LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS DU SECRÉTARIAT SUR LA BOLIVIE, LA COLOMBIE, CHYPRE, LE GUATEMALA, L'IRAN, L'AFGHANISTAN, LA LIBYE, LA GUINÉE ET LE SOUDAN DU SUD
Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, de rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général de l'ONU concernant la Bolivie, la Colombie, Chypre, le Guatemala et l'Iran et, au titre de l'assistance technique, l'Afghanistan, la Libye, la Guinée et le Soudan du Sud.
En prélude au débat général sur les questions relatives au «Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général», la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, a d'abord présenté les rapports sur la Bolivie, la Colombie, Chypre, le Guatemala et l'Iran.
Mme Pansieri a notamment rappelé que le Haut-Commissariat travaillait depuis une décennie au Guatemala, dont le Gouvernement doit fournir davantage d'efforts dans la prévention des violences faites aux femmes, des agressions contre les juges et les avocats et face à la persistance de l'insécurité, et a signalé le soulèvement des communautés contre des excès de l'industrie extractive minière. En Bolivie, le Haut-Commissariat constate qu'il faut un plus appui politique et matériel plus important pour lutter contre les «préjugés chroniques», mais des progrès ont été faits, notamment l'adoption d'une loi visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence. Quant à la Colombie, des progrès ont été accomplis dans les négociations entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et il faut se féliciter que les deux parties aient reconnu qu'une paix durable reposait sur la restauration des droits des victimes ainsi que sur la lutte contre les inégalités socioéconomiques. À Chypre, les principales priorités sont l'identification et la restitution des restes des disparus, la préservation des sites du patrimoine culturel et l'amélioration des relations interreligieuses, mais la division persistante de l'île demeure un obstacle à la jouissance des droits et des libertés fondamentales. Enfin, la question de la peine de mort, notamment pour les mineurs, demeure un motif de préoccupation majeure en République islamique d'Iran, tout comme les limitations aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement, la persécution des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l'homme et des avocats, ainsi que les atteintes aux droits de la femme et à ceux des minorités.
Les cinq pays concernés ont fait des déclarations, suivis de plusieurs délégations 1 qui ont pris part au débat général, abordant principalement la situation dans ces cinq pays. La République islamique d'Iran, la Malaisie, Chypre, la Grèce et la Turquie ont exercé le droit de réponse.
S'agissant de l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, la Haut-Commissaire adjointe a présenté des rapports sur la situation en Afghanistan, en Libye, en Guinée et au Soudan du Sud. Elle a notamment souligné qu'un certain nombre de priorités du Gouvernement afghan rejoignent celles du Haut-Commissariat mais que, pour être solides, les réformes doivent prévoir la pénalisation des violations des droits de l'homme passées. La situation en Libye s'est sérieusement détériorée en 2014, avec une instabilité accrue, les personnes qui tentent de fuir par voie maritime perdent souvent la vie et certaines minorités religieuses sont là aussi persécutées par les groupes affiliés à l'«État islamique de l'Iraq et du Levant». Avec la Guinée, la coopération technique se renforce dans la perspective des élections mais l'épidémie d'Ébola a aggravé la situation socioéconomique et exacerbé les tensions; le Haut-Commissariat réitère sa recommandation sur la nécessité de traduire en justice les auteurs de violations lors des événements de septembre 2009. Mme Pansieri a enfin mis l'accent sur l'aggravation de la violence au Soudan du Sud et attiré l'attention sur les violences contre les enfants et le nombre considérable de personnes déplacées, qui ne pourront sans doute pas prochainement rentrer dans leur foyer.
Le Ministre des droits de l'homme et de la liberté publique de la Guinée, M. Diaby Khalifa Gassama, ainsi que le Ministre de la justice du Soudan du Sud, M. Paulino Wanawilla Unango, ont fait des déclarations, leurs pays étant concernés par les rapports présentés. Le Conseil a ensuite entamé le débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, les délégations qui sont intervenues 2 abordant la situation dans les quatre pays susmentionés, mais aussi dans des pays qui pourraient bénéficier à l'avenir d'une telle assistance. La Fédération de Russie et la Thaïlande ont exercé le droit de réponse dans le cadre de ce débat.
Le Conseil se réunira demain, dès 9 heures, pour examiner le document final s'agissant de la Gambie dans le cadre de l'Examen périodique universel, avant de conclure son débat général sur l'assistance technique. Il se prononcera, dans l'après-midi, sur des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session, qui se termine vendredi.
Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Présentation de rapports sur des situations de pays
MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire portant sur la situation des droits de l'homme dans cinq pays: Guatemala, Bolivie, Colombie, Chypre et Iran.
La Haut-Commissaire adjointe a déclaré que le Haut-Commissariat travaillait depuis une décennie au Guatemala mais qu'il restait beaucoup à faire. Des efforts doivent être faits en particulier contre les violences faites aux femmes. S'agissant du domaine judiciaire, elle a déploré des attaques contre les juges ou contre les avocats. L'insécurité persistante est également très préoccupante. Mme Pansieri a constaté une militarisation de la sécurité publique. Elle a relevé que des communautés s'étaient rebellées contre des excès de l'exploitation minière, celles-ci n'ayant jamais et consultées. Elle a aussi déploré une recrudescence des attaques contre les journalistes.
