LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE 13 RÉSOLUTIONS; IL CRÉÉE UN MANDAT D'EXPERT CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME DES PERSONNES ATTEINTES D'ALBINISME

Le Conseil des droits de l'homme, qui termine demain les travaux de sa vingt-huitième session, a adopté, à la mi-journée, 12 résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et une déclaration du Président sur le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cinq résolutions ont fait l'objet d'un vote.

Le Conseil a ainsi créé un nouveau mandat d'expert indépendant sur la question des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme. Nommé pour trois ans, l'expert indépendant devra faire rapport sur les progrès et les obstacles dans la réalisation des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme et sera chargé de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques traditionnelles et croyances préjudiciables qui empêchent ces personnes d'exercer leurs droits de l'homme et de prendre part à la société dans des conditions d'égalité avec les autres.

Le Conseil a par ailleurs décidé que le titulaire du mandat relatif aux droits de l'homme et l'environnement serait désormais désigné comme Rapporteur spécial et décide de renouveler ce mandat pour trois ans. Il décide aussi de renouveler pour trois ans, le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels. Le Conseil a par ailleurs reconduit pour deux ans et demi, le mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Ce texte a fait l'objet d'un vote.

Le Conseil a adopté, à l'issue d'un vote, une résolution sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés, invitant le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les titulaires de mandat concernés et les organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme à prêter attention aux violations du droit international dans ce contexte.

Le Conseil a aussi adopté un texte dans lequel il réaffirme que les activités des fonds rapaces mettent en évidence certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, qui porte directement atteinte à l'exercice des droits de l'homme dans les États débiteurs. Par une autre résolution, le Conseil a pris note avec satisfaction de l'étude intérimaire sur les flux financiers illicites, les droits de l'homme et le programme de développement pour l'après-2015 qu'a établie l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États. Le Conseil affirme à cette occasion qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans condition. L'adoption de ces deux textes a été soumise au vote.

Quatre autres textes adoptés par le Conseil portent sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; sur la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; sur l'enregistrement des naissances; et sur le droit à l'alimentation.

Le Conseil a enfin décidé de consacrer son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées, à sa session de mars 2016, aux situations de risque et situations d'urgence humanitaire.

Le Conseil a d'autre part adopté, après un vote, une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il s'y déclare gravement préoccupé par le fait que la répartition géographique au sein du Haut-Commissariat reste nettement déséquilibrée.

En début de séance, le Conseil a adopté une déclaration du président, présentée par l'ambassadeur Joachim Rücker d'Allemagne, qui préside actuellement le Conseil, sur le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil souligne que cet événement historique a été à l'origine de la création de l'ONU et met l'accent sur les progrès accomplis pour promouvoir la réconciliation, la coopération internationale et régionale, les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier grâce à l'action de l'ONU.


Le Conseil des droits de l'homme se prononcera cet après-midi sur d'autres projets de résolution dont il est saisi dans le cadre de la présente session.


Adoption de résolutions, de décisions et d'une déclaration du Président

Soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale

Le Conseil des droits de l'homme a adopté une déclaration du Président sur le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale (A/HRC /28/L.44 à paraître, distribué en salle en anglais uniquement). Par cette déclaration, le Conseil rappelle que 2015 marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, une guerre qui a infligé d'indicibles souffrances à l'humanité tout entière. Le Conseil rend hommage aux victimes de la Seconde Guerre mondiale, y compris les victimes de l'extermination des Juifs, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Le Conseil souligne que cet événement historique a été à l'origine de la création de l'Organisation des Nations Unies, dans le but de préserver les générations futures du fléau de la guerre et de réaffirmer la foi de l'humanité dans les droits fondamentaux, la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et dans l'égalité entre les nations, grandes et petites.

Le Conseil invite aujourd'hui les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à unir leurs efforts pour relever les défis et menaces contre la paix et la sécurité internationales. Il les invite à s'abstenir, dans leurs relations, de recourir à la menace ou à la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, et à régler leurs différends par des moyens pacifiques conformément à la Charte des Nations Unies. Le Conseil souligne les progrès qui été accomplis depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour surmonter les conséquences de ce conflit et pour promouvoir la réconciliation, la coopération internationale et régionale, les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier grâce à l'action de l'ONU et par la création d'institutions régionales et autres.

