LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT TIENT UN DÉBAT SUR LES GARANTIES NÉGATIVES DE SÉCURITÉ
La Conférence du désarmement a tenu, ce matin, un débat thématique ciblé sur les garanties négatives de sécurité au cours de laquelle elle a entendu les interventions d'une quinzaine de délégations. La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté est pour sa part intervenue à l'occasion de la Journée internationale de la femme, célébrée le 8 mars.
À cet égard, la Ligue a souligné que cette «intervention rituelle» était la seule occasion offerte à la société civile de faire entendre sa voix dans l'enceinte de la Conférence. Aussi, est-ce peut-être la dernière fois que la Ligue s'adresse à la Conférence, a-t-elle déclaré, déplorant «les affronts que subit la société civile à la Conférence» et la déconnexion de cette instance avec le monde extérieur. La Ligue a fait savoir qu'elle comptait investir son temps et son énergie dans des instances et initiatives plus prometteuses.
Dans le cadre du débat sur les garanties négatives de sécurité, de nombreuses délégations ont déclaré qu'en attendant l'élimination complète des armes nucléaires – seule garantie absolue contre leur utilisation – il est urgent de conclure un instrument juridiquement contraignant visant à apporter aux États non dotés d'armes nucléaires des garanties négatives de sécurité par lesquelles les États dotés d'armes nucléaires s'engageraient à ne pas utiliser ni menacer d'utiliser des armes nucléaires à leur encontre. Certains États dotés d'armes nucléaires prétendent que les garanties qu'ils ont fournies par le biais de déclarations unilatérales et de résolutions des Nations Unies, ainsi que par le biais de la signature de protocoles aux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sont suffisantes; or les États non dotés d'armes nucléaires considèrent ces déclarations unilatérales et protocoles inadéquats en raison des conditionnalités et des déclarations interprétatives qui leur sont attachées.
La France a rappelé avoir encore récemment réaffirmé les garanties de sécurité données aux États non nucléaires, tout en précisant qu'elles n'étaient valables que pour les pays qui respectent leurs engagements de non-prolifération. Les États-Unis ont également rappelé leur doctrine nucléaire, déclarant qu'ils n'utiliseront pas, ni ne menaceront d'utiliser l'arme nucléaire contre des États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et respectent leurs obligations en matière de non-prolifération nucléaire. En vertu de leur doctrine militaire, les États-Unis n'envisageront l'utilisation de l'arme nucléaire que dans des circonstances extrêmes pour défendre leurs intérêts vitaux ou ceux de leurs alliés et partenaires. Pour sa part, la doctrine militaire russe veut que la Fédération de Russie se sente habilitée à utiliser l'arme nucléaire si elle fait l'objet d'une agression par le biais de l'arme nucléaire ou encore en cas d'agression par le biais d'armes classiques qui menacent ses intérêts vitaux.
Le Pakistan a rappelé avoir proposé en 1979 un projet de convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace d'utilisation de ces armes; malheureusement, la réponse ineffective et insuffisante apportée par quelques membres essentiels de la communauté internationale fait partie des raisons qui ont poussé le Pakistan à mettre au point une dissuasion nucléaire qui lui soit propre, ce qui, avec le recul, s'est avéré être la bonne décision. Il existe un lien étroit entre les garanties négatives de sécurité et le TNP, a pour sa part souligné la délégation iranienne; les garanties négatives de sécurité faisaient partie de l'ensemble des mesures prévues pour la prorogation indéfinie du TNP, a-t-elle rappelé, mettant l'accent sur la responsabilité particulière des États dotés d'armes nucléaires à cet égard.
Les délégations des pays suivants ont pris la parole : Égypte (au nom du Groupe des pays non alignés), Pakistan, Afrique du Sud, Chine, Algérie, France, États-Unis, Royaume-Uni, Iran, Myanmar, Inde, Éthiopie, Brésil, Nouvelle-Zélande, Kazakhstan, Fédération de Russie.
