en Islande, un pays qui a connu une grave crise financière et bancaire en 2008. L'Islande a géré cette crise mieux que n'importe quel pays, a-t-il dit. Elle a répondu à la crise en protégeant les droits des plus vulnérables, en renforçant les droits de la protection sociale pour tous, en étendant temporairement les droits à l'indemnisation chômage, plutôt que de mettre en place des mesures d'austérité. L'Islande a aussi cherché à comprendre les causes et origines de cette crise, et a créé un organe consultatif permanent inclusif «Welfare Watch» chargé de mesurer l'impact social de la crise et de faire des recommandations aux institutions publiques et un rapport, a-t-il expliqué.

Présentant son rapport sur la «complicité financière: octroi de prêts à des États qui se livrent à des violations flagrantes des droits de l'homme», l'Expert indépendant a expliqué que cette question, qui n'est pas totalement nouvelle au sein des Nations Unies, avait été négligée depuis le rapport présenté en 1978 par M. Antonio Cassese devant l'ancienne Commission des droits de l'homme. Il y a des preuves préliminaires qui montrent que l'assistance financière peut prolonger la vie des régimes qui violent massivement les droits de l'homme et que les prêts émanant du secteur privés tendent à maintenir et stabiliser ces systèmes politiques. Mais des recherches plus approfondies sont nécessaires, a dit l'Expert, assurant que son intention est d'analyser le lien entre prêts financiers et violations des droits de l'homme dans un futur rapport.

Présentant son étude intérimaire sur «les effets néfastes des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l'homme dans le contexte du programme de développement pour l'après-2015», M. Bohoslavsky a déclaré que ces flux, émanant du crime, de la corruption ou de l'évasion fiscale représentaient une perte énorme pour les pays en développement. Selon certaines estimations, ce sont 991 milliards de dollars qui ont été perdus en 2012. Ces flux illégaux ont par ailleurs connu une croissance de 9,4% par an entre 2003 et 2012. C'est sensiblement le coût de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a fait observer l'Expert indépendant. C'est pourquoi l'étude insiste sur la diligence et la coopération en particulier des pays de destination dans la lutte contre ce phénomène et le retour des fonds vers les pays d'origine.

Le Conseil est saisi du rapport de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Juan Pablo Bohoslavsky, consacré à la complicité financière: octroi de prêts à des États qui se livrent à des violations flagrantes des droits de l'homme (A/HRC/28/59). Le Conseil est également saisi du rapport de l'Expert indépendant sur sa mission en Islande (A/HRC/28/59/Add.1, à paraître, une version préliminaire en anglais est disponible), ainsi que d'un rapport intérimaire concernant l'étude des effets néfastes des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l'homme dans le contexte du programme de développement pour l'après-2015 (A/HRC/28/60, disponible en anglais)

Pays concernés

La France a fait observer que M. Knox avait pu constater la priorité qu'elle accorde à la prise en compte effective de la dimension des droits de l'homme dans la définition et dans la mise en œuvre de ses politiques publiques en matière environnementale. Toutefois, si elle se considère «à bien des égards à l'avant-garde de ce combat», la France reconnaît aussi que de nombreux défis doivent encore être relevés, comme l'amélioration des consultations publiques pour les projets de plus faibles envergure, ainsi que «la nécessité de de simplifier les procédures décisionnelles en matière environnementale». La France s'engage à améliore son dispositif. Par ailleurs, la France assure de sa «pleine détermination» à ne pas oublier d'inclure la dimension «droits de l'homme» dans la préparation de la Conférence de Paris sur le climat.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France, qui a qualifié de très utile la visite, en octobre dernier, de l'Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et autres obligations financières internationales, a mentionné la Charte de l'environnement. Le rapport met l'accent sur la participation du public aux projets de grande envergure, tout en soulignant les lacunes concernant les consultations tardives – «et donc sans grande capacité d'influence» - pour les projets de petite et moyenne ampleur. Les échanges avec l'expert indépendant ont amené la Commission à ouvrir une réflexion sur les liens entre développement, environnement et droits de l'homme. Celle-ci rendra ses conclusions au gouvernement français en avril, en intégrant les recommandations de M. Knox.