Rapport annuel du Haut-Commissaire et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/28/L.13 amendé), adoptée par 31 voix pour, 16 contre et 0 abstention telle que révisée oralement, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que, malgré les mesures dont le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a fait état, la répartition géographique du personnel reste nettement déséquilibrée, et que le personnel originaire d'une seule région occupe près de la moitié des postes du Haut-Commissariat. Le Conseil réaffirme l'importance cruciale du respect de l'équilibre géographique dans la composition du personnel du Haut-Commissariat, compte tenu de l'importance que revêtent les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses ainsi que des différents systèmes politiques, économiques et juridiques, pour la promotion et la protection de l'universalité des droits de l'homme.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de fixer des objectifs publics et précis à atteindre, assortis de délais, et de s'attacher à promouvoir la plus large diversité géographique possible du personnel du Haut-Commissariat, en renforçant la mise en œuvre des mesures qui tendent à assurer une meilleure représentation des pays et régions non représentés ou sous-représentés, en particulier du monde en développement, tout en envisageant de fixer une limite à la représentation des pays et régions déjà surreprésentés au sein du Haut-Commissariat.

Le Conseil invite l'Assemblée générale et ses organes subsidiaires compétents à tenir compte de la présente résolution et, si nécessaire, à faire rapport au Corps commun d'inspection et à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre la présente résolution*. Le Conseil prie enfin le Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport détaillé et actualisé à sa session de septembre 2016, en suivant la structure et le champ d'analyse de son rapport et en mettant l'accent en particulier sur les nouvelles mesures prises pour rééquilibrer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat, en indiquant des objectifs et des échéances, ainsi que d'autres actions précises.

*Cette disposition (paragraphe 17) a été adopté par 24 voix pour, 19 contre et 4 abstentions à l'issue d'un vote déparé.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam..

Les États suivants ont voté contre (16) : Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Maroc, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/28/L.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale au sein des instances de l'ONU chargées des droits de l'homme et de le lui soumettre avant sa session de septembre 2015. Le Conseil demande également au Haut-Commissariat de préciser le processus par lequel les États peuvent solliciter l'aide des Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations faites à l'issue de l'Examen périodique universel et de veiller à ce que les demandes d'assistance bénéficient d'un traitement rapide et transparent, qui réponde aux besoins des États concernés.

Le Conseil réaffirme que l'un des buts de l'Organisation des Nations Unies, dont la réalisation incombe au premier chef aux États, est de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de les protéger et d'en encourager le respect grâce, notamment, à la coopération internationale. Il demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale visant à contrer les effets négatifs de crises mondiales successives qui s'aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l'homme.

Par une résolution intitulée «Veiller à ce que l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires soit conforme au droit international, y compris le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire» (A/HRC/28/L.2), adoptée par 29 voix contre six, avec 12 abstentions. Le Conseil accueille avec satisfaction la tenue, le 22 septembre 2014, de la réunion-débat d'experts sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans le respect du droit international, et prend note avec intérêt du résumé s'y rapportant. Le Conseil invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés et les organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme à prêter attention aux violations du droit international résultant de l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés, et décide de rester saisi de la question.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Cuba, El Salvador, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Indonésie, Irlande, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (6) : États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Japon, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (12) : Albanie, Allemagne, Bangladesh, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Inde, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas et Portugal.

Aux termes d'une résolution sur le droit des personnes handicapées de vivre de façon indépendante et d'être incluses dans la société sur la base de l'égalité avec les autres (A/HRC/28/L.5 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2016 et qu'il portera sur l'article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, consacré aux situations de risque et situations d'urgence humanitaire. Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de faire porter son étude annuelle sur les droits des personnes handicapées sur cet article.

Le Conseil constate avec satisfaction que 159 États ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 151 États et une organisation d'intégration régionale l'ont ratifiée ou y ont adhéré. Il demande aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention de veiller à ce que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer effectivement et pleinement le droit de vivre de façon indépendante et d'être incluses dans la société sur la base de l'égalité avec les autres. Le Conseil demande aussi aux États d'étudier la possibilité d'adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Conseil engage vivement les États à étudier la possibilité d'intégrer la perspective des personnes handicapées et les droits de ces personnes dans ses travaux. Il prie le Secrétaire général, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les bureaux de l'ONU de poursuivre la mise en œuvre progressive des normes et directives régissant l'accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies.

Par une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/28/L.8 amendé), adoptée par 33 voix contre deux, avec 12 abstentions, le Conseil prend note avec satisfaction de l'étude intérimaire sur les flux financiers illicites, les droits de l'homme et le programme de développement pour l'après-2015 qu'a établie l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans condition, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption et comme suite à l'engagement pris au Sommet mondial de 2005 et à la Réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale de 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement de faire de la lutte contre la corruption une priorité à tous les niveaux et de mettre fin aux transferts illicites de fonds.