S'agissant de la Bolivie, Mme Pansieri a souligné que son rapport mettait en lumière les importantes mesures mises en œuvre par le gouvernement pour combattre la pauvreté extrême et la malnutrition, tout en améliorant l'accès à l'éducation, à la santé et à l'eau. Les autorités ont aussi pris des mesures pour lutter contre le racisme. Un plus grand soutien politique et matériel doit être fourni pour lutter contre des préjugés chroniques. La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme a émis l'espoir que des textes sur la consultation des populations autochtones seraient adoptés cette année, à l'issue d'un processus participatif. Des progrès ont aussi été enregistrés face à un autre fléau, celui de la violence de genre, notamment avec l'adoption de la loi garantissant aux femmes une vie sans violence. Les premiers cas tombant sous le coup de la loi sont en cours d'instruction par la justice.
Pour ce qui concerne la Colombie, la Haut-Commissaire adjointe a noté des progrès très prometteurs dont les moindres ne sont pas les efforts de paix et la décision inédite de donner accès à la table des négociations aux victimes. Les deux parties au conflit reconnaissent qu'une paix durable repose sur la restauration des droits des victimes. La lutte contre les inégalités est, par ailleurs, essentielle, si l'on entend parvenir à une paix durable. De grands segments de la population colombienne sont marginalisés, notamment les autochtones, les Afro-Colombiens, les paysans, les femmes et les enfants. Toute forme de discrimination et d'exclusion doit être combattue effectivement pour progresser dans la lutte contre la pauvreté, a noté la Haut-Commissaire adjointe. Toutefois, a-t-elle constaté, les personnes participants au dialogue social et à la promotion du processus de paix sont la cible de menaces, voire d'attaques. Elle a aussi souligné que le jugement des crimes passés était «la pierre angulaire de la paix».
S'agissant de Chypre, Mme Pansieri a relevé plusieurs évolutions positives, notamment en ce qui a trait à l'identification et au retour des restes des disparus, la préservation des sites du patrimoine culturel, ainsi que l'amélioration des relations inter-religieuses. Toutefois, la division persistante de l'île demeure, selon elle, un obstacle à la jouissance des libertés et des droits fondamentaux.
Pour ce qui concerne la République islamique d'Iran, le rapport du Secrétaire général évoque les problèmes de la peine de mort, des limitations aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement, la persécution des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l'homme et des avocats, ainsi que les atteintes aux droits de la femme et à ceux des minorités. Le rapport fait aussi état de représailles contre les individus ayant pris contact avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Le Secrétaire général se félicite des avancées dans le domaine de l'éducation et de la santé des femmes, tout en encourageant Téhéran à éliminer toute discrimination envers les femmes dans tous les domaines - politique, social et culturel. Il appelle à la libération des avocats emprisonnés pour avoir exercé leur profession. Le Secrétaire général exprime une nouvelle fois sa préoccupation face à la peine de mort qui est appliquée y compris contre des mineurs. Il appelle à un moratoire, a rappelé la Haut-Commissaire adjointe.
Le Conseil était des rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant les activités de ses bureaux au Guatemala (A/HRC/28/3/Add.1, disponible en anglais et en espagnol avec résumé en français), en Bolivie (A/HRC/28/3/Add.2, disponible en anglais et en espagnol) et en Colombie (A/HRC/28/3/Add.3, disponible en anglais et en espagnol avec résumé en français). Il est également rapport annuel du Haut-Commissariat sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/28/20) et d'un rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/28/26, disponible en anglais)
Pays concernés
Le Guatemala a déclaré que le rapport le concernant contenait des recommandations acceptables, mais aussi des informations contraires à la vérité. Parmi ces contre-vérités, il y a la question de la justice transitionnelle. Le gouvernement guatémaltèque a bien reconnu la responsabilité de l'État dans certaines graves violations des droits de l'homme, adhéré au Traité de Rome et accepté l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat au Guatemala. Mais tout le reste dépendra de la mise en place d'un tribunal pénal, ce qui ne veut pas dire que l'État ne recherche pas la vérité. Du point de vue du Guatemala, si les mesures d'amnistie sont nécessaires à la recherche de la paix, cela n'est pas contraire au droit international, mais bien conforme aux conventions de Genève.
La Bolivie a déclaré qu'elle avait démontré sa volonté de promotion et de protection des droits de l'homme, notamment avec l'acception de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat en Bolivie. Les recommandations sont les bienvenues et seront prises en compte. Les réponses de la Bolivie sont déjà contenues dans le document fourni lors de l'Examen périodique universel du pays.
La Colombie s'est félicitée que le Haut-Commissaire reconnaisse les efforts qui ont été faits entre le Gouvernement et les FARC pour mettre un terme à un conflit qui a duré des années. La Colombie salue également l'appel du Haut-Commissaire aux groupes armés pour qu'ils cessent toute hostilité et mettent fin au recrutement d'enfants. Le Gouvernement de Colombie tiendra compte de toutes les recommandations.
Chypre a rappelé que son pays est divisé et qu'une partie de l'île est militairement occupée depuis 1974. Cette situation, tant qu'elle perdure, est une entrave à la jouissance des droits de l'homme. Chypre déplore toutefois que le rapport fasse preuve de trop de distance sur le regard porté aux deux parties : «Il faut appeler un chat un chat». Pour Chypre, la Turquie a déjà été reconnue par les Nations Unies comme une puissance occupante. Chypre à l'intention à l'avenir de veiller à la précision des termes employés de même qu'à l'unification de l'île dans l'intérêt du peuple chypriote.