L'Islande, réagissant au rapport de M. Bohoslavsky, a dit que, compte tenu des conséquences de la dette extérieure et autres obligations financières internationales sur les droits de l'homme, la communauté internationale devait se saisir de la question. L'Islande, qui a connu une très grave crise financière en 2008, avec la chute de trois des principales banques du pays en trois semaines seulement, entraînant 97% du système bancaire dans cette chute, a su se relever notamment par une politique volontariste rejetant l'austérité. Mais les questions examinées tombent à point, elles doivent être discutées dans des cadres appropriés. C'est le sens de la résolution présentée en août dernier à l'Assemblée générale et qui vise à établir un cadre multilatéral sur la dette souveraine et la restructuration de la dette.

Interventions sur les droits de l'homme et l'environnement

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné que les pays d'Afrique étaient plus particulièrement confrontés aux conséquences néfastes de la dégradation de l'environnement telles qu'inondations, pénuries de ressources hydriques ou encore la montée du niveau des mers. Ces conséquences adverses de l'environnement entraînent des tensions entre populations pour le contrôle des terres arables, alors même que la plupart des pays d'Afrique sont confrontés à une dépendance excessive à l'égard de l'agriculture vivrière. Le Groupe africain attend de la communauté internationale un sursaut de responsabilité et de solidarité pour mettre au continent africain de s'adapter aux conséquences négatives de la dégradation de l'environnement. L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, de même que le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, ont insisté à cet égard sur l'importance des transferts de technologie en direction de pays en développement.

La Suisse a estimé que deux grandes négociations en cours étaient d'une importance cruciale, celle sur les objectifs de développement durable pour l'après-2015 et celle sur le nouveau régime climatique pour la période après 2020. Le Saint-Siège a estimé que les pays pauvres comme les pays riches ont tout à gagner si l'on parvient à un accord sur le climat lors de la conférence de Paris. Quant à la République islamique d'Iran, elle a dit sa conviction que le principe de la responsabilité commune mais différenciée était l'une des pierres angulaires du développement durable, ainsi qu'un outil indispensable dans toutes les négociations internationales à cet égard. Le Costa Rica a demandé à M. Knox quels outils supplémentaires pouvaient fournir le Conseil aux États pour faciliter une pleine mise en œuvre de leurs obligations. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement a reconnu que la mise en œuvre demeurait un défi pour de nombreux pays. Il a confirmé avoir œuvré ces deux dernières années, aux côtés de l'expert indépendant, pour identifier les bonnes pratiques. Il convient d'aller au-delà, les États et la société civile devant apporter leur pierre à l'édifice.

Le Gabon a déploré qu'il n'existe toujours pas de cadre juridique international s'agissant au regard du droit au développement. C'est pour cette raison que les bonnes pratiques recensées dans le rapport sont utiles pour les pays en développement. Mais la délégation est d'avis que rien ne peut être fait sans une mobilisation internationale, y compris des ressources nécessaires. En effet les mesures d'atténuation ne seront ni efficaces ni complètes sans une bonne coopération mondiale, estiment les Maldives, qui souhaitent que la Conférence de paris prenne en compte cette approche. L'Uruguay a réaffirmé le principe de Rio, de responsabilité commune mais différenciée.

La Sierra Leone a déclaré que les États devraient encourager les entreprises à adopter des politiques de droits de l'homme telles que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies, afin qu'elles réduisent l'impact de leurs activités commerciales sur l'environnement.

L'Union européenne a indiqué avoir créé, il y a 25 ans, sa propre agence environnementale indépendante, chargée de conseiller les pays membres. Elle a fait siens les principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l'homme et les entreprises. L'Irlande a salué l'approche inclusive de M. Knox, qui a consulté de nombreuses organisations de la société civile, et le fait que son rapport contienne de nombreux exemples de bonnes pratiques. La Slovénie, qui a rappelé avoir été l'un des pays à avoir soutenu la création du mandat de l'expert indépendant, s'est dite toujours convaincue de son utilité pour aider les États à réaliser leurs obligations en matière de droits humains et d'environnement. Elle a elle-même fait du droit à un environnement sain un droit constitutionnel.