Le Conseil demande à l'Expert indépendant de convoquer une réunion d'experts, avec la participation des États et des autres parties prenantes, sur la question des effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme, d'inclure les conclusions de cette réunion dans une étude qu'il présentera au Conseil à sa session de mars 2016. Il encourage en outre les États à inscrire un objectif concernant la réduction des flux financiers illicites dans le texte définitif du programme développement pour l'après-2015.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Bangladesh, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (2) : États-Unis et Japon.

Les États suivants se sont abstenus (12) : Albanie, Allemagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant sur l'exercice des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme, qui aura pour mandat, notamment, de recenser, partager et promouvoir les bonnes pratiques concernant la réalisation des droits des personnes atteintes d'albinisme et leur participation à la société en tant que membres à part entière; de promouvoir la réalisation des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme dans toutes les régions du monde et rendre compte des faits nouveaux survenus et des difficultés et obstacles rencontrés dans l'exercice de ces droits, et de formuler à l'intention du Conseil des recommandations à cet égard; d'organiser, de faciliter et de soutenir la fourniture de services consultatifs, l'assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l'appui des efforts déployés au niveau national pour garantir la réalisation effective des droits des personnes atteintes d'albinisme, et de prévenir la violence à leur égard; de faire connaître les droits des personnes atteintes d'albinisme et de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques traditionnelles et croyances préjudiciables. L'expert indépendant devra faire rapport au Conseil à compter de sa session de mars 2016, et à l'Assemblée générale.

Par une autre résolution (A/HRC/28/L.11/Rev.1), adoptée par 32 voix contre 13, avec 2 abstentions, le Conseil a décidé de renouveler pour une durée de deux ans et demi le mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Le groupe de travail invitera des experts et toutes les parties prenantes intéressées à participer à ses travaux, y compris des membres du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et de s'opposer au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Albanie, Allemagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (2) : États-Unis et Kazakhstan.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.14), adoptée par 31 voix pour, 14 contre et une abstention, le Conseil prend note du rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil rappelle que chaque État a au premier chef la responsabilité de promouvoir le développement économique, social et culturel de sa population, qu'il a le droit de choisir ses moyens et ses objectifs de développement. Le Conseil réaffirme, dans ce contexte, que les activités des fonds rapaces mettent en évidence certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, qui porte directement atteinte à l'exercice des droits de l'homme dans les États débiteurs, et engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds rapaces dans leur juridiction.

En outre, le Conseil se déclare préoccupé par le fait que le niveau de mise en œuvre de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et la réduction de l'encours global de la dette obtenue dans ce cadre restent faibles. Il se dit une nouvelle fois convaincu que, pour parvenir à un niveau d'endettement tolérable et se sortir définitivement du surendettement, les pays auront besoin non seulement de transferts de ressources additionnelles sous la forme de dons et de prêts à des conditions favorables, mais aussi de la levée des obstacles au commerce et d'une hausse des prix de leurs produits d'exportation. Le Conseil encourage tous les États à participer aux négociations visant à établir un cadre juridique multilatéral pour les opérations de restructuration de la dette souveraine, comme le préconise la résolution 68/304 de l'Assemblée générale.

Le Conseil prie l'expert indépendant de faire rapport à l'Assemblée générale au sujet de la question des effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur la jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, et de lui présenter un rapport sur l'application de la présente résolution à sa session de mars 2016. Il le prie aussi de continuer d'étudier les liens avec le commerce et d'autres questions, notamment le VIH/sida, dans son examen des incidences des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (14) : Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

L'État suivant s'est abstenu (1) : Mexique.

Par une résolution (A/HRC/28/L.15), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels pour une période de trois ans, afin de permettre à la titulaire de poursuive ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 19/6. Par ce texte, le Conseil réaffirme que, s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Il rappelle que, comme le proclame la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée.

Aux termes d'une résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/28/L.16), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle l'adoption de mesures d'urgence aux niveaux national, régional et international. Il réaffirme le droit de chacun d'avoir accès à des aliments sains, suffisants et nutritifs, conformément au droit à une nourriture suffisante et au droit fondamental d'être à l'abri de la faim de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales. Le Conseil appuie l'exécution du mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation, tel qu'il a été établi par sa résolution 6/2 du 27 septembre 2007, et demande instamment aux États d'accorder la priorité qui s'impose à la réalisation du droit à l'alimentation dans leurs stratégies et leurs dépenses de développement.

Le Conseil se dit conscient du fait que les petits exploitants agricoles et les paysans pratiquant une agriculture de subsistance des pays en développement, notamment les femmes et les membres des communautés locales et autochtones, contribuent de manière importante à garantir la sécurité alimentaire, à réduire la pauvreté et à préserver les écosystèmes, et qu'il faut soutenir leur développement. Il constate que 70 % de ceux qui souffrent de la faim vivent dans des zones rurales et 50 % sont de petits exploitants agricoles. Ces personnes sont particulièrement exposées à l'insécurité alimentaire en raison de la hausse du coût des facteurs de production et de la chute des revenus agricoles.