La République islamique d'Iran a rappelé avoir déjà indiqué la position de son pays en ce qui concerne la résolution 69/190 de l'Assemblée générale. Quant au rapport, il présente des lacunes, notamment un manque de fondement juridique. L'examen de la situation des droits de l'homme dans chaque pays est déjà pris en charge par le mécanisme de l'Examen périodique universel. L'Iran observe également que les réponses apportées par sa délégation ne sont jamais prises en compte ni reproduites dans les rapports du Secrétaire général. Sur le fond, l'Iran a rappelé qu'il n'existait pas de consensus international sur la question de la peine de mort, ajoutant qu'il n'y avait recours que pour les crimes les plus graves. Par ailleurs, une clémence particulière est observée en ce qui concerne les mineurs de moins de 18 ans. L'Iran déplore aussi l'usage par le Secrétaire général d'expressions et de termes trop généraux qui portent atteinte à la crédibilité même du rapport. Enfin, l'Iran regrette que le Secrétaire général ne dise mot sur les sanctions unilatérales et injustes qui lui sont imposées et qui non seulement ont des répercussions sur les droits de l'homme mais sont, au plan du droit international, illégales.
Débat général
La Lettonie, au nom de l'Union européenne, s'est particulièrement inquiétée de la levée du moratoire sur l'abolition de la peine de mort au Pakistan et de l'application de plus en plus fréquente de la peine de mort en Indonésie et dans d'autres pays. L'Union européenne a plaidé pour le respect des droits des condamnés à la peine de mort, quelles que soient les circonstances. Elle a salué par ailleurs l'action du Haut-Commissariat en Colombie et au Guatemala. La Lettonie a ensuite appuyé l'appel lancé à toutes les parties libyennes en vue de la cessation des hostilités et de l'édification d'un État reposant sur le respect des droits de l'homme et la primauté du droit. Elle a exhorté à leur participation dans le processus de dialogue sous l'égide des Nations Unies, en vue de la formation rapide d'un gouvernement d'unité nationale et de la mise en place d'un cessez-le-feu.
L'Algérie s'est félicitée, au nom du Groupe africain, des efforts en vue de la mise en place d'un gouvernement de transition d'union nationale du Soudan du Sud, ainsi que de l'Accord d'Arusha sur la réunification du Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM). L'Algérie a affirmé que nonobstant la rupture des pourparlers de paix le 5 mars dernier, le Groupe africain s'attend à ce que l'Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) prenne toute mesure susceptible d'amener les parties au conflit à reprendre les négociations sans conditions préalables. Le Groupe africain est opposé, par contre, à la création d'un nouveau mécanisme pour le Soudan du Sud, jugeant qu'il pourrait perturber le processus de paix sous l'égide de l'IGAD. Le Groupe africain a fait remarquer, d'autre part, que le continent continuait de porter le plus lourd fardeau de l'insécurité et de la terreur, avec la commission par les groupes terroristes Boko Haram, Daech, Al Qaeda et Al-Chabab d'exactions contre des civils, des patrimoines culturels, et par l'afflux de combattants étrangers qui viennent les appuyer.
Les Pays-Bas ont regretté la poursuite des atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire au Soudan du Sud, qui ont entraîné d'énormes pertes humaines au cours des derniers mois. Les Pays-Bas ont condamné l'absence de leadership politique qui a des répercussions catastrophiques sur la population civile. Ils ont rappelé que le Président de la Commission d'enquête de l'Union africaine, l'ex-Président Obasanjo, avait déclaré qu'aucune partie au conflit ne pouvait prétendre avoir «les mains propres». Les Pays-Bas ont espéré que le rapport final de l'Union africaine serait publié.
L'Irlande s'est félicitée des progrès enregistrés s'agissant de la situation des droits de l'homme en Colombie, tout en faisant part de sa préoccupation au sujet des meurtres de militants des droits de l'homme dans ce pays. L'Irlande s'est félicitée aussi des efforts consentis par la Bolivie pour lutter contre la violence à l'égard des femmes.
Les États-Unis ont souligné la nécessité de récolter des preuves des crimes commis par l'«État islamique», afin que justice puisse être rendue quand celui-ci aura été défait. Les États-Unis estiment, de même, que les auteurs de crimes contre les civils dans la République centrafricaine devront être traduits en justice. Les États-Unis se sont félicités de l'action du Haut-Commissariat en Malaisie, regrettant que la justice de ce pays poursuive l'opposant Anwar Ibrahim pour le «crime» de sodomie.
Observateurs
La Norvège s'est félicitée de l'action du Haut-Commissaire à Sri Lanka. Elle a encouragé le gouvernement de ce pays à appliquer les recommandations qui lui ont été faites par la commission d'enquête des Nations Unies. La Norvège s'est dite toujours disposée à apporter son assistance à Sri Lanka. La Norvège a demandé d'autre part que le Haut-Commissariat bénéficie de tout le soutien dont il a besoin pour poursuivre son assistance au Guatemala.
La Grèce a dit apprécier les éléments contenus dans le rapport sur Chypre. Mais les responsabilités de la «force occupante» pourraient être davantage mises en avant, de l'avis de la Grèce : les populations grecques du nord du pays ont également été victimes de graves exactions et violations des droits de l'homme.
L'Espagne s'est félicitée des progrès faits vers la paix en Colombie. Il reste maintenant à accorder des réparations aux victimes du conflit, a demandé l'Espagne. La délégation espagnole a salué également le processus de lutte contre l'impunité lancé par le gouvernement du Guatemala.
La Turquie a souligné que les chypriotes turques sont, eux aussi, victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Il leur est notamment interdit de porter de noms turcs et de nommer des lieux dans leur langue. La Turquie continue d'assumer ses responsabilités au regard du droit international et reste ouverte au dialogue. Elle appelle les autres parties à faire de même.