Le Maroc a souligné avoir adopté une politique environnementale qui intègre les droits de l'homme et les normes internationales d'une manière exemplaire en développant une série de bonnes pratiques. Celles-ci touchent tant au renforcement de l'arsenal juridique qu'au niveau de l'élaboration des politiques et stratégies nationales. L'Égypte a évoqué l'importance des conséquences environnementales sur les zones côtières et insulaires, notant que les organes chargés de ces questions en Égypte intégraient les droits de l'homme, les questions du genre notamment. L'Afrique du Sud a souligné qu'un environnement propre est la condition de la jouissance du droit au développement et du respect de la dignité humaine.

L'Indonésie a pris note de la volonté de l'Expert indépendant de trouver des bonnes pratiques tenant compte des spécificités des États. L'Indonésie estime que la protection de l'environnement doit être équilibrée avec les autres intérêts légitimes des États. Les Philippines se sont félicitées que l'Expert indépendant reconnaissent les bonnes pratiques de son pays en matière de protection de l'environnement et des peuples autochtones qui sont souvent victimes de la dégradation de l'environnement.

Pour le Paraguay, il faut continuer à prendre des mesures pour limiter les émissions tout en continuant de promouvoir les énergies propres et renouvelables. Dans ce contexte, la Chine a insisté sur les efforts déployés par son pays pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, lutter contre la pollution et investir dans les énergies renouvelables, tandis que le Chili a jugé «utile» le guide des bonnes pratiques de M. Knox. Cuba a partagé le même avis, déplorant aussi que certaines délégations continuent de nier le lien entre droits de l'homme et environnement. Le Venezuela a regretté que le rapport de l'Expert indépendant ne traite pas de la responsabilité des sociétés transnationales et d'autres entreprises dans la dégradation de l'environnement. Il plaise pour que l'on applique aux entreprises multinationale qui dégradent ou polluent l'environnement, le régime international des droits de l'homme.

S'agissant des organisations non gouvernementales, Franciscain international, au nom également de Center of Concern, a regretté que certains gouvernements ne protègent pas l'environnement et les droits de l'homme des atteintes commises par les entreprises privées, notamment des agressions directes contre des militants des droits de l'homme dans les régions rurales. Franciscains International espère donc que le prochain Expert indépendant mettra l'accent sur la responsabilité des États et sur l'accès à la justice.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a cité des exemples où de «mauvaises pratiques» dans le domaine des droits de l'homme et de l'environnement ont conduit à une catastrophe écologique, comme par exemple au lac de Van, entre l'Iran et la Turquie. Human Rights Now a regretté que le gouvernement du Japon n'ait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le droit à la santé de la population dans le contexte de l'après-Fukushima. Nombre de rescapés ont été contraints de se réinstaller dans des régions contaminées et le nombre des suicides parmi les anciennes personnes déplacées est élevé. L'International Buddhist… a dénoncé la destruction et de la pollution de l'environnement naturel de l'État de Meghalaya par les autorités.

Human Rights Advocates a regretté que les Principes directeurs relatifs aux droits de l'homme et aux entreprises ne s'appliquent pas aux atteintes à l'environnement dépassant les frontières nationales commises par des agents non étatiques. Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers a demandé à l'Expert indépendant d'expliquer comment le respect des dispositions légales relatives à ces dommages transnationaux pourrait renforcer le statut juridique d'un instrument international de protection de l'environnement.

Südwind a salué les efforts consentis par M. Knox et espéré que son mandat serait prolongé. Le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil a également salué l'action de M. Knox et suggéré que le mandat mette l'accent, les trois années à venir, sur le droit à un environnement sain et durable.

Interventions sur les effets de la dette extérieure et autres obligations financières internationales

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a dit partager l'évaluation de l'Expert indépendant concernant les initiatives internationales visant à lutter contre les flux financiers illicites. Le Groupe africain souligne la double nécessité, d'une part, de redoubler d'efforts pour aider les États à recouvrer leurs avoir illégalement transférés afin de préserver la stabilité et le développement durable ; et, d'autre part, l'obligation qui pèse sur les institutions financières de faire preuve de transparence. Le Groupe africain soutient la recommandation de l'Expert indépendant consistant à ajouter un objectif spécifique sur les flux financiers illicites dans le programme de développement des Nations Unies pour l'après-2015.