Le Conseil constate que des politiques agricoles viables et tenant compte du genre sont des outils importants pour promouvoir les réformes foncière et agraire, le crédit et l'assurance agricoles, l'assistance technique et d'autres mesures apparentées visant à assurer la sécurité alimentaire et le développement rural. L'aide des États aux petits agriculteurs, notamment en facilitant l'accès de leurs produits aux marchés nationaux et internationaux, est un élément clef de l'exercice du droit à l'alimentation. Le Conseil reconnaît en outre l'importance des pratiques agricoles traditionnelles durables, notamment de systèmes traditionnels d'approvisionnement en semences, en particulier pour nombre de peuples autochtones et de communautés locales.

Le Conseil insiste aussi sur l'importance des politiques et des stratégies publiques nationales en matière de production vivrière, de lutte contre la pauvreté et de protection sociale et se dit conscient des progrès que la coopération Sud-Sud a permis d'accomplir dans les pays et régions en développement sur le plan de la sécurité alimentaire et du développement de la production agricole dans le sens de la pleine réalisation du droit à l'alimentation, et invite les États à renforcer cette coopération, en complément de la coopération Nord-Sud, et à continuer de promouvoir la coopération triangulaire.

Par sa résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/28/L.19 amendé), adoptée sans vote, le Conseil salue le travail accompli par l'Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Il décide de proroger le mandat de l'actuel titulaire de mandat en tant que rapporteur spécial pour une période de trois ans. Le Conseil prie l'Expert indépendant d'organiser un séminaire d'experts sur l'application effective des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, les difficultés rencontrées à cet égard et la voie à suivre en la matière. L'Expert indépendant soumettra au Conseil, en mars 2016, un rapport récapitulatif sur le séminaire susmentionné, comprenant toutes les recommandations formulées à cette occasion.

Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/28/L.20), adoptée sans vote, le Conseil engage tous les États à donner pleinement effet aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en prenant toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil des droits de l'homme sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, dont la plus récente est la résolution 25/11 du 27 mars 2014.

Le Conseil constate que les socles de protection sociale peuvent faciliter l'exercice des droits de l'homme, notamment les droits à la sécurité sociale, au meilleur état de santé physique et mentale possible, à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, à l'éducation, et à l'eau potable et à l'assainissement, et, à cet égard, souligne l'importance du respect des principes de non-discrimination, de transparence, de participation et de responsabilité. Le Conseil souligne également l'importance de l'accès à un recours effectif en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil se félicite des six dernières ratifications du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et encourage tous les États qui n'ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif à envisager de le faire s encore signé et ratifié le Pacte à envisager de le faire en priorité. Le Conseil souligne enfin l'importance qu'il y a à prendre dûment en considération l'égalité, la protection sociale et le principe de responsabilité dans le contexte de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans l'élaboration du programme de développement pour l'après-2015.

Par sa résolution intitulée «Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique» (A/HRC/28/L.23), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de recenser et d'exploiter les possibilités de collaboration avec la Division de statistique de l'ONU, et d'autres parties prenantes intéressées, afin de renforcer les politiques et programmes en cours axés sur l'enregistrement universel des naissances et l'établissement de statistiques de l'état civil. Le Haut-Commissaire veillera à ce que ces programmes et politiques soient fondés sur les normes internationales et soient mis en œuvre conformément aux obligations internationales pertinentes en matière de droits de l'homme. Le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur les efforts faits dans ce domaine qui serait soumis à la session de septembre 2016.

Le Conseil se déclare préoccupé par le fait que, malgré les efforts constants déployés pour accroître le taux mondial d'enregistrement des naissances, 230 millions environ d'enfants de moins de 5 ans à travers le monde n'ont pas été enregistrés à leur naissance. Il demande aux États de créer des institutions chargées de l'enregistrement des naissances ainsi que de la conservation et de la sécurité des registres des naissances, et d'assurer la gratuité de l'enregistrement des naissances en mettant en place des formalités d'enregistrement universelles, accessibles, simples, rapides et efficaces, sans discrimination aucune. Le Conseil demande aussi aux États de veiller à ce que l'absence d'enregistrement des naissances ou de document attestant de la naissance ne constitue pas un obstacle à l'accès aux services et programmes nationaux. Il enfin encourage les États à solliciter, s'il y a lieu, une assistance technique auprès des organes compétents des Nations Unies en vue de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe d'enregistrer les naissances.