Le Burundi a assuré au Conseil que, en cette période préélectorale, le processus électoral se poursuit normalement, et que les élections seront libres, transparentes, démocratiques, indépendantes et paisibles. Les libertés d'expression, d'association et de rassemblement sont largement garanties au Burundi, ce dont tout observateur «honnête, objectif et indépendant» peut témoigner. L'exercice de ces libertés va de pair avec les devoirs prescrits par la Constitution et les autres lois et règlements, a souligné le Burundi.
La Suisse, préoccupée par les attaques contre des défenseurs des droits de l'homme en Colombie, estime, comme le Haut-Commissaire, que des enquêtes approfondies doivent être menées contre les auteurs de ces violations et abus. Le Gouvernement colombien doit à cet égard mettre tout en œuvre afin de prévenir de nouvelles attaques. La Suisse a salué, par ailleurs, «le lancement de lignes directives nationales» relatives aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que l'élaboration du plan national d'action en la matière : «la protection des droits de l'homme dans le secteur économique est cruciale pour poursuivre dans la voie vers une société plus équitable et une paix durable».
Organisations non gouvernementales
L'Association pour la prévention de la torture a jugé positif le rapport sur le Guatemala, se félicitant en particulier de la création du Mécanisme national de prévention en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations Unies. Elle s'est félicitée du fait que le Haut-Commissaire recommande à nouveau à la Colombie de se doter d'un mécanisme identique.
L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a dit partager les préoccupations et les conclusions des rapports du Haut-Commissariat s'agissant de la Colombie et du Guatemala. En Colombie, l'OMCT, préoccupée par la persistance de cas de torture, estime nécessaire de caractériser pénalement les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le second cas, elle est alarmée par la multiplication des exécutions extrajudiciaires de la part de la police nationale et de l'armée, ainsi que par la militarisation croissante de la sécurité publique.
La Commission colombienne des juristes et la Commission internationale des juristes se sont félicitées de l'apport inestimable du Haut-Commissariat au cours de ses dix-huit années de présence en Colombie. Les deux organisations constatent que le Haut-Commissariat dispose d'antennes régionales et qu'il œuvre avec les collectivités affectées par le conflit armé. En dépit de progrès certains, le rapport souligne que des difficultés demeurent, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'impunité pour les crimes commis dans le passé, ont relevé les organisations.
Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que les autorités iraniennes n'avaient pas abrogé leur loi sur la liberté des syndicats et continuaient donc de réprimer les syndicats et les syndicalistes. Il est décourageant que ces défenseurs des droits de l'homme ne bénéficient pas du soutien des pays qui ont consacré les droits des travailleurs, estime Südwind, qui les appelle à soutenir le renouvellement du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
Selon World Barua Organization, on assiste en Inde à un accroissement des menaces contre les dirigeants des minorités, notamment les Dalits. Le Conseil devrait rappeler à l'Inde ses obligations internationales.
Advocate for Human Rights a jugé «inquiétant» le recours à la peine de mort en République islamique d'Iran, notamment à l'encontre de mineurs délinquants. En 2014, la République islamique d'Iran a exécuté 20 personnes de moins de 18 ans. Les jeunes emprisonnés et condamnés sont également souvent retenus jusqu'à leurs 18 ans pour être exécutés en vertu d'une pratique à laquelle le gouvernement iranien devrait renoncer.
Amnesty International a regretté qu'en dépit des efforts et des progrès accomplis dans les négociations de paix, le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC) n'aient pas pris un engagement clair en termes de garantie de justice à toutes les victimes du conflit en Colombie, conformément au droit international.
Le Centre Europe-Tiers monde a attiré l'attention sur le fait que la capacité d'enquête du système judiciaire colombien semble être plus axée sur les défenseurs des droits de l'homme que sur les victimes des abus. L'organisation est alarmée par le fait que le Haut-Commissariat a enregistré 45 assassinats de ces défenseurs jusqu'en octobre 2014 et 18 tentatives de meurtres au cours de la même année. Elle a également dénoncé comme «très grave» le refus d'accorder aux communautés autochtones et d'ascendance africaine le droit à un consentement préalable, libre et éclairé sur les questions les concernant.
AUA Americas Chapter Inc,, au nom également de Assyrian Aid Society – Iraq, a plaidé pour la protection des Assyriens chrétiens qui risquent de disparaître suite à la menace des groupes terroristes exigeant leur départ. Il a prévenu contre un risque de génocide et demandé au Conseil de fournir assistance et secours aux Assyriens et aux Yazédis d'Iraq.
Le Service international pour les droits de l'homme a exhorté le gouvernement colombien à protéger les défenseurs des droits de l'homme participant au processus de paix. Il a appelé le gouvernement guatémaltèque à sanctionner les atteintes aux droits de l'homme, particulièrement ceux qui s'en prennent aux militants s'opposant aux pratiques des industries minières. Le Brésil, le Guatemala et le Mexique ont lancé des processus pour défendre les défenseurs des droits de l'homme ; il faudrait que ceux-ci arrivent à leur terme et surtout qu'ils se concrétisent dans la réalité.
Le Conseil indien d'Amérique du Sud (CISA) a souligné que les difficultés de la Colombie et la perpétuation de la violence provenaient de la persistance des inégalités, ainsi que le relève le Haut-Commissaire. Le CISA dénonce le fait que les grandes fortunes soient exemptées de l'impôt sur le patrimoine, ce qui prive le budget national de rentrées importantes.