L'Ambassadeur Vaanchig Purevdorj de la Mongolie, dont cette séance plénière publique était la dernière sous sa présidence, a souligné que, conformément à la décision prise par la Conférence le 17 février dernier, des débats de fond se sont tenus au sein de la Conférence autour des quatre questions essentielles inscrites à l'ordre du jour de cette instance. Le dialogue a été nourri et il faut espérer que ces discussions contribueront à faire progresser la Conférence. Quant au succès du débat de haut niveau de la Conférence, qui a vu les interventions de nombreux hauts dignitaires, il témoigne de l'importance que les États accordent à la Conférence. Mais cela signifie aussi que la Conférence doit absolument reprendre son travail de fond au plus tôt, a souligné le Président. Il a dit voir mené de larges consultations sur les trois propositions relatives au rétablissement d'un groupe de travail informel chargé d'élaborer un programme de travail, à la création d'un autre groupe de travail informel chargé d'examiner les méthodes de travail de la Conférence, et l'établissement d'un calendrier des activités pour la session 2015. Il a regretté que sa présidence s'achève sans pouvoir aboutir à une conclusion sur ces propositions, mais le Maroc reprendra le flambeau la semaine prochaine.
La prochaine séance plénière de la Conférence se tiendra mardi prochain, 17 mars, à 10 heures, sous présidence marocaine.
Déclaration au titre de la Journée internationale de la femme
La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a souligné qu'il y a peu, c'était encore le Président de la Conférence qui lisait la déclaration faite par la Ligue à l'occasion de la Journée internationale de la femme – seule occasion offerte à la société civile de faire entendre sa voix dans l'enceinte de la Conférence. La représentante a déclaré qu'il s'agissait peut-être aujourd'hui de la dernière fois que la Ligue s'adressait à la Conférence, qui est en effet actuellement bloquée par une petite minorité d'États, alors que nombre d'autres membres de la Conférence refusent de permettre que soient apportées des modifications aux méthodes de travail, au règlement intérieur, à la composition de la Conférence ou encore en ce qui concerne la participation de la société civile.
En 2004, il avait été décidé que la société civile soit autorisée à accéder à la salle plutôt qu'uniquement à la galerie, avant et après chaque séance; cela a changé sans qu'aucune décision officielle ne soit enregistrée en ce sens. Il s'agit là de quelques-uns des affronts que subit la société civile à la Conférence, ce qui n'est pas le cas dans d'autres instances de désarmement, qu'il s'agisse de la Première Commission de l'Assemblée générale, des réunions de la Convention sur les armes classiques ou des réunions du TNP. Aussi, chacun peut imaginer notre joie lorsque l'Ambassadeur Jorge Lomónaco du Mexique a – en tant que Président de la Conférence au début de la présente session – présenté un projet de décision visant un meilleur accès et un engagement renforcé de la société civile à la Conférence; et chacun peut imaginer notre déception lorsque ce projet de texte a commencé à être discuté.
La Ligue déplore le manque de respect à l'égard de la société civile et la déconnexion avec le monde extérieur qu'a démontré le débat qui s'est déroulé au début de la session autour de la question de la participation de la société civile, une délégation allant jusqu'à brandir le risque de voir des femmes torse nu jeter de la mayonnaise sur les délégués si la société civile venait à être acceptée dans la salle où se réunit la Conférence. Nous allons continuer à investir notre temps et notre énergie dans des instances et initiatives plus prometteuses, a indiqué la représentante, tout en souhaitant bonne chance à la Conférence. L'essentiel de la violence sexiste est imposée aux femmes par les hommes, a-t-elle ensuite rappelé, déplorant que l'on continue d'estimer que les armes sont une affaire d'hommes. Continuer de présenter les femmes comme le sexe faible contribue à faire perdurer l'exclusion dont elles sont victimes, a insisté la représentante.