Examen des projets de résolution et de décision

Cuba, présentant le projet de résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/28/L.13), a observé que le groupe des pays d'Europe occidentale et autres États est surreprésenté au sein du Haut-Commissariat, au détriment des autres groupes et régions. La résolution demande au Haut-Commissariat de rééquilibrer cette situation. Cuba a dit avoir conscience du fait que certaines délégations l'accuseront le projet d'atteindre à l'indépendance du Haut-Commissariat : ce n'est ni le cas, ni l'intention de ses auteurs, a assuré la délégation cubaine.

L'Irlande a indiqué que le projet traitait d'une question qui pourrait relever de la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) de l'Assemblée générale. Il soulève d'autres questions très importantes, comme la saisine du Corps commun d'inspection, qui n'ont rien à voir avec le Conseil des droits de l'homme.

Cuba a appelé les pays en développement, les plus touchés par le déséquilibre géographique au sein du personnel du Haut-Commissariat, à voter en faveur du paragraphe du projet qui prévoit l'établissement de rapports au Corps commun d'inspection.

Le Mexique a déclaré promouvoir la diversité du personnel du Haut-Commissariat sans toutefois s'associer aux coauteurs, car leur projet contient des dispositions étrangères au thème de la résolution.

Le Pakistan a jugé inacceptable de continuer de donner la prépondérance aux ressortissants d'un groupe de pays au prétexte qu'eux seuls disposeraient des compétences nécessaires.

Le Brésil est également d'avis que la composition du personnel du Haut-Commissariat doit être représentative de la communauté internationale dans sa diversité.

Au nom de l'Union européenne, la Lettonie a rappelé qu'il est de la compétence exclusive de la Cinquième Commission de mener des analyses d'ordre administratif et budgétaire. Le Conseil n'a pas de compétence juridique pour modifier la composition du personnel du Secrétariat. Ce texte est utilisé comme instrument pour faire référence au rapport très controversé du Corps commun d'inspection. Le paragraphe 14, notamment, contient une citation incorrecte dont la formulation n'a pas été modifiée par les auteurs du texte, en dépit de la demande de l'Union européenne.

Le Botswana a salué l'ouverture et la souplesse de Cuba sur ce projet, très important pour les pays en développement.

Le Paraguay a estimé que la résolution n'affecte en rien l'indépendance du Haut-Commissariat. Mais la délégation reste d'avis que la Cinquième Commission de l'Assemblée générale est la plus compétente pour aborder ces questions.

La Namibie a estimé que le Haut-Commissariat devait être plus représentatif, observant aussi que le Haut-Commissariat n'emploie aucun ressortissant namibien.
Pour les États-Unis, le Conseil n'est pas compétent pour donner des instructions sur la composition du Haut-Commissariat. Cette résolution empiète sur l'indépendance du Haut-Commissaire en voulant mettre en œuvre les recommandations du rapport du Corps commun d'inspection.

La Chine a dit avoir toujours encouragé l'équilibre dans la composition du personnel du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Le délégué s'est prononcé en faveur du projet de résolution tel qu'il a été révisé par oral.

L'Argentine a insisté sur le respect de l'équilibre dans la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des non-alignés, a présenté la résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/28/L.1). Le projet a pour objectif de trouver des moyens de renforcer cette coopération en tenant compte de la diversité culturelle des peuples et des pays et dans le cadre d'un dialogue ouvert.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, s'est dite ravie de participer aux processus de discussion ouverts. L'Union européenne rejoint le consensus sur le projet de résolution. Mais elle reste d'avis que la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme incombe en premier lieu aux États, la coopération ne pouvant jouer qu'un rôle de complément ou d'appui.

Le Pakistan, présentant le projet de résolution sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires (A/HRC/28/L.2), a précisé qu'aucune mention de pays particulier n'y est faite et que son libellé vise à atteindre un consensus. L'objectif premier du texte consiste à saluer la tenue de la première «réunion-débat d'experts du Conseil des droits de l'homme sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans le respect du droit international», en septembre 2014 (voir le rapport A/HRC/28/38). Le droit international relatif aux droits de l'homme précise que le droit à la vie doit être respecté en toutes circonstances, a ajouté le Pakistan, qui a fait état d'allégations graves d'atteinte au droit à la vie par le recours à des drones armés.

Pour le Royaume-Uni, le Conseil n'est pas l'instance idoine pour discuter de la question de l'utilisation des aéronefs téléguidés. Cela étant, le Royaume-Uni soutient le principe de discussions sur cette question, mais dans un autre forum.

La France a émis plusieurs réserves, le texte se situant à son avis en dehors du champ d'action du Conseil. La question se pose aussi de savoir pourquoi pointer l'utilisation des drones, parmi tous les autres moyens de lutte antiterroriste. Mais la France est favorable à un débat sur cette question.