Le Mouvement international de la réconciliation a déploré le fait que les assassins couraient toujours en Colombie. Il déplore aussi que le rapport n'aborde pas la question de l'objection de conscience dans ce pays. Il condamne la persistance de la pratique de la «batida» consistant à rafler des jeunes hommes en pleine rue pour les incorporer de force dans l'armée.
Peace Brigades International Switzerland (PBI), au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT); et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a fait part de la tendance préoccupante à l'augmentation du nombre et de l'intensité de menaces et d'agressions contre des défenseurs des droits de l'homme au Guatemala, allant dans certains cas jusqu'au meurtre – sept cas ont été recensés en 2014. Ces cas concernent fréquemment les militants s'opposant à l'impact négatif de l'exploitation de ressources naturelles et ceux combattant pour leurs droits à la terre. PBI soutient la recommandation visant à mettre fin à l'impunité.
Droit de réponse
La République islamique d'Iran, répondant au Canada, a déploré que ce pays éloigné du Moyen-Orient se permette de parler des affaires de cette région. Elle déplore également que le Canada, dont des ressortissants ont été recrutés par «Daech» conteste le caractère terroriste de cette organisation, alors qu'il a été reconnu par le Conseil de sécurité. Le Canada ferait mieux de s'occuper de ses affaires et en particulier des violations des droits de l'homme de ses minorités et peuples autochtones.
La Grèce, répondant à la Turquie, a déclaré que le Traité de garantie signé en 1960 et dont la Grèce est partie ne saurait justifier l'invasion d'un pays, qui plus est membre de l'Union européenne.
Chypre a également rejeté le prétexte du Traité de garantie pour justifier une occupation militaire de son territoire et violer les droits de l'homme de sa population.
La Malaisie a déclaré que l'affaire Anouar Ibrahim était jugée par la justice du pays et que cela ne méritait pas d'autres commentaires. La loi invoquée dans cette affaire l'a été parce que les propos tenus par le condamné ont provoqué des émeutes.
La Turquie a déclaré que le partenariat entre Chypriotes avait été violé par les Grecs eux-mêmes. Les droits de l'homme des Chypriotes turcs ont également été massivement violés par le fait que la Grèce avait décidé d'annexer l'île de Chypre. La Grèce ne peut se soustraire de sa responsabilité et se trouver des excuses en accusant les autres. Pour la Turquie, il est temps que toutes les parties reviennent à la table des négociations pour trouver une issue à cette crise.
Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme
Présentation de rapports du Haut-Commissariat
MME PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe, a présenté des rapports du Haut-Commissariat relatifs à la coopération technique concernant quatre pays. En ce qui concerne l'Afghanistan, la situation des droits de l'homme y a été durement affectée par les attentats ayant engendré de très grandes pertes parmi les civils, en augmentation de 22% entre 2009 et 2013. La violence à l'encontre des filles et des femmes y est généralisée et les abus se poursuivent au quotidien. En revanche, un tiers des 790 détenus interviewés ont affirmé avoir subi des mauvais traitements, soit une baisse de 14%. Le plaidoyer et le recours à un partenariat stratégique entre le Haut-Commissariat et la Mission des Nations Unies en Afghanistan sont au cœur d'un certain nombre de priorités qui rejoignent celles du Gouvernement afghan dans le cadre de ses réformes. Cependant, pour être solides, ces réformes doivent prévoir la pénalisation des violations des droits de l'homme passées, a fait remarquer Mme Pansieri.
Passant au rapport sur l'assistance à la Libye dans le domaine des droits de l'homme, Mme Pansieri a décrit une sérieuse détérioration en 2014, avec une instabilité accrue et l'utilisation de l'artillerie lourde et d'autres armes par les différents groupes armés. Les femmes, particulièrement celles qui participent à la vie publique et politique, ont été menacées, voire agressées physiquement. Les personnes qui tentent de fuir par voie maritime perdent souvent la vie. Des minorités religieuses sont également persécutées et certaines ont été décapitées par les groupes affiliés à l' «État islamique de l'Iraq et du Levant». Parallèlement, le système judiciaire ne fonctionne plus dans plusieurs provinces, comme à Benghazi et à Syrte. Le rapport appelle à la lutte contre l'impunité pour toutes les violations des droits de l'homme. La Mission des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Haut-Commissariat, avec l'appui de la Suisse, s'emploient actuellement à la mise sur pied d'un chapitre sur les droits de l'homme.
La Haut-Commissaire adjointe a ensuite présenté le rapport sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée, pays qui se prépare à la tenue d'élections et où l'épidémie d'Ébola a aggravé la situation socioéconomique et exacerbé les tensions. Le Haut-Commissariat réitère sa recommandation sur la nécessité de traduire en justice les auteurs de violations lors des événements de septembre 2009. Il est urgent de résoudre toutes ces questions en suspens.
En ce qui concerne l'assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud, Mme Pansieri a rappelé la réunion tenue en septembre dernier par la Conseil sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ensuite mis l'accent sur l'aggravation de la violence et les graves abus à l'encontre des enfants comme l'utilisation militaire et l'occupation d'établissements scolaires. Il est peu probable que les personnes déplacées puissent regagner leur foyer, alors qu'on dénombre 1,3 million de déplacés internes et plus de 500 000 réfugiés. La situation est déplorable dans l'administration de la justice avec un grand nombre d'arrestations arbitraires et l'absence de procédures justes comme un procès équitable. Mme Pansieri a émis l'espoir que le rapport de la mission d'enquête de l'Union africaine serait bientôt publié, avant d'insister sur les mesures de mise en confiance et d'obligation redditionnelle.