La Tunisie a appelé toutes les délégations à appuyer le projet de résolution que le groupe africain soumettrait à l'actuelle session concernant l'impact du non rapatriement des fonds d'origine illicite sur les droits de l'homme. Elle les exhorte en particulier à soutenir l'aspiration des peuples à récupérer leurs biens: «On ne peut soutenir décemment les combats des peuples pour leurs droits civils et politiques et leur tourner le dos quand il s'agit des autres droits». L'Afrique du Sud a souligné que le problème des flux financiers est énorme et menace le développement des pays africains. Pour le Soudan, la dette risque de constituer un obstacle infranchissable à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, et le Venezuela ont dénoncé les activités des «fonds vautours», dont «la voracité» empêche les États de donner effet aux droits de l'homme de leurs citoyens. El Salvador s'est dit d'avis que le système financier international devait jouer un rôle responsable dans la formulation du nouveau cadre de développement. Les crises de l'endettement ne sont pas traitées assez rapidement et ne font pas l'objet de mesures nécessaires pour alléger le fardeau des pays très endettés, a regretté El Salvador. El Salvador a appelé à l'adoption d'un instrument juridique international imposant le respect des droits de l'homme dans les restructurations de dettes.

Les ressources nécessaires au remboursement de la dette et à son service permettraient de financer le développement, a observé Cuba. C'est pour cela qu'il faut se concentrer sur les mécanismes de restructuration de la dette et surveiller l'activité des fonds vautours, a dit son représentant, rejoint par l'Algérie. L'Inde a souligné la «dangerosité» des prêts consentis par des acteurs privés sans que les parlements n'en soient informés. Il est étonnant que les structures financières mondiales n'aient pas changé, a déploré le représentant du Venezuela.

L'Argentine a expliqué la pertinence particulière du rapport sur la «complicité financière», à son endroit, étant donné que le terrorisme d'État n'avait pas seulement été circonscrit au gouvernement de la dictature mais qu'il avait aussi pu compter sur l'appui d'acteurs civils et économiques. Elle s'est félicitée de la contribution de M. Knox au Comité consultatif dans le cadre du rapport que celui-ci doit élaborer sur les activités des fonds vautours.

Le Maroc a dit attendre une étude analytique approfondie comportant une vérification statistique plus précise des liens de causalité entre les prêts et l'aide financière publique ou privée accordées aux régimes autoritaires d'une part et le risque de violations des droits de l'homme d'autre part. Quant à la République islamique d'Iran, elle a jugé difficile de comprendre le lien de cause à effet qui est fait entre le financement souverain et des violations massives des droits de l'homme par les États. Elle a demandé à l'expert indépendant comment pourrait être évitées les interprétations politiques de la définition d'un gouvernement autoritaire par certains pays et ce à des fins politiques.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a prié l'Expert indépendant de définir plus précisément ce qu'est un «régime autoritaire» et de commenter les situations où un pays prêteur commet lui-même des violations des droits de l'homme et tente de modifier le régime dans le pays emprunteur. De même, la Sierre Leone s'est dite préoccupée par le fait que l'Expert indépendant ne donne pas de définition claire du régime autoritaire, mais que pourtant il discute longuement de l'utilisation des sanctions économiques en tant que moyen efficace pour empêcher un État de commettre des violations des droits de l'homme.

L'Indonésie a mis en garde contre le retrait de l'aide financière, qui risque d'avoir des effets négatifs sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ; a contrario, l'aide financière de la part de la communauté internationale a toujours des effets positifs sur la capacité de États en développement de renforcer les droits de l'homme. Pour le Brésil, il y a certes un risque de voir les prêts financiers être détournés de leurs objectifs, mais le retrait brutal de cette assistance peut aussi avoir des conséquences. Le Brésil appelle donc les pays à discuter de cette question, mais estime que la décision de prêter doit rester libre. La Chine a pour sa part affirmé qu'elle accordait ses prêts aux États en toute bonne foi, dans le respect des autres. Il n'y a pas de conditionnalités ou d'ingérence dans les affaires intérieures des autres, a-t-elle insisté.

Le Bangladesh a jugé qu'il est négatif d'imposer des conditionnalités qui ne tiennent pas compte de «ce qui arrive aux pauvres». Le Chili a souhaité dans ce contexte savoir comment fonctionne justement le régime de conditionnalité qu'appliquent les institutions internationales.

L'Arabie saoudite a souligné son action pour diminuer l'impact de l'endettement en allégeant la dette et en aidant les pays à la payer. Par ailleurs, avec dix millions de travailleurs immigrés qui transfèrent des fonds vers leurs pays d'origine, elle contribue indirectement à alléger cette dette.