Selon le Venezuela, il importe au contraire que le Conseil aborde la question de l'usage des drones dans le contexte de la lutte antiterroriste, en raison de leurs conséquences sur les droits de l'homme : des centaines de personnes ont perdu la vie, «victimes collatérales» de bombardements par des drones armés.

Les États-Unis ont déclaré que l'examen d'armements spécifiques ne relève pas de la compétence du Conseil des droits de l'homme: en faire autrement serait une manière d'usurper le mandat des organes compétents et de faire doublon avec d'autres instances des Nations Unies. Les États-Unis s'engagent, pour leur part, à ce que leur recours à ces aéronefs téléguidés, dans le contexte militaire et de la lutte antiterroriste, respecte les principes du droit international, comme en témoigne l'engagement pris par les plus hautes autorités du pays. La délégation américaine a admis, par contre, que des questions peuvent se poser en ce qui concerne le recours aux drones pour réprimer des manifestations pacifiques. Ces questions peuvent être abordés par ailleurs.

La République de Corée a annoncé qu'elle ne pouvait soutenir le projet de résolution.

La Nouvelle Zélande, présentant le projet de résolution sur le droit des personnes handicapées de vivre de façon indépendante et d'être incluses dans la société sur la base de l'égalité avec les autres (A/HRC/28/L.5), a indiqué qu'il invite les États à mettre en œuvre l'article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette année, le projet prévoit en outre que les résolutions sur les droits de personnes handicapées seront présentées tous les deux ans à partir de la session de mars 2016 du Conseil : il importe en effet de limiter le nombre des résolutions, pour une plus grande efficacité des travaux.

Le Mexique a souligné que les personnes handicapées, qui représentent 15 % de la population mondiale, sont victimes de discriminations parfois délibérées. Le projet cherche donc les moyens de lutter contre ces discriminations.

Le Brésil, au nom d'un groupe de pays, a dit se réserver le droit de présenter des projets de résolution sur cette question à n'importe quel moment opportun.

L'Algérie a présenté, au nom du Groupe africain, le projet de résolution sur «les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale» (A/HRC/28/L.8). Elle a souligné le rôle fondamental de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des systèmes juridiques internes pour prévenir et combattre les pratiques corruptrices, pour lutter contre les transferts d'origine illicites et pour obtenir le rapatriement des fonds d'origine illicites. Le texte appelle l'attention sur les cas de corruption qui impliquent des transferts de montants importants pouvant représenter une proportion substantielle des ressources financières de certains États. Le Groupe africain demande une action d'urgence pour que les rapatriements se fassent sans condition.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a observé que la lutte contre la corruption est une fin en soi et qu'il incombe aux États de veiller à l'application des dispositions de la Convention contre la corruption. Le Conseil économique et social demeure l'organe le plus approprié pour aborder ce problème. Les discussions sur le non-rapatriement des fonds d'origine illicite ne doivent pas être limitées à la jouissance des droits de l'homme.

Les États-Unis ont souligné le caractère très juridique de la question abordée dans ce projet, estimant que les mécanismes de suivi de la Convention contre la corruption sont les mieux à même d'en débattre. Le projet ne contribue pas non plus de manière positive à la résolution du problème du rapatriement des fonds.

Le Mexique s'est dit préoccupé par le risque que ce projet ne recoupe d'autres initiatives en cours sur cette question. Le texte devrait au contraire compléter les travaux des organismes compétents en la matière.

Présentant, au nom du Groupe africain, le projet de résolution sur la nomination d'un expert indépendant sur la question des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme (A/HRC/28/L.10), l'Algérie a indiqué que ce projet de texte, qui vise à créer un nouveau mandat, a fait l'objet de larges consultations et devrait donc être adopté par consensus.

Le Brésil a dit soutenir le projet de texte, en suggérant que le titulaire de ce nouveau mandat coopère avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées.