Le Conseil est saisi de cinq rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme au titre de la coopération technique. L'un porte sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme en 2014 (A/HRC/28/48). Le Conseil est également saisi d'un rapport sur la situation des droits de l'homme en Libye et les besoins connexes en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités (A/HRC/28/51), ainsi que d'un rapport sur la situation des droits de l'homme en Guinée (A/HRC/28/50). Deux rapports concernent le Soudan du Sud, le premier portant sur la situation des droits de l'homme dans le pays et les recommandations en matière d'assistance technique et de mesures de renforcement des capacités (A/HRC/28/49 à paraître, une version préliminaire est disponible en anglais) alors que le second présente un résumé de la table ronde sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud organisée par le Conseil à sa vingt-septième session, le 24 septembre 2014 (A/HRC/28/53).
Pays concernés
L'Afghanistan a souligné que, le 14 juin dernier, près de sept millions d'Afghans, dont près d'un tiers de femmes, avaient accompli leur devoir électoral lors du second tour d'une élection présidentielle historique. Historique car pour la première fois, on a assisté à une alternance démocratique en Afghanistan. On ne saurait toutefois passer sous silence le fait que le pays est déchiré par la guerre, ce qui ne l'a pourtant pas empêché d'accomplir des progrès énormes ces 13 dernières années. En novembre dernier, le pays a reçu la visite du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, qui a pu constater que de nombreuses innovations légales et institutionnelles avaient eu lieu depuis 2005. En février dernier, le Gouvernement a annoncé un Plan d'action pour l'élimination de la torture. Malgré ces efforts, le pays fait toujours face à des défis majeurs.
La Libye a souligné que le pays comptait quelque 400 000 personnes déplacées, une situation due aux exactions de Daech. Il est nécessaire que les auteurs de ces actes rendent compte de leurs actes. La dégradation de la situation en Libye a entraîné le déménagement en Tunisie de certaines organisations humanitaires. Toutefois, un projet de Constitution a été publié et plusieurs textes de loi adoptés, notamment en matière de justice transitionnelle. S'agissant de la condition féminine, la Constitution prévoit des quotas au sein du Parlement. Le rapport fait état de discrimination, ce que la délégation dément. Ainsi, il été remédié par exemple à l'impossibilité pour une Libyenne de transmettre sa nationalité. La Libye déplore de telles inexactitudes contenues dans le rapport.
M. DIABY KHALIFA GASSAMA, Ministre des droits de l'homme et de la liberté publique de la Guinée, a reconnu que le rapport concernant son pays faisait état de timides avancées. «Nous sommes conscients de ces limites», a-t-il dit. Toutefois, depuis l'avènement de la troisième République et la création d'un département en charge des questions de promotion et la protection des droits humains, le Gouvernement guinéen, dans un contexte post-transition, a engagé de profondes réformes, a ajouté le ministre. Ainsi, la réforme du secteur de la justice se poursuit avec la mise en place d'un comité de réforme de la législation pénale et du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que l'adoption du plan national de réforme de la justice. Les actes de violence persistent encore, notamment lors des manifestations populaires mettant face à face «deux catégories sociales de faible niveau de culture démocratique», à savoir les manifestants et militants d'une part et les forces de défense et de sécurité d'autre part, a poursuivi M. Gassama. Par ailleurs, les arrestations, les détentions illégales et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des pratiques qui existent encore malgré de nombreux efforts, a déploré le ministre, qui a néanmoins affirmé que le Gouvernement guinéen était «résolument engagé» à poursuivre le combat contre ces comportements et agissements contraires aux principes des droits de l'homme.
«Les violences faites aux femmes persistent encore dans nos us et coutumes et demeurent ancrées dans nos sociétés traditionnelles», a également reconnu M. Gassama, qui a évoqué la pratique des mariages forcés et des mutilations génitales. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour parvenir à l'éradication de ces pratiques cruelles, notamment leur incrimination et des sanctions sévères, a assuré le ministre. Il a toutefois reconnu que la lutte serait longue.
Concernant la réconciliation nationale, elle doit s'accompagner d'un véritable mécanisme transitionnel, a déclaré le ministre, qui a toutefois reconnu que ce processus restait encore «timide» malgré la gravité des actes liés à cette question. Enfin, 2015 étant une année électorale, le ministre a jugé important que la communauté internationale accompagne la Guinée dans ce processus.
M. PAULINO WANAWILLA UNANGO, Ministre de la justice du Soudan du Sud, a déclaré que son Gouvernement avait pris des mesures pour lutter contre les violations des droits de l'homme qui ont cours dans son pays. Ainsi, grâce au mémorandum sur les violences sexuelles signé avec les Nations Unies, le Gouvernement a donné instruction pour que les lois pénales existantes soient utilisées pour combattre ce phénomène. Subséquemment 133 plaintes pour viol ont été déposées en 2014, dont 79 ont fait l'objet d'enquête et 55 l'objet de procès. Le Gouvernement a également pris des mesures en direction de la démobilisation et de l'interdiction de recrutement d'enfants dans les forces armées. Dans le cadre d'une coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, plus de 3000 enfants recrutés par le rebelle David Yau Yau qui sévissaient dans la région de Pibor ont été identifiés et plus de 1000 d'entre eux démobilisés et renvoyés dans leur famille, a indiqué le ministre. Les autres mesures prises par le Gouvernement couvre la protection des civils, la démilitarisation des écoles, l'administration de la justice, les personne déplacées de l'intérieur ou encore les pourparlers avec les groupes rebelles ou l'amnistie et la cessation unilatérale des hostilités par le Gouvernement, a encore résumé M. Unango.