La Nouvelle-Zélande a fait observer que lorsque l'ONG qui s'est exprimée en début de séance ce matin fait part de sa lassitude, cela devrait interpeller la Conférence et l'amener à se demander qui elle représente ici et pour qui elle travaille.
Le Royaume-Uni a indiqué avoir écouté avec tristesse le discours de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et a indiqué que c'est pour des raisons de procédure qu'il était contre le projet de décision présenté par le Mexique concernant la participation de la société civile.
La Fédération de Russie a déploré qu'un événement tel que la Journée internationale des femmes soit utilisé comme prétexte pour exposer des considérations ayant trait à un point important de l'ordre du jour de la Conférence; quel rapport y a-t-il en effet entre le désarmement et la violence sexuelle, laquelle peut d'ailleurs être résolue sans recourir aux armes, a demandé la délégation russe?
Débat sur les garanties négatives de sécurité
L'Égypte, au nom du Groupe des 21 (pays non alignés membres de la Conférence), a plaidé pour une reprise du travail de fond au sein de la Conférence, en particulier autour de la question du désarmement nucléaire. Le désarmement nucléaire demeure la plus haute priorité de la communauté internationale, étant donnée la menace pour l'humanité que représente la subsistance des armes nucléaires. L'Égypte et le Groupe des 21 sont favorables à l'élaboration d'une convention sur l'élimination complète et vérifiable des armes nucléaires selon un calendrier donné, a insisté la délégation égyptienne. Le Groupe des 21 se félicite qu'ait été déclarée, à l'occasion du Sommet de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes qui s'est tenu à La Havane, une Zone de paix – la première au monde – en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il se félicite en outre de la décision de convoquer d'ici 2018 une conférence de haut niveau sur le désarmement nucléaire, a ajouté la délégation égyptienne. En attendant l'élimination complète des armes nucléaires, il est urgent de conclure un instrument juridiquement contraignant visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre toute utilisation ou menace d'utilisation d'armes nucléaires à leur encontre. Les États dotés d'armes nucléaires parties au TNP doivent mettre en œuvre leur engagement sans équivoque de mettre en œuvre le désarmement nucléaire, a insisté l'Égypte. Elle s'est inquiétée de l'absence de consensus quant à la mise en œuvre de l'ordre du jour concernant le désarmement nucléaire. Le Groupe des 21 tient en outre à souligner l'importance de créer une zone exempte d'armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.
Le Pakistan a rappelé que la question des garanties négatives de sécurité figure à l'ordre du jour de la Conférence depuis près d'un demi-siècle et a estimé que cette question était donc désormais mûre pour être négociée dans cette instance. Le Pakistan n'a eu de cesse de rechercher des garanties négatives de sécurité pour préserver sa sécurité et ces efforts ont acquis un caractère de plus grande urgence après les armes nucléaires introduites dans la région en 1974. En 1979, le Pakistan a proposé un projet de convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace d'utilisation de ces armes; malheureusement, la réponse ineffective et insuffisante apportée par quelques membres essentiels de la communauté internationale fait partie des raisons qui ont poussé le Pakistan à développer une dissuasion nucléaire qui lui soit propre, ce qui, avec le recul, s'est avéré être la bonne décision. Cela n'a toutefois pas amené le pays à abandonner la cause des garanties négatives de sécurité – qu'il a continué à soutenir.