Les États-Unis se sont associés au consensus, ajoutant que les États ont le devoir de protéger toutes les personnes victimes de discrimination et de violence, y compris les personnes touchées par l'albinisme. Il est heureux de lire que le projet insiste sur cette idée. En dépit des lacunes dans ce texte, en particulier en ce qui concerne l'évaluation du mandat et la possibilité de le proroger, la délégation soutient le projet.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a déclaré que le projet de résolution sur le renouvellement du mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'envisager un cadre réglementaire international des sociétés de sécurité privées et militaires (A/HRC/28/L.11/Rev.1) visait à traiter de l'impact négatif des activités de ces sociétés sur la jouissance des droits de l'homme. Il a mis l'accent sur la transparence et la réglementation de telles activités. Il a jugé inacceptable que le mandat du Groupe de travail ne soit pas appuyé alors qu'il avait été dûment établi et accepté. Il a trouvé tout aussi étrange qu'à l'heure de renouveler son mandat, certains États trouvent normal de s'y opposer.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que celle-ci s'était engagée dans le processus de discussion sur cette question mais a été surprise de se rendre compte que le projet de résolution proposait le renouvellement du mandat du Groupe de travail pour deux années et demie, ce qui risque de rouvrir le débat autour d'une éventuelle Convention sur la réglementation des sociétés de sécurité privées. Le délégué a jugé utile de mentionner les ambiguïtés contenues dans le texte et votera contre.

Les États-Unis s'abstiendront compte tenu de la durée proposée pour le renouvellement du mandat du Groupe de travail. Les États-Unis ont toujours défendu la formule de réunir tous les États concernés par les activités des sociétés de sécurité privées et de l'amélioration la politique et la législation nationale à cet égard.

Cuba présentant le projet de résolution sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme (A/HRC/28/L.14), a indiqué que le texte aborde les conséquences de l'activité des «fonds rapaces» sur les droits de l'homme. Il est déplorable que certaines délégations refusent de reconnaître cette relation ou prétextent que le Conseil n'est pas l'organe compétent pour aborder cette question. Les organes auxquels ils font référence n'incluent pas une démarche, ni un mandat des droits de l'homme. Au plan technique, cet argument n'est donc pas recevable.

L'Argentine a indiqué que la question est d'une importance capitale pour son pays. Depuis des années, les Nations Unies ont exprimé leurs préoccupations quant aux conséquences de la dette extérieure sur les droits de l'homme et le fait que nombre de pays consacre une grosse partie de leurs ressources à rembourser leur dettes. Elle a également déclaré que la question de la dette ne concerne pas seulement les pays en développement, mais aussi les pays industrialisés, comme on a pu le voir avec la crise grecque, a dit la représentante, appelant toutes les délégations à appuyer le projet de texte.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a réitéré la position de l'Union pour laquelle le Conseil, qui doit s's'attacher à la protection des droits de l'homme, n'est cependant pas habilité à examiner les questions financières car cela ferait doublon avec d'autres organes internationaux.

Le Mexique s'abstiendra car les droits sociaux, économiques et culturels ne doivent pas être déterminés par la situation économique des États. Le représentant s'est inquiété dans ce cadre des «fonds vautours» et de leur impact sur ces droits. Le Mexique a soutenu les changements acceptés par les autorités financières et les investisseurs.

Présentant le projet de résolution sur le renouvellement de mandat de la Rapporteuse spéciale sur les droits culturels (A/HRC/28/L.15), Cuba a indiqué que celui-ci faisait suite au travail du Conseil sur ce sujet, insistant que les droits et la diversité culturels sont cruciaux dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Le texte a fait l'objet de consultations sur le mandat de la Rapporteuse spéciale. La déléguée a souhaité qu'il soit adopté sans le soumettre aux voix.

La Lettonie, au nom des membres l'Union européenne également membres du Conseil, a déclaré soutenir le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale. L'Union européenne réitère cependant qu'elle n'est pas d'accord avec certaines recommandations de la Rapporteuse spéciale concernant les droits d'auteur, en particulier.

Pour le Japon, la question des droits d'auteur ressortit de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: les décisions du Conseil des droits de l'homme ne doivent pas empiéter sur les débats de l'OMPI.

Les États-Unis se sont dits préoccupés par l'utilisation du concept de diversité culturelle pour limiter les droits de l'homme. Il importe aussi de défendre les droits intellectuels et moraux des individus, estiment les États-Unis.

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/28/L.16), Cuba a déclaré qu'il était le résultat d'un long processus de consultation et qu'il abordait la question des structures juridiques des États en vue de la protection des ressources. Des échanges bilatéraux ont eu lieu pour arriver à un consensus.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée des efforts des auteurs de la résolution pour tenir compte de ses préoccupations, en particulier s'agissant de la lutte contre la sous-nutrition chronique des enfants de moins de 5 ans. Mais l'Union européenne regrette que le projet procède à des simplifications de la réalité qui empêcheront d'atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire. Elle a rejoint cependant le consensus sur ce projet de résolution.