Débat général
La Lettonie a déclaré, au nom de l'Union européenne, que la mission du Haut-Commissariat déployée depuis mars 2014 en Ukraine, à la requête de ce pays, avait un rôle fondamental à jouer. Au mali, elle a encouragé à se concentrer sur la reddition de comptes, étape incontournable dans le rétablissement de l'ordre constitutionnel et afin de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme. L'Union européenne s'est dite préoccupée par la situation volatile en République centrafricaine.
Le Canada, au nom d'un groupe d'États, s'est félicité de la coopération du Gouvernement ukrainien avec le Haut-Commissariat et les procédures spéciales, ainsi que de l'engagement pris de conduire des enquêtes impartiales, à commencer par celles commises sur la Place Maïdan. L'annexion illégale de la République de Crimée par la Russie et d'autres régions du nord par des groupes armés, sont inadmissibles et il faut respecter les Accords de Minsk de février 2014, a encore déclaré la représentante, qui a réclamé la libération de tous les otages et l'accès sans entraves de tous les acteurs humanitaires.
L'Éthiopie, au nom des membres de l'Autorité intergouvernementale du développement (IGAD) a salué l'action des envoyés spéciaux et du principal négociateur de l'IGAD pour faire aboutir les pourparlers de paix au Soudan du Sud. Elle a mis l'accent sur une crise sans précédent en terme humanitaire et a salué les efforts déployés par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et encouragé à la publication du rapport de mission au Soudan du Sud. L'établissement d'un mécanisme supplémentaire s'avérerait contreproductive, a estimé l'Éthiopie, qui appelle en revanche à une assistance technique à la demande du pays, en fonction de ses priorités.
L'Égypte, au nom d'un groupe de pays ayant la même position, a encouragé à ne pas se contenter de pointer de doigt les insuffisances mais à épauler les pays qui en ont besoin, d'autant plus que la communauté internationale est en passe de finaliser le Programme de développement pour l'après-2015. L'Égypte a mis en garde contre la politisation du point à l'ordre du jour et exhorté à une confiance mutuelle entre le Haut-Commissariat et les Gouvernements des pays concernés, dans le respect des besoins économiques, sociaux et culturels, y compris pour ce qui a trait au droit au développement. Elle a encouragé les bailleurs de fonds et autres parties prenantes à fournir des contributions en participant au Fonds spécial de coopération technique.
L'Irlande soutient pleinement le processus national de réconciliation en Afghanistan, mais elle met en garde contre le retour des pratiques inacceptables des taliban. Elle est préoccupée par les informations faisant état de violences liées à l'épidémie d'Ébola en Guinée. Elle estime par ailleurs qu'il y a urgence extrême à agir au Soudan du Sud pour rétablir la loi et l'ordre.
Les États-Unis ont souligné le caractère crucial des efforts collectifs contre l'«État islamique» pour vaincre cette organisation et pour traduire en justice les responsables de crimes haineux. Par ailleurs, ils appellent les autorités centrafricaines et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) à poursuivre leurs efforts pour protéger les civils.
Les Pays-Bas, qui ont fait part de leur préoccupation face à la polarisation accrue en Libye, soutiennent pleinement les efforts du représentant spécial de l'ONU à user de son influence pour la conclusion d'une trêve et pour la formation d'un gouvernement d'unité nationale, le dialogue devant être le plus inclusif possible. Par ailleurs, les Pays-Bas ont qualifié de tragique le constat selon lequel la Conférence nationale de dialogue au Yémen ainsi que d'autres initiatives aient été réduits à néant.
Le Royaume-Uni s'est dit préoccupé par les abus commis par «l'État islamique» en Syrie et en Iraq et salué les progrès faits par le Premier ministre iraquien pour une politique d'inclusion et de lutte contre les violations des droits de l'homme et contre l'impunité. Il a aussi assuré le Nigéria de son appui contre le mouvement Boko Haram, salué les efforts régionaux pour le contrecarrer et soutenu l'idée de la création d'une équipe conjointe multirégionale. Le Royaume-Uni a en outre encouragé un processus politique inclusif en République centrafricaine par la mise en place d'un gouvernement démocratique et représentatif.
La Chine a estimé que l'assistance technique pouvait aider les pays en développement à raffermir leurs capacités, comme c'est le cas en Afghanistan. La promotion et la protection des droits de l'homme est l'objectif commun de l'Humanité mais il n'existe pas de «taille unique». Le Conseil doit donc s'abstenir d'imposer une assistance spécifique et veiller au contraire à répondre aux besoins et à renforcer l'aide au développement pour que les pays puissent exercer leur droit au développement.
La France a salué l'engagement des autorités de transition en République centrafricaine dans la lutte contre l'impunité, ainsi que les travaux de la commission d'enquête internationale, l'enquête de la Cour pénale internationale et le suivi de l'experte indépendante. Elle a soutenu également le mandat des experts indépendants au Mali et en Côte d'Ivoire, de même que l'adoption à cette session d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée. Elle a encouragé les autorités ivoiriennes à faire plus dans la lutte contre les violences sexuelles et contre l'impunité pour les crimes commis pendant la crise post-électorale.
Observateurs
La Thaïlande est convaincue que la promotion de la coopération technique ne consiste pas seulement à apporter davantage de financements et de ressources mais aussi à renforcer les partenariats en assurant une meilleure coordination et en engageant les pays à partager leurs expériences et bonnes pratiques.
L'Égypte a salué les mesures très importantes prises par le gouvernement libyen pour rétablir la situation, alors que de nombreuses violations des droits de l'homme sont commises par les groupes armés. L'administration de la justice n'est plus assurée en Libye, a constaté l'Égypte, qui salue toutefois l'élection d'un organe chargé de rédiger une nouvelle Constitution.