La doctrine stratégique du Pakistan se fonde sur la notion de dissuasion minimale crédible. La seule garantie face à l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires reste leur élimination totale et le Pakistan est favorable à la négociation d'une convention universelle, vérifiable et non discriminatoire en ce sens; en attendant l'adoption d'un tel instrument, le Pakistan est favorable à la fourniture de garanties négatives de sécurité, par le biais d'un accord juridiquement contraignant. Seule la Chine a apporté des garanties négatives de sécurité sans condition; les autres déclarations unilatérales fournies en la matière étant limitées ou sujettes à interprétation, a souligné le Pakistan. Le Groupe des 21, qui comprend plus de la moitié des membres de la Conférence, n'a eu de cesse de demander la mise en place d'un organe subsidiaire chargé de négocier des garanties négatives de sécurité, a rappelé le Pakistan, avant d'ajouter que le travail de fond pourrait commencer sur la base du projet de texte soumis par le Pakistan en 1979 (CD/10) et de préciser que le Pakistan est prêt à engager les négociations sur toute autre base si cela devait être demandé. Certains États dotés d'armes nucléaires prétendent que les assurances qu'ils ont fournies par le biais de déclarations unilatérales et de résolutions des Nations Unies, ainsi que par le biais de la signature de protocoles aux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sont suffisantes. Or les États qui sont censés être assurés par ces déclarations unilatérales et ces protocoles les trouvent inadéquats en raison des conditionnalités et des déclarations interprétatives qui leur sont attachés, a insisté le Pakistan.
L'Afrique du Sud a rappelé que, pour elle comme pour tous les États non dotés d'armes nucléaires, la question des garanties négatives de sécurité revêt une importance particulière. En attendant l'élimination totale de toutes les armes nucléaires, l'Afrique du Sud est favorable à l'apport de garanties négatives de sécurité aux États non dotés d'armes nucléaires par les États dotés d'armes nucléaires. Ces garanties négatives de sécurité pourraient, de l'avis de l'Afrique du Sud, se faire au moyen d'un protocole au TNP; les discussions sur un tel instrument pourraient donc avoir lieu dans le cadre du TNP et non dans celui de la Conférence. Des garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes contribueraient à la stabilité, la paix et la sécurité internationales, a conclu la délégation sud-africaine.
La Chine a déclaré qu'il est «légitime et raisonnable» que les États non dotés d'armes nucléaires recherchent des garanties et que ces garanties prennent la forme d'un instrument juridiquement contraignant. La Chine a attiré l'attention sur les défauts que comportent les garanties de sécurité accordées aux États non dotés d'armes nucléaires par les États dotés d'armes nucléaires qui signent les protocoles associés aux zones exemptes d'armes nucléaires. L'interdiction complète et la destruction absolue des armes nucléaires est la seule manière de réaliser les garanties négatives de sécurité, a souligné la Chine; en attendant, les États dotés d'armes nucléaires doivent s'engager en faveur d'une réduction de la place et du rôle des armes nucléaires dans leur doctrine militaire et du non-recours en premier à ces armes et à ne pas utiliser ni menacer d'utiliser des armes nucléaires à l'encontre des États qui n'en sont pas dotés, en concluant à cette fin un traité sur les garanties négatives de sécurité.
L'Algérie a affirmé que les garanties négatives de sécurité constituent un sujet très important qui est un élément clef du régime de non-prolifération. Ainsi seulement, par de telles garanties, pourront être évitées les conséquences tragiques des armes nucléaires. L'Algérie a rappelé que l'Assemblée générale avait à maintes reprises demandé à la Conférence de parvenir le plus rapidement possible à un accord sur une convention permettant d'apporter des garanties aux États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace d'emploi de telles armes à leur encontre. Mais la Conférence continue de ne pas avancer concrètement dans le sens demandé par l'Assemblée générale, a déploré l'Algérie. Les mesures prises à ce jour par les États dotés d'armes nucléaires sous forme de déclarations unilatérales ou sous forme de signature des protocoles associés aux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires présentent de gros inconvénients car elles sont assorties de conditions et ne répondent pas aux préoccupations de sécurité des États non dotés d'armes nucléaires. Pour être efficaces, les garanties négatives de sécurité doivent être consacrées par un instrument juridiquement contraignant, a insisté l'Algérie.
La France a relevé que les garanties négatives de sécurité sont «un sujet sur lequel de nombreux États placent de fortes attentes, qui sont légitimes». «La France, en tant qu'État doté, assume pleinement ses engagements et ses responsabilités», a ajouté la délégation française. Les engagements de la France en matière de garanties de sécurité, tant négatives que positives, au profit de l'ensemble des États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au TNP ont été consignés dans la déclaration faite à la Conférence du désarmement par la France le 6 avril 1995 et le Conseil de sécurité en a pris acte dans sa résolution 984 cinq jours plus tard, a-t-elle poursuivi. Ces engagements ont été rappelés très récemment par le Président français, M. François Hollande, à l'occasion de l'important discours sur la dissuasion qu'il a prononcé à Istres, le 19 février 2015. Le Président de la République a en effet réaffirmé solennellement les garanties de sécurité données aux États non nucléaires, tout en précisant qu'elles n'étaient valables que pour les pays qui respectent leurs engagements de non-prolifération, a indiqué la délégation française. Ces garanties de sécurité se conjuguent avec les autres aspects de la doctrine de dissuasion française, qui affirme sans ambiguïté sa vocation strictement défensive. Comme l'a rappelé M. Hollande à Istres, «la dissuasion nucléaire française vise à protéger notre pays de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme»; «L'emploi de l'arme nucléaire n'est donc concevable que dans des situations extrêmes de légitime défense», droit consacré par la Charte des Nations Unies. «L'arme nucléaire n'est pas destinée à remporter un avantage quelconque dans un conflit», a précisé le Chef de l'État français, avant d'ajouter qu' «elle n'a pas sa place dans le cadre d'une stratégie offensive; elle n'est conçue que dans une stratégie offensive». La France soutient de longue date la constitution de zones exemptes d'armes nucléaires; l'adhésion aux protocoles afférents aux traités portant création de telles zones lui permet de réitérer, dans le cadre régional, les assurances de sécurité données à titre unilatéral dans sa déclaration du 6 avril 1995, a ajouté la délégation française, soulignant qu'au total, c'est aujourd'hui plus d'une centaine d'États qui bénéficient de ce dispositif de garantie de sécurité. La France a indiqué se tenir prête à élargir ce dispositif, précisant être en particulier prête à signer dès que possible le Protocole au Traité de Bangkok sur la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est. Enfin, la France espère vivement que des progrès tangibles pourront être enregistrés au plus vite au sujet du projet, qu'elle soutient, visant la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient.
Les États-Unis ont reconnu l'importance des assurances de sécurité envers les États qui ont renoncé à l'arme nucléaire et qui respectent leurs obligations en matière de non-prolifération nucléaire. C'est forts de cette approche que les États-Unis ont mis à jour et renforcé leurs garanties de sécurité dans le contexte de l'examen de leur doctrine nucléaire telle qu'énoncée en avril 2010 – laquelle déclare que les États-Unis n'utiliseront pas, ni ne menaceront d'utiliser l'arme nucléaire contre des États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties du TNP et respectent leurs obligations en matière de non-prolifération nucléaire. La doctrine militaire énoncée en 2010 indique clairement que les États-Unis n'envisageront l'utilisation de l'arme nucléaire que dans des circonstances extrêmes pour défendre leurs intérêts vitaux ou ceux de leurs alliés et partenaires. Cette garantie négative de sécurité est l'un des avantages qu'obtiennent les États non dotés d'armes nucléaires du fait qu'ils soient parties du TNP et respectent leurs obligations en matière de non-prolifération, ont insisté les États-Unis. Les États-Unis ont en outre indiqué soutenir de longue date la création de zones exemptes d'armes nucléaires qui soient bien conçues, vigoureusement mises en œuvre et développées conformément aux directives adoptées par la Commission du désarmement des Nations Unies. Les États-Unis ont rappelé avoir ratifié le Protocole au Traité de Tlatelolco et signé les Protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires en Afrique et dans le Pacifique Sud. Les États-Unis poursuivent en outre leur diplomatie régionale afin de convoquer la Conférence d'Helsinki qui a été proposée afin de discuter de l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient.
La République islamique d'Iran s'est réjouie que soient discutées les garanties négatives de sécurité, qui représentent la pierre angulaire des résultats de la dernière Conférence d'examen du TNP. Les États non dotés d'armes nucléaires ont choisi de rejoindre le TNP tout en étant conscients de sa nature, a rappelé l'Iran. Il existe un lien étroit entre les garanties négatives de sécurité et le TNP, a insisté la délégation iranienne. Les garanties négatives de sécurité faisaient partie de l'ensemble des mesures prévues pour la prorogation indéfinie du TNP, a-t-elle rappelé, mettant l'accent sur la responsabilité particulière des États dotés d'armes nucléaires à cet égard. Certains États ont fait des déclarations unilatérales, mais celles-ci demeurent partielles, de nature purement déclaratoire et sans caractère contraignant, a par ailleurs souligné l'Iran. Il est déplorable qu'après plus de 34 ans, on continue d'attendre le lancement de négociations sur les garanties négatives de sécurité. L'évolution récente ne semble pas propice et on assiste plutôt à des scénarii envisageant le recours à l'arme nucléaire, a poursuivi la délégation iranienne, avant de rappeler l'Avis consultatif de la Cour internationale de justice de 1996. L'Iran a rejeté l'argument selon lequel les garanties négatives de sécurité ne pourraient être accordées que dans le cadre des zones exemptes d'armes nucléaires; un tel argument revient à remettre en question le TNP. L'Iran est très favorable à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient mais est très préoccupée qu'en raison d'une politique de deux poids, deux mesures de la part des États dotés d'armes nucléaires à l'égard des États non dotés, l'évolution de cette question dépende de la position d'un État non doté qui n'est pas favorable à la création d'une telle zone. La seule garantie absolue contre le recours ou la menace de recours aux armes nucléaires réside dans leur interdiction et leur élimination absolue; en attendant la réalisation de cet objectif, des garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes doivent être accordées aux États non dotés d'armes nucléaires. La Conférence devrait donc créer un organe subsidiaire chargé d'élaborer un projet d'instrument à cette fin, a conclu l'Iran.
Le Myanmar a plaidé en faveur de garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes que les États dotés d'armes nucléaires devront fournir aux États non dotés de telles armes, ces derniers s'engageant en échange à ne pas se doter d'armes nucléaires. Il s'agit là de l'un des piliers de notre mode de pensée s'agissant des questions de désarmement, a insisté le Myanmar. Étant donné la situation mondiale et l'atmosphère qui règne à la Conférence, ce qui serait le plus prometteur pour la Conférence serait peut-être de se saisir de ce point de l'ordre du jour, a déclaré le Myanmar.
L'Inde a estimé que les États non dotés d'armes nucléaires ont le droit légitime de se voir protégés contre le recours ou la menace de recours aux armes nucléaires. Les armes nucléaires sont la plus grande menace pesant sur l'humanité et la meilleure garantie contre leur utilisation reste leur élimination complète, a rappelé la délégation indienne, indiquant avoir participé aux trois conférences sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires qui se sont tenues à Oslo, Nayarit et Vienne. L'Inde est favorable à l'adoption de mesures progressives visant à délégitimer les armes nucléaires en attendant leur élimination complète; elle est favorable à un cadre multilatéral concerté qui discuterait des mesures à prendre par les États dotés d'armes nucléaires pour diminuer le rôle des armes nucléaires dans leurs doctrines de sécurité.
L'Éthiopie a salué le progrès que constitue la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'accords librement consentis. Elle a néanmoins plaidé en faveur d'accords juridiquement contraignants visant à fournir aux États non dotés d'armes nucléaires des garanties négatives de sécurité, estimant qu'il s'agit là d'un impératif.
Le Brésil a rappelé que l'élimination complète des armes nucléaires reste la meilleure garantie contre leur utilisation. En attendant la réalisation de cet objectif, le Brésil est favorable à un instrument international juridiquement contraignant fournissant des garanties négatives de sécurité aux États non dotés d'armes nucléaires. Certains États non dotés d'armes nucléaires ne s'intéressent pas à la question des garanties négatives de sécurité parce qu'ils se sentent protégés par des alliances militaires dont font partie des États dotés d'armes nucléaires, a fait observer le Brésil. Des négociations sur des garanties négatives de sécurité seraient probablement parmi les plus simples et exemptes de controverse qu'il puisse y avoir au sein de la Conférence, a poursuivi la délégation brésilienne. Il est inacceptable qu'il n'existe pas à ce jour d'instrument international juridiquement contraignant fournissant des garanties négatives de sécurité, a insisté le Brésil, plaidant pour la mise en place au sein de la Conférence d'un groupe de travail chargé des garanties négatives de sécurité et pour la négociation immédiate d'un instrument international sur les garanties négatives de sécurité. Le Brésil a souhaité entendre les arguments actualisés de ceux qui ne souhaitent pas voir conclure un instrument juridiquement contraignant sur de telles garanties.
Le Kazakhstan a remercié les gouvernements de la France et du Royaume-Uni pour avoir signé le Protocole se rapportant au Traité de Semipalatinsk. Des procédures de ratification sont également en cours du côté de la Fédération de Russie et des États-Unis, a ajouté la délégation kazakhe.
La Fédération de Russie a ensuite souligné que la Fédération de Russie reconnaît l'importance des garanties négatives de sécurité et a signé plusieurs protocoles associés à des traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires. La Fédération de Russie appuie en outre, en particulier par un accord bilatéral, les efforts de la Mongolie visant à renforcer son statut d'État non doté d'armes nucléaires. La Fédération de Russie est favorable à la conclusion rapide de la phase préparatoire et à la convocation de la Conférence visant la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient; le seul fait d'avoir engagé ce processus constitue un engagement majeur, a souligné la délégation russe. La Fédération de Russie appuie le lancement rapide d'un dialogue de fond sur les garanties négatives de sécurité à la Conférence. S'il y avait accord sur un programme de travail au sein de la Conférence, la Fédération de Russie serait prête à travailler à un accord sur les garanties négatives de sécurité au sein de la Conférence, compte tenu de sa doctrine militaire, a déclaré la délégation russe. La doctrine militaire russe veut que la Fédération de Russie se sent habilitée à utiliser l'arme nucléaire si elle fait l'objet d'une agression par le biais de l'arme nucléaire ou encore en cas d'agression par le biais d'armes classiques mais alors, dans ce dernier cas, uniquement si ses intérêts vitaux sont menacés, a précisé la délégation russe.
Déclaration du Président sortant
M. VAANCHIG PUREVDORJ (Mongolie), Président de la Conférence du désarmement, a rappelé que le 17 février dernier, la Conférence avait décidé de convoquer des séances plénières pour tenir des discussions autour des quatre questions essentielles inscrites à l'ordre du jour de la Conférence. Des discussions de fond sur ces quatre questions ont donc été menées et le dialogue a été nourri, a-t-il fait observer, exprimant l'espoir que ces discussions contribueront à faire progresser la Conférence. Quant au succès du débat de haut niveau de la Conférence, qui a vu de nombreux hauts dignitaires intervenir devant cette instance, il témoigne de l'importance que les États accordent à la Conférence; mais cela signifie aussi que la Conférence doit absolument reprendre son travail de fond au plus tôt.
Le Président a mené de larges consultations sur les trois propositions relatives au rétablissement d'un groupe de travail informel chargé d'élaborer un programme de travail, à la création d'un autre groupe de travail informel chargé d'examiner les méthodes de travail de la Conférence, et l'établissement d'un calendrier des activités pour la session 2015. Il a regretté que sa présidence s'achève sans pouvoir aboutir à une conclusion sur ces propositions, mais le Maroc reprendra le flambeau la semaine prochaine.
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