Les États-Unis se sont également joints au consensus sur le projet de résolution. Mais ils ne sont pas d'accord avec des références à des faits qui ne sont pas avérés et rappellent que les États sont responsables, au premier chef, de la réalisation des droits de l'homme, notamment en créant les conditions favorables au respect du droit à l'alimentation. Les États-Unis ne reconnaissent pas non plus l'affirmation selon laquelle les États auraient des responsabilités extraterritoriales en matière de droit à l'alimentation.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/28/L.19), le Costa Rica a souligné que le texte visait à poursuivre l'examen de ces questions dans la lignée des résolutions précédentes; il demande la présentation d'un rapport et la tenue d'un séminaire d'experts sur la question. Les États sont invités à se pencher sur le rapport mettant en lumière les pratiques optimales, et à mettre ces pratiques en commun.

Le Maroc a souligné avoir fait du droit à un environnement sain un droit constitutionnel. La promotion et la protection des droits de l'homme sont liées à la protection de l'environnement. Celle-ci doit prendre en compte les intérêts et les besoins des pays en quête de développement. Le Maroc soutient le renouvellement du mandat de l'expert indépendant en tant que Rapporteur spécial afin de lui permettre de contribuer davantage à la valorisation des liens entre droits de l'homme et protection de l'environnement.

L'Inde a observé, au nom d'un groupe de pays, que si le projet de résolution a pour objet d'élargir le mandat de la procédure spéciale actuellement chargée des droits de l'homme et de l'environnement, il importe de se prémunir contre toute tentative de créer des hiérarchies artificielles, improductives et non-conformes au principe du droit au développement.

Les États-Unis ont dit ne pas approuver l'approche générale de la résolution consistant à intégrer l'environnement dans le cadre des droits de l'homme. Les États doivent honorer toutes leurs obligations de droits de l'homme, indépendamment des facteurs extérieurs. Les États-Unis demandent au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de réduire ses dépenses et d'utiliser au maximum tous les fonds à sa disposition.

L'Afrique du Sud a déclaré ne pas voir de différence substantielle dans le mandat des différents titulaires de mandat, qu'il s'agisse d'expert indépendants ou de rapporteurs spéciaux.

Présentant le projet de résolution sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/28/L.20), le Portugal a souligné l'importance de respecter les principes de non-discrimination, de transparence de participation et d'imputabilité. Il a indiqué que le projet encourageait les États à mettre en place des systèmes complets de protection sociale. Il met l'accent sur les rôles des socles de protection sociale pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Les États-Unis, qui se sont dits heureux de se rallier au consensus, ont néanmoins fait part de certaines préoccupations, s'agissant les mesures que devraient prendre chaque État pour la jouissance de ces droits. Les États-Unis ne sont pas parties au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ces droits ne peuvent être invoqués en tant que tels devant les tribunaux des États-Unis, même s'ils s'efforcent de les respecter. Les États-Unis estiment que la résolution n'a pas à définir ces droits. En se ralliant à ce texte, ils ne reconnaissent pas un changement dans le droit international ou coutumier.

L'Afrique du Sud a attiré l'attention sur le paragraphe 15 relatif au rôle des organisations régionales et de la société civile. Elle aurait souhaité que soient mentionnées spécifiquement les entreprises transnationales. Elle est préoccupée par la tendance des États à s'extraire des dispositions des traités internationaux. Il serait triste pour le Conseil que des pays souhaitent un jour se retirer de ce traité fondamental qu'est le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le projet de résolution intitulé «Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique» (A/HRC/28/L.23), la Turquie et le Mexique ont souligné l'importance de l'inscription à l'état-civil, une démarche qui conditionne la vie de tout citoyen en garantissant la reconnaissance de sa personnalité juridique. Or, d'innombrables enfants et adultes ne sont pas et n'ont pas été enregistrés à leur naissance, ce qui les expose à des nombreuses discriminations dans la vie sociale. Les efforts déployés pour enregistrer les naissances doivent donc être axés sur le respect des droits de l'homme.

L'Afrique du Sud a soutenu l'appel lancé par les Nations Unies pour donner la priorité à l'enregistrement des naissances, y compris s'agissant des enfants nés de non-nationaux, de demandeurs d'asile et de réfugiés. L'Afrique du Sud considère cependant que l'octroi de la nationalité est soumis à des exigences propres à chaque État, comme par exemple le droit du sang.

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¹ Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre de l'examen des projets de résolution: Afrique du Sud; Algérie; Algérie (au nom du Groupe africain); Argentine; Botswana; Brésil; Brésil (au nom d'un groupe de pays); Chine; Costa Rica; Cuba; États-Unis; France; Inde (au nom d'un groupe de pays); Irlande; Japon; Lettonie (au nom de Union européenne); Maroc; Mexique; Namibie; Nouvelle Zélande; Pakistan; Pakistan; Paraguay; Portugal; République de Corée; République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des non-alignés); Royaume-Uni; Turquie; et Venezuela.


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HRC15/055F