Le Sénégal, qui se réjouit de l'appui constant du Haut-Commissariat, estime cependant que, pour être efficace et atteindre les objectifs escomptés, l'assistance technique fournie doit s'accompagner d'une réelle volonté politique des États bénéficiaires et de l'inclusion de toutes les parties prenantes y compris la société civile. Par ailleurs, la fourniture d'une assistance technique et le renforcement des capacités doivent tenir compte des réalités locales et nécessiter également un soutien fort et continu de la communauté internationale.
Le Soudan a dit soutenir un règlement pacifique à la crise au Soudan du Sud, estimant toutefois nécessaire de laisser suffisamment de temps pour ce faire. Il a reconnu qu'il s'agissait de relever des défis de taille. Pour ce qui a trait à la Libye, le Soudan estime que la paix et la sécurité exigent des efforts considérables qui ne sauraient se passer d'une forte assistance internationale.
L'Ukraine a dit apprécier le soutien de la mission du Haut-Commissariat et espéré qu'elle élargira sa présence sur son territoire, notamment dans les zones de Donetsk et Louhansk. Elle a rappelé que la Crimée demeurait occupée, renvoyant à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale, et que la situation continue de s'y détériorer du fait de l'entrave à son accès par les «autorités de facto».
L'Italie a souhaité soutenir le processus de négociations politiques en Libye, et fustigé les atrocités perpétrées par l'«l'État islamique d'Iraq et du Levant». Elle a encouragé le Gouvernement iraquien à poursuivre un processus inclusif et à pénaliser les violations des droits de l'homme sur son territoire. Elle estime en outre qu'un développement durable est la seule possibilité de garantir la paix et la stabilité au Mali et dans toute la région du Sahel.
La Géorgie a dénoncé l'instabilité provoquée en Ukraine, en particulier la situation en Crimée, et soutenu la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans les limites de ses frontières internationalement reconnues. La Géorgie a fait part de sa disponibilité à épauler l'Ukraine, comme elle déploie aussi du personnel en République centrafricaine.
L'Angola a jugé extrêmement utile le renforcement de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme aux pays en difficulté, qui permet de créer une base solide pour surmonter les obstacles que les États rencontrent pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. L'Angola a bénéficié de cette coopération à travers la réalisation de séminaires sur les normes des droits de l'homme, en particulier dans le cadre de l'examen périodique universel et la mise en œuvre de certaines conventions internationales. L'Angola continuera sa «modeste contribution» envers la République centrafricaine, le Mali et le Soudan du Sud pour les aider à sortir de l'instabilité politique et socioéconomique, et à consolider leurs institutions nationales.
Droit de réponse
La Fédération de Russie, répondant au Canada, a dit ne pas comprendre pourquoi ce pays ne parle pas des violations des droits de l'homme qui ont cours en Ukraine dans le cadre de situations dénoncées y compris par le rapport des Nations Unies et par des organisations non gouvernementales. Pourquoi parler de progrès dans ce cas, a demandé la Fédération de Russie, ajoutant que seule son aide humanitaire vient apporter du répit aux populations du Donbass. La Fédération de Russie estime en outre que les critiques à son endroit à propos de la Crimée ne sont pas légitimes. La Crimée, au-delà d'un territoire, c'est aussi un peuple qui s'est autodéterminé en souhaitant retourner à la Fédération de Russie. Ce referendum était parfaitement légal du point de vue de la Constitution ukrainienne. C'est d'ailleurs aussi la position du Gouvernement japonais, exprimé par la voix de son Premier ministre.
La Thaïlande, répondant à la délégation des États-Unis, a dit que les événements auxquels ces derniers ont fait référence étaient complexes et sans doute incompréhensibles pour beaucoup de pays. La Thaïlande peut accepter une aide mais non des solutions imposées de l'extérieur. Elle a du chemin à faire, mais tiendra compte du point de vue de ses partenaires étrangers.
1 Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat général qui a suivi la présentation de rapports sur la Bolivie, la Colombie, Chypre, le Guatemala et l'Iran:
-au nom d'États membres du Conseil: Lettonie (au nom de l'Union européenne); Algérie (au nom du Groupe africain); Pays-Bas (au nom d'un groupe d'États); Irlande et États-Unis.
-observateurs: Norvège; Iraq; Grèce; Espagne; Turquie; Burundi et Suisse.
-organisations non gouvernementales: Association pour la prévention de la torture; Organisation mondiale contre la torture (OMCT); Commission colombienne de juristes (au nom également de la Commission internationale des juristes); Verein Südwind Entwicklungspolitik; World Barua Organization; Advocates for Human Rights; Amnesty International; Centre Europe - Tiers Monde; AUA Americas Chapter Inc (au nom également de Assyrian Aid Society – Iraq); Service international pour les droits de l'homme; Conseil indien d'Amérique du Sud ; Mouvement international de la réconciliation; Peace Brigades International Switzerland (au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT); et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH).
2 Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités:
-au nom d'États membres du Conseil: Lettonie (au nom de l'Union européenne); Canada (au nom d'un groupe d'États); Éthiopie (au nom de l’Autorité intergouvernementale du développement (IGAD); Égypte (au nom d'un groupe de pays ayant la même position); Irlande; États-Unis; Pays-Bas; Royaume-Uni; Chine et France.
-observateurs: Thaïlande; Égypte; Sénégal; Soudan; Ukraine; Italie; Géorgie et Angola.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC15/053F