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, Franciscain international a pris note de l'observation du rapport selon laquelle les créanciers privés sont davantage susceptibles de stabiliser des régimes autoritaires que l'aide publique au développement. L'ONG espère que le prochain rapport portera sur la forme juridique qu'il faudrait donner au concept de «complicité financière» et sur l'opportunité d'adopter des normes supplémentaires dans ce domaine.

Le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil a souligné qu'il fallait trouver une solution durable au problème du règlement des dettes souveraines, notamment sous l'angle de l'action des «fonds vautour», qui compromettent la capacité de certains États d'assurer le respect des droits de l'homme.

Conclusions des experts indépendants

M. KNOX a appelé les États à continuer de lui transmettre leurs pratiques environnementales respectant les droits fondamentaux, ajoutant que le problème était mondial et qu'il ne touchait pas uniquement quelques régions. Observant que les opposants à des projets de développement étaient souvent considérés comme opposés aux intérêts de l'État lui-même, il a appelé à ne pas condamner ces opposants et à prendre en compte leurs revendications. Il a également déploré le harcèlement subi par les défenseurs des droits de l'homme. Les autorités doivent veiller à ce que ceux qui s'en prennent à ces défenseurs ne jouissent pas d'une totale impunité, comme c'est malheureusement souvent le cas, a-t-il rappelé. Il a souligné l'importance de disposer de voies de recours spécifiques pour les dommages transfrontaliers ne relevant pas de la juridiction de tribunaux nationaux. Une approche «droits de l'homme» n'empiète pas sur le développement, a-t-il souligné. De nombreux pays sont conscients du fait que la perspective des droits de l'homme peut renforcer la protection de l'environnement. La diffusion de l'information est l'un des outils utiles, a-t-il dit en réponse à une délégation. Un éventuel traité sur le climat ne doit certes pas devenir un traité des droits de l'homme mais il doit les prendre néanmoins pleinement en compte, a également fait observer M. Knox. Il a précisé que son relevé des bonnes pratiques était disponible uniquement en anglais du fait des ressources insuffisantes accordées à son mandat.

M. BOHOSLAVSKY a déclaré que son rapport ne devait pas être perçu comme imposant des conditions indues en matière de droits de l'homme. Il a dit ne pas demander de sanctions obligatoires comme celles qui ont existé dans les années 90 et qui avaient eu des retombées considérables. L'Expert indépendant étudie en ce moment sous tous ses aspects la notion de «complicité financière», soit les courants financiers et les violations flagrantes des droits de l'homme ; de même que les cercles vicieux ou vertueux entre l'afflux de fonds et la corruption ou, au contraire, le développement. S'agissant des régimes autoritaires, l'expert s'est référé à la définition retenue par l'Assemblée générale. Il a aussi rappelé que les violations des droits de l'homme peuvent se produire dans n'importe quel pays, quel que soit sa forme de gouvernement. La communauté internationale devrait s'efforcer toujours d'empêcher les flux financiers à même de contribuer à des violations des droits de l'homme, a insisté M. Bohoslavsky.


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¹ Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec l'Expert indépendant chargé des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, M. John Knox: France, Commission nationale consultative des droits de homme de la France, Islande, Algérie (au nom du Groupe africain), Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique), Suisse, Saint-Siège, République islamique d'Iran, Costa Rica, Programme des Nations Unies pour environnement, Gabon, Maldives, Uruguay, Sierra Leone, Union européenne, Irlande, Slovénie, Maroc, Égypte, Afrique du Sud, Indonésie, Philippines, Paraguay, Chine, Chili, Cuba, Venezuela, Franciscain international (au nom également de Center of Concern), Verein Südwind Entwicklungspolitik, Human Rights Now, International Buddhist Relief Organisation, Human Rights Advocates, Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil.


² Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec l'Expert indépendant chargé et des effets de la dette extérieure et autres obligations financières internationales sur les droits de l'homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky: Algérie (au nom du Groupe africain), Tunisie, Afrique du Sud, Soudan, Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Venezuela, El Salvador, Cuba, Algérie, Inde, Argentine, Maroc, République islamique d'Iran, Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique), Sierre Leone, Indonésie, Brésil, Chine, Bangladesh, Chili, Arabie saoudite, Franciscain international Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil


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HRC15/020F