LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES S’ENTRETIENT AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LES REPRÉSENTANTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Le Comité des disparitions forcées s’est successivement entretenu, cet après-midi, avec des représentants d’États membres parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, puis avec des représentants des institutions nationales de droits de l’homme et d’une organisation non gouvernementale.

Face aux représentants des États, le Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, a rappelé que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur en 2010 et qu’elle a été ratifiée par 44 États à ce jour. M. Decaux a plaidé pour une véritable dynamique de ratification de cet instrument. Il a recommandé à tous les États d’accepter les articles relatifs à la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant d’individus ou d’Etats tiers – articles qui contribuent à l’application effective des dispositions de la Convention. M. Decaux a également insisté sur le rôle important de l’examen, par le Comité, des rapports périodiques soumis par les États parties. Cet examen s’inscrit désormais dans un cycle bien structuré au terme duquel le Comité procède à une évaluation des réponses que les États ont données à ses questions et, partant, du degré d’application de la Convention par les États, a souligné le Président du Comité.

M. Decaux a souligné que les travaux du Comité s’inscrivent en parallèle à l’activité d’autres mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, en particulier le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, avec lequel les liens sont étroits. Le Comité peut aussi compter sur les informations importantes communiquées par la société civile, notamment les associations de familles des personnes disparues, a-t-il ajouté. Le Comité a ainsi reçu, à l’occasion de l’examen du rapport du Mexique, voici quelques jours à peine, les témoignages poignants de parents d’étudiants disparus, a rappelé M. Decaux. D’autres membres du Comité ont à leur tour appelé les États parties à aider le Comité à promouvoir la sensibilisation relative à l’importance de la ratification universelle de la Convention, tant il est vrai qu’aucun pays n’est par nature à l’abri d’un crime de disparition forcée.

Au cours du dialogue qui s’est noué cet après-midi entre les États et le Comité, l’Argentine et la France ont réaffirmé leur double engagement en faveur de l’application de la Convention et de l’action du Comité, estimant que cette application et cette action contribuent directement à l’instauration de sociétés démocratiques et fondées sur le droit. L’Argentine a souligné que la qualité du travail du Comité a sans conteste favorisé la ratification de la Convention par de nouveaux États. La France a indiqué qu’elle continuerait son travail de mobilisation en faveur la ratification de la Convention. La Tunisie s’est quant à elle félicitée de constater que la coordination entre les organes de traités portait sur des questions non seulement techniques mais aussi substantielles, comme la place des droits de l’homme dans le nouveau cadre de développement.

Dans le cadre du dialogue noué cet après-midi entre le Comité et la société civile, le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l’homme (INDH) s’est félicité de l’adoption, par le Comité des disparitions forcées, d’un document formalisant les relations entre cet organe de traité et les INDH – document qui marque une étape dans le renforcement de leur collaboration. De par les limites de leurs pouvoirs d’enquête, les institutions nationales de droits de l’homme ne sont pas toujours en mesure de travailler efficacement à l’élucidation des disparitions forcées, a fait observer le CIC. C’est pourquoi ce dernier encourage le Comité à recommander aux États de créer des institutions nationales de droits de l’homme pleinement respectueuses des Principes de Paris [relatifs au statut et au fonctionnement de ces institutions] et susceptibles, de ce fait, d’acquérir le «statut A» prévu par ces Principes. Le Comité international de coordination s’est dit préoccupé par les actes d’intimidation ou de représailles à l’encontre de personnes qui collaborent avec les mécanismes internationaux de droits de l’homme: aussi, le CIC a-t-il encouragé les organes de traités à adopter une approche commune de ce problème.

Le Président du Comité a alors fait observer que le Comité a pour partenaires des institutions non seulement généralistes mais aussi spécialisées, par exemple dans les visites de prisons, et qui, si elles ne sont pas toujours au bénéfice du «statut A», n’en jouent pas moins un rôle utile. Il serait bon de prévoir les modalités de la collaboration avec ces institutions et de leur protection contre toutes représailles, a estimé M. Decaux. Un autre membre du Comité a évoqué le cas d’une institution nationale de droits de l’homme au bénéfice du «statut B» qui, intimidée, avait annulé sa participation prévue à une réunion du Comité. L’Accent a par ailleurs été mis sur le rôle unique joué, en prolongement de l’action du Comité, par les institutions nationales de droits de l’homme dans leurs pays mêmes et ce, quels que soient leurs fonctions et leurs statuts. Le Président du Comité a souligné que le problème des représailles devait être abordé dans le cadre d’une démarche «empirique mais efficace» qui passe par la collaboration avec les INDH.

La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme a pour sa part appelé les États parties à faire des disparitions forcées une infraction pénale et à former tous les secteurs de la justice à l’application de la législation applicable en la matière, tout en assurant que les victimes, y compris les proches des disparus, aient accès - en droit et en fait - aux voies de recours et aux réparations adéquates. La Fédération a par ailleurs souligné que la valeur concrète de l’adoption de la Convention dépend en grande partie des efforts opiniâtres des familles des victimes, des organisations non gouvernementales, des pouvoirs publics, des Nations Unies et du nouveau Comité en vue d’amener les auteurs à répondre de leurs crimes, de manière à éviter leur répétition et de nouvelles violations.

M. Decaux a rendu hommage à l’action des organisations non gouvernementales (ONG) regroupées au sein de la Coalition internationale contre les disparitions forcées (ICAED), qui rassemble des organisations de familles de disparus et des organisations non gouvernementales œuvrant de manière non violente contre les disparitions forcées aux niveaux local, national et international. L’application de la Convention et le travail du Comité dépendent en effet du soutien, d’une part, des États qui les défendent à l’Assemblée générale et, d’autre part, des organisations non gouvernementales, a souligné le Président du Comité. À cet égard, M. Decaux a rappelé que certaines procédures prévues par la Convention sont ouvertes grâce aux informations soumises par la société civile, notamment les appels urgents lancés par les familles de disparus. D’autres membres du Comité ont souligné que les ONG peuvent aider cet organe conventionnel à identifier les témoins capables de lui apporter un autre éclairage sur une situation donnée. Enfin, plusieurs membres du Comité ont plaidé en faveur d’une retransmission en direct sur Internet des travaux de cet organe, jugeant cette démarche nécessaire à la transparence de l’action du Comité.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique le vendredi 13 février, à 15 heures, afin de clore les travaux de cette huitième session.


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CED15